GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-013
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-01-12-00009 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à
M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de
la réglementation et des contrôles. (2 pages) Page 3
R03-2024-01-12-00007 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à
M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l□État. (2 pages) Page 6
2
Direction Générale Administration
R03-2024-01-12-00009
20240112_Arrêté portant délégation de signature
à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet,
directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles.
Direction Générale Administration - R03-2024-01-12-00009 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET,
directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 3
PREFETDE LA GUYANELibertéLgalitéFratemité
ARRETE n°portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôlesLE PRÉFETVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU lc décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectricede la jeunesse ct des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1": Délégation est donnée à M, Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en matière contentieuse devant lesjuridictions administratives et judiciaires, dans les matières relevant de ses attributions et dans leslimites fixées à l'article 5.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-après :PROGRAMM [uo — INTITULESES129 UO 0129-CAAC-DDPR| Coordination du travail gouvernemental(DILCRAH)161 - Intervention des services opérationnels (sécurité civile)176 UO 0176-CCSC-DGUY |Fourrières207 UO 0207-GUYA-DEA3 |Éducation routièreUO 0207-GUYA-PRA3 |Sécurité routière216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)0216-CAJC-D973232 - Élections
Direction Générale Administration - R03-2024-01-12-00009 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET,
directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 4
Article 3: Au titre de l'état-major pour la lutte contre I'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI),délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET à l'effet d'engager, de liquider et d'ordonner, lesdépenses relatives à la lutte contre l'orpaillage illégal, au titre des programmes suivants :PROGRAMMES INTITULES ;113 Paysages, eau, biodiversité123 Conditions de vie outre-merArticle 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Guyane.Article 5 ; Restent soumis à ma signature :les ordres de réquisition du comptable public ;les décisions de passer outre les avis défavorables à I'engagement de dépenses émis par ledirecteur régional des finances publiques, contréleur financier local ;les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit :la réquisition des forces armées ;les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteursprivés et publics ;la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € ;les correspondances dc principe adressées à I'administration centrale;les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale deGuyane ;les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
VNN NNN NN¥Article 6: Le présent arrêté abroge ct remplace l'arrêté n° RO3-2024-01-05-00002 du 5 janvier 2024relatif au même objet.Article 7 : Le secrétaire général des services de I'Etat, le directeur de cabinet, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles et la sous-préfète chargée dc mission sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs,
Cayenne, le .1 2 JAN m
Direction Générale Administration - R03-2024-01-12-00009 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET,
directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 5
Direction Générale Administration
R03-2024-01-12-00007
20240112_Arrêté portant délégation de signature
à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des
services de l□État.
Direction Générale Administration - R03-2024-01-12-00007 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu
GATINEAU, secrétaire général des services de l□État. 6
PREFETDE LA GUYANELibertéLgalitéFretteriité
ARRÊTÉ n°portant délégation de signature à M, Mathieu GATINEAU,secrétaire général des services de l'ÉtatLE PRÉFETVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation ct aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseillerréférendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de sccrétaire général des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfetde la Guyane ;VU lc décret du 25 novembre 2022 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, directeur d'hôpital declasse normale, détaché en qualité de sous-préfet de Saint-Gcorges ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, enqualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillèreréférendaire, en qualité de secrétairc générale adjointe des services de l'État et directrice générale de lacoordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfetde la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de I'Etat :ARRÊTE :Article 1": Délégation est donnée à M. Mathicu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État, àl'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, entoutes matières, ainsi que tous les actes en matière contentieuse devant les juridictions administrativeset judiciaires, à l'exception :}# des ordres de réquisition du comptable public ;> des décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par ledirecteur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;}> des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;> de la réquisition des forces armées.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mathieu GATINEAU, la délégation de signatureprévue aux articles précités est conférée à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe desservices de l'Etat ct directrice générale de la coordination et de I'animation territoriale.
Direction Générale Administration - R03-2024-01-12-00007 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu
GATINEAU, secrétaire général des services de l□État. 7
Article 3: En cas de cumul dabsences ou d'empêchements de M. Mathicu GATINEAU et de MmeMargot RENAULT, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. JérômeMILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article4 ; En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de M, Mathicu GATINEAU, de Mme MargotRENAULT et de M. Jérôme MILLET, la délégation de signature prévue aux articles précités cst conférée àMme Véronique BEUVE, sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni.Article 5 : En cas de cumul d'absences ou d'empéchements de M. Mathieu GATINEAU, de Mme MargotRENAULT et de M. Jérôme MILLET, et de Mme Véronique BEUVE, la délégation de signature prévue auxarticles précités est conférée à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet de Saint-Georges.Article G : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2023-12-21-00015 du 21 décembre 2023relatif au même objet.Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacunen cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs,
Cayenne, le ' 2 J'N m'
Direction Générale Administration - R03-2024-01-12-00007 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu
GATINEAU, secrétaire général des services de l□État. 8