PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-19-06-2024
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
CENTRE DE DETENTION DE MELUN / Bureau des affaires générales
D77-2024-06-11-00015 - Acte de délégation en matière d'accès à l'armurerie
(1 page) Page 3
D77-2024-06-11-00012 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 5
D77-2024-06-11-00013 - Décision portant délégation de signature en
matière disciplinaire (2 pages) Page 8
D77-2024-06-11-00014 - Décision portant délégation de signature en
matière disciplinaire (1 page) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service des Affaires
Juridiques
D77-2024-06-19-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SAJ-08 portant subdélégation
de signature (6 pages) Page 13
D77-2024-06-19-00003 - Décision n°2024 DDT/SAJ/010 portant
subdélégation en qualité de d'ordonnateur secondaire délégué pour
l'ordonnancement secondaire de dépenses et des recettes du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable (4 pages) Page 20
D77-2024-06-19-00001 - Décision n°2024/DDT/SAJ/009 portant
subdélégation de signature pour la nouvelle bonification indiciaire (2 pages) Page 25
2
CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2024-06-11-00015
Acte de délégation en matière d'accès à
l'armurerie
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-06-11-00015 - Acte de délégation en matière d'accès à l'armurerie 3
| | ; DirectionMINISTERE 2 de I'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternsteDirection interrégionale des services pénitentiaires de ParisCentre de détention de Melun A Melun, le 11 juin 2024ACTE DE DELEGATION(Annule et remplace l'acte précédent)Vu le code pénitentiaire, notamment son article R227-10 ;Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administrationpénitentiaire ;Vu la circulaire NOR : JUSK 1240045 du 12 décembre 2012 :Vu l'arrété du 1F janvier 2022 du ministre de la Justice nommant madame Bénédicte RIOCREUXdirectrice du centre de détention de MelunDECIDE :Article 1°°: Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice du centre de détention de Melun, autorisel'accès à l'armurerie aux personnes suivantes.Monsieur Antonin GAYTON Directeur des services pénitentiairesMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché d'administration de l'EtatMonsieur Franck BESNIET Directeur techniqueMonsieur Christophe COMPAROT Chef de services pénitentiairesMonsieur Yohann DEBAN Officier pénitentiaireMonsieur Vincent DEFONDAUMIERE Officier pénitentiaireMonsieur Aoutman EL FELALI Officier pénitentiaireMonsieur Dominique FINETTE BrigadierMadame Michelina JALET Officier pénitentiaireMonsieur Jérôme LORENZI Officier pénitentiaireMonsieur Jean-Max PAYET Officier pénitentiaireMonsieur Daniel PITON Officier pénitentiaire
Destinataires :Direction CDD - CDDA Brigadiers-chefsDirecteur technique Officiers Moniteur de tir
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-06-11-00015 - Acte de délégation en matière d'accès à l'armurerie 4
CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2024-06-11-00012
Arrêté portant délégation de signature
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-06-11-00012 - Arrêté portant délégation de signature 5
Ex DirectionMINISTÈRE 14e e , L .DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireL'iberte'EgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisCentre de détention de MelunDelcdmactives2024-1
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1°" janvier 2022 nommant madame Bénédicte RIOCREUX, en qualitéde cheffe d'établissement du centre de détention de Melun ;Madame Bénédicte RIOCREUX, cheffe d'établissement du centre de détention de Melun ;Arrêté qui abroge celui du 29 septembre 2023 ;ARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antonin GAYTON, directeur adjoint du cdMelun, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE, attachéd'administration de l'Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BESNIET, directeur technique, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe COMPAROT, chef de servicepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yohann DEBAN, commandant pénitentiaire,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent DE FONDAUMIERE, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aoutman EL FELALI, capitaine pénitentiaire,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michelina JALET, capitaine pénitentiaire, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme LORENZI, capitaine pénitentiaire,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-06-11-00012 - Arrêté portant délégation de signature 6
Œx DirectionMINISTÈRE Ç ; | DirecticDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireL_iberte'EgalitéFraternité
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Max PAYET, capitaine pénitentiaire,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-jointArticle 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel PITON, capitaine pénitentiaire, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sanaa EDDAHBI, brigadier-chef, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bertrand LALLY, brigadier-chef, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mike LOSSON, brigadier-chef, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel MONDOR, brigadier-chef, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Samantha RAVOUX, brigadier-chef, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel SEVELE, brigadier-chef, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guy TRANCHOT, brigadier-chef, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 19 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne àMelun et affichée au sein de I'établissement pénitentiaire.Fait à Melun,Le 11 juin 2024
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-06-11-00012 - Arrêté portant délégation de signature 7
CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2024-06-11-00013
Décision portant délégation de signature en
matière disciplinaire
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-06-11-00013 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire 8
MINISTERE DirectionE@EæLA JUSTICE de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisCentre de détention de MelunDelcdmactives2024-1
Décision portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 1" janvier 2022 nommant madame BénédicteRIOCREUX en qualité de cheffe d'établissement de Melun ;Madame Bénédicte RIOCREUX, cheffe d'établissement du centre de détention de Melun
DECIDE :(Décision qui abroge celle du 29 septembre 2023)
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antonin GAYTON, directeurdes services pénitentiaires, monsieur Christophe COMPAROT, chef de services pénitentiaires, chef dedétention, monsieur Yohann DEBAN, commandant pénitentiaire, à l'effet de signer toutes décisionset documents se rapportant aux attributions suivantes :— Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;- Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;- Décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;— Suspendre à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- Ordonner le sursis d'exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en commission dediscipline, assorti le cas échéant, de travaux de nettoyage et de fixer le délai de suspension dela sanction ;- Révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline ;- Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline ;- Suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline.
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-06-11-00013 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire 9
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité de l'administration pénitentiaire
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent DE FONDAUMIERE,capitaine pénitentiaire, Monsieur Aoutman EL FELALI, capitaine pénitentiaire, Madame MichelinaJALET, capitaine pénitentiaire, monsieur Jérôme LORENZI, capitaine pénitentiaire, monsieur Jean-MaxPAYET, capitaine pénitentiaire, monsieur Daniel PITON, capitaine pénitentiaire, aux fins de :— Décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;—- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire— Suspendre, à titre préventif, I'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 3 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne à Melun et affichée au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à MelunLe 11 juin 2024
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-06-11-00013 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire 10
CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2024-06-11-00014
Décision portant délégation de signature en
matière disciplinaire
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-06-11-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire 11
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICEL_:'bertéEgalitéFraternité de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisCentre de détention de MelunDelcdamactives2024-1
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1¢ janvier 2022 nommant madame BénédicteRIOCREUX en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de Melun ;Madame Bénédicte RIOCREUX, cheffe d'établissement du centre de détention de Melun ;DECIDE :(Décision qui abroge celle du 29 septembre 2023)
Article 1¢ : Délégation permanente de signature est donnée à madame Sanaa EDDAHBI, brigadier-chef, Monsieur Bertrand LALLY, brigadier-chef, Monsieur Mike LOSSON, brigadier-chef, MonsieurLionel MONDOR, brigadier-chef, Madame Samantha RAVOUX, brigadier-chef, Monsieur LionelSEVELE, brigadier-chef et Monsieur Guy TRANCHOT, brigadier-chef, au centre de détention de Melun,à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;— Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue.Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne à Melun et affichée au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à MelunLe 11 juin 2024
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-06-11-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-06-19-00002
Arrêté n°2024-DDT-SAJ-08 portant
subdélégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-19-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SAJ-08 portant subdélégation de
signature 13
E . DirectiondépartementalePRÉFET ' des territoiresDE SEINE-ET-MARNEÆzäeræEgalitéFraternité
Le PréfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-DDT-SAJ-08portant subdélégation de signature
Le Directeur Départemental des Territoires
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la république en date 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-19-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SAJ-08 portant subdélégation de
signature 14
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/032 du 06 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurLaurent BEDU, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU la décision n°2010-227 du directeur départemental.des territoires en date du 10 août 2010 portantnomination de Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint audirecteur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETEArticle 1 :Dans le cadre de la délégation conférée à Monsieur Romain GUILLOT, subdélégation de signature estdonnée aux agents désignés ci-après, conformément à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du12 juin 2024 susvisé :* M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, adjoint au directeur, à l'ef-fet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevantde la compétence de la direction départementale des territoires et répertoriées aux :1; 2; 3 ;4 ;5;6;7;8;9;10;11;12
Article 2 :Subdélégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions et compétencesrespectives, conformément aux instructions du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,-aux agents suivants :Service Agriculture et Développement Rural (SADR) :» Mme Juliette DEVILLERS cheffe du service agriculture et dév'eloppement rural, à l'effet de signerles décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1d; 2a1 à 2a5 ; 11 et 12 et à l'effet de presenter lesobservations écrites et orales devant les trlbunaux répertoriés aux : 9 ;- M. Maxime DESTOMBES, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisionsrépertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1d ; 2a1 à 2a5 ; 11 et 12 et à I'effet de présenter les observationsécrites et orales devant les tribunaux répertoriés aux : 9 ;* M. Eric DENTRAYGUES, chef de l'unité aides de la PAC et agro-environnement, à l'effet de signerles décisions répertoriées aux : 1a1 ; 11a1-1 ; 11 a2-1 et 11a2-2 ;
Service Environnement et Prévention des Risques (SEPR) :* _ Mme Sandrine LEMENAGER, cheffe du service environnement et prévention des risques, à l'effetde signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1a24 ; 1d ; 2a1 à 2a5; 5;9- Mme Virginie ANDIAS, adjoînt_e à la cheffe du service environnement et prévention des risques,à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1a24 ; 1d ; 2a1 à 2a5 ; 5; 9« Mme Catherine DECK, cheffe du pole prévention des risques et lutte contre les nuisances etchef de la mission sécurité défense, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a24 ;2a1 à 2a5 ; 5f; 5h;* Mme Johanna JAOUEN, adjointe à la cheffe du pôle prévention des risques et lutte contre lesnuisances, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a24 ; 2a1 à 2a5 ; 5f; 5h ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-19-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SAJ-08 portant subdélégation de
signature 15
Mme Flore SANCEY, cheffe du pôle forét, chasse, pêche et milieux naturels, à l'effet de signerles décisions répertoriées aux : 1a1; 5a ; 5b; 5c ; 5d ;Mme Stéphanie DEWITTE , adjointe du pôle forêt, chasse, pêche et milieux naturels, à l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 5a ; 5b ; 5c ; 5d ;M. Grégory MOREAU, chef de l'unité stratégie et intégrations des politiques environnementales,à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 5e14Mme Coraline BASSON, adjointe' de I'unité stratégie et in'tégr_ations des politiques environne-mentales, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 5e14M. Tanguy GERBER, chef de l'unité milieux aquatiques et prélèvements, à l'effet de signer les dé-cisions répertoriées aux : 1a1 ; 5°M. Guillaume GEOFFROY, chef de l'unité assainissement et urbanisme, à l'effet de signer les déci-sions répertoriées aux : 1a1 ; 5e
Service Habitat et Rénovation Urbaine (SHRU) :Mme Elisabeth LEBERT, cheffe du service habitat et rénovation urbaine, à l'effet de signer les dé-cisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1d ; 2a1 à 2a5 et 3;Mme Anne CINGET, adjointé au cheffe du service habitat et rénovation urbaine, à l'effet de si-gner les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1d ; 2a1 à 2a5 et 3;Mme Géraldine KHEM, cheffe de I'unité rénovation urbaine et parc social, à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux : 1a1 ; 3a1 ; 3b3 ; 3b4 ; 3b6 ; 3b9 ; 3b12 à 3b16 ; 3c et 3dMme Virginie CHAMPY, cheffe de l'unité parc privé, à l'effet de signer les décisions répertoriéesau : 1a1 ;Mme Yannick BELLEGARDE, adjointe-au cheffe de l'unité lutte contre l'habitat indigne et publicsspécifiques, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 3g ; |Mme Anne-Françoise HERVE, cheffe de l'unité bolîtiques territoriales de l'habitat et cheffe demission transversalité, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a1.
Service Territoires Aménagements et Connaissances (STAC) :Mme Marylène FRANCOIS, cheffe du service territoires, aménagements et connaissances, à l'ef-fet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1d ; 2a1 à 2a5; 4; 5g; 7 ; 8;10;Mme Valérie BRILLAUD-GORA, adjointe au cheffe du service territoires, aménagements etconnaissances et chef du pôle territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1aî ;Ta19 ; 1d ; 2a1 à235;4;5g;7;8;10;Mme Corinne PROFIT-TEXIER, cheffe du Pôle aménagement du service territoires, aménage-ments et connaissances, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1d ;M. Tony MOUSSEAUX, chef de l'unité planification territoriale nord et référent Marne-la-Vallée, àI'effet de signer les décisions des paragraphes 1a1, 1a19 ; 4b1 à 4b 4b; 4d; 4e ;Mme Cécile CARRICO, cheffe de l'unité 'planification territoriale sud et référente Melun, à l'effetde signer les décisions des paragraphes 1a1, 1a19 ; 4b1 à 4b 4b ; 4d ; 4e ;Mme Naouel MEZIANI, cheffe de l'unité instruction et conseil ADS et référente Sénart, à l'effetde signer les décisions répertoriées au : 1a1 ; 1a19; 4c ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-19-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SAJ-08 portant subdélégation de
signature 16
Mme Jocelyne AMOUROUX, instructrice et conseil ADS à l'unité instruction du site de Melun àl'effet de signer les deC|5|ons du paragraphe 4c1-1, 4c1-2 ;Mme Veronlque SAMSON, instructrice et conseil ADS à l'unité instruction du site de Melun, àl'effet de signer les deC|S|ons du paragraphe 4c1-1, 4c1-2 ;Mme Pascale VAIDY LEPERCQ, instructrice et conseil ADS à l'unité instruction du site de Melun,à l'effet de signer les décisions du paragraphe 4c1-1, 4c1-2 ;Mme Inès AYAD, instructrice et conseil ADS à l'unité instruction du site de Melun, à l'effet de si-gner les décisions du paragraphe 4c1-1, 4c1-2 ;Mme Elmire MOUEZA, adjointe à la cheffe de l'unité instruction et conseil ADS, à l'unité instruc-tion du site de Meaux, à l'effet de signer les décisions du paragraphe 4c1-1, 4c1-2 ;Mme Stéphanie MOHANADAS DORE, instructrice et conseil ADS à l'unité instruction du site deMeaux, à l'effet de signer les décisions du paragraphe 4c1-1, 4c1-2 ;Mme Frédérique DAO PANAM, cheffe de l'unité fiscalité, à l'effet de signer les décisions réperto-riées aux : 1a1 ; 10-2 ;M. Benoit BRIAND, chef de l'unité connaissance et études des territoires à l'effet de signer lesdécisions répértoriées au:1a1; —M. Vincent DUFRESNE, chef de l'unité administration centrale de I'information géographique, àI'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a1 ;
Service Energies, Mobilités et Cadre de Vie (SEMCV):M. Louis STROEYMEYT, chef du service énergies, mobilités et cadre de vie, à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux : 1a1,1a19 ; 1d; 2;3h; 6; 9 ;M. Joris MANIGLIER, chef de l'unité mobilité, déplacements, transports à l'effet de signer les dé-cisions répertoriées aux : 1a1 ; 2 ;Mme Séverine BOSTON, adjointe au chef de l'unité mobilité, déplacements, transports à l'effetde signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 2 ;Mme Maeva JAMIN, cheffe de l'unité bâtiment durable et accessibilité à I'effet de signer les déci-sions répertoriées aux : 1a1;3h;Mme Stéphanie SAVIN, adjointe au cheffe de l'unité bâtiment durable et accessibilité à l'effetde signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 3h ;Mme Sandra AMATA, adjointe au cheffe de l'unité bâtiment durable et accessibilité à l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 3h;Mme Fatima YOUNSI, cheffe de la mission transition énergétique à l'effet de signer les décisionsrépertoriées aux : 1a1 ;Mme Edwige BOUTARIN, adjointe à la cheffe de la mission transition énergétique à l'effet de si-gner les décisions répertoriées aux : 1a1 ;
4/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-19-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SAJ-08 portant subdélégation de
signature 17
Service des Affaires Juridiques (SA]):Mme Sandrine GOMEL, cheffe du service des affaires juridiques, à l'effet de signer les décisionsrépertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1d ; 2a1 à 2a5 ; 4d ; 4e et 9 ;Monsieur Raphaël TESTA, chef de I'unité contentieux et contrôles, à l'effet de signer les déci-sions répertoriées au : 1a1; 9 ;Mme Sylvia LE GUEN, chargée de contentieux et contrôles, à l'effet de présenter les observa-tions écrites et orales devant les tribunaux, répertoriées au : 9;Mme Lena-Galiote FABRY, chargée de contentieux et contrôles, à I'effet de présenter les observa-tions écrites et orales devant les tribunaux, répertoriées au : 9;Mme Eva DELOYE, chargée de mission juridique, à l'effet de présenter les observations écrites etorales devant les tribunaux, répertoriées au : 9;Mme Martine GONCALVES, cheffe de l'unité contrôle de légalité des documents d'urbanisme, àI'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1d ;Mme Véronique RULENCE, cheffe de l'unité contrôle de légalité ADS, à l'effet de sig'ne'r les déci-sions répertoriées aux : 1a1 ; 1d ;
Mission Climat, Innovation et CommunicationM. Marc CALORI, chef de la mission Climat, Innovation et Communication, à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux : 1a1 ;M. Bernard LEJUEZ, chargé de mission système d'information et outils transversaux, officier desécurité, à l'effet de signer-les décisions répertoriées aux : 1aî ;
Article 3 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 4 :Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées. La subdélégation n°2024-DDT-SAJ-05 du 07 juin 2024 est abrogée.Article 5 :Le service des affaires juridiques de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne estchargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-ture et sur l'intranet de la DDT 77
A Vaux-le-Pénil, le 19 JUIN 202'Le directeur départemental des territoires
IRomäin GUILLOT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-19-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SAJ-08 portant subdélégation de
signature 18
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ounotification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/ou d'un recours contentieuxadressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr ». '
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-06-19-00003
Décision n°2024 DDT/SAJ/010 portant
subdélégation en qualité de d'ordonnateur
secondaire délégué pour l'ordonnancement
secondaire de dépenses et des recettes du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-19-00003 - Décision n°2024 DDT/SAJ/010 portant subdélégation en
qualité de d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire de dépenses et des recettes du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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E . DirectiondépartementalePRÉ FET des territoiresDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DECISION n° 2024 DDT/SAJ/010portant subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptableLe Directeur Départemental des Territoires
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 4 ; :VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'adflministration territorialede la République ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et'des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 21 décembre 1982 portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-19-00003 - Décision n°2024 DDT/SAJ/010 portant subdélégation en
qualité de d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire de dépenses et des recettes du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 décembre 1982 modifiéportant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués;VU l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; |VU la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations designature en matière financière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° n° 23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classedes affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/037 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettesdu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/032 en date du 06 juin 2024 donnant délégation de signature deMonsieur Laurent BEDU, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrété préfectoral n°24/BC/034 en date du 06 juin 2024 portant subdélégation de signatureà Monsieur Laurent BEDU, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne parintérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable ;VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010portant nomination de Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, adjoint au directeur départemental des territoires de Seine-et-marne ;
DECIDE
ARTICLE 1er : subdélégation de signature est donnée à :- Mme Sandrine LEMENAGER, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, cheffe duservice environnement et prévention des risques et en cas d'empêchement à Mme VirginieANDIAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe ;- Mme Elisabeth LEBERT, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat etrénovation urbaine (SHRU) et en cas d'empêchement à Mme CINGET, son adjointe ;- Mme FRANCOIS Marylène, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,cheffe du service territoires, aménagements et connaissance (STAC) et en cas d'empêchement àMme Valerie BRILLAUD-GORA, son adjointe ;à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-19-00003 - Décision n°2024 DDT/SAJ/010 portant subdélégation en
qualité de d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire de dépenses et des recettes du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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- les validations des demandes d'engagement juridique auprès du CGF de le DGFIP de Créteil etles pièces justificatives qui les accompagnent ;- les bons de commande et les marchés passés selon la procédure adaptee d'un montantinférieur à 25.000 € HT conformément aux modalités de publicité et de mise en concurrencedéfinies par note d'instruction ;- les pièces demandant au CGF de la DGFIP de Créteil la liquidation des recettes et desdépenses (constatation de la dépense au vu du service fait) de toute nature, si et seulement si ilsn'ont pas préalablement validé la demande d'engagement juridique se rapportant aux ditespièces.ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée à :- Mme Elisabeth LEBERT, attachée principale d'a_d_ministration, cheffe du service habitat etrénovation urbaine (SHRU) et en cas d'empêchement à Mme CINGET, son adjointe ;à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les bons de commanded'un montant inférieur à 5000 € HT des marchés publics, passés par la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne, portant sur les mesures d'urgence contre lesaturnisme et les travaux de levée d'insalubrité.ARTICLE 3 : subdélégation de signature est donnée à :- Mme Géraldine KHEM, cheffe de l'unité parc social au service habitat et rénovation urbaine ;à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces demandant auCGF de la DGFIP de Créteil la liquidation des recettes et des dépenses (constatation de ladépense au vu du service fait) de toute nature.ARTICLE 4 : subdélégation de signature est donnée à :- Mme Sandrine GOMEL, attachée principale d'administration, cheffe du service des affairesjuridiques ;à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :- les validations des demandes d'engagement juridique auprès du CGF de la DGFIP de Créteil :-les pièces demandant au CGF de la DGFIP de Créteil la liquidation des astreintes ;ARTICLE 5 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 6 : La décision n°2024 DDT/SAJ/007 en date du 07 juin 2024 est abrogée.ARTICLE 7 : le service des affaires juridiques de la direction départementale des territoires deSeine-et-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur l'intranet de la DDT 77,
A Vaux-le-Pénil, le I 9 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Le «diréfteur départemental des territoiresRo GUILLOT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-19-00003 - Décision n°2024 DDT/SAJ/010 portant subdélégation en
qualité de d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire de dépenses et des recettes du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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Ampliation pour attribution :- les subdélégatairesAmpliation pour publicité : '- recueil des actes administratifs de la préfecture« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois & compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/oud'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
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qualité de d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire de dépenses et des recettes du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-06-19-00001
Décision n°2024/DDT/SAJ/009 portant
subdélégation de signature pour la nouvelle
bonification indiciaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-19-00001 - Décision n°2024/DDT/SAJ/009 portant subdélégation de
signature pour la nouvelle bonification indiciaire 25
Direction .départementale' . des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2024/DDT/SAJ/009portant subdélégation de signaturepour la nouvelle bonification indiciaire
Le Directeur Départemental des Territoires
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992,-relative à l'administration territoriale de larépublique ;VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991,portant a{'çt'ribg'gggn de la nouvelle bonification indiciaire & certains personnels du ministère del'équiperent, du logement, des transports et de l'espace ;VU le décret n° 20011161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine et Marne ;VU l'arrété préfectoral n°23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/036 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de'Seine-et-Marne , pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ; 172
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-19-00001 - Décision n°2024/DDT/SAJ/009 portant subdélégation de
signature pour la nouvelle bonification indiciaire 26
Vu arrété n°24/BC/033 du 06 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentBEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental desterritoires par intérim, pour |'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;
DECIDEARTICLE Ter: en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, subdélégation de signature est donnée à :- M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;à l'effet de signer :- les arrêtés déterminant les emplois au sein de la direction départementale des territoires deSeine-et-Marne éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points attribués àchacun d'eux ;- les arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés parl'arrêté ci-dessus.ARTICLE 2 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 3 : l'arrêté n°24/BC/033 du 06 juin 2024 est abrogé.ARTICLE 4 : le Service des Affaires Juridiques de la direction départementale des territoires deSeine-et-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur l'intranet de la DDT 77.
A Vaux-le-Pénil, le 1 g ]...N 202'!Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,\Romain GUILLOT
Ampliation pour attribution :- les subdélégatairesAmpliation pour publicité :- recueil des actes administratifs de la préfecture
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/oud'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier:ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site wwwutelerecours.fr ».
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