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que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policear l'article L. 2215
sécurité et a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01450
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
de
la cinquième journée de phase de poules de la Ligue des champions au Parc des Princes
le mardi 28 novembre 2023

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux po uvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3
-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'a pplication excède le territoire d'une commune ;
exerce dans le département des Hauts -de-Seine les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département p
-1 ;
-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nat ure et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du cod e de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le p réfet de police exerce dans le département
département par l'article L. 226
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jourConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
Vu l'urgence,
— Le périmetre de protection institué par l'article1
Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaelli et I'allée
rue de l'Arioste à Paris 16
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des Hauts -de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le
-1 du code de la sécurité intérieure ;
-2 du code d e la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre
de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code,
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le mardi 28 novembre 2023 à 21h00, un match de
football pour le compte de la 5ème journée de phase de poules de la Li gue des
champions au stade du Parc des Princes, Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris
Saint-Germain (PSG) et de Newcastle United Football Club (Newcastle) ;
ette
occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront
; que, dans le contexte
actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constitu er
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIR ATE porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à
;
mesures adaptées, nécessaires et pr oportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette journée ;
du match de la
Ligue des champions opposant le PSG à Newcastle au stade du Parc de s Princes à Paris
16ème le mardi 28 novembre 2023 répond à ces objectifs ;



ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Du mardi 28 novembre 2023 à 17h00 au mercredi 29 novembre 20 23 à
01h00 est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2

er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-
ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de I'avenue duParc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16l'avenue du Parc des Princes
place de l'Europe à Boulognepoint de la place de l'Europe àpoint de la place de l'Europe à Paris 16
e sur lesquels des dispositifs de préà l'angle formé par l'avenue du Générall'allée Charles Brennus à Paris 16à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Gà l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Parisau n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint
à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogneà l'angle formé par la place de l'Europe et I'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogplace de l'Europe à Boulognepoint de la place de l'Europe àà I'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rueà l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitorà l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16
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- rue du Général Roques à Paris 16ème ;
-
ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis -à-vis du magasin Carglass, depuis
;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-
Paris 16ème ;
- rond-
ème ;
- rue Joseph -Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne -Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris
16ème.

Article 3

-filtrage
et de filtrage sont mis en place sont situés :
-
-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et
ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-
énéral Stefanik à
Paris 16ème ;
-
16ème ;
-
ème ;
-
-Cloud et la rue du Comma ndant
Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
-
-
Billancourt (92) ;
-
ne-
Billancourt (92) ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -
Paris 16ème ;
-
de la Tourelle à Boulogne -
Billancourt (92) ;
-
à Paris
16ème ;
-
ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).

— Dans le périmétre institué et durant la période mentionnée par l'article1
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des
dosignaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés
filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agentsde police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes,
— Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4

er,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- l
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous obje ts susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l
-11 et suivants d u code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande
des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
imètre de protection et y circuler, sont invités à se
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de
la sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouil
la visite des véhicules ;

- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant
de l'Etat dans le département, et à P aris le préfet de police, peuvent, aux points de
outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5

en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visue lle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule

institué par l'article 1 ou étre conduites à I'extérieur de celuil'article L 226
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction del'évolution de la sit
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire généralesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
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er
-ci, conformément à
-1 du code de sécurité intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
uation.

Article 7
Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de
de la Ville de Paris

publié au recueil des actes administratifs du département de Paris , sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et de la
préfecture des Hauts -de-Seine, transmis à la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le tribunal judi ciaire de
Nanterre, et communiqué au maire de Boulogne-Billancourt (92).


Fait à Paris, le 27 novembre 2023




SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU




Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.
2023-01450 du 27 novembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer le s


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de répons e à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.