ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-072
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00007 - AP 2025-094-002 du 04 avril 2025 portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028,
conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code (4
pages) Page 4
04-2025-04-04-00008 - AP 2025-094-003 du 04 avril 2025 portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028,
conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code (6
pages) Page 9
04-2025-04-04-00001 - AP 2025-094-004 du 04 avril 2025 portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028,
conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code (4
pages) Page 16
04-2025-04-04-00002 - AP 2025-094-005 du 04 avril 2025 portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028,
conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code (4
pages) Page 21
04-2025-04-04-00003 - AP 2025-094-006 du 04 avril 2025 portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028,
conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code (4
pages) Page 26
04-2025-04-04-00004 - AP 2025-094-007 du 04 avril 2025 portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028,
conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code (4
pages) Page 31
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04-2025-04-04-00005 - AP 2025-094-008 du 04 avril 2025 portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028,
conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code (4
pages) Page 36
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2025-04-01-00010 - Arrêté ARS PACA - fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal
"Louis RAFFALI" situé sur la commune de Manosque (département des
Alpes-de-Haute-Provence) (4 pages) Page 41
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-03-31-00003 - AP n°2025-090-007 du 31 mars 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AGREE DE LA BERNARDE à effectuer des tirs de
défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (6 pages) Page 46
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2025-04-04-00006 - AP 2025-094-001 du 04 avril 2025 portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code (4
pages) Page 53
3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00007
AP 2025-094-002 du 04 avril 2025 portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2024 à 2028, conformément aux
articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00007 - AP 2025-094-002 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- ; we eo:PROVENCE | Service des Politiques SocialesLibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le OU Lo 12525ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- O394- 002.Portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant duc) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2024 a 2028, conformément aux articles L. 312-8et D. 312-204 du méme code
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
ARRETE
ARTICLE 1 :La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation,des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dontl'autorisation est délivrée conformément aux a) et g) de l'article L. 313-3 du même code est annexéeau présent arrêté.
ARTICLE 2 :La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du ler janvier 2024 au 31 décembre2028.
EL DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Hélène DERACOPRÉFET Centre administratif Romieu Tél. : 04 92 30 37 83DES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028 Mel : helene deraco@alpes-de-haute-provence gouv frDNRNCE 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXLiberte Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Hana Mel : ddetspp@aipes-de-haute-provence.gouv.frhttp: //www.alpes-de-haute-provence.zouvfr W Twitter @prefet04 © - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00007 - AP 2025-094-002 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cingannées suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situationdes établissements et services concernés.]
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
a Secrétairedeg Alpes-de-Ha e-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00007 - AP 2025-094-002 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00007 - AP 2025-094-002 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00007 - AP 2025-094-002 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00008
AP 2025-094-003 du 04 avril 2025 portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2024 à 2028, conformément aux
articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00008 - AP 2025-094-003 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService des Politiques Sociales
Digne-les-Bains, le O & lo | 225$ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 994-303Portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant duc) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8et D. 312-204 du même code
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
ARTICLE 1 :
ARRETE
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation,des rapports d'évaluation des: établissements et services sociaux et médico-sociaux dontl'autorisation est délivrée conformément aux a) et g) de l'article L. 313-3 du même code est annexéeau présent arrêté.
ARTICLE 2 :La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du ler janvier 2025 au 31 décembre2029.
BH DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Hélène DERACOPREFET Centre administratif Romieu Tél. : 04 92 30 37 83DES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028 Mel : helene.deraco@alnes-de-haute-provence.gouv frOe AUe: 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXLiberté Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Fe Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www alpes-de-haute-provence souvfr W. Twitter @prefet04 © - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00008 - AP 2025-094-003 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cingannées suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situationdes établissements et services concernés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Marc CHAPPUIS
ipés-de-Hayte-ProvencedesCh
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00008 - AP 2025-094-003 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00008 - AP 2025-094-003 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00008 - AP 2025-094-003 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00008 - AP 2025-094-003 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00008 - AP 2025-094-003 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00001
AP 2025-094-004 du 04 avril 2025 portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2024 à 2028, conformément aux
articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00001 - AP 2025-094-004 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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=nPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService des Politiques Sociales
Digne-les-Bains, le QU [OU] 22257ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 09 G ~- CoGPortant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant duc) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8et D. 312-204 du même code
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MarcCHAPPUIS, Préfet des Alpes de Haute-Provence ;Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARTICLE 1 :
ARRETE
La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles, des échéances prévisionnelles de transmission à l'autorité en charge de leur autorisationdes rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dontl'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code, est annexée auprésent arrêté.
Eu DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Hélène DERACOPRÉFET Centre administratif Romieu Tél. : 04 92 30 37 83DES ALPES- Rue Pasteur — BP 9028 Mel : helene.deraco@alpes-de-haute-provence.gouv frDE HAUTE 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXLibene Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Perret Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto://www.alpes-de-haute-orovence.gouv. fr We Twitter @prefet04 © - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00001 - AP 2025-094-004 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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ARTICLE 2:Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythmedes évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, laprogrammation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
ARTICLE 5:Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00001 - AP 2025-094-004 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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ZtbbO00p0 WdfW dHVLV 94S9U 1H) BWap 8202uodde:NP UOISSIWSUE1} ap uodde: npSSINI4 oN Jusodsiq SSANI4 oN 281205 uosiey 918H1S2WH S2UE9U23 | uolssiwsues ap aauuy2UJ32U09 SWSJa1jeuuolss3 swsiue310-091PEUi NO XNe/205 syUsWAaSSI|qeI9 SAP uorenjeA9,p sz10dde, sap UOISSIWSUEI} ap uonewuwelBoid ej e sAne/oYsxouu\/BIUBAOIg-33Ne}-ap-sadjy sap yajaud a] 1ed sasisoyne xne150s
PHRLIIPITION3AO%d-3L1NVH-3Q-S3d1Vv S304343Ud
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00001 - AP 2025-094-004 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00001 - AP 2025-094-004 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00002
AP 2025-094-005 du 04 avril 2025 portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2024 à 2028, conformément aux
articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00002 - AP 2025-094-005 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService des Politiques Sociales
Digne-les-Bains, le OÙ loGj2e025°ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-0944.cosTMPortant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant duc) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8et D. 312-204 du même code
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MarcCHAPPUIS, Préfet des Alpes de Haute-Provence ;Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARTICLE 1 :
ARRETE
La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles, des échéances prévisionnelles de transmission à l'autorité en charge de leur autorisationdes rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dontl'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code, est annexée auprésent arrêté.
En DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Hélène DERACOPRÉFET Centre administratif Romieu Tél. : 04 92 30 37 83DES ALPES- Rue Pasteur — BP 9028 Mel : helene deraco@alnes-de-haute-provence gouv.frDENAVTE 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXLiberte Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30FraternitéMel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto://www.aloes-de-haute-provence gouvfr 'W Twitter @prefet04 © - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00002 - AP 2025-094-005 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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ARTICLE 2:Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythmedes évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, laprogrammation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal_ administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
ARTICLE 5 :Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00002 - AP 2025-094-005 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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SL4+000ÿ0NOVLSNO,1 SYHD €tt0Z0090 SILYSI 913$9W/13 BWIZ 6202uodde:NP uolssiwisues ap yodde, npSSINIJ ON jlusodsig SSINIH oN aj/eID0s uosiey 981$ a.UesYyd] | UoIssIWSUES} ap aaUUY2UI99U09 SWS] 21/euu0I}S93 aWsIUeZIO92USAOId-33NeH-ap-sadjy sap yayaid a] Jed sasiioyne xne150sr091P9U NO XNE120$ S}U9W9SSI[{E39 Sap UONeNeng,p suiodde: sap UOISSIWUSUeI} 9p uonewuwelsoid ej e sAne/oYoxouu\/PHELIIPLSPUPSPU3QITJINIAOUd"ILNVH-3JG"S3d41v S301349ud
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00002 - AP 2025-094-005 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00002 - AP 2025-094-005 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00003
AP 2025-094-006 du 04 avril 2025 portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2024 à 2028, conformément aux
articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00003 - AP 2025-094-006 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService des Politiques Sociales
Digne-les-Bains, le OÙ | © G] 20257ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 034-006Portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant duc) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8et D. 312-204 du même code
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MarcCHAPPUIS, Préfet des Alpes de Haute-Provence ;Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARTICLE 1 :
ARRETE
La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles, des échéances prévisionnelles de transmission à l'autorité en charge de leur autorisationdes rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dontl'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code, est annexée auprésent arrêté.
En DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Hélene DERACOPREFET Centre administratif Romieu Tél. : 04 92 30 37 83DES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028 Mel : helene deraco@aipes-de-haute-provence.gouv frProvince 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXLikerte Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Fone Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto://www.alpes-de-haute-provencegouvfr W Twitter @prefet04 © - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00003 - AP 2025-094-006 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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ARTICLE 2:Conformément a l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythmedes évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, laprogrammation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
ARTICLE 5:Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
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évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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96LE00070 SosQiuuoqieYyd OZLEO00ÿ0 111N99V ILYOd 911$8 WII} 29€ 6Z02597 SYHDwoddeiNP uolssiwsues ap uodde: npSSINI ON Husodsiq SSINIA oN 281205 uosiey 9118H3S8WH3 s.uesydyg | Uossiwusuer ap souuy9UI93U09 SWS] a1jeuuonss3 owsiue310"091P9U NO XNE130$ S}U2W9SSI[qE39 sap uonenjeas,p sy1oddes sap UOISSIWSUE!} ap UONeWUeIZOId e] e sAneoY99U8/1014-9neH-9p-Sad|y sap yajaud 9] sed sasiuoyne xne120Saxauuy28113394)puyolPHTION3AO%d-3LNVH-3Q-S3d1V $301343¥d
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00003 - AP 2025-094-006 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00003 - AP 2025-094-006 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00004
AP 2025-094-007 du 04 avril 2025 portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2024 à 2028, conformément aux
articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00004 - AP 2025-094-007 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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=mPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService des Politiques Sociales
Digne-les-Bains, le OL LOU J 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°7025- O4 - OOFPortant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant duc) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2025 a 2029, conformément aux articles L. 312-8et D. 312-204 du méme code
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MarcCHAPPUIS, Préfet des Alpes de Haute-Provence ;Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARTICLE 1:
ARRETE
La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles, des échéances prévisionnelles de transmission à l'autorité en charge de leur autorisationdes rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dontl'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code, est annexée auprésent arrêté.
En DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Hélène DERACOPRÉFET , Centre administratif Romieu Tél. : 04 92 30 37 83DES ALPES- Rue Pasteur — BP 9028 Mel : helene deraco@alnes-de-haute-provence gouv.frDENAUTE 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXLiberte Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Fol Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr W Twitter @prefet04 @ - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00004 - AP 2025-094-007 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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ARTICLE 2:Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythmedes évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, laprogrammation prévue à l'article 1% porte sur la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
ARTICLE 5:Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
La Secrétaire Généralevence
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évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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€£L9000$0 v0 Hd9 9r8S280S/ V1vOI 31$9WH) BWap 6202uodde:AP UOISsIWISUE.I} ap yWoddei npSSANId oN Jusodsiq SS3NI4 oN ajeld0s uosiey 9/[9 sews} 22089423 | UOIssiWsuUes ap aauUYy2U133U09 SWS3911euU0/3s93 swsiue310-991P9U NO XNE120$ syUsWAass!|qei9 Sap UonenjeAs,p suioddei sap uoissitusues ap uonewtwuelZold e] e aAIelay99U9A01d-2NeH-9p-sad|y sap yajaid aj sed sasiojne xneisosexouuyEULTEL TEEurayPUNMITJINIAOUd"2. LNVH-30"SidTv $id13134d
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00004 - AP 2025-094-007 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00005
AP 2025-094-008 du 04 avril 2025 portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2024 à 2028, conformément aux
articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00005 - AP 2025-094-008 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- a: ;PROVENCE Service des Politiques SocialesLibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le OW lo { 29257ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2.025 -O9 | ..008Portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant duc) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8et D. 312-204 du même code
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MarcCHAPPUIS, Préfet des Alpes de Haute-Provence ;Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARTICLE 1 :
ARRETE
La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles, des échéances prévisionnelles de transmission à l'autorité en charge de leur autorisationdes rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dontl'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code, est annexée auprésent arrêté. -
ExPRÉFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELiberteFratrrmitt
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Hélène DERACOCentre administratif Romieu Tél. : 04 92 30 37 83Rue Pasteur — BP 9028 Mel : helene deraco@alpes-de-haute-provence.gouv fr04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto:/{www.alnes-de-haute-provence gouv.fr 'WE Twitter @prefet04 © - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00005 - AP 2025-094-008 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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ARTICLE 2:Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythmedes évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, laprogrammation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.
ARTICLE 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
ARTICLE 5:Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
4 Secrétäire £des Apel tak f
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00005 - AP 2025-094-008 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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S££#000p0 vWOav vavo LLS8080SZ VWOQV W1S 347S9W JL 6Z0Zuodde:Np uolssiwsues ap uodde: npSSINIA oN Jusodsiq SSINIH oN 2[8120S uosiey 918H1S9W113 S2Ue9423 | uolssiwsues ap sauuy2UJ32U09 SWSI a4jeuuolss3 suwsiue310"091P?U NO XNE120$ sjusWASs!|qe9 Sap uonenjens,p sy1odde: sap uolssiwusues} ap uonewuwel3o1d ej e sAnejoy99U8A04d-9nEH-2p-Sadjy sap 3791d a] sed sasisoyne xne120saxouuyPUMLIIIEnyeFHNITI9N3AOd"11NVH-1Q"S341v S3013134d
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00005 - AP 2025-094-008 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00005 - AP 2025-094-008 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-01-00010
Arrêté ARS PACA - fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier intercommunal "Louis RAFFALI" situé
sur la commune de Manosque (département des
Alpes-de-Haute-Provence)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00010 - Arrêté ARS PACA - fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal "Louis RAFFALI" situé sur la commune de Manosque (département des
Alpes-de-Haute-Provence)
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REPUBLIQUE 7 fFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté p Aoe, rovence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
ARRETE ARS PACAFixant la composition nominative du conseil de surveillancedu centre hospitalier intercommunal "Louis RAFFALI" situé sur la commune de Manosque(Département des Alpes-de-Haute-Provence)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-5, L 6143-6, R 6143-1 à R 6143-4 etR 6143-12 ;VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 nucle 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le décret du président de la République en date de 20 juillet 2022 portant nomination de M. MarcCHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du président de la République en date du 16 Juillet 2024 portant nomination de M. YannBUBIEN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, àcompter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, enqualité de Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la lettre de démission, en date du 17 mars 2025, du mandat de Mr Jacques CARTIAUX au sein duconseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Raffali de Manosque ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur_ Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur- CS 30229 - (4013 DIGNE-LES-BAINS cedexTél : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40http://www.ars.sante. fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00010 - Arrêté ARS PACA - fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal "Louis RAFFALI" situé sur la commune de Manosque (département des
Alpes-de-Haute-Provence)
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ARRETEArticle 1L'arrêté ARS PACA du 15 avril 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centrehospitalier intercommunal "Louis RAFFALI" situé à MANOSQUE est modifié ainsi qu'il suit :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° au titre des représentants des collectivités territoriales :# Camille GALTIER, maire de Manosque ;# Charlotte SOULARD, adjointe au maire de Forcalquier ;« Lise RAOULT, représentante de Durance Lubéron Verdon Agglomération (DLVA) ;* Michèle MOUTTE, maire de Banon ;« Patricia PAUL, représentante du Conseil départemental.
2° au titre des représentants du personnel :- un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désignépar celle-ci :» Sandra DUMAS- deux membres désignés par la commission médicale d'établissement :« Véronique FABRETTI» Nicole MORATI- deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenudes résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement :« Christelle BETHUNE-CLARA (Confédération Générale du Travail — CGT)» Jean-Claude GHENNAI (Confédération Générale du Travail - CGT)3° au titre des personnalités qualifiées :- Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé :" Emmanuel CHAROT, vice-président de l'UNAPEI Alpes-Provence (Union Nationaled'associations de parents et amis de personnes handicapées mentales),- Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont aumoins deux représentants des usagers au sens de l'article L1114-1du code de la santé publique :« Fabienne PERROT-MAILLARDET, Union Nationale des Associations Familiales (UNAF),« Alain GAIMARD, Association de Soutien aux Patients et à leurs familles (ASP 04)» et Mireille FISCHER, Union Fédérale des Consommateurs « que choisir ».ll - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :le vice président du directoire du centre hospitalier de Manosque ;le directeur général de l'agence régionale de santé de Paca ;le directeur départemental des finances publiques ;le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalierde Manosque ;la directrice de la caisse d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence ;= un représentant des familles de personnes accueillies en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) : à désigner.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurDélégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence-rue Pasteur-CS 30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedexTél : 04 13 55 50 10 / Fax : 04 13 55 80 40http://www.ars.sante. fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00010 - Arrêté ARS PACA - fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal "Louis RAFFALI" situé sur la commune de Manosque (département des
Alpes-de-Haute-Provence)
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Article 2La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du code de la santé publique.Article 3Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans undélai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sapublication pour les tiers. |Article 4Le directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur du centrehospitalier intercommunal « Louis RAFFALI » de Manosque sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence.
Digne les Bains, le 1 avril 2025
Pour le directeur généralde l'Agence régionale de santé PACALe directeur de la délégation départementaledes Alpes-de-Haute-ProvencensBertrand BIJU-DUVAL
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' AzurDélégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence-rue Pasteur-CS 30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedexTél : 04 13 55 50 10 / Fax : 04 13 55 80 40hitp://www.ars.sante. fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00010 - Arrêté ARS PACA - fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal "Louis RAFFALI" situé sur la commune de Manosque (département des
Alpes-de-Haute-Provence)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00010 - Arrêté ARS PACA - fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal "Louis RAFFALI" situé sur la commune de Manosque (département des
Alpes-de-Haute-Provence)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-31-00003
AP n°2025-090-007 du 31 mars 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AGREE DE LA BERNARDE à
effectuer des tirs de défense renforcés en vue de
la protection de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00003 - AP n°2025-090-007 du 31 mars 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AGREE DE LA BERNARDE à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)
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Be atone | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESj SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- -PROVENCE Pôle Pastoralisme.LibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, lundi 31 mars 2025Pôle Pastoralisme |Tel : 04.92.30.55.00ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-090-007Autorisant le bénéficiaire, GAEC AGREE LA BERNARDE, à effectuer des tirs de défense renforcés envue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planStratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres | erage e sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ; .VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 24/03/2025, par le bénéficiaire, GAEC AGREE LA BERNARDE, sollicitantl'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Ovins, caprins) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 305500 - mel : ddt@alnes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp //www aloes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00003 - AP n°2025-090-007 du 31 mars 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AGREE DE LA BERNARDE à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)
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VU l'arrêté préfectoral n°2025-083-015 autorisant le bénéficiaire, GAEC AGREE LA BERNARDE, àeffectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a étéinformé le bénéficiaire de la présente autorisation ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAECAGREE LA BERNARDE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le départementdes Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeauxdomestiques indemnisables au titre de la prédation du loup);CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC AGREE LA BERNARDE, respecte les conditions de mise enoeuvre de l'arrêté préfectoral n°2025-083-015 autorisant le bénéficiaire, GAEC AGREE LA BERNARDE, àeffectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation parle loup (Canis lupus) ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC AGREE LA BERNARDE, a mis en œuvre des tirs de défensedans les conditions de l'arrêté préfectoral n°2025-083-015 susvisé ;CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, lestroupeaux du demandeur, GAEC AGREE LA BERNARDE, ont subi au moins 3 actes de prédation avéréspostérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2025-083-015 susvisé et dans les douze moisprécédant la demande sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (Les 18/10/2024,18/03/2025 et 22/03/2025);CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GAECAGREE LA BERNARDE, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien duloup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure oùelle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tirde défense renforcé visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GAEC AGREE LA BERNARDE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défenserenforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôletechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection'du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenuesdurant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00003 - AP n°2025-090-007 du 31 mars 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AGREE DE LA BERNARDE à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)
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Article 4:Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pourl'activité de tir du loup;e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêtépréfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application del'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sousréserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'ellesaient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir duloup ;e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.Article S :La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :e Sur la/les communes de Méolans-Revel, Redortiers, Revest-du-Bion ;e Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présenteautorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate,e En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse,e À proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.Article 6 :Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 7 :Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'estpas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00003 - AP n°2025-090-007 du 31 mars 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AGREE DE LA BERNARDE à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)
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Article 8:La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en lamatière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu àcet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est tué ou blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présenteautorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 3055 03) ainsi que le service départemental de l'OFB qui informent le préfet et organisent la recherche del'animal. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas êtredéplacé ou manipulé.Article 10 :En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfetcoordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31décembre.Article 11 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée enapplication du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 12 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2025.A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une duréed'un an, renouvelable une fois. 4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00003 - AP n°2025-090-007 du 31 mars 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AGREE DE LA BERNARDE à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)
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Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions del'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus).Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximumde spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêtédu 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;Article 14:La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 15 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérsesurs citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 16 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets desarrondissements concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, leChef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant dugroupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desAlpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00003 - AP n°2025-090-007 du 31 mars 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AGREE DE LA BERNARDE à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00003 - AP n°2025-090-007 du 31 mars 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00006
AP 2025-094-001 du 04 avril 2025 portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027, conformément aux
articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00006 - AP 2025-094-001 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Ew DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- ys ,;PROVENCE Service des Politiques SocialesLibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le OUI OU 2225ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- OS; - QOPortant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et Médico-sociaux relevant duc) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2023 a 2027, conformément aux articles L. 312-8et D. 312-204 du méme code
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
: ARRETE
ARTICLE 1 :La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation,des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dontl'autorisation est délivrée conformément aux a) et g) de l'article L. 313-3 du même code est annexéeau présent arrêté.
ARTICLE 2 :Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythmedes évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, laprogrammation prévue à l'article 1er porte sur la période du Ter juillet 2023 au 31 décembre 2027.
En DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Hélène DERACOPRÉFET Centre administratif Romieu - Tél. : 04 92 30 37 83DES ALPES- Rue Pasteur — BP 9028 Mel : helene deraco@aloes-de-hayte-provence gouv.frDÉNAUTE 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXLiberit Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30onal Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv. frhtto://www.alpes-de-haute-provence. gouy fr M Twitter @prefet04 QG — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00006 - AP 2025-094-001 du 04 avril 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.
ARTICLE 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE S$:Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
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l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
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