AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-019
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-01-13-00004 - A R R Ê T É
du directeur départemental des
territoires de l'Ain
portant subdélégation de signature
pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code
des marchés publics (7 pages) Page 3
01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en
matière de compétences générales (38 pages) Page 11
01-2025-01-13-00002 - DÉCISION
de délégation de signature de M.
Vincent PATRIARCA
directeur départemental des territoires de
l'Ain
en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 50
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-13-00004
A R R Ê T É
du directeur départemental des territoires de
l'Ain
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00004 - A R R Ê T É
du directeur départemental des territoires de l'Ain
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics3
| |
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
du directeur départemental des territoires de l'Ain
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 202 2-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des dépa rtements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en
qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du logement, des transports
et de l'environnement ;
1/7
Direction
Affaires juridiques
Direction départementale
des territoires01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00004 - A R R Ê T É
du directeur départemental des territoires de l'Ain
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics4
Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique
du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers du
31 octobre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de M. Luc BARSKY, attaché d'administration hors classe de l'État, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Ain à compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés à M. Vincent
PATRIARCA , directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement d e M. Vincent PATRIARCA , directeur
départemental des territoires de l'Ain, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Luc BARSKY, directeur départemental adjoint des territoires,
- M. David ELMECHALI, chef de cabinet,
à l'effet de signer :
- tous actes relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet, tant pour
les dépenses y compris la constatation du service fait que pour les recettes de l'État, et
imputées sur les budgets suivants :
2/701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00004 - A R R Ê T É
du directeur départemental des territoires de l'Ain
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics5
programme 113 Paysages, eau et biodiversité
programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
programme 147Politique de la ville :
action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie
programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l'aquaculture.
programme 181Prévention des risques
programme 203 Infrastructures et services de transport
programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
programme 207 Sécurité et éducation routières
programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables
programme 354 Administration générale et territoriale de l'État, dans la limite des
crédits dédiés au centre de coûts
programme 362 Écologie
programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
(fonds vert)
programme 723 Gestion du patrimoine immobilier de l'État
- tous actes relatifs aux marchés publics et actes dévolus au pouvoir adjudicateur
passés dans le cadre des affaires relevant de la direction départementale des territoires
de l'Ain, dans la limite de 90 000 € hors taxes.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, gestionnaires
fonctionnels des budgets opérationnels de programme s pour le compte du
responsable d'unité opérationnel ou à leurs intérimaires, à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences :
- les marchés à procédure adaptée (MAPA) dans la limite de 4 000 € hors taxes (HT) ;
- les constatations du service fait ;
- toutes pièces relatives à la compétence d'ordonnateur secondaire délégué pour les
aides et subventions relevant de leurs compétences.
Pour les BOP
suivants :
BOP 113, 149, 362 M. Jean ROYER chef du service protection et gestion de
l'environnement
BOP 113, 135, 181 M. Stéphane VERTHUY chef du service
urbanisme risques
3/701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00004 - A R R Ê T É
du directeur départemental des territoires de l'Ain
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics6
362, 380
BOP 149, 206, 723,
362M. Yannick SIMONIN chef du service
agriculture et forêt
BOP 135, 147, 723,
362Mme Sémia MENAI cheffe du service
habitat et construction
BOP 207, 181, 203 M. Abdelkrim DJARMOUNI chef du service
sécurité et éducation routières
BOP 113, 135, 203 M. Baptiste DUSSUTOUR Chef du service connaissance, études et
prospective par intérim
BOP 135 M. Boris SCHMITT Chef de l'unité affaires juridiques
BOP 113, 135, 380 Mme Céline DESMARIS Chef du service animation des politiques
sur les territoires
 Subdélégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement justifié
de :
M. Jean ROYER àMme Virginie MORINadjointe au chef de service
M. Stéphane VERTHUY àM. Emmanuel RAULT adjoint au chef de service et
en charge de l'unité prévention
des risques
M. Yannick SIMONIN àMme Béatrice
CHEVALIERadjointe au chef de service et en
charge de l'unité Aides Politique
Agricole Commune (PAC)
Mme Sémia MENAI àM. Albert SOUCHARD adjoint à la cheffe de service et
en charge de l'unité politique de
soutien au logement
Mme Céline DESMARIS àM. Nicolas
MONTANAROadjoint à la cheffe de service
M. Abdelkrim DJARMOUNI àMme
Martine MANESSECheffe de service adjointe du
service sécurité et éducation
routières
àM. Georges
WACRENIER (BOP 181
et 203)Responsable de l'unité gestion
de crise et transports
Article 3
Subdélégation de signature pour constatation du service fait est donnée aux agents
désignés ci-après :
Service
protection et
gestion de
l'environnementBOP 113
exclusivement
pour les
dossiers M. Sylvain
GAGLIARDI En charge de l'unité nature
4/701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00004 - A R R Ê T É
du directeur départemental des territoires de l'Ain
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics7
SPGE « espaces
naturels » (dont
Natura 2000)
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers
« espaces
naturels « (dont
Natura 2000)M. Jean
RAUTURIERAdjoint au chef d'unité nature, en
charge du pôle espaces naturels
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers «
espaces
naturels » (dont
Natura 2000)
et BOP Mme Muriel
DURAND-
BOURLIERchargée de mission nature
BOP 113, 135,
207, 149, 181,
380, 362Mme Aline TALEC assistante d'études espaces
naturels dans le pôle espaces
naturels
BOP 113
pour les
dossiers hors «
espaces
naturels »
BOP 149 Mme Emmanuelle
MEYER-DELIONen charge de l'unité pilotage et
gestion
BOP 113, 135,
203Mme Sylvie ZANTE Chargée de coordination
Service
urbanisme et
risques SURBOP 113, 135,
149, 207, 181 ,
362, 380 Mme Marielle
MACONChargée de mission coordination
et appui
Service habitat
et construction
SHCBOP 135 Mme Elisabeth
RENDUCorrespondante administrative –
Assistante du service
BOP 135, 723M. Damien
THOMASSINEn charge de l'unité
qualité construction
Service sécurité,
éducation
routièresBOP 207Mme Béatrice
GRANDMAISONSecrétaire du service
5/701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00004 - A R R Ê T É
du directeur départemental des territoires de l'Ain
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics8
SSER
BOP 207 Cyril FAUGEREChef d'unité sécurité routière
Service
agriculture et
forets
SAFBOP 149 M.Clément RIBIER Chef de l'unité soutien aux
exploitations agricoles et
forestières
Service
animation des
politiques sur le
territoire
SAPTBOP 135Mme Mathilde
PERNET Chargée de coordination
transversale
Article 5
Les subdélégataires désignés aux articles précédents bénéficient de l'ensemble des
subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer
l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Article 6
Par décision séparée portant organisation des procédures dématérialisées en
ordonnancement secondaire, le directeur départemental des territoires de l'Ain
identifie les agents qui ont droit à :
- utiliser les cartes d'achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354,
- accéder aux applications et interfaces suivantes :
- CHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, Cœur CHORUS en vue de :
- validation, saisie informatiques des demandes d'engagements juridiques et
d'attestations du service fait, ou tous actes liés au profil gestionnaire valideur ;
- validation des ordres de missions (missions ou formations) et des états de frais
de déplacements.
- ADS 2007 : instruction, validation, liquidation, vérification des taxes d'urbanisme ;
- PLACE (dématérialisation des procédures des marchés de l'État) ;
- GALION (aides à la pierre).
Article 7
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain. Il prend effet à compter du lendemain de sa publication . Toutes
dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
6/701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00004 - A R R Ê T É
du directeur départemental des territoires de l'Ain
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics9
Article 8
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée
devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce
recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du
code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux
peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet
"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site:
https://citoyens.telerecours.fr.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera transmise au directeur départemental des finances
publiques ainsi qu'au directeur régional des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13/01/2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
SIGNE
Vincent PATRIARCA



7/701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00004 - A R R Ê T É
du directeur départemental des territoires de l'Ain
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics10
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-13-00003
A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales11
| |
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 19 92 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20, 21, 43 et 44;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en
qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mers du
31 octobre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
1
Direction
Affaires Juridiques
Direction départementale
des territoires01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales12
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de M. Luc BARSKY, attaché d'administration hors classe de l' État, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Ain à compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 31 juillet 2012 portant délégation de
signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre du
volet régional du programme de dé veloppement rural hexagonal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 portant délégation de signature en matière de
compétences générales à M. Vincent PATRIARCA , directeur départemental des
territoires de l' Ain ;
Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du
recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de
l'Ain, subdélégation est donnée à M. Luc BARSKY, directeur départemental adjoint des
territoires de l'Ain, à l'effet de signer toutes décisions pour les matières présentées
dans le tableau annexé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de
l'Ain et du directeur adjoint subdélégation est donnée à l'articl e 3 , dans les conditions
qu'il définit, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
décisions pour les rubriques des matières présentées dans le tableau annexé.
201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales13
Article 3 :
3-1. Subdélégation de signature est donnée à :
M. David ELMECHALI
responsable du cabinet pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a et A13 a1.
M. Boris SCHMITT,
chef d'unité Affaires
Juridiquespour les matières :
- A1a1, A1b
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6f
3-2. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean ROYER
responsable du service
protection et gestion de
l'environnement pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A4 intégral,
- A6i
- A10 intégral, sauf les ordonnances de paiement d'amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution
d'office de la matière A10b3, sauf A10g1 et 2, A10h, A10i et
A10j,
- A11c sauf A11c2,
- A12 intégral
- A13 a1.et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à Mme Virginie MORIN ,
cheffe de service
adjointe
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean ROYER et de Mme Virginie
MORIN, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Emmanuelle
MEYER-DELION, en
charge de l'unité
pilotage et gestion- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13, A6i
M. Sylvain GAGLIARDI
en charge du l'unité
nature,
et, en cas d'absence
ou d'empêchement
de sa part,
à M. Jean RAUTURIER ,
adjoint au chef
d'unité, en charge du
pôle espaces naturels- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
-A10c intégral, A10d intégral, A10e intégral.
301_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales14
Mme Laurence
DRANE,
en charge de l'unité
assainissement- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A10a,
- A10b sauf les ordonnances de paiement d'amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution d'office
de la matière A10b3, A10b7
Mme Myriam
CROUZIER,
en charge de l'unité
gestion de l'eau- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A10a,
- A10b sauf les ordonnances de paiement d'amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution d'office
de la matière A10b3, A10b7et, en cas d'absence
ou d'empêchement
de sa part,
à Mme Adeline
BAILLY,
en charge du pôle
milieux aquatiques
3-3. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Stéphane VERTHUY
responsable du service
urbanisme et risquespour les matières :
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6 sauf A6a6 , A6a7, A6f, A6g et A6h et A6i
- A9 intégral dont A9c jusqu'à 10 000 euros
- A10h,
- A11a1,
- A13 a1, A13a2.et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à M. Emmanuel RAULT ,
adjoint au chef de service
en charge de l'unité
prévention des risques
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane VERTHUY et de M.
Emmanuel RAULT, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Manon DESSAUD
Cheffe d'unité adjointe
Prévention des risques- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A9a : uniquement les courriers de transmission et
d'information relatifs à la procédure des P.P.R,
- A9b : uniquement les courriers de transmission et
d'information relatifs à la prévention des risques et à
l'information préventive.
- A9c, A9d.
Mme Elodie BENOIT - A1a1,
401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales15
Cheffe d'unité Urbanisme et
Réglementation.- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6b sauf A6b1,
- A6c1, A6C5
- A6e,
- A10h.
Mme Brigitte RAFFIN,
Chargée de mission fiscalité
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6e.
M. Ayméric AUBERT
en charge de l'unité
planification- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13
- A6a1, A6a3, A6a4, A6a5, A6a8
3-4. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Yannick SIMONIN, chef
du service agriculture et
forêtpour les matières :
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11,
- A12b.
-A13 a1.et en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part
Mme Béatrice CHEVALIER
adjointe au chef de service
en charge de l'unité "Aides
politique agricole
commune (PAC)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yannick SIMONIN et de Mme
Béatrice CHEVALIER pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée
à :
Mme Béatrice
CHEVALIER, en charge
de l'unité "Aides
politique agricole
commune (PAC) et en
cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part Mme Nadine
CORSIN adjointe à la
cheffe de l'unité- A1a1,
-A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b13 A2b6, A2b7, A2b10 A2b13,
- A11a2,
- A11c1, A11c3, A11c4
- A11f
501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales16
Mme Alice JOSSERAND
en charge de l'unité
foncier et structures A1a1, A2a1,
2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11b1 à A11b4, A11b9 à A11b11.
M. Clément RIBIER en
charge de l'unité
Soutien aux
exploitations agricoles
et forestières- A1a1,
- A2a1 A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction
du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11b1 , A 11b5 à A11b9
- A11c2 , A11c3,
- A11d,
- A11h.
3-5. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Sémia MENAI
cheffe du service habitat
et constructionpour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5 intégral.
- A13 a1.et, en cas
d'empêchement de sa
part, M. Albert
SOUCHARD, chef d'unité
et adjoint à la cheffe de
service
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sémia MENAI ou de Monsieur Albert
SOUCHARD, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
M. Damien THOMASSIN,
en charge de l'unité
qualité de la construction,
et en cas d'empêchement
de sa part, à M. Frédéric
CRASSIN
adjoint au chef d'unité- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5g : uniquement les c onvocations et tout document lié
au fonctionnement des commissions accessibilité
(départementale et arrondissement) ainsi que :
- Le compte-rendu des sous-commissions d épartementales
d'accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les membres
des sous-commission s départementales d'accessibilité.
M. Albert SOUCHARD ,
en charge de l'unité
politique de soutien au
logement- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5a,
- A5b.
Mme Céline MAKHLOUF ,- A1a1,
601_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales17
en charge de l'unité
politique territoriale de
l'habitat- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
3-6. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Abdelkrim DJARMOUNI
chef de service sécurité et
éducation routièrespour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3 intégral,
- A7 intégral,
- A10g,
- A13a1.et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à Mme Martine MANESSE
cheffe de service adjointe
du service sécurité et
éducation routières
En cas d'absence ou d'empêchement simultané d e M. Abdelkrim DJARMOUNI
et de Mme Martine MANESSE pour les matières ci-après, subdélégation de signature est
donnée à :
M. Cyril FAUGERE
en charge de l'unité
sécurité routière- A1a1,
-A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3c.
Mme Corinne GIROUD,
adjointe au chef d'unité
éducation routière- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3b1 à A3b8
M. Georges WACRENIER ,
en charge de l'unité
gestion de crise et
transports- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3a, A3d,
- A7 intégral,
- A8 intégral,
- A10g.
M. Antoine MONTIGNY
Chargé d'études
Infrastructures et
transports A3d5 intégral
3-7. Subdélégation de signature est donnée à :
701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales18
M. Baptiste DUSSUTOUR
Chef du service
connaissance, études et
prospective par intérimpour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6g,
- A6h,
- A10i.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste DUSSUTOUR, pour les matières ci-
après, subdélégation de signature est donnée à :
M.GISO Anthony chargé
de mission à l'atelier
connaissances, études et
prospectives- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
M. Etienne Gorlier , chargé
de mission ville durable - A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
-A6g : uniquement les actes relevant du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial
3-8. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Céline DESMARIS ,
responsable du service
animation des politiques sur
les territoires pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A13a1, A13a2.et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part,
à M. Nicolas MONTANARO,
chef de service adjoint du
service animation des
politiques sur les territoires
Les subdélégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas
d'intérim dûment formalisé, exercé par les délégataires.
Article 4 :
801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales19
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain. Il prend effet à compter du lendemain de la date de cette
publication. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée
devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce
recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du
code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux
peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet
"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site :
https://citoyens.telerecours.fr.

Fait à Bourg en Bresse, le 13/01/2025 :
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
SIGNE

Vincent PATRIARCA
TABLEAU ANNEXE
901_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales20
Numéro
de
rubriqueNature de la délégation Références
A1ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1aActes divers
A1a1Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de
compétences de la DDT.
A1a2Délivrance et retrait des autorisations de conduire
les véhicules de l'administration.
A1a3Demandes d'avis et déclaration d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en œuvre
au sein de la DDT, adressées à la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
A1a4L'établissement et la signature des cartes d'identité
de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
A1a5L'établissement des arrêtés et des cartes de
commissionnement en matière d'infraction pénale
des agents en poste à la DDT de l'Ain et relevant du
niveau départemental.Art. R.610-1 code de
l'urbanisme
Art. L.181-1 et L.183-1
du code de la
construction et de
l'habitation
Art L.562-5 et L.581-
40 code de
l'environnement
A1bProcédures contentieuses
A1b1- Demandes de prolongation de délais ou
d'information de pièces diverses ;
- Mémoires en défenses des contentieux
administratifs estimés à faible enjeu ;
- Modifications mineures des mémoires en défense
initiaux (développement d'un argument, ajout de
jurisprudences, précision d'un élément factuel,
correction de fautes de plume).
1001_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales21
A1b2- Représentation aux audiences et aux médiations et
présentation d'observations orales dans le cadre de la
défense de l'État à l'occasion d'une procédure
contentieuse ;
- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de
procédures contentieuses.
A1b3Communication de documents administratifs et
réponses dans le cadre des saisines de la commission
d'accès aux documents administratifs. Livre III du code des
relations publiques
entre le public et
l'administration,
notamment art. L.311-
1
A1cResponsabilité civile
A1c1Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2Règlement amiable des dommages subis ou causés
par l'État du fait d'accidents de circulation.Article L. 311-1 du
code des relations
entre le public et
l'administration
1101_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales22
A2GESTION DU PERSONNEL
En matière de ressources humaines, la répartition des
compétences entre la direction départementale des
territoires et le secrétariat général commun à la préfecture
et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain est établie selon l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021
portant délégation de signature à Madame Nathalie
PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de
l'Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain .
A2aMesures générales
A2a1Les mesures générales relatives à l'organisation des
élections professionnelles et au dialogue social, et
notamment le règlement intérieur et les chartes re -
latives au fonctionnement de la direction départe -
mentale des territoires, les convocations et les
comptes rendus des comités techniques et des co -
mités d' hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale des
territoires et le bilan social.
A2bMesures individuelles
Ab1Les mesures individuelles affectant l'effectif perma -
nent de la structure, et notamment les mutations et
autres demandes entrantes et sortantes, les affecta -
tions, les autorisations de recrutement ou de
concours, les départs en retraite, les recrutements
et remplacements par des agents contractuels et le
recrutement de stagiaires (y compris la signature
des conventions de stage et décisions de gratifica -
tion des stagiaires).
A2b2Les déclarations d'accident du travail et décisions
d'imputabilité.
A2b3Les autorisations d'exercice d'une activité acces -
soire dans le cadre d'un cumul d'activité.
A2b4Les décisions relatives à la rémunération des agents
et les propositions de promotion :nouvelle bonifi-
cation indiciaire, indemnités de fonctions, de sujé -
tions et d'expertise , compléments indemnitaires
annuels, astreintes et heures supplémentaires et
rentes.
A2b5Les demandes de temps partiel.
A2b6Les demandes de récupération et de régulation.
A2b7Les ordres de mission et demandes de remisage de
véhicule professionnel.
1201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales23
A2b8Les demandes d'ouverture, d'alimentation et d'utili -
sation des comptes épargne-temps.
A2b9Les décisions relatives aux demandes de télétravail.
A2b10Les décisions relatives à la formation des agents, et
notamment les plans et demandes de formation.
A2b11Les mesures disciplinaires.
A2b12L'octroi des congés annuels, des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail, des congés de maternité, de paternité,
d'adoption et du congé bonifié (validation CAS -
PER).
A2b13L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception
de celles relatives au droit syndical.
A2cMesures budgétaires et financières
A2c1Pour le programme 354 « Administration générale
et territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dé -
penses non contraintes relevant du centre de coût
« direction départementale des territoires ».
A2c2Pour le programme 354 « Administration générale et terri -
toriale de l'État », l'engagement des dépenses non
contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant
du centre de coût « direction départementale des terri -
toires ».
A3ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION
ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3aGestion et conservation du domaine public routier
national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.Code général de la
propriété des
personnes
publiques
Art. L. 3211-1
A3bÉducation routière
A3b1Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le
cadre de l'opération "permis à un euro par jour".Circulaire du
ministre des
transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la
mer du 29/07/2005
1301_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales24
A3b2Attribution des places d'examens du permis de conduire
aux établissements d'enseignement.Arrêté du
27/04/2021 relatif à
la généralisation
progressive d'un
système de
réservation
nominative des
places pour
l'épreuve pratique
des examens du
permis de conduire
des catégories A1,
A2, B1 et B
A3b3Présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire.Arrêté du
21/07/2016
modifiant l'arrêté
du 22/10/2014 fixant
la méthode
nationale
d'attribution des
places d'examen du
permis de conduire
A3b4Actes relatifs aux autorisations d'enseigner.Arrêté du
08/01/2001
A3b5Actes relatifs aux agréments des autos écoles.Arrêté du
08/01/2001
A3b6Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière
et aux autorisations d'animer.Arrêté du
20/06/2012
A3b7Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).Arrêté du
31/05/2010
1401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales25
A3b8Tous actes relatifs aux audits de suivi du « label qualité des
formations au sein des écoles de conduite » (contrôles,
courriers et préparation des décisions après-audit).
"Actes relatifs à la certification Qualiopi".Arrêté du
26/02/2018 portant
création du label
"qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite"
Arrêté du
11/03/2021
modifiant l'arrêté
du 26 février 2018
modifié portant
création du label «
qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce
label »
A3cSécurité routière
A3c1Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
A3c2Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotage sécurité routière
ou directement par les présidents du comité.
A3dCirculation routière : routes à grande circulation et
autoroutesCode de la route
A3d1Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d'affecter la circulation.Articles L. 110-3 et
R. 411-8-1
A3d2Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.Articles R. 411-4, R.
411-5 et R. 411-7,
A3d3Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et en
cas de travaux).Articles R. 411-9
A3d4Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types
de voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).Articles D. 111-2 et
D. 111-3 du code de
la voirie routière
1501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales26
A3d5Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route à
grande circulation.Article R.331-6 du
Code du sport
Articles L.411-7 et
R.411-7 du Code de
la route
A4GESTION ET CONSERVATION
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4aTout acte d'administration du domaine public fluvial
(DPF).Article R. 53 du
code du domaine
de l'État
A4bAutorisation d'occupation temporaire.Article R. 53 du
code du domaine
de l'État
A4cAutorisations de travaux sur le DPF.Code général de la
propriété des
personnes
publiques art. L.
2124-8
A4dPolice de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.Articles A.4241-26
et A.4241-38 -1 et s.
du code des
transports
A5CONSTRUCTION - LOGEMENTCode de la
construction et de
l'habitation
A5aApprobation des conventions entre l'État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL
État/bailleur privé.Art. L. 351-2 et R.
353
1601_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales27
A5bDécisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements locatifs
aidés.Art L. 331 et R. 331
A5cDécisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine
des organismes HLM.Art L. 443-7 à L.
443-15, R.
443-10 à R. 443-34,
L. 631-7 et R. 631
A5dInventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l'État :
tous actes d'instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.Art L. 302-5 à L.
302-9 et R302-14 et
suivants
A5eProgrammes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d'instruction, sauf décision
d'approbation.
A5fLutte contre l'habitat indigneCode de la santé
publique
- Locaux impropres à l'habitation par nature. Art L. 1331-22
- Désordres multiples :
•procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable ;
•procédure d'urgence.Art L. 1331-26 à L.
1331-29
Art L. 1331-26-1
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur. Art L. 1331-23
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non
conforme.Art L. 1331-24
- Désordres ponctuels – procédures d'urgence. Art L. 1311-4
- Exécution de travaux d'office prescrits au titre de la lutte
contre le saturnisme :
•Tous actes liés à ces procédures.
Art L. 1334-2 al. 7
1701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales28
A5gAccessibilitécode de la
construction
et de l'habitation
- Convocations et tout document lié au fonctionnement
des commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Le compte-rendus des sous-commissions
départementales d'accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les membres
de la sous-commissions départementales d'accessibilité.
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au
report de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au
suivi et au constat de carence des agendas d'accessibilité
programmée.
A6AMÉNAGEMENT – URBANISME
A6aUrbanisme de planification
A6a1ConsultationsCode de
l'urbanisme
Consultation des services de l'État et autres intervenants
afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général
et toute information utile sur le territoire concerné par les
plans locaux d'urbanisme (PLU), les cartes communales, les
schémas de cohérence territoriale.Articles L. 132-1 à L.
132-3 et R. 132-1
Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.Art R. 311-1 à R.
311-12
A6a2- Annexion des servitudes nouvelles aux documents
d'urbanisme ;
- Lettres de mise en demeure aux maires et aux présidents
de communautés de communes ou d'agglomération.Article L. 153-60 et
R. 153-18
L .163-10 et R. 163-8
du code de
l'urbanisme
A6a3- Déclaration de projet ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.Articles L. 300-6
Code de
l'environnement art.
L. 126-1
A6a4- Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite à
déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.Art L. 143-44 à 50 et
R. 143-11 à 13 et art.
L. 153-54 à 59 et R.
153-16 et 17
A6a5- Unités touristiques nouvelles (UTN) ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.Art L. 122-20 et R.
122-7 à 15
1801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales29
A6a6Avis de l'État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L. 153-16
A6a7Avis de l'État sur les modifications de PLU. Art L .153-40
A6a8Informations portées à la connaissance des communes et
de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme
par l'État.Art L. 132-2 et R.
132-1
A6b Droit des solsCode de
l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1Convention de mise à disposition des services de l'État
pour l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.Art. L .422-8 et
R .422-5
A6b2Saisine du préfet de région pour les permis concernés par
les procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive.Art 8 du décret n°
2004-490 du
03/06/2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en
matière
d'archéologie
préventive.
A6b3Notification de dossier incomplet et de majoration de
délai y compris majoration exceptionnelle de délai. Art R .423-38 à
R .423-48
A6b4Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.Art R. 423-50 à R.
423-56-1
A6b5Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.Art. L. 422-5 a
A6b6Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune. Art. L. 422-5 b
A6b7Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur. Art. L. 422-6
A6cDécisions relatives aux certificats d'urbanisme informatifs,
aux déclarations préalables, permis de construire, permis
d'aménager et permis de démolir Code de
l'urbanisme
1901_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales30
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa)
et les déclarations préalables (sauf avis divergents). Art. L.422-2 ,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire (sauf avis
divergents).Art. L.422-2, R.422-2
a), b), c), et d)
A6c3Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents).Art. L.422-2, R.421-
19, R.422-2 a), b), c),
et d)
A6c4Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).Art. L.422-2,
R.421-27, R.421-28,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c5Attestation de permis de construire tacite et attestation
de non-opposition à une déclaration préalable tacite.Art. R.424-13
A6dContrôle des travaux
A6d1Information préalable des travaux pour les décisions prises
dans les cas prévus aux articles L422 -2 et R422-2 a), b), c)
et d). Art L. 462-2 et R.
462-8
A6d2Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation. Art L. 462-2 et R.
462-9
A6d3Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et
la conformité des travaux.Art R. 462-6
A6d4Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.Art R. 462-10 1er
alinéa
A6d5Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de la commune
compétente.
Art R. 462-10 2ème
alinéa
2001_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales31
A6eTaxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions
et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux
réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations
et déclarations préalables du code de l'urbanisme
constituent le fait générateur.Article 9 III de la loi
n° 2001-44 du
17/01/2001 modifiée
relative à
l'archéologie
préventive
Code de
l'urbanisme
art. L332-6 5°
A6fDroit pénal de l'urbanisme
A6f1- Avis techniques au procureur de la République ou au
délégué du procureur de la République en cas d'infraction
au code de l'urbanisme ou au code de l'environnement.
- Transmission au Ministère public des procès-verbaux
constatant des infractions.
- Transmission aux maires et présidents des EPCI des
courriers à visée de conseil portant sur les procédures en
droit pénal de l'urbanisme.
- Tous actes liés au constat et à la sanction des
infractions au code de l'urbanisme sauf les actes relevant
directement du préfet de département.Code de
l'urbanisme et code
de l'environnement
Code de
l'urbanisme
Partie législative
Livre IV, titre VIII
chapitre
préliminaire
Partie réglementaire
Livre IV, titre VIII
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portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales32
A6gAménagement commercial
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial, à
l'exception de la signature des avis, des décisions et des
procès-verbaux de la commission .Décret n° 2015-165
du 12/02/2015
A6hAménagement cinématographique
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d'aménagement cinématographique, à
l'exception des décisions et des procès-verbaux de la
commission.Code du cinéma et
de l'image animée
art L. 212-6 à 13 ;
Décret n° 2015-268
du 10/03/2015
modifiant la partie
réglementaire du
code du cinéma et
de l'image animée
et relatif à
l'aménagement
cinématographique
A6iAutorisations d'urbanisme État soumises à études
d'impact
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.Code de
l'environnement art.
L .123-1 et suivants,
R. 122-2, R. 123-1 et
suivants
A7TRANSPORTS
A7aChemins de fer d'intérêt général
A7a1Passages à niveau : tous actes relatifs au classement et à la
suppression des passages à niveaux, et suppression ou
remplacement de barrières.
Arrêté ministériel
du 18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2Tous actes relatifs à la procédure d'alignement des
constructions sur les terrains riverains.
2201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales33
A7bTransports
A7b1Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l'État et à la délivrance
d'autorisations concernant les remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.Décret n° 2017-440
du 30 mars 2017
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés
Code du tourisme
art. 342-17.1, L. 342-
15 et R. 342-19
Décret n° 2007-18
du 05/01/2007
Code des transports
art. L. 1251-2 et L.
2241-1
Code de
l'urbanisme art. R.
472
Arrêté du
07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du
29/09/2010 (tapis)
arrêté du
09/08/2011 (téléskis)
A7b2Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme
et de loisirs (petits trains touristiques et autres).Arrêté du
22/01/2015
A8DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
A8aLes actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.Circulaire du
03/02/2012 relative
aux procédures de
recensement pour
les besoins de
défense et de
sécurité des
entreprises de
travaux publics et
de bâtiment (TP/B),
des entreprises de
location de matériel
de génie civil, des
entreprises de
transport routier et
de leurs moyens
2301_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales34
A8bNotification de recensement destinée aux entreprises TP/B
soumises aux obligations de défense.
A9PRÉVENTION DES RISQUESCode de
l'environnement
A9aPlans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R.
sauf les arrêtés de prescription et d'approbation.
A9bPolitique générale de prévention et d'information
préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des
risques et à l'information préventive, notamment celle aux
acquéreurs et locataires, à l'exclusion des arrêtés pris à
l'échelle départementale pour l'i nformation des
acquéreurs ou locataires ( IAL).Art L. 125-5 et R.
125-23 à 27
A9cFonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des arrêtés et conventions attributifs de subvention d'un
montant supérieur à 90 000 euros.
A9dAvis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
suite à consultation par les services instructeurs.
A10ENVIRONNEMENT
A10aAssainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d'agrément, y compris
l'arrêté d'agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l'agrément, y compris les
arrêtés de mise en demeure, de suspension, de restriction
ou de retrait de l'agrément.Arrêté ministériel
du 7 septembre 200
9 modifié
A10bPolice de l'eau Code de
l'environnement
2401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales35
A 10b1Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des installations
classées pour l'environnement (ICPE) :
- Procédure de déclaration : tous documents et tous actes
relatifs à la procédure de déclaration y compris le
récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions
spécifiques ou réglementaires et les arrêtés d'opposition à
déclaration,
- Procédure d'autorisation environnementale :
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l'instruction de la demande (phase amont- phase
d'examen- phase d'enquête publique- phase de décision),
y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête, d'autorisation
environnementale à dominante eau y compris lorsqu'elle
lorsqu'elle comporte des volets autres (espèces protégées,
défrichement...), de refus, de prescriptions spécifiques.
-Procédure de déclaration d'intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l'instruction de
la demande y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête,
d'autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.
- Certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction
d'une demande de certificat de projet à dominante eau
(L.181-1-1°) sauf délivrance du certificat.Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants
Code rural et de la
pêche maritime art
L. 151-36 à L. 151-40
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants
R. 214-1 et suivants,
L. 181-1-1° et 3°, et
suivants
art L. 181-2,R. 181-1
et suivants
L. 123-1 et suivants
et R. 123-1 et
suivants
Art R. 214-88 à R.
214-103
art L. 181-6 et R. 181-
4 à R. 181-11
A10b2Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique
hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de
la loi sur l'eau y compris signature des arrêtés
(d'autorisation, de refus, de prescriptions
complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la
procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Tous documents et tous actes établis dans le cadre des
remises en service d'installations hydraulique existantes, y
compris les arrêtés préfectoraux reconnaissant et
réglementant le droit d'eau.
- Tous actes de police des installations hydrauliques.Art L. 211-1, L. 214-1
et
suivants, R. 214-1 et
suivants
Art L. 181-1-1° et 3°,
et suivants
art R. 181-1 et
suivants
Code de l'énergie :
art. L. 511-5 et L.
531-1
et suivants
Art. L. 214-17 et L.
214-18
2501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales36
A10b3Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants
ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles
L.211-1 L.211-2, L. 211-3, L. 211-5, L211-7, L. 211-12, du II de
l'article L. 212-5-1, des articles L. 214 -1 à L. 214-9, L. 214-11 à
L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 du code
de l'environnement, ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, de prescriptions
des contrôles, d'ordonnance de paiement d'une amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution
d'office, de suspension d'activités, de suspension
d'autorisation (temporaire ou définitive), de mesures
conservatoires, de régularisation .
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser les
installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou les
activités réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou
déclaration reprises par l'article L214-13 du code de
l'environnement.Art L. 171 et suivants
L. 216-3 et suivants
Art. L. 171-1 et
suivants et art. L 216
et suivants
A10b4Mesures prises dans un but de police ou conservation des
eaux non domaniales.Art. L. 215-7 à L.
215-13
A10b5Tous actes concernant le curage, l'élargissement, le
redressement des cours d'eau et l'entretien des ouvrages
s'y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques
des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.Art. L. 215-14 à L.
215-24
Art.L.215-13
Art.L.215-13
A10b6Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la police de l'eau .Art L. 173-12, L. 216-
14, L. 437-14, R. 173-
1 à 4 et R.415
Code rural - Article
L.253-1 et suivants,
L.256-1 et suivants
A10b7Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).Art. L. 172-1 et
suivants
2601_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales37
A10b8Toutes décisions visées dans l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif,
notamment celles liées aux opérations de maintenance,
aux dérogations à l'implantation d'installations
d'assainissement en zone à usage sensible et en zone
inondable, aux manuels d'autosurveillance.Arrêté ministériel
modifié du 21 juillet
2015 relatif aux
systèmes
d'assainissement
collectif et aux
installations
d'assainissement
non collectif, à
l'exception des
installations
d'assainissement
non collectif
recevant une charge
brute de pollution
organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j
de DBO5
A10cChasseCode de
l'environnement
A10c1Décisions relatives aux plans de chasse.Livre IV - titre II -
chapitre V -
section 3
A10c2Autorisation de recherche à l'aide de sources lumineuses
des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.Arrêté ministériel
du 01/08/1986
modifié
A10c3Autorisations d'entraînement, concours et épreuves de
chiens de chasse.Arrêté ministériel
du 21/01/2005
A10c4Autorisations de capture et de réintroduction de lapins.Art. L. 424-11, R.
427-12
A10c5Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de
lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée dans le milieu naturel.Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
A10c6Autorisations individuelles de destruction à tir des espèces
classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts : liste et modalités de
destruction à tir.Art. L. 427-8, R.
427-5 à R. 427-23
A10c7Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8
A10c8Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour
la destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.Arrêté ministériel
du 10/08/2004
2701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales38
A10c9Autorisations de prélèvement de grands cormorans.Arrêté ministériel
du 26/11/2010
A10c10Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c11Autorisations de régulation des blaireaux causant des
dégâts aux cultures et aux habitations.Art L. 427-1, L. 427-6
A10c12Agrément et suspension d'agrément de piégeurs.Arrêté ministériel
du 29/01/2007
A10c13Décisions de chasses et de battues générales ou
particulières.Art L. 427-1 et L.
427-6
A10c14Suspension sur tout ou partie du département de
l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à
tout gibier, soit à certaines espèces de gibier en cas de
calamité, incendie, inondation, gel prolongé.Art R. 424-3
A10c15Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la
chasse.Art R. 424-2, R. 424-
5 à 9
A10c16Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la chasse.Décret n° 2014-368
du 24/03/2014
relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles
L. 173-12, L. 216-14,
L. 437-14 et R. 173-1
à 4
A10c17Actes déterminant et modifiant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.Art R. 421-29 et R.
421-30 du code de
l'environnement
Art 8 et 9 du décret
n° 2006-665 du 7
juin 2006 relatif à la
réduction du
nombre et à la
simplification de la
composition de
diverses
commissions
administrative
A10c18Établissement et renouvellement d'attestation de
conformité de meute pour tout équipage de vénerie ou de
vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le
département. Arrêté modifié du
18 mars 1982 relatif
à l'exercice de la
vénerie.
A10c19Tous actes relatifs aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial.Art. R. 424-13-2, R.
424-13-3 du CE
2801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales39
A10c20Autorisations individuelles de lâcher d'animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts.Art. R. 427-26 du CE
A10c21Délivrance de l'honorariat aux lieutenants de louveterie.AM du 14 juin 2010
modifié relatif aux
lieutenants de
louveterie (art. 11)
A10dProtection de la nature et pastoralisme
A10d1Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour
les dégâts des grands prédateurs.Décret n°2019-722
relatif à
l'indemnisation des
dommages causés
aux troupeaux
domestiques par le
loup, l'ours, le lynx
A10d2Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de l'environnement,
hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.Art L. 141-1 et
suivants et R. 141 -1
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 113-3
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 135-1 et ss.
A10d3Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.Code de
l'environnement art
L. 411-2
A10d4Protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification et de mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux de protection de biotopes (APPB), sauf la
signature desdits arrêtés." Code de
l'environnement art
R. 411-15 à 17
A10d5aProtection des sites d'intérêt géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de sites d'intérêt géologique (APPG), sauf la
signature des-dits arrêtés.Code de
l'environnement art
R. 411-17-1 et 2
A10d5
bTous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection d'habitat naturel, sauf la signature des dits-
arrêtés".Code de
l'environnement art
R. 411-17-7
2901_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales40
A10d5cAccords au titre de la réglementation spécifique des
Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotopes (APPB) et
des Arrêtés de Protection d'Habitats Naturels (APHN) sur
les documents de gestion éligibles à la coordination des
procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7
du code forestier.Articles L. 122-7 et
L. 122-8 du code
forestier
A10d6Lutte contre les espèces exotiques envahissantes.Art L.411-8 du code
de l'environnement
A10d7Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de
réserves naturelles nationales.Code de
l'environnement art
L. 332-9 et art R.
332-23 à 26
A10d8Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la nature.Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et
R. 173-1 à 4 du code
de l'environnement
A10ePêcheCode de
l'environnement
A10e1Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9
A10e2Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau
de 1ére catégorie.Art R. 436-22
A10e3Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- Agrément des structures associatives de la pêche, de leur
président, trésorier ;
- Attestation de l'identité des délégués ;
- Certification la liste des candidats.Art R. 434-26 et R.
434-27
Arrêté du
16/01/2013 fixant les
statuts types des
FDAAPPMA.
A10e4Droit de pêche de l'État : mise en œuvre des conditions
générales d'exploitation.Art L. 435-1 à L.
435-3, R. 435-2 à R.
435-31
A10e5Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la pêche.Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et
R. 173-1 à 4 du code
de l'environnement
3001_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales41
A10e6Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69
A10e7- Présidence de la commission consultative
départementale en matière de réglementation de la pêche
dans les grands lacs intérieurs de montagne.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
- Modification de l'arrêté portant composition de la
commission technique départementale de la pêche
(renouvellement des membres).Art. R.435-14 du
code de
l'environnement
Arrêté ministériel
du 05/05/1986
A10e8Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.Code de
l'environnement
art. L. 436-4 à 16, R.
436-6 à 42 et R436-6
et suivants
A10e9Délivrance des autorisations de l'État pour la pratique de
la pêche à l'aimant dans les cours d'eau, lacs, fleuves,
canaux et rivières.Édit de Colbert-
Note ministérielle
du 5 juin 2019
relative à la pêche à
l'aimant dans les
cours d'eau, lacs,
fleuves, canaux et
rivières
A10e10Tous actes et décisions de classement autorisant
l'application des dispositions du titre III du livre IV du
code de l'environnement sur la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles aux plans d'eau en eaux
closes.Code de
l'environnement,
Partie législative et
réglementaire, Livre
IV, Titre III
A10fSites Natura 2000Code de
l'environnement
3101_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales42
A10f1Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.Art. R. 414-3
Art R. 414-8 à R. 414-
8-5
Art R. 414-12 à R.
414-12-1
Art R. 414-13 à R.
414-17
Art R. 414-20, 28 et
29
Art L. 120-1 et L.
120-1-1
Art L. 414-4 IV bis
III et IV de l'article
L. 414-4
Art L. 414-5
A10gBruit et réduction du bruitCode de
l'environnement
A10g1Bruit des infrastructures de transport terrestre :
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures
de transports terrestres. Art L. 571-10
A10g2Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement :
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement. Art L. 572-1 à 11
A10g3Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l'Ain :
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) ;
- procédures liées au plan d'exposition au bruit (PEB) ;
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques ;
Tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.Art R. 572-9 à 11
Code de
l'urbanisme
art. L. 112-6 à 17 et
R.112-1 à 17
Code de
l'urbanisme
art. R. 126-1 à 3
A10hPublicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant
à l'État.Code de
l'environnement
art. L. 581-1 à 45
A10iAgenda 21 et projets territoriaux de développement
durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets territoriaux
de développement durable des collectivités.Code de
l'environnement
art. L. 110-1
3201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales43
A10jParticipation du public
- Note de présentation du projet et ses objectifs ;
- Modalités de la participation du public ;
- Note de synthèse des observations du public.Code de
l'environnement
art. L. 120-1 et
suivants
A11AGRICULTURE ET FORETCode rural et de la
pêche maritime
A11aDéveloppement et aménagement de l'espace rural
A11a1- Préparation des modifications de l'arrêté de constitution
de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,
convocations, transmission des dossiers techniques et de
documents divers aux membres de la commission,
invitation des structures porteuses à présenter leur projet,
secrétariat général de la commission, préparation des
séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.Art. D. 112-1-11
Arrêté préfectoral
de constitution de
la CDPENAF.
A11a2Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles. Arts. D. 113-18 à 28
A11a3Zones agricoles protégées (ZAP) :
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.Art R. 112-1-4 A à R.
112-1-10
A11bStructure et transmission des exploitations agricolesCode rural et de la
pêche maritime
A11b1Constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et
formations.
Décisions relevant de la CDOA.Articles R. 313-1 à R.
313-7-2
A11b2Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC).Articles R. 323-8 à
R. 323-23
A11b3Décisions individuelles relatives au c ontrôle des structures
des exploitations agricoles.Articles L. 331-3, L.
331-6 à 8, R. 331-6
A11b4Décisions individuelles relatives au c umul temporaire
d'activité agricole et de pension de retraite.Article D. 732-56
3301_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales44
A11b5Décisions individuelles relatives aux a ides à la
transmission des exploitations agricoles.Article D. 343-34 à
36
A11b6Décisions individuelles relatives aux p rêts bonifiés à
l'investissement.Article D. 344-11 à
26, R. 344-11-1
A11b7Décisions individuelles relatives aux a ides à la réinsertion
professionnelle.Art. D. 352-15 à 21
A11b8Décisions individuelles relatives aux a ides au redressement
de l'exploitation.Art. D. 354-1 à 15
A11b9Décisions individuelles relatives aux a ides au démarrage
des groupements pastoraux et des associations foncières
pastorales.Art. D. 343-33
A11b10Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des
terres incultes.Art. L. 125-1 à L.
125-10
A11b11Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du
dispositif d'autorisation préalable de la prise de contrôle
d'une société possédant ou exploitant des biens
immobiliers à usage ou à vocation agricole. Articles L.333-1 à
L.333-5 et R.333-1 à
R.333-16
A11cAides au développement ruralCode rural et de la
pêche maritime
A11c1Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.Art D. 341-7 à 20
A11c2Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24
A11c3Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction
d'engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le fonds européen agricole pour le
développement rural ( FEADER).
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Dont aides à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.Art D. 114-11 et s.
3401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales45
A11c4Décisions individuelles relatives aux mesures
aqua-environnementales.Règlement (CE)
n° 1198/2006 du
Conseil du
27/07/2006 modifié
et ses règlements
d'application
Programme
opérationnel 2007-
2013 approuvé par
décision C (2007)
6791 du 19/12/2007
A11dGestion des risques en agricultureCode rural et de la
pêche maritime
A11d1Tous actes, procédures et mesures d'organisation relatifs
aux calamités agricoles et à l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale.Partie réglementaire
– Livre III – Titre VI –
Chapitre 1er –
Section 2 et Section
3
A11d2Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.Règlements (CE)
n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs
aux aides de
minimis dans le
secteur agricole et
tout régime d'aide
conjoncturelle mis
en place par le
ministre en charge
de l'agriculture, de
la forêt et de la
souveraineté
alimentaire
A11eBaux rurauxCode rural et de la
pêche maritime
A11e1Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11
A11e2Résiliation du bail. Art. L. 411-32
A11e3Constitution de la commission paritaire consultative des
baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission. Art. R. 414-1 et 2
3501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales46
A11fSoutiens directs dans le cadre de la Politique agricole
commune Code rural et de la
pêche maritime
A11f1Décisions individuelles relatives à l'instruction et au
calcul des demandes d'aides directes.
Partie réglementaire
– Livre VI – Titre 1er
– Chapitres IV et V A11f2Décisions individuelles relatives à l'i nstruction des droits
à paiement de base.
A11f3Décisions individuelles relatives à la c oordination et à la
gestion des contrôles.
A11gProtection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des
végétaux ;
- Décisions individuelles.Art. L251-8 et L251-
10
A11hForêt Code forestier
A11h1Délivrance du certificat d'origine de bois brut : convention
franco-suisse.Traité de Berne du
31/01/1938 article 12
A11h2Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.Art. L. 214-13, L. 214-
14 et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l'état des lieux
ou/et d'exécution de travaux de reboisement.Art. L. 341-8 et L.
341-10
Arrêtés d'autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
A11h3Forêt privée :
Approbation des règlements d'exploitation pour les forêts
de protection et autorisation spéciale de coupes non
prévues.
Régime spécial d'autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.Art. R. 141-19 et R.
141-20
Art. R. 312-20
A11h4Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.Art. L. 214-5
Art. L. 214-3
A11h5Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d'hypothèque, recalcul créances…).Art L. 156-2, L. 156-3
et R. 156-1 à R. 156-5
3601_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales47
A11h6Tous actes relatifs à l'acquisition et la vente des biens
forestiers sans maître.Code général de la
propriété des
personnes
publiques – art. L.
1123-4 et L. 3211-5
A12AMÉNAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12aLes opérations d'aménagement foncier
A12a1Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rura l
ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006.Code rural (ancien)
Livre Ier, titre II
A12a2Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural
ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier 2006.Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre II
A12bLes associations syndicales de propriétairesOrdonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
A12b1Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution
des associations foncières.Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504
du 03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
A12b2Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
3701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales48
A 13 DIVERS
A13a1Projets des collectivités ou des personnes de droit privé
susceptibles de bénéficier de l'aide de l'État et dans le
cadre du PNRR
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subventions ou de prêts aux personnes morales et
personnes physiques à l'exclusion des arrêtés et
conventions attributifs de subvention d'un montant
supérieur à 90 000 euros.
A13a2Déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires « fonds verts » : courrier,
accompagnement et instruction dans le cadre du
déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« Fonds vert »).Lois de finances
pour 2023 et 2024
Circulaire
TRE2235937C du 14
décembre 2022
Circulaire
TREL2334785C du
28 décembre 2023
Circulaire
TREL2408744C du
04 avril 2024
3801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00003 - A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales49
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-13-00002
DÉCISION
de délégation de signature de M. Vincent
PATRIARCA
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de fiscalité de l'urbanisme
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00002 - DÉCISION
de délégation de signature de M. Vincent PATRIARCA
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de fiscalité de l'urbanisme50
| |
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION
de délégation de signature de M. Vincent PATRIARCA
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles :
- L. 331-1 et suivants , R. 331-1 et suivants, relatifs à la détermination de l'assiette et la
liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
- L. 331-19 qui prévoit que les services de l'État chargés de l'urbanisme dans le département
sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe ;
- R. 620-1 qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature à ses
subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers du 31
octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant nomination de
Monsieur Luc BARSKY, attaché d'administration hors classe de l'État, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Ain à compter du 24 juin 2024 ;
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
- M. Luc BARSKY, directeur départemental adjoint des territoires de l'Ain ;
- M. Stéphane VERTHUY chef du service urbanisme et risques ;
1/2
Direction
Affaires juridiques
Direction départementale
des territoires01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00002 - DÉCISION
de délégation de signature de M. Vincent PATRIARCA
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de fiscalité de l'urbanisme51
- M . Emmanuel RAULT , chef de service adjoint du service urbanisme et risques ;
- Mme Elodie BENOIT, Cheffe d'unité Urbanisme et Réglementation.
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement ;
- du versement pour sous densité ;
- de la redevance d'archéologie préventive.
Article 2 :
À effet de fournir aux collectivités territoriales les éléments prévus par l'article R. 331-16 du
code de l'urbanisme, délégation de signature est donnée à :
- M. Luc BARSKY, directeur départemental adjoint des territoires de l'Ain ;
- M. Stéphane VERTHUY che f du service urbanisme et risques ;
- Mme Elodie BENOIT, Cheffe d'unité Urbanisme et Réglementation ;
- M . Emmanuel RAULT , chef de service adjoint du service urbanisme et risques ;
pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Article 3
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et prend effet à compter du lendemain de sa publication.
Toutes dispositions antérieures sont abrogées à cette date.
Article 4
La présente décision peut être contesté e dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003
Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut
être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du code de justice
administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé
auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en
suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Fait à Bourg en Bresse, le 13/01/2025
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE

Vincent PATRIARCA
2/201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-13-00002 - DÉCISION
de délégation de signature de M. Vincent PATRIARCA
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de fiscalité de l'urbanisme52