PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°91-2025-065
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE
ENVIRONNEMENT
91-2025-03-06-00001 - AP 2025-DDT-SE-103 Indivision GUICHARD (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-06-00001
AP 2025-DDT-SE-103 Indivision GUICHARD
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLiberté Bureau Prévention des Risques et des NuisancesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-103 du 06 mars 2025portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à« Indivision GUICHARD »
La préfète de l'Essonne
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 27 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualitéde préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation dela Vallée de l'Yvette ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancementsecondaire ;VU l'arrêté n°331-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 9 septembre 2024 portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT,Ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts de classe normale, Directrice départementaledes territoires de l'Essonne ;Considérant la demande de subvention présentée par l'Indivision GUICHARD, par courrier du 18novembre 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, relative à la mise horsd'eau d'un tableau électrique ;Considérant le courrier de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne, en date du 17décembre 2024, accusant réception d'un dossier de demande de subvention complet et déclarantsa recevabilité ;Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure étude ettravaux de réduction de la vulnérabilité imposées par un Plan de Prévention des Risques Naturels,du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
1/4

ARRETE
Article 1:
Une subvention d'un montant maximum de 2 51614 € TTC, représentant 80 % de la dépensesubventionnable prévisionnelle fixée à 3 14518 € TTC, est accordée à l'indivision GUICHARD,nommé ci-après le bénéficiaire, pour la mise hors d'eau d'un tableau électrique dans son bien sis 8rue des Bleuets, 91 440 BURES-SUR-YVETTE.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionnéau premier alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montantprévisionnel de la dépense subventionnable, lui-même plafonné à 36 000 € par bien et inférieur à50 % de la valeur vénale du bien.Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risquesnaturels majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-03 :Mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité (hors plans d'action), activité 0181-14-FB-03-01-Etudes et travaux imposés par un PPRN (ETPPRN).La préfète de l'Essonne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de lademande de subvention.Conformément a l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai dedeux ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordéen'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate lacaducité de sa décision; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, surdemande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne dudébut d'exécution de ladite opération.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiairede la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum dedouze mois à compter de la date du 15 mars 2025, date prévisionnelle d'achèvement du projet, leséléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées ;
2/4

+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;+ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques aveccelles visées par le présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, lebénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :+ la lettre de demande de paiement par laquelle le demandeur ou son mandataire certifie queles opérations de reconnaissance, les études et travaux de prévention ont été réalisés dansles conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant de la subventionà affecter aux dépenses exposées ;+ les factures détaillées des entreprises ayant réalisé les opérations de reconnaissance, lesétudes et travaux.
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire au terme de cette périodede douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification dudébut d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montantmaximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserveque le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement decrédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5 :Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montantdes aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoirpour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnelde la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituentdes aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordéespar l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissementspublics, l'Union Européenne et les organisations internationales.+ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté lesobligations mentionnées dans ce même article.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié à l'indivision GUICHARD.
3/4

Article 7:Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne et le directeur départemental des territoires de l'Essonne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
La Cheffe du Service EnvironnementRP} ch \fe { ?
Sandrifie FA AUCHET
4/4