CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-105
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2026-05-06-00001 - AP DUP - abandon manifeste sur la commune de
COGNAC-1 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2026-05-06-00001
AP DUP - abandon manifeste sur la commune de
COGNAC-1
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-06-00001 - AP DUP - abandon manifeste sur la commune de COGNAC-1 3
E3PRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Service de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial,
Bureau de l'environnement
Commune de COGNAC
Arrêté
déclarant d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste les parcelles cadastrées
BE n°26 (parcelle d'une superficie de 1950 m²) et
AR n°899 (parcelle d'une superficie de 91 m²)
en vue de la réalisation de logements conventionnés
et d'un parking ouvert au public
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
Vu le procès verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste d'une parcelle sise 10 rue Ricaud
commune de COGNAC et cadastrée section BE n°26, établi le 16 juillet 2024 par le maire de
COGNAC ;
Vu le procès verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste d'une parcelle et son immeuble
sise 18 rue de Bitche commune de COGNAC et cadastrée section AR n°899, établi le 16 juillet
2024 par le maire de COGNAC ;
Vu l'accomplissement des mesures de publicité et de notification prescrites par l'article
L.2243-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès verbal définitif de l'état d'abandon manifeste desdites parcelles et immeubles,
établi le 24 octobre 2024 par le maire de COGNAC ;
Vu l'estimation de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 30 janvier 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de COGNAC, en date du 22 mai 2025 décidant de
déclarer les parcelles section BE n°26 et section AR n°899 en état d'abandon manifeste et
d'autoriser le maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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dans les conditions prévues par les articles L.2243- 3 et L.2243-4 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 22 mai 2025 du conseil municipal de COGNAC arrêtant les modalités
de consultation du public ;
Vu l'absence d'observations résultant de la consultation ;
Considérant l'arrêté municipal 2022.09 du 8 avril 2022 ordonnant la démolition et des
travaux annexes du bâtiment situé 10 rue Ricaud sur la commune de COGNAC ;
Considérant que les travaux n'ayant pas été exécutés dans un délai de trois mois, la
commune de COGNAC a procédé à la réalisation des travaux et à la démolition ;
Considérant que la parcelle BE n°26, situé au 10 rue Ricaud sur la commune de COGNAC,
est dorénavant nue, ne comportant plus le bâtiment ;
Considérant les projets de la commune envisagés sur les deux parcelles ;
Considérant que la commune a respecté les différentes étapes de la procédure d'abandon
manifeste pour les parcelles section AR n°899 et section BE n°26 ;
Sur proposition du préfet de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1   : Est déclarée d'utilité publique, l'expropriation au profit de la commune d e
COGNAC, en vue de son intégration dans les réserves foncières de la commune, les
parcelles suivantes :
- la parcelle et son immeuble cadastrés section AR n°899 (d'une superficie de 91 m²), sise 18
rue de Bitche commune de COGNAC,
- la parcelle cadastrée section BE n°26 (d'une superficie de 1950 m²), sise 10 rue Ricaud
commune de COGNAC,
Appartenant à   :
• M. Marcel André Henri FIZAINE, né le 15 janvier 1920 à COGNAC, aujourd'hui
décédé, ayant pour dernier domicile connu l'adresse à COGNAC 16100 à la «  Résidence
Charles Orléans ».
La succession de Monsieur FIZAINE comportait plusieurs héritiers. Parmi eux, trois héritiers
ont renoncé à leurs droits sur la succession et d'autres n'ont pu être retrouvés.
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Article 2   : Est déclarée cessible au profit de la commune de COGNAC (16100) les parcelles
ci-dessus évoquées.
Article 3 : Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ne pourra être
inférieure à 117 815 €, accompagnée d'une indemnité de remploi de 12  782 € ainsi que
d'une indemnité liée aux aléas divers de 1  280 €, conformément à l'estimation établie par
la Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente-Maritime.
La prise de possession après paiement ou consignation de l'indemnité provisionnelle ne
pourra être effectuée avant l'expiration d'un délai minimum de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 4  : Le présent arrêté sera affiché en mairie de COGNAC et publié par tous autres
moyens en usage dans cette commune. Un certificat établi par le Maire attestera de
l'exécution de cette formalité.
Article 5  : Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
notifié au propriétaire concerné par les soins de l'expropriant.
Article 6  : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal
Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 - Poitiers cedex) d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la publication de la décision attaquée ou de sa
notification. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le
ministre compétent d'un recours hiérarchique. Cette dernière démarche prolonge le délai
du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7  : Le préfet de la Charente, la sous-préfète de Cognac, le Maire de COGNAC, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême,
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