LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-048
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2026-02-02-00021 - Délégation CX GX ANANDAPPANE Narmada
2026 02 (1 page) Page 3
45-2026-02-02-00022 - Délégation CX GX BACHELLERIE Audrey 2026 02
(1 page) Page 5
45-2026-02-02-00006 - Délégation CX GX BERURIER Nathalie 2026 02 (1
page) Page 7
45-2026-02-02-00007 - Délégation CX GX CONSTANT Christophe 2026
02 (1 page) Page 9
45-2026-02-02-00008 - Délégation CX GX DEROUAULT Karine 2026 02
(1 page) Page 11
45-2026-02-02-00009 - Délégation CX GX DESVIGNES Sylvie 2026 02 (1
page) Page 13
45-2026-02-02-00010 - Délégation CX GX DORNEAU Catherine 2026 02
(1 page) Page 15
45-2026-02-02-00011 - Délégation CX GX GERARD Maryvonne 2026 02
(1 page) Page 17
45-2026-02-02-00012 - Délégation CX GX HEMON Bruno 2026 02 (1
page) Page 19
45-2026-02-02-00013 - Délégation CX GX MACARI Frédéric 2026
02 (1 page) Page 21
45-2026-02-02-00014 - Délégation CX GX MARTIN Léonard 2026 02
(1 page) Page 23
45-2026-02-02-00015 - Délégation CX GX MUNOZ David 2026 02 (1
page) Page 25
45-2026-02-02-00016 - Délégation CX GX NOLLEAU Véronique 2026
02 (1 page) Page 27
45-2026-02-02-00017 - Délégation CX GX PELLUCHON Richard 2026 02
(1 page) Page 29
45-2026-02-02-00018 - Délégation CX GX SAMAT Sylvie 2026 02 (1
page) Page 31
45-2026-02-02-00019 - Délégation CX GX TROUILLE Irène 2026 02 (1
page) Page 33
45-2026-02-02-00020 - Délégation CX GX VENON Aurélie 2026 02 (1
page) Page 35
45-2026-02-02-00005 - Sip Orléans Coligny 2026 02 CX GX (3 pages) Page 37
2
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00021
Délégation CX GX ANANDAPPANE Narmada
2026 02
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00021 - Délégation CX GX ANANDAPPANE Narmada 2026 02 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 février 2026 à
Madame ANANDAPPANE Narmada, Inspectrice des Finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 50 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/02/2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00021 - Délégation CX GX ANANDAPPANE Narmada 2026 02 4
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00022
Délégation CX GX BACHELLERIE Audrey 2026 02
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00022 - Délégation CX GX BACHELLERIE Audrey 2026 02 5
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 février 2026 à
Madame BACHELLERIE Audrey, Inspectrice des Finances publiques , à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 50 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/02/2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00022 - Délégation CX GX BACHELLERIE Audrey 2026 02 6
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00006
Délégation CX GX BERURIER Nathalie 2026 02
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00006 - Délégation CX GX BERURIER Nathalie 2026 02 7
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 février 2026 à
Madame BERURIER Nathalie, Inspectrice des Finances publiques , à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 50 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/02/2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00006 - Délégation CX GX BERURIER Nathalie 2026 02 8
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00007
Délégation CX GX CONSTANT Christophe 2026
02
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00007 - Délégation CX GX CONSTANT Christophe 2026 02 9
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 février 2026 à
Monsieur CONSTANT Christophe, Inspecteur des Finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 50 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/02/2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00007 - Délégation CX GX CONSTANT Christophe 2026 02 10
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00008
Délégation CX GX DEROUAULT Karine 2026 02
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00008 - Délégation CX GX DEROUAULT Karine 2026 02 11
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 février 2026 à
Madame DEROUAULT Karine, Inspectrice des Finances publiques , à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 50 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/02/2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00008 - Délégation CX GX DEROUAULT Karine 2026 02 12
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00009
Délégation CX GX DESVIGNES Sylvie 2026 02
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00009 - Délégation CX GX DESVIGNES Sylvie 2026 02 13
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 février 2026 à
Madame DESVIGNES Sylvie, Contrôleuse principale des Finances publiques , à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 30 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 30 000 euros.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/02/2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00009 - Délégation CX GX DESVIGNES Sylvie 2026 02 14
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00010
Délégation CX GX DORNEAU Catherine 2026 02
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00010 - Délégation CX GX DORNEAU Catherine 2026 02 15
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 février 2026 à
Madame DORNEAU Catherine, Inspectrice des Finances publiques , à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 50 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/02/2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00010 - Délégation CX GX DORNEAU Catherine 2026 02 16
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00011
Délégation CX GX GERARD Maryvonne 2026 02
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00011 - Délégation CX GX GERARD Maryvonne 2026 02 17
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 février 2026 à
Madame GERARD Maryvonne, Inspectrice des Finances publiques , à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 50 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/02/2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00011 - Délégation CX GX GERARD Maryvonne 2026 02 18
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00012
Délégation CX GX HEMON Bruno 2026 02
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00012 - Délégation CX GX HEMON Bruno 2026 02 19
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 février 2026 à
Monsieur HEMON Bruno, Inspecteur des Finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 50 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/02/2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00012 - Délégation CX GX HEMON Bruno 2026 02 20
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00013
Délégation CX GX MACARI Frédéric 2026 02
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00013 - Délégation CX GX MACARI Frédéric 2026 02 21
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 février 2026 à
Monsieur MACARI Frédéric, Inspecteur des Finances publiques , à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 50 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/02/2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00013 - Délégation CX GX MACARI Frédéric 2026 02 22
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00014
Délégation CX GX MARTIN Léonard 2026 02
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00014 - Délégation CX GX MARTIN Léonard 2026 02 23
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 février 2026 à
Monsieur MARTIN Léonard, Inspecteur des Finances publiques , à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 50 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/02/2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00014 - Délégation CX GX MARTIN Léonard 2026 02 24
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00015
Délégation CX GX MUNOZ David 2026 02
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00015 - Délégation CX GX MUNOZ David 2026 02 25
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 février 2026 à
Monsieur MUNOZ David, Contrôleur principal des Finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 30 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 30 000 euros.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/02/2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00015 - Délégation CX GX MUNOZ David 2026 02 26
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00016
Délégation CX GX NOLLEAU Véronique 2026 02
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00016 - Délégation CX GX NOLLEAU Véronique 2026 02 27
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 février 2026 à
Madame NOLLEAU Véronique, Contrôleuse principale des Finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 30 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 30 000 euros.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/02/2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00016 - Délégation CX GX NOLLEAU Véronique 2026 02 28
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00017
Délégation CX GX PELLUCHON Richard 2026 02
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00017 - Délégation CX GX PELLUCHON Richard 2026 02 29
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 février 2026 à
Monsieur PELLUCHON Richard, Inspecteur des Finances publiques , à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 50 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/02/2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00017 - Délégation CX GX PELLUCHON Richard 2026 02 30
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00018
Délégation CX GX SAMAT Sylvie 2026 02
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00018 - Délégation CX GX SAMAT Sylvie 2026 02 31
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 février 2026 à
Madame SAMAT Sylvie, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 50 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/02/2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00018 - Délégation CX GX SAMAT Sylvie 2026 02 32
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00019
Délégation CX GX TROUILLE Irène 2026 02
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00019 - Délégation CX GX TROUILLE Irène 2026 02 33
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 février 2026 à
Madame TROUILLE Irène, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 50 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/02/2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00019 - Délégation CX GX TROUILLE Irène 2026 02 34
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00020
Délégation CX GX VENON Aurélie 2026 02
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00020 - Délégation CX GX VENON Aurélie 2026 02 35
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 février 2026 à
Madame VENON Aurélie, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 50 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/02/2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00020 - Délégation CX GX VENON Aurélie 2026 02 36
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-02-00005
Sip Orléans Coligny 2026 02 CX GX
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00005 - Sip Orléans Coligny 2026 02 CX GX 37
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ORLEANS
COLIGNY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 02 février 2026 à :
Monsieur RICHARD Julien, inspecteur des finances publiques,
Madame RIOTTE Lucile , inspectrice des finances publiques,
Madame PASTRE Oriane, inspectrice des finances publiques,
Madame HAPARD Isabelle, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00005 - Sip Orléans Coligny 2026 02 CX GX 38
15 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
5°) en cas d'absence du responsable du SIP , les agents désignés disposent d'une
délégation dans les limites égales à celles prévues pour le responsable remplacé.
Dans cette situation, les limites correspondant au grade du cadre qui assure le
remplacement ne sont pas applicables. Seules celles concernant le grade de l'agent
remplacé le sont.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 02 février 2026 à
l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
COUTY Sabrina GRELET Eric
GROSBOIS Evelyne BOUCHER Nathalie
LARQUET Boris GASS Evelyne
KIBAMBA Faustin SIMONET Frédéric
MAYEUL Jérémy MORAND Maxime
SEOU Maixent GAUDENZI Fabienne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
LAGNIEN Edith SICRE Alexane
DRUELLE Nathalie MERGEY Margaux
HAMAIDE Vincent DESAILLY Sophie
LETELLIER Sandrine SAWASUK Natacha
BAYO Aïssatou BOSSION Edwige
DUBARD Katia MAXE Morgane
DALOUL Hajar EMMA Johanna
GITRAS Rosine JACQMIN Caroline
MOUNKELA LOUZIZILA Carlis SAINT DENIS Mael
TINTIN Sabrina
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 02 février 2026 à
l'effet de signer :
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00005 - Sip Orléans Coligny 2026 02 CX GX 39
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
KIZIMA Frédéric Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €
BOUCHER Nathalie Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 €
GRELET Eric Contrôleur
principal
7500 € 6 mois 7500 €
GASS Evelyne Contrôleuse
principale
7500 € 6 mois 7500 €
KIBAMBA Faustin Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 €
SIMONET Frédéric Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 €
BREHON Romain AAP 3 000 € 6 mois 3 000 €
KELEKELE Tinaï AAP 3 000 € 6 mois 3 000 €
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02 février 2026
Le comptable, responsable du Service des impôts des particuliers d'Orléans
Coligny,
Signé : Yannick CHENICLET
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-02-00005 - Sip Orléans Coligny 2026 02 CX GX 40