PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-002-2024-09
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-08-28-00009 - Arrêté 2024-266 portant autorisation
d'extension de capacité de 195 à 220 places du Service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du Val d'Or
à Châtenay-Malabry géré par l'association les Papillons Blancs de la
Colline (5 pages) Page 4
IDF-2024-08-23-00014 - Arrêté 2024-267 portant mise en conformité
de l'arrêté d'autorisation de l'IME La Rencontre géré par
l'Association DELOS-APEI avec le décret n°2017-982 du 9 mai 2017
relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (3 pages) Page 10
IDF-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-268 portant autorisation
d'extension de capacité de 4 à 12 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) A l'Ecole de Ted et ses Amis à Saint-Maur des
Fossès géré par l'association Autisme en Ile-de-France (4 pages) Page 14
IDF-2024-08-30-00003 - Arrêté 2024-268 portant autorisation de
fonctionnement de l'Equipe mobile d'Appui à la Scolarisation
(EMASCO) Centre du Service de Soutien à l'éducation familiale et
à la scolarisation (SSEFS) Albert Camus à Massy géré par l'APAJH
Langage et Intégration (5 pages) Page 19
IDF-2024-08-30-00005 - Arrêté 2024-271 portant autorisation
d'extension de capacité de 62 à 72 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Soubiran à Villepinte pour la mise en place d'une
Unité d'enseignement en élémentaire autisme (UEEA) géré par
l'association Vivre et devenir - Villepinte - Saint Michel (4 pages) Page 25
IDF-2024-08-27-00006 - Arrêté n°2024-263 portant autorisation
d'extension de 185 à 195 places du Service d'Education Spéciale
et de Soins à Domicile (SESSAD) du Val d'Or sis 5 rue Gaston Rollin,
92210 Saint-Cloud, par la mise en place d'une Unité
d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) à Châtillon (92320),
géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline (5 pages) Page 30
IDF-2024-08-28-00008 - Arrêté PH 2024-265portant autorisation
d'extension de capacité de 9 à 25 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jacques Prévert, sis 157 rue
des Blains à Bagneux (92220), géré par la Fondation des Amis de
l'Atelier (4 pages) Page 36
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris /
IDF-2024-09-02-00006 - Arrêté directorial portant organisation des
services de la direction spécialisée des finances publiques
pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (17 pages) Page 41
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2024-09-02-00005 - Rectificatif du 2 septembre 2024 du recueil des
actes administratifs spécial n° IDF-049-2024-08 publié le 30 août
2024, en raison d'une erreur matérielle de dépôt aux fins de
publication de l'arrêté IDF-2024-05-14-00001 (2024-247) portant
extension de capacité de 15 à 30 places du SAMSAH Cités Caritas
Rueil-Malmaison, sis 147 avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (92500)
géré par l'association Cités Caritas (4 pages) (1 page) Page 59
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-28-00009
Arrêté 2024-266 portant autorisation
d'extension de capacité de 195 à 220 places du
Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) du Val d'Or à
Châtenay-Malabry géré par l'association les
Papillons Blancs de la Colline
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00009 - Arrêté 2024-266 portant autorisation d'extension de capacité de 195 à 220
places du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du Val d'Or à Châtenay-Malabry géré par l'association les
Papillons Blancs de la Colline4
EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternitée D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



1 sur 4



AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 266

portant autorisation d' extension de capacité de 195 à 220 places du Service d'éducation
spéciale et de soins à domic ile (SESSAD) du Val d'Or sur la commune
de Châ tenay -Malabry (92290 )

géré par l'association Les Papillons Blancs de la Colline



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants, les articles R313 -1 et suivants et l'article R121 -12-19 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomina tion du directeur général de l'A gence régionale
de santé Île-de-France, Monsieur Denis ROBIN , à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé Île-de-France modi fié par l'arrêté n°DIRNOV -
2024 /02 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 04 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté du Préfet des Hauts -de-Seine n° 2006 -160 du 25 août 2006 modifié par l'arrêté
2006 -198 du 10 octobre 2006 autorisant l'association Les Papillons Blancs de Saint -
Cloud à créer un Service d'éducation spéciale et de soins à domic ile (SESSAD) ;
L'arrêté 2006 -198 a porté la capacité d'accueil à 25 places.

VU l'arrêté DDASS/PH n° 2009 -078 du 1er avril 2009 portant délocalisation du SESSAD du
Val d'Or au 5 rue Gaston Rollin à Saint -Cloud (92210) ;

VU l'arrêté n° 2024 -144 du Direct eur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
en date du 2 8 juin 2024 portant autorisation d'extension de 25 places du SESSAD du
Val d'Or sur la commune de Châtenay -Malabry, au sein d'une annexe dénommée
« SESSAD Sud », et portant la capacité d'accueil du SESSAD à 1 85 places ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00009 - Arrêté 2024-266 portant autorisation d'extension de capacité de 195 à 220
places du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du Val d'Or à Châtenay-Malabry géré par l'association les
Papillons Blancs de la Colline5
2 sur 5 VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 -2027 signé
le 19 décembre 2022 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en
œuvre en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France,
dans le cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence
régionale de santé Île-de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;



CONSIDERANT que le projet déposé par l'association Les Papillons Blancs de la Colline,
dont le siège social est situé 155 Bureaux de la Colline, 9221 0 Saint -
Cloud, a été retenu ;

CONSIDERANT que ce projet constitue une augmentation de capacité de 195 à 220
places amenant à 168 % l'augmentation cumulée de la capacité
d'accueil du SESSAD du Val d'Or depuis le renouvellement de son
autorisation le 14 décembre 2016 ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D313 -2 du Code de l'action sociale et des
familles, les demandes d'augmentation capacitaire au -delà de 30% ou,
par exception, au -delà 100% de la capacité actuellement autorisée
doivent faire l'objet d'une procédure d'appel à projet ;

cependant, qu'en application de l'article R1435 -40 du Code de la santé
publique et de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut
déroger, sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de
l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa
compétence, concernant notamment les autorisations en matière de
création et d'activités des établissements et services médico -sociaux
mentionnés à l'article L.313 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSID ÉRANT que le projet de mise en œuvre d'un SESSAD pour enfants et
adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme sur la
commune de Ch âtenay -Malabry proposé par l'association Les Papillons
Blancs de la C olline, dont le siège social est situé 155 Bureaux de la
Colline à Saint -Cloud ( 92210 ), répond à un besoin identifié sur le
département des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉ RANT que ce projet répond à un objectif d'intérêt général de par sa
compatib ilité avec les objectifs et sa répon se apportée aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il répond à des circonstances locales en venant renforcer l'offre de
SESSAD à destination des enfants et des adolescents porteurs de
troubles d u spectre de l'autisme dans le S ud du département des Hauts -
de-Seine ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00009 - Arrêté 2024-266 portant autorisation d'extension de capacité de 195 à 220
places du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du Val d'Or à Châtenay-Malabry géré par l'association les
Papillons Blancs de la Colline6
3 sur 5 CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments précités (développement rapide d'une offre
nouvelle permettant l'accueil d'usagers en attente de prise en charge au
sein d'un territoire sous doté en offre de SESSAD pour des enfants et
des adolescents porteurs de troubles du spectre de l'autisme), il est
décidé de déroger aux dispositions de l'article D313 -2 du Code de
l'action sociale et des familles et d'autoriser l'extension capacitaire
sollicitée ;

CONSIDÉ RANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année plei ne
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et
des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 728 348 €
dont :
• 109 694,68 € au titre de l'enveloppe de programmation
« coordination EN -MS » ;
• 618 653,32 € au titre de l'enveloppe AMI -Plan Inclus'IF 2030.

CONSIDÉRANT qu'à titre temporaire (en attente d'acquisition d'un site définitif) , le
SESSAD est situé dans les locaux de l'IME externalisé SISS APPEDIA
sis 416 ave nue de la Division Leclerc à Châ tenay -Malabry (92290), dont
l'association Les Papillons Blancs de la Colline est également
gestionnaire ;

CONSIDERANT que les locaux occupés par ce SESSAD sont une « annexe » du
SESSAD du Val d'Or , dénommée SESSAD Sud, et qu'il convient de les
identifier distinctement ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er :
L'autorisation visant à l'extension de capacité de 25 places du Service
d'éducation spéciale et de soins à domic ile (SESSAD) du Val d'Or sur la
comm une de Châ tenay -Malabry (92290) , au sein de son annexe SESSAD Sud,
est accordée à l'association Les Papillons Blancs de la Colline dont le siège
social est situé 155 Bureaux de la Colline à Saint -Cloud (92210) .

En application de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des
familles , le seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation, dans le
cadre de la présente autorisation, à hauteur de 168 % de la capacité du
SESSAD .

ARTICLE 2e :
Cette annexe , dénommé e « SESSAD Sud », est autorisé e à accueillir des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans présentant des troubles du spectre
de l'autisme .

La capacité du SESSAD du Val d'Or est désormais de 220 places réparties
comme suit :
- SESSAD :
• 28 places au 5 rue Gaston Rollin à Saint -Cloud ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00009 - Arrêté 2024-266 portant autorisation d'extension de capacité de 195 à 220
places du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du Val d'Or à Châtenay-Malabry géré par l'association les
Papillons Blancs de la Colline7
4 sur 5 • 60 places au 3 promenade de la Bonnette à Gennevilliers ;
• 50 places au 416 avenue de la Division Leclerc à Châtenay -Malabry.

- UEMA (Unité d'Enseignement Maternelle Autisme) :
• 7 places au sein de l' école maternelle de l'institution Saint -Dominique
23 quartier boulevard d'Argenson à Neuilly -sur-Seine ;
• 7 places au sein de l' école maternelle La Farandole 2 Villa de la
Musique à Courbevoie ;
• 7 places au sein de l' école maternelle Sainte -Marthe 33 ter rue
Gabriel Josserand à Pantin ;
• 7 places au sein de l' école maternelle Aguado 6 rue Henri Aguado à
Gennevilliers ;
• 7 places au sein de l' école maternelle Guy Môquet 2 avenue Maurice
Thorez à Malakoff ;
• 7 places au sein de l' école maternelle Niki de Saint -Phalle 30 rue de
Verdun à Bagneux.

- UEEA (Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme) :
• 10 places au sein de l' école élémentaire Amand Sylvestre 186 rue
Armand Sylvestre à Courbevoie ;
• 10 places au sein du groupe scolaire Langevin Wallon, situé au 8 rue
Gatinot à Châtillon.

- ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) :
• 10 places au sein du lycée Anatole France 130 boulevard de Valmy à
Colombes.

- DAR (Dispositif d'Autorégulation) :
• 10 places au sein de l' école élémentaire La Roue B 50 avenue
Gabriel Péri à Fontenay -aux-Roses.

- Le SESSAD du Val d'Or porte également deux Equipes Mobiles d'Appui à la
Scolarisation (EMASco).

ARTICLE 3e :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de
la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Le service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du SESSAD du Val d'Or annexe SESSAD Sud : 92 004 309 8

Code catégorie : [182] - Service d'éducation s péciale
et de soins à domicile (SESSAD)

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques

Code fonctionnement : [16] - Prestation en milieu ordinaire
220 places
Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de
l'autisme
220 places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00009 - Arrêté 2024-266 portant autorisation d'extension de capacité de 195 à 220
places du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du Val d'Or à Châtenay-Malabry géré par l'association les
Papillons Blancs de la Colline8
5 sur 5
Code mode de fixation des tarifs : [57] - ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix
de journée globalisé dans le cadre d' un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 92 071 818 6
Code statut : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique )

ARTICLE 5e :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite
de conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 6e :
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à
la connaissance de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e :


Le Directeur de la délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et
au bu lletin officiel du Département des Hauts -de-Seine.


Fait à Saint -Denis , le 28 aou t 2024

La Directrice général e adjointe
de l'Agence régionale santé
Île-de-France






Sophie MARTINON




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00009 - Arrêté 2024-266 portant autorisation d'extension de capacité de 195 à 220
places du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du Val d'Or à Châtenay-Malabry géré par l'association les
Papillons Blancs de la Colline9
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-23-00014
Arrêté 2024-267 portant mise en conformité de
l'arrêté d'autorisation de l'IME La Rencontre géré
par l'Association DELOS-APEI avec le décret
n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la
nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-23-00014 - Arrêté 2024-267 portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation de l'IME La
Rencontre géré par l'Association DELOS-APEI avec le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




1



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 267


Portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation de l'IME La Rencontre
gérée par le l'association DELOS -APEI
Avec le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 24 -78-0021 du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à Simon KIEFFER,
Directeur de la Délégation départementale des Yvelines et Anne VIVET, Directrice adjointe de la
Délégation départementale des Yvelines ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-23-00014 - Arrêté 2024-267 portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation de l'IME La
Rencontre géré par l'Association DELOS-APEI avec le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux 11
2
VU l'arrêté en date du 1er octobre 1970 autorisant la création de l'IME dénommée « La
Rencontre » et géré par l'association « La Rencontre » ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 1994 relatif au fonctionnement de l'IME La
Rencontre ;

VU l'arrêté n° A -08-01948 du 5 septembre 2008 autorisant l'IME La Rencontre géré par
l'Association « La Rencontre » ;

VU l'arrêté n° 2015 -120 du 20 avril 2015 autorisant le transfert de gestion de l'IME « La
Rencontre » géré par l'Association « La Rencontre » au profit de l'association DELOS -
APEI ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé
le 31 décembre 2022 ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation de l'IME « La rencontre » ci-après détenues par l'association DELOS -
APEI (n° FINESS 78 082 509 7 est mise en conformité avec les disposition s du Décret
n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques .

ARTICLE 2e : Ces structure s sont désormais répertoriée s dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : XX78 068 010 4

Code
catégorie : [183] - IME

Code
discipline :

[844] – Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[21] – Accueil de jour 35
places
Code clientèle :
[117] – Déficience intellectuelle 35
places
Code m ode de f ixation des tarifs : 57 ARS / PCD dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 78 082 509 7

Code statut : 61 – Association loi 1901 Reconnue d'utilité publique


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-23-00014 - Arrêté 2024-267 portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation de l'IME La
Rencontre géré par l'Association DELOS-APEI avec le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux 12
3

ARTICLE 4e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 6e : Le Directeur de la délégation départemental e des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x
recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du Département des
Yvelines .



Fait à Versailles , le 23 aou t 2024

Pour l e Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France et
par délégation
La Directrice adjointe de la Délégation
Départementale des Yvelines







Anne VIVET
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-23-00014 - Arrêté 2024-267 portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation de l'IME La
Rencontre géré par l'Association DELOS-APEI avec le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux 13
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-30-00004
Arrêté 2024-268 portant autorisation
d'extension de capacité de 4 à 12 places de
l'Institut Médico-Educatif (IME) A l'Ecole de Ted
et ses Amis à Saint-Maur des Fossès géré par
l'association Autisme en Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-268 portant autorisation d'extension de capacité de 4 à 12 places de
l'Institut Médico-Educatif (IME) A l'Ecole de Ted et ses Amis à Saint-Maur des Fossès géré par l'association Autisme en Ile-de-France 14
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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 269

portant autorisation d'extension de capacité de 4 à 12 places de l'Institut Médico -Educatif
(IME) A l'Ecole de TED et ses Amis sis 11 rue André Bollier, 94100 Saint -Maur des Fossés ,

géré par l'association Autisme en Île-de-France



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants , les articles R313 -1 et suivants et l'article R121 -12-19 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté 2016 -214 portant autorisation d'extension de 4 places de l'IME E.C.L.A.I.R sis à
Collégien géré par l'association AIME 77 ;

VU l'arrêté n° 2019 -237 portant autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L313 -1
du code de l'action sociale et des familles et création en tant qu'établissement principal
de l'inst itut médico -éducatif (IME) A l'Ecole de TED et ses A mis sis 13 avenue de l'arc à
Saint -Maur des fossés (94100) d'une capacité de 4 places issues de l'IME Eclair sis 2
avenue du Général de Gaulle à Bussy Saint -Georges (77 600) ;

VU l'arrêté 2023 -155 portant approbation de cession des autorisations de l'IME Plateforme
E.C.L.A.I.R et de l'IME A l'Ecole de TED et ses Amis gérés par l'association Autisme
Intégration Par Méthode s Educatives 77 (AIME 77) au profit de l'association Autisme en
Île-de-France ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Autisme en Île-de-
France portant sur les années 2024 à 2028 signé le 4 janvier 2024 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-268 portant autorisation d'extension de capacité de 4 à 12 places de
l'Institut Médico-Educatif (IME) A l'Ecole de Ted et ses Amis à Saint-Maur des Fossès géré par l'association Autisme en Ile-de-France 15
2


VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan InclusIF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agenc e régionale
de santé Île-de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 Avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;



CONSIDERANT que le projet déposé par l'association Autisme en Île-de-France, dont le
siège social est situé 43bis rue de Cronstadt
75015 Paris , a été retenu ;

CONSIDERANT que ce projet constitue une augmentation de capacité de 4 à 12 places
amenant à 200% l'augmentation cumulée de la capacité d'accueil de l'IME
à l'Ecole de Ted et ses Amis ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D313 -2 du Code de l'action sociale et des familles,
les demandes d'augmentation capacitaire au -delà de 30% ou, par
exception, au -delà 100% de la capacité actuellement autorisée doivent
faire l'objet d'une procédure d'appel à proje t ;

Cependant, qu'en application de l'article R1435 -40 du Code de la santé
publique et de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut déroger ,
sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour
prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence,
concernant notamment les autorisations en matière de création et
d'activités des établissements et services médico -sociaux mentio nnés à
l'article L.313 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le projet d'extension de l'IME pour des enfants et des jeunes adultes
âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre de l'autisme proposé
par l'association Autisme en Île-de-France vient répond re à l'important
besoin de développement de l 'offre médico -sociale identifié sur le
département du Val -de-Marne ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond à un objectif d'intérêt général de par sa compatibilité
avec les objectifs et sa réponse apportée aux besoins sociaux et médico -
sociaux fixés par le schéma régional de santé, notamment en ce qui
concerne l'accompagnement des enfants e t jeunes adultes présentant des
troubles du spectre de l'autisme, puisqu'il va participer à combler les
carences actuelles dans l'offre de services et contribuera à réduire les
inégalités d'accès aux soins et aux soutiens éducatifs, ce qui sera
bénéfique à l'ensemble de la population ;

CONSIDERANT que l'opérateur Autisme en Île de France a démontré son savoir -faire dans
l'accompagnement de personnes atteintes de troubles du spectre de
l'autisme et dispose par ailleurs d'un site permettant la mise en œuvre de
cette extension dans les délais prescrit s par le cahier des charges de
l'appel à manifestation d'intérêt ;
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l'Institut Médico-Educatif (IME) A l'Ecole de Ted et ses Amis à Saint-Maur des Fossès géré par l'association Autisme en Ile-de-France 16
3


CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé et décliné de
manière chiffré dans le diagnostic territorial partagé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'IME prévoyant dès sa création des locaux permettant la mise en
œuvre d'extension s futures satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles conformément au procès -verbal de visite de conformité du 8 février
2021 ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments précités il est décidé de déroger aux dispositions de
l'article D313 -2 du Code de l'action sociale et des familles et d'autoriser
l'extension capacitaire sollicitée ;

CONSIDÉ RANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 530 000€ au titre d e
l'enveloppe AMI – Plan Inclus'IF 2030 ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 8 places de l'IME A l'Ecole de TED
et ses Amis sis 11 rue André Bollier 94100 Saint -Maur des Fossés destiné es à
accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans est accordée à l'association
Autisme en Île-de-France .

En application de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des familles , le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation , dans le cadre de la
présente autorisation, à hauteur de 200% de la capacité de l'IME .


ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME A l'Ecole de Ted et ses Amis est dorénavant de 12 places
d'accueil de jour destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans
présentant des troubles du spectre de l'autisme

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .
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l'Institut Médico-Educatif (IME) A l'Ecole de Ted et ses Amis à Saint-Maur des Fossès géré par l'association Autisme en Ile-de-France 17
4

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 940 022 981

Code catégorie :
183 – Institut Médico -Educatif (IME)
Code discipline :
844 – Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement :
(Mode d'accueil et d'accompagnement) :
21 – Accueil de jour 12 places
Code clientèle :
437 – Trouble du spectre de l'Autisme 12 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 - ARS / Dotation G lobale

N° FINESS du gestionnaire : 750 063 521

Code statut : 60 – Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique.

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale du Val de Marne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint -Denis , le 30 aout 2024


La Directrice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Sophie MARTINON
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-30-00003
Arrêté 2024-268 portant autorisation de
fonctionnement de l'Equipe mobile d'Appui à la
Scolarisation (EMASCO) Centre du Service de
Soutien à l'éducation familiale et à la
scolarisation (SSEFS) Albert Camus à Massy géré
par l'APAJH Langage et Intégration
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00003 - Arrêté 2024-268 portant autorisation de fonctionnement de l'Equipe mobile
d'Appui à la Scolarisation (EMASCO) Centre du Service de Soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation (SSEFS) Albert Camus à
Massy géré par l'APAJH Langage et Intégration19
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ARRETE N°20 24 – 268

portant autorisation de fonctionnement de l'Equipe mobile d'Appui à la Scolarisation
(EMASCO) « Centre » du Service de Soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation
(SSEFS) Albert Camus sis à Massy (département de l'Essonne) ,

géré par l'APAJH Langage et Intégration



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n° 90-90-1004 du 10 octobre 1990 agréant au titre de la nouvelle annexe XXIV
quater, l'école intégrée Albert Camus, centre d'éducation spécialisée pour enfants
déficients auditifs sise 2 Allée de Nancy à Massy (91 300) comprenant une SEES de 45
places, un SSEFS de 48 places et une SAFEP de 5 places ;

VU l'Arrêté n°2017 -338 du 2 novembre 2017 portant modification de l'agrément du CSL Albert
Camus de la manière suivante :
- Reconnaissance de l'accompagnement des enfants avec TSL
- Modification de l'âge d'accueil des enfants et adolescents de la SEES
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00003 - Arrêté 2024-268 portant autorisation de fonctionnement de l'Equipe mobile
d'Appui à la Scolarisation (EMASCO) Centre du Service de Soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation (SSEFS) Albert Camus à
Massy géré par l'APAJH Langage et Intégration20
2

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclusif 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile -de-
France publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-
France ;




CONSIDÉ RANT que la création d'une nouvelle EMASCO sur la circonscription « Centre »
porté par le SSEFS Albert Camus va permettre de répondre aux besoins
des professionnels de l'Education Nationale prenant en charge des enfants
en situation de handicap scolarisé s en milieu ordinaire ;

CONSIDÉ RANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de l'Essonne en matière
d'accompagnement des enfants présentant tout type de handicap dans le
maintien de leur scolarisation en milieu ordinaire ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 149 435 € au titre
des créd its de programmation « coordination médico -sociale et éducation
nationale ».





ARRETE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant au fonctionnement de l' EMASCO « Centre » porté e par le
SSEFS Albert Camus du Centre de Surdité Langage Albert Camus sis, 2 Allée de
Nancy 91300 Massy est accordée à l 'APAJH Langage et Intégration , dont le siège
social est situé au 60 avenue Emile Cossonneau, 93160 Noisy le Grand .

ARTICLE 2e : La capacité totale du Centre de Surdité Langage Albert Camus est maintenu e à 98
places destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des
déficiences auditives graves et/ou un handicap cognitif spécifique ainsi réparti es :

➢ 45 places de SEES (Service d'Education et d'Enseignement spécialisé) en
hébergement complet internat pour des enfants ayant entre 3 et 14 ans dont :
o 32 places pour des enfants présentant des déficiences auditives graves
o 13 places pour des enfants présentant un handicap cognitif spécifique
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00003 - Arrêté 2024-268 portant autorisation de fonctionnement de l'Equipe mobile
d'Appui à la Scolarisation (EMASCO) Centre du Service de Soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation (SSEFS) Albert Camus à
Massy géré par l'APAJH Langage et Intégration21
3

➢ 48 places de SSEFS (Service de Soutien à l'Education Familiale et à la
Scolarisation) en milieu ordinaire pour des enfants âgés de 3 à 20 ans dont :
o 34 places pour des enfants présentant des déficiences auditives graves
o 14 places pour des enfants présentant un handicap cognitif spécifique

➢ 5 places de SAFEP (Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce)
pour des enfants âgés de 0 à 3 ans et présentant des déficiences auditives graves

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 070 062 4 (SEES)

Code catégorie : [195] – Institut pour Déficients A uditifs

Code discipline :
[841] - Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation

Code fonctionnement :
[11] – Hébergement complet internat 45 places
Code clientèle :
[318] – Déficience auditive grave
[207] – Handicap cognitif spécifique

32 places
13 places
Code m ode de f ixation des tarifs : 57 – Dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1

Code statut : 61 + Association Loi 1901 RUP


N° FINESS de l'établissement : 91 001 817 5 (SSEFS)

Code catégorie : [182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline :
[844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques

Code fonctionnement :

[16] – Prestation en milieu ordinaire 48 places
Code clientèle :
[318] – Déficience auditive grave
[207] – Handicap cognitif spécifique
34 places
14 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 – Dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1

Code statut : 61 + Association Loi 1901 RUP Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00003 - Arrêté 2024-268 portant autorisation de fonctionnement de l'Equipe mobile
d'Appui à la Scolarisation (EMASCO) Centre du Service de Soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation (SSEFS) Albert Camus à
Massy géré par l'APAJH Langage et Intégration22
4



N° FINESS de l'établissement : 91 001 816 7 (SAFEP )

Code catégorie : [182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline :
[844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques

Code fonctionnement :

[16] – Prestation en milieu ordinaire 5 places
Code clientèle : [318] – Déficience auditive grave
5 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 – Dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1

Code statut : 61 + Association Loi 1901 RUP

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France.










Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00003 - Arrêté 2024-268 portant autorisation de fonctionnement de l'Equipe mobile
d'Appui à la Scolarisation (EMASCO) Centre du Service de Soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation (SSEFS) Albert Camus à
Massy géré par l'APAJH Langage et Intégration23
5



Fait à Saint -Denis , le 30 aout 2024


Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France et par délégation








Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie








Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00003 - Arrêté 2024-268 portant autorisation de fonctionnement de l'Equipe mobile
d'Appui à la Scolarisation (EMASCO) Centre du Service de Soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation (SSEFS) Albert Camus à
Massy géré par l'APAJH Langage et Intégration24
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-30-00005
Arrêté 2024-271 portant autorisation d'extension
de capacité de 62 à 72 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Soubiran à Villepinte pour
la mise en place d'une Unité d'enseignement en
élémentaire autisme (UEEA) géré par l'association
Vivre et devenir - Villepinte - Saint Michel
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00005 - Arrêté 2024-271 portant autorisation d'extension de capacité de 62 à 72 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Soubiran à Villepinte pour la mise en place d'une Unité d'enseignement en élémentaire autisme
(UEEA) géré par l'association Vivre et devenir - Villepinte - Saint Michel25
Eo
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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 271

portant autorisation d'extension de capacité de 62 à 72 places de l'Institut Médico -Educatif
(IME) Soubiran sis 35 rue de l'église 93420 Villepinte pour la mise en place d'une Unité
d'enseignement en élémentaire autisme (UEEA),

géré par l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint -Michel



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants , les articles R313 -1 et suivants et l'article R121 -12-19 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2014 -21 du 11 février 2014 p ortant autorisation de création de l'Institut Médico -
Educatif (IME) Soubiran ;

VU l'arrêté n°2023 -180 en date du 30 juin 2023 portant autorisation d'extension de capacité
de 52 à 62 places de l'IME Soubiran pour la création d'une Unité d'enseignement en
élémentaire autisme UEEA ;

VU la demande de l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint -Michel visant à l'extension
de l'IME Soubiran pour la création d'une nouvelle UEEA ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00005 - Arrêté 2024-271 portant autorisation d'extension de capacité de 62 à 72 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Soubiran à Villepinte pour la mise en place d'une Unité d'enseignement en élémentaire autisme
(UEEA) géré par l'association Vivre et devenir - Villepinte - Saint Michel26
2
CONSIDÉ RANT que cette demande répond au besoin du déploiement de dispositifs d'école
inclusive sur le territoire et que l'Education Nationale dispose des
ressources humaines néc essaires à l'ouverture d'une UEE A ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine -Saint -Denis pour les
personnes concernées par les Troubles du Neuro -Développement ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 154 000€ :
• 140 000 € au titre de l'enveloppe « UEEA »
• 14 000 € au titre de l'enveloppe « Déploiement de toute solution
d'appui à la scolarisation », de la circulaire budgétaire 2023 ;







ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places de l'IME Soubiran sis 1
route de Tremblay 93420 Villepinte , pour la création d'une UEEA, destiné e à accueillir
des enfants en élémentaire autisme , est accordée à l'association Vivre et devenir –
Villepinte – Saint -Michel dont le siège social est situé 2 allée Joseph Récamier à Paris
(75015) .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 39% de la capacité de l'IME Soubiran.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00005 - Arrêté 2024-271 portant autorisation d'extension de capacité de 62 à 72 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Soubiran à Villepinte pour la mise en place d'une Unité d'enseignement en élémentaire autisme
(UEEA) géré par l'association Vivre et devenir - Villepinte - Saint Michel27
3


ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 72 places destinées à des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des Troubles du neuro -
développement (TND) ainsi réparties :

• 12 places en internat de semaine ;
• 33 places en semi -internat ;
• 20 places d'UEEA ;
• 7 places d'UEMA (Unité d'enseignement en maternelle autisme) ;

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 002 550 7

Code catégorie : 183 – Institut Médico -Educatif

Code discipline :
844 – tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques

Code fonctionnement :
11 – hébergement complet internat
21 – accueil de jour
16 – Prestation en milieu ordinaire
12 places
33 places
27 places
Code clientèle :
437 – troubles du spectre de l'autisme 72 places
Code m ode de f ixation des tarifs : 57 – Dotation globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 053 4

Code statut : 61 – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00005 - Arrêté 2024-271 portant autorisation d'extension de capacité de 62 à 72 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Soubiran à Villepinte pour la mise en place d'une Unité d'enseignement en élémentaire autisme
(UEEA) géré par l'association Vivre et devenir - Villepinte - Saint Michel28
4
ARTICLE 9e : La Directr ice de la délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis , le 30 aout 2024


La Directrice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






Sophie MARTINON







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00005 - Arrêté 2024-271 portant autorisation d'extension de capacité de 62 à 72 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Soubiran à Villepinte pour la mise en place d'une Unité d'enseignement en élémentaire autisme
(UEEA) géré par l'association Vivre et devenir - Villepinte - Saint Michel29
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-27-00006
Arrêté n°2024-263 portant autorisation
d'extension de 185 à 195 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) du Val d'Or sis 5 rue Gaston Rollin,
92210 Saint-Cloud, par la mise en place d'une
Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme
(UEEA) à Châtillon (92320), géré par l'Association
Les Papillons Blancs de la Colline
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00006 - Arrêté n°2024-263 portant autorisation d'extension de 185 à 195 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Val d'Or sis 5 rue Gaston Rollin, 92210 Saint-Cloud, par la mise en
place d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) à Châtillon (92320), géré par l'Association Les Papillons Blancs de la
Colline30
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANT E ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 – 263
portant autorisation d'extension d e 185 à 195 place s du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) du Val d'Or sis 5 rue Gaston Rollin, 92210 Saint -Cloud, par la
mise en place d'un e Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA ) à Châtillon (92320) ,

géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants, les articles R313 -1 et suivants et l'article R121 -12-19;

VU le décret du 10 avril 2024 portant attribution de s fonctions de directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à Monsieur Denis ROBIN, à compter du
29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023 -08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé Ile -de-France modifié par l'arrêté
n°DIRNOV -2024/02 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 04 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté du Préfet des Hauts -de-Seine n° 2006 -160 du 25 ao ût 2006 modifié par l'arrêté
2006 -198 du 10 octobre 2006 autorisant l'association Les Papillons Blancs de Saint -
Cloud à créer un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
L'arrêté 2006 -198 a porté la capacité d'accueil à 25 places ;

VU l'arrêté DDASS/PH n° 2009 -078 du 1er avril 2009 portant délocalisation du SESSAD
du Val d'Or au 5 rue Rollin à Saint -Cloud (92210) ;

VU l'arrêté n° 2024 -144 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-
France en date du 28 juin 2024 portant autorisation d'extension de 25 places du
SESSAD du Val d'Or sur la commune de Châtenay -Malabry, au sein d'une annexe
dénommée « SESSAD Sud », et portant la capacité d'accueil du SESSAD à 185
places ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00006 - Arrêté n°2024-263 portant autorisation d'extension de 185 à 195 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Val d'Or sis 5 rue Gaston Rollin, 92210 Saint-Cloud, par la mise en
place d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) à Châtillon (92320), géré par l'Association Les Papillons Blancs de la
Colline31
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 -2027 signé
le 19 décembre 2022 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en
œuvre en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France,
dans le cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 06 novembre 2023 sur le site de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la consultation des membres du Conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;





CONSIDERANT que le projet déposé par l'association Les Papillons Blancs de la Colline,
dont le siège social est situé 155 Bureaux de la Colline, 92210 Saint -Cloud,
a été retenu ;

CONSIDERANT que ce projet constitue une augmentation de capacité de 185 à 195 places
amenant à 138 % l'augmentation cumulée de la capacité d'accueil du
SESSAD du Val d'Or depuis le renouvellement de son autorisation le 14
décembre 2016 ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D313 -2 du Code de l'action sociale et des familles,
les demandes d'augmentation capacitaire au -delà de 30% ou, par
exception, au -delà 100% de la capacité actuellement autorisée doivent
faire l'objet d'une procédure d'appel à proje t ;

cependant, qu'en application de l'article R1435 -40 du Code de la santé
publique et de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut déroger,
sur son territoire, à des normes arr êtées par l'administration de l'Etat pour
prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence,
concernant notamment les autorisations en matière de création et
d'activités des établissements et services médico -sociaux mentionnés à
l'article L.313 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que ce projet répond au cahier des charges des Unités d'Enseignement
Elémentaire Autisme (UEEA) dont l'objectif est de réduire les troubles du
comportement et de tendre vers l'autonomie dans les apprentissages ;

CONSIDERANT qu'il répond à l'évolution attendue de l'offre médico -sociale dans le
département des Hauts -de-Seine, en permettant l'accompagnement des
enfants présentant des troubles du spectre autistique ;

CONSIDÉRANT qu'il répond à des circonstances locales en venant installer une unité
d'enseignement à destination des enfants porteurs de troubles du spectre
de l'autisme dans le Sud du département des Hauts -de-Seine , territoire qui
en était dépourvu, et permettant ainsi la continuité du parcours des enfants
accompagnés en UEMA (Unités d'Enseignement Maternel Autisme) sur ce
territoire ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00006 - Arrêté n°2024-263 portant autorisation d'extension de 185 à 195 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Val d'Or sis 5 rue Gaston Rollin, 92210 Saint-Cloud, par la mise en
place d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) à Châtillon (92320), géré par l'Association Les Papillons Blancs de la
Colline32

CONSIDERANT qu'il répond à un objectif d'intérêt général de par sa compatib ilité avec les
objectifs et sa répon se aux besoins sociaux et médico -sociaux fixés par le
schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre
du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments précités il est décidé de déroger aux dispositions de
l'article D313 -2 du Code de l'action sociale et des familles et d'autoriser
l'extension capacitaire sollicitée ;

CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année p leine
compatible avec le PRIAC Î le-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées aux articles L314 -3 du code de l'action sociale et
des familles ;

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Î le-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 154 000 euros au
titre des crédits notifiés dans le cadre de la Stratégie école inclusive ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif sera porté par le SESSAD du Val d'Or au sein de son
annexe « SESSAD Sud » située, à titre temporaire (en attente d'acquisition
d'un site définitif), dans les locaux de l'IME externalisé SISS APPEDIA sis
416 avenue de la Division Leclerc à Châtenay -Malabry (92290), dont
l'association Les Papillons Blancs de la Colline est également
gesti onnaire ;




ARRÊT E


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 10 place s du SESSAD du Val d'Or , au sein
de son annexe SESSAD Sud, par la création d' une UEEA , est accordée à
l'association Les Papillons Blancs de la Colline dont le siège social est situé 155
Bureaux de la Colline à Saint -Cloud (92210). Ce disposi tif sera mis en œuvre au
sein du groupe scolaire Langevin Wallon, situé au 8 rue Gatinot à Châtillon
(92320).

En application de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation, dans le cadre de
la présente autorisation, à hauteur de 138 % de la capacité du SESSAD .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD du Val d'Or est dorénavant de 195 places destinées
à l'accompagnement d'enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant des
troubles du spectre de l'autisme (TSA) et réparties comme suit :

- SESSAD :
• 28 places au 5 rue Gaston Rollin à Saint -Cloud ;
• 60 places au 3 promenade de la Bonnette à Gennevilliers ;
• 25 places au 416 ave nue de la Division Leclerc à Châ tenay -Malabry.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00006 - Arrêté n°2024-263 portant autorisation d'extension de 185 à 195 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Val d'Or sis 5 rue Gaston Rollin, 92210 Saint-Cloud, par la mise en
place d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) à Châtillon (92320), géré par l'Association Les Papillons Blancs de la
Colline33

- UEMA (Unité d'Enseignement Maternelle Autisme) :
• 7 places au sein de l' école maternelle de l'institution Saint -Dominique 23
quartier boulevard d'Argenson à Neuilly -sur-Seine ;
• 7 places au sein de l' école maternelle La Farandole 2 Villa de la Musique à
Courbevoie ;
• 7 places au sein de l' école maternelle Sainte -Marthe 33 ter rue Gabriel
Josserand à Pantin ;
• 7 places au sein de l' école maternelle Aguado 6 rue Henri Aguado à
Gennevilliers ;
• 7 places au sein de l' école maternelle Guy Môquet 2 avenue Maurice
Thorez à Malakoff ;
• 7 places au sein de l' école maternelle Niki de Saint -Phalle 30 rue de Verdun
à Bagneux.

- UEEA (Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme) :
• 10 places au sein de l' école élémentaire Amand Sylvestre 186 rue Armand
Sylvestre à Courbevoie ;
• 10 places au sein du groupe scolaire Langevin Wallon, situé au 8 rue
Gatinot à Châ tillon.

- ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) :
• 10 places au sein du lycée Anatole France 130 boulevard de Valmy à
Colombes.

- DAR (Dispositif d'Autorégulation) :
• 10 places au sein de l' école élémentaire La Roue B 50 avenue Gabriel
Péri à Fontenay -aux-Roses.

- Le SESSAD du Val d'Or porte également deux Equipes Mobiles d'Appui à la
Scolarisation (EMASco).

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D.312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autori sation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertorié e dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du SESSAD du Val d'Or annexe SESSAD Sud : 92 004 309 8

Code catégorie : [182] – Service d'éducation spéciale et de soins à domicile

Code discipline :
[844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques

Code fonctionnement : [16] – Prestation en milieu ordinaire 195 places

Code clientèle : [437] – Troubles du spectre de l'autisme 195 places



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00006 - Arrêté n°2024-263 portant autorisation d'extension de 185 à 195 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Val d'Or sis 5 rue Gaston Rollin, 92210 Saint-Cloud, par la mise en
place d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) à Châtillon (92320), géré par l'Association Les Papillons Blancs de la
Colline34
sigh
Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 92 071 818 6

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Il e-de-France et au
bulletin officiel du Département des Hauts -de-Seine .

Fait à Saint -Denis , le 27 aout 2024

La Directrice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Sophie MA RTINON





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00006 - Arrêté n°2024-263 portant autorisation d'extension de 185 à 195 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Val d'Or sis 5 rue Gaston Rollin, 92210 Saint-Cloud, par la mise en
place d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) à Châtillon (92320), géré par l'Association Les Papillons Blancs de la
Colline35
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-28-00008
Arrêté PH 2024-265portant autorisation
d'extension de capacité de 9 à 25 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) Jacques Prévert, sis 157 rue
des Blains à Bagneux (92220), géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00008 - Arrêté PH 2024-265portant autorisation d'extension de capacité de 9 à 25 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jacques Prévert, sis 157 rue des Blains à Bagneux (92220), géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier36
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


ARRÊTÉ N° 2024 – 265

portant autorisation d'extension de capacité de 9 à 25 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domic ile (SESSAD ) Jacques Prévert,
sis 157 rue des Blains à Bagneux (92220) ,

géré par la Fondation d es Amis de l'Atelier



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants , R. 313 -1 et suivants, R. 121 -12-19 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023 -08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023 -09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n ° 2016 -254 du 10 aout 2016 autorisant l'Association des Amis et Parents
d'Enfants Inadaptés des Hauts -de-Seine (APEI) La Nichée, sise 20, rue de Chateaubriand
92290 Châtenay -Malabry, à accueillir neuf enfants, des deux sexes âgés de 7 à 16 ans
présentant des troubles du caractère et du comportement sans déficience intellectuelle a u
sein du SESSAD Jacques Prévert situé à la même adresse ;

VU l'arrêté n° 2023 -376 du 29 décembre 2023 portant approbation de cession d'autorisation
et délocalisation du SESSAD Jacques Prévert au 157 rue des Blains 92220 Bagneux ,
géré par l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts -de-Seine
(APEI) La Nichée au profit de la Fondation des Amis de l'Atelier, sise 17 rue de l'Egalité à
Châtenay -Malabry (92290) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Fondation des Amis de l'Atelier portant
sur les années 202 2 à 202 6 signé le 13 mars 2022 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00008 - Arrêté PH 2024-265portant autorisation d'extension de capacité de 9 à 25 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jacques Prévert, sis 157 rue des Blains à Bagneux (92220), géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier37
2 VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030 , publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence r égionale
de santé Île-de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'a utonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;





CONSIDÉRANT que le projet déposé par la Fondation des Amis de l'Atelier , dont le siège
social est situé 17 rue de l'Egalité 92220 Châtenay -Malabry , a été retenu ;

CONSIDÉRANT qu'il prévoit une extension de capacité de 9 à 25 places du SESSAD
Jacques Prévert , représentant une a ugmentation de capacité de 178 % ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D313 -2 du c ode de l'action sociale et des familles,
les demandes d'augmentation capacitaire au -delà de 30 % ou, par
exception, au -delà 100 % de la capacité actuellement autorisée doivent
faire l'objet d'une procédure d'appel à projet ;

cependant, qu'en application de l'article R . 1435 -40 du code de la santé
publique e t de l'article R. 121 -12-19 du c ode de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut déroger,
sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour
prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence,
concernant notamment les autorisations en matière de création et
d'activités des établissements et services médico -sociaux mentionnés à
l'articl e L. 313-3 du c ode de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT que le développement de capacités nouvelles concernant l'enfance et
pouvant être mises en œuvre rapidement est un enjeu majeur dans le
département des Hauts -de-Seine afin de pouvoir assurer la prise en charge
de l'ensemble des jeunes en situation de handicap . La demande s'inscrit,
dès lors, en totale conformité avec le Pl an Inclus'IF 2030 lancé par l'Agence
régionale de santé Île-de-France dont l'objectif p rincipal est la création de
solutions nouvelle s ;

CONSIDÉRANT que le projet d'extension de capacité du SESSAD Jacques Prévert répond
aux besoins spécifiques identifiés sur le département en offrant une prise
en charge adaptée aux enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans
présentant des difficultés psychologiques avec des troubles du
comportement d'une importante intensité, et s'inscrit dans l'intérêt général
en renforçant l'accès aux apprentissages et la socialisation en milieu
ordinaire ainsi qu'aux soins. En outre, les circonstances locales j ustifient
cette extension puisqu' un seul SESSAD proposant un accompagnement Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00008 - Arrêté PH 2024-265portant autorisation d'extension de capacité de 9 à 25 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jacques Prévert, sis 157 rue des Blains à Bagneux (92220), géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier38
3 en milieu ordinaire pour les enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans
et présentant des difficultés psychologiques est autorisé sur le territoire des
Hauts -de-Seine ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments précités, il est décidé de déroger aux dispositions
de l'article D . 313 -2 du c ode de l'action sociale et des familles et d'autoriser
l'extension capacitaire sollicitée ;

CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 276 438,11 € au titre
du Plan Inclus' IF 2030 ;





ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 16 places du SESSAD Jacques
Prévert, sis 157 rue des Blains, 92220 Bagneux , destinées à accueillir des enfants et
jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans , est accordée à la fondation des Amis de l'Atelier
dont le siège social est situé 17 rue de l'Egalité 92290 Châtenay -Malabry .

En applicatio n de l'article R. 121 -12-19 du c ode de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation, dans le cadre de la
prése nte a utorisation, à hauteur de 178 % de la capa cité du SESSAD .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD Jacques Prévert est dorénavant de 25 places,
destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des
difficultés psychologiques avec troubles du comportement , en milieu ordinaire.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 003 023 6

Code catégorie : [182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à Domic ile

Code discipline :
[844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement :
[16] – Prestation en milieu ordinaire 25 places

Code clientèle :
[200] - Difficultés psychologiques avec troubles
du comportement 25 places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00008 - Arrêté PH 2024-265portant autorisation d'extension de capacité de 9 à 25 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jacques Prévert, sis 157 rue des Blains à Bagneux (92220), géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier39
cya"
4
Code mode de f ixation des tarifs : [57] - ARS / ARS PCD dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : [63] - Fondation

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département des Hauts -de-Seine.



Fait à Saint Denis , le 28 aout 2024



La Directrice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Sophie MARTINON






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00008 - Arrêté PH 2024-265portant autorisation d'extension de capacité de 9 à 25 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jacques Prévert, sis 157 rue des Blains à Bagneux (92220), géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier40
Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2024-09-02-00006
Arrêté directorial portant organisation des
services de la direction spécialisée des finances
publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-02-00006 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté directorial portant organisation des service s de la direction spécialisée des finances publique s
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Le directeur spécialisé des finances publiques pour l'AP-HP,
Vu le code civil, notamment ses articles 2331, 2332-2 et 2400,
Vu le code général des impôts et notamment ses arti cles 1649A, 1649 ter et 1920 et suivants,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 262 et L. 283 A à L. 283 F,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment article L. 1617-5,
Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L174-2-1, L 6111-4 et L 6145-8,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L174-2-1 et L174-2-3,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'h ygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la pr évention
médicale dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment le II de son article 10,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment ses articles 19, 20, 22 et 41,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la créati on de la direction spécialisée des finances publiqu es
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris,
Vu le décret en date du 13 avril 2023 nommant M. La urent MARQUIER dans l'emploi de Directeur de la
direction spécialisée des finances publiques pour l 'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu les arrêtés du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur La urent MARQUIER,
administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques po ur
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu la convention de délégation de gestion du 21 déc embre 2017 désignant la direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme en qualité du délégataire du directeur spécialisé des finances
publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Pa ris, en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes non fiscales,
Vu la convention de délégation de gestion du 23 avr il 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière conclue entre la direction spéci alisée des finances publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris et la direction régional e des finances publiques d'Île-de-France et de Pari s,
pôle gestion publique Etat,
1Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-02-00006 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris42
Vu la convention de délégation de gestion du 16 nov embre 2018 désignant le service d'appui aux
ressources humaines (SARH) en qualité du délégatair e du directeur spécialisé des finances publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour l a gestion administrative et la pré-liquidation de l a
paye des agents rattachés à la direction spécialisé e des finances publiques pour l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris,
Vu la convention de délégation de gestion du 3 août 2020 désignant la direction départementale des
finances publiques de Seine-et-Marne, siège du serv ice d'information aux agents (SIA), délégataire du
directeur spécialisé des finances publiques pour l' Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour la
transmission aux agents rattachés à la direction sp écialisée des finances publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris d'informations relatives à leur gestion administrative et leur paye.
Vu l'avis du comité technique de la direction spéci alisée des finances publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris du 23 juin 2020,
Sur proposition du directeur de la direction spécia lisée des finances publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris,
Arrête :
ARTICLE 1 - Direction
La direction spécialisée des finances publiques est constituée de pôles, divisions, missions et servic es
placés sous la responsabilité du direct eur, assisté dans ses fonctions, par un directeur a djoint
appartenant au corps des administrateurs des financ es publiques.
Sont rattachés au directeur de la direction spécial isée des finances publiques pour l'Assistance Publi que-
Hôpitaux de Paris :
- La mission directoriale risques-audit (MDRA). Confiée à un responsable de la mission dir ectoriale risques-
audit (RDRA) ayant le grade d'inspecteur-principal, elle met en œuvre le programme d'audit et la
stratégie de maîtrise des risques de la direction. Elle conduit des opérations de contrôle interne et
d'audit notamment à l'égard des régies de l'AP-HP. Elle pilote la cellule qualité comptable et est
l'interlocutrice des commissaires aux comptes pour la certification des comptes de l'AP-HP. Le RDRA es t
l'interlocuteur du pilote risques-audit en inter-ré gion placé auprès du délégué du directeur général d es
finances publiques pour l'Ile-de-France. Il assure les fonctions de référent « fraude ».
- La mission du contrôle de gestion et de l'expertise du recouvrement (MCGER). Elle procède à la revue générale
des indicateurs de suivi de l'activité notamment au regard des spécificités du système d'information. Elle
est un appui à l'élaboration de statistiques. Elle élabore les tableaux de bord périodiques reflétant les
objectifs de la direction, en conformité avec les i ndicateurs de performance fixés par l'administratio n
centrale. Elle assure un rôle d'expertise en matièr e de recouvrement, coordonne les travaux
préparatoires au dialogue de performance et de form alisation de la demande partenariale avec l'AP-HP.
Sa responsable assure les fonctions de « déléguée à la sûreté » (DS) » . Elle définit la stratégie de la
direction, en matière de sécurité des personnes, de s valeurs et des biens. Elle conçoit les mesures
d'amélioration décidées en matière de gestion du sy stème d'alarme, de vidéo-protection et de
prévention contre la radicalisation et le terrorism e. Elle se coordonne en la matière avec le service de
l'AP-HP responsable de la sécurité du site.
Elle est également référente départementale de la r elation usager (RDRU), correspondante
communication, référente DOCAD et porte la démarche Attractivité de la DGFiP . Un inspecteur assure
les fonctions de correspondant simplifications .
- L'assistante de prévention. Elle met en œuvre les règles d'hygiène et de sécur ité au travail, en application
du décret du 28 mai 1982 susvisé. Responsable de l' évaluation des risques professionnels elle met en
place la politique de prévention des risques de la direction qu'elle représente au sein du CSAL en
formation spécialisée de la DSFP pour l'AP-HP. Elle coordonne ses travaux avec le chef de la division des
moyens selon les orientations du directeur et du di recteur adjoint.
- Le secrétariat de direction. Il assure les missions de webmestre et de communic ation en liaison avec la
MCGER.
2/17Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-02-00006 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris43
TITRE 1 - LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le pôle pilotage et ressources assure la maîtrise des ressources humaines, budgét aires et informatiques
financées par la direction générale des finances pu bliques (DGFiP) et nécessaires au bon fonctionnemen t
des services.
Ses missions s'exercent conformément aux délégation s de gestion, consenties au moyen de conventions,
aux services de la DGFiP en matière d'ordonnancemen t secondaire des dépenses, des recettes, de gestion
des personnels et d'information de ces derniers.
ARTICLE 2 - Directeur de pôle
La direction du pôle pilotage et ressources (PPR) est confiée au directeur adjoint auquel sont rattachés la
division de la gestion des moyens et le service des ressources informatiques.
Le directeur du PPR assure les fonctions de référen t pour la prévention de la radicalisation et du
terrorisme et de correspondant pour la démarche éco responsable (EcoFip).
ARTICLE 3 - Division des moyens
La division de la gestion des moyens comprend le se rvice des ressources humaines, les secteurs dialogu e
social et formation, ainsi que le service des resso urces budgétaires et logistiques.
Elle organise le dialogue social avec les organisat ions syndicales, via le comité social d'administrat ion
local (CSAL), qui se réunit également en formation spécialisée sur le périmètre des questions relevant
auparavant du comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et les groupes de travail
permettant d'approfondir les sujets concernant les conditions de vie des agents au travail et l'exerci ce
des métiers.
La cheffe de division assure des fonctions de référ ent « conditions de vie au travail (CVT) », « Covid »,
«protection juridique», « prévention du harcèlement moral et sexuel et des violences sexistes » et
d'ambassadrice du Modèle managérial de la DGFiP.
La cheffe de division assure les fonctions de « responsable local de la formation » (RLF) et gère, à ce titre, la
stratégie et les actions de formation propres à fav oriser la promotion interne et à renforcer la maîtr ise
technique professionnelle.
ARTICLE 4 - Ressources humaines
Le service des ressources humaines (SRH) assure la gestion des campagnes annuelles en matière
d'emploi, recrutement, affectation et mutation, dép art à la retraite, évaluation et promotion. Il
contribue au prononcé des distinctions honorifiques et des sanctions disciplinaires.
Il prend tout acte intéressant les agents de la dir ection, titulaires et contractuels, notamment stagi aires,
auxiliaires, PACTES, apprentis et volontaires du se rvice civique, dans le respect des conventions de
délégation de gestion des 16 novembre 2018 et 4 aoû t 2020 susvisées, en matière de paye et
d'information des agents.
Il veille à l'insertion professionnelle des personn els handicapés et favorise la diversité des recrute ments.
Les missions de « correspondant social » et de « référent local du handicap » sont assurées par un agent de
catégorie B désigné au sein de ce service . La cheffe de service est référente « télétravail ».
Il alimente le dialogue social avec les organisatio ns syndicales, via le comité social d'administratio n local
(CSAL), qui se réunit également en formation spécia lisée sur le périmètre des questions relevant
auparavant du comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et les groupes de travail
permettant d'approfondir les sujets concernant les conditions de vie des agents au travail et l'exerci ce
des métiers. Il rédige et élabore notamment le bila n social et le tableau de bord de veille sociale.
3/17Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-02-00006 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris44
ARTICLE 5 - Ressources budgétaires et logistiques
Le service des ressources budgétaires et logistique s (SRBL) assure l'exécution du budget de la directi on au
moyen de la dotation globale de fonctionnement attr ibuée par l'administration centrale. Il prescrit to ute
dépense autorisée, notamment en matière de locaux ( redevances domaniales, nettoyage), équipement
mobilier et informatique, affranchissement, fluides et réseau, fournitures et frais de poursuites par voie
de commissaires de justice.
En qualité de service prescripteur, il demande l'en registrement en comptabilité de l'Etat de l'engagem ent
des dépenses auprès de la direction régionale des f inances publiques (DRFIP) d'île-de- France, siège d u
centre de gestion financière. Il enregistre et cert ifie le service fait permettant le paiement par le
comptable assignataire.
Les assignations en dépense auprès de la DRFIP d'îl e-de-France et en recette auprès de la DDFiP du Puy -
de-Dôme résultent d'arrêtés et délégations d'ordonn ancement publiés.
Le service assure la gestion immobilière et logisti que de la direction dans le respect des compétences
assurées par les services de l'AP-HP en ces matière s. Il dispose d'un vaguemestre pour la gestion du
courrier externe qui se coordonne avec celui de l'A P-HP pour le courrier interne à ses services.
ARTICLE 6- Ressources informatiques
Le service des ressources informatiques (SRI) parti cipe à l'exploitation informatique des fichiers
d'interface pour les applications de la DGFiP relié es au système d'information de gestion précité.
Le service des ressources informatiques met en œuvr e le partenariat informatique formalisé par
conventions entre la DGFiP et l'AP-HP, dans le resp ect de l'organisation et des compétences de la
direction des services numériques (DSN) de l'AP-HP en matière d'exploitation, de développement, de
sécurité et de protection des données.
Il représente la direction dans les instances mises en place dans le cadre de la gouvernance du systèm e
d'information de gestion partagé (applications EIFE L et SIRH) entre l'ordonnateur et le comptable.
Au titre d'assistance à maîtrise d'ouvrage, il coor donne les travaux de la maîtrise d'ouvrage des proj ets
assurée par les services de la direction en matière de recouvrement et numérique, dépense et
comptabilité, production du compte financier, moyen s de paiement et gestion des hébergés. En liaison
avec la DSN de l'AP-HP et le service du système d'i nformation (SSI) de la DGFiP, il recense les besoin s de
la direction, propose les maintenances et développe ments induits, contribue à la rédaction des cahiers
des charges et, le cas échéant, à leur évaluation f inancière, participe à la recette et à la mise en
production des évolutions précitées. Il assure la c ommunication adaptée aux différents publics,
notamment par la documentation des projets et la pr oduction de manuels utilisateurs.
N'assurant pas le support au titre de l'assistance utilisateur, le service prend part aux actions à co nduire
en tant que de besoin en liaison avec les niveaux d 'assistance concernés de la DGFiP et de la DSN de l 'AP-
HP. Service de proximité, il informe les autres ser vices de la direction de la survenance des incident s et
de leur résolution.
Le chef du SRI est correspondant dématérialisation et correspondant transformation numérique . Un
inspecteur est référent éditique pour la direction et coordonne les travaux en la m atière avec les services
concernés de la direction générale des finances pub liques et de l'AP-HP.
TITRE 2 - LE SERVICE FACTURIER
Placé sous la responsabilité du comptable public, e n application de l'article 41 du décret du
7 novembre 2012 susvisé, le service facturier reçoi t et enregistre les factures et titres établissant les droits
acquis aux créanciers de l'AP-HP. Il arrête le mont ant de la dépense au vu des factures et titres préc ités et
de la certification du service fait. Cette certific ation constitue l'ordre de payer.
Il exécute, à cette fin, les opérations financières des services gestionnaires des achats de l'AP-HP p ar la
création de la demande de paiement, le visa et la v alidation de la mise en paiement de la dépense.
Le service facturier est structuré en services appe lés « pôles » composés à la fois d'agents de l'AP-H P et
de la DGFiP, chacun conservant les droits et obliga tions de son statut d'origine. Chacun des pôles
4/17Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-02-00006 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris45
élabore la documentation interne et à destination d es sites de l'AP-HP et effectue le suivi statistiqu e de
son activité.
ARTICLE 7 - Direction du SFACT
Le « service facturier » est dirigé par une administratrice des finances pu bliques adjointe (AFiPA), assistée
d'un adjoint, cadre administratif de catégorie A+ r elevant de l'AP-HP, auxquels sont rattachés les
« pôles ».
La directrice du SFACT décline la stratégie du serv ice facturier pour la direction et assure le suivi de ses
indicateurs d'activité en liaison avec la MCGER. El le contribue à la fiabilisation des enregistrements
comptables et à l'évolution des contrôles du compta ble public, au pilotage de la chaîne de la dépense et
à la gestion de la relation avec les fournisseurs.
ARTICLE 8 - Fournisseurs
Le pôle fournisseurs comprend une «Cellule de supervision des tiers», une cellule «Relations avec les
fournisseurs» et une cellule «Qualité des marchés publics ».
La « cellule de supervision des tiers » (CST) contrôle, aux fins de validation, les pré-sa isies des codes tiers
créanciers effectuées par les services gestionnaire s de l'AP-HP. Elle effectue les mises à jour du réf érentiel
des tiers créanciers par suppression des doublons e t actualisation des différentes données. Elle suit la
régularisation des factures dites en écart au motif « tiers créancier ou coordonnées bancaires non conf ormes ».
Elle archive l'ensemble des pièces des dossiers de codification des tiers créanciers.
La « cellule relations avec les fournisseurs » assure un accueil téléphonique et répond par courr iel aux
demandes des tiers créanciers. Elle gère les règlem ents prioritaires en direction de ces derniers en
relation avec le service visé à l'article 27 . Elle recueille auprès d'eux les pièces manquantes au dos sier de
facturation. Elle organise des réunions avec les fo urnisseurs concernant leur facturation et paiement. Elle
traite les demandes déposées par les fournisseurs s ur le portail Chorus Pro de la DGFiP et sensibilise les
fournisseurs à son utilisation. Elle évalue la sati sfaction des fournisseurs vis-à-vis des prestations du
service. Elle procède à l'archivage vivant des pièc es justificatives.
La « cellule qualité des marchés publics » vérifie la conformité au droit et consignes en vig ueur de tous les
marchés publics exécutés par l'AP-HP (marchés centr aux ou marchés locaux) et représente le comptable
public au sein de la commission des contrats public s. Elle signale aux cellules centrales et locales m archés
de l'AP-HP les écarts sur marchés et suit ces écart s. Elle suit les factures dites en écart au motif d 'un
marché public non conforme et crée les demandes de mise en paiement (DMP) après résolution de
l'écart. Elle contrôle la conformité des pièces à l 'enregistrement du marché dans le système
d'information. Elle recense et analyse les causes d e non-conformité des pièces de marché ou des
données saisies. Elle recueille des éléments d'anal yse des pratiques des sites de l'AP-HP en matière d e
marchés et autres contrats.
ARTICLE 9 - Dépenses de travaux
Le pôle « travaux » assure la gestion des factures reçues au titre des marchés de travaux de l'AP-HP.
Il crée la demande de mise en paiement (DMP) à part ir des factures reçues.
Il repère, déclare et suit le traitement des factur es en écart du fait notamment de la non concordance de
la facture avec la commande et/ou la certification du service fait. Il contrôle la dépense sur la base
notamment des contrôles du comptable public et vali de la demande de mise en paiement.
Il met en paiement, sur demande du site concerné de l'AP-HP, les intérêts moratoires et, le cas échéan t,
les indemnités forfaitaires et complémentaires prév ues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Dépenses hors travaux
Cinq pôles assurent le traitement des factures reçu es au titre des autres marchés de l'AP-HP :
5/17Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-02-00006 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris46
- Le pôle « AP-HP Centre-Université de Paris» pour les hôpitaux : Corentin-Celton, Cochin, Hôtel - Dieu, Broca,
Vaugirard, Necker enfants malades, Hôpital Européen Georges Pompidou (HEGP) et Hendaye.
- Le pôle « AP-HP Sorbonne Université » pour les hôpitaux : La Pitié-Salpêtrière-Charles F oix, Tenon,
Trousseau, Rothschild, Saint-Antoine, La Roche Guyo n, San Salvadour et l'hospitalisation à domicile.
- Le pôle « AP-HP Nord - Université de Paris» pour les groupes hospitaliers Paris-Nord Val-de-Se ine (Bichat,
Beaujon, Bretonneau, Louis-Mourier, Saint-Louis-Lar iboisière-Fernand-Widal et Robert Debré) et les
Hôpitaux Avicenne, Jean-Verdier, René-Muret.
- Le pôle « AP-HP Université Paris Saday-Mondor » pour les hôpitaux Bicêtre, Antoine-Béclère, Paul-B rousse,
Raymond-Poincaré, Ambroise Paré, Sainte-Périne, Ber ck et les Hôpitaux universitaires Henri Mondor,
Albert-Chenevier, Emile-Roux, Dupuytren, Georges-Cl émenceau et Paul Doumer.
- Le pôle « transverse » traitant, d'une part, les factures de tous les gro upes hospitaliers dont le volume
exige un traitement uniforme (intérim, restauration , transports...) ou la complexité justifie un trait ement
spécifique (dépenses par prélèvement, par cartes d' achats, marché de voyages...) et, d'autre part, les
factures du siège et de la DSN de l'AP-HP.
Chaque pôle crée la demande de mise en paiement (DM P) à partir des factures reçues.
Il repère, déclare et suit le traitement des factur es en écart du fait notamment de la non concordance de
la facture avec la commande et/ou la certification du service fait, il procède au contrôle de la dépen se.
Il met en paiement, sur demande du site concerné de l'AP-HP, les intérêts moratoires et, le cas échéan t,
les indemnités forfaitaires et complémentaires prév ues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Validation hors travaux
Le pôle « validation hors travaux » est en charge de la validation des demandes de mis e en paiement (DMP)
créées par les pôles « dépenses hors travaux ».
Il contrôle la dépense sur la base notamment des co ntrôles du comptable public et valide la demande
de mise en paiement (DMP). Il assure un suivi des D MP non conformes afin de traiter ou de faire traite r
par les sites les anomalies relevées. Il priorise l es dossiers en fonction des enjeux, des risques et des délais
selon les consignes données par l'encadrement du se rvice.
Il participe au suivi des comptes de tiers, les dép enses à régulariser notamment, en relation avec le
service visé à l'article 28.
ARTICLE 12 - Support du SFACT
Le pôle « support » est en charge du contrôle interne, des études et d e la valorisation, du suivi de la
dématérialisation (expertise et veille) et de la ge stion du courrier du service facturier.
Au titre de « l' expertise et veille », il assure le suivi de la dématérialisation de la c haîne de la dépense, en
coordination avec l'agence pour l'informatique fina ncière de l'État (AIFE), la DSN de l'AP-HP et le SS I de
la DGFiP. En sa qualité de maîtrise d'ouvrage, il c onsolide et valide les demandes de correction et
d'évolution transmises à la DSN de l'AP-HP. Il form e et assiste les agents du service facturier aux no uvelles
procédures en environnement dématérialisé. Il assur e une veille technique et réglementaire en matière
de dématérialisation. Il assiste les fournisseurs d e l'AP-HP pour l'utilisation du portail internet Ch orus Pro.
Au titre du courrier, il procède à l'ouverture des courriers reçus du vaguemestre visé à l'article 5 e t à leur
répartition entre les pôles. Suite au contrôle form el des dossiers, il numérise et classe électronique ment
les factures reçues au format papier aux fins de cr éation des DMP et archivage dans le système
d'information.
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pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris47
TITRE 3- LE PÔLE RECOUVREMENT
ARTICLE 13 – Direction du pôle
Le pôle recouvrement auquel sont rattachées la divi sion des organismes (DIVORGA) et la division des
particuliers (DIVPART) est dirigé par une administr atrice des finances publiques adjoint (AFIPA). En s on
absence, l'intérim est assuré par le chef de la div ision des particuliers.
La directrice de pôle décline la stratégie du recou vrement pour la direction et assure le suivi de ses
indicateurs d'activité en liaison avec la MCGER. El le contribue à la modernisation des méthodes de
travail par la dématérialisation des procédures à l 'égard des débiteurs, en suscitant les évolutions
technologiques et informatiques portées par les pro jets découlant des stratégies numériques de la
direction générale des finances publiques et de la direction générale de l'offre de soins.
Un chargé de mission, inspecteur des finances publi ques, vient appuyer le traitement de certaines
problématiques relevant du pôle recouvrement.
ARTICLE 14 - Division des organismes
La « division des organismes » comprend le service « encaissement des organismes et des tiers détenteu rs » et le
service « recouvrement contentieux des organismes et des ti ers détenteurs ».
La division est compétente pour le recouvrement des organismes relevant du régime obligatoire de
l'assurance-maladie et des régimes complémentaires, notamment mutuelles et assurances, ainsi qu'à
l'égard de toutes les personnes morales redevables de l'AP-HP, situées en France ou à l'étranger, n'ay ant
pas la qualité de tiers-payeurs tels que les cliniq ues, les laboratoires, les organismes privés, les m inistères,
les établissements publics nationaux et hospitalier s, les collectivités locales et leurs établissement s.
La division est gérée par un chef de division qui, outre le pilotage de la division, a en charge des m issions
propres :
- Il est référent B2 Noémie et FIDES pour la direct ion ;
Au titre des recettes hospitalières (traitements ex ternes, forfaits journaliers, frais de séjour, forf aits de
séjours, médicaments à délivrance hospitalière),
- Il participe aux réunions tripartites associant l 'Assurance maladie ou les autres débiteurs et l' AP-HP et
visant la résolution des contentieux portant sur l' apurement de la dette des organismes concernés ;
- Il pilote en relation étroite avec la Directrice de pôle et la DEFIP de l'APHP le déploiement de ROC ;
- Il assure le contrôle interne de l'ensemble des créances proposées en ANV.
Un chargé de mission, inspecteur des finances publi ques, vient appuyer le traitement de certaines
problématiques relevant de la division des organism es.
ARTICLE 15 - Encaissement des organismes et des tie rs-détenteurs
Le service « encaissement des organismes et des tiers détenteu rs » assure une mission d'encaissement des
virements et des chèques, au titre du recouvrement amiable des organismes visés à l'article 14, suite à
l'envoi d'un avis des sommes à payer, d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.
A ce titre, le service est aussi en charge des rech erches de paiement pouvant intervenir consécutiveme nt
à l'envoi d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.
Le service diligente des demandes de renseignement auprès des émetteurs pour des virements sans
références suffisantes pour une correcte imputation .
Le service assure la réception et le traitement des chèques bancaires des organismes.
Pour effectuer ses missions, le service accède à la plateforme technique de l'application EIFEL du
système d'information de gestion retraçant la récep tion quotidienne du détail des virements bancaires
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adressés, en masse, au comptable public par la Banq ue-de-France. Cette plateforme est adossée à un
compte d'imputation provisoire de recettes dont la responsabilité est confiée au chef de service.
Le service est dirigé par une inspectrice cheffe de service qui définit les modalités de gestion de ce
compte selon la nature des émetteurs (notamment org anismes, tiers-détenteurs, particuliers, auxiliaire s
de justice), les modalités de traitement des vireme nts reçus (comptabilisation automatique ou
identification manuelle), les modalités d'émargemen t des restes à recouvrer selon le type de créance e t
les règles de ventilation des virements reçus vers les comptes d'imputation provisoire de recettes des
autres services.
Cette gestion comprend notamment l'intégration des flux faisant l'objet d'une télétransmission par les
organismes débiteurs :
- dans les conditions de l'article L.174-2-3 du cod e de la sécurité sociale, au titre de la tarificati on à
l'activité (TAA) prévue par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité soci ale
pour 2004 et dans le cadre de la facturation indivi duelle des établissements de santé (FIDES) ;
- dans les conditions des normes B2 et NOEMIE, prév ue par la circulaire interministérielle du 24 juill et
2008 ;
- dans les conditions de la norme Noé de la Mutuali té française ;
- dans les conditions prévues pour la mise en œuvre du projet ROC.
Le chef de service veille à la bonne intégration de s flux de télétransmission visés à l'article 15 aff ectant
l'imputation des créances des organismes.
ARTICLE 16 - Recouvrement contentieux des organisme s
Le service « recouvrement contentieux des organisme s » assure la gestion des poursuites, l'imputation des
SATD émises à l'encontre des organismes visés à l'a rticle 14, situés en France ou à l'étranger et pro cède
aux recherches de paiement.
Le service notifie les lettres de relance, les mise s en demeure et les saisies administratives à tiers
détenteur pour les créances relevant de sa compéten ce.
Le service reçoit et instruit les demandes spontané es de délais de paiement reçues pour les organismes .
Les délais sont accordés ou refusés, en fonction de leur montant par une décision formalisée, par un
agent ayant reçu délégation du directeur à cet effe t.
Au titre des recettes diverses, le service assure l e recouvrement contentieux des redevances, loyers
commerciaux et conventions boutiques.
Le service veille à l'apurement de ses imputations provisoires de recettes, en diligentant des demande s
de renseignements à l'égard des débiteurs.
Le service procède au traitement des plis non distr ibués par intégration et suivi, en liaison avec la cellule
de supervision des tiers institutionnels de l'AP-HP et le service logistique - courrier (FACEM) .
Le service assure l'imputation des sommes reçues su ite à SATD ainsi que les relations avec les débiteu rs
suite à ces actions de recouvrement.
Le service établit la liste des créances proposées à l'admission en non-valeur au titre des créances
irrécouvrables, par encodage informatique et, pour des dettes à enjeux significatifs, par l'établissem ent
d'un compte-rendu. Il assure l'archivage des justif icatifs nécessaires.
Le service, piloté par une inspectrice sous la dire ction du chef de division, est compétent en propre
pour :
- décider des mainlevées et organiser et répondre a ux différents types de recours pouvant parvenir au
service :
- les contestations relatives au bien fondé des tit res, renvoyées vers l'ordonnateur, en application de
l'instruction codificatrice du recouvrement en sect eur public local du 23 décembre 2021 ;
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- les contestations relatives aux paiements interve nant au stade de la lettre de relance ou de la mise en
demeure, transmises pour recherche au service Encai ssement des organismes ;
- les contestations relatives à la prescription de l'action de recouvrement, à tout stade de la procéd ure
ainsi que les recours hiérarchiques obligatoires pr éalables à la saisine de la juridiction compétente en
matière de contestation de la SATD, supervisés ou t raités directement par la cheffe de service en
fonction de critères définis par le chef de divisio n.
En liaison avec le service Assistance juridique et recouvrement spécialisé (AJRS), la cheffe de servic e
établit les analyses préalables à la production des mémoires en défense nécessaire devant les
juridictions civiles et administratives en cas de c ontentieux.
ARTICLE 17 - Division des particuliers
La «division des particuliers» comprend les services «accueil et recouvrement amiable », «recouvrement
contentieux des particuliers », « encaissement des particuliers » , « assistance juridique et recouvrement spécialisé »
et une «cellule huissiers». Elle est compétente pour le recouvrement des créan ces de toute nature émises à
l'encontre des particuliers résidant en France ou à l'étranger.
Le service « assistance juridique et recouvrement spécialisé » assure des missions pour les particuliers et les
organismes.
Le chef de la division des particuliers assure le s uivi de l'activité des huissiers précités pour l'en semble
des actes établis, par la centralisation d'informat ions et la production de statistiques.
Il est en relation avec les directions départementa les des finances publiques pour les saisies relevan t des
départements autres que Paris. Il procède à l'envoi de dossiers à recouvrer, à l'exploitation des reto urs
d'information, à la gestion des frais de procédures et à la rémunération des commissaires de justice.
Le chef de division propose à l'ordonnateur l'admis sion en non-valeur de créances irrécouvrables, par
encodage dans l'application, le suivi régulier et l 'archivage des justifications.
Le chef de division est correspondant des médiateur s et défenseur des droits du Ministère des Finances
pour la direction.
ARTICLE 18 - Accueil et recouvrement amiable des pa rticuliers
La cheffe de service est référente « Service public +» pour la direction en lien étroit avec la RDRU ; el le
veille à un accueil optimal par les agents du servi ce public de ses usagers, tout en appelant au respe ct du
principe de laïcité de la République et des règles de courtoisie à adopter vis-à-vis des fonctionnaire s de
l'administration.
Le service « accueil et recouvrement amiable des particuliers » assure la réception du public et l'accueil
multicanal des redevables particuliers de l'AP-HP f avorisé par les technologies du numérique.
Responsable d'une boîte aux lettres fonctionnelle d édiée aux usagers, il assure par messagerie les
réponses relevant de sa compétence et réattribue le s autres demandes aux services concernés.
Il participe majoritairement à l'accueil téléphoniq ue via un raccordement à un serveur vocal interacti f
selon des modalités définies par la directrice du p ôle recouvrement et la RDRU.
Il assure le traitement au guichet, en favorisant l 'accueil sur rendez-vous, des demandes et réclamati ons
des particuliers. Il fournit, à leur demande, toute quittance, duplicata de titre ou facture, état de frais,
formulaire ou bordereau de situation. Il enregistre dans l'application les demandes appelées à être
traitées par les services compétents de la directio n ou de l'AP-HP. Il peut procéder à l'octroi de dél ais de
paiement sollicités par les débiteurs dans les cond itions définies par le directeur.
Il accepte les paiements par chèques et carte banca ire et oriente les redevables désireux de s'acquitt er
de leur dette en espèces auprès des buralistes et d es régies de l'AP-HP . Il sollicite des bénéficiaire s
d'excédents la production d'un rele vé d'identité bancaire, le paiement en espèces n'ét ant plus autorisé.
Il clôture, via l'outil dédié, les dossiers transmi s aux commissaires de justice, si le redevable s'ac quitte de
la dette par carte bancaire.
Il participe à la gestion des plis non distribués p ar l'opérateur postal selon les modalités définies par le
directeur.
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pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris50
Il reçoit et instruit dans les conditions définies par le directeur les demandes spontanées de délais de
paiement des particuliers reçues à la direction. Le s délais sont accordés ou refusés, en fonction de l eur
montant par une décision formalisée, par un agent a yant reçu délégation du directeur à cet effet. Il
assure le suivi des délais de paiement ainsi accord és tant en phase amiable que contentieuse et relanc e
les débiteurs ne respectant pas l'échéancier de rem boursement, y compris par mise en demeure. Le
service n'est pas compétent pour traiter des délais accordés par les commissaires de justice et les
huissiers des finances publiques.
Il enregistre informatiquement et transmet aux serv ices concernés de l'AP-HP les contestations liées à la
facturation et les demandes de remise gracieuse de la compétence de l'ordonnateur. Il en assure un sui vi
régulier, l'absence de suite donnée par les service s hospitaliers autorisant la reprise des poursuites .
Il contribue à l'enrichissement du référentiel des tiers débiteurs « particuliers » dans le cadre du
déploiement de l'application de l'AP-HP dédiée à la gestion administrative du malade (GAM), notamment
en effectuant les liaisons de comptes clients adéqu ats.
Dans le cadre des traitements informatiques opérés par le service visé à l'article 6, il suit la relan ce
amiable des personnes physiques débitrices en retar d de paiement pour les créances de toute nature
non acquittées à la date limite de paiement :
- s'agissant des particuliers résidant en France, l ettre de rappel, phase comminatoire prévue au 6° de
l'article L 1617-5 du code général des collectivité s locales susvisé, par lequel il demande à un commi ssaire
de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette ;
- s'agissant des débiteurs particuliers résidant à l'étranger, lettre de rappel.
Le service assure les relations nécessaires avec le service des commissaires de justice.
ARTICLE 19 - Recouvrement contentieux des particuli ers
Le service « recouvrement contentieux des particuliers » procède aux recherches de renseignement visant à
diligenter des procédures de recouvrement forcé per mettant de contraindre les débiteurs à
l'acquittement de leur dette lorsque celle-ci n'est pas soldée à l'issue de la phase comminatoire visé e à
l'article 18. Il s'appuie sur le privilège du Tréso r et les procédures visées à l'article L. 1617-5 du code
général des collectivités territoriales susvisé tel les que la mise en demeure, la saisie administrativ e à tiers
détenteur et le droit de communication.
Les agents mettent en œuvre le droit de communicati on à l'égard notamment des établissements
hospitaliers de l'AP-HP.
Le service notifie les mises en demeure et les sais ies administratives à tiers détenteur pour les créa nces
relevant de sa compétence. Le chef de service décid e des mainlevées.
Le chef de service instruit les dossiers de ventes mobilières à opérer par les huissiers.
Le service propose à l'ordonnateur l'admission en n on-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
informatique, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
Article 20 – Encaissement des particuliers
Ce service a été créé afin de regrouper toutes les missions encaissement des services de la Division d es
particuliers. A l'instar du service encaissement de s organismes, il a en charge la comptabilisation de s
recettes des particuliers et toute la comptabilité s'y rattachant.
- Traitement des chèques des particuliers, des e-cesu
- Traitement des sommes sur la FEBA
- Suivi des comptes d'imputation provisoire
- Traitement des soldes créditeurs et des excédents d e versement à ré imputer
- Traitement de la BALF et de la réception téléphoniq ue
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pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris51
Le service assure l'enregistrement comptable des re couvrements par chèques, des e-cesu, virements,
prélèvements et contributions extérieures reçues de s centres des finances publiques, par imputation au
compte des particuliers.
Le service assure la supervision des émargements au tomatiques résultant
- des prélèvements ou des rejets de prélèvements,
- des paiements par carte bancaire au guichet et des flux reçus de la DGFiP au titre des paiements en
ligne,
- des chèques encaissés par le centre prestataire enc aissement (CPE) TESSI,
- et des paiements en espèces ou par carte bancaire r éalisés auprès des buralistes.
Il assure le traitement des trop-perçus, par généra tion d'un excédent à rembourser aux redevables ou r é
imputation sur les dettes résiduelles de ces dernie rs.
Il veille à l'apurement comptable des sommes en imp utation provisoire en diligentant des demandes de
renseignement et par le traitement des aides financ ières, le rapprochement des versements, la gestion
des rejets cartes bancaires, le remboursement des d épôts de garanties et la régularisation des charges
locatives.
Il assure la gestion des prélèvements et de leurs o pérations connexes par le suivi des recouvrements a insi
opérés et la mise à jour des référentiels de l'appl ication EIFEL.
Le service assure l'imputation des sommes reçues pa r SATD sur les comptes clients concernés.
Le service assure le traitement de sa BALF et de la réception téléphonique des appels arrivant sur son
code d'affectation du SVI. Il contribue ainsi à la mission accueil téléphonique dans une des boucles
d'appels.
Pour assurer ses missions, le service, sous la supe rvision du service Encaissement des organismes et d es
tiers détenteurs, accède à la plateforme technique de l'application EIFEL du système d'information de
gestion retraçant la réception quotidienne du détai l des virements bancaires adressés, en masse, au
comptable public par la Banque-de-France.
De plus, le service est en charge de missions parti culières, à savoir :
- la gestion des prélèvements,
- les validations de service,
- les aides financières.
Au regard de la nature particulière du contentieux des expulsions locatives, la cheffe de service
d'encaissement des particuliers est la référente po ur le traitement, avec la Direction des Affaires
Juridiques de l'AP-HP du contentieux administratif et civil des locataires faisant l'objet d'une procé dure
d'expulsion.
ARTICLE 21 - Assistance juridique et recouvrement s pécialisé
Sur la partie recouvrement spécialisé :
Le service gère le recouvrement des créances des dé biteurs décédés par l'exercice du privilège de
l'article 2331 du code civil à l'encontre des notai res, la sommation à opter à l'encontre des héritier s, pour
les successions vacantes et l'exercice du droit de communication. Il met en cause les héritiers et
coobligés si nécessité et est compétent pour saisir le juge aux affaires familiales sur les dossiers d e
coobligés.
Le service notifie les mises en demeure et les sais ies administratives à tiers détenteur pour les créa nces
relevant de sa compétence. Le chef de service décid e des mainlevées.
Il met en œuvre toute autre procédure de recouvreme nt offensif, dans le cadre notamment des
procédures collectives et de la gestion des procédu res de surendettement des particuliers. Il assure
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pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris52
notamment le suivi des BODACC, informe via sa hiéra rchie la division des organismes et produit les
déclarations de créances nécessaires.
Le service prend les hypothèques légales sur le fon dement de l'article 2400 alinéa 5 du code civil.
Il propose à l'ordonnateur l'admission en non-valeu r de créances irrécouvrables, par encodage
informatique, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
Sur la partie assistance juridique :
Sous le visa de la Directrice de pôle, le service a pporte fonctionnellement son assistance et son cons eil,
selon la nature des dossiers, à tous les services d e la direction en charge de procédures contentieuse s. Il
s'attache à fournir les fondements juridiques les p lus complets et actuels applicables aux faits expos és. Il
rédige les mémoires en défense lorsque seule la DSF P est assignée.
Le service assure le traitement des dossiers à fort enjeu, nécessitant une expertise approfondie et la mise
en œuvre de dispositifs juridiques et de procédures de recouvrement spécifiques à l'égard de débiteurs
particuliers et organismes.
Sur la partie juridique, sous le visa de la Directr ice de pôle, Le service est l'interlocuteur :
- de la direction des affaires juridiques de l'AP- HP,
- des juridictions et des auxiliaires de justice, à l'exception des huissiers, pour le recouvrement d es
recettes de l'AP-HP et le traitement du contentieux administratif et civil sauf pour les locataires f aisant
l'objet d'une procédure d'expulsion dont le content ieux est confié à la cheffe de service d'encaisseme nt
des particuliers.
Le service assure la défense du comptable public de vant les juridictions en cas d'opposition à poursui tes
visant à contester les mesures de recouvrement. Il suit les oppositions à état exécutoire, dont la
compétence relève de l'ordonnateur, destinées à con tester le bien-fondé de la créance.
Il traite des oppositions à poursuites adressées à la direction par les débiteurs et, en cas de rejet implicite
de leurs demandes, en délivre l'accusé de réception à ces derniers.
ARTICLE 22 - Huissiers
La cellule « huissiers » est composée d'huissières des finances publiques qui instrumentent auprès des
particuliers dans le ressort du département de Pari s et dans le cadre des orientations de la note du 1 8
janvier 2022 relative à l'extension de compétence d es huissiers des finances publiques aux fins du
paiement des dettes non soldées ou, à défaut, par v oie de saisie mobilière. Ces huissières assurent le suivi
des délais qu'ils sont autorisés à accorder dans le s conditions fixées par le directeur.
TITRE 4- LE PÔLE COMPTABILITE-DEPENSE
ARTICLE 23 – Direction du pôle
Le pôle « comptabilité-dépense » est dirigé par un administrateur des finances publiques adjoint (AFIP A).
Le directeur de pôle assure la maîtrise des opérati ons comptables et financières de la compétence du
comptable public de l'AP-HP. Il décline la stratégi e en la matière pour la direction et assure le suiv i de ses
indicateurs d'activité en liaison avec la MCGER.
Il contribue à la modernisation des méthodes de tra vail de son pôle en suscitant les évolutions
technologiques et informatiques portées par les pro jets de la direction générale des finances publique s
ou l'AP-HP tels que la dématérialisation du compte financier. Il met en œuvre les actions découlant de la
certification des comptes de l'AP-HP et en retire l es enseignements avec l'objectif général d'une
amélioration de la qualité comptable.
Le pôle comprend les services «trésorerie, régies e t comptabilité de l'Etat», «comptabilité de l'AP-HP », « hébergés
et aide sociale », « contrôle de paie » et « règlem ent de la dépense ».
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pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris53
ARTICLE 24 - Trésorerie, régies et comptabilité de l'État
Le service « trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat» (TRCE) assure un rôle de coordination avec le sièg e de
l'AP-HP pour sa gestion de trésorerie. Pour fiabili ser ses prévisions, il s'appuie à cette fin sur les
enregistrements comptables des opérations d'encaiss ements et décaissements constatées sur le compte
ouvert à la Banque de France dans les comptabilités de l'Etat et de l'AP-HP.
Le service contrôle les régisseurs de recettes et d 'avances de l'AP-HP nommés par l'ordonnateur sur av is
conforme du comptable public et délégataires de ce dernier conformément au décret n° 2022-1698 du
28 décembre 2022 – art. 2 modifiant le décret n° 20 12-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique – art. 22. Cette m ission s'exerce par :
- le suivi, le contrôle sur pièces et la validation comptable des opérations des régisseurs ;
- la comptabilisation, le suivi et le remboursement des provisions encaissées par les régisseurs de re cette
ou par la direction et le contrôle et l'apurement d es comptes d'économat ;
- le contrôle et le suivi des remboursements des su ccessions ou consignations, le suivi et le contrôle des
dépenses des hébergés et des nantissements suivis p ar les régies et la validation informatique des not es
de crédits et rapprochement sur titre ;
- la régularisation des chèques impayés et la gesti on des valeurs inactives et des valeurs déposées da ns
les régies par les patients ;
- l'animation et la formation du réseau régisseur, le suivi des derniers débets administratifs issus d u
précédent régime de responsabilité des régisseurs e t la préparation du visa conforme par le comptable
public des projets de création ou modification de r égie, de nomination de régisseur et de mandataire.
Le service prépare le compte annuel de l'État, sur chiffres et sur pièces, produit à la Cour des compt es,
pour les opérations du comptable public réalisées, centralisées et contrôlées en sa qualité de comptab le
principal de l'État. Il exécute, à cette fin, les o pérations précitées conformément au référentiel
comptable de l'Etat et procède à la clôture des com ptes dans le respect du calendrier et des procédure s
définis par la DGFiP.
Pour la gestion des consignations, il est l'interlo cuteur du service spécialisé de la Caisse des dépôt s et
consignations.
Le chef de service est responsable de l'exécution d es virements opérés par le portail bancaire de la
Banque-de-France. Il assure les fonctions de correspondant moyens de paiement (CMP) et correspondant
Tracfin de la Direction.
ARTICLE 25 - Comptabilité de l'AP-HP
Le service de la comptabilité de l'AP-HP tient la c omptabilité générale qui décrit, outre les dépenses et
les recettes déterminant les résultats budgétaires annuels, la situation patrimoniale de l'AP-HP au pa ssif
comme à l'actif. Il élabore annuellement avec la di rection économique, des finances, de l'investisseme nt
et du patrimoine (DEFIP) du siège de l'AP-HP, les é tats financiers constituant les comptes annuels clo s et
le rapport financier commentant le bilan et le comp te de résultat.
En lien avec les services de la DEFIP de l'AP-HP, i l administre, par la création ou la fermeture de co mptes,
la mise à jour de la nomenclature comptable de l'ap plication EIFEL, conformément aux évolutions du
référentiel budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé.
Il assure le pilotage et le contrôle de l'ensemble des opérations comptables de l'AP-HP en assumant, e n
propre, la gestion des comptes dont il est responsa ble et en assurant une supervision pour les comptes
dont les autres services sont responsables, selon u ne répartition établie conjointement avec la MDRA.
Il comptabilise les dotations reçues de l'Assurance maladie, à l'exception des recettes relevant de FI DES
gérées par le service visé à l'article 15.
Il assure la tenue des comptes de haut de bilan, no tamment les comptes d'emprunt dont il valide les
demandes de mise en paiement émises par le service du financement et de la trésorerie de la DEFIP au
siège de l'AP-HP. Il transmet les justifications au service visé à l'article 29.
13/17Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-02-00006 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris54
Il procède aux contrôles infra-annuels et à la clôt ure annuelle des comptes, en veillant au respect de s
procédures comptables et de la réglementation budgé taire et comptable. A ce titre, il assure la
supervision de l'ensemble des comptes par un contrô le interne de deuxième niveau.
Il coordonne la mise en état du compte financier, s ur chiffres et sur pièces, de l'exercice courant à la
disposition de la chambre régionale des comptes d'I le-de-France avant le 31 décembre de l'année qui
suit, après vérification de l'inventaire des pièces imposées par la réglementation en vigueur.
Il assure le suivi des cessions immobilières et des mises en service des immobilisations.
Il assure la gestion des opérations de remboursemen ts entre comptes de résultat prévisionnel (CRP), le s
restes à mandater et restes à mettre en recouvremen t, les provisions et la gestion des changements
d'exercice.
Il produit le compte financier sur chiffres qui com prend le bilan, le compte de résultat et l'annexe e n
liaison avec la DEFIP de l'AP-HP. Il confectionne l e compte financier sur pièces adressé chaque année à la
chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. En l iaison avec le service visé à l'article 6, il pours uit
l'objectif de la production dématérialisée du compt e financier via l'application de la DGFiP mise à la
disposition du juge des comptes.
Il élabore l'annexe des comptes et le rapport finan cier avec la DEFIP de l'AP-HP. Il produit l'analyse
financière des comptes de l'AP-HP.
Il procède au visa des télédéclarations fiscales de l'AP-HP et à la validation en ligne de leur télépa iement.
Il assure le contrôle de la qualité des comptes de l'AP-HP, par le suivi de l'indicateur de qualité co mptable
et les préparatifs de la certification des comptes en sa qualité d'interlocuteur des commissaires aux
comptes.
Il assure le suivi des recettes reçues avant émissi on de titres (compte 47136000).
Il assure le suivi des dons et legs (compte 4752100 0).
Il assure le suivi comptable des projets de recherc he. Son rôle est d'encaisser les fonds pour que la DEFIP
de l'AP-HP les notifie dans les budgets des groupes hospitaliers et de s'assurer que l'équilibre
dépense/recette soit respecté pour chacun des fonds recettes affectées (RAF).
ARTICLE 26 - Hébergés et aide sociale
Le service « hébergés et aide sociale » (HAS) met en œuvre les procédures relatives à la c omptabilisation des
opérations d'encaissement, de recouvrement et de ra ttachement aux frais d'hébergement des
personnes admises dans les unités de soins de longu e durée ou dans les établissements pour personnes
âgées dépendantes de l'AP-HP en application de l'ar ticle L 6111-4 du code de la santé publique susvisé .
Le service est l'interlocuteur des Départements déb iteurs de l'AP-HP pour la comptabilisation de
l'encaissement spontané des recettes et le recouvre ment sur titres des recettes versées en leur qualit é de
collectivités d'assistance pour les hébergés bénéfi ciaires de l'aide sociale.
Il procède à la comptabilisation de l'encaissement auprès des hébergés des ressources directement
versées par ces derniers ou auprès des organismes s ubrogés verseurs de revenus, tels les caisses de
retraite. Le service procède, par suite, au paiemen t de l'argent de poche et, sur justificatifs, au pa iement
des dépenses des hébergés autorisées par la collect ivité d'assistance, dont la part du conjoint non
hospitalisé.
Il procède, par suite, au reversement des contribut ions nettes des hébergés selon le cas, aux
Départements en désintéressement total ou à l'AP-HP s'agissant des Départements en désintéressement
partiel.
Le service assure la gestion du recouvrement sur hé bergés ne bénéficiant pas de l'aide sociale et du
recouvrement sur leurs obligés alimentaires par la constitution de dossiers de demande de mise en caus e
adressés au Service Assistance Juridique Recouvreme nt Spécialisé pour transmission à la DAJ de l'AP-HP .
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Il reçoit et instruit les demandes spontanées de dé lais de paiement reçues. Les délais sont accordés o u
refusés, en fonction de leur montant par une décisi on formalisée, par un agent ayant reçu délégation d u
Directeur à cet effet.
Le service notifie les mises en demeure et les sais ies administratives à tiers détenteur pour les créa nces
relevant de sa compétence. Le chef de service décid e des mainlevées.
Le service propose à l'ordonnateur l'admission en n on-valeur de créances irrécouvrables, par encodage
informatique, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
ARTICLE 27 - Contrôle de paie
Le service « contrôle de paie » assure mensuellement le visa, avant leur mise en p aiement, des ordres de
payer transmis par l'ordonnateur en application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012
susvisé et portant sur la rémunération principale e t accessoire de l'ensemble des agents titulaires et
contractuels de l'AP-HP.
Il met en œuvre à cette fin, le contrôle sélectif d e la dépense, par le visa et l'archivage des pièces
justificatives de la paie, de manière coordonnée av ec les services de l'ordonnateur, ces derniers opér ant
leurs propres contrôles.
Depuis avril 2023, le service est en charge de cont rôler les contrats à durée déterminée du personnel
médical. Il vérifie à ce titre le respect des plafo nds réglementaires des contrats de gré à gré ainsi que la
présence d'un contrat valide et la liquidation en p aye.
Il supervise à cette occasion, en liaison avec le s ervice visé à l'article 6, le bon déroulement des
traitements informatiques entre les applications SI RH et EIFEL.
Il procède à la gestion des cessions et oppositions sur les rémunérations notifiées par des tiers sais issants.
A l'égard des services de la DGFiP saisissants pour le recouvrement des impôts, amendes, et produits
locaux et hospitaliers, le chef de service met en œ uvre la stratégie de dématérialisation des échanges
promue par la DGFiP.
Le service assure mensuellement le visa des ordres de payer pour diverses dépenses de personnel,
notamment à caractère social et gérées en dehors de l'outil de gestion de la paye. Il procède au contr ôle
de la disponibilité des crédits budgétaires sur les comptes à crédit limitatif.
La cheffe de service participe à la dématérialisati on du compte financier pour les pièces justificativ es
relevant de son service.
ARTICLE 28 - Règlement de la dépense
Le service « règlement de la dépense » intervient en aval du service facturier pour initi er les virements
bancaires désintéressant les créanciers corresponda nts. Il déclenche le paiement des demandes de mise
en paiement (DMP) ainsi validées, en tenant compte d'un plafond journalier de décaissement de
trésorerie déterminé par la DEFIP de l'AP-HP
Le service procède au paiement par virement bancair e des demandes de mise en paiement (DMP), après
avoir vérifié l'existence, et dans ce cas, exécuté les oppositions et cessions de créances notifiées a u
comptable public, par retenue opérée sur le montant à payer. Il réalise ainsi le paiement libératoire
auprès du fournisseur (tiers créancier), du cession naire ou de l'opposant. Le classement des DMP par l e
service facturier permet d'isoler les paiements par ticuliers tels qu' à l'étranger hors zone SEPA (sin gle
euro payment area), les paiements avec avoirs et re tenues de garantie, ainsi que les virements interne s
sans flux financiers ou les prélèvements.
Il est l'interlocuteur du service facturier pour l' exécution des dépenses et du département de la stra tégie
financière et patrimoniale de la DEFIP de l'AP-HP p our les plafonds journaliers de dépense. Il rembour se
les cautions versées par les locataires de l'AP-HP.
Le service tient la comptabilité des comptes fourni sseurs et de tiers relatifs à la dépense, notamment le
traitement des rejets bancaires (coordonnées bancai res erronées).
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Le service procède à la comptabilisation et au règl ement de la paie des agents de l'AP-HP et de la
dépense correspondant au précompte des cotisations à reverser aux organismes de Sécurité sociale et
du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à reverser au Trésor public.
Le service procède à l'imputation sur des créances non soldées et, à défaut, au remboursement des
excédents de versement constatés ; il contrôle à ce titre les pièces justificatives présentées à l'app ui
d'une demande de remboursement.
A titre accessoire, il confectionne les liasses de dépense du compte financier sur pièces, pour les pi èces
non encore dématérialisées par l'ordonnateur.
TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 29 - Habilitations informatiques
L'administration technique des habilitations pour l es applications de la DGFiP peut être déléguée par le
directeur ou le directeur adjoint au directeur du s ervice facturier, aux directeurs des pôles recouvre ment
et comptabilité-dépense et aux chefs de division. L es délégataires habilitent les agents aux applicati ons
concernées selon le profil spécifié dans la demande .
La MDRA instruit et traite les demandes d'habilitat ion informatique des agents au système d'informatio n
de gestion (application EIFEL), à l'exception de ce ux qui sont affectés au service des ressources
informatiques traitées par la DSN de l'AP-HP et ceu x qui sont affectés au SFACT instruites par son pôl e
support. Elle instruit également les demandes d'hab ilitation informatique des agents au système
d'information de gestion (application SIRH) traitée s par la DSN de l'AP-HP.
Un inspecteur de la MDRA assure les fonctions de correspondant Chorus applicatif (CCA) .
La directrice du pôle recouvrement désigne individu ellement les agents qui, compte tenu de leurs
attributions, accèdent aux informations relevant de s traitements automatisés d'informations
nominatives de la direction générale des finances p ubliques et contenues dans les fichiers tenus en
application de :
- l'article 1649A du code général des impôts, pour le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ;
- l'article 1649 ter du code général des impôts, po ur le fichier des contrats de capitalisation et
d'assurance vie (FICOVIE) ;
- l'arrêté du 5 avril 2002, pour le dossier fiscal des particuliers (ADONIS) ;
- l'arrêté du 11 avril 2005, pour la Base nationale des données patrimoniales (BNDP) ;
- l'arrêté du 30 avril 2015, pour l'aide à la gesti on des patrimoines privés (ANGELIS) ;
- la note DGFiP n° 2019/06/6508 du 25 juin 2019 po ur l'application ConsultPas.
En application de l'article R. 174-2-10 du code de la sécurité so ciale, les agents du pôle recouvrement
dûment habilités et destinataires des données à car actère personnel nécessaires à l'imputation
budgétaire et au recouvrement, mentionnées à l'arti cle R. 174-2-9 et objet du traitement automatisé
dénommé « facturation individuelle des établissements de sa nté » (FIDES) et « remboursement des organismes
complémentaires (ROC) » prévu à l'article R. 174-2-8 sont individuellement désignés par une décision de
la directrice du pôle recouvrement.
Aux fins du contrôle des habilitations, la MDRA est destinataire des décisions de désignation visées a ux
deux alinéas qui précèdent.
ARTICLE 30 - Dispositions managériales
Le directeur délègue sa signature, conformément aux attributions du présent arrêté, par la publication
d'un acte au recueil des actes de la préfecture du département.
La direction soutient l'initiative, la responsabili sation et l'engagement professionnel des chefs de s ervice
par le principe de subsidiarité pour la prise de dé cision et la signature des actes administratifs.
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Chaque chef d'unité est responsable du contrôle int erne pour son pôle, sa mission, sa division ou son
service.
ARTICLE 31 - Protection des données
La direction garantit l'exercice par la personne co ncernée des droits qui lui sont conférés par le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en matière de droit
d'accès aux données à caractère personnel et leur r ectification ou leur effacement.
L'instruction de ce droit est effectuée par le resp onsable du traitement concerné, selon qu'il relève de la
direction générale des finances publiques, du compt able public ou du régime de la responsabilité
conjointe avec l'AP-HP en application de l'article 26 du règlement précité.
ARTICLE 32 - Entrée en vigueur - Exécution
Le présent arrêté abrog e l'arrêté IDF-2024-06-24-00002 du 24 juin 2024 et entrera en vigueur au
lendemain de sa publication au recueil des actes ad ministratifs de la préfecture de la région d'Île-de -
France, préfecture de Paris.
Le directeur est chargé de l'exécution du présent a rrêté.
Fait à Paris, le 2 septembre 2024,
Le directeur de la direction spécialisée des financ es
publiques pour l'AP-HP,
signé
Laurent MARQUIER
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-09-02-00005
Rectificatif du 2 septembre 2024 du recueil des
actes administratifs spécial n° IDF-049-2024-08
publié le 30 août 2024, en raison d'une erreur
matérielle de dépôt aux fins de publication de
l'arrêté IDF-2024-05-14-00001 (2024-247) portant
extension de capacité de 15 à 30 places du
SAMSAH Cités Caritas Rueil-Malmaison, sis 147
avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (92500)
géré par l'association Cités Caritas (4 pages)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-09-02-00005 - Rectificatif du 2 septembre 2024 du recueil des
actes administratifs spécial n° IDF-049-2024-08 publié le 30 août 2024, en raison d'une erreur matérielle de dépôt aux fins de
publication de l'arrêté IDF-2024-05-14-00001 (2024-247) portant extension de capacité de 15 à 30 places du SAMSAH Cités Caritas
Rueil-Malmaison, sis 147 avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (92500) géré par l'association Cités Caritas (4 pages) 59
=
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fratermité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

1
RECTIFICATIF

Rectificatif du 2 septembre 2024 du recueil des act es administratifs spécial n° IDF-049-2024-08 publié le
30 août 2024, en raison d'une erreur matérielle de dépôt aux fins de publication de l'arrêté IDF-2024- 05-14-
00001 (2024-247) portant extension de capacité de 1 5 à 30 places du SAMSAH Cités Caritas Rueil-
Malmaison, sis 147 avenue Paul Doumer à Rueil-Malma ison (92500) géré par l'association Cités Caritas ( 4
pages) :

1°/ A la page 2 du sommaire de ce recueil , la mention de « IDF-2024-05-14-00001 - arrêté 2024-247 portant
extension de capacité de 15 à 30 places du SAMSAH C ités Caritas Rueil-Malmaison, sis 147 avenue Paul
Doumer à Rueil-Malmaison (92500) géré par l'associa tion Cités Caritas (4 pages) page 3 est supprimée

2°/ les pages 3 à 7 de ce recueil sont supprimées






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-09-02-00005 - Rectificatif du 2 septembre 2024 du recueil des
actes administratifs spécial n° IDF-049-2024-08 publié le 30 août 2024, en raison d'une erreur matérielle de dépôt aux fins de
publication de l'arrêté IDF-2024-05-14-00001 (2024-247) portant extension de capacité de 15 à 30 places du SAMSAH Cités Caritas
Rueil-Malmaison, sis 147 avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (92500) géré par l'association Cités Caritas (4 pages) 60