RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-299
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2020
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-09-10-002 - Arrêté portant délégation de signature - P.R.S. Parisien 2 (3 pages) Page 4
75-2020-09-10-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Contrôle Revenus
Patrimoine Paris 8ème (2 pages) Page 8
75-2020-09-10-007 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Contrôle et
d'Expertise
PCE Plaine Monceau Epinettes (2 pages) Page 11
75-2020-09-10-008 - Arrêté portant délégation de signature - PÔLE DE CONTRÔLE ET
D'EXPERTISE DE
PARIS 17ème Ternes - Batignolles (2 pages) Page 14
75-2020-09-10-012 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Contrôle et
d'Expertise – 3ème & 4ème (2 pages) Page 17
75-2020-09-10-009 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de contrôle et
d'expertise du 9ème
Arrondisement (2 pages) Page 20
75-2020-09-10-004 - Arrêté portant délégation de signature - Service Départemental
de
l'Enregistrement
de Paris SAINT HYACINTHE (2 pages) Page 23
75-2020-09-10-016 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
16ÈME CHAILLOT (3 pages) Page 26
75-2020-09-10-019 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Champs Elysées (2 pages) Page 30
75-2020-09-10-018 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Europe Haussman (2 pages) Page 33
75-2020-09-10-013 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPOTS
DES ENTREPRISES DE
PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES (3 pages) Page 36
75-2020-09-10-017 - Arrêté portant délégation de signature - Service des impôts des
entreprises Paris 8e Roule (3 pages) Page 40
75-2020-09-10-014 - Arrêté portant délégation de signature - SIE PARIS 13ème (5 pages) Page 44
75-2020-09-10-015 - Arrêté portant délégation de signature - SIE Paris 9ème
arrondissement Ouest (3 pages) Page 50
75-2020-09-10-005 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie de Paris Amendes
Transports (2 pages) Page 54
75-2020-09-10-003 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie de Paris-Centres
Hospitaliers Spécialisés (2 pages) Page 57
75-2020-09-10-006 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie Paris Amendes
1ère division (2 pages) Page 60
75-2020-09-10-020 - Arrêté portant délégation de signature -MDRA (4 pages) Page 63
75-2020-09-10-010 - Arrêté portant délégation de signature -Pôle de Contrôle et
d'Expertise de Paris 6ème (1 page) Page 68
75-2020-09-10-011 - Arrêté portant délégation de signature -Pôle de Contrôle et
d'Expertise de Paris 7ème (1 page) Page 70
2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-09-10-021 - Délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'ANRU pour
le département de Paris (4 pages) Page 72
3
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-002
Arrêté portant délégation de signature - P.R.S. Parisien 2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-002 - Arrêté portant délégation de signature - P.R.S.
Parisien 2 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable des Finances Publiques, Monsieur Eric DUNAS, responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé parisien 2 ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Claude FEO, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 70
000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
P.R.S. Parisien 2
101, rue de Tolbiac
75630 PARIS CEDEX 13Paris, le 10/09/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-002 - Arrêté portant délégation de signature - P.R.S.
Parisien 2 5
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsGrade Limite des actes relatifs au
recouvrement – Décisions
contentieuses et gracieuses
Mme Véronique BIHAN Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Florence GLAZ Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Eliane JUDES Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Marina CEGLIA Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Geneviève CLERMONT Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Caroline BELHUMEUR Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Karine ANTUNES Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
M Jean-Pierre MEHNERT Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
M Vincent BILLY Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
M Pascal PASTY Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
M Didier GALLATO Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Gladys DAGOBERT Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Dorothée DEVEAUX Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Sylvie FLORUS Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Nadjiba OUSSAR Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Mélanie HODOT Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Eve MANFREDINI Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Agnès BRIET Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Adélia GOMES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
M Frédéric FANTONI Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M Michel BOUDAREL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-002 - Arrêté portant délégation de signature - P.R.S.
Parisien 2 6
Nom et prénom des agentsGrade Limite des actes relatifs au
recouvrement – Décisions
contentieuses et gracieuses
M Hervé BARON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M Christophe IZAC Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M David BOUSSET Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M Dara TAN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M Edouard JAGUENAUD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Sabine GONCALVES-
FRANCISCOAgente des Finances Publiques 2 000 €
Mme Clémence RIALLAND Agente des Finances Publiques 2 000 €
M Vincent RIDON Agent des Finances Publiques 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de Paris.
Le Comptable des Finances Publiques,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
parisien 2,
Signé
Eric DUNAS
Administrateur des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-002 - Arrêté portant délégation de signature - P.R.S.
Parisien 2 7
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-001
Arrêté portant délégation de signature - Pôle Contrôle
Revenus Patrimoine Paris 8ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle
Contrôle Revenus Patrimoine Paris 8ème 8
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine de Paris 8ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BEAUDOIN Stéphanie
BERGEROT Ariane
EYMARD Catherine
GRUOT Murielle
LABALETTE Caroline
RIONDEL Marie-Bernadette
TAUZIN Soniainspecteur 15 000 € 7 500 €
BUISSON Véronique
CROSNIER DE
BELLAISTRE Sandrine
GRANIER Ines
LACLISSE Claudia
VERITE Vincentcontrôleur 10 000 € 5 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle Contrôle Revenus Patrimoine Paris 8ème
5 rue de Londres
Paris 9ème Paris, le 10 septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle
Contrôle Revenus Patrimoine Paris 8ème 9
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BRUDEY Frédéric agent2 000 € -
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du
Pôle Contrôle Revenus Patrimoine de Paris 8ème
SIGNÉ
Philippe DEVALSDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle
Contrôle Revenus Patrimoine Paris 8ème 10
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-007
Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Contrôle et
d'Expertise
PCE Plaine Monceau Epinettes
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-007 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle et d'Expertise
PCE Plaine Monceau Epinettes11
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de Plaine Monceau Epinettes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BENAMAR Nawel
DORAI Joseph
NKONDI Firmininspecteur 15 000 € 7 500 €
LAUER Valérie
AYADI Mimouna
BENSLAMA Djaffar
CREPAIN Christophe
ARAN Williamcontrôleur 10 000 € 5 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Contrôle et d'Expertise
PCE Plaine Monceau Epinettes
6A boulevard de Reims
75017 parisParis, le 10/09/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-007 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle et d'Expertise
PCE Plaine Monceau Epinettes12
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du pôle contrôle expertise de
Plaine Monceau Epinettes ,
Signé
Ratsamy SANANIKONE Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-007 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle et d'Expertise
PCE Plaine Monceau Epinettes13
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-008
Arrêté portant délégation de signature - PÔLE DE
CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE
PARIS 17ème Ternes - Batignolles
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-008 - Arrêté portant délégation de signature - PÔLE DE
CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE
PARIS 17ème Ternes - Batignolles14
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de Ternes-Batignolles , Sylvain DEPROST,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
MME BA Mariam
MME BILLOUE Séverine
MME NOIROT Martine
MME PENTENG LéonnelleInspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
M ABDEL LATIF Samy
MME COLAS Candice
M DJERIBI Ali
MME LEMIERE Natacha
M LUCAS Etienne
M PUIG Jérôme
MME RAFFI FabienneContrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE
PARIS 17ème Ternes - Batignolles
6A boulevard de Reims 75017 ParisParis, le 10/09/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-008 - Arrêté portant délégation de signature - PÔLE DE
CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE
PARIS 17ème Ternes - Batignolles15
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du pôle contrôle expertise de Paris 17e
Ternes-Batignolles
Signé
Sylvain DEPROSTDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-008 - Arrêté portant délégation de signature - PÔLE DE
CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE
PARIS 17ème Ternes - Batignolles16
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-012
Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Contrôle et
d'Expertise – 3ème & 4ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-012 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle et d'Expertise – 3ème & 4ème 17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Pôle de contrôle et d'expertise du 3ème et du 4ème arrondissement de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom & prénom Nom & prénom Nom & prénom
M. Didier DATHMme Pascale DELSOLM. José DE OLIVEIRA
M.Vincent DUVAL Mme Isabelle LE YOUDEC Mme Agnès MARTEL
Kokou NOVIVOR Mme Christine OZENNE Mme Marie WALLE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom & prénom Nom & prénom Nom & prénom
M. Albert GILLES M. Matthieu NANTILLET M.Thierry LENCOU
Mme Irène PUGET Mme Corinne TALAGRANDDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Contrôle et d'Expertise – 3ème & 4ème
18 rue Michel le Comte
75152 PARIS Cedex 03Paris, le 10/09/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-012 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle et d'Expertise – 3ème & 4ème 18
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La responsable du Pôle de Contrôle & d'Expertise du 3ème et
du 4ème arrondissement de Paris
Signé
Isabelle MARTINIDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-012 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle et d'Expertise – 3ème & 4ème 19
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-009
Arrêté portant délégation de signature - Pôle de contrôle et
d'expertise du 9ème
Arrondisement
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-009 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
contrôle et d'expertise du 9ème
Arrondisement20
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle de contrôle et d'expertise du 9me arrondissement de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée, dans les tableaux ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans les tableaux ci-dessous :
a/ dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Jean-Baptiste CHOLLET Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Barbara LE ROUVILLOIS Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Céline RIBERA Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
David DADJI Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Jean-Claude JULES-ROSETTE Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Yves MARCHAL Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Chantal CHARRUE Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de contrôle et d'expertise du 9ème
Arrondisement
9 rue d'Uzès
75074 Paris cedex 02Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-009 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
contrôle et d'expertise du 9ème
Arrondisement21
b/ dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Patricia ELIS Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 € 10 000 €
Alain HAUFFSCHETEDER Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Philippe ROVIRA Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Emmanuelle SABATHIER Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 € 10 000 €
Nathalie SCHIFANO Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 € 10 000 €
Gisèle VIGREUX Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, 10 SEPTEMBRE 2020
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise du
9me arrondissement de Paris
Signé
Frédéric DUBOISDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-009 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
contrôle et d'expertise du 9ème
Arrondisement22
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-004
Arrêté portant délégation de signature - Service
Départemental de
l'Enregistrement
de Paris SAINT HYACINTHE
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-004 - Arrêté portant délégation de signature - Service
Départemental de
l'Enregistrement
de Paris SAINT HYACINTHE23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Paris
SAINT HYACINTHE (SDE de Paris SAINT HYACINTHE),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Jean Marc JASOR, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du SDE et en son absence, à Camille BEDUNEAU, Inspecteur des
finances publiques, à l'effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 76 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
Service Départemental de
l'Enregistrement
de Paris SAINT HYACINTHE
6 , rue Saint Hyacinthe
75042 Paris cedex 01Paris, le 10/09/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-004 - Arrêté portant délégation de signature - Service
Départemental de
l'Enregistrement
de Paris SAINT HYACINTHE24
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné et/ ou différé

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable du Service Départemental
de l'Enregistrement de Paris SAINT HYACINTHE
Signé
Monsieur Jean - Christophe DUFRESNEDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-004 - Arrêté portant délégation de signature - Service
Départemental de
l'Enregistrement
de Paris SAINT HYACINTHE25
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-016
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPÔTS DES ENTREPRISES
16ÈME CHAILLOT
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-016 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
16ÈME CHAILLOT26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Daniel SERVOZ, responsable du service des impôts des entreprises de
Paris 16ème Chaillot ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAGOUDE, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris
16ème Chaillot, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100
000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
16ÈME CHAILLOT
146 , AVENUE DE MALAKOFF
75775 PARIS CEDEX 16Paris, le 10/09/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-016 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
16ÈME CHAILLOT27
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l' inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
-

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme MALVEZIN Camille
Mme BRUNET Marie-Laure Mme FAHED Nathalie
Mme MEUNIER Flora M. LE GOUPIL Pascal Mme MALVEZIN Aude
M. MASSON Benjamin M.PHAL Nicolas Mme ROQUES Martine
M.SCOT Emmanuel M.VIDELO Pascal
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Mme SAMARIA Johana Mme BELLUCCI Anne-Sophie M. DRAVET Jérôme
Mme PUYLAURENT Delphine M. CEVAER Romain M. NEVEU-LEMAIRE PhilippeDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-016 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
16ÈME CHAILLOT28
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise ,
modération ou rejet , dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade limite des
décisions
gracieuses

M. LE GOUPIL Pascal Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme MALVEZIN Aude Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme MEUNIER Flora Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme ROQUES Martine Contrôleuse principale des finances 10 000 €
publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de Paris 16ème Chaillot.
Signé
Daniel SERVOZDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-016 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
16ÈME CHAILLOT29
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-019
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Champs Elysées
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-019 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Champs Elysées30
Ex
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
L'z'berte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Paris, le 10/09/2020
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Champs Elysées
5, rue de Londres
75315 PARIS CEDEX 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8ème Champs-Elysées,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Madame ABADIA Frédérique, IDIV, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
PARIS 8ème Champs Elysées.
- Madame GIRAULT Corinne, Inspectrice, encadrante
- Madame DELALBRE Françoise, Inspectrice, encadrante .
à l'effet de signer en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 76.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-019 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Champs Elysées31
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieuses et gracieuses
ABADIA Frédérique Inspectrice div. 60 000€
GIRAULT Corinne
DELALBRE FrançoiseInspectrice
Inspectrice 15 000 €
JEANTET Karine
FERRAN Pascal
ROUMIER Marie France
PAGNIER Marie-Laetitia
EMILE Edwige
LATOUCHE Luc
SARANT Andrée
ONISOAMIARANARIVO
Marie
LAROSE Michèle
ISIDORE Elizabeth
LENOBLE Fabrice
CAPEAU Emmanuelle Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur10 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS
Le comptable, responsable du service des Impôts
des entreprises de Paris 8ème Champs-Elysées,
Katia ARCHER
SignéDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-019 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Champs Elysées32
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-018
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Europe Haussman
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-018 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Europe Haussman33
Ex
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
L'z'berte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Paris, le 10/09/2020
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Europe Haussman
5, rue de Londres
75315 PARIS CEDEX 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable intérimaire du service des impôts des entreprises de Paris 8ème Europe-Haussmann,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Madame ABADIA Frédérique, Inspectrice divisionnaire
- Monsieur Christophe GAILLARDOT, Inspecteur, encadrant
- Monsieur Christophe TURPIN, Inspecteur, encadrant.
à l'effet de signer en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 76.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-018 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Europe Haussman34
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses et gracieuses
ABADIA Frédérique Inspectrice
divisionnaire60 000€
GAILLARDOT Christophe
TURPIN ChristopheInspecteur
Inspecteur 15 000 €
BARRIER Cédric
DUNY Jean-Clhaude
GONGON Annie
NOEL Magalie
POIX Christophe
SAUTRIAU Anne-Laure
FOURNIER Patrick Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur10 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS
Le comptable, responsable du service des
Impôts des entreprises de Paris 8ème Europe-
Haussmann
Katia ARCHER
SignéDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-018 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Europe Haussman35
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-013
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-013 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 17ème Monceau-Epinettes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. KICHENIN Ruddy, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de Paris 17ème Monceau-Epinettes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES
6A Bd de Reims
75844 Paris cedex 17Paris, le 10/09/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-013 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES37
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
DELIOT Pascale Inspecteur 15 000 € 15 000 €
GUILLOTEAU Valérie Inspecteur 15 000 € 15 000 €
ROUSSET Rémi Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MARMIN Audrey Contrôleur 10 000€ 10 000 €
MORIN Matthieu Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TCHISSAMBOU Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESPLANS Laurys Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUCETHA Noura Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BRUN David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MALOU Ouiza Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SABAU Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CAREMIAUX Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUANICH Estelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRUDENT Alexandre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ALONGI Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SARNA Maria-Dolores Agent 2 000 € -
TESTA Alain Agent 2 000 € -
MARTIN Sylvie Agent 2 000 € -
MASSON-TECHER Lancelot Agent 2 000 € 2 000 €
ODIOR Véronika Agent 2 000 € 2 000 €
GERINGER Guillaume Agent 2 000 € 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-013 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES38
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 17ème Monceau-Epinettes,
SIGNE
Stéphane BASSETDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-013 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES39
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-017
Arrêté portant délégation de signature - Service des impôts
des entreprises Paris 8e Roule
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-017 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des entreprises Paris 8e Roule 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8 ROULE ᵉ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME MENDELSBERG Sylvie inspectrice divisionnaire, M.BURY
Jean Yves inspecteur, et à M. FRANCISCI Jean-François inspecteur, adjoints au responsable du service
des impôts des entreprises de Paris 8e ROULE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Service des impôts des entreprises Paris 8 e Roule
5 rue de Londres
75 315 Paris cedex 09Paris, le 10/09/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-017 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des entreprises Paris 8e Roule 41
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
MARESTIN Anne Lise Inspectrice 15 000 € 15 000 €
ZAMOUN Lynda Inspectrice 15 000 € 15 000 €
CARAVATI Bernadette Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ANCONA Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
WATTIEZ Édith Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE BRUN Jean Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PAGEOT Christiane Contrôleuse
Principale10 000 € 10 000 €
JOUBERT Valérie Contrôleuse
Principale10 000 € 10 000 €
EL KHADIRI Simone Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ABDERRAHMANE
AnnabelleContrôleuse 10 000 € 10 000 €
BRAS Jean-Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROBINEAU Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRESSIER Michèle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
SONGOMALET Évariste Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FOFANA Dramane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOLLA-ALI Jessyca Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ARCI LéaContrôleuse 10 000 € 10 000 €
AYADI RidaContrôleur 10 000 € 10 000 €
DELAGRANGE Kelly Agente 2.000 € 2.000 €
BALL Aissata Agente 2.000 € 2.000 €
FOSSE Aude Agente 2.000 € 2.000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-017 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des entreprises Paris 8e Roule 42
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade
MARESTIN Anne Lise Inspectrice
ZAMOUN Lynda Inspectrice
WATTIEZ Édith Contrôleur
PAGEOT Christiane Contrôleuse Principale
ROBINEAU Nicolas Contrôleur
SONGOMALET
ÉvaristeContrôleur
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises Paris 8 ROULE, ᵉ
Eric Spiridion
SignéDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-017 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des entreprises Paris 8e Roule 43
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-014
Arrêté portant délégation de signature - SIE PARIS 13ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-014 - Arrêté portant délégation de signature - SIE PARIS
13ème 44
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Madame Françoise DELACHAPELLE, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Paris
13 ème ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Bertrand DUTREUIL, inspecteur divisionnaire ;
- Madame Valérie BACRI-PUYAL, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Martine QUILAN, inspectrice des finances publiques ;
adjointes à la responsable du service des impôts des entreprises de Paris 13ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SIE PARIS 13ème
101 rue de Tolbiac
75630 Paris Cedex 13Paris, le 10/09/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-014 - Arrêté portant délégation de signature - SIE PARIS
13ème 45
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous : Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-014 - Arrêté portant délégation de signature - SIE PARIS
13ème 46
Nom et prénoms des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme Françoise ALIDOR Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Loubna LABROUKI Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Sylvie MAUREAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. Nicolas BAUM Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Nathalie CHASLEContrôleuse principale des finances
publiques10 000 € 10 000 €
M. Axel DAVID Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Estelle AHIEKPOR-DRAVI Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. Gabriel FORGUES Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. Nicolas KERVEGANT Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. Jean-Marc MALGOUYRES Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. Eric MONNIER Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Marie-Pierre IMPIERIContrôleuse principale des finances
publiques10 000 € 10 000 €
Mme Karine TORE Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Hédia OUAMROUCHE Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Isabelle RIVIERE Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Laurence ROZENBAUM-
EMSALEMContrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Laurianne SABLE Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. Fabien REGNAULT de
SAVIGNYContrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. Faustino SCALISI Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Mme Marie-France NDOTI Agente des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Mme Camélia MOKHTARI-
ABDELKADERAgente des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Mme Josselyne FELIX Agente des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. Patrick CARON Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Mme Anne GARDEZ Agente principale des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Mme Barbara MANSIRE Agente principale des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. Michel SZCZEPKA Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. Mahmoud GUEDJDAL Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-014 - Arrêté portant délégation de signature - SIE PARIS
13ème 47
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Mme Françoise ALIDOR Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Loubna LABROUKI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Sylvie MAUREAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Nicolas BAUM Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Nathalie CHASLE Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
M. Axel DAVID Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Estelle AHIEKPOR-DRAVI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Gabriel FORGUES Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. Nicolas KERVEGANT Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. Jean-Marc MALGOUYRES Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. Eric MONNIER Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
Mme Marie-Pierre IMPIERI Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
M. Karine TORE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Hédia OUAMROUCHE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Isabelle RIVIERE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Laurence ROZENBAUM-
EMSALEMContrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Laurianne SABLE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Fabien REGNAULT de SAVIGNY Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. Faustino SCALISI Agent des finances publiques 2 000 €
Mme Marie-France NDOTI Agente des finances publiques 2 000 €
Mme Camélia MOKHTARI-
ABDELKADERAgente des finances publiques 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-014 - Arrêté portant délégation de signature - SIE PARIS
13ème 48
Mme Josselyne FELIX Agente des finances publiques 2 000 €
M. Patrick CARON Agent principal des finances publiques 2 000 €
Mme Anne GARDEZ Agente principale des finances publiques 2 000 €
Mme Barbara MANSIRE Agente principale des finances publiques 2 000 €
M. Michel SZCZEPKA Agent principal des finances publiques 2 000 €
M. Mahmoud GUEDJDAL Agent principal des finances publiques 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises de Paris 13e
Françoise DELACHAPELLE
« signé »Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-014 - Arrêté portant délégation de signature - SIE PARIS
13ème 49
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-015
Arrêté portant délégation de signature - SIE Paris 9ème
arrondissement Ouest
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-015 - Arrêté portant délégation de signature - SIE Paris
9ème arrondissement Ouest 50
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, monsieur Patrick FIZET, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Paris
9ème Ouest ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne POUREAU, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 9ème Ouest, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SIE Paris 9ème arrondissement Ouest
9 rue d'Uzès
75074 Paris Cedex 02Paris, le 10/09/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-015 - Arrêté portant délégation de signature - SIE Paris
9ème arrondissement Ouest 51
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet dans la limite de
15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Christophe DE CONTET Mme Evelyne ROULIER
M. Alain DALUZEAU M Jonathan DEROYANT
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet d ans la limite de
10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Madina ADJADI
Mme Nathalie AUBINAUD
Mme Laurence BLANC
Mme Lauriane CASSARD
Mme Sylvie CASTEJON
M. Olivier DOMARIN
Mme Marie-Claire EVAN
Mme Myriam FARHAT
M. Thierry GAUTHIEZ
Mme Aldina GODINHO
M. Amaury GOULTContrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse principale des finances publiques
Contrôleuse principale des finances publiques
Contrôleur principal des finances publiques
Contrôleuse principale des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleur principal des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleur des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-015 - Arrêté portant délégation de signature - SIE Paris
9ème arrondissement Ouest 52
Mme Sonia ITKINE
M. Pascal MARECHAL
Mme Solange MEIRONE
M. Vincent TAIEBContrôleuse des finances publiques
Contrôleur principal des finances publiques
Contrôleuse principale des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris,
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises Paris 9ème Ouest
Signé
Patrick FIZETDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-015 - Arrêté portant délégation de signature - SIE Paris
9ème arrondissement Ouest 53
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-005
Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie de Paris
Amendes Transports
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-005 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
de Paris Amendes Transports 54
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Alain KUBIEZ, responsable de la Trésorerie de Paris Amendes Transports
-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
-Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-M. Frédéric CARBONELL, inspecteur divisionnaire des finances publiques , fondé de pouvoir - adjoint au
responsable de la Trésorerie de Paris amendes Transports,
-M. Frédéric CONSTANT , inspecteur des finances publiques , adjoint au responsable de la Trésorerie de
Paris amendes Transports,
-M. Franklin LAMY, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la Trésorerie de Paris
amendes Transports,
-M. Mamadou-Abdoulaye THIAW, inspecteur des finances publiques , adjoint au responsable de la
Trésorerie de Paris amendes Transports, ;
-M. Philippe DEL COL, contrôleur des finances publiques,
-M. Lotfi AOUIDAT, contrôleur des finances publiques ,
-M. Sébastien GRIMAULT, contrôleur des finances publiques ,
-Mme Lingyun ZHAO-MARTY, contrôleur des finances publiques ,
-Mme Coralie BATTISTELLO, contrôleur des finances publiques .
à l'effet de :
1°)pouvoir gérer et administrer, pour elle et en son nom la Trésorerie de Paris amendes Transports,
2°)d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°)de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
4°)d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de touts sommes
reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l'administration,
5°)d'opérer à la Direction régionale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Trésorerie de Paris Amendes Transports
15 rue Maryse Hilsz
75979 Paris cedex 20Paris, le 10/09/2020 Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-005 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
de Paris Amendes Transports 55
6°)de le représenter auprès de la Poste pour toutes opérations,
7°)d'effectuer des déclarations de créances,
8°)d'agir en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer lescourriers simples concernant ,les demandes de
renseignements, les saisies administratives à t i e r s d é t e n t e u r (SATD) et rappels de SATD :
1°) dans la limite de 3 000 € aux contrôleurs désignés :
-M. Anis LACHEHEB
2°) dans la limite de 3 000 € aux agents désignés :
-M. Guillaume LE BONNIEC
-M Saïd SAÏDl
-Mme Leïla AHMISSOU
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de Paris.
Le comptable, Responsable de la Trésorerie
de Paris Amendes Transport
Signé
Alain KUBIEZ Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-005 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
de Paris Amendes Transports 56
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-003
Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie de
Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-003 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés 57
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, Marianne HARRIS , responsable de la Trésorerie de Paris-Centres Hospitaliers
Spécialisés
-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-M.Jean-Jacques HIRIGOYEN, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable
de la Trésorerie de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés,
-Mme Nassima MEZIANI, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de
la Trésorerie de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés ,
-M Damien FERENBACH, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de :
1)pouvoir gérer et administrer, pour elle et en son nom la Trésorerie de Paris-Centres
Hospitaliers Spécialisés,
2)d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3)de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues
à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée,Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de ParisTrésorerie de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés26 rue Bénard75014 PARISParis, le 10/09/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-003 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés 58
4)d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer
quittance valable de touts sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
5)d'opérer à la Direction régionale les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
6)de le représenter auprès de la Poste pour toutes opérations,
7)d'effectuer des déclarations de créances,
8)d'agir en justice.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de
Paris.
Le comptable Responsable de la Trésorerie
de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés
Signé
Marianne HARRIS Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-003 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés 59
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-006
Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie Paris
Amendes 1ère division
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-006 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
Paris Amendes 1ère division 60
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, Alain KUBIEZ, responsable de la Trésorerie Paris Amendes 1ère division
- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux cadres A et à un contrôleur principal en fonctions à la trésorerie
Paris Amendes 1ère division :
-M. Frédéric CARBONELL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du comptable ;
-M. Franklin LAMY, inspecteur des finances publiques, adjoint du comptable ;
-M. Mamadou-Abdoulaye THIAW, i nspecteur des finances publiques, adjoint du comptable ;
-M. Gilles GASCHET, contrôleur principal des finances Publiques.
afin de leur permettre :
1°) de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Paris Amendes 1ère division,
2°) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°) d'effectuer des déclarations de créances,
4°) d'agir en justice,
5°) de signer les actes de poursuites.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
M. Cyrille AZEMA, contrôleur,
Mme Coralie BATTISTELLO, contrôleur,
Mme Anne BERTHO, agent administratif,
M. Thomas DEBACQ, agent administratif,
Mme Roxane QUENOT, agent administratif,
M. Richard REMAUD, contrôleur principal
M. Frédéric SERRANO, agent administratif,
M. Jean-Louis SERY, contrôleur,
M. Stéphane SIMON, contrôleur,
M. Lionel TANGUY, contrôleur principal,
M. Gilles VIALLEFONT, contrôleur,
Mme Lingyun ZHAO-MARTY, contrôleur.
à effet d'accorder des délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € sur présentation des
justificatifs de ressources par le débiteur.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Trésorerie Paris Amendes 1ère division
15 rue Maryse Hilsz
CS 22044
75979 Paris Cedex 20 Paris, le 10/09/2020 Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-006 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
Paris Amendes 1ère division 61
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de Paris.
Le comptable Responsable de la Trésorerie
de Paris Amendes 1ère division
Signé
Alain KUBIEZ Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-006 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
Paris Amendes 1ère division 62
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-020
Arrêté portant délégation de signature -MDRA
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-020 - Arrêté portant délégation de signature -MDRA 63
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 RUE RÉAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur général des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
Publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL,
administrateur général des Finances Publiques, en qualité de directeur régional des
Finances Publiques d' Ile-de-France et du département de Paris ;
Vu la décision du directeur général des Finances Publiques en date du 13 septembre 2017
fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions
de directeur régional des Finances Publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;
ARRETEDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-020 - Arrêté portant délégation de signature -MDRA 64
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Nom Prénom
GradePouvoir
ARRAS Hakim
Inspecteur Principal Auditeur des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
BOUGNAUD-VEDEL Florence
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
BUGAUD Geneviève
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
COHEN Joëlle
Inspectrice Auditrice des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
DE BARBARIN Erick
Inspecteur Principal Auditeur des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
DOMENGES Quentin
Inspecteur Principal Auditeur des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
DUFOUR Jean-Philippe
Inspecteur Principal Auditeur des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
HARMEL Isabelle
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
HAVEL Claire
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances Publiques Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributionsDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-020 - Arrêté portant délégation de signature -MDRA 65
HUARD Michel
Inspecteur Principal Auditeur des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
LABOUX Nathalie
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances Publiques Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
LAIGLE Sylvain
Inspecteur Principal Auditeur des
Finances Publiques Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
LATOUR Jean-François
Inspecteur Principal Auditeur des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
MARTIN Christine
Inspectrice Auditrice des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
MEYNARD Sylvie
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances Publiques Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
PETIT Odile
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
ROUSSET Philippe
Inspecteur Principal Auditeur des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
SARTIN Richard
Inspecteur Auditeur des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
TETAUD Catherine
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
TOLLARI Marie-Josèphe
Inspectrice Principale Auditrice des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributionsDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-020 - Arrêté portant délégation de signature -MDRA 66
VAUCHEY Jean-Pascal
Inspecteur Principal Auditeur des
Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
Les délégations précédemment consenties à M. Franck DRICI, Mme Marie-Hélène
MORAIS-MARQUES, Mme Dominique RAMON et M. Philippe REIGNIER sont
supprimées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris.
Paris, le 10 septembre 2020
L'Administrateur Général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-020 - Arrêté portant délégation de signature -MDRA 67
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-010
Arrêté portant délégation de signature -Pôle de Contrôle et
d'Expertise de Paris 6ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-010 - Arrêté portant délégation de signature -Pôle de
Contrôle et d'Expertise de Paris 6ème 68
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de Paris 6ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
DEMERSSEMAN Justine inspectrice 15 000 € 7 500 €
GIRAUD Delphine inspectrice 15 000 € 7 500 €
MEUNIER Jeannine inspectrice 15 000 € 7 500 €
SOULIER Philippe inspecteur 15 000 € 7 500 €
WOJCIECHOWSKI Jean-Jacques inspecteur 15 000 € 7 500 €
CIORA Véronique contrôleur 10 000 € 5 000 €
MAHEO Joël contrôleur 10 000 € 5 000 €
PONT Philippe agent2 000 € -
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du pôle contrôle expertise de Paris 6ème,
Signé
Carmen BERGERDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 6ème
9 place Saint Sulpice
PARIS CEDEX 06Paris, le 10/09/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-010 - Arrêté portant délégation de signature -Pôle de
Contrôle et d'Expertise de Paris 6ème 69
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-10-011
Arrêté portant délégation de signature -Pôle de Contrôle et
d'Expertise de Paris 7ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-011 - Arrêté portant délégation de signature -Pôle de
Contrôle et d'Expertise de Paris 7ème 70
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable par interim du pôle contrôle expertise de Paris 7ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BERNARD Didier inspecteur 15 000 € 7 500 €
DOUANE Zineb inspectrice 15 000 € 7 500 €
HERBIN Claude inspecteur 15 000 € 7 500 €
PESENTI Laurent inspecteur 15 000 € 7 500 €
BRAZET MIchel contrôleur 10 000 € 5 000 €
CHAUMEIL Sophie contrôleur 10 000 € 5 000 €
DAFIT Annie contrôleur 10 000 € 5 000 €
GANDRE Corinne contrôleur 10 000 € 5 000 €
ZAEPFEL Florence contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable par intérim du pôle contrôle expertise de Paris 7ème,
Signé
Carmen BERGERDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 7ème
9 place Saint Sulpice
PARIS CEDEX 06Paris, le 10/09/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-10-011 - Arrêté portant délégation de signature -Pôle de
Contrôle et d'Expertise de Paris 7ème 71
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-09-10-021
Délégation de signature au délégué territorial adjoint de
l'ANRU pour le département de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-09-10-021 - Délégation de signature au délégué territorial adjoint de
l'ANRU pour le département de Paris 72
En
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
FraternitéÆ
Agence Nationale
pour la Rénovation
UrbaineRU
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine et notamment ses articles 9 et suivants,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret en date du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif
au programme national de rénovation urbaine,
Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu la décision du Directeur général l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 14 août
2020 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU comme « Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la rénovation urbaine » pour le département de Paris,
Tél : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-09-10-021 - Délégation de signature au délégué territorial adjoint de
l'ANRU pour le département de Paris 73
DECIDE
Article 1er:

Délégation de signature est donnée à M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris, en sa qualité de délégué territorial adjoint pour le
département de Paris de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, pour les programmes de
rénovation urbaine PNRU et NPNRU et sans limite de montant pour :
-Signer tous les actes, courriers et décisions se rapportant aux compétences et attributions
confiées au délégué territorial pour Paris de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
· Les engagements juridiques (DAS)
· La certification du service fait
· les demandes de paiement (FNA)
· les ordres de recouvrer afférents
Article 2 :

Délégation de signature est également donnée à :
- Mme Marie-Laure FRONTEAU, cheffe du service habitat et rénovation urbaine,
- Mme Marie DUCHENY, adjointe à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine,
- M. Jérôme COUVAL, chef du bureau du développement de l'offre, du logement social et
de la rénovation urbaine,

à effet de :
- signer tous les actes et toutes les décisions se rapportant aux compétences et attributions
confiées au délégué territorial pour Paris de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, à
l'exception des conventions visées à l'article 10-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée et leurs
avenants,
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
· Les engagements juridiques (DAS)
· La certification du service fait
· les demandes de paiement (FNA)
· les ordres de recouvrer afférents
Tél : 00 00 00 00 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-09-10-021 - Délégation de signature au délégué territorial adjoint de
l'ANRU pour le département de Paris 74

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications
informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU
· Les engagements juridiques (DAS)
· La certification du service fait
· les demandes de paiement (FNA)
· les ordres de recouvrer afférents


Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, délégation est donnée à :

- Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et
du logement de la région d'Ile-de-France
- Mme Marie-Laure FRONTEAU, cheffe du service habitat et rénovation urbaine

aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COUVAL, délégation est donnée à Mme
Cyrielle ROMANO, aux fins de valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur
dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information
financière de l'ANRU :

- les engagements juridiques (DAS)
- la certification du service fait
- les demandes de paiement (FNA)
- les ordres de recouvrer afférents

Article 5 :

Un compte rendu de l'exécution de la présente délégation sera adressé trimestriellement au
Préfet.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le directeur général de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine, à M. l'agent comptable de l'Agence nationale pour la rénovation
Tél : 00 00 00 00 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-09-10-021 - Délégation de signature au délégué territorial adjoint de
l'ANRU pour le département de Paris 75
urbaine et aux intéressés.

Article 7 :

La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile- de-france.







Fait à Paris, le 10 septembre 2020
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Tél : 00 00 00 00 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-09-10-021 - Délégation de signature au délégué territorial adjoint de
l'ANRU pour le département de Paris 76