Ex Préfecture/ Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau du Contentieux Interministériel et des TitresD'EURE- Pôle Contentieux Interministériel
ET-LOIRLiberté ARRÊTÉ n° 2024-02-BCIT du 23 février 2024ä"" " portant renouvellement de I' habilitation dans le domaine funéraireT de la SAS OGF pour le « CREMATORIUM DE MAINVILLIERS»sis 10 bis rue Paul Langevin - 28300 MAINVILLIERS
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46,R. 2223-56 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 et D.2223-99 à D.2223-103-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n°76-2023 en date du 08 décembre 2023, portant délégation de signature auprofit de M. Nicolas THIBAULT, Directeur de la Citoyenneté;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Mathieu PACAUD, directeur desecteur opérationnel de la SAS OGF pour la gestion du « CREMATORIUM DE MAINVILLIERS» sis 10 bisrue Paul Langevin — 28300 MAINVILLIERS du 16 février 2024 réputée complète le 23 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1" : La SAS OGF, dont le siège est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS, est habilitée à exercerl'activité funéraire « gestion d'un crématorium» pour le crématorium sis 10 bis rue Paul Langevin28300 MAINVILLIERS ;
Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 24-28-0010 ;
Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 21 février 2024;
Article 4 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitationdoit être déclaré dans les deux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.
Article 5 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-et-Loir deux moisavant I'expiration de I'habilitation détenue.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;- non-respect du réglement national des pompes funèbres ;- non exercice ou cessation d'exercice de l'activité au titre de laquelle elle a été délivrée;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27-72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) ÎPour toute précision, consulter www.eure-et-loirgouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'être contesté dans le cadre :- d'un recours gracieux devant mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau, 75800Paris Cedex 08 ;Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans,28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par lebiais de l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfetet-par détégation,Le Directeur de la Citoyenrieté
icolas THIBAULT
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