Es
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°21 du 29 janvier 2025
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement
commercial
Ordre du jour CDAC présidée par Mr.RAYMOND, mardi 4 février 2025 – Salle Jean
Moulin Dossier n°2024/09/D
Ordre du jour CDAC présidée par Mr.RAYMOND, mardi 4 février 2025 – Salle Jean
Moulin Dossier n°2024/10/A
Justice – Cour d'appel de Montpellier
Décision portant délégation de signature Annule et Remplace la décision du 02
septembre 2024. Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président et Jean-Marie
BENEY, Procureur Général
Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire. Jean-Michel
ETCHEVERRY, Premier Président et Jean-Marie BENEY, Procureur Général

ru
PREFETie Préfecture,DE he HERAULT Secrétariat Général,
> one Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Affaire suivie par : Tania PAUL
Téléphone : 04 67 61 61 58Montpellier, le 16 janvier 2024Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
Ordre du Jour
CDAC présidée par M. RAYMOND
mardi 4 février 2025 - Salle Jean MOULIN
14h30 : Dossier n° 2024/09/D
> Demande de création d'exploitation commerciale concernant une modification
substantielle du projet autorisé par la CDAC n° 2023-01-01 du 24 janvier 2023 à la S.C.I. BBC,
qui consiste à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin de sport de
glisse à l'enseigne « Spot Hunters » d'une surface finale de 312 m7SV, situé rue du Mas de la
Fiole, ZAE de la Banquière à LATTES (34), sans permis de construire.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr @Prefet34

P REFET Préfecture,DEL HERAULT Secrétariat Général,
Fi Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Affaire suivie par : Tania PAUL
Téléphone : 04 67 61 61 58
Montpellier, le 16 janvier 2024 Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
:
Ordre du Jour
CDAC présidée par M. RAYMOND
mardi 4 février 2025 - Salle Jean MOULIN
15h30 : Dossier n° 2024/10/A
> Demande de création d'e exploitation commerciale concernant l'extension du centre
commercial Grand AXE implanté ZAC de la Madeleine, portant sur l'extension de l''Hyper U
('464 m°) et I' extension de sa galerie marchande ('570 m°), par la création d'un magasin
généraliste non alimentaire ACTION, et conduisant à une surface finale de 950 m?SV, situé
Centre commercial Grand Axe et Hyper U, chemin de la Madeleine à Clermont l'Hérault (34),
avec permis de construire n° PC 034 079 24 C0058 déposé le 11/12/2024.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 sole Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www. herault.gouv.fr @Prefet34

MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 02 septembre 2024
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancement
secondaire pour :
e L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
et fonctionnaires du ressort .
les agents du Service Administratif Régional:
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la géstion budgétaire ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch .
34023 MONTPELLIER CEDEX 1

Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion budgétaire
Madame Carole MANDAR, Directrice, principale des services de greffe judiciaires,
Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion informatique ;
Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la
gestion du patrimoine immobilier ;
Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion de la formation ;
Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judicaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 03 janvier 2025.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions
et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de 1' Hérault, Aude, de l' Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 03 janvier 2025
er en esLe Procureur Général Le Premier Président
kr
Jean-Michel ETCHEVERRY

MINISTERE
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Liberté
Egalité
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article R. 312-67 et R. 312-71 du Code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux
besoins.des services judiciairés dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R. 312-70 et suivants du Code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service
administratif régional ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;
Vu le procès-verbal d' installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019 ;
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

Vu Il' arrété du garde des Sceaux en date des 16 janvier 2019 et 10 août 2023 nommant Madame Carole
MANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de
Montpellier ;
Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la justice est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services
de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour
d'appel de Montpellier pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de
ladite cour.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée
par Madame Christelle BEAUDELIN responsable de la gestion budgétaire depuis le 1° mars 2023,
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date 18 janvier 2023 ;
et en cas d'absence de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation sera exercée par Madame
Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01% septembre 2008
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d'absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda
MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1° septembre 2023 nommée par arrêté
du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023;
et en cas d'absence de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame
Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le ler septembre 2017
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
et en cas d'absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Madame
Jennifer CASTILLO, responsable du Pôle Chorus depuis le 1° mars 2022, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 ;
et en cas d'absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Monsieur
Alexandre THOMAS REDOUTE, Responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1°
mars 2024, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 janvier 2024 ;
et en cas d'absence de Monsieur Alexandre THOMAS REDOUTE, cette délégation sera exercée par.
Madame Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

et en cas d'absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par Monsieur
Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics, nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du ler mars
2023.
Article 4
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au directeur régional
des finances publiques d'Occitanie, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 03 janvier 2025
=
le Procureur Général le Premier Président
tn
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

Spécimens des signatures pour accréditation
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Christelle BEAUDELIN
Cécile MAS
——
~
Christelle DANDURAND
ae
Houda MOUNIM
Alexandre THOMAS-REDOUTE
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Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX