LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-090
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-06-03-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP903311280
BRICO NOVATIONS (2
pages) Page 3
42-2024-06-03-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP911895753
FOSTAN Benjamin (2 pages) Page 6
42-2024-06-04-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP927724005
PASSION NATURE
SERVICES (2 pages) Page 9
42-2024-05-31-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929090488
MERABTI Ourida (2 pages) Page 12
42-2024-05-29-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929323624
COLOMBIER SERVICES (2
pages) Page 15
42-2024-06-06-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP983261769
CC NETTOYAGE CHEKALIL
Chanez (2 pages) Page 18
42-2024-06-09-00001 - Modification d□une déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré
sous le n° SAP888267994
TINOU
SERVICES - CHITER Tinhinan (2 pages) Page 21
42-2024-06-07-00005 - Renonciation ORDI COOL (1 page) Page 24
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-06-13-00006 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
est donnée aux agents de l'Equipe de renfort en poste au SIE de ROANNE
du 15 juin 2024 au 31 décembre 2024. (2 pages) Page 26
42-2024-05-22-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOIRE NORD
-
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE (4 pages) Page 29
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n o DT-24-0252 Portant
constitution d□une sous-commission départementale pour la sécurité
contre le risque d□incendie de forêt, lande, maquis et garrigue (4 pages) Page 34
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-06-13-00005 - Arrêté n° 2024-073 portant dérogation en vue de la
crémation de M. CHOSSON décédé depuis plus de six jours (1 page) Page 39
42-2024-06-13-00004 - Arrêté n° 2024/072 portant dérogation en vue de la
crémation de M. WISMER décédé depuis plus de six jours (1 page) Page 41
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-06-03-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP903311280
BRICO NOVATIONS
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-03-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP903311280
BRICO NOVATIONS3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP903311280

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 3 juin 2024 par Monsieur VINKOCZY Cédric , pour
l'organisme BRICO NOVATIONS dont l'établissement principal est situé 3 bis rue de l'égalité 42530 SAINT-
GENEST LERPT et enregistré sous le N° SAP903311280 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Travaux de petit bricolage
• Petits travaux de jardinage
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-03-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP903311280
BRICO NOVATIONS4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr




Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 3 juin 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-03-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP903311280
BRICO NOVATIONS5
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-06-03-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP911895753
FOSTAN Benjamin
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-03-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP911895753
FOSTAN Benjamin6
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP911895753

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 3 juin 2024 par Monsieur FOSTAN Benjamin , pour
l'organisme FOSTAN Benjamin dont l'établissement principal est situé 26 route du 3 juillet 1867 42800 SAINT-
JOSEPH et enregistré sous le N° SAP911895753 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-03-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP911895753
FOSTAN Benjamin7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 3 juin 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-03-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP911895753
FOSTAN Benjamin8
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-06-04-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP927724005
PASSION NATURE SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-04-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP927724005
PASSION NATURE SERVICES9
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP927724005

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 4 juin 2024 par Monsieur CARADOT Joachim , pour
l'organisme PASSION NATURE SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 chemin du canal 42110
CHAMBEON et enregistré sous le N° SAP927724005 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Travaux de petit bricolage
• Petits travaux de jardinage
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-04-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP927724005
PASSION NATURE SERVICES10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr




Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 4 juin 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-04-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP927724005
PASSION NATURE SERVICES11
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-05-31-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929090488
MERABTI Ourida
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-31-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929090488
MERABTI Ourida12
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP929090488

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 31 mai 2024 par Madame MERABTI Ourida, pour l'o rganisme
MERABTI Ourida dont l'établissement principal est situé 62 rue de Tardy 42000 SAINT-ETIENNE et
enregistré sous le N° SAP929090488 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-31-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929090488
MERABTI Ourida13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 31 mai 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-31-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929090488
MERABTI Ourida14
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-05-29-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929323624
COLOMBIER SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-29-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929323624
COLOMBIER SERVICES15
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP929323624

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 29 mai 2024 par Monsieur MOUTON Gaël , pour l'organisme
COLOMBIER SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 chemin du repos 42220 COLOMBIER et
enregistré sous le N° SAP929323624 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants de plus de 3 ans
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-29-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929323624
COLOMBIER SERVICES16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 29 mai 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-29-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929323624
COLOMBIER SERVICES17
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-06-06-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP983261769
CC NETTOYAGE CHEKALIL Chanez
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-06-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP983261769
CC NETTOYAGE CHEKALIL Chanez18
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP983261769

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 6 juin 2024 par Madame CHEKALIL Chanez, pour
l'organisme CC NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 11 rue Ra meau 42230 ROCHE-LA-
MOLIERE et enregistré sous le N° SAP983261769 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-06-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP983261769
CC NETTOYAGE CHEKALIL Chanez19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 6 juin 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-06-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP983261769
CC NETTOYAGE CHEKALIL Chanez20
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-06-09-00001
Modification d□une déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré
sous le n° SAP888267994
TINOU SERVICES - CHITER Tinhinan
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-09-00001 - Modification d□une
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP888267994
TINOU SERVICES - CHITER Tinhinan21
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités




Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de modification d'une déclaration d'un or ganisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP888267994
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activi tés de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1 er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame COL A gnès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,

Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de se rvice à la personne délivré à compter du 5 janvier 2021 à
l'organisme TINOU SERVICES,

Vu la demande de modification présentée le 9 juin 2 024 par Madame CHITER Tinhinan,

ARRETE

Article 1 : L'organisme TINOU SERVICES est situé à l'adresse suivante : 2 allée Giacomo Puccini « Les
Bureaux de Montreynaud » 42000 SAINT-ETIENNE.

Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.

Saint-Etienne, le 9 juin 2024

P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-09-00001 - Modification d□une
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP888267994
TINOU SERVICES - CHITER Tinhinan22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-09-00001 - Modification d□une
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP888267994
TINOU SERVICES - CHITER Tinhinan23
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-06-07-00005
Renonciation ORDI COOL
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-07-00005 - Renonciation ORDI COOL 24
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Stand ard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Décision de renonciation d'activité d'un organisme de services à la personne
n° SAP909076275


Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu la demande de renonciation de la déclaration n°9 6320 de services à la personne présentée auprès de
la DDETS de la Loire le 7 juin 2024 par Monsieur TO MASINI Olivier,
DECIDE
Article 1 : Le récépissé de déclaration d'activité d'un organis me de services à la personne délivré le 27
juillet 2022 sous le n° SAP909076275, au nom de l'e ntreprise ORDI COOL, est abrogé.
Article 2 : Les divers avantages fiscaux et des exonérations d e charges sociales liés à la déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne sont supprimés.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.

Saint-Étienne, le 7 juin 2024


P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-06-07-00005 - Renonciation ORDI COOL 25
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-06-13-00006
Délégation de signature en matière de gracieux
fiscal est donnée aux agents de l'Equipe de
renfort en poste au SIE de ROANNE du 15 juin
2024 au 31 décembre 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-06-13-00006 - Délégation de signature en matière de
gracieux fiscal est donnée aux agents de l'Equipe de renfort en poste au SIE de ROANNE du 15 juin 2024 au 31 décembre 2024. 26
REPUBLIQUE
FRANÇAISEi
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPE DE RENFORT EN POSTE AU SIE DE ROANNE
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal d'assiette, les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux
agents désignés ci-après lorsqu'ils sont en poste au Service des Impôts des Entreprises de ROANNE :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses
DUZELET Grégory Contrôleur 10 000 €
GERME Fabien Contrôleur 10 000 €
MICHEL Romain Contrôleur 10 000 €Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-06-13-00006 - Délégation de signature en matière de
gracieux fiscal est donnée aux agents de l'Equipe de renfort en poste au SIE de ROANNE du 15 juin 2024 au 31 décembre 2024. 27
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 15 juin 2024 et se terminera au 31 décembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 13 JUIN 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l'Etat
Francis PAREJA42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-06-13-00006 - Délégation de signature en matière de
gracieux fiscal est donnée aux agents de l'Equipe de renfort en poste au SIE de ROANNE du 15 juin 2024 au 31 décembre 2024. 28
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-05-22-00005
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOIRE
NORD -
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-05-22-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
LOIRE NORD -
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE29
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOIRE NORD
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SGC de Loire Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Delphine BARRAUD, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au comptable chargé du SGC de Loire Nord , à l'effet de signer :
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Mme Roberta LECLERC, Inspectrice des Finances publiques, adjointe
au comptable chargé du SGC de Loire Nord , à l'effet de signer :
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-05-22-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
LOIRE NORD -
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE30
Délégation de signature est donnée à M kévin MONBEC, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au
comptable chargé du SGC de Loire Nord , à l'effet de signer :
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Eric RIAMON, Contrôleur principal des Finances Publiques, à l'effet de
signer :
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Délégation de signature est donnée à Cédric MASSARD, Contrôleur principal des Finances Publiques, à
l'effet de signer :
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les certificats de paiement présentés par les Collectivités en vue de solliciter des subventions
b) les ordres de paiement et autres documents nécessaires à la justification des opérations du
service de la dépense telles que définies par l'organigramme fonctionnel ;
Délégation de signature est donnée à Catherine CHARRE, Contrôleur des Finances Publiques, à l'effet de
signer :
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les attestations d'encaissement ou des opérations reçues sur le compte Banque de France,
b) tout document relevant du service de la Comptabilité tel que défini par l'organigramme
fonctionnel ;
Délégation de signature est donnée à Corinne DEVEAUX, Contrôleur des Finances Publiques, à l'effet de
signer :
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les attestations d'encaissement ou des opérations reçues sur le compte Banque de France,
b) tout document relevant du service de la Comptabilité tel que défini par l'organigramme
fonctionnel ;
Délégation de signature est donnée à Françoise CHANTOURY, Contrôleur des Finances Publiques, à l'effet
de signer :
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les attestations d'encaissement ou des opérations reçues sur le compte Banque de France,
b) tout document relevant du service de la Comptabilité tel que défini par l'organigramme42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-05-22-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
LOIRE NORD -
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE31
fonctionnel ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
3°) tout bordereau de dépôt de valeurs ou d'espèces consignées, toute déclaration de recettes sans
limitation de montant.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Durée maximale des
délais de paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHARRE Catherine 6 mois 2 000 €
CHANTOURY Françoise 6 mois 2 000 €
DEVEAUX Corinne 6 mois 2 000 €
DUCHARNE Virginie 6 mois 2 000 €
PERROT Françoise 6 mois 2 000 €
DESPLAS Sarah 6 mois 2 000 €
BOMBILAJ Solange 6 mois 2 000 €
BILIAUT Béatrice 6 mois 2 000 €
DURILLON Isabelle 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
A Roanne, le 22 Mai 2024
Le comptable,
Thierry ALEXANDRE, signé42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-05-22-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
LOIRE NORD -
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE32
SPECIMEN DE SIGNATURES
Delphine BARRAUD Roberta LECLERC Kévin MONBEC
MASSARD Cédric PERROT Françoise DESPLAS Sarah
BOMBILAJ Solange DEVEAUX Corinne BILIAUT Béatrice
RIAMON Eric CHARRE Catherine CHANTOURY Françoise
DUCHARNE Virginie DURILLON Isabelle42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-05-22-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
LOIRE NORD -
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE33
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-06-10-00005
Arrêté préfectoral n o DT-24-0252 Portant
constitution d□une sous-commission
départementale pour la sécurité contre le risque
d□incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n o DT-24-0252 Portant
constitution d□une sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d□incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 34
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n o DT-24-0252
Portant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécurité
contre le risque d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code forestier ;
VU le décret n o 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité ;
VU le décret n o 2002-679 du 29 avril 2002 modifié relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant
le code forestier ;
VU le décret n o 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n o 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des Directions Départementales
Interministérielles ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général
de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;
VU l'avis favorable du 10 avril 2024 de la CCDSA concernant la création de la sous-commission précédemment
mentionnée ;
Considérant que le département de la Loire est déjà particulièrement exposé au risque d'incendie de forêt
sur certaines communes classées et sur l'ensemble de son territoire ;
Considérant que le département de la Loire est confronté à des épisodes de sécheresses exceptionnelles
et répétées, dont les conséquences sur le risque d'incendie et la ressource en eau disponible pour résorber
les feux sont déjà observables et amenées à s'intensifier ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de M. le directeur de la direction départementale
des territoires de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n o DT-24-0252 Portant
constitution d□une sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d□incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 35
ARRETE
Article 1 : création de la sous-commission
Conformément au décret du 8 mars 1995 modifié, est constituée, par délégation de la commission consultative
départementale de la sécurité et de l'accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Article 2
: compétence
Cette sous-commission départementale est notamment compétente pour :
•donner des avis au préfet sur toutes les questions relatives à la défense et à la lutte contre les incendies
de forêts et d'espaces naturels ;
•analyser les risques et examiner les mesures de prévention et les bonnes pratiques à mettre en place :
la sous-commission ne se substitue pas aux organismes intervenant pour la prévention de ce risque
et son avis n'est pas un préalable obligatoire aux mesures prises par les autorités ;
•assurer la concertation entre les partenaires intéressés.
Les avis rendus ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 3
: présidence et secrétariat
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, de lande, maquis
et garrigue est présidée par un membre du c orps préfectoral, le directeur de cabinet, le directeur de la direction
départementale des territoires de la Loire ou son représentant ou par un membre désigné au 4 .1 de l'article 4.
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires de la Loire.
Article 4 : composition
4.1. Membres avec voix délibérative :
•le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
ou son représentant ;
•le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) ou le commandant du
groupement de gendarmerie départementale ou leurs représentants selon les zones de compétence, au
cas par cas sur demande de l'autorité préfectorale ;
•le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou son représentant ;
•le directeur de la direction départementale des territoires (DDT) ou son représentant ;
•le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
ou son représentant ;
•le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou son représentant ;
•le directeur territorial de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant ;
•un administrateur du centre régional de la propriété forestière ;
4.2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
•le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou si les affaires traitées concernent
de nombreuses communes, le représentant des maires désigné par le président de l'association des maires
de la Loire ;
•les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au paragraphe 1 mais dont la présence s'avère nécessaire
pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
4.3 Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
•le président de la région ou son représentant ;
•le président de la chambre d'agriculture de la Loire ou son représentant ;
•le président de l'union des forestiers privés de la Loire ou son représentant;
•le président de l'office départemental de tourisme ;
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•le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;
•le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire ;
•les présidents de Fédération des forestiers et de la forêt privée (Fransylva) et de la Fédération nationale
des communes forestières (FNCOFOR) ou leurs représentants ;
•les représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
de défense extérieure contre les incendies (DECI) ou leurs représentants ;
•le directeur de la direction interrégionale Centre-Est de météo France ou son représentant ;
•les présidents du parc naturel régional Pilat et du Livradois-Forez ou ses représentants ;
•le bureau d'étude en charge de l'étude de cartographie de l'aléa, du risque incendie de forêt
et de l'étude pour l'élaboration du Plan départemental de protection des forêts contre les incendies
(PDPFCI).
Le président de la sous-commission peut en outre convier aux réunions, à titre consultatif, toute personne
qualifiée susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 5 : convocation, mandat et quorum
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires de la Loire.
La convocation écrite de la sous-commission, éventuellement par voie électronique, comportant l'ordre du jour
est adressée aux membres de la sous-commission 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet,
notamment à la suite de l'absence de quorum.
Le président peut décider de consulter la sous-commission par courriel, notamment en cas de délais contraints
d'instruction de dossiers.
En cas d'empêchement, le titulaire se charge de transmettre à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Un membre de la sous-commission peut donner procuration à un autre membre. Cette procuration, qui peut être
donnée à n'importe quel membre de la sous-commission, permet de prendre part au vote. Elle est donnée pour
une réunion précise et ne peut être permanente.
Un membre de la sous-commission ne peut pas prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire
dans laquelle il a un intérêt professionnel ou personnel. Dans cette situation, il lui appartient
d'en informer le président de la sous-commission avant la présentation du dossier. La violation de cette règle
entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération, lorsqu'il apparaît que le vote litigieux a pu
avoir une incidence sur le sens de l'avis rendu par la sous-commission.
Article 6 : modalités de vote
La sous-commission ne délibère valablement qu e si la moitié des membres à voix délibératives sont présents ou
ont donné mandat. Le quorum est vérifié en début de séance par le président. Lorsque celui-ci n'est pas atteint,
la sous-commission délibère valablement dans un délai de cinq jours sans condition de quorum après une
nouvelle convocation sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité
des membres présents à voix délibérative. Le vote à lieu à main levée, sauf vote à bulletins secrets
lorsque le tiers des membres présents représentés le demande.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 7
: information de la sous-commission
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La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité devra être informée régulièrement
des travaux effectués par la sous-commission.
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ou sur télérecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : modalités d'exécution
La sous-préfète directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des sécurités ou le chef
du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur du service départemental d'incendie
et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
le président du conseil départemental de la Loire, le directeur territorial de l'office national des forêts,
la présidente du centre national de la propriété forestière Auvergne-Rhône-Alpes, le président de l'association
des maires et des présidents d'intercommunalité de la Loire, mesdames et messieurs les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 10/06/2024
Signé le Préfet,
Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-13-00005
Arrêté n° 2024-073 portant dérogation en vue de
la crémation de M. CHOSSON décédé depuis
plus de six jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-13-00005 - Arrêté n° 2024-073 portant dérogation en vue de la crémation de M.
CHOSSON décédé depuis plus de six jours 39
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024-073 portant dérogation en vue de la crémation
d'une personne décédée depuis plus de six jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2213-33,
Vu l'acte de décès n° 11/4 établi le 11 juin 2024 par la mairie de Saint-Romain-le-Puy (Loire),
Vu la demande formulée le 12 juin 2024 par la société "POMPES FUNÈBRES MAZET" sise 1 rue
des Jacquins 42600 Montbrison (Loire) en vue d'obtenir une dérogation au délai légal de
crémation concernant M. Daniel, Marie CHOSSON né le 19 avril 1948 à Saint-Etienne (Loire)
et décédé le 7 juin 2024 à Saint-Romain-le-Puy ( Loire),
Vu l'autorisation de crémation délivrée le 10 juin 2024 par la mairie de Montbrison (Loire),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que la crémation au crématorium de Saint-Etienne (Loire) est prévue le lundi 17
juin 2024 à 11h00,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est
accordée pour la crémation de M. Daniel, Marie CHOSSON né le 19 avril 1948 à Saint-Etienne
(Loire) et décédé le 7 juin 2024 à Saint-Romain-le-Puy (Loire).
Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à la Société "POMPES FUNÈBRES MAZET" , à M. le Lieutenant-Colonel
Dupin, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et à M. le Maire de Saint-
Romain-le-Puy.
Fait à Montbrison, le 13 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jean-Michel RIAUX
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.frAdresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-13-00005 - Arrêté n° 2024-073 portant dérogation en vue de la crémation de M.
CHOSSON décédé depuis plus de six jours 40
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-13-00004
Arrêté n° 2024/072 portant dérogation en vue de
la crémation de M. WISMER décédé depuis plus
de six jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-13-00004 - Arrêté n° 2024/072 portant dérogation en vue de la crémation de M. WISMER
décédé depuis plus de six jours 41
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024/072 portant dérogation en vue de la crémation
d'une personne décédée depuis plus de six jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2213-33 ;
Vu l'acte de décès n° 2024-59 établi le 11 juin 2024 par la commune de Saint-Galmier (Loire),
Vu la demande formulée le 12 juin 2024 par les PF Mazet sises 31 B, route de Cuzieu 42330
Saint-Galmier, en vue d'obtenir une dérogation au délai légal de crémation concernant M.
Guy, René WISMER né le 29 juillet 1928 à Montbrison (Loire) et décédé le 8 juin 2024 à Saint-
Galmier (Loire),
Vu l'autorisation de crémation délivrée le 11 juin 2024 par la commune de Saint-Galmier
(Loire),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que la crémation au crematorium de Saint-Etienne (Loire) est prévue le samedi
22 juin 2024 à 12h,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est
accordée pour la crémation de M. Guy, René WISMER né le 29 juillet 1928 à Montbrison
(Loire) et décédé le 8 juin 2024 à Saint-Galmier (Loire),
Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux PF Mazet, à M. le Lieutenant-Colonel DUPIN, commandant la
compagnie de gendarmerie de Montbrison et à M. le Maire d e Saint-Galmier.
Fait à Montbrison, le 13 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jean-Michel RIAUX
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-13-00004 - Arrêté n° 2024/072 portant dérogation en vue de la crémation de M. WISMER
décédé depuis plus de six jours 42