PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-307
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics /
69-2024-12-06-00007 - 2024-15_UniHA_PV AG 05.07.2024_AGE 29.11.2024
(2 pages) Page 4
69-2024-12-06-00008 - 2024-16_UniHA_Approbation du Spaser_AGE
29.11.2024 (2 pages) Page 7
69-2024-12-06-00009 - 2024-17_UniHA_Décision modificative EPRD 2024
section fonctionnement_AGE 29.11.2024 (2 pages) Page 10
69-2024-12-06-00010 - 2024-18_UniHA_EPRD 2025_AGE 29.11.2024 (2 pages) Page 13
69-2024-12-06-00011 - 2024-19_UniHA_Evolution de la tarification_AGE
29.11.2024 (2 pages) Page 16
69-2024-12-06-00012 - 2024-20_UniHA_Elections CA_AGE 29.11.2024 (4
pages) Page 19
69-2024-12-06-00005 - 2024-21_UniHA_Mandats coordination
segments_AGE 29.11.2024 (6 pages) Page 24
69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE
29.11.2024 (24 pages) Page 31
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-12-12-00008 - AP_FARU_20241212_SteFoy (2 pages) Page 56
69-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17
décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de
louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des
dégâts
sur la commune de Chasselay (2 pages) Page 59
69-2024-12-12-00007 - FARU_CCASLyon_2024S1 (2 pages) Page 62
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des
services de la préfecture du Rhône (6 pages) Page 65
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-12-11-00002 - AP prorogation DUP ZAC Val de Charvas II (2 pages) Page 72
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2024-12-17-00003 - Interdiction Conférence HAMROURI BOURSE DU
TRAVAIL (4 pages) Page 75
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
69-2024-12-02-00020 - Arrêté n° 338-2024 du 2 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Rhône-Alpes (2 pages) Page 80
2
69-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 346-2024 du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination des membres de
l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs
indépendants d'Auvergne Rhône-Alpes (2 pages) Page 83
3
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2024-12-06-00007
2024-15_UniHA_PV AG 05.07.2024_AGE
29.11.2024
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00007 - 2024-15_UniHA_PV AG 05.07.2024_AGE 29.11.2024 4
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29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s'est tenue le 20 novembre 2024.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale le
8 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s'est déroulé en présentiel, à Paris, le 20 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 18 962 021 voix avec un quorum de 9 481 026 voix.
Le quorum de l'Assemblée Générale du 20 novembre 2024 n'est pas atteint.
L'Assemblée Générale Extraordinaire s'est tenue le 29 novembre 2024.
Les votes des délibérations inscrites à l'ordre du jour se sont déroulés Le 29 novembre 2024, de 13h à
17h.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale le
21 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s'est déroulé en visioconférence le 29 novembre 2024.
Le college électoral est constitué de 65 voix.
Le quorum est atteint avec 33 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Délibération 2024-15
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
LniHA 9 rue Tuillers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page ! sur à
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29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Approbation du procès-verbal de l'Assemblée Générale
du 5 juillet 2024
Délibération n° 2024-15
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l'ARS
Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 65
Pour 60
Contre 0
Abstention 5
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte le procès-verbal de l'Assemblée Générale du 5 juillet
2024.
Fait a Lyon, le 6 décembre 2024
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Diffusion : ( \
+. Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
- Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2024-15
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
UniHA 9 rue Tulllers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 2 sur 2
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2024-12-06-00008
2024-16_UniHA_Approbation du Spaser_AGE
29.11.2024
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00008 - 2024-16_UniHA_Approbation du Spaser_AGE 29.11.2024 7
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20 ° vi
29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s'est tenue le 20 novembre 2024.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale le
8 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s'est déroulé en présentiel, a Paris, le 20 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 18 962 021 voix avec un quorum de 9 481 026 voix.
Le quorum de l'Assemblée Générale du 20 novembre 2024 n'est pas atteint.
L'Assemblée Générale Extraordinaire s'est tenue le 29 novembre 2024.
Les votes des délibérations inscrites à l'ordre du jour se sont déroulés Le 29 novembre 2024, de 13h à
17h.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale te
21 novembre 2024.
L'expose des délibérations s'est déroulé en visioconférence le 29 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 65 voix.
Le quorum est atteint avec 33 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Délibération 2024-16
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
UniHA 9 rue Tullters 69003 Lyon SIRET 130 O02 225 00027 - Page ? war 2
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29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Approbation du SPASER
Délibération n°2024-16
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l'ARS
Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 65
Pour 63
Contre 0
Abstention 2
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte le SPASER.
Fait a Lyon, le 6 décembre 2024
Certifié exécutoire par transmission à UARS Auvergne-Rhône-Alpes.
para /ascale MG
Diffusion : (— il
: Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2024-16
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
Unité 9 rue Tuilters 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page à sur 2
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2024-12-06-00009
2024-17_UniHA_Décision modificative EPRD
2024 section fonctionnement_AGE 29.11.2024
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00009 - 2024-17_UniHA_Décision modificative EPRD 2024 section
fonctionnement_AGE 29.11.2024 10
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29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s'est tenue le 20 novembre 2024.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale le
8 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s'est déroulé en présentiel, à Paris, le 20 novembre 2024.
Le collége électoral est constitué de 18 962 021 voix avec un quorum de 9 481 026 voix.
Le quorum de l'Assemblée Générale du 20 novembre 2024 n'est pas atteint.
L'Assemblée Générale Extraordinaire s'est tenue le 29 novembre 2024.
Les votes des délibérations inscrites à l'ordre du jour se sont déroulés le 29 novembre 2024, de 13h à
17h.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale le
21 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s'est déroulé en visioconférence le 29 novembre 2024.
Le collége électoral est constitué de 65 voix.
Le quorum est atteint avec 33 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Délibération 2024-17
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
UniHA 9 ve Tulliers 69003 Lyon SIRET 130 (02 223 00027 - Page 1 sur 2
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29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Décision modificative de l'EPRD 2024
section fonctionnement
Délibération n° 2024-17
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l'ARS
Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 65
Pour 60
Contre 0
Abstention 5
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte la décision modificative de VEPRD 2024 section
fonctionnement pour un montant de 1 050 000 €, portant l'EPRD 2024 modifié à 19 550 000 €.
Fait à Lyon, le 6 décembre 2024
Certifié exécutoire par transmission à (ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2024-17
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
UniHA $ rue Tultiers 69003 Lyun SIRET 130 002 222 00027 - Page 2 sur 2
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00009 - 2024-17_UniHA_Décision modificative EPRD 2024 section
fonctionnement_AGE 29.11.2024 12
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2024-12-06-00010
2024-18_UniHA_EPRD 2025_AGE 29.11.2024
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00010 - 2024-18_UniHA_EPRD 2025_AGE 29.11.2024 13
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29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s'est tenue le 20 novembre 2024.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale Le
8 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s'est déroulé en présentiel, à Paris, Le 20 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 18 962 021 voix avec un quorum de 9 481 026 voix.
Le quorum de l'Assemblée Générale du 20 novembre 2024 n'est pas atteint.
L'Assemblée Générale Extraordinaire s'est tenue le 29 novembre 2024.
Les votes des délibérations inscrites à l'ordre du jour se sont déroulés le 29 novembre 2024, de 13h à
17h.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale le
21 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s'est déroulé en visioconférence le 29 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 65 voix.
Le quorum est atteint avec 33 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Délibération 2024-18
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
Unita 9 rue Tuiliers 69003 Lyan SIRET 130 002 223 00027 : Page 1 sur 2
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29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Validation de l'EPRD 2025
Délibération n°2024-18
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de L'ARS
Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 65
Pour 56
Contre 1
Abstention 8
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte l'EPRD 2025 pour un montant de 19 271 000 €.
Fait à Lyon, le 6 décembre 2024
Certifié exécutoire par transmission à UARS Auvergne-Rhône-Alpes.
La Prés Mente \
Pascale MOCAER
m— 4
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2024-18
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
Una © rue Tuillers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 2 sum 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00010 - 2024-18_UniHA_EPRD 2025_AGE 29.11.2024 15
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2024-12-06-00011
2024-19_UniHA_Evolution de la tarification_AGE
29.11.2024
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00011 - 2024-19_UniHA_Evolution de la tarification_AGE 29.11.2024 16
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29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s'est tenue le 20 novembre 2024.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale le
8 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s'est déroulé en présentiel, a Paris, le 20 novembre 2024.
Le collége électoral est constitué de 18 962 021 voix avec un quorum de 9 481 026 voix.
Le quorum de l'Assemblée Générale du 20 novembre 2024 n'est pas atteint.
L'Assemblée Générale Extraordinaire s'est tenue le 29 novembre 2024.
Les votes des délibérations inscrites à l'ordre du jour se sont déroulés le 29 novembre 2024, de 13h à
17h.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale le
21 novembre 2024.
L'expose des délibérations s'est déroulé en visioconférence le 29 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 65 voix.
Le quorum est atteint avec 33 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Délibération 2024-19
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
UniHA $ rue Tuillers £9003 Lyon SIRET +30 002 223 00077 : Page 1 sur 2
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8
29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Evolution de la tarification UniHA
Délibération n° 2024-19
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de L'ARS
Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 65
Pour 47
Contre 4
Abstention 14
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte l'évolution de la politique de tarification du GCS UniHA.
Fait à Lyon, le 6 décembre 2024
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
LaPascale ent \
Diffusion : fo \/
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ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
iG . | Délibération 2024-19
I Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
UnitA 9 rue Tuillers 69003 Lyon SIRET $30 002 223 00027 - Page 2 sur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00011 - 2024-19_UniHA_Evolution de la tarification_AGE 29.11.2024 18
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2024-12-06-00012
2024-20_UniHA_Elections CA_AGE 29.11.2024
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00012 - 2024-20_UniHA_Elections CA_AGE 29.11.2024 19
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29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s'est tenue le 20 novembre 2024.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale le
8 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s'est déroulé en présentiel, a Paris, le 20 novembre 2024.
Le collége électoral est constitué de 18 962 021 voix avec un quorum de 9 481 026 voix.
Le quorum de l'Assemblée Générale du 20 novembre 2024 n'est pas atteint.
L'Assemblée Générale Extraordinaire s'est tenue le 29 novembre 2024.
Les votes des délibérations inscrites à l'ordre du jour se sont déroulés le 29 novembre 2024, de 13h à
17h.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale le
21 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s'est déroulé en visioconférence le 29 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 65 voix.
Le quorum est atteint avec 33 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Délibération 2024-20
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
Unité 9 rue Tulliers 69003 Lyon SIRET 130 GO2 222 00027 - Page 1 sur 3
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00012 - 2024-20_UniHA_Elections CA_AGE 29.11.2024 20
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29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Election de nouveaux membres du Conseil d'Administration
Délibération n° 2024-20
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l'ARS
Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré, sont élus :
Collège 1 - Etablissements supports de GHT
Directeur des achats de CHU
Nicolas SAVALE - Directeur des achats et des logistiques du CHU de Clermont-Ferrand et du GHT
Territoires d'Auvergne (2nd mandat)
Suffrage exprimé 65
Pour 64
Contre 1
Abstention 0
Candidature libre 1
Léonard DUPE- Directeur des achats et de la logistique du CHU de Rennes (2nd mandat)
Suffrage exprimé 65
Pour 61
Contre 2
Abstention 2
Deéelibération 2024-20
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
UMA 3 rue Tutllers 69003 Lyon SIRET $30 002 223 00027 - Page 2 aw à
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00012 - 2024-20_UniHA_Elections CA_AGE 29.11.2024 21
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Candidature libre 2
Jean-François VINET - Directeur du CH Agen-Nérac et Président du Comité stratégique du GHT de
Lot-et-Garonne
Suffrage exprimé 65
Pour 58
Contre 3
Abstention 4
Aucune candidature n'a été enregistrée sur Les postes vacants suivants :
Collège 2 - Autres membres : établissements hors supports de GHT : établissements isolés -
parties
Directeur Général ;
Président de CME ;
Directeur des achats (2 postes à pourvoir)
Pharmacien
Candidature libre (2 postes à pourvoir)
Fait à Lyon, le 6 décembre 2024
Certifié exécutoire par transmission à UARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2024-20
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
Dita % cue Tutllers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 000727 Page 3 sur 3
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00012 - 2024-20_UniHA_Elections CA_AGE 29.11.2024 22
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00012 - 2024-20_UniHA_Elections CA_AGE 29.11.2024 23
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2024-12-06-00005
2024-21_UniHA_Mandats coordination
segments_AGE 29.11.2024
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00005 - 2024-21_UniHA_Mandats coordination segments_AGE 29.11.2024 24
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° 2 A GROUPEMENT D'ACHATUJ nt a Fe DES HÔPITAUX PUBLICS
LPC
29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s'est tenue le 20 novembre 2024.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale le
8 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s'est déroulé en présentiel, à Paris, le 20 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 18 962 021 voix avec un quorum de 9 481 026 voix.
Le quorum de l'Assemblée Générale du 20 novembre 2024 n'est pas atteint.
L'Assemblée Générale Extraordinaire s'est tenue le 29 novembre 2024.
Les votes des délibérations inscrites à l'ordre du jour se sont déroulés Le 29 novembre 2024, de 13h à
17h.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale le
21 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s'est déroulé en visioconférence le 29 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 65 voix.
Le quorum est atteint avec 33 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Délibération 2024-21
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
UniHA 3 rue Tuillers 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00027 . Page | su 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00005 - 2024-21_UniHA_Mandats coordination segments_AGE 29.11.2024 25
Ss
UJ : LW A GROUPEMENT D'ACHAT
NUE E DES HÔPITAUX PUBLICS
2e ea"
29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Nouveaux mandats aux établissements membres UniHA pour
coordonner des marchés publics UniHA
Délibération n° 2024-21
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l'ARS
Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 65
Pour 64
Contre 0
Abstention 1
Il est donné mandat aux établissements listés ci-après pour publier avant le 30 juin 2025, en qualité
de coordonnateur de groupements de commande, tous les marchés ayant pour objet ou relevant des
segments qui leur sont attachés suivants :
Au CHU de Saint-Etienne :
o Produits lessiviels
Ce mandat concerne la filière « Blanchisserie » de UniHA.
Délibération 2024-21
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
Lis, 9 tue Tulliers 89002 Lyon SIRET 130 002 223 0X27 - Page 2 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00005 - 2024-21_UniHA_Mandats coordination segments_AGE 29.11.2024 26
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" H A GROUPEMENT D'ACHAT
NLE '; : DES HÔPITAUX PUBLICS
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ETES
- Aux Hospices Civils de Lyon :
o Hospitalisation et aide au brancardage
o Instrumentation chirurgicale
o Distributeurs automatiques de vêtements
Ce mandat concerne la filière « Consommables et équipements des unités de soin (CEUS) » de
UniHA.
o Stérilisation ($0074)
o Gants ($0080)
o Objets de pansements (50086)
o Filtres à eau ($0467)
© SHA GHA Savons détergents désinfectants (S0634)
o Médicaments dérivés du sang recombinants et issus de thérapie génique ($0175)
Médicaments en dermatologie, respiratoires, antiseptiques (50177)
Ces mandats concernent la filière « Produits de santé (PDS) » de UniHA.
AU CHU de Bordeaux :
Hormones systémiques, muscles et squelette et apparentés, médicaments du système
génito-urinaire et hormones sexuelles, antidotes et produits de diagnostic
Médicaments radiopharmaceutiques à usage médical et produits de contraste
Gaz conditionnés
Gaz médicaux avec mise à disposition et maintenance des installations
Grossiste répartiteur
Fourniture de dispositifs médicaux de l'abord respiratoire
Fourniture d'endoscope souple à usage unique
Fourniture de dispositifs médicaux de l'abord parentéral
Fourniture de dispositifs médicaux implantables - valves cardiaques©
oOo 00 © © O ©
Ces mandats concernent la filière « Produits de santé (PDS) » de UniHA.
- Au CHU de Toulouse :
Médicaments Anti-infectieux (S_0168)
Médicaments Organes Sensoriels (S_0178)
Cardio/Dig (S_0179)
Electrodes / toutes les procédures passées dans le cadre de ce segment (S0079)
Abord chirurgical / toutes les procédures passées dans le cadre de ce segment (50091)
Abord digestif, urologique, gynécologique / toutes les procédures passées dans le
cadre de ce segment (S0065)oaoo © ©
Ces mandats concernent la filière « Produits de santé (PDS) » de UniHA.
Delibération 2024-21
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
LioiHA 9 nue Tutllers 69003 Lyon SIRET 130 O02 223 00027 - Page 1 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00005 - 2024-21_UniHA_Mandats coordination segments_AGE 29.11.2024 27
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U . — A GROUPEMENT D'ACHAT
NLE ; DES HÔPITAUX PUBLICS
LT 0
- Au CHU de Angers :
o Fourniture de produits 4ème et 5ème gamme et produits traiteur
o Fourniture de produits diététiques
Ces mandats concernent la filière « Restauration » de UniHA.
- Au CHU de Lille:
o Drapage, habillage, housses de spécialités, sets de soins, housses de protection et
accessoires de drapage
Dispositifs médicaux Stériles de biopsie, de drainage, dispositif d'immobilisation et
monitorage à usage unique
Dispositifs médicaux de Neurostimulation et pompes implantables
Dispositifs médicaux implantables d'Ostéosynthèse
AGEPS
Façonnage de nutrition parentérale :
Matières premières à usage pharmaceutique, articles de conditionnement et petits
matériels
Nutrition entérale
Solutés et nutrition parentérale
Solutions statiques de conservation d'organes et de cardioplégie
Médicaments du Système nerveuxOo © © O 0 ©
O O © 0
Ces mandats concernent la filière « Produits de santé (PDS) + de UniHA.
- AVAP-HM:
o Fourniture de consommables pour hémodialyse chronique, dialyse péritonéale et
épuration extrarénale
o Fourniture de Produits de Contraste et Injecteur en Coût Complet pour Scanner et
IRM
Ce mandat concerne la filiére « Produits de santé (PDS) » de UniHA.
Délibération 2024-21
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
LH 9 rue Tulllers 69003 Lyon SIRET 130 002 227 00027 - Page 4 ww 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00005 - 2024-21_UniHA_Mandats coordination segments_AGE 29.11.2024 28
El A. GROUPEMENT D'ACHATN L DES HOPITAUX PUBLICS
fee 22SORA DES
Chaque établissement mandataire rend compte de son mandat à intervalles réguliers à la Direction
Générale de UniHA.
Les modalités de reporting sont à minima les suivantes :
- Présentation de la stratégie d'achat du marché et des risques associés avant publication du
marche (en CVSA ou toute autre instance d'UniHA appropriée) ;
- Présentation de Vanalyse des offres et des risques associés avant attribution (en comité des
risques ou toute autre instance d'UniHA appropriée).
Les coordinations ci-avant visées peuvent renoncer a leur mandat en cours d'année. La renonciation
pourra prendre la forme d'un écrit électronique signé du coordonnateur.
Le cas échéant, le marché relevant du segment concerné pourra être passé par le GCS UniHA.
Fait a Lyon, le 6 décembre 2024
Certifié exécutoire par transmission à UARS Auvergne-Rhône-Alpes.
San]Pascale MOTA
Diffusion :
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2024-21
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
UnitA % cue Tatlisrs 69003 Lyon SIRET +30 002 221 00027 Page 5 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00005 - 2024-21_UniHA_Mandats coordination segments_AGE 29.11.2024 29
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00005 - 2024-21_UniHA_Mandats coordination segments_AGE 29.11.2024 30
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2024-12-06-00006
2024-22_UniHA_Actualisation des
membres_AGE 29.11.2024
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE 29.11.2024 31
' LH A GROUPEMENT D'ACHATNLE 5 DES HOPITAUX PUBLICS
LO
Dal 8 @ O<
29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s'est tenue le 20 novembre 2024.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale le
8 novembre 2024.
L' exposé des délibérations s'est déroulé en présentiel, à Paris, le 20 novembre 2024.
Le collége électoral est constitué de 18 962 021 voix avec un quorum de 9 481 026 voix.
Le quorum de l'Assemblée Générale du 20 novembre 2024 n'est pas atteint.
L'Assemblée Générale Extraordinaire s'est tenue le 29 novembre 2024.
Les votes des délibérations inscrites à l'ordre du jour se sont déroulés le 29 novembre 2024, de 13h à
17h.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale le
21 novembre 2024.
L'exposé des délibérations s'est déroulé en visioconférence le 29 novembre 2024.
Le collège électoral est constitué de 65 voix.
Le quorum est atteint avec 33 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Délibération 2024-22
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
Unita > nue Tuillers 69003 Lyon SIRET 130 OOF 223 00027 - Page 1 pur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE 29.11.2024 32
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U , LK A GROUPEMENT D'ACHAT
Nt ® J DES HÔPITAUX PUBLICS
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29 novembre 2024
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Actualisation de la liste des membres UniHA
Délibération n° 2024-22
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l'ARS
Auvergne Rhône Alpes n° 2024-17-0164 du 5 juin 2024,
Aprés en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 65
Pour 64
Contre 0
Abstention 1
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte la liste actualisée des membres du GCS UniHA.
Les membres donnent tout pouvoir à Vadministrateur unique à effet de, au nom et pour le compte
des membres du GCS UniHA pour:
signer la convention constitutive actualisée de annexe 1 dressant la liste des membres du
GCS UniHA au 29 novembre 2024,
transmettre la convention constitutive actualisée au 29 novembre 2024 pour approbation au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 6 décembre 2024
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Pascale MO
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération 2024-22
Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2024
UMMA 9 rue Tulllers 62009 Lyon SIRET 130 002 223 00027 - Page 1 sur?
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE 29.11.2024 33
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
iberté P a Kt
Égalité Auvergne-Rhône-Alnes
Fraternité
Arrêté N° 2024-17-0164
Portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats »
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements
de coopération sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 19 avril 2023 portant nomination de madame Cécile
COURREGES en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 5 avril 2019 relatif aux groupements de
coopération sanitaire ;
Vu la décision n°2024-23-0022 du 13 mai 2024 de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté n°2005-RA-342 du 16 novembre 2005 portant approbation de la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats » ;
Vu les arrêtés n°2012-3132 du 6 août 2012, n°2013-2889 du 12 juillet 2013, n°2015-1435 du 28 juillet 2015,
n°2018-1904 du 18 juin 2018, n°2020-17-0021 du 24 février 2020, n°2021-17-0232 du 8 juillet 2021, n°2021-
17-0306 du 24 septembre 2021 et n°2022-17-0279 du 6 juillet 2022 portant approbation des
modifications de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Union des
hôpitaux pour les achats » ;
Vu la demande d'approbation de l'avenant n°1-2024 à la convention constitutive consolidée du 27
janvier 2022 du groupement de coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats »
réceptionnée le 22 avril 2024 ;
Vu les avis rendus des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé Bourgogne Franche Comté,
Bretagne, Centre Val de Loire, Corse, Grand Est, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, lle de
France, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire relatifs aux modifications de la convention constitutive
consolidée du groupement de coopération sanitaire « Union des hépitaux pour les achats » ;
Vu les avis réputés rendus des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé Guyane, Hauts de
France, Martinique, Mayotte, Nouvelle Aquitaine, Provence-Alpes Côte d'Azur et Réunion relatifs aux
modifications de la convention constitutive consolidée du groupement de coopération sanitaire « Union
des hôpitaux pour les achats » ;
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
04 72 34 74 00 ie D leur caement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
no L à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à lawww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Agence régionale de Santé région Auvergne-Rhône-Alpes - R24-2024-06-05-00002 - Arrêté ARA 2024-17-0164 Portant approbation des
modifications de la convention constitutive du GCS Union des Hôpitaux pour les Achats
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE 29.11.2024 34
Considérant que l'avenant n°1-2024 à la convention constitutive du 27 janvier 2022 du groupement de
coopération sanitaire « Union des hépitaux pour les achats » respecte les dispositions des articles L.6133-
1 et suivants et R.6133-1 et suivants du code de la santé publique ;
Article 1ARRETE
L'avenant n°1-2024 à la convention constitutive consolidée du groupement de coopération sanitaire
« Union des hôpitaux pour les achats » conclu le 12 avril 2024 est approuvé.
Article 2
Les membres du groupement de coopération sanitaire sont désormais :
Etablissement support | GHT | | | Région
CHU Amiens GHT Somme Littoral Sud __ Hauts de France È
CHU Angers GHT de Maine et Loire Pays de la Loire
CH Annecy-Genevois GHT Haute Savoie Pays de Auvergne Rhône Alpes
Gex
Assistance Publique - HGpitaux de Marseille GHT des Bouches-du-Rhône PACA
i Assistance Publique - Hôpitaux de Paris | lle de France
CH Avignon | GHT du Vaucluse PACA
CH Bastia ——— GHT de Haute-Corse Corse LL
CH de la Côte Basque (Bayonne) ___| GHT Navarre-Céte Basque Nouvelle Aquitaine __
L'Hôpital Nord Franche Comté - HNFC (Belfort i GHT Nord Franche Comté | Bourgogne France Comté
Montbéliard) À
CHU Besançon | | GHT Centre Franche Comté Bourgogne France Conité
CHU Bordeaux À GHT Alliance de Gironde | Nouvelle Aquitaine —
CHU Brest GHT de Bretagne Occidentale ; Bretagne i
GCS GAPM - Plateforme médico-logistique - iW) Occitanie
_Carcassonne
| CHU Caen GHT Centre Normandie Normandie
| CH Castres-Mazamet GHT du Tarn, du Revelois et | Occitanie
7 du Saint-Ponais
| CH Cayenne oo | GHT de Guyane Guyane a
CHU Clermont-Ferrand | GHT Territoire d'Auvergne Auvergne Rhône Alpes
CHI Compiègne-Noyon -_ GHT Oise Nord Est Hauts de France
| CH Dieppe _ | GHT Caux Maritime Normandie
CHU Dijon | GHT Côte d'Or Sud Haute- | Bourgogne Franche Comté
Marne | _ _
CHI! Elbeuf-Louviers Val de Rueil GHT Val de Seine et Plateaux : Normandie
de l'Eure |
CHI Epinal GHT Vosges 1 Grand Est
CH Eure-Seine GHT Evreux-Vernon Normandie
| CHU Martinique de GHT Martinique Martinique
| CHU Grenoble : GHT Alpes Dauphiné Auvergne Rhône Alpes
Hospices Civils de Lyon | GHT Val Rhône Centre | Auvergne Rhône Alpes
Agence régionale de Santé région Auvergne-Rhône-Alpes - R24-2024-06-05-00002 - Arrêté ARA 2024-17-0164 Portant approbation des
modifications de la convention constitutive du GCS Union des Hôpitaux pour les Achats
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE 29.11.2024 35
CHD Vendée (Site de la Roche-sur-Yon)
| GH La Rochelle-Ré- Aunis| GHT de Vendée
; GHT. "Atlantique 17| | Pays de ta Loire
| Pays de la Loire
RSR Den ENON ten eo| Normandie i GH le Havre 4 | GHT T de l'E I" Estuaire ede la § Seine
| CH le 3 Mans | GHT de Sarthe
CH Lens | GHT de FArtois |
CHRU Lille GHT Lille Métropole Flandie
! oe ____ Intéræeur oe
? CHU Limoges | GHT du Limousin
erreurs.i Pays de la Loire
+ armes ae CET -
, Hauts de France
| Hauts de France
rare roeNouvelle Aquitaine
| GH Bretagne Sud {Lorient} GHT Groupe Hospitalier Sud | Bretagne
| 7 Bretagne |
CHR Metz-Thionville GHT Lorraine Nord Grand Est
CHU Montpellier GHT de l'Est Hérault et du Occitanie
oo Sud-Aveyron :
GH de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace GHT Haute-Alsace Grand Est
{GHRMSA)
CHU Nancy GHT Sud-Lorraine Grand Est
i CHU Nantes | GHT de Loire-Atlantique Pays de la Loire
CHU Nice | GHT des Alpes Maritimes — PACA 7
CHU Nimes GHT Cévennes-Gard- PACA
Camargue
CHR Orléans GHT du Loiret | Centre Val de Loire
-GHU Paris Psychiatrie & Neurosciences (CH GHU Paris Psychiatrie & "Ile de France
Sainte-Anne) Neurosciences
CH Périgueux GHT de la Dordogne _| Nouvelle Aquitaine
CH Perpignan GHT Aude Pyrénées Occitanie
CHU Pointe à Pitre Abymes GHT de {a Guadeloupe | Guadeloupe
Ÿ CHU Poitiers GH de la Vienne Nouvelle Aquitaine
du Tarn Quest; CH Pontoise GHT Nord-Ouest Vexin Val Île de France
d'Oise
CHI de Cornouaille (Quimper) GHT de l'Union Hospitalière | Bretagne
| de Cornouaille =]
CHU Reims i GHT Champagne Grand Est
CHU Rennes - | GHT de Haute Bretagne Bretagne —
CHU de la Réunion | GHT Océan indien — Réunion
CHU Rouen : | GHT Rouen Cœur de Seine Normandie
CHU Saint-Etienne GHT Loire Auvergne Rhône Alpes
CH Saint-Quentin GHT Aisne Nord-Haute Hauts de France
_ Somme
CH Sarreguemines GHT Moselle Est } Grand Est
CHU Strasbourg (HUS) GHT 10 (Bas-Rhin) Grand Est
"CHI Toulon - La Seyne sur Mer GHT du Var | PACA
CHU Toulouse L GHT de la Haute-Garonne et Occitanie
CHU Tours À GHT Touraine Val de Loire | Centre Val de Loire
CH Troyes GHT de l'Aube et du Grand&st
: Sézannais 7 |
_ CH Valenciennes GHT Hainaut-Cambrésis i Hauts de France
| GH Paul Guiraud (Villejuif) GHTPsySudParis 7
| CH de Marigot (Saint-Martin) GHT Saint-Martin Saint- Saint Barthélémy
| Barthélemy LL
CH Angoulême GHT de Charente Nouvelle Aquitaine
CH Mont de Marsan GHT des Landes | Nouvelle Aquitaine
Agence régionale de Santé région Auvergne-Rhéne-Alpes - R24-2024-06-05-00002 - Arrété ARA 2024-17-0164 Portant approbation des
modifications de la convention constitutive du GCS Union des Hépitaux pour les Achats
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE 29.11.2024 36
| CHI Jura Sud GHT Jura Bourgogne Franche Comté | j
Hana _GHT Mayenne Haut Anjou; Pays dela Loire |.
| CH Arras ; GHT Artois Ternois | Hauts de France |
| CH Digne les Bains : GHT Alpes de Haute Provence | PACA
CH Douai | GHT de Douaisis | Hauts de France —
CH Public du Cotentin (Cherbourg) ? GHT Cotentin Normandie ee
'Hospices Civils de Beaune : GHT Sud Côte-d'Or : Bourgogne Franche Comté
| CHI Créteil GHT Val-de-Marne Est 1 Ite de France
CH des Deux Vallées (Longjumeau) GHT Nord-Essonne __ ile de France
CH Niort | GHT des Deux Sèvres i Nouvelle Aquitaine
CH Agen-Nérac GHT Garonne | Nouvelle Aquitaine
| CH Métropole Savoie {Chambéry / Aix les GHT Savoie Belley 1 Auvergne Rhône Alpes
Bains) 7 |
CH Saintonge GHT de Saintonge Nouvelle Aquitaine |
CH Victor Dupuy (Argenteuil) GHT Sud Val d'Oise Nord- lle de France
Hauts de Seine
CH Versailles GHT Yvelines Sud tle de France
CH Bigorre (Tarbes) GHT des Hautes Pyrénées : Occitanie un
CH Alpes Léman (Contamines-sur-Arve) GHT Léman Mont-Blanc Auvergne Rhône Alpes
CH Broussals (Saint-Malo) ~ GHT Rance Emeraude : Bretagne
GH Public du Sud de l'Oise (GHPSO) _i.GHT Oise Sud _ He de France
CH Sud Francilien Corbeil-Essonnes GHT ile de France Sud He de France
CH Macon GHT Bourgogne Méridionaie i; Bourgogne Franche Comté
CH Villefranche sur Saône GHT Rhône Nord Beaujolais Auvergne Rhône Alpes
Dombes
Ce
Axonnais Public des Hauts de
France et Inter-RégionalCH de Dunkerque GHT Dunkerquois Hauts de France
Audomarois 59 :
CH jean Rougier (Cahors) | GHT du Lot Occitanie
CH de Pau GHT Béarn et Soule Nouvelle Aquitaine
CH Chôteauroux ? GHT de l'Indre | Centre Val de Loire
CH Carcassonne GHT Ouest Audois Occitanie
CH Bourg en Bresse {Fleyriat} GHT Bresse Haut-Bugey Auvergne Rhône Alpes | |
| CH Soissons GHT Saphir = GHT Sud- Hauts de France
CH Léon Binet {Provins) GHT Provins -Est Seine et
Marnetle de France
Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne GHT 94 Nord lle de France
GHI Le Raincy Montfermeil (Montfermeil) GHT 93 Est i lle de France
CH de Rodez « Hôpital Jacques Puel » GHT du Rouergue Occitanie
CH Chaton sur Saône "William Morey" GHT Saône et Loire — Bresse —
MorvanBourgogne Franche Comté
CH Emile Roux {Le Puy en Velay) GHT de la Haute Loire Auvergne Rhône Alpes |
CH Avranches-Granville GHT Groupe Hospitalier
Mont-Saint-MichelNormandie
CH de l'Agglomération de Nevers | GHT de la Nièvre | ! Bourgogne Franche Comté
GH de la Haute-Saône (Vesoul) : GHT de la Haute-Saône Bourgogne Franche Comité
CH de Verdun — Saint-Michel | GHT Marne Haute-Marne Grand Est
Meuse
"Hépitaux Civils de Colmar GHT Centre-Alsace Grand Est
CH des Quatre Villes GHT Hauts-de-Seine ___; lle de France
Agence régionale de Santé région Auvergne-Rhône-Alpes - R24-2024-06-05-00002 - Arrêté ARA 2024-17-0164 Portant approbation des
modifications de la convention constitutive du GCS Union des Hôpitaux pour les Achats
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Etablissement support _i GHT Région
CH Pierre Oudot (Bourgoin Jallieu} -GHT GH Nord-Dauphiné Auvergne Rhône Alpes _ |
CH Ajaccio : | GHT Corse du Sud Corse _ LL
CH Béziers "| GHT du Territoire Ouest Occitanie
Hérault
CHI Poissy-Saint-Germain-en-Laye GHT Yvelines Nord He de France
CH Beauvais _.. | GHT Oise Ouest et Vexin Hauts de France
1 CH Charleville-Méziéres GHT Nord-Ardennes Grand Est
CH Sens | GHT Nord Yonne _] Bourgogne Franche Comté
CH Jacques Cœur (Bourges) GHT du Cher Centre Val de Loire
| CH Henri Mondor {Aurillac} GHT du Cantal | Auvergne Rhône Alpes
CH Mémorial France ~ Etats-Unis de Saint-L8 | GHT Centre Manche _ Normandie.
| CH Jacques Monod — Flers | GHT Les Collines de Normandie
? Normandie oe
CH d'Auch À GHT du Gers Occitanie _ 7
CH Bretagne Atlantique (Vannes) GHT de Brocéliande Bretagne
i Atlantique (GHBA)
CH Saint-Brieuc. GHT d'Amor Bretagne :
CH Auxerre GHT Sud Yonne Haut- Bourgogne Franche Comté |
Nivernais > un RS
GH Sud Ile de France (Melun) GHT Sud 77 __ le de France
1 CH Saint-Denis ; GHT Plaine de France lle de France
! CHChartres GHT Eure et Loir (HOPE) Centre Val de Loire
! CHICAS (Centre Hospitalier Intercommunal GHT Alpes du Sud PACA a
| des Alpes du Sud) - Gap et Sisteron — _
CH Centre Bretagne (Pontivy) GHT Centre Bretagne Bretagne a,
CH Montauban LL GHT de Tarn & Garonne Occitanie ai
CH Louis Constant Flemming Saint-Martin GHT Îles du Nord Saint Martin —
CH Boulogne sur Mer _— GHT Côte d'Opale Hauts de France
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Les Membres hors établissements support de GHT
i Ville Etablissements Département Région
GCS Blanchisserie inter- — 69. Rhône Auvergne Rhône
Hospitalière _ | | | Alpes
CH de Mayotte Mayotte 976. Mayotte Meroïte
i CH de Saint-Joseph Saint-Luc Lyon 69. Rhône Alpes REPRE
À CHI André Grégoire Montreuil 33. = he Saint- | lle de France
1 Denis
EHPAD La Reynerie Bouin 85. Vendée Pays de la Loire
Grand pope de l'Est 177. Seine et ile de France
Francilien (Meaux, Meaux | Marne
Coulommiers, Marne-la-Vallée) |. |
Hôpital Foch Suresnes _ Hauts cia Le ae France
Seine
Hôpitaux Drôme Nord Romans sur isère 26. Drôme peed lial
GCS Pôle Sanitaire du Vexin | Gisors 27. Eure Normandie
CH François DunanSaint-Pierre et
Miquelon975. Collectivité
i d'Outre-MerSaint-Pierre et
Miqueton
CHI Robert Bailanger
| Agence Nationale de Santé
PubliqueAuinay-Sous-Bois
mms93. Seine Saint-
iDenisIte de France
Saint-Maurice : 94. Val de Marneile de France
Association Hospitalière Nord Hauts de France
Artois Cliniques AHN AC) | Liévin 62. Faso cou
CH de Castelluccio Castelluccio | 2A. Corse du sud | CSE
EHPAD Maison de retraite de {Saint-Just Saint- 2 42. Loire Auvergne Rhône
la Loire — (MRL} | Rambert Vann JAlpes nl
GHICL Hôpital Saint-Philibert {Lomme 159. Nord Hauts de France |
Hôpital Saint-Joseph de ue ~ |13. Les Bouches | PACA
Marseille | D du Rhône _ | |
CLCC Centre Léon Bérard Lyon 69. Rhône privé Rhône
ESPIC Hôpital Marie Le Plessis Robinson À 92. Hauts de lle de France
Lannelongue _ Seine | |
GCS Pharma Hauts de France | La Bassée 59. Nord disent
MBER Santé ~ Centre de Montpellier 34, Hérault Occitanie
Dialyse ene a — —
Centre Henri Becquerel Rouen 76. Seine Normandie
{Unicancer) | Maritime
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Etablissements Ville 'Département | Région
: CH de Papeete Polynésie | a cote 1987. Polynésie | Polynésie
Française {CHPF) rep | Française _. Française
CH Le Vinatier Lyon 69. Rhône AuNemneAtEne
mm _ en | + Alpes |
CH Saint-Jean-de-Dieu : i Auvergne Rhône |
59. :{Fondation ARHM) yon | 69. Rhône 'Alpes
Ecole Nationale Vétérinaire =i... | lle de France
d'Alfort {(CHUVA} | Alfort 94. val de Maire
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EPSM Val Lys Artois Saint-Venant ? 62. Pas de CalaisHauts de France ~
| Fondation John Bost La Force 24. DordogneNouvelle
Aquitaine
GCS IRM des Etablissements
i Genevois et FaucignyContamine sur Arve 74. Haute SavoieAuvergne Rhone |
Alpes _
GCS Sa ntalys groupe en Toulon 83. Var PACA
Blanchisserie et Restauration
GIP CPAGE {GIP pour la | Bourgogné
ra nce mb: F ritoi | F at.transformation du territoire de | Dijon 21, Côte d'Or ranche Comté
santé en système
d'information) À . 1.
GIP SI8 — Structure de Hauts de France |
saeperation etd expertise des aos 59. Nord
systèmes d'information de
santé — Lille . |
Hospitalité Saint-Thomas de Lamballe 22, Cotes Bretagne
Villeneuve . | d'Armor _
. Haut OccitaniInstitut Claudius Regaud Toulouse #1. amine VEN
. Garonne
Institut Gustave Roussy Villejuif &4, Val de Marne Ile sde France
10210 Mutualiste Paris 35. Paris i Ile de France
Montsouris — LE | _
GIP Midi-Picardie Informatique Toulouse 31, Haute Occitanie
Hospitalière (MIPIH} - Garonne -
Maison de Santé Protestante Talence 33. Gironde Nouvelle
de Bordeaux-Bagatelle (MSPB) | 7 Aquitaine |
Unicencer Centre Eugene Rennes 35. Ile et Vilaine Bretagne
Marquis ie =
Université Grenoble Alpes Grenoble 38. Isère hives RENE
Institut de cancérologie À ns a: Grand Est
Strasbourg LICANS) Strasbourg 67. Bas Rhin | 7
Association Hospitaliare : =. TM Auvergne Rhone !
+ Char . Puy de DSainte-Marie (AHSM) ET amalières Ba. Pay ome Alpes
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Etablissements Ville Département Région
EPS de Ville-Evrard Neuilly-sur-Seine ote oa geaieranas
sn . L Seine
Fondation Bon Sauveur Alby 81. Tarn Occitante
GCS Scanner du Genevois Annernasse 74, Haute-Savoie iia Rhône
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hospitalier Blanchisserie Loire Loire
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Production Alimentaire
Commune) |La Réunion 974. Outre-MerEtablissement Français du Sang La Plaine Saint-Denis 93. Selne Saint- | ile de France
| (groupement) — EFS Denis
ES Blanohisserte = Limoges 87. Haute Vienne | Nouvellej Hospitalière Aquitaine
| GCS Blanchisserie Inter- Bourgogrie
Hospitalière du jura (CHS Dele 39, Jura Franche Comté
Saint-Yiie) |
GCS de moyens de logistiques Nouvelle
hospitalière du Libournais et Libourne 33. Gironde Aquitaine
du Pays Foyen a a
GCS du Pays d'Aix Aix en Provence POUCES du fPAG| | Rhône
GCS Pharmacie de Molsheim =, Molsheim 67. Bas Rhin Grand Est
GCS Pôle de Santé d'Arcachon | Arcachon 33. Gironde ney ele
_ a . — a AQUITAINE
GCS PUI Limagne Livradois Billom 163. Puy de Dôme vi Dies
GCS Restauration Nord-Dréme ! Romans sur Isère 38. Isère Alpes Rhone
GCS Système d'Information | oe ie Corse
Régional de Santé de Corse Bastia 26. Haute Corse
(SIRS-CO}
GCS UPAC {Unité de Réunion
37. Val de LoireCentre Val de +
; Etablissements 03-63GIE imagerie 37 Tours .
= D nen | Loire _....
GIE Blanchisserie Inter Taden 22. Côtes Bretagne
Hospitalière des Pays de Rance d'Armor
GIE RIT - Centre d'imagerie castres À 81. Tarn Occitanie
Médicale |
GIP Blanchisserie inter Vichy 03. Allier Auvergne Rhône
Alpes
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Etablissements Ville Département Région
GIP Logistique inter-hospitalier i Troyes 10. Aube Grand Est
Se l'Aube a cop vue re
Hôpital Fondation Adolphe de . | lle de France
| Rothschild fae
i institut Paoli-Calmettes Marseille 13, Bouches CR Le
LL Rhône |
t institut égional du Cancer de Montpellier 34. l'Hérautt Occitanie
Montpellier | |
Université de Picardie Jules Amierie 80. Somme | Hauts de France
Verne = | ——
Université Lumiére Lyon 2 Lyon 69. Rhône Auvergne ère| a APE |
Université Paris 1 Panthéon- 7 . ile de France
Paris 75. Paris
Sorbonne | | OR _È
Université de Rennes 1 Rennes 35. Ille et Vilaine Bretagne
VetAgro Sup campus Marcy l'Etoile 69. Rhône Auvergne Rhône
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Agence Régionale de Santé - Nan 54. Meurthe et | Grand Est
Grand Est lead . i Moselle
| CH de Montéran Saint-Claude 971. Guadeloupe Guadeloupe
CH Montfavet Avignon 84. Vaucluse PACA
CH National d'Ophtalmologie Ss [RE fle de France
des Quinze-Vingts ie | = _ an
CHS Bélair Charleville-Mézières 108. Les Ardennes | ST8nd Est
CNRS Délégation Rhône Lyon 69. Rhéne Auvergne Rhéne
Auvergne | | Alpes
Bataillon des marins-pompiers : Marseille 13. Bouches du | PACA
de Marseille (BMPM) Du Rhône a
EPSM de l'Aisne (Prémontré) i Prémontré 02. Aisne Hauts de France
GIE Blanchisserie Hôpitaux du Le Puy en Velay 43. Haute Loire Auvergne Rhône
Velay sl Alpes _
GIP ieSS Innovation c-Santé PACA
Sud (Groupement Régional |Hvère: Vv| d'Appui au Développement de yeres 83. Var
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institut de Radioprotection et | __ | He de France
de Sûreté Nucléaire (IRSN} | Fontenay aux Roses 192. Val de Marne
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Ecole Nationale Vétérinaire D Pays de la Loire
on . 44. LoireAgroalimentaire et de Nantes Atlantique :
l'Alimentation (Qniris) _ EL Ie a oe
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Centre d'action sociale ville de | . __ Île de France— Paris 75. Paris
Paris a |
Hôpital de Farcilles Férolles-Attilly 7. Seine et Île de France
Marne
Université Aix-Marseille Marseille 13. Bouches du | PACA
| Rhône |
Conseil Régional IDF Saint-Ouen tan LS LL| se | | Denis | _
GCS Blanchisserie Inter | saint-Germain-en- ie de France
Hospitalière de Saint-Germain- La a -_ 78.Les Yvelines
en-Laye hands
GCS SEQOIA Paris 75, Paris ai Ean
EHPAD L'Orchidée Rhinau L67, Bas-Rhin I Stand Est
Groupe Hospitalier Mutualiste Grenoble | 38. kère Auvergne Rhône
de Grenoble ! Alpes
Institut Polytechnique de Grenoble 38. Isère Auvergne Rhône |
Grenoble | Alpes |
CLCC Centre Oscar Lambret Litle 59, Nord Hauts de France
Maison de Santé Publique | Oe D Auvergne Rhône || | 69, RhôneSaint-Andéol-le-Chateau Done _. slain Alpes |
Groupe Hospitalier Paris 75. Paris lle de France
Diaconesses Croix Saint-Simon | | | |
EHPAD Gaudissard {CH Limoux) ! Esperaza 11. Aude Ocerante
EHPAD Les Tourterelles Grignan 26, Drôme Anes Rais
EPMS Ebreuil-Echassières 03 Ebreuil 03,Allier ro —
| EHPAB les Glycines Mansigné 72. Sarthe Pays Gellaitaire
: nue Lies de Quimper 29.Finistère | Bretagne
Bretagne occidentale . |
Clinique mutualiste de | - 44, Loire- Pays de la Loirei ; Saint Nazaire |Estuaire — Atlantique
EHPAD les Chevriers Mayet Pays de la Loire
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Meurthe et MoselleMoselleVille Département Région
EHPAD le Prieure Pontvallain 72.$arthe Pays Mei Gis
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Centre Antoine Lacassagne Nice Maritimes 7 ee
EHPAD les Grès Flammeés Ramberviiliers 88. Vosges Grand Est
on | Saint Pierre en 7 ._ | Auvergne Rhône
EHPAD Vivre sente 7 Faucigny | 74, Haute Savoie Alpes
Université de Bordeaux Bordeaux 33. Gironde Nouvelle
; = | | Aquitaine |
GIP Blanchisserie Inter- Centre Val de
Hospitalière Bourges Vierzon | Bourges 18. Cher Loire
"GCS GRAM {Groupement i Hauts de France;
Régional d'Achats multi- Beauvais 60. Oise
segments}
GCS Blanchisserie inter | | Auvergne Rhône
Hospitalière de REIGNIER | Reignier-Esery 74. Haute-Savoie | Alpes
GCS Centre de radiothérapie ee Nouvelle
Angoulême Charente {CERAC) Angoulême j =e Serene | Aquitaine
| Agence régionale de santé . Lun HE Auvergne Rhône
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Mutualité française Loire MFL Po. | A Auvergne RhôneSSAM | (adsl 42. Loire | Alpes
Hôpital Américain de Paris Paris 75. Paris ie de France
GCS du Chalonnais (CHS du Sevre 71, Saône et Bourgogne
Sevrey} | | Y Loire Franche Comté
Fondation Imagine-IHU Paris 75. Paris le de France
Université de Strasbourg Strasbourg 67. Bas Rhin Grand Est
Agence Régionale de Santé Montpellier 34. Hérault Occitanie
Qccitanie . - | _
| Service Départemental | A i Grand Est4. rt tincendie et Secours de | Essey les Nancy S4-teurihee
Université Jean Monnet Saint-Etienne 42. Saint-EtienneAuvergne Rhône
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Agence régionale de Santé région Auvergne-Rhône-Alpes - R24-2024-06-05-00002 - Arrêté ARA 2024-17-0164 Portant approbation des
modifications de la convention constitutive du GCS Union des Hôpitaux pour les Achats
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE 29.11.2024 50
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modifications de la convention constitutive du GCS Union des Hépitaux pour les Achats
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE 29.11.2024 51
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modifications de la convention constitutive du GCS Union des Hôpitaux pour les Achats
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modifications de la convention constitutive du GCS Union des Hôpitaux pour les Achats
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Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de la publication à l'égard des tiers. Le
tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La directrice par intérim de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Lyon le 5 juin 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de l'offre de soins par intérim
Signé : Cécile BEHAGHEL
Agence régionale de Santé région Auvergne-Rhône-Alpes - R24-2024-06-05-00002 - Arrêté ARA 2024-17-0164 Portant approbation des
modifications de la convention constitutive du GCS Union des Hôpitaux pour les Achats
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2024-12-06-00006 - 2024-22_UniHA_Actualisation des membres_AGE 29.11.2024 55
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-12-12-00008
AP_FARU_20241212_SteFoy
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-12-00008 - AP_FARU_20241212_SteFoy 56
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT -S5)- 2:2h-13:12 0008 du { 2 DEC. 2024 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de Sainte-
Foy-lès-Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 39
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 56
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 251
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2335-15, D. 2335-17 et
suivants ;
VU la demande de subvention de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon en date du 21 octobre 2024 au
titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée à l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1:
Une subvention de 75 624,82 euros est attribuée à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon au titre du
fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 :
Le versement s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence »
n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du Directeur départemental des
finances publiques du Rhône.
1/2
Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gourv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) .
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-12-00008 - AP_FARU_20241212_SteFoy 57
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée à l'égalité des
chances et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 1 2 DEC. 2074
8
am Lt HAE.
ca Prélête de région
Délais et voies de recours : Fabienne BUCCIQ
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
. 2/2
Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-12-00008 - AP_FARU_20241212_SteFoy 58
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-12-17-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17
décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de
louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant
des dégâts
sur la commune de Chasselay
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17
décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Chasselay59
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17 décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Chasselay
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie,
VU l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à
la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT 69-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 du portant subdélégation de signature
en matière d'attributions générales,
VU la déclaration de dégâts de M. Philibert DREVARD , propriétaire particulier sur la commune de
Chasselay, en date du 1er octobre 2024,
VU la demande d'intervention de M. Gilles GUICHARDON, président de la société de chasse sur la
commune de Chasselay, en date du 4 octobre 2024, contresignée par M. Pierre Bine, Mesdames Marie-
Julie Deweck et Nicole Hoel, résident(e)s du lieu-dit Tata Sénagalais, impactés par les dégâts de
blaireaux,
VU le rapport de mission de M. Serge CARRON, lieutenant de louveterie du Rhône, en date du
11 décembre 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
11 décembre 2024,
CONSIDÉRANT qu'une population de blaireaux s'est installée route du Tata Sénégalais sur la commune
de Chasselay, et occasionne des dégâts aux propriétés privées ,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux aménagements
techniques causés par des blaireaux et d'assurer la sécurité des ouvrages, la circulation et la sécurité du
public,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17
décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Chasselay60
CONSIDÉRANT que les méthodes de déterrage et vénerie sous terre sont à compléter par du piégeage
du fait de la topographie des lieux d'intervention,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Serge CARRON, ou son suppléant, est chargé, de la date de la signature du
présent arrêté au 18 janvier 2025, de la direction technique d'actions de piégeages de blaireaux sur la
commune de Chasselay, lieu-dit Tata Sénégalais .
Article 2 :
L'identité des piégeurs agréés autorisés à participer à cette opération sous l'autorité du lieutenant de
louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Nom – Prénom N° agrément
Chasselay FONTAINE Florian 691553
Article 3 :
À l'occasion de ces opérations, la destruction des blaireaux est autorisée. Il y est procédé par tous les
moyens appropriés : tir par armes à feu, déterrage, pose de pièges comme le collet à arrêtoir ou le
piège à lacets. Conformément à la réglementation sur le piégeage, les pièges sont relevés dans les 2
heures suivant le lever du jour. Les collets peuvent être disposés en gueule de terrier de blaireaux.
L'utilisation d'un arc de chasse et/ou d'une arbalète est autorisée dans les conditions fixées par l'arrêté
du 18 août 2008, comme la vénerie sous terre dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 mars 1982
sus-visé.
Article 4 :
Le lieutenant de louveterie prévient les maires des communes et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité. À l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-
verbal, mentionnant les circonstances de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal
est transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.
Article 5 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Chasselay, le lieutenant de louveterie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
Laurent GARIPUY
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17
décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Chasselay61
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-12-12-00007
FARU_CCASLyon_2024S1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-12-00007 - FARU_CCASLyon_2024S1 62
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 0 24) ~12-(2- comet du 12 DEC. ?024 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence au centre communal
d'action sociale de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 39
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 56
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 251
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2335-15, D. 2335-17 et
suivants ;
VU la demande de subvention du centre communal d'action sociale de la ville de Lyon en date du
25 septembre 2024 au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée à l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une subvention de 43 083,64 euros est attribuée au centre communal d'action sociale de la ville de
Lyon au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : |
Le versement s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence »
n°465.1200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du Directeur départemental des
finances publiques du Rhône.
1/2
Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-12-00007 - FARU_CCASLyon_2024S1 63
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée à l'égalité des
chances et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 1 2 DEC. 7074
7 Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
2/2
Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-12-00007 - FARU_CCASLyon_2024S1 64
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-16-00002
Arrêté préfectoral portant organisation des
services de la préfecture du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône65
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 16 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant organisation des services de la préfecture du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
1/6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône66
Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du SGC du 14 novembre 2024 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances :
ARRÊTE
Article 1 : Les services de l'administration préfectorale placés sous l'autorité de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône, pour l'exercice de ses missions, comprennent :
•les services du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), dirigés par la secrétaire
générale pour les affaires régionales,
•les services de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, dirigés par la préfète déléguée
pour la défense et la sécurité,
•les services de la préfecture du Rhône, dirigés par la préfète, secrétaire générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et, pour ce qui les
concerne, par la préfète déléguée pour la défense et la sécurité et par la directrice de
cabinet,
•les services de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône, dirigés par le sous-préfet de
Villefranche-sur-Saône.
Le présent arrêté définit l'organisation des services et les missions de la préfecture du département
du Rhône ainsi que l'organisation de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône.
L'organisation du secrétariat général pour les affaires régionales est prévue par un arrêté préfectoral
spécifique.
Article 2 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, assure la direction générale et l'administration des services de la préfecture. Elle assiste la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône, dans les missions de direction de l'action des services de l'État dans le
département.
Elle dispose d'une compétence générale, à l'exclusion des matières ayant trait à la sécurité qui
relèvent de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
En outre, elle assiste la préfète pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en
œuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et
de lutte contre les discriminations. À ce titre, elle participe à la mise en œuvre des actions visant à
l'intégration des populations immigrées.
La secrétaire générale adjointe exerce les fonctions de sous-préfète d'arrondissement pour les
communes membres de la métropole de Lyon. Elle assiste par ailleurs la préfète, secrétaire générale,
préfète déléguée pour l'égalité des chances, dans l'exercice de ses missions.
La sous-préfète en charge de la politique de la ville assure la mission politique de la ville et égalité
des chances, la conception et le pilotage des contrats de ville ainsi que la déclinaison sur le
territoire des orientations des comités interministériels des villes. Les délégués de la préfète,
rattachés à cette mission, sont sous l'autorité hiérarchique de la préfète, secrétaire générale,
préfète déléguée pour l'égalité des chances.
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud exerce les fonctions de sous-préfète d'arrondissement
pour les communes de l'arrondissement chef-lieu n'appartenant pas à la métropole de Lyon. Elle
2/669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône67
assure par ailleurs les missions qui lui sont confiées par la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ou, avec son accord,
par la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances.
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, a sous son autorité
directe :
•la secrétaire générale adjointe ;
•la sous-préfète en charge de la politique de la ville et les délégués de la préfète ;
•la sous-préfète en charge du Rhône Sud ;
•le chef de cabinet de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des
chances ;
•leur secrétariat mutualisé ;
•le référent fraudes départemental ;
•le service social du personnel.
Article 3 : La préfecture du Rhône comprend :
•le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) pour l'instruction des permis de
conduire ;
•la direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL) ;
•la direction des migrations et de l'intégration (DMI) ;
•la direction de la coordination des politiques interministérielles (DCPI) ;
•la direction de la sécurité et de la protection civile (DSPC) ;
•le cabinet de la préfète du Rhône.
Article 3-1 : Le centre d'expertise et de ressources des titres pour l'instruction des permis de
conduire, créé au 1er novembre 2017 , est placé sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale,
préfète déléguée pour l'égalité des chances. Sous la responsabilité du directeur du CERT, le service
est composé de :
•un pôle instruction des demandes de permis de conduire ;
•un pôle soutien et lutte contre la fraude.
Les missions départementales de proximité sont rattachées au CERT et placées sous la
responsabilité du directeur :
•pour les permis de conduire : l'informatisation des permis inconnus ou non enregistrés, les
demandes de relevé d'informations, l'agrément des médecins réalisant le contrôle médical
des conducteurs, l'enregistrement des déclarations d'activité des psychologues et des
centres de tests psychotechniques ; la gestion des archives antérieures à l'instauration du
CERT, la réponse aux réquisitions ;
•pour les titres d'identité : la délivrance des passeports temporaires, de mission et de service,
le suivi du parc des dispositifs de recueil, l'animation et l'accompagnement des mairies
équipées, les habilitations des agents communaux, l'invalidation et la destruction des titres
non pris en charge par les mairies, le retrait des CNI et passeports en cas de délivrance
indue, la gestion des litiges et du contentieux, le traitement des demandes d'opposition à la
sortie du territoire, la réponse aux réquisitions ;
•pour les systèmes d'immatriculation des véhicules : l'habilitation et l'agrément des
professionnels au SIV, les mesures de suspension/retrait d'habilitation, la réponse aux
réquisitions, l'archivage des déclarations d'achat en cas de cessation d'activité d'un
professionnel et des titres retournés par des autorités étrangères.
3/669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône68
Article 3-2 : La direction des affaires juridiques et de l'administration locale exerce le contrôle de
légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales. Elle est chargée de la
coopération intercommunale, de l'attribution et du suivi des dotations de l'État ainsi que du
pilotage des procédures de déclarations d'utilité publique et de l'urbanisme commercial.
Elle veille à la qualité juridique des actes, notamment des procédures environnementales et des
enquêtes publiques en lien avec le guichet unique Loi sur l'eau et le guichet unique Installations
classées pour la protection de l'environnement.
Elle assure l'organisation des élections politiques et professionnelles. Elle comprend, outre la
direction :
•le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique comprenant :
◦la section urbanisme ;
◦la section environnement.
•le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;
•le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
•le bureau des réglementations, des élections et des associations comprenant :
◦la section élection ;
◦la section associations et réglementation générale.
•le pôle juridique et documentaire.
Article 3-3 : La direction des migrations et de l'intégration assure l'accueil des ressortissants
étrangers et la délivrance des titres de séjour. Elle assure les missions d'intégration et instruit les
demandes de naturalisation. Elle comprend, outre la direction :
•le bureau de l'asile et de l'hébergement (guichet unique des demandeurs d'asile), composé
de deux sections :
◦la section accueil (guichet unique) ;
◦la section instruction.
•le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour composé de trois sections :
◦la section famille et vulnérabilité ;
◦la section motifs professionnels ;
◦la section accueil et démarches rapides.
•le bureau des examens spécialisés ;
•le bureau des affaires générales et du contentieux composé de trois sections :
◦la section relations avec les usagers ;
◦la section affaires générales ;
◦la section contentieux.
•le bureau de l'éloignement ;
•le Pôle régional Dublin composé de trois sections ;
◦la section instruction ;
◦la section exécution ;
◦la cellule accueil ;
•la plate-forme interdépartementale des naturalisations.
4/669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône69
Article 3-4 : La direction de la coordination des politiques interministérielles est composée, outre la
direction, de :
•une mission d'appui territorial qui assure les missions d'animation des services territoriaux
de l'État et les missions d'ingénierie territoriale. Elle concourt à l'émergence et à la
réalisation de projets d'aménagement local en lien avec les différents services de l'État et les
collectivités territoriales concernés. Elle assure la coordination interministérielle et le suivi
des politiques publiques liées à l'économie, l'emploi et l'aménagement du territoire.
•le centre de services partagés régional CHORUS composé de :
◦la section des dépenses sur marchés ;
◦la section des dépenses de fonctionnement et responsables des demandes de
paiement ;
◦la section subventions et recettes ;
◦un poste de chargé de mission en charge de la performance financière et du contrôle
interne financier.
Article 3-5 : La direction de la sécurité et de la protection civile, placée sous l'autorité de la préfète
déléguée pour la défense et la sécurité, regroupe les attributions de la préfète de département
ayant pour objet la sécurité des citoyens. Elle comprend, outre la direction :
•le service interministériel de défense et de protection civiles composé de deux bureaux :
◦le bureau de la prévention ;
◦le bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires.
•le bureau des polices administratives composé de deux sections :
◦la section réglementation à caractère sécuritaire ;
◦la section réglementation routière.
•le bureau de la sécurité routière.
Les missions départementales de proximité placées sous la responsabilité de la direction de la
sécurité et de la protection civile, sont :
•pour les permis de conduire : suspension/annulation des permis de conduire, commissions
médicales, saisie des décisions judiciaires ;
•pour les systèmes d'immatriculation des véhicules : l'inscription et la levée des
immobilisations, l'inscription des saisies, la levée d'opposition à transfert sur certificat
d'immatriculation, les inscriptions de la remise du titre aux forces de l'ordre et de la
restitution du titre retenu, l'enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction
de numéro de série.
Article 4 : Le cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône est en charge du suivi des affaires politiques et
réservées ainsi que des relations publiques et de toutes affaires que lui confie la préfète. Il est dirigé
par une sous-préfète, directrice du cabinet.
Le cabinet comprend :
•le bureau du cabinet composé de cinq sections encadrées par un chef de cabinet et son
adjointe :
◦la section représentation de l'État et des déplacements officiels ;
◦la section suivi politique, interventions et décorations ;
◦la section protocole ;
5/669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône70
◦la section des huissiers ;
◦la section garage et parc automobile.
•le service de la communication interministérielle ;
•un chargé de mission veille et prospective, rédaction des discours.
Article 5 : Les services de la sous-préfecture sont compétents sur le ressort géographique de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône. Ils sont dirigés par un sous-préfet.
La sous-préfecture est composée du secrétariat général et de 3 bureaux :
•le bureau de la réglementation et des sécurités :
◦polices administratives (manifestations, épreuves sportives – débits de boissons) ;
◦associations ;
◦droits à conduire, suspensions des permis de conduire, commissions médicales ;
procédure administrative et judiciaire ;
◦relations avec les services de police et de gendarmerie, prévention de la délinquance ;
◦relations avec l'administration pénitentiaire ;
◦prévention des risques et gestion des crises ;
◦établissements recevant du public.
•le bureau de la cohésion sociale :
◦gens du voyage, mise en demeure et évacuation forcée, sédentarisation, suivi des aires
de grands passages ou d'accueil ;
◦expulsions locatives, prévention des expulsions, concours de la force publique,
indemnisation des bailleurs.
•le bureau des collectivités locales et de l'aménagement du territoire :
◦gestion des dotations de l'État ;
◦suivi des programmes d'aménagement du territoire ;
◦appui et conseil aux collectivités ;
◦élections ;
◦appui au contrôle de légalité ;
◦ingénierie territoriale en coordination avec les autres services de l'État.
Article 6 : Les missions relatives à la gestion des moyens humains, budgétaires, logistiques,
immobilières et informatiques de la préfecture, ainsi que celles liées au suivi de la performance,
sont prises en charge par le secrétariat général commun (SGC) du Rhône.
Article 7 : L'arrêté préfectoral N°69-2024-06-25-00018 du 25 juin 2024 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
6/6La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône71
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-11-00002
AP prorogation DUP ZAC Val de Charvas II
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-11-00002 - AP prorogation DUP ZAC Val de Charvas II 72
|
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'urbanisme
et de l'utilité publique
Arrêté préfectoral n° du 11 décembre 2024 prorogeant les effets
de l'arrêté n° 69-2020-05-26-003 du 26 mai 2020 déclarant d'utilité publique le projet de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) de Charvas II présenté par la Communauté de communes du Pays
de l'Ozon (CCPO), sur le territoire de la commune de Communay et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Communay.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment son article L.121-5 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Communay ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône pour l'année 2019 ;
Vu la délibération du 1er octobre 2018 et son modificatif du 21 janvier 2019 par lesquels le Conseil
communautaire du pays de l'Ozon approuve les dossiers d'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de
Communay et d'enquête parcellaire relatifs au projet de la ZAC de Charvas II en vue de
l'organisation des enquêtes et sollicite à leur issue la déclaration d'utilité publique des travaux ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon n° E19000108/69 du 26 avril 2019
désignant Monsieur Jean-Louis DELFAU en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé, à la mise en compatibilité du
PLU de Communay et pour l'enquête parcellaire ;
Vu le procès-Verbal de la réunion d'examen conjoint du 28 juin 2019 concernant la mise en
compatibilité du PLU de Communay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2019-190 du 30 juillet 2019, prescrivant l'ouverture d'une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du PLU de Communay et
d'une enquête parcellaire relatives au projet de la ZAC de Charvas II présenté par la CCPO, sur le
territoire de la commune de Communay ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-11-00002 - AP prorogation DUP ZAC Val de Charvas II 73
Vu l'arrêté n° 69-2020-05-26-003 du 26 mai 2020 déclarant d'utilité publique le projet de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) de Charvas II présenté par la CCPO, sur le territoire de la commune
de Communay et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Communay ;
Vu le recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône du 04 juin 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la délibération du 25 novembre 2024 par laquelle le Conseil de la CCPO sollicite la prorogation
du délai fixé à l'article 2 de l'arrêté de dé claration d'utilité publique n° 69-2020-05-26-003 du 26 mai
2020 ;
Considérant que le délai de cinq ans fix é à l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé du 26 mai 2020
expire le 04 juin 2025 ;
Considérant que le projet n'a pas fait l'objet de modifications substantielles depuis la date des
enquêtes publiques ;
Considérant que l'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet n'a pu être
acquis durant le délai de validité initial de la déclaration d'utilité publique ;
Considérant que la CCPO souhaite poursuivre la procédure d'expropriation ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l'égalité
des chances,
ARRÊTE :
Article 1 er – Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 04 juin 2025, les effets de la
déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral n° 69-2020-05-26-003 du 26 mai
2020 déclarant d'utilité publique le projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Charvas II
présenté par la Communauté de communes du Pays de l'Ozon (CCPO), sur le territoire de la
commune de Communay et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Communay.
Article 2 – La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances, le président de la Communauté de communes du pays de l'Ozon et le maire de
Communay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie de Communay et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon, le 11 décembre 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-11-00002 - AP prorogation DUP ZAC Val de Charvas II 74
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-17-00003
Interdiction Conférence HAMROURI BOURSE DU
TRAVAIL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-17-00003 - Interdiction Conférence HAMROURI BOURSE DU TRAVAIL 75
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 17 – 12 – 0001
portant interdiction de réunion le 18 décembre 2024 à Lyon 3e
La Préfète du Rhône
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la programmation d'une conférence à la Bourse du Travail le mercredi 18 décembre 2024 à 19H00 en
présence de M. Salah HAMOURI sur le thème de la résistance palestinienne ; que cette conférence est
publiée sur les réseaux sociaux ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-17-00003 - Interdiction Conférence HAMROURI BOURSE DU TRAVAIL 76
CONSIDÉRANT que cette conférence pourrait rassembler environ 60 personnes ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue
l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de
leurs libertés fondamentales ;
CONSIDÉRANT que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une
personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-
appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit puni par
l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de
prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans
l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission
d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à
la discrimination, à la haine ou à la violence, la nécessité de prendre des mesures de police
administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment
certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des
troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
CONSIDÉRANT que M. Salah HAMOURI est défavorablement connu par ses actions passées ; qu'il a été
reconnu coupable par un tribunal israélien de participation à un projet d'assassinat antisémite ;
CONSIDÉRANT que cette conférence est pilotée par le collectif Urgence Palestine qui réunit les
organisations et mouvements associatifs syndicaux et politiques du département mobilisés pour
l'autodétermination du peuple palestinien ;
CONSIDÉRANT que le collectif Urgence Palestine avait programmé une conférence le 18 novembre
2024 au Centre interculturel de Décines sur le même sujet et avec les mêmes protagonistes ; que cette
conférence avait été interdite par arrêté préfectoral daté du 15 novembre 2024 en raison de potentiels
troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ce collectif avait appelé le mardi 15 octobre 2024 à un rassemblement spontané et
non déclaré via les réseaux sociaux en soutien aux Palestiniens afin de réagir sic « aux massacres
d'hommes, de femmes et d'enfants brûlés vifs pendant leur sommeil cette nuit par l'occupation
israélienne » suite à une frappe militaire dans la nuit du 14 octobre 2024 ; qu'une déambulation sauvage
s'ensuivait dans les rues de Lyon, réunissant 150 personnes issues de la mouvance ultra-gauche, du
milieu étudiant et scandant des slogans anti-israéliens, des invectives et insultes raciales, provoquant
également des dégradations sur des bâtiments et du mobilier urbain le long du parcours ;
CONSIDÉRANT qu'une conférence sur le thème des 30 ans des Accords d'Oslo devait se dérouler à Lyon
en janvier 2023 en présence de M. Salah HAMOURI ; qu'au regard des contre-manifestations des
différents membres de la communauté juive de la région Auvergne-Rhône-Alpes susceptibles de générer
des troubles importants à l'ordre public, le Maire de Lyon avait pris la décision d'annuler cette table
ronde afin d'éviter d'attiser les tensions communautaires ;
CONSIDÉRANT que la conférence du 22 juin 2023 à la Bourse du Travail avait fait l'objet d'un arrêté
municipal d'interdiction du Maire de Lyon en date du 20 juin 2023 au motif que le sujet de cette
conférence n'était en rien lié à une activité syndicale et contrevenait au règlement intérieur de la salle
municipale ;
CONSIDÉRANT qu'à Paris le 18 avril 2023, lors d'une conférence organisée par l'École des Hautes Études
en Sciences Sociales et présidée par M. Salah HAMOURI, il avait été observé des violences entre des
militants pro-palestiniens et des étudiants de l'U.E.J.F. (Union des Étudiants Juifs de France) ; qu'une
députée de Seine et Marne s'était plainte d'avoir subi une agression de la part des militants de l' U.E.J.F. ;
CONSIDÉRANT qu'à la Bourse du Travail de Toulouse, le 16 mai 2023, dès les premières interventions de
M. Salah HAMOURI, survenaient des incidents provoqués par la communauté juive présente ; que des
personnes étaient expulsées de la salle avec violence ; qu'un individu tentait de porter des coups au
conférencier ; que les forces de l'ordre intervenaient pour éviter que la situation ne dégénère en
affrontement physique ;69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-17-00003 - Interdiction Conférence HAMROURI BOURSE DU TRAVAIL 77
CONSIDÉRANT qu'une conférence intitulée « Palestine, pas de paix sans justice » le mardi 30 janvier
2024 à 19h30 a été interdite sur la commune d'Echirolles (38) au motif que des troubles à l'ordre public
pouvaient se produire dans l'environnement de cette réunion ;
CONSIDÉRANT que le maire de la commune Commentry dans le département de l'Allier a interdit la
conférence « pour une paix juste et durable en Palestine » le 9 décembre 2024 pour des motifs de
préservation de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'association CRIF ARA a écrit son inquiétude et exprimé le fait que des contre-
manifestants génèrent des violences, qu'il est fort probable que surviennent des confrontations
violentes entre les pro-palestiniens et la communauté juive ;
CONSIDÉRANT, en outre, que la conférence intervient dans un contexte géopolitique particulièrement
tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 ; que l'évolution de la
situation est de nature à amplifier les revendications et contestations, à radicaliser la mouvance pro-
palestinienne et à importer les tensions nées de ce conflit sur le sol national ; que ces tensions ont déjà
conduit à plus de 1500 actes antisémites en France depuis le 7 octobre ; que dans ce contexte, il existe
des risques sérieux que des troubles à l'ordre public surviennent et que des propos antisémites, ou plus
généralement attisant sciemment et explicitement la haine, qu'elle soit dirigée vers les juifs ou la société
plus globalement, soient tenus à l'occasion de cette conférence ;
CONSIDÉRANT la découverte très récente de tags pro-palestiens et anti-juifs ; que dans la nuit du 14 au
15 novembre 2024, soir de la conférence annulée de M. Salah HAMOURI à Décines, ont été découverts
sur les murs de l'opéra de Lyon et de la mairie de Lyon 23 tags à la bombe de couleur rouge mesurant
environ 2 à 3 mètres de long par environ 1 mètre de haut, affichant notamment les inscriptions
haineuses suivantes : « MAIRIE DE SIONISTE » ; « 1 COLON 1 RAFALE » ; que la mairie de Décines et de
Mions ont été également dégradées la nuit du 26 au 27 novembre 2024 par des tags antisémites tels que
« ISRAHELLE » ou « ISRAELL TERRORISTE » ;
CONSIDÉRANT que le lundi 18 novembre 2024, suite à l'interdiction par arrêté préfectoral de la
conférence de M. Salah HAMOURI au centre interculturel de Décines, un rassemblement non-déclaré
d'une vingtaine de personne lancé via les réseaux sociaux a eu lieu aux abords de la préfecture ; qu'une
inscription d'une taille de 6 mètre de long sur 1,50 mètre de large était constatée et effectuée à la
bombe de peinture verte : « ISRAËL GÉNOCIDAIRE PRÉFECTURE PARTENAIRE » ;
CONSIDÉRANT la vigilance toujours accrue des services de l'État sur l'agglomération lyonnaise relative à
des actes de malveillance et des actes antisémites directement corrélés avec le conflit au proche-
Orient ; que l'instabilité des évènements peut à tout moment susciter une aggravation tant dans la
fréquence que dans l'intensité de ces actions de déstabilisation ;
CONSIDÉRANT que la conférence constitue un risque de trouble à l'ordre public, indépendamment des
circonstances locales et quelles que soient les conditions de sa tenue ; en effet, il existe un risque élevé
que soient tenus des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la
dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'il y a lieu de
prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à
créer un risque pour l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction de la conférence constitue une
mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la
commission d'infractions pénales et qu'elle est la seule solution d'y parvenir ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de la conférence du 18 décembre 2024
dans le département du Rhône peut permettre de prévenir les troubles résultant de la tenue de cette
conférence, afin d'éviter la commission d'infractions pénales et que soient de nouveau portées de
graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine,
consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine et
pénalement réprimés, notamment par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-17-00003 - Interdiction Conférence HAMROURI BOURSE DU TRAVAIL 78
Le préfet,
délégué pour la ense et la sécurité
Antoine GVERIN
ARRÊTE
Article 1er – La conférence prévue le 18 décembre 2024 à 19h00 à la Bourse du Travail à Lyon 3e intitulée
« Les espaces de la résistance palestinienne entre occupation, prison et exil », ainsi que tout autre
évènement comprenant le même contenu, réalisé par les mêmes protagonistes est interdite dans le
département du Rhône.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende
prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet de la préfecture. Il entrera en vigueur dès sa publication. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
notification.
Article 4 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et l e directeur interdépartemental de la police
nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux organisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et transmis
au procureur de la République.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-17-00003 - Interdiction Conférence HAMROURI BOURSE DU TRAVAIL 79
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-12-02-00020
Arrêté n° 338-2024 du 2 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail
Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-12-02-00020 - Arrêté n° 338-2024 du 2 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes80
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité


Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc
ARRETE n° 338 - 2024 du 2 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône -Alpes


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et l a ministre du travail et de l'emploi,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 215 -2 ;

Vu l'arrêté n° 8-2022 du 10 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône -Alpes ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 35-2022 du 4 avril 2022 , n° 49 -2022 du 2 mai 2022 , n° 68 -2022 du 10 juin 2022 , n° 150 -
2023 du 2 mars 2023 , n° 155 -2023 du 6 mars 2023 , n° 187 -2023 du 23 juin 2023 , n° 214 -2023 du 21 novembre 2023 , n°
222-2023 du 22 décembre 2023 , n° 281 -2024 du 28 juin 2024 , n° 292 -2024 du 18 juillet 2024 et n° 308 -2024 du 20
septembre 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;


A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône -Alpes est
modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF ) :

- M. CHAMBON Eric est nommé en tant que titulaire sur siège vacant .
- M. REVOLTA -BLAUDEAU Stéphane est nommé en tant que suppléant en remplacement de M. CHAMBON
Eric.
- Mme CHAPPUIS -BOUSQUET Sophie est nommée en tant que suppléante sur siège vacant.


Parmi les représentants des associations familiales désignés par l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :

- M. DUTHOIT Bernard est nommé en tant que titulaire en remplacement de M. ESCALIER Jean -Claude.



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-12-02-00020 - Arrêté n° 338-2024 du 2 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes81
2

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif s de la région Auvergne Rhône -Alpes , et à celui de la
préfecture du département du Rhône .



Fait à Lyon, le 2 décembre 2024


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,

Pour l a cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,
L'Adjoint,



Geoffrey HERY


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-12-02-00020 - Arrêté n° 338-2024 du 2 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes82
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-12-17-00001
Arrêté n° 346-2024 du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination
des membres de l'instance régionale de la
protection sociale des travailleurs indépendants
d'Auvergne Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 346-2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres de
l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants d'Auvergne Rhône-Alpes83
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc


ARRÊTÉ n° 346 – 2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants
d'Auvergne Rhône -Alpes



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 612 -4 ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la
répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;

Vu l'arrêté n° 1-2022 du 31 janvier 2022 porta nt nomination des membres de l'i nstance régionale de la protection sociale
des travailleurs indépendants d'Auvergne Rhône -Alpes ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 92-2022 du 8 septembre 2022 , n° 100-2022 du 22 septembre 2022 , n° 129 -2022 du 20
décembre 2022 , n° 140 -2023 du 27 janvier 2023 , n° 157-2023 du 9 mars 2023 , n° 162 -2023 du 21 mars 2023 , n° 218 -
2023 du 29 novembre 2023 , n° 289 -2024 du 9 juillet 2024 et n° 332 -2024 du 25 octobre 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 0 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile
RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale
de contrôle et d'audit des organismes de sécurité soc iale ;



A R R Ê T E N T


Article 1er

La composition de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants d'Auvergne Rhône -Alpes
est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto -entrepreneurs
(FNAE ) :

- M. BRUNET Eric est nommé en tant que titulaire en remplacement de M. MAMMAD Salhas .
- M. MAMMAD Salhas est nommé en tant que suppléant en remplacement de M. BRUNET Eric.




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 346-2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres de
l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants d'Auvergne Rhône-Alpes84
2





Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône -Alpes
et à celui de la préfecture du département du Rhône.




Fait à Lyon, le 17 décembre 2024


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des Solidarités , de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,




Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 346-2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres de
l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants d'Auvergne Rhône-Alpes85