HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-01-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2024-01-03-00003 - 20240102 ARRÊTÉ PRÉFET DDFIP 2B COMMANDE
PUBLIQUE (2 pages) Page 3
2B-2024-01-03-00002 - 20240102 ARRÊTÉ PRÉFET DDFIP 2B OUVERTURE ET
FERMETURE AU PUBLIC (2 pages) Page 6
2B-2024-01-03-00001 - 20241202 ARRÊTÉ PRÉFET DDFIP 2B EN MATIÈRE
DOMANIALE (actes administratifs) (2 pages) Page 9
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-03-00003
20240102 ARRÊTÉ PRÉFET DDFIP 2B COMMANDE
PUBLIQUE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-03-00003 - 20240102 ARRÊTÉ PRÉFET DDFIP 2B
COMMANDE PUBLIQUE - 2B-2024-01-002 - 03/01/2024 3
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Fraternité
Arrété N°
portant délégation de signature en matière de commande publique à Monsieur Gaël GRIMARD,
administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur départemental des
finances publiques et à Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du Pôle soutien et expertises
Le Préfet de Haute-Corse,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de
la Haute-Corse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD, administrateur
général des finances publiques de classe normale, dans l'emploi de directeur départemental des
finances publiques de Haute-Corse (groupe Ill), à compter du 30 décembre 2023 ;
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COMMANDE PUBLIQUE - 2B-2024-01-002 - 03/01/2024 4
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 7 juin 2021 portant
nomination de Monsieur Olivier JACQUES, au grade d'administrateur des finances publiques adjoint et
son affectation à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse à compter du
ler septembre 2021, et sa prise de fonction, à la méme date, en qualité de responsable du pôle
pilotage et ressources ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée à Monsieur Gaël GRIMARD dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de Haute-Corse, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret 2012 — 1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des finances publiques adjoint
(AFIPA) responsable du pôle soutien et expertises de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Corse, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les
actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article :
Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
soutien et expertises de la direction départementale des finances publiques, pourra, en tant que de
besoin, subdéléguer sa signature en matière de commande publique aux fonctionnaires placés sous
son autorité qu'il désignera à cet effet.
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et
abroge, dès lors, les dispositions antérieures à cette date.
Article :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-
Corse, et le responsable du pôle soutien et expertises de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 2 janvier 2024
Le Préfet
Michel/PROSIC
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-03-00002
20240102 ARRÊTÉ PRÉFET DDFIP 2B OUVERTURE
ET FERMETURE AU PUBLIC
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OUVERTURE ET FERMETURE AU PUBLIC - 2B-2024-01-002 - 03/01/2024 6
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété N°
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse
Le Préfet de Haute-Corse
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD, administrateur
général des finances publiques de classe normale, dans l'emploi de directeur départemental des
finances publiques de Haute-Corse (groupe Ill), à compter du 30 décembre 2023 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1"" :
Délégation est donnée à Monsieur Gaël GRIMARD, administrateur général des finances publiques de
classe normale, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
horaires d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de
Haute-Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture @haute-corse.gouv.fr Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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OUVERTURE ET FERMETURE AU PUBLIC - 2B-2024-01-002 - 03/01/2024 7
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Gaël GRIMARD, administrateur général des finances publiques de
classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse, à
I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de Haute-
Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 2 janvier 2024
Le Préfet
/l\:;I V{:)SIC !
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-03-00001
20241202 ARRÊTÉ PRÉFET DDFIP 2B EN MATIÈRE
DOMANIALE (actes administratifs)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-03-00001 - 20241202 ARRÊTÉ PRÉFET DDFIP 2B EN
MATIÈRE DOMANIALE (actes administratifs) - 2B-2024-01-002 - 03/01/2024 9
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liderté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Monsieur Gaël GRIMARD dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Haute-Corse, en matière domaniale (actes
administratifs)
Le Préfet de Haute-Corse
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD, administrateur
général des finances publiques de classe normale, dans l'emploi de directeur départemental des
finances publiques de Haute-Corse (groupe !ll), à compter du 30 décembre 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gaël GRIMARD, administrateur général
des finances publiques de classe normale, directeur départemental des finances publiques de Haute-
Corse, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires, et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure,
se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1°) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Article A. 116 du code du domaine de l'État.
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Articles L 3212-2 , R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44,R
3212-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Article R. 322-8-1 du code de l'environnement
2°) Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.
- Article R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques
3°) Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État.
Article R. 2111-1 et 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques
4°) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur
Articles R.2313-3 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
5°) Attribution des concessions de logements.
Articles R. 2124-66, R. 2124-69 R 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
6°) Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.
Articles R. 2331-1- R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R
4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1*, délégation de
signature est donnée a Monsieur Gaél GRIMARD, administrateur général des finances publiques de
classe normale, directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse, à l'effet de définir
par arrété pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités a signer les actes a sa place, si elle
est elle-méme absente ou empéchée.
ARTICLE 3 : Le présent arrété prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. Toutes dispositions antérieures a celles du présent arrété sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse et le Directeur départemental des
Finances publiques de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bastia, le 2 janvier 2024
Le Préfet
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