EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS D'AOÛT 2024
partie 2 (jusqu'au 31)
Publié le 17 septembre 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS d'AOÛT 2024 – partie 2
du 17 septembre 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-233-001 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine -
commune des Hermaux - captage de la Draille
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-233-002 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine
commune de Julianges - captage d'Amourettes amont
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-233-003 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine
commune de Julianges - captage d'Amourettes aval
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-233-004 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine
commune de Julianges - captage du Mazet
arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-005 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine
commune de Julianges - captage de Varennes
arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-233-006 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique de l'acquisition foncière de l'emprise du « réservoir d'Amourettes» sur le territoire de la
commune de Julianges
arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-233-007 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique de l'acquisition foncière de l'emprise du « réservoir de Julianges » sur le territoire de la
commune de Julianges
arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-233-008 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique de l'acquisition foncière de l'emprise du « réservoir de Varennes » sur le territoire de la
commune de Julianges
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-233-009 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine
commune de Saint Paul Le Froid - Captage de Brenac n°7
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-233-010 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine
commune de Saint Paul Le Froid - Captage de Brenac n°8
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-233-011 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine
commune de Saint Paul Le Froid - Captage de Fangeouses
arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-233-012 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique de l'acquisition foncière de l'emprise du « réservoir de Boirelac» sur le territoire de la
commune de Saint Paul le Froid
Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-233-013 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique de l'acquisition foncière de l'emprise du « réservoir de Chayla d'Ance» sur le territoire de
la commune de Saint Paul le Froid
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-233-014 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine -
commune de Saint Privat Du Fau - Captage de Fraissinet
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-233-015 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine -
commune de Saint Privat Du Fau - Captage du Villard
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-233-016 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine -
commune de Saint Privat Du Fau - Captage du Licones
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-233-017 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine -
commune de Saint Privat Du Fau - captage de Saint Privat amont
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-233-018 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine -
commune de Saint Privat Du Fau - captage de Saint Privat aval
arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-233-019 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique de l'acquisition foncière de l'emprise du « réservoir de Saint Privat» sur le territoire de la
commune de Saint Privat du Fau
arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-233-020 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique de l'acquisition foncière de l'emprise du « réservoir de Liconès» sur le territoire de la
commune de Saint Privat du Fau
arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-233-021 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilité
publique de l'acquisition foncière de l'emprise du « réservoir de Fraissinet» sur le territoire de la
commune de Saint Privat du Fau
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP920051570 : EMERIC Patrick
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°SAP928103712 : MAXIMUM RENARD'AIDE
Direction départementale des territoires
Arrêté inter-préfectoral n° 12-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 modifiant l'arrêté inter-
préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général (DIG)
du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant Lot - Dourdou
arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2024-240-0011 en date du 27 août 2024 portant dérogation aux
exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public Objet : Mise aux normes d'accessibilité d'un commerce de vente de literie -
Demandeur : GÉVAUDAN LITERIE MENDE sis 23, route du chapitre, 48000 MENDE représenté
par Monsieur Baptiste MINET - Lieu des travaux : GÉVAUDAN LITERIE MENDE – 23, route du
chapitre – 48000 MENDE
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-233-001 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune des HERMAUX
CAPTAGE DE LA DRAILLE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune des Hermaux du 13 juin 2018, par
laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d'eau potable au public,
ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection immédiate des
captages de La Draille et de Chantecoin ; et celle du 24 avril 2023 par laquelle est
abandonnée la régularisation du captage de Chantecoin ;
VU le rapport de M. HENOU , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date
du 8 octobre 2019 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2023-289-015 du 16 octobre 2023 prescrivant, à la
demande de la commune des HERMAUX, l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité
des périmètres de protection du captage de La Draille, sur le territoire de la commune des
Hermaux, et de distribution d'eau potable au public, et une enquête parcellaire en vue de
délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est
justifié ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
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CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune des HERMAUX personne responsable de la
production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite l'arrêté PRPDE) en vue
de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de LA
DRAILLE sise sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de
LA DRAILLE.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de LA DRAILLE est situé au lieu-dit de Las Drayos , sur la parcelle numéro 300
section A de la commune des HERMAUX.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 710,400 km, Y = 6 380,747 km, Z = 1
142 m/NGF.
Cet ouvrage rectangulaire en béton de 2 m 80 de profondeur, se compose d'un bac de
décantation, d'un bac de prise et d'un pied sec. L'exutoire du trop-plein n'a pas été repéré.
Il existe une conduite de départ en PVC avec crépine dirigée vers le réservoir de tête des
Hermaux. L'accès à l'ouvrage se fait par un capot en fonte avec cheminée d'aération,
surélevé de 0,90 m par rapport au sol grâce à une rehausse composée de buses béton.
Le dispositif de captage est constitué de deux drains en PVC crépiné à une profondeur
voisine de 2 mètres sur une longueur totale de moins de 6 mètres. Ce système est orienté
vers le Nord.
Il existe un dispositif de clôture et de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
 Débit annuel : 14 000 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 53 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
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 Réhabilitation complète des dispositifs drainants de manière à approfondir les drains
jusqu'au socle micashisteux ;
 Remplacement du collecteur par un nouvel ouvrage comprenant à minima un bac de
décantation, un bac de prise, un pied sec, des dispositifs de trop-plein et vidange, une
canalisation de départ crépinée et un accès adapté ;
 Création d'un trop-plein dont l'exutoire sera équipé d'un clapet anti-intrusion et protégé
par une tête maçonnée ;
 Étanchéité des parois mouillées ;
 Abattage des arbres et arbustes sans dessouchage jusqu'à 5 mètres au-delà des limites
du périmètre de protection immédiate ;
 Nivellement des zones formant des creux où l'eau puisse stagner ;
 Création d'un merlon pour détournement des eaux de ruissellement en amont du
périmètre de protection immédiate ;
 Installation d'une clôture du périmètre de protection immédiate avec une clôture en
barbelés resserrés sur la partie basse de 1,80 mètre de hauteur avec un portail d'accès
maintenu fermé à clé ;
 Pose de panneaux d'information.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE est déjà propriétaire d'une partie des terrains du périmètre de protection
immédiate. La partie du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 300
section A appartenant à la PRPDE doit demeurer propriété de la PRPDE, conformément à
la réglementation en vigueur. La PRPDE est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par
voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les autres terrains nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 266, 301, 265
et 267 section A de la commune des HERMAUX.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval. Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés
doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux. Aucune zone propice
à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
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L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et 5 mètres au-delà des limites du périmètre de
protection immédiate et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 64 534 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la
commune des HERMAUX.
Le périmètre de protection rapprochée est composé de bois, de prairies pâturées et de
chemins.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 La création de toute construction quel que soit son usage ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les dépôts de produits
d'ensilage, les abreuvoirs, les abris, … ;
 Les constructions de routes et voies de communication autres que celles nécessaires à
l'exploitation du point d'eau ;
 Les dépôts d'ordures ou de matériaux non inertes (les matériaux inertes sont la terre, les
pierres, la brique, le béton) ;
 Les stockages agricoles (silos taupinières, tas de fumier, ...) ;
 L'ouverture de carrière ou de décharge et les excavations de plus de 1 m ;
 Les aménagements type drainage agricole ;
 Tout rejet d'eaux usées domestiques et agricoles (blanches et vertes) y compris les
stations d'épuration ;
 L'épandage de fertilisants minéraux et organiques ainsi que les produits phytosanitaires ;
 Les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Le stationnement sur le chemin.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 L'accès au chemin est réservé aux ayants droits ;
 La vitesse de circulation sur le chemin est limitée à 30 Km/h.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
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Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la commune des HERMAUX, si la
réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source de LA DRAILLE dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à
l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de
mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate so nt aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
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En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dès
qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
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Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune des HERMAUX dans les conditions définies aux articles L. 126-
1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
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Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire des HERMAUX,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
Annexe consultable en mairie ou en préfecture
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-233-002 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de JULIANGES
CAPTAGE D'AMOURETTES AMONT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Julianges du 9 juin 2023 par
laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d'eau potable au public,
ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection immédiate des
captages d'Amourettes Amont, d'Amourettes Aval, de Varennes et du Mazet et des
ouvrages annexes ;
VU le rapport de M. DADOUN , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 18 mars 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-019-002 du 19 janvier 2024 prescrivant, à la
demande de la commune de JULIANGES, l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité
des périmètres de protection des captages d'Amourettes Amont, d'Amourettes Aval, de
Varennes et du Mazet, ainsi que l'acquisition des emprises des réservoirs d'Amourettes, de
Varennes et de Julianges, sur le territoire de la commune de Julianges et Saint-Privat-du-Fau, et
de distribution d'eau potable au public, et une enquête parcellaire en vue de délimiter
exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 02 avril 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est
justifié ;
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CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de JULIANGES personne responsable de la
production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite l'arrêté PRPDE) en vue
de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source
d'AMOURETTES AMONT sise sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage
d'AMOURETTES AMONT.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage d'AMOURETTES AMONT est situé au lieu-dit de Croux de Bestade, sur la parcelle
numéro 263 section B de la commune de JULIANGES.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X=727 ,691 km ; Y=6 427 ,558 km ; Z= 1
235 m/NGF.
Cet ouvrage circulaire en buses béton de 1 mètre 90 de profondeur, se compose d'un bac
unique de décantation et de prise équipé d'un dispositif de trop-plein et vidange dont
l'exutoire a été repéré au Nord-Ouest à une quinzaine de mètres de l'ouvrage de captage. Il
existe une conduite de départ en PVC avec crépine dirigée vers le captage des Amourettes
Aval. L'accès à l'ouvrage se fait par un capot en fonte avec cheminée d'aération situé au
niveau du terrain naturel. Le dispositif de captage est constitué d'un drain unique en PVC
crépiné à une profondeur voisine de 2,80 mètres sur une longueur totale inférieure 10
mètres. Ce système est orienté vers l'Est. Il existe un dispositif léger de clôture et de
fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés cumulés pour les deux sites de captage,
Amourettes Amont et Amourettes Aval, sont :
 Débit annuel : 7 500 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 45 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
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Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
 Reprise de l'étanchéité des joints intérieurs et extérieures des buses avec la pose d'un
complexe d'étanchéité autour ;
 Pose de grilles moustiquaires sur les bondes ;
 Réhaussement du capot fonte ;
 Installation d'un grillage anti-intrusion ou d'un clapet à l'exutoire du trop-plein et
vidange ;
 Débroussaillage du périmètre ;
 Abattage des arbres et arbustes sans dessouchage jusqu'à 3 mètres au-delà des limites
du périmètre de protection immédiate ;
 Nivellement des zones formant des creux où l'eau puisse stagner notamment en
périphérie de la chambre de captage ;
 Création d'un merlon pour détournement des eaux de ruissellement en amont du
périmètre de protection immédiate ;
 Installation d'une clôture du périmètre de protection immédiate avec une clôture
grillagée à large mailles type " grillage à moutons " de 1,60 mètre de hauteur, adossé au
besoin par un rang de ronces artificielles, avec un portail d'accès maintenu fermé à clé ;
 Pose de panneaux d'information.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE acquiert à l'amiable les terrains du périmètre de protection immédiate.
La PRPDE doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de
protection immédiate situé sur la parcelle 263 section B de la commune de JULIANGES.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval. Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés
doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux. Aucune zone propice
à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
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L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite. Tous les arbres existants dans ce
périmètre et 3 mètres au-delà des limites du périmètre de protection immédiate et
risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 308 934 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur
la commune de JULIANGES.
Le périmètre de protection rapprochée est composé de landes, de taillis et de pâtures.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tous matériaux ou
produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides,
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par
lessivage, soit par ruissellement ;
 Toute activité qui génère, utilise, stocke des produits susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ;
 L'enfouissement de cadavres d'animaux ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
 Le parcage ;
 L'usage de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques ;
 L'usage intensif d'engrais ;
 La création de toute construction quel que soit son usage ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les dépôts de produits
d'ensilage, les abreuvoirs, les abris, … ;
 Les dépôts d'ordures ou de matériaux non inertes (les matériaux inertes sont la terre, les
pierres, la brique, le béton) ;
 Les stockages agricoles (silos taupinières, tas de fumier, ...) ;
 L'ouverture de carrière ou de décharge et les excavations de plus de 1 m ;
 Les aménagements type drainage agricole ;
 Tout rejet d'eaux usées domestiques et agricoles (blanches et vertes) y compris les
stations d'épuration ;
 L'épandage de fertilisants minéraux et organiques ainsi que les produits phytosanitaires ;
 Les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Les coupes rases et les coupes à blanc ;
 Le dessouchage et le sous-solage ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins et voies de communications
autres que celles nécessaires :
- A l'exploitation du point d'eau ;
- A rétablir des liaisons existantes ;
- A réduire les risques vis-à-vis de la ressource captée ;
 Les tires de débardage sont autorisées ;
 La modification de l'emprise et de l'usage des infrastructures linéaires autres que celles
garantissant la non aggravation des risques existants vis-à-vis de la ressource captée ;
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 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tous matériaux ou
produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux …), solides ou liquides,
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par
lessivage, soit par ruissellement ;
 Les aires de stationnement de véhicules automobiles.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Le curage des fossés sera réalisé sans suppression ni réduction significative de la couche
de protection au fond ;
 Les fouilles, terrassement ou excavations sont autorisées sous réserve que :
- Leur profondeur n'excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain
naturel,
- Leur superficie n'excède pas 100 m2,
- Leur remblai soit réalisé rapidement avec les matériaux excavés ou des
matériaux exempts de substances pouvant constituer une menace pour la qualité
des eaux souterraines ;
 Les travaux forestiers sont interdits en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et
portant ;
 Le total des coupes définitives n'excédera pas un tiers de la superficie totale du
périmètre de protection rapprochée sans dépasser 4 hectares, les prochaines coupes
définitives sur le périmètre de protection rapprochée ne pouvant se faire que 6 années
après les dernières réalisées ;
 A moins de 80 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, le débardage
et le débusquage seront effectués par le câble des engins motorisés pour limiter les
perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, …). Tout intervenant sur le site a
l'obligation d'entretien et de remise en état des pistes afin d'éviter le risque de
formation d'ornières et de bourbiers ;
 La création de nouvelles pistes forestières est autorisée sous réserve :
- Qu'elles soient situées à plus de 100 mètres des PPI ;
- Que les ouvertures de piste se fassent sans utilisation d'explosif ;
- Que les remblais utilisés soit pris localement lors de l'ouverture de la piste
soit par des matériaux naturels et inertes issues de carrières ;
- Que les creusements nécessaires soient limités au maximum sans dépasser 1
mètre de profondeur ;
- Que leur implantation se fasse en dehors des zones à fortes pentes dépassant
un dénivelé de 40% ;
- Que leur accès soit limité aux seuls ayant-droits avec l'installation de barrière
à chaque entrée dans le périmètre de protection rapprochée ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
- Doivent être en bon état d'entretien ;
- Ne doivent pas stationner sur cette zone ;
- Sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 Les exutoires des fossés d'écoulement des nouvelles pistes forestières seront positionnés
à plus 100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des captages,
l'infiltration diffuse des eaux pluviales sera favorisée en limitant la présence de fossés
périphériques ;
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles
en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum
l'utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. Ces mesures
doivent faire l'objet d'une information auprès du responsable de la distribution d'eau.
En cas d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les
eaux captées, l'utilisation de ces produits sera à reconsidérer.
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Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la commune de JULIANGES, si la
réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source d'AMOURETTES AMONT dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
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Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à
l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en
place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate so nt aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dès
qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
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La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de JULIANGES dans les conditions définies aux articles L. 126-1
et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
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- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
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La directrice départementale des territoires,
Le maire de JULIANGES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
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Signé : Laure TROTIN
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PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
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CAPTAGE D'AMOURETTES AVAL
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Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Julianges du 9 juin 2023 par
laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d'eau potable au public,
ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection immédiate des
captages d'Amourettes Amont, d'Amourettes Aval, de Varennes et du Mazet et des
ouvrages annexes ;
VU le rapport de M. DADOUN , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 18 mars 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-019-002 du 19 janvier 2024 prescrivant, à la
demande de la commune de JULIANGES, l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité
des périmètres de protection des captages d'Amourettes Amont, d'Amourettes Aval, de
Varennes et du Mazet, ainsi que l'acquisition des emprises des réservoirs d'Amourettes, de
Varennes et de Julianges, sur le territoire de la commune de Julianges et Saint-Privat-du-Fau, et
de distribution d'eau potable au public, et une enquête parcellaire en vue de délimiter
exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 02 avril 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est
justifié ;
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CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de JULIANGES personne responsable de la
production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite l'arrêté PRPDE) en vue
de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source
d'AMOURETTES AVAL sise sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage
d'AMOURETTES AVAL.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage d'AMOURETTES AVAL est situé au lieu-dit de Peneyrio , sur la parcelle numéro
574 section B de la commune de JULIANGES.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X=727 ,552 km ; Y=6 427 ,529 km ; Z= 1
211 m/NGF.
Cet ouvrage rectangulaire en béton de 2 mètres 25 de profondeur, se compose d'un bac de
décantation, d'un bac de prise et d'un pied sec ; les deux premiers bacs étant équipés d'un
dispositif de trop-plein et vidange et le pied sec d'un système de vidange dont l'exutoire
commun a été repéré à une vingtaine de mètres à l'Ouest de l'ouvrage de captage. Il existe
une conduite de départ en PVC avec crépine dirigée vers le réservoir de tête des
Amourettes. L'accès à l'ouvrage se fait par un capot en fonte avec cheminée d'aération
situé sur une dalle bétonnée peu surélevée par rapport au terrain naturel.
Le dispositif de captage est constitué d'un dispositif de drains en PVC « assainissement »
crépiné à une profondeur comprise entre 1,60 et 2,50 mètres sur une longueur totale
inférieure 10 mètres. Ce système est orienté vers l'Est. Il existe une seconde canalisation
arrivant dans l'ouvrage au niveau du bac de prise correspondante aux eaux issues du
captage d'Amourettes Amont.
Il existe un dispositif léger de clôture et de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés cumulés pour les deux sites de captage,
Amourettes Amont et Amourettes Aval, sont :
 Débit annuel : 7 500 m3/an ;
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 Débit moyen journalier : 45 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
 Réhabilitation complète en lieu et place des dispositifs drainants de manière à
remplacer ces dispositifs par des équipements disposant d'une attestation de
conformité sanitaire ;
 Remplacement du collecteur par un nouvel ouvrage comprenant à minima un bac de
décantation, un bac de prise, un pied sec, des dispositifs de trop-plein et vidange, une
canalisation de départ crépinée et un accès adapté ;
 Création d'un trop-plein dont l'exutoire sera équipé d'un clapet anti-intrusion et protégé
par une tête maçonnée ;
 Étanchéité des parois mouillées ;
 Débroussaillage du périmètre ;
 Abattage des arbres et arbustes sans dessouchage jusqu'à 3 mètres au-delà des limites
du périmètre de protection immédiate ;
 Nivellement des zones formant des creux où l'eau puisse stagner ;
 Création d'un merlon pour détournement des eaux de ruissellement en amont du
périmètre de protection immédiate ;
 Installation d'une clôture du périmètre de protection immédiate avec une clôture
grillagée à large mailles type " grillage à moutons " de 1,60 mètre de hauteur, adossé au
besoin par un rang de ronces artificielles, avec un portail d'accès maintenu fermé à clé ;
 Pose de panneaux d'information.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE est déjà propriétaire des terrains du périmètre de protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 574 section B est et doit
demeurer propriété de la PRPDE, conformément à la réglementation en vigueur.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
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pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval. Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés
doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux. Aucune zone propice
à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et 3 mètres au-delà des limites du périmètre de
protection immédiate et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 308 913 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur
la commune de JULIANGES.
Le périmètre de protection rapprochée est composé de landes, de taillis et de pâtures.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tous matériaux ou
produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides,
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par
lessivage, soit par ruissellement ;
 Toute activité qui génère, utilise, stocke des produits susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ;
 L'enfouissement de cadavres d'animaux ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
 Le parcage ;
 L'usage de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques ;
 L'usage intensif d'engrais ;
 La création de toute construction quel que soit son usage ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les dépôts de produits
d'ensilage, les abreuvoirs, les abris, … ;
 Les dépôts d'ordures ou de matériaux non inertes (les matériaux inertes sont la terre, les
pierres, la brique, le béton) ;
 Les stockages agricoles (silos taupinières, tas de fumier, ...) ;
 L'ouverture de carrière ou de décharge et les excavations de plus de 1 m ;
 Les aménagements type drainage agricole ;
 Tout rejet d'eaux usées domestiques et agricoles (blanches et vertes) y compris les
stations d'épuration ;
 L'épandage de fertilisants minéraux et organiques ainsi que les produits phytosanitaires ;
 Les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Les coupes rases et les coupes à blanc ;
 Le dessouchage et le sous-solage ;
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 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins et voies de communications
autres que celles nécessaires :
- A l'exploitation du point d'eau ;
- A rétablir des liaisons existantes ;
- A réduire les risques vis-à-vis de la ressource captée ;
 Les tires de débardage sont autorisées ;
 La modification de l'emprise et de l'usage des infrastructures linéaires autres que celles
garantissant la non aggravation des risques existants vis-à-vis de la ressource captée ;
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tous matériaux ou
produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux …), solides ou liquides,
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par
lessivage, soit par ruissellement ;
 Les aires de stationnement de véhicules automobiles.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Le curage des fossés sera réalisé sans suppression ni réduction significative de la couche
de protection au fond ;
 Les fouilles, terrassement ou excavations sont autorisées sous réserve que :
- Leur profondeur n'excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain
naturel,
- Leur superficie n'excède pas 100 m2,
- Leur remblai soit réalisé rapidement avec les matériaux excavés ou des
matériaux exempts de substances pouvant constituer une menace pour la qualité
des eaux souterraines ;
 Les travaux forestiers sont interdits en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et
portant ;
 Le total des coupes définitives n'excédera pas un tiers de la superficie totale du
périmètre de protection rapprochée sans dépasser 4 hectares, les prochaines coupes
définitives sur le périmètre de protection rapprochée ne pouvant se faire que 6 années
après les dernières réalisées ;
 A moins de 80 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, le débardage
et le débusquage seront effectués par le câble des engins motorisés pour limiter les
perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, …). Tout intervenant sur le site a
l'obligation d'entretien et de remise en état des pistes afin d'éviter le risque de
formation d'ornières et de bourbiers ;
 La création de nouvelles pistes forestières est autorisée sous réserve :
- Qu'elles soient situées à plus de 100 mètres des PPI ;
- Que les ouvertures de piste se fassent sans utilisation d'explosif ;
- Que les remblais utilisés soit pris localement lors de l'ouverture de la piste
soit par des matériaux naturels et inertes issues de carrières ;
- Que les creusements nécessaires soient limités au maximum sans dépasser 1
mètre de profondeur ;
- Que leur implantation se fasse en dehors des zones à fortes pentes dépassant
un dénivelé de 40% ;
- Que leur accès soit limité aux seuls ayant-droits avec l'installation de barrière
à chaque entrée dans le périmètre de protection rapprochée ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
- Doivent être en bon état d'entretien ;
- Ne doivent pas stationner sur cette zone ;
- Sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 Les exutoires des fossés d'écoulement des nouvelles pistes forestières seront positionnés
à plus 100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des captages,
l'infiltration diffuse des eaux pluviales sera favorisée en limitant la présence de fossés
périphériques ;
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 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles
en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum
l'utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. Ces mesures
doivent faire l'objet d'une information auprès du responsable de la distribution d'eau.
En cas d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les
eaux captées, l'utilisation de ces produits sera à reconsidérer.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la commune de JULIANGES, si la
réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRELEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
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La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source d'AMOURETTES AVAL dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à
l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en
place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate so nt aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dès
qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
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DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de JULIANGES dans les conditions définies aux articles L. 126-1
et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
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En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de JULIANGES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie et en préfecture de la Lozère.
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-233-004 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de JULIANGES
CAPTAGE DU MAZET
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Julianges du 9 juin 2023 par
laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d'eau potable au public,
ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection immédiate des
captages d'Amourettes Amont, d'Amourettes Aval, de Varennes et du Mazet et des
ouvrages annexes ;
VU le rapport de M. DADOUN , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 18 mars 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-019-002 du 19 janvier 2024 prescrivant, à la
demande de la commune de JULIANGES, l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité
des périmètres de protection des captages d'Amourettes Amont, d'Amourettes Aval, de
Varennes et du Mazet, ainsi que l'acquisition des emprises des réservoirs d'Amourettes, de
Varennes et de Julianges, sur le territoire de la commune de Julianges et Saint-Privat-du-Fau, et
de distribution d'eau potable au public, et une enquête parcellaire en vue de délimiter
exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 02 avril 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est
justifié ;
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CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de JULIANGES personne responsable de la
production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite l'arrêté PRPDE) en vue
de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source du
MAZET sise sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage du
MAZET.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage du MAZET est situé au lieu-dit de Lou Roube , sur les parcelles n°513 et 515 de la
section B sur la commune de JULIANGES. Ses coordonnées approximatives en Lambert 93
sont X= 725,191 km ; Y= 6 427 ,161 km ; Z= 1 130 m/NGF.
Cet ouvrage rectangulaire en béton de 2 mètres 65 de profondeur, se compose d'un bac
unique de décantation et de prise ; ce bac étant équipé d'un dispositif de trop-plein et
vidange dont l'exutoire n'a pas été retrouvé. Il existe une conduite de départ en PVC avec
crépine dirigée vers le captage de Varennes. L'accès à l'ouvrage se fait par un capot en
fonte avec cheminée d'aération situé sur une dalle de couverture surélevée par rapport au
terrain naturel. Le dispositif de captage est constitué d'une galerie drainante bétonnée
d'une longueur de 7 mètres et composées de 10 barbacanes réparties uniformément sur
l'ensemble de la galerie. Ce système est orienté vers le Nord-Est. Il existe un dispositif léger
de clôture et de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés cumulés pour les deux sites de captage du
Mazet et de Varennes sont :
 Débit annuel : 19 500 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 60 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
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 Réhabilitation complète du dispositif drainant avec une amélioration de la captation
des eaux en profondeur et en longueur ;
 Remplacement du collecteur par un nouvel ouvrage comprenant à minima un bac de
décantation, un bac de prise, un pied sec, des dispositifs de trop-plein et vidange, une
canalisation de départ crépinée et un accès adapté ;
 Pose de grilles moustiquaires sur les bondes ;
 Installation d'un grillage anti-intrusion ou d'un clapet à l'exutoire du trop-plein et
vidange ;
 Nivellement des zones formant des creux où l'eau puisse stagner notamment en
périphérie de la chambre de captage ;
 Création d'un merlon pour détournement des eaux de ruissellement en amont du
périmètre de protection immédiate ;
 Installation d'une clôture du périmètre de protection immédiate avec une clôture
grillagée à large mailles type " grillage à moutons " de 1,60 mètre de hauteur, adossé au
besoin par un rang de ronces artificielles, avec un portail d'accès maintenu fermé à clé ;
 Pose de panneaux d'information.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE est propriétaire d'une partie du périmètre de protection immédiate. La partie du
périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 513 et 515 section B appartenant
à la PRPDE doit demeurer propriété de la PRPDE, conformément à la réglementation en
vigueur. La PRPDE est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation
dans un délai de cinq ans les autres terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de
protection immédiate situé sur les parcelles 512 et 514 section B de la commune de
JULIANGES.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval. Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés
doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux. Aucune zone propice
à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite. Tous les arbres existants dans ce
périmètre devront être abattus.
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Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 69 403 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la
commune de JULIANGES.
Le périmètre de protection rapprochée est composé de futaies, terres et pâtures.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tous matériaux ou
produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides,
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par
lessivage, soit par ruissellement ;
 Toute activité qui génère, utilise, stocke des produits susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ;
 L'enfouissement de cadavres d'animaux ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
 Le parcage ;
 L'usage de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques ;
 L'usage intensif d'engrais ;
 La création de toute construction quel que soit son usage ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les dépôts de produits
d'ensilage, les abreuvoirs, les abris, … ;
 Les dépôts d'ordures ou de matériaux non inertes (les matériaux inertes sont la terre, les
pierres, la brique, le béton) ;
 Les stockages agricoles (silos taupinières, tas de fumier, ...) ;
 L'ouverture de carrière ou de décharge et les excavations de plus de 1 m ;
 Les aménagements type drainage agricole ;
 Tout rejet d'eaux usées domestiques et agricoles (blanches et vertes) y compris les
stations d'épuration ;
 L'épandage de fertilisants minéraux et organiques ainsi que les produits phytosanitaires ;
 Les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Les coupes rases et les coupes à blanc ;
 Le dessouchage et le sous-solage ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de
communications autres que celles nécessaires :
- A l'exploitation du point d'eau ;
- A rétablir des liaisons existantes ;
- A réduire les risques vis-à-vis de la ressource captée ;
 Les tires de débardage sont autorisées ;
 La modification de l'emprise et de l'usage des infrastructures linéaires autres que celles
garantissant la non aggravation des risques existants vis-à-vis de la ressource captée ;
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tous matériaux ou
produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux …), solides ou liquides,
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par
lessivage, soit par ruissellement ;
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 Les aires de stationnement de véhicules automobiles.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Le curage des fossés sera réalisé sans suppression ni réduction significative de la couche
de protection au fond ;
 Les fouilles, terrassement ou excavations sont autorisées sous réserve que :
- Leur profondeur n'excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel,
- Leur superficie n'excède pas 100 m2,
- Leur remblai soit réalisé rapidement avec les matériaux excavés ou des matériaux
exempts de substances pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux
souterraines ;
 Les travaux forestiers sont interdits en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et
portant ;
 Le total des coupes définitives n'excédera pas un tiers de la superficie totale du
périmètre de protection rapprochée sans dépasser 4 hectares, les prochaines coupes
définitives sur le périmètre de protection rapprochée ne pouvant se faire que 6 années
après les dernières réalisées ;
 A moins de 80 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, le débardage
et le débusquage seront effectués par le câble des engins motorisés pour limiter les
perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, …). Tout intervenant sur le site a
l'obligation d'entretien et de remise en état des pistes afin d'éviter le risque de
formation d'ornières et de bourbiers ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
- Doivent être en bon état d'entretien ;
- Ne doivent pas stationner sur cette zone ;
- Sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 Les exutoires des fossés d'écoulement des voies de circulation seront positionnés à plus
100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des captages ;
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles
en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum
l'utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. Ces mesures
doivent faire l'objet d'une information auprès du responsable de la distribution d'eau.
En cas d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les
eaux captées, l'utilisation de ces produits sera à reconsidérer.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
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protection du point d'eau seront à la charge de la commune de JULIANGES, si la
réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source du MAZET dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à
l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en
place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate so nt aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dès
qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
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La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
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 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de JULIANGES dans les conditions définies aux articles L. 126-1
et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de JULIANGES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie et en préfecture de la Lozère.
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-BCPPAT-2024-233-005 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de JULIANGES
CAPTAGE DE VARENNES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Julianges du 9 juin 2023 par
laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d'eau potable au public,
ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection immédiate des
captages d'Amourettes Amont, d'Amourettes Aval, de Varennes et du Mazet et des
ouvrages annexes ;
VU le rapport de M. DADOUN , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 18 mars 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-019-002 du 19 janvier 2024 prescrivant, à la
demande de la commune de JULIANGES, l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité
des périmètres de protection des captages d'Amourettes Amont, d'Amourettes Aval, de
Varennes et du Mazet, ainsi que l'acquisition des emprises des réservoirs d'Amourettes, de
Varennes et de Julianges, sur le territoire de la commune de Julianges et Saint-Privat-du-Fau, et
de distribution d'eau potable au public, et une enquête parcellaire en vue de délimiter
exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 02 avril 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est
justifié ;
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CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de JULIANGES personne responsable de la
production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite l'arrêté PRPDE) en vue
de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de
VARENNES sise sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de
VARENNES.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de VARENNES est situé au lieu-dit de Lou Roube , sur la parcelle n°507 de la
section B sur la commune de JULIANGES.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X=725,082 km ; Y=6 427 ,121 km ; Z = 1
119 m/NGF.
Cet ouvrage est composé d'un collecteur général de forme rectangulaire, en béton et de 3
mètres de profondeur. Il se compose d'un bac de décantation, d'un bac de prise et d'un
pied sec ; les deux premiers bacs étant équipés d'un dispositif de trop-plein et vidange et
le pied sec d'un système de vidange dont l'exutoire commun est situé dans un regard
spécifique à environ 25 mètres de mètres au Sud-Ouest de l'ouvrage de collecte. Il existe
une conduite de départ en PVC avec crépine dirigée vers le réservoir de tête de Varennes.
L'accès à l'ouvrage se fait par un capot en fonte avec cheminée d'aération situé sur une
dalle bétonnée surélevée par rapport au terrain naturel.
Le dispositif de captage est constitué d'une galerie captante et visitable à une profondeur
comprise entre 3 et 4 mètres sur une longueur voisine d'une quinzaine de mètres. Les eaux
sont captées via des barbacanes latérales disposées de chaque côté de la galerie. Ce
système est orienté vers l'Est. Deux capots fonte équipés d'une cheminée d'aération et
surélevés permet un accès à l'amont de galerie visitable et au départ de la canalisation
d'amenée des eaux captées vers l'ouvrage de collecte. Il existe une seconde canalisation
arrivant dans l'ouvrage au niveau du bac de décantation correspondante aux eaux issues
du captage du Mazet.
Il n'existe un dispositif léger de clôture et de fermeture.
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Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés cumulés pour les deux sites de captage du
Mazet et de Varennes sont :
 Débit annuel : 19 500 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 60 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
 Réhabilitation du sol et plafond et nettoyage de la galerie drainante ;
 Reprise des enduits des bacs ;
 Reprise de la vidange du pied sec et de l'étanchéité du passage de la canalisation du
siphon de sol ;
 Suppression du regard du trop-plein et installation d'un clapet anti-intrusion sur
l'exutoire qui sera protégé par une tête maçonnée ;
 Pose de grilles moustiquaires sur les bondes ;
 Nivellement des zones formant des creux où l'eau puisse stagner ;
 Création d'un merlon pour détournement des eaux de ruissellement en amont du
périmètre de protection immédiate ;
 Installation d'une clôture du périmètre de protection immédiate avec une clôture
grillagée à large mailles type " grillage à moutons " de 1,60 mètre de hauteur, adossé au
besoin par un rang de ronces artificielles, avec un portail d'accès maintenu fermé à clé ;
 Pose de panneaux d'information.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE est propriétaire d'une partie du périmètre de protection immédiate.
La partie du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 507 section B
appartenant à la PRPDE doit demeurer propriété de la PRPDE, conformément à la
réglementation en vigueur. La PRPDE est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation dans un délai de cinq ans les autres terrains nécessaires à l'établissement
du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 5 et 506 section B de la
commune de JULIANGES.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
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L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval. Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés
doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux. Aucune zone propice
à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 68 745 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la
commune de JULIANGES.
Le périmètre de protection rapprochée est composé de futaies, terres et pâtures.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tous matériaux ou
produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides,
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par
lessivage, soit par ruissellement ;
 Toute activité qui génère, utilise, stocke des produits susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ;
 L'enfouissement de cadavres d'animaux ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
 Le parcage ;
 L'usage de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques ;
 L'usage intensif d'engrais ;
 La création de toute construction quel que soit son usage ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les dépôts de produits
d'ensilage, les abreuvoirs, les abris, … ;
 Les dépôts d'ordures ou de matériaux non inertes (les matériaux inertes sont la terre, les
pierres, la brique, le béton) ;
 Les stockages agricoles (silos taupinières, tas de fumier, ...) ;
 L'ouverture de carrière ou de décharge et les excavations de plus de 1 m ;
 Les aménagements type drainage agricole ;
 Tout rejet d'eaux usées domestiques et agricoles (blanches et vertes) y compris les
stations d'épuration ;
 L'épandage de fertilisants minéraux et organiques ainsi que les produits phytosanitaires ;
 Les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Les coupes rases et les coupes à blanc ;
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 Le dessouchage et le sous-solage ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de
communications autres que celles nécessaires :
- A l'exploitation du point d'eau ;
- A rétablir des liaisons existantes ;
- A réduire les risques vis-à-vis de la ressource captée ;
 Les tires de débardage sont autorisées ;
 La modification de l'emprise et de l'usage des infrastructures linéaires autres que celles
garantissant la non aggravation des risques existants vis-à-vis de la ressource captée ;
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tous matériaux ou
produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux …), solides ou liquides,
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par
lessivage, soit par ruissellement ;
 Les aires de stationnement de véhicules automobiles.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Le curage des fossés sera réalisé sans suppression ni réduction significative de la couche
de protection au fond ;
 Les fouilles, terrassement ou excavations sont autorisées sous réserve que :
- Leur profondeur n'excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel,
- Leur superficie n'excède pas 100 m2,
- Leur remblai soit réalisé rapidement avec les matériaux excavés ou des matériaux
exempts de substances pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux
souterraines ;
 Les travaux forestiers sont interdits en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et
portant ;
 Le total des coupes définitives n'excédera pas un tiers de la superficie totale du
périmètre de protection rapprochée sans dépasser 4 hectares, les prochaines coupes
définitives sur le périmètre de protection rapprochée ne pouvant se faire que 6 années
après les dernières réalisées ;
 A moins de 80 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, le débardage
et le débusquage seront effectués par le câble des engins motorisés pour limiter les
perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, …). Tout intervenant sur le site a
l'obligation d'entretien et de remise en état des pistes afin d'éviter le risque de
formation d'ornières et de bourbiers ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
- Doivent être en bon état d'entretien ;
- Ne doivent pas stationner sur cette zone ;
- Sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 Les exutoires des fossés d'écoulement des voies de circulation seront positionnés à plus
100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des captages ;
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles
en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum
l'utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. Ces mesures
doivent faire l'objet d'une information auprès du responsable de la distribution d'eau.
En cas d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les
eaux captées, l'utilisation de ces produits sera à reconsidérer.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
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Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la commune de JULIANGES, si la
réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRELEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source de VARENNES dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à
l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en
place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate so nt aménagés conformément au
présent arrêté.
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Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dès
qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
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Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de JULIANGES dans les conditions définies aux articles L. 126-1
et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
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Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de JULIANGES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie ou en préfecture de la Lozère.
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-233-006 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
de l'acquisition foncière de l'emprise du « réservoir d'Amourettes»
sur le territoire de la commune de JULIANGES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R121-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-7 et R. 1321-6 et R. 1321-7 ;
VU le code de l'environnement notamment, ses articles L.210-1 à L.214-16 et 215-13 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.311-1 et suivants et
R.311-10 et suivants ;
VU le décret n°64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n°62-904 du 4 août 1962 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF BCPPAT- 2024 - 019 – 002 du 19 janvier 2024 prescrivant, à la demande
de la commune de JULIANGES l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité des périmètres de
protection des captages d'Amourettes Amont, d'Amourettes Aval, de Varennes et du Mazet, ainsi que
de l'acquisition des emprises des réservoirs d' Amourettes, de Varennes et de Julianges, sur le territoire
des communes de Julianges et de Saint-Privat-du-Fau, et de distribution d'eau potable au public,
- une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de
servitudes légales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28/12/22 donnant délégation de signature à Mme
Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 5 avril 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de JULIANGES, l'acquisition foncière
de l'emprise du réservoir de « d'Amourettes » implanté sur le territoire de la commune de JULIANGES.
ARTICLE 2 : La commune de Julianges est autorisée à acquérir les terrains mentionnés dans les plans et
état parcellaire annexés au présent arrêté nécessaires à la réalisation de cette opération soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chacun des
propriétaires concernés par le projet.
3 rue du faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/SEC/BCPPAT 1/2
Secrétariat
général
ARTICLE 4 : A défaut d'accord amiable, les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans
à partir de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté et ses annexes seront affichés, pendant une durée minimum de deux mois,
en mairie de Julianges en lieu et place habituels. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un
certificat établi par le maire de la commune.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, et le maire de Julianges sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires et au directeur départemental de l'agence régionale de santé Occitanie, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie et en préfecture de la Lozère.
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-233-007 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
de l'acquisition foncière de l'emprise du « réservoir de Julianges »
sur le territoire de la commune de JULIANGES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R121-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-7 et R. 1321-6 et R. 1321-7 ;
VU le code de l'environnement notamment, ses articles L.210-1 à L.214-16 et 215-13 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.311-1 et suivants et
R.311-10 et suivants ;
VU le décret n°64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n°62-904 du 4 août 1962 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF BCPPAT- 2024 - 019 – 002 du 19 janvier 2024 prescrivant, à la demande de
la commune de JULIANGES l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité des périmètres de
protection des captages d'Amourettes Amont, d'Amourettes Aval, de Varennes et du Mazet, ainsi que
de l'acquisition des emprises des réservoirs d' Amourettes, de Varennes et de Julianges, sur le territoire
des communes de Julianges et de Saint-Privat-du-Fau, et de distribution d'eau potable au public,
- une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de
servitudes légales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28/12/22 donnant délégation de signature à Mme
Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 5 avril 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de JULIANGES, l'acquisition foncière
de l'emprise du réservoir de « Julianges » implanté sur le territoire de la commune de JULIANGES.
ARTICLE 2 : La commune de Julianges est autorisée à acquérir les terrains mentionnés dans les plans et
état parcellaire annexés au présent arrêté nécessaires à la réalisation de cette opération soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chacun des
propriétaires concernés par le projet.
3 rue du faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/SEC/BCPPAT 1/2
Secrétariat
général
ARTICLE 4 : A défaut d'accord amiable, les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans
à partir de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté et ses annexes seront affichés, pendant une durée minimum de deux mois,
en mairie de Julianges en lieu et place habituels. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un
certificat établi par le maire de la commune.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, et le maire de Julianges sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires et au directeur départemental de l'agence régionale de santé Occitanie, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie et en préfecture de la Lozère.
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-233-008 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
de l'acquisition foncière de l'emprise du « réservoir de Varennes »
sur le territoire de la commune de JULIANGES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R121-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-7 et R. 1321-6 et R. 1321-7 ;
VU le code de l'environnement notamment, ses articles L.210-1 à L.214-16 et 215-13 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.311-1 et suivants et
R.311-10 et suivants ;
VU le décret n°64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n°62-904 du 4 août 1962 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF BCPPAT- 2024 - 019 – 002 du 19 janvier 2024 prescrivant, à la demande de
la commune de JULIANGES l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité des périmètres de
protection des captages d'Amourettes Amont, d'Amourettes Aval, de Varennes et du Mazet, ainsi que
de l'acquisition des emprises des réservoirs d' Amourettes, de Varennes et de Julianges, sur le territoire
des communes de Julianges et de Saint-Privat-du-Fau, et de distribution d'eau potable au public,
- une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de
servitudes légales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28/12/22 donnant délégation de signature à Mme
Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 5 avril 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de JULIANGES, l'acquisition foncière
de l'emprise du réservoir de « de Varennes », implanté sur le territoire de la commune de JULIANGES.
ARTICLE 2 : La commune de Julianges est autorisée à acquérir les terrains mentionnés dans les plans et
état parcellaire annexés au présent arrêté nécessaires à la réalisation de cette opération soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chacun des
propriétaires concernés par le projet.
3 rue du faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/SEC/BCPPAT 1/2
Secrétariat
général
ARTICLE 4 : A défaut d'accord amiable, les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans
à partir de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté et ses annexes seront affichés, pendant une durée minimum de deux mois,
en mairie de Julianges en lieu et place habituels. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un
certificat établi par le maire de la commune.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, et le maire de Julianges sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires et au directeur départemental de l'agence régionale de santé Occitanie, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie et en préfecture de la Lozère.
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-233-009 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de SAINT PAUL LE FROID
CAPTAGE DE BRENAC N°7
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU les délibérations des 6 septembre 2021 et 5 septembre 2022 du conseil municipal de la
commune du Saint Paul le Froid, par lesquelles est sollicitée la régularisation des ouvrages de
distribution d'eau potable au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de
protection immédiate du captage ;
VU le rapport de M. DANNEVILLE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 18 novembre 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF BCPPAT-2023-303-006 du 30 octobre 2023 prescrivant, à la
demande de la commune de SAINT PAUL LE FROID, l'ouverture d'une enquête publique
unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en
conformité des périmètres de protection des captages de Brenac 7 et 8 et de Fangeouses,
des réservoirs de Boirelac et du Cheyla d'Ance, sur le territoire de la commune de Saint Paul le
Froid, et de distribution d'eau potable au public, et une enquête parcellaire en vue de
délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 09 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
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CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de SAINT PAUL LE FROID personne
responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite
l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
de la source de BRENAC n°7 sise sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du
captage de BRENAC n°7.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de BRENAC n°7 est situé au lieu-dit de La Montagne , sur les parcelles numéro
493 et 503 section A de la commune de SAINT PAUL LE FROID.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 739,795 km, Y = 6 411,821 km, Z =
1 398 m/NGF.
Cet ouvrage, en béton de 2 m 40 de profondeur, se compose d'un bac de décantation,
d'un bac de prise et d'un pied sec. L'exutoire du trop-plein, qui se situe de l'autre côté de la
route, n'est pas repéré par une tête de buse ni protégé (ni grille, ni clapet). Il existe une
conduite de départ en PVC avec crépine, sans vanne de sectionnement, vers le collecteur
de Brenac. L'accès à l'ouvrage se fait par un capot en fonte avec cheminée d'aération,
surélevé de 0,50 m par rapport au sol grâce à une rehausse composée de buses béton. Le
dispositif de captage est constitué de deux drains en PVC crépiné à une profondeur voisine
de 2 mètres sur une longueur totale de moins de 10 mètres. Ce système est orienté vers le
Nord-Ouest. Il n'existe aucun système de clôture et de fermeture. Cet ouvrage comporte
l'arrivée des eaux collectées au captage n°08.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
 Débit annuel cumulé aux captages de Brenac n°1 à 8 : 52 000 m3/an ;
 Débit moyen journalier cumulé aux captages de Brenac n°7 et Brenac n°8 : 200 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
 Reprise du cuvelage et de l'étanchéité autour du capot ;
 Réhabilitation de la dalle supérieure ;
 Création d'une dalle de propreté tout autour du capot ;
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 Reprise de l'étanchéité des parois mouillées ;
 Nettoyage des bacs du captage ;
 Sécurisation de l'exhaure du trop-plein par l'installation d'un enrochement et d'un plot
bétonné ;
 Installation d'une grille pare insectes au niveau de l'exhaure du trop-plein ;
 Abattage des arbres et arbustes sans dessouchage jusqu'à 5 mètres au-delà des limites
du périmètre de protection immédiate ;
 Nivellement des zones formant des creux où l'eau puisse stagner ;
 Création d'un merlon pour détournement des eaux de ruissellement en amont du
périmètre de protection immédiate ;
 Installation d'une clôture du périmètre de protection immédiate avec une clôture
grillagée à large mailles type « grillage à moutons » de 1,60 mètre de hauteur avec un
portail d'accès maintenu fermé à clé ;
 Pose de panneaux d'information ;
 Maintien du fossé existant de dérivation des eaux superficielles.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du
captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE acquiert à l'amiable les terrains du périmètre de protection immédiate.
La PRPDE est autorisée à acquérir à l'amiable dans un délai de cinq ans les terrains
nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles
493 et 503 section A de la commune de SAINT PAUL LE FROID.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Des merlons sont à mettre en place en amont du captage ; ceux-ci seront entretenus pour favoriser
le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
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Tous les arbres existants dans ce périmètre et jusqu'à 5 mètres au-delà des limites du périmètre
de protection immédiate devront être abattus sans dessouchage.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 21 927 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la
commune de SAINT PAUL LE FROID.
Le périmètre de protection rapprochée est composé de bois et de chemins.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 La création de toute construction quel que soit son usage et même temporaire ;
 La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ;
 La création de fouilles, fosses, terrassements et excavations ;
 La création de plan d'eau ;
 La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas
de rupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ;
 La création de cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé ;
 L'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères
de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car ;
 L'enfouissement de cadavres d'animaux ;
 La création de tout captage supplémentaire d'eau de cet aquifère à l'exception de ceux
destinés à remplacer les ouvrages existants ou en relation avec l'alimentation en eau
potable d'une collectivité;
 La création d'installations classées pour la protection de l'environnement et autres
établissements à caractère industriel ou commercial ;
 La création de dépôts de tous matériaux ou produits quels qu'ils soient (inertes, non
dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité
des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
 Les ruissellements d'effluents polluants y compris en provenance d'installations
extérieures au périmètre de protection rapprochée ;
 Les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature et la taille, y compris les rejets
d'eaux usées traitées, les assainissements non collectifs et les eaux usées agricoles
(blanches et vertes) ;
 L'épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts, lactosérum,
composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, d'engrais
chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou
agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la
qualité des eaux ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires d'engrais organiques et chimiques ou sous
forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ;
 Le stockage même temporaire de tout volume d'hydrocarbure et autres produits
chimiques ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Sur une bande de 100 mètres en amont immédiat du PPI, la forêt sera conservée de
manière à garantir la préservation du couvert végétal, son exploitation pourra être
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maintenue mais sans modification des pratiques actuelles en proscrivant les coupes
définitives (pas de défrichement), seules les coupes d'éclaircie, de régénération et de
jardinage sont autorisées dans la mesure ou les rémanents sont laissés sur place ;
 Le total des coupes générales n'excèdera pas un tiers de la superficie du périmètre de
protection rapprochée ;
 La fréquentation des routes ou pistes forestières existantes sauf aux ayants droit ;
 La création de nouvelles de pistes forestières autres que celles définies dans les
conditions fixées dans les réglementations ;
 L'utilisation de produits attractifs pour le gibier ;
 L'affouragement, l'agrainage à poste fixe ;
 Les cultures à gibier ;
 Le dessouchage et le sous-solage ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins et voies de communications ;
 La création d'aires de chantiers et/ou d'entretien de matériel ou d'engins forestiers ;
 L'entretien (vidange, …) d'engins ou de matériel forestiers ;
 Les aires de stationnement d'engins forestiers.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Les travaux forestiers sont interdits en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et
portant ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
o doivent être en bon état d'entretien ;
o ne doivent pas stationner sur cette zone ;
o sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 L'utilisation d'huiles biodégradables est obligatoire pour les huiles de chaînes
(tronçonneuse, tête d'abatteuse) ;
 Tout intervenant sur le site a l'obligation d'entretien et de remise en état des pistes afin
d'éviter le risque de formation d'ornières et de bourbiers ;
 La création de nouvelles de pistes forestières, sous réserve que :
o elles soient temporaires,
o elles soient situées en aval écoulement du captage pour que l'impact sur les eaux
captées soit faible;
o leur création ne doit pas s'accompagner d'utilisation d'explosifs ;
o les pistes sont remises en état (ornières, coupe-eau, profils d'écoulement des eaux…)
immédiatement après chaque campagne d'exploitation ;
o leur accès en véhicules à moteur soit limité aux besoins de service, aux riverains et
divers ayant droits ;
 Dans le cas de rénovation de routes ou pistes forestières : élargissement ou réfection
complète d'assise, il faudra prendre des précautions particulières notamment sur la
gestion des écoulements (préférer les faibles pentes en long, implanter des cassis, revers
d'eau ou des coupes eau et augmenter leur nombre avec la déclivité, mettre en place
des passages buses, bien gérer le devers) ;
 A moins de 100 mètres du périmètre de protection immédiate, le débardage sera
effectué par le câble des engins motorisés pour limiter les perturbations du sol
(tassement, érosion, pollution, …), les souches resteront en place, pas de dessouchage et
le travail du sol devra être manuel afin de ne pas détériorer les conditions d'écoulement
proche du captage et des drains ;
 La fréquentation des routes ou pistes forestières existantes doit être réservée aux ayants
droit ;
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles
en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum
l'utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas
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d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux
captées, l'utilisation de ces produits sera à reconsidérer.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 5.3 : Périmètre de protection éloignée
D'une superficie d'environ 57 700 m², il est situé sur la commune de SAINT PAUL LE FROID.
Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Sur ce périmètre, tout nouveau projet d'installation d'établissement ou d'activités
susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux devra faire l'objet d'une étude d'impact
visant à démontrer la compatibilité entre ce projet et la préservation de la ressource en
eau destinée à la consommation humaine, et notamment.
 En ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce
périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront
impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que
celles du périmètre de protection immédiate des captages d'eaux destinées à la
consommation humaine.
 Dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront
respectées.
 Sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte
la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. À titre d'exemple, sont concernées les
installations suivantes :
- L'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières ;
- Les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou
matière susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
- Les dépôts de déchets inertes ou de ruines ;
- La création de plans d'eau ;
- Les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques ;
- Les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature ;
- L'établissement de cimetières ;
- L'établissement de campings ;
- La construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public ;
- La construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles ;
- La construction de bâtiments d'élevage ;
- Le rejet d'assainissements collectifs ;
- L'installation de stations d'épuration ;
- L'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30
équivalents-habitants ;
- L'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques ;
- …
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Article 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et
éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
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une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source de BRENAC n°7 dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à
l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en
place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fon ctionnement des systèmes de produc tion et d e distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dès
qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontr ôle sont transmis à la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
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Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout e xploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
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Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de SAINT PAUL LE FROID dans les conditions définies aux
articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de SAINT PAUL LE FROID,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie et en préfecture de la Lozère.
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-233-010 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de SAINT PAUL LE FROID
CAPTAGE DE BRENAC N°8
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU les délibérations des 6 septembre 2021 et 5 septembre 2022 du conseil municipal de la
commune du Saint Paul le Froid, par lesquelles est sollicitée la régularisation des ouvrages de
distribution d'eau potable au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de
protection immédiate du captage ;
VU le rapport de M. DANNEVILLE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 18 novembre 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF BCPPAT-2023-303-006 du 30 octobre 2023 prescrivant, à la
demande de la commune de SAINT PAUL LE FROID, l'ouverture d'une enquête publique
unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en
conformité des périmètres de protection des captages de Brenac 7 et 8 et de Fangeouses,
des réservoirs de Boirelac et du Cheyla d'Ance, sur le territoire de la commune de Saint Paul le
Froid, et de distribution d'eau potable au public, et une enquête parcellaire en vue de
délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 09 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
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CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de SAINT PAUL LE FROID personne
responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite
l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
de la source de BRENAC n°8 sise sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du
captage de BRENAC n°8.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de BRENAC n°8 est situé au lieu-dit de La Montagne, sur les parcelles numéro 160
et 503 section A de la commune de SAINT PAUL LE FROID.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 739,626 km, Y = 6 411,745 km, Z =
1 407 m/NGF.
Cet ouvrage, en béton de 2 m 40 de profondeur, se compose d'un bac de décantation,
d'un bac de prise et d'un pied sec. L'exutoire du trop-plein, qui se situe dans le fossé du
chemin, n'est pas repéré par une tête de buse ni protégé (ni grille, ni clapet). Il existe une
conduite de départ en PVC avec crépine, avec vanne de sectionnement, vers l'ouvrage de
captage Brenac n°07 . L'accès à l'ouvrage se fait par un capot en fonte avec cheminée
d'aération, non surélevé par rapport au terrain naturel.
Le dispositif de captage est constitué d'un tuyau PVC crépiné sur une distance de 65-70 m
à une profondeur de 2 à 3 mètres. Ce dispositif est orienté vers l'Ouest.
Il n'existe aucun système de clôture et de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
 Débit annuel cumulé aux captages de Brenac n°1 à 8 : 52 000 m3/an ;
 Débit moyen journalier cumulé aux captages de Brenac n°7 et Brenac n°8 : 200 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
 Reprise du cuvelage et de l'étanchéité autour du capot ;
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 Réhabilitation de la dalle supérieure ;
 Création d'une dalle de propreté tout autour du capot ;
 Reprise de l'étanchéité des parois mouillées ;
 Nettoyage des bacs du captage ;
 Sécurisation de l'exhaure du trop-plein par l'installation d'un enrochement et d'un plot
bétonné ;
 Installation d'une grille pare insectes au niveau de l'exhaure du trop-plein ;
 Abattage des arbres et arbustes sans dessouchage jusqu'à 5 mètres au-delà des limites
du périmètre de protection immédiate ;
 Nivellement des zones formant des creux où l'eau puisse stagner ;
 Création d'un merlon pour détournement des eaux de ruissellement en amont du
périmètre de protection immédiate ;
 Installation d'une clôture du périmètre de protection immédiate avec une clôture
grillagée à large mailles type « grillage à moutons » de 1,60 mètre de hauteur avec un
portail d'accès maintenu fermé à clé ;
 Pose de panneaux d'information ;
 Maintien du fossé existant de dérivation des eaux superficielles.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du
captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les terrains du périmètre de
protection immédiate.
La PRPDE est autorisée à acq uérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un
délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection
immédiate situé sur les parcelles 160 et 503 section A de la commune de SAINT PAUL LE
FROID.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Des merlons sont à mettre en place en amont du captage ; ceux-ci seront entretenus pour favoriser
le libre écoulement des eaux.
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Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et jusqu'à 5 mètres au-delà des limites du périmètre
de protection immédiate devront être abattus sans dessouchage.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 41 395 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la
commune de SAINT PAUL LE FROID.
Le périmètre de protection rapprochée est composé de bois.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 La création de toute construction quel que soit son usage et même temporaire ;
 La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ;
 La création de fouilles, fosses, terrassements et excavations ;
 La création de plan d'eau ;
 La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas
de rupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ;
 La création de cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé ;
 L'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères
de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car ;
 L'enfouissement de cadavres d'animaux ;
 La création de tout captage supplémentaire d'eau de cet aquifère à l'exception de ceux
destinés à remplacer les ouvrages existants ou en relation avec l'alimentation en eau
potable d'une collectivité;
 La création d'installations classées pour la protection de l'environnement et autres
établissements à caractère industriel ou commercial ;
 La création de dépôts de tous matériaux ou produits quels qu'ils soient (inertes, non
dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité
des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
 Les ruissellements d'effluents polluants y compris en provenance d'installations
extérieures au périmètre de protection rapprochée ;
 Les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature et la taille, y compris les rejets
d'eaux usées traitées, les assainissements non collectifs et les eaux usées agricoles
(blanches et vertes) ;
 L'épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts, lactosérum,
composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, d'engrais
chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou
agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la
qualité des eaux ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires d'engrais organiques et chimiques ou sous
forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ;
 Le stockage même temporaire de tout volume d'hydrocarbure et autres produits
chimiques ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
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 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Sur une bande de 100 mètres en amont immédiat du PPI, la forêt sera conservée de
manière à garantir la préservation du couvert végétal, son exploitation pourra être
maintenue mais sans modification des pratiques actuelles en proscrivant les coupes
définitives (pas de défrichement), seules les coupes d'éclaircie, de régénération et de
jardinage sont autorisées dans la mesure ou les rémanents sont laissés sur place ;
 Le total des coupes générales n'excédera pas un tiers de la superficie du périmètre de
protection rapprochée ;
 La fréquentation des routes ou pistes forestières existantes sauf aux ayants droit ;
 La création de nouvelles de pistes forestières autres que celles définies dans les
conditions fixées dans les réglementations ;
 L'utilisation de produits attractifs pour le gibier ;
 L'affouragement, l'agrainage à poste fixe ;
 Les cultures à gibier ;
 Le dessouchage et le sous-solage ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins et voies de communications ;
 La création d'aires de chantiers et/ou d'entretien de matériel ou d'engins forestiers ;
 L'entretien (vidange, …) d'engins ou de matériel forestiers ;
 Les aires de stationnement d'engins forestiers.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Les travaux forestiers sont interdits en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et
portant ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
o doivent être en bon état d'entretien ;
o ne doivent pas stationner sur cette zone ;
o sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 L'utilisation d'huiles biodégradables est obligatoire pour les huiles de chaînes
(tronçonneuse, tête d'abatteuse) ;
 Tout intervenant sur le site a l'obligation d'entretien et de remise en état des pistes afin
d'éviter le risque de formation d'ornières et de bourbiers ;
 La création de nouvelles de pistes forestières, sous réserve que :
o elles soient temporaires,
o elles soient situées en aval écoulement du captage pour que l'impact sur les eaux
captées soit faible;
o leur création ne doit pas s'accompagner d'utilisation d'explosifs ;
o les pistes sont remises en état (ornières, coupe-eau, profils d'écoulement des eaux…)
immédiatement après chaque campagne d'exploitation ;
o leur accès en véhicules à moteur soit limité aux besoins de service, aux riverains et
divers ayant droits ;
 Dans le cas de rénovation de routes ou pistes forestières : élargissement ou réfection
complète d'assise, il faudra prendre des précautions particulières notamment sur la
gestion des écoulements (préférer les faibles pentes en long, implanter des cassis, revers
d'eau ou des coupes eau et augmenter leur nombre avec la déclivité, mettre en place
des passages buses, bien gérer le devers) ;
 A moins de 100 mètres du périmètre de protection immédiate, le débardage sera
effectué par le câble des engins motorisés pour limiter les perturbations du sol
(tassement, érosion, pollution, …), les souches resteront en place, pas de dessouchage et
le travail du sol devra être manuel afin de ne pas détériorer les conditions d'écoulement
proche du captage et des drains ;
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 La fréquentation des routes ou pistes forestières existantes doit être réservée aux ayants
droit ;
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles
en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum
l'utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas
d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux
captées, l'utilisation de ces produits sera à reconsidérer.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 5.3 : Périmètre de protection éloignée
D'une superficie d'environ 31 700 m², il est situé sur la commune de SAINT PAUL LE FROID.
Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Sur ce périmètre, tout nouveau projet d'installation d'établissement ou d'activités
susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux devra faire l'objet d'une étude d'impact
visant à démontrer la compatibilité entre ce projet et la préservation de la ressource en
eau destinée à la consommation humaine, et notamment.
 En ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce
périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront
impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que
celles du périmètre de protection immédiate des captages d'eaux destinées à la
consommation humaine.
 Dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront
respectées.
 Sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte
la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. À titre d'exemple, sont concernées les
installations suivantes :
- L'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières ;
- Les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou
matière susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
- Les dépôts de déchets inertes ou de ruines ;
- La création de plans d'eau ;
- Les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques ;
- Les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature ;
- L'établissement de cimetières ;
- L'établissement de campings ;
- La construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public ;
- La construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles ;
- La construction de bâtiments d'élevage ;
- Le rejet d'assainissements collectifs ;
- L'installation de stations d'épuration ;
- L'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30
équivalents-habitants ;
- L'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques ;
- …
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
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Article 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et
éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source de BRENAC n°8 dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à
l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en
place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fon ctionnement des systèmes de produc tion et d e distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dès
qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
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Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontr ôle sont transmis à la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout e xploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
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 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de SAINT PAUL LE FROID dans les conditions définies aux
articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de SAINT PAUL LE FROID,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie et en préfecture de la Lozère.
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-233-011 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de SAINT PAUL LE FROID
CAPTAGE DE FANGEOUSES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU les délibérations des 6 septembre 2021 et 5 septembre 2022 du conseil municipal de la
commune du Saint Paul le Froid, par lesquelles est sollicitée la régularisation des ouvrages de
distribution d'eau potable au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de
protection immédiate du captage ;
VU le rapport de M. DANNEVILLE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 18 novembre 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF BCPPAT-2023-303-006 du 30 octobre 2023 prescrivant, à la
demande de la commune de SAINT PAUL LE FROID, l'ouverture d'une enquête publique
unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en
conformité des périmètres de protection des captages de Brenac 7 et 8 et de Fangeouses,
des réservoirs de Boirelac et du Cheyla d'Ance, sur le territoire de la commune de Saint Paul le
Froid, et de distribution d'eau potable au public, et une enquête parcellaire en vue de
délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 09 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
Préfecture de la Lozère
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CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de SAINT PAUL LE FROID personne
responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite
l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
de la source de FANGEOUSES sise sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du
captage de FANGEOUSES.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de FANGEOUSES est situé au lieu-dit de Les Fangeouses, sur les parcelles numéro
715 et 730 section C de la commune de SAINT PAUL LE FROID.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 745,593 km, Y = 6 410,805 km, Z =
1 270 m/NGF.
Cet ouvrage est situé sous le terrain naturel dans un bâtiment. Ce captage se compose
d'un bac de décantation, d'un bac de prise et d'un pied sec. L'exutoire du trop-plein, qui
aliment un abreuvoir situé en aval du captage, n'est pas repéré par une tête de buse ni
protégé (ni grille, ni clapet). Le bâtiment comporte une bâche permettant le mélange des
eaux de ce captage avec celles de Brenac avant la desserte de la commune de Grandrieu.
Une conduite de départ en PVC avec crépine permet d'alimenter le réservoir de
Montfourchès sur la commune de Grandrieu. L'accès à l'ouvrage se fait par une porte non
verrouillée. Le dispositif de captage est constitué de deux drains en PVC crépiné sur une
profondeur d'environ 2 mètres pour une dizaine de mètres en longueur. Ce système est
orienté vers le Nord-Ouest. Il existe un dispositif de clôture et de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
 Débit annuel : 15 000 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 100 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
 Nettoyage des bacs du captage ;
 Installation d'un clapet et d'une grille pare insectes au niveau de l'exhaure du trop-plein ;
 Installation d'une grille pare insectes au niveau des bondes d'évacuation du captage ;
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 Abattage des arbres et arbustes sans dessouchage jusqu'à 5 mètres au-delà des limites
du périmètre de protection immédiate ;
 Nivellement des zones formant des creux où l'eau puisse stagner ;
 Création d'un merlon pour détournement des eaux de ruissellement en amont du
périmètre de protection immédiate ;
 Installation d'une clôture du périmètre de protection immédiate avec une clôture
grillagée à large mailles type « grillage à moutons » de 1,60 mètre de hauteur avec un
portail d'accès maintenu fermé à clé ;
 Pose de panneaux d'information ;
 Déplacement en dehors du périmètre de protection rapprochée du stockage de
fourrage et de l'enclos agricole situés sur la parcelle n°730 section C.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du
captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les terrains du périmètre de
protection immédiate.
La PRPDE est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un
délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection
immédiate situé sur les parcelles 715 et 730 section C de la commune de SAINT PAUL LE
FROID.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Des merlons sont à mettre en place en amont du captage ; ceux-ci seront entretenus pour favoriser
le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et jusqu'à 5 mètres au-delà des limites du périmètre
de protection immédiate devront être abattus sans dessouchage.
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Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 79 204 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la
commune de SAINT PAUL LE FROID.
Le périmètre de protection rapprochée est composé de bois et de chemins.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 La création de toute construction quel que soit son usage et même temporaire ;
 La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ;
 La création de fouilles, fosses, terrassements et excavations ;
 La création de plan d'eau ;
 La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas
de rupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ;
 La création de cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé ;
 L'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères
de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car ;
 L'enfouissement de cadavres d'animaux ;
 La création de tout captage supplémentaire d'eau de cet aquifère à l'exception de ceux
destinés à remplacer les ouvrages existants ou en relation avec l'alimentation en eau
potable d'une collectivité;
 La création d'installations classées pour la protection de l'environnement et autres
établissements à caractère industriel ou commercial ;
 La création de dépôts de tous matériaux ou produits quels qu'ils soient (inertes, non
dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité
des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
 Les ruissellements d'effluents polluants y compris en provenance d'installations
extérieures au périmètre de protection rapprochée ;
 Les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature et la taille, y compris les rejets
d'eaux usées traitées, les assainissements non collectifs et les eaux usées agricoles
(blanches et vertes) ;
 L'épandage de lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues
de station d'épuration industrielles ou domestiques, de fertilisant, de produits
phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
 L'épandage de fumiers et d'engrais chimiques ou sous forme minérale à moins de 35
mètres des limites du périmètre de protection immédiate ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires d'engrais organiques et chimiques ou sous
forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ;
 Le stockage même temporaire de tout volume d'hydrocarbure et autres produits
chimiques ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Les coupes définitives (pas de défrichement), seules les coupes d'éclaircie, de
régénération et de jardinage sont autorisées dans la mesure ou les rémanents sont
laisses sur place ;
 Le dessouchage et le sous-solage ;
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 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins et voies de communications ;
 La création d'aires de chantiers et/ou d'entretien de matériel ou d'engins forestiers ;
 L'entretien (vidange, …) d'engins ou de matériel forestiers ;
 Les aires de stationnement d'engins forestiers.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 A plus de 35 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, sont autorisés :
o Les épandages de fumiers dans les jardins et sur les surfaces agricoles régulièrement
entretenues selon les recommandations de la chambre d'agriculture de la Lozère,
o La fertilisation minérale sous réserve que d'une fertilisation annuelle limitée à 60 unités
d'azote, 60 unités de phosphore et 60 unités de potasse,
o Sous réserve que :
 des mesures spécifiques de suivi des taux de nitrates dans l'eau de
Fangeouses soient mises en place à raison d'au moins deux analyses par an,
 les contrôles de la qualité de l'eau ne révèlent aucune dégradation ;
 Les travaux forestiers sont interdits en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et
portant ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
o doivent être en bon état d'entretien ;
o ne doivent pas stationner sur cette zone ;
o sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 L'utilisation d'huiles biodégradables est obligatoire pour les huiles de chaînes
(tronçonneuse, tête d'abatteuse) ;
 Tout intervenant sur le site a l'obligation d'entretien et de remise en état des pistes afin
d'éviter le risque de formation d'ornières et de bourbiers.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 5.3 : Périmètre de protection éloignée
D'une superficie d'environ 48 400 m², il est situé sur la commune de SAINT PAUL LE FROID.
Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Sur ce périmètre, tout nouveau projet d'installation d'établissement ou d'activités
susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux devra faire l'objet d'une étude d'impact
visant à démontrer la compatibilité entre ce projet et la préservation de la ressource en
eau destinée à la consommation humaine, et notamment.
 En ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce
périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront
impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que
celles du périmètre de protection immédiate des captages d'eaux destinées à la
consommation humaine.
 Dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront
respectées.
 Sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte
la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. À titre d'exemple, sont concernées les
installations suivantes :
- L'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières ;
- Les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou
matière susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
- Les dépôts de déchets inertes ou de ruines ;
- La création de plans d'eau ;
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- Les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques ;
- Les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature ;
- L'établissement de cimetières ;
- L'établissement de campings ;
- La construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public ;
- La construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles ;
- La construction de bâtiments d'élevage ;
- Le rejet d'assainissements collectifs ;
- L'installation de stations d'épuration ;
- L'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30
équivalents-habitants ;
- L'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques ;
- …
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la commune de SAINT PAUL LE FROID, si la
réglementation générale est respectée.
Le stockage de fourrage et l'enclos agricole situés sur la parcelle n°730 section C devront
être déplacés en dehors du périmètre de protection rapprochée.
Article 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et
éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
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AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source de FANGEOUSES dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à
l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en
place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fon ctionnement des systèmes de produc tion et d e distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dès
qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontr ôle sont transmis à la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute.
Les agents de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout e xploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
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l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de SAINT PAUL LE FROID dans les conditions définies aux
articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
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En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de SAINT PAUL LE FROID,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie et en préfecture de la Lozère.
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-233-012 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
de l'acquisition foncière de l'emprise du « réservoir de Boirelac»
sur le territoire de la commune de Saint Paul le Froid
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R121-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-7 et R. 1321-6 et R. 1321-7 ;
VU le code de l'environnement notamment, ses articles L.210-1 à L.214-16 et 215-13 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.311-1 et suivants et
R.311-10 et suivants ;
VU le décret n°64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n°62-904 du 4 août 1962 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28/12/22 donnant délégation de signature à Mme
Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF BCPPAT-2023-303–006 30 octobre 2023 prescrivant, à la demande de la
commune de Saint Paul le Froid l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité des périmètres de
protection des captages de Brenac 7 et 8 et de Fangouses, ainsi que de l'acquisition des emprises des
réservoirs de Boirelac et de Chayla d'Ance, sur le territoire de la communes de Saint Paul le Froid , et de
distribution d'eau potable au public,
- une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de
servitudes légales ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 25
juin 2024 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 12 janvier 2024;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Saint Paul le Froid, l'acquisition
foncière de l'emprise du réservoir de Boirelac implanté sur le territoire de la commune de Saint Paul le
Froid.
ARTICLE 2 : La commune de Saint Paul le Froid est autorisée à acquérir les terrains mentionnés dans les
plans et état parcellaire annexés au présent arrêté nécessaires à la réalisation de cette opération soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation.
3 rue du faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/SEC/BCPPAT 1/3
Secrétariat
général
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chacun des
propriétaires concernés par le projet.
ARTICLE 4 : A défaut d'accord amiable, les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à
partir de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté et ses annexes seront affichés, pendant une durée minimum de deux mois, en
mairie de Saint Paul le Froid en lieu et place habituels. L'accomplissement de cette formalité sera justifié
par un certificat établi par le maire de la commune.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, et le maire de Saint Paul le Froid sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la directrice
départementale des territoires et au directeur départemental de l'Agence régionale de santé Occitanie, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie et en préfecture de la Lozère.
2/3
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-233-013 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
de l'acquisition foncière de l'emprise du « réservoir de Chayla d'Ance»
sur le territoire de la commune de Saint Paul le Froid
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R121-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-7 et R. 1321-6 et R. 1321-7 ;
VU le code de l'environnement notamment, ses articles L.210-1 à L.214-16 et 215-13 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.311-1 et suivants et
R.311-10 et suivants ;
VU le décret n°64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n°62-904 du 4 août 1962 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28/12/22 donnant délégation de signature à Mme
Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF BCPPAT-2023-303–006 30 octobre 2023 prescrivant, à la demande de la
commune de Saint Paul le Froid l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité des périmètres de
protection des captages de Brenac 7 et 8 et de Fangouses, ainsi que de l'acquisition des emprises des
réservoirs de Boirelac et de Chayla d'Ance, sur le territoire de la communes de Saint Paul le Froid , et de
distribution d'eau potable au public,
- une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de
servitudes légales ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 25
juin 2024 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 12 janvier 2024;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Saint Paul le Froid, l'acquisition
foncière de l'emprise du réservoir de Chayla d'Ance implanté sur le territoire de la commune de Saint Paul
le Froid.
ARTICLE 2 : La commune de Saint Paul le Froid est autorisée à acquérir les terrains mentionnés dans les
plans et état parcellaire annexés au présent arrêté nécessaires à la réalisation de cette opération soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation.
3 rue du faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/SEC/BCPPAT 1/3
Secrétariat
général
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chacun des
propriétaires concernés par le projet.
ARTICLE 4 : A défaut d'accord amiable, les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à
partir de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté et ses annexes seront affichés, pendant une durée minimum de deux mois, en
mairie de Saint Paul le Froid en lieu et place habituels. L'accomplissement de cette formalité sera justifié
par un certificat établi par le maire de la commune.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, et le maire de Saint Paul le Froid sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la directrice
départementale des territoires et au directeur départemental de l'Agence régionale de santé Occitanie, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie et en préfecture de la Lozère.
2/3
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-233-014 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de SAINT PRIVAT DU FAU
CAPTAGE DE FRAISSINET
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du 27 mars 2021 du conseil municipal de la commune de Saint Privat du
Fau par laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d'eau potable
au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection
immédiate des captages et des ouvrages annexes ;
VU le rapport de M. SANTAMARIA, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 22 novembre 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-019-003 du 19 janvier 2024 prescrivant, à la
demande de la commune de SAINT PRIVAT DU FAU, l'ouverture d'une enquête publique
unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en
conformité des périmètres de protection des captages de Saint Privat Amont et Aval,
Fraissinet, Liconès et Villard Vacheresse, réservoirs de Liconès, Saint Privat et Fraissinet, sur le
territoire de Saint Privat du Fau, et de distribution d'eau potable au public, et une enquête
parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes
légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est
justifié ;
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CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de SAINT PRIVAT DU FAU personne
responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite
l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
de la source de FRAISSINET sise sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de
FRAISSINET.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de FRAISSINET est situé au lieu-dit de Puech Mouret L'Aymes , sur la parcelle
numéro 662 section C de la commune de SAINT PRIVAT DU FAU.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X=728,573 km ; Y=6 422,337 km ; Z =
1 182 m/NGF.
Cet ouvrage rectangulaire en béton de 2 mètres 60 de profondeur, se compose d'un bac de
décantation, d'un bac de prise, équipés d'un dispositif de trop-plein et vidange, et d'un
pied sec équipé d'une vidange. L'exutoire des trop-pleins et vidanges a été repéré au Sud-
Ouest à environ 35 mètres de l'ouvrage de captage. Il existe une conduite de départ en
PVC avec crépine dirigée vers le réservoir de Fraissinet. L'accès à l'ouvrage se fait par un
capot en fonte avec cheminée d'aération situé au niveau du terrain naturel.
Le dispositif de captage est constitué d'un drain unique perforé en amiante ciment à une
profondeur voisine de 2,60 mètres sur une longueur totale inférieure 5 mètres. Ce système
est orienté vers le Nord-Est.
Il existe un dispositif léger de clôture et de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Le débit maximum journalier d'exploitation autorisé pour le site est :
 Débit moyen journalier : 40 m3/jour.
Le débit maximum annuel d'exploitation autorisés cumulés pour les deux sites de captage,
Fraissinet et Liconès, est :
 Débit annuel : 13 800 m3/an.
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Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
 Débroussaillage du périmètre ;
 Nivellement des zones formant des creux où l'eau puisse stagner ;
 Abattage des arbres et arbustes sans dessouchage jusqu'à 5 mètres au-delà des limites
du périmètre de protection immédiate ainsi que ceux présents dans les fossés proches
d'évacuation des eaux superficielles ;
 Reprise de l'étanchéité autour du capot fonte, remplacement de ce capot et
rehaussement de cet accès ;
 Réhabilitation intégrale des enduits intérieurs de l'ouvrage ;
 Création de ventilations latérales au niveau de l'ouvrage ;
 Pose de grilles pare insectes sur les bondes et d'une grille anti intrusion sur l'orifice de la
vidange du trop-plein ;
 Installation d'un grillage anti-intrusion ou d'un clapet à l'exutoire du trop-plein et
vidange protégé par un enrochement et un plot en béton ;
 Création d'un merlon pour détournement des eaux de ruissellement en amont du
périmètre de protection immédiate ;
 Mise en place d'un passage busé au niveau du chemin Nord Sud ;
 Détournement des eaux au niveau du point d'origine de la rase ;
 Installation d'une clôture du périmètre de protection immédiate avec une clôture
grillagée à large mailles type " grillage à moutons " de 1,60 mètre de hauteur, adossé au
besoin par un rang de ronces artificielles, avec un portail d'accès maintenu fermé à clé
et avec un panneau d'information.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE acquiert à l'amiable les terrains du périmètre de protection immédiate.
La PRPDE doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de
protection immédiate situé sur la parcelle 662 section C de la commune de SAINT PRIVAT
DU FAU.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
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pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval. Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés
doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux. Aucune zone propice
à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et 5 mètres au-delà des limites du périmètre de
protection immédiate et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 71 184 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la
commune de SAINT PRIVAT DU FAU.
Le périmètre de protection rapprochée est composé de futaies et de landes.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 La création de mines, de carrières et de gravières ainsi que leur extension ;
 Tout changement d'affectation ou du mode d'occupation des parcelles ;
 Tout changement de vocation des zones classées actuellement en zone naturelle ou en
zone agricole ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Les coupes rases et les coupes à blanc ;
 Le dessouchage et le sous-soclage ;
 La création de plans d'eau, de barrages et de retenues d'eau ;
 Tout captage supplémentaire, autre que ceux destinés à renforcer ou remplacer les
captages existants ;
 Tous travaux susceptibles de modifier les écoulements souterrains des eaux y compris le
drainage des terrains ;
 La création de forages et de puits ;
 La création d'installations classées pour l'environnement (ICPE) ;
 Toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou solides, stocke ou génère des produits
pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines ;
 Sauf pour les entreposages temporaires de troncs d'arbres réalisés dans le cadre de
l'exploitation forestière et situés à une distance de plus de 80 mètres par rapport aux
limites du PPI, la création d'installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et
de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux,
dangereux, …) ;
 Toute construction même provisoire autre que celles :
- N'induisant aucun rejet liquide,
- N'abritant aucun produit, ni aucune activité pouvant constituer une menace
pour la qualité des eaux souterraines,
- A destination agricole sous réserve qu'elles ne servent pas au stockage de
produits susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines et qu'elles ne
servent pas ou ne puissent pas servir à abriter des animaux (couchage, alimentation
…) ;
 La création de bâtiments à caractère industriel et commercial ;
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 L'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères
de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de
communications autres que celles nécessaires à :
- L'exploitation du point d'eau,
- Rétablir des liaisons existantes,
- Réduire les risques vis-à-vis de la ressource captée ;
 Les tires de débardage sont autorisées ;
 La modification de l'emprise et de l'usage des infrastructures linéaires autre que celles
garantissant la non aggravation des risques existants vis-à-vis de la ressource captée ;
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tous matériaux ou
produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux …), solides ou liquides,
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par
lessivage, soit par ruissellement ;
 Les aires de stationnement de véhicules automobiles ;
 Les rejets directs ou indirects d'effluents en direction des PPI des captages depuis les
infrastructures linéaires ;
 L'utilisation de mâchefers d'incinération de résidus urbains et industriels en matériaux
de remblaiement ;
 L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des infrastructures linéaires
(routes, chemins, voies ferrées…) et des surfaces imperméabilisées ;
 L'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement ;
 Le stockage de produits déverglaçant ;
 Les aires de chantiers et d'entretien de matériel ou de véhicule ;
 Les aires de stationnement de véhicules automobiles ;
 L'entretien des véhicules (vidange …) ;
 Les ruissellements d'effluents polluants en provenance des ICPE ;
 L'évacuation directement dans le sous-sol, d'eaux d'exhaure, de réseaux pluviaux ou de
produits qu'elle qu'en soit la nature, par l'intermédiaire d'ouvrages (forages, puisards
artificiels …) ou de cavités naturelles ;
 Les bassins de rétention d'eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces installations ;
 Les systèmes de collecte, de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit
la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les assainissements non
collectifs ;
 Le stockage et l'épandage de substances organiques tel que purins, lisiers, lactosérum,
boues de stations d'épuration industrielles, de produits phytosanitaires ou
agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la
qualité des eaux ;
 Toute activité d'élevage hormis le pâturage et les élevages familiaux ;
 Les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites que sont les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux et les dispositifs d'affouragement permanent ;
 Les systèmes d'abreuvement des animaux (abreuvoirs, tonnes à eau, accès au ruisseau…)
et les zones d'affouragement en champ situés à moins de 200 mètres des zones
clôturées des périmètres de protection immédiate.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Les comblements des carrières et gravières éventuellement existantes seront réalisés
uniquement à partir de matériaux strictement inertes, de matériaux extraits sur place ou
de terre végétale ;
 Les fouilles, terrassement ou excavations sont autorisées sous réserve que :
- Leur profondeur n'excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain
naturel,
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- Leur superficie n'excède pas 100 m2,
- Leur remblai soit réalisé rapidement avec les matériaux excavés ou des
matériaux exempts de substances pouvant constituer une menace pour la qualité
des eaux souterraines ;
 Les techniques utilisées pour les injections de ciment dans le cadre de fouilles,
terrassements ou excavations pour les fondations de bâtiments et d'ouvrages d'art
doivent éviter la diffusion de ciment dans les niveaux aquifères ;
 La création de fouilles pour éoliennes et réseaux électriques nécessaires à
l'acheminement de l'électricité produite est conditionnée à la fourniture d'un document
d'incidences, dans le cadre des procédures qui leur sont applicables, prouvant leur
innocuité sur les eaux captées ;
 La création ou la modification de fossés doivent respecter une profondeur maximale de
1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel.
 Le reprofilage des fossés existants ne doit pas affecter la stabilité des sols ni drainer des
eaux superficielles vers les systèmes de captage.
 Les exutoires des fossés d'écoulement des voies de circulation seront positionnés à plus
100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des captages.
 Le curage des fossés doit être réalisé sans suppression ni réduction significative de la
couche de protection en fond et sur les berges.
 Les travaux forestiers sont réalisés en-dehors des périodes où le sol n'est pas sec et
portant.
 Le total des coupes définitives n'excédera pas un tiers de la superficie totale du
périmètre de protection rapprochée sans dépasser 4 hectares, les prochaines coupes
définitives et rases sur le périmètre de protection rapprochée ne pouvant se faire que 6
années après les dernières réalisées.
 A moins de 80 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, le débardage
et le débusquage seront effectués par le câble des engins motorisés pour limiter les
perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, …). Tout intervenant sur le site a
l'obligation d'entretien et de remise en état des pistes afin d'éviter le risque de
formation d'ornières et de bourbiers.
 Les engins forestiers intervenant dans le PPR :
- Doivent être en bon état d'entretien,
- Ne doivent pas stationner sur le PPR,
- Sont équipés de kit d'urgence à utiliser en cas de déversement
d'hydrocarbures ;
 Tout intervenant sur le site à obligation d'informer la personne responsable de la
distribution d'eau lors de tout incident technique et devra nettoyer les zones souillées.
 Les stockages d'hydrocarbures nécessaires à la production d'eau potable (groupe
électrogène…) sont aériens et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la
pluie, d'un volume au moins égal au volume de stockage.
 Les épandages de substances organiques de type fumiers, jus d'ensilage et de résidus
verts, et les engrais chimiques sous forme minérale, de fertilisant, sont autorisées sur des
surfaces agricoles régulièrement entretenues :
- A plus de 100 m des limites des PPI définis,
- Selon les recommandations de la chambre d'agriculture de la Lozère,
- Sans dégradation de la qualité des eaux captées ;
 En cas de dégradation de la qualité des eaux captées liées à ces pratiques, un
programme d'actions sera mis en place dans un délai maximal de 2 ans.
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles
en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum
l'utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas
d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux
captées, l'utilisation de ces produits sera à reconsidérer.
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Des dispositifs de signalétiques seront disposées sur les chemins d'exploitation forestière
et agricole à l'entrée du périmètre de protection rapprochée pour rappeler les
prescriptions en lien avec les activités forestières et les pratiques d'exploitation agricole.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la commune de SAINT PRIVAT DU FAU, si la
réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source de FRAISSINET dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
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 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à
l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en
place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate so nt aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dès
qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution. Les agents de la délégation départementale de l'Agence
régionale de santé et des services de l'État chargés de l'application du code de la santé
publique et du code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations
autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
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DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de SAINT PRIVAT DU FAU dans les conditions définies aux
articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
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En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de SAINT PRIVAT DU FAU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie et en préfecture de la Lozère.
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-233-015 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de SAINT PRIVAT DU FAU
CAPTAGE DU VILLARD
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du 27 mars 2021 du conseil municipal de la commune de Saint Privat du
Fau par laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d'eau potable
au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection
immédiate des captages et des ouvrages annexes ;
VU le rapport de M. SANTAMARIA, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 22 novembre 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-019-003 du 19 janvier 2024 prescrivant, à la
demande de la commune de SAINT PRIVAT DU FAU, l'ouverture d'une enquête publique
unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en
conformité des périmètres de protection des captages de Saint Privat Amont et Aval,
Fraissinet, Liconès et Villard Vacheresse, réservoirs de Liconès, Saint Privat et Fraissinet, sur le
territoire de Saint Privat du Fau, et de distribution d'eau potable au public, et une enquête
parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes
légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est
justifié ;
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CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de SAINT PRIVAT DU FAU personne
responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite
l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
de la source du VILLARD sise sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage du
VILLARD.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage du VILLARD est situé au lieu-dit de Truc del Viala , sur la parcelle numéro 516
section B de la commune de SAINT PRIVAT DU FAU.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X=727 ,891 km ; Y=6 427 ,284 km ; Z = 1
286 m/NGF.
Cet ouvrage rectangulaire en béton de 2 mètres de profondeur, se compose d'un bac de
décantation, d'un bac de prise, équipés d'un dispositif de trop-plein et vidange, et d'un
pied sec équipé d'une vidange. L'exutoire des trop-pleins et vidanges a été repéré au Nord-
Ouest à une vingtaine de mètres de l'ouvrage de captage. Il existe une conduite de départ
en PVC avec crépine dirigée vers le brise charge du Villard Vacheresse. L'accès à l'ouvrage
se fait par un capot en fonte avec cheminée d'aération surélevé par rapport au niveau du
terrain naturel.
Le dispositif de captage est constitué d'un drain PVC unique fendu à une profondeur
voisine comprise entre environ 2 et 3 mètres sur une longueur totale de 12 mètres. Ce
système est orienté vers l'Est. Il existe un dispositif léger de clôture et de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
 Débit moyen journalier : 17 ,5 m3/jour ;
 Débit annuel : 4 500 m3/an.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
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Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
 Débroussaillage du périmètre ;
 Nivellement des zones formant des creux où l'eau puisse stagner ;
 Abattage des arbres et arbustes sans dessouchage jusqu'à 5 mètres au-delà des limites
du périmètre de protection immédiate ainsi que ceux présents dans les fossés proches
d'évacuation des eaux superficielles ;
 Réfection complète et à l'identique de l'ouvrage de collecte et du système drainant ;
 Talutage périphérique du futur ouvrage de collecte ;
 Installation d'un grillage anti-intrusion ou d'un clapet à l'exutoire du trop-plein et
vidange protégé par un enrochement et un plot en béton ;
 Création d'un merlon pour détournement des eaux de ruissellement en amont du
périmètre de protection immédiate ;
 Installation d'une clôture du périmètre de protection immédiate avec une clôture
grillagée à large mailles type " grillage à moutons " de 1,60 mètre de hauteur, adossé au
besoin par un rang de ronces artificielles, avec un portail d'accès maintenu fermé à clé
et avec un panneau d'information.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE acquiert à l'amiable les terrains du périmètre de protection immédiate.
La PRPDE doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de
protection immédiate situé sur la parcelle 516 section B de la commune de SAINT PRIVAT
DU FAU.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval. Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés
doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux. Aucune zone propice
à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et 5 mètres au-delà des limites du périmètre de
protection immédiate et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
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Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 323 250 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur
la commune de SAINT PRIVAT DU FAU.
Le périmètre de protection rapprochée est composé de futaies et de landes.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 La création de mines, de carrières et de gravières ainsi que leur extension ;
 Tout changement d'affectation ou du mode d'occupation des parcelles ;
 Tout changement de vocation des zones classées actuellement en zone naturelle ou en
zone agricole ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Les coupes rases et les coupes à blanc ;
 Le dessouchage et le sous-soclage ;
 La création de plans d'eau, de barrages et de retenues d'eau ;
 Tout captage supplémentaire, autre que ceux destinés à renforcer ou remplacer les
captages existants ;
 Tous travaux susceptibles de modifier les écoulements souterrains des eaux y compris le
drainage des terrains ;
 La création de forages et de puits ;
 La création d'installations classées pour l'environnement (ICPE) ;
 Toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou solides, stocke ou génère des produits
pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines ;
 La création d'installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de
déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux, …) ;
 Toute construction même provisoire autre que celles :
- N'induisant aucun rejet liquide,
- N'abritant aucun produit, ni aucune activité pouvant constituer une menace
pour la qualité des eaux souterraines,
- A destination agricole sous réserve qu'elles ne servent pas au stockage de
produits susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines et qu'elles ne
servent pas ou ne puissent pas servir à abriter des animaux (couchage, alimentation
…) ;
 La création de bâtiments à caractère industriel et commercial ;
 L'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères
de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins et voies de communications
autres que celles nécessaires à :
- L'exploitation du point d'eau,
- Rétablir des liaisons existantes,
- Réduire les risques vis-à-vis de la ressource captée ;
 Les tires de débardage sont autorisées ;
 La modification de l'emprise et de l'usage des infrastructures linéaires autre que celles
garantissant la non aggravation des risques existants vis-à-vis de la ressource captée ;
 Sauf pour les entreposages temporaires de troncs d'arbres réalisés dans le cadre de
l'exploitation forestière et situés à une distance de plus de 80 mètres par rapport aux
limites du PPI, la création d'installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et
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de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux,
dangereux, …) ;
 Les aires de stationnement de véhicules automobiles ;
 Les rejets directs ou indirects d'effluents en direction des PPI des captages depuis les
infrastructures linéaires ;
 L'utilisation de mâchefers d'incinération de résidus urbains et industriels en matériaux
de remblaiement ;
 L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des infrastructures linéaires
(routes, chemins, voies ferrées…) et des surfaces imperméabilisées ;
 L'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement ;
 Le stockage de produits déverglaçant ;
 Les aires de chantiers et d'entretien de matériel ou de véhicule ;
 Les aires de stationnement de véhicules automobiles ;
 L'entretien des véhicules (vidange …) ;
 Les ruissellements d'effluents polluants en provenance des ICPE ;
 L'évacuation directement dans le sous-sol, d'eaux d'exhaure, de réseaux pluviaux ou de
produits qu'elle qu'en soit la nature, par l'intermédiaire d'ouvrages (forages, puisards
artificiels …) ou de cavités naturelles ;
 Les bassins de rétention d'eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces installations ;
 Les systèmes de collecte, de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit
la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les assainissements non
collectifs ;
 Le stockage et l'épandage de substances organiques tel que purins, lisiers, lactosérum,
boues de stations d'épuration industrielles, de produits phytosanitaires ou
agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la
qualité des eaux ;
 Toute activité d'élevage hormis le pâturage et les élevages familiaux ;
 Les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites que sont les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux et les dispositifs d'affouragement permanent ;
 Les systèmes d'abreuvement des animaux (abreuvoirs, tonnes à eau, accès au ruisseau…)
et les zones d'affouragement en champ situés à moins de 200 mètres des zones
clôturées des périmètres de protection immédiate.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Les comblements des carrières et gravières éventuellement existantes seront réalisés
uniquement à partir de matériaux strictement inertes, de matériaux extraits sur place ou
de terre végétale ;
 Les fouilles, terrassement ou excavations sont autorisées sous réserve que :
- Leur profondeur n'excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain
naturel,
- Leur superficie n'excède pas 100 m2,
- Leur remblai soit réalisé rapidement avec les matériaux excavés ou des
matériaux exempts de substances pouvant constituer une menace pour la qualité
des eaux souterraines ;
 Les techniques utilisées pour les injections de ciment dans le cadre de fouilles,
terrassements ou excavations pour les fondations de bâtiments et d'ouvrages d'art
doivent éviter la diffusion de ciment dans les niveaux aquifères ;
 La création de fouilles pour éoliennes et réseaux électriques nécessaires à
l'acheminement de l'électricité produite est conditionnée à la fourniture d'un document
d'incidences, dans le cadre des procédures qui leur sont applicables, prouvant leur
innocuité sur les eaux captées ;
 La création ou la modification de fossés doivent respecter une profondeur maximale de
1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel.
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 Le reprofilage des fossés existants ne doit pas affecter la stabilité des sols ni drainer des
eaux superficielles vers les systèmes de captage.
 Les exutoires des fossés d'écoulement des voies de circulation seront positionnés à plus
100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des captages.
 Le curage des fossés doit être réalisé sans suppression ni réduction significative de la
couche de protection en fond et sur les berges.
 Les travaux forestiers sont réalisés en-dehors des périodes où le sol n'est pas sec et
portant.
 Le total des coupes définitives n'excédera pas un tiers de la superficie totale du
périmètre de protection rapprochée sans dépasser 4 hectares, les prochaines coupes
définitives et rases sur le périmètre de protection rapprochée ne pouvant se faire que 6
années après les dernières réalisées.
 A moins de 80 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, le débardage
et le débusquage seront effectués par le câble des engins motorisés pour limiter les
perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, …). Tout intervenant sur le site a
l'obligation d'entretien et de remise en état des pistes afin d'éviter le risque de
formation d'ornières et de bourbiers.
 La création de nouvelles pistes forestières est autorisée sous réserve :
- Qu'elles soient situées à plus de 100 mètres des PPI,
- Que les ouvertures de piste se fassent sans utilisation d'explosif,
- Que les remblais utilisés soit pris localement lors de l'ouverture de la piste
soit par des matériaux naturels et inertes issues de carrières,
- Que les creusements nécessaires soient limités au maximum sans dépasser 1
mètre de profondeur,
- Que leur implantation se fasse en dehors des zones à fortes pentes dépassant
un dénivelé de 40%,
- Que leur accès soit limité aux seuls ayant-droits avec l'installation de barrière
à chaque entrée dans le PPR ;
 Les engins forestiers intervenant dans le PPR :
- Doivent être en bon état d'entretien,
- Ne doivent pas stationner sur le PPR,
- Sont équipés de kit d'urgence à utiliser en cas de déversement
d'hydrocarbures ;
 Tout intervenant sur le site à obligation d'informer la personne responsable de la
distribution d'eau lors de tout incident technique et devra nettoyer les zones souillées.
 Les exutoires des fossés d'écoulement des voies de circulation existantes seront
positionnés à plus 100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des
captages.
 Les exutoires des fossés d'écoulement des nouvelles pistes forestières seront positionnés
à plus 100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des captages,
l'infiltration diffuse des eaux pluviales sera favorisée en limitant la présence de fossés
périphériques.
 Les stockages d'hydrocarbures nécessaires à la production d'eau potable (groupe
électrogène…) sont aériens et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la
pluie, d'un volume au moins égal au volume de stockage.
 Les épandages de substances organiques de type fumiers, jus d'ensilage et de résidus
verts, et les engrais chimiques sous forme minérale, de fertilisant, sont autorisés sur des
surfaces agricoles régulièrement entretenues :
 A plus de 100 m des limites des PPI définis,
 Selon les recommandations de la chambre d'agriculture de la Lozère,
 Sans dégradation de la qualité des eaux captées ;
 En cas de dégradation de la qualité des eaux captées liées à ces pratiques, un
programme d'actions sera mis en place dans un délai maximal de 2 ans.
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles
en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum
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l'utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas
d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux
captées, l'utilisation de ces produits sera à reconsidérer.
Des dispositifs de signalétiques seront disposées sur les chemins d'exploitation forestière
et agricole à l'entrée du périmètre de protection rapprochée pour rappeler les
prescriptions en lien avec les activités forestières et les pratiques d'exploitation agricole.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la commune de SAINT PRIVAT DU FAU, si la
réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
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La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source du VILLARD dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à
l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en
place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate so nt aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dès
qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution. Les agents de la délégation départementale de l'Agence
régionale de santé et des services de l'État chargés de l'application du code de la santé
publique et du code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations
autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
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DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de SAINT PRIVAT DU FAU dans les conditions définies aux
articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
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En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de SAINT PRIVAT DU FAU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie et en préfecture de la Lozère.
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-233-016 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de SAINT PRIVAT DU FAU
CAPTAGE DU LICONES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du 27 mars 2021 du conseil municipal de la commune de Saint Privat du
Fau par laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d'eau potable
au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection
immédiate des captages et des ouvrages annexes ;
VU le rapport de M. SANTAMARIA, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 29 novembre 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-019-003 du 19 janvier 2024 prescrivant, à la
demande de la commune de SAINT PRIVAT DU FAU, l'ouverture d'une enquête publique
unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en
conformité des périmètres de protection des captages de Saint Privat Amont et Aval,
Fraissinet, Liconès et Villard Vacheresse, réservoirs de Liconès, Saint Privat et Fraissinet, sur le
territoire de Saint Privat du Fau, et de distribution d'eau potable au public, et une enquête
parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes
légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est
justifié ;
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CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de SAINT PRIVAT DU FAU personne
responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite
l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
de la source du LICONES sise sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage du
LICONES.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage du LICONES est situé aux lieux-dits de Lou Couderc Prat Long et de Sogne
Robert La Combo, sur les parcelles numéro 1, 724 et 725 section C de la commune de SAINT
PRIVAT DU FAU.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X=728,723 km ; Y=6 422,823 km ; Z =
1 173 m/NGF.
Cet ouvrage rectangulaire en béton de 2 mètres 40 de profondeur, se compose d'un bac de
décantation, d'un bac de prise, équipés d'un dispositif de trop-plein et vidange, et d'un
pied sec équipé d'une vidange. L'exutoire des trop-pleins et vidanges a été repéré au Nord
à environ 55 mètres de l'ouvrage de captage. Il existe une conduite de départ en PVC avec
crépine dirigée vers le réservoir du Liconès. L'accès à l'ouvrage se fait par un capot en fonte
avec cheminée d'aération surélevé par rapport au niveau du terrain naturel.
Le dispositif de captage est constitué d'un drain unique perforé en amiante ciment à une
profondeur voisine de 2,50 mètres sur une longueur totale de 4 mètres. Ce système est
orienté vers le Sud.
Il existe un dispositif léger de clôture et de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Le débit maximum journalier d'exploitation autorisé pour le site est :
 Débit moyen journalier : 21 m3/jour.
Le débit maximum annuel d'exploitation autorisés cumulés pour les deux sites de captage,
Fraissinet et Liconès, est :
 Débit annuel : 13 800 m3/an.
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Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
 Débroussaillage du périmètre ;
 Nivellement des zones formant des creux où l'eau puisse stagner ;
 Abattage des arbres et arbustes sans dessouchage jusqu'à 5 mètres au-delà des limites
du périmètre de protection immédiate ainsi que ceux présents dans les fossés proches
d'évacuation des eaux superficielles ;
 Découpe et traitement des aciers apparents ;
 Réhabilitation intégrale des enduits intérieurs de l'ouvrage ;
 Pose de grilles pare insectes sur les bondes et d'une grille anti intrusion sur l'orifice de la
vidange du trop-plein ;
 Installation d'un grillage anti-intrusion ou d'un clapet à l'exutoire du trop-plein et
vidange protégé par un enrochement et un plot en béton ;
 Talutage périphérique autour de l'ouvrage ;
 Création d'un merlon pour détournement des eaux de ruissellement en amont du
périmètre de protection immédiate ;
 Mise en place d'un passage busé au niveau du chemin Nord Sud ;
 Détournement des eaux au niveau du point d'origine de la rase ;
 Installation d'une clôture du périmètre de protection immédiate avec une clôture
grillagée à large mailles type " grillage à moutons " de 1,60 mètre de hauteur, adossé au
besoin par un rang de ronces artificielles, avec un portail d'accès maintenu fermé à clé
et avec un panneau d'information ;
 Suppression de la canalisation en PE raccordée dans un canal situé dans le PPR.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE est propriétaire d'une partie du périmètre de protection immédiate.
La partie du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 724 section C
appartenant à la PRPDE doit demeurer propriété de la PRPDE, conformément à la
réglementation en vigueur. La PRPDE est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation dans un délai de cinq ans les autres terrains nécessaires à l'établissement
du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 1 et 725 section C de la
commune de SAINT PRIVAT DU FAU.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
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L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval. Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés
doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux. Aucune zone propice
à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et 5 mètres au-delà des limites du périmètre de
protection immédiate et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 263 196 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur
la commune de SAINT PRIVAT DU FAU.
Le périmètre de protection rapprochée est composé de futaies et de prés.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 La création de mines, de carrières et de gravières ainsi que leur extension ;
 Tout changement d'affectation ou du mode d'occupation des parcelles ;
 Tout changement de vocation des zones classées actuellement en zone naturelle ou en
zone agricole ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Les coupes rases et les coupes à blanc sauf pour les coupes rases et coupes à blanc
prévues dans le cadre d'un aménagement forestier imposant un changement d'essence,
le total de ces coupes n'excédera pas un tiers de la superficie totale du périmètre de
protection rapprochée sans dépasser 4 hectares, les prochaines coupes sur le périmètre
de protection rapprochée ne pouvant se faire que 6 années après les dernières
réalisées ; pour ces cas, l'intervenant sur site a pour obligation d'informer le responsable
du captage de la réalisation de ces coupes ;
 Le dessouchage et le sous-soclage ;
 La création de plans d'eau, de barrages et de retenues d'eau ;
 Tout captage supplémentaire, autre que ceux destinés à renforcer ou remplacer les
captages existants ;
 Tous travaux susceptibles de modifier les écoulements souterrains des eaux y compris le
drainage des terrains ;
 La création de forages et de puits ;
 La création d'installations classées pour l'environnement (ICPE) ;
 Toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou solides, stocke ou génère des produits
pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines ;
 La création d'installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de
déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux, …) ;
 Toute construction même provisoire autre que celles :
- N'induisant aucun rejet liquide,
- N'abritant aucun produit, ni aucune activité pouvant constituer une menace
pour la qualité des eaux souterraines,
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- A destination agricole sous réserve qu'elles ne servent pas au stockage de
produits susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines et qu'elles ne
servent pas ou ne puissent pas servir à abriter des animaux (couchage, alimentation
…) ;
 La création de bâtiments à caractère industriel et commercial ;
 L'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères
de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de
communications autres que celles nécessaires à :
- L'exploitation du point d'eau,
- Rétablir des liaisons existantes,
- Réduire les risques vis-à-vis de la ressource captée ;
 Les tires de débardage sont autorisées ;
 La modification de l'emprise et de l'usage des infrastructures linéaires autre que celles
garantissant la non aggravation des risques existants vis-à-vis de la ressource captée ;
 Sauf pour les entreposages temporaires de troncs d'arbres réalisés dans le cadre de
l'exploitation forestière et situés à une distance de plus de 80 mètres par rapport aux
limites du PPI, la création d'installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et
de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux,
dangereux, …) ;
 Les aires de stationnement de véhicules automobiles ;
 Les rejets directs ou indirects d'effluents en direction des PPI des captages depuis les
infrastructures linéaires ;
 L'utilisation de mâchefers d'incinération de résidus urbains et industriels en matériaux
de remblaiement ;
 L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des infrastructures linéaires
(routes, chemins, voies ferrées…) et des surfaces imperméabilisées ;
 L'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement ;
 Le stockage de produits déverglaçant ;
 Les aires de chantiers et d'entretien de matériel ou de véhicule ;
 Les aires de stationnement de véhicules automobiles ;
 L'entretien des véhicules (vidange …) ;
 Les ruissellements d'effluents polluants en provenance des ICPE ;
 L'évacuation directement dans le sous-sol, d'eaux d'exhaure, de réseaux pluviaux ou de
produits qu'elle qu'en soit la nature, par l'intermédiaire d'ouvrages (forages, puisards
artificiels …) ou de cavités naturelles ;
 Les bassins de rétention d'eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces installations ;
 Les systèmes de collecte, de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit
la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les assainissements non
collectifs ;
 Le stockage et l'épandage de substances organiques tel que purins, lisiers, lactosérum,
boues de stations d'épuration industrielles, de produits phytosanitaires ou
agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la
qualité des eaux ;
 Toute activité d'élevage hormis le pâturage et les élevages familiaux ;
 Les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites que sont les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux et les dispositifs d'affouragement permanent ;
 Les systèmes d'abreuvement des animaux (abreuvoirs, tonnes à eau, accès au ruisseau…)
et les zones d'affouragement en champ situés à moins de 200 mètres des zones
clôturées des périmètres de protection immédiate.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
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 Les comblements des carrières et gravières éventuellement existantes seront réalisés
uniquement à partir de matériaux strictement inertes, de matériaux extraits sur place ou
de terre végétale ;
 Les fouilles, terrassement ou excavations sont autorisées sont réserve que :
- Leur profondeur n'excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain
naturel,
- Leur superficie n'excède pas 100 m2,
- Leur remblai soit réalisé rapidement avec les matériaux excavés ou des
matériaux exempts de substances pouvant constituer une menace pour la qualité
des eaux souterraines ;
 Les techniques utilisées pour les injections de ciment dans le cadre de fouilles,
terrassements ou excavations pour les fondations de bâtiments et d'ouvrages d'art
doivent éviter la diffusion de ciment dans les niveaux aquifères ;
 La création de fouilles pour éoliennes et réseaux électriques nécessaires à
l'acheminement de l'électricité produite est conditionnée à la fourniture d'un document
d'incidences, dans le cadre des procédures qui leur sont applicables, prouvant leur
innocuité sur les eaux captées ;
 La création ou la modification de fossés doivent respecter une profondeur maximale de
1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel.
 Le reprofilage des fossés existants ne doit pas affecter la stabilité des sols ni drainer des
eaux superficielles vers les systèmes de captage.
 Les exutoires des fossés d'écoulement des voies de circulation seront positionnés à plus
100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des captages.
 Le curage des fossés doit être réalisé sans suppression ni réduction significative de la
couche de protection en fond et sur les berges.
 Les travaux forestiers sont réalisés en-dehors des périodes où le sol n'est pas sec et
portant.
 Le total des coupes définitives n'excédera pas un tiers de la superficie totale du
périmètre de protection rapprochée sans dépasser 4 hectares, les prochaines coupes
définitives et rases sur le périmètre de protection rapprochée ne pouvant se faire que 6
années après les dernières réalisées.
 A moins de 80 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, le débardage
et le débusquage seront effectués par le câble des engins motorisés pour limiter les
perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, …). Tout intervenant sur le site a
l'obligation d'entretien et de remise en état des pistes afin d'éviter le risque de
formation d'ornières et de bourbiers.
 Les engins forestiers intervenant dans le PPR :
- Doivent être en bon état d'entretien,
- Ne doivent pas stationner sur le PPR,
- Sont équipés de kit d'urgence à utiliser en cas de déversement
d'hydrocarbures ;
 Tout intervenant sur le site à obligation d'informer la personne responsable de la
distribution d'eau lors de tout incident technique et devra nettoyer les zones souillées.
 Les stockages d'hydrocarbures nécessaires à la production d'eau potable (groupe
électrogène…) sont aériens et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la
pluie, d'un volume au moins égal au volume de stockage.
 Les épandages de substances organiques de type fumiers, jus d'ensilage et de résidus
verts, et les engrais chimiques sous forme minérale, de fertilisant, sont autorisées sur des
surfaces agricoles régulièrement entretenues :
- A plus de 100 m des limites des PPI définis,
- Selon les recommandations de la chambre d'agriculture de la Lozère,
- Sans dégradation de la qualité des eaux captées ;
 En cas de dégradation de la qualité des eaux captées liées à ces pratiques, un
programme d'actions sera mis en place dans un délai maximal de 2 ans.
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 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles
en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum
l'utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas
d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux
captées, l'utilisation de ces produits sera à reconsidérer.
Des dispositifs de signalétiques seront disposées sur les chemins d'exploitation forestière
et agricole à l'entrée du périmètre de protection rapprochée pour rappeler les
prescriptions en lien avec les activités forestières et les pratiques d'exploitation agricole.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la commune de SAINT PRIVAT DU FAU, si la
réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
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AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source du LICONES dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à
l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en
place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate so nt aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dès
qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
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Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de SAINT PRIVAT DU FAU dans les conditions définies aux
articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
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publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de SAINT PRIVAT DU FAU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie et en préfecture de la Lozère.
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-233-017 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de SAINT PRIVAT DU FAU
CAPTAGE DE SAINT PRIVAT AMONT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du 27 mars 2021 du conseil municipal de la commune de Saint Privat du
Fau par laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d'eau potable
au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection
immédiate des captages et des ouvrages annexes ;
VU le rapport de M. SANTAMARIA, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 29 novembre 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-019-003 du 19 janvier 2024 prescrivant, à la
demande de la commune de SAINT PRIVAT DU FAU, l'ouverture d'une enquête publique
unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en
conformité des périmètres de protection des captages de Saint Privat Amont et Aval,
Fraissinet, Liconès et Villard Vacheresse, réservoirs de Liconès, Saint Privat et Fraissinet, sur le
territoire de Saint Privat du Fau, et de distribution d'eau potable au public, et une enquête
parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes
légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est
justifié ;
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CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de SAINT PRIVAT DU FAU personne
responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite
l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
de la source de SAINT PRIVAT AMONT sise sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de
SAINT PRIVAT AMONT.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de SAINT PRIVAT AMONT est situé au lieu-dit de Les Gardès , sur la parcelle
numéro 555 section B de la commune de SAINT PRIVAT DU FAU.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X=727 ,761 km ; Y=6 424,899 km ; Z = 1
174 m/NGF.
Cet ouvrage rectangulaire en béton de 2 mètres 80 de profondeur, se compose d'un bac de
décantation, d'un bac de prise, équipés d'un dispositif de trop-plein et vidange, et d'un
pied sec équipé d'une vidange. L'exutoire des trop-pleins et vidanges a été repéré au Nord-
Ouest à une vingtaine de mètres de l'ouvrage de captage. Il existe une conduite de départ
en PVC non crépinée dirigée vers l'ouvrage de captage de Saint Privat Aval. L'accès à
l'ouvrage se fait par un capot en fer sans cheminée d'aération légèrement surélevé par
rapport au niveau du terrain naturel.
Le dispositif de captage est constitué d'une galerie drainante non visitable à une
profondeur voisine de 2 mètres sur une longueur totale inférieure à 10 mètres. Cette galerie
est alimentée par des barbacanes disposées de part et d'autre du radier et d'une longueur
voisine de 20 cm. La galerie est orientée vers le Sud-Est.
Il existe un dispositif léger de clôture et de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés cumulés pour les deux sites de captage, Saint
Privat Amont et Saint Privat Aval, sont :
 Débit annuel : 8 400 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 48 m3/jour.
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Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
 Débroussaillage du périmètre ;
 Nivellement des zones formant des creux où l'eau puisse stagner ;
 Reprise du cuvelage de l'étanchéité autour du capot avec remplacement de celui-ci par
un chapeau aérateur équipé d'une grille par insectes ;
 Reprise de l'étanchéité du coffrage d'accès à la galerie ;
 Pose de grilles pare insectes sur les bondes et d'une grille anti intrusion sur l'orifice de la
vidange du trop-plein ;
 Réhabilitation intégrale des enduits intérieurs de l'ouvrage ;
 Installation d'une crépine sur la conduite de départ vers le captage de Saint Privat Aval ;
 Remplacement de la vanne de coupure ;
 Traitement l'échelle contre la corrosion ou son remplacement ;
 Installation d'un grillage anti-intrusion ou d'un clapet à l'exutoire du trop-plein et
vidange protégé par un enrochement et un plot en béton ;
 Création d'un merlon pour détournement des eaux de ruissellement en amont du
périmètre de protection immédiate ;
 Installation d'une clôture du périmètre de protection immédiate avec une clôture
grillagée à large mailles type " grillage à moutons " de 1,60 mètre de hauteur, adossé au
besoin par un rang de ronces artificielles, avec un portail d'accès maintenu fermé à clé
et avec un panneau d'information.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE acquiert à l'amiable les terrains du périmètre de protection immédiate.
La PRPDE doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de
protection immédiate situé sur la parcelle 555 section B de la commune de SAINT PRIVAT
DU FAU.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
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Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval. Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés
doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux. Aucune zone propice
à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et 5 mètres au-delà des limites du périmètre de
protection immédiate et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 377 157 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur
la commune de SAINT PRIVAT DU FAU.
Le périmètre de protection rapprochée est composé de futaies et de pâtures.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 La création de mines, de carrières et de gravières ainsi que leur extension ;
 Tout changement d'affectation ou du mode d'occupation des parcelles ;
 Tout changement de vocation des zones classées actuellement en zone naturelle ou en
zone agricole ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Les coupes rases et les coupes à blanc ;
 Le dessouchage et le sous-soclage ;
 La création de plans d'eau, de barrages et de retenues d'eau ;
 Tout captage supplémentaire, autre que ceux destinés à renforcer ou remplacer les
captages existants ;
 Tous travaux susceptibles de modifier les écoulements souterrains des eaux y compris le
drainage des terrains ;
 La création de forages et de puits ;
 La création d'installations classées pour l'environnement (ICPE) ;
 Toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou solides, stocke ou génère des produits
pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines ;
 La création d'installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de
déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux, …) ;
 Toute construction même provisoire autre que celles :
- N'induisant aucun rejet liquide,
- N'abritant aucun produit, ni aucune activité pouvant constituer une menace
pour la qualité des eaux souterraines,
- A destination agricole sous réserve qu'elles ne servent pas au stockage de
produits susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines et qu'elles ne
servent pas ou ne puissent pas servir à abriter des animaux (couchage, alimentation
…) ;
 La création de bâtiments à caractère industriel et commercial ;
 L'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères
de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins et voies de communications
autres que celles nécessaires à :
- L'exploitation du point d'eau,
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- Rétablir des liaisons existantes,
- Réduire les risques vis-à-vis de la ressource captée ;
 Les tires de débardage sont autorisées ;
 La modification de l'emprise et de l'usage des infrastructures linéaires autre que celles
garantissant la non aggravation des risques existants vis-à-vis de la ressource captée ;
 La réouverture et le réaménagement des chemins communaux situés en amont
immédiat des captages ;
 Sauf pour les entreposages temporaires de troncs d'arbres réalisés dans le cadre de
l'exploitation forestière et situés à une distance de plus de 80 mètres par rapport aux
limites du PPI, la création d'installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et
de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux,
dangereux, …) ;
 Les aires de stationnement de véhicules automobiles ;
 Les rejets directs ou indirects d'effluents en direction des PPI des captages depuis les
infrastructures linéaires ;
 L'utilisation de mâchefers d'incinération de résidus urbains et industriels en matériaux
de remblaiement ;
 L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des infrastructures linéaires
(routes, chemins, voies ferrées…) et des surfaces imperméabilisées ;
 L'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement ;
 Le stockage de produits déverglaçant ;
 Les aires de chantiers et d'entretien de matériel ou de véhicule ;
 Les aires de stationnement de véhicules automobiles ;
 L'entretien des véhicules (vidange …) ;
 Les ruissellements d'effluents polluants en provenance des ICPE ;
 L'évacuation directement dans le sous-sol, d'eaux d'exhaure, de réseaux pluviaux ou de
produits qu'elle qu'en soit la nature, par l'intermédiaire d'ouvrages (forages, puisards
artificiels …) ou de cavités naturelles ;
 Les bassins de rétention d'eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces installations ;
 Les systèmes de collecte, de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit
la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les assainissements non
collectifs ;
 Le stockage et l'épandage de substances organiques tel que purins, lisiers, lactosérum,
boues de stations d'épuration industrielles, de produits phytosanitaires ou
agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la
qualité des eaux ;
 Toute activité d'élevage hormis le pâturage et les élevages familiaux ;
 Les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites que sont les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux et les dispositifs d'affouragement permanent ;
 Les systèmes d'abreuvement des animaux (abreuvoirs, tonnes à eau, accès au ruisseau…)
et les zones d'affouragement en champ situés à moins de 200 mètres des zones
clôturées des périmètres de protection immédiate.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Les comblements des carrières et gravières éventuellement existantes seront réalisés
uniquement à partir de matériaux strictement inertes, de matériaux extraits sur place ou
de terre végétale ;
 Les fouilles, terrassement ou excavations sont autorisées sous réserve que :
- Leur profondeur n'excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain
naturel,
- Leur superficie n'excède pas 100 m2,
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- Leur remblai soit réalisé rapidement avec les matériaux excavés ou des
matériaux exempts de substances pouvant constituer une menace pour la qualité
des eaux souterraines ;
 Les techniques utilisées pour les injections de ciment dans le cadre de fouilles,
terrassements ou excavations pour les fondations de bâtiments et d'ouvrages d'art
doivent éviter la diffusion de ciment dans les niveaux aquifères ;
 La création de fouilles pour éoliennes et réseaux électriques nécessaires à
l'acheminement de l'électricité produite est conditionnée à la fourniture d'un document
d'incidences, dans le cadre des procédures qui leur sont applicables, prouvant leur
innocuité sur les eaux captées ;
 La création ou la modification de fossés doivent respecter une profondeur maximale de
1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel.
 Le reprofilage des fossés existants ne doit pas affecter la stabilité des sols ni drainer des
eaux superficielles vers les systèmes de captage.
 Les exutoires des fossés d'écoulement des voies de circulation seront positionnés à plus
100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des captages.
 Le curage des fossés doit être réalisé sans suppression ni réduction significative de la
couche de protection en fond et sur les berges.
 Les travaux forestiers sont réalisés en-dehors des périodes où le sol n'est pas sec et
portant.
 Le total des coupes définitives n'excédera pas un tiers de la superficie totale du
périmètre de protection rapprochée sans dépasser 4 hectares, les prochaines coupes
définitives et rases sur le périmètre de protection rapprochée ne pouvant se faire que 6
années après les dernières réalisées.
 A moins de 80 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, le débardage
et le débusquage seront effectués par le câble des engins motorisés pour limiter les
perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, …). Tout intervenant sur le site a
l'obligation d'entretien et de remise en état des pistes afin d'éviter le risque de
formation d'ornières et de bourbiers.
 La création de nouvelles pistes forestières est autorisée sous réserve :
- Qu'elles soient situées à plus de 100 mètres des PPI,
- Que les ouvertures de piste se fassent sans utilisation d'explosif,
- Que les remblais utilisés soit pris localement lors de l'ouverture de la piste
soit par des matériaux naturels et inertes issues de carrières,
- Que les creusements nécessaires soient limités au maximum sans dépasser 1
mètre de profondeur,
- Que leur implantation se fasse en dehors des zones à fortes pentes dépassant
un dénivelé de 40%,
- Que leur accès soit limité aux seuls ayant-droits avec l'installation de barrière
à chaque entrée dans le PPR ;
 Les engins forestiers intervenant dans le PPR :
- Doivent être en bon état d'entretien,
- Ne doivent pas stationner sur le PPR,
- Sont équipés de kit d'urgence à utiliser en cas de déversement
d'hydrocarbures ;
 Tout intervenant sur le site à obligation d'informer la personne responsable de la
distribution d'eau lors de tout incident technique et devra nettoyer les zones souillées.
 Les exutoires des fossés d'écoulement des voies de circulation existantes seront
positionnés à plus 100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des
captages.
 Les exutoires des fossés d'écoulement des nouvelles pistes forestières seront positionnés
à plus 100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des captages,
l'infiltration diffuse des eaux pluviales sera favorisée en limitant la présence de fossés
périphériques.
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 Les stockages d'hydrocarbures nécessaires à la production d'eau potable (groupe
électrogène…) sont aériens et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la
pluie, d'un volume au moins égal au volume de stockage.
 Les épandages de substances organiques de type fumiers, jus d'ensilage et de résidus
verts, et les engrais chimiques sous forme minérale, de fertilisant, sont autorisées sur des
surfaces agricoles régulièrement entretenues :
- A plus de 100 m des limites des PPI définis,
- Selon les recommandations de la chambre d'agriculture de la Lozère,
- Sans dégradation de la qualité des eaux captées ;
 En cas de dégradation de la qualité des eaux captées liées à ces pratiques, un
programme d'actions sera mis en place dans un délai maximal de 2 ans.
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles
en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum
l'utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas
d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux
captées, l'utilisation de ces produits sera à reconsidérer.
Des dispositifs de signalétiques seront disposées sur les chemins d'exploitation forestière
et agricole à l'entrée du périmètre de protection rapprochée pour rappeler les
prescriptions en lien avec les activités forestières et les pratiques d'exploitation agricole.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la commune de SAINT PRIVAT DU FAU, si la
réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
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Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source de SAINT PRIVAT AMONT dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à
l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en
place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate so nt aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dès
qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
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Les agents de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de SAINT PRIVAT DU FAU dans les conditions définies aux
articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
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contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de SAINT PRIVAT DU FAU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie et en préfecture de la Lozère.
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-233-018 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de SAINT PRIVAT DU FAU
CAPTAGE DE SAINT PRIVAT AVAL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du 27 mars 2021 du conseil municipal de la commune de Saint Privat du
Fau par laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de distribution d'eau potable
au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection
immédiate des captages et des ouvrages annexes ;
VU le rapport de M. SANTAMARIA, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 29 novembre 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-019-003 du 19 janvier 2024 prescrivant, à la
demande de la commune de SAINT PRIVAT DU FAU, l'ouverture d'une enquête publique
unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en
conformité des périmètres de protection des captages de Saint Privat Amont et Aval,
Fraissinet, Liconès et Villard Vacheresse, réservoirs de Liconès, Saint Privat et Fraissinet, sur le
territoire de Saint Privat du Fau, et de distribution d'eau potable au public, et une enquête
parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes
légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est
justifié ;
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CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de SAINT PRIVAT DU FAU personne
responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite
l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
de la source de SAINT PRIVAT AVAL sise sur ladite commune,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de
SAINT PRIVAT AVAL.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de SAINT PRIVAT AVAL est situé aux lieux-dits de « Coutarelle » et de « Las
Gardes », sur les parcelles n°5 et 10 de la section B sur la commune de SAINT PRIVAT DU
FAU.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X=727 ,653 km ; Y=6 424,948 km ; Z =
1 156 m/NGF.
L'ouvrage collecteur est un ouvrage rectangulaire en béton d'environ 1 mètre de
profondeur, se compose d'un bac de décantation, d'un bac de prise, équipés d'un
dispositif de trop-plein et vidange, et d'un pied sec équipé sans vidange. L'exutoire des
trop-pleins et vidanges a été repéré au Nord-Ouest à environ 8 mètres de l'ouvrage
collecteur. Il existe une conduite de départ en PVC perforé dirigée vers le réservoir de Saint
Privat du Fau ; un second départ en PVC non crépiné permet d'alimenter le réservoir du
Villard Grand. L'accès à l'ouvrage se fait par une porte métallique et une échelle. Les eaux
issues du captage de Saint Privat Amont se déversent dans le bac de décantation de ce
collecteur.
Le dispositif de captage est constitué d'un ouvrage de captage recevant les eaux d'une
galerie drainante visitable à une profondeur voisine de 1 mètre 50 sur une longueur totale
d'environ 5 mètres. Cette galerie est alimentée par des barbacanes disposées de part et
d'autre du radier et d'une longueur voisine de 20 cm. La galerie est orientée vers le Sud-Est.
L'accès à l'ouvrage de captage s'effectue par un capot en fer sans cheminée d'aération
légèrement surélevé par rapport au terrain naturel.
Il existe un dispositif léger de clôture et de fermeture.
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Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés cumulés pour les deux sites de captage, Saint
Privat Amont et Saint Privat Aval, sont :
 Débit annuel : 8 400 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 48 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
 Débroussaillage du périmètre ;
 Nivellement des zones formant des creux où l'eau puisse stagner ;
 Remplacement du capot d'accès à la galerie par un capot fonte avec joint d'étanchéité
et cheminée d'aération équipé d'une grille par insectes, avec une réhausse par rapport
au terrain naturel ;
 Reprise de l'étanchéité de la galerie et retirer les anciennes poutres de coffrage ;
 Réhabilitation intégrale des enduits intérieurs de l'ouvrage de captage ;
 Reprise de l'étanchéité du coffrage extérieure de l'ouvrage de captage ;
 Traitement l'échelle de l'ouvrage de collecte contre la corrosion ou son remplacement ;
 Installation d'un siphon de sol du pied sec de l'ouvrage de collecte ;
 Remplacement la porte d'accès à l'ouvrage de collecte avec mise en place d'une
ventilation ;
 Remplacement de la vanne dans l'ouvrage de collecte ;
 Pose de grilles pare insectes sur les bondes et d'une grille anti intrusion sur l'orifice de la
vidange du trop-plein ;
 Installation d'un grillage anti-intrusion ou d'un clapet à l'exutoire du trop-plein et
vidange protégé par un enrochement et un plot en béton ;
 Création d'un merlon pour détournement des eaux de ruissellement en amont du
périmètre de protection immédiate ;
 Prolongation du point de rejet des eaux pluviales de la voie communale ;
 Abattage des arbres et arbustes sans dessouchage jusqu'à 10 mètres au-delà des limites
du périmètre de protection immédiate ;
 Installation d'une clôture du périmètre de protection immédiate avec une clôture
grillagée à large mailles type " grillage à moutons " de 1,60 mètre de hauteur, adossé au
besoin par un rang de ronces artificielles, avec un portail d'accès maintenu fermé à clé
et avec un panneau d'information ;
 Condamnation du chemin jouxtant le PPI.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE est propriétaire d'une partie du périmètre de protection immédiate.
La partie du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 557 section B
appartenant à la PRPDE doit demeurer propriété de la PRPDE, conformément à la
réglementation en vigueur. La PRPDE est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation dans un délai de cinq ans les autres terrains nécessaires à l'établissement
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du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 545 section B de la commune
de SAINT PRIVAT DU FAU.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval. Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés
doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux. Aucune zone propice
à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et 5 mètres au-delà des limites du périmètre de
protection immédiate et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 376 697 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur
la commune de SAINT PRIVAT DU FAU.
Le périmètre de protection rapprochée est composé de futaies et de pâtures.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 La création de mines, de carrières et de gravières ainsi que leur extension ;
 Tout changement d'affectation ou du mode d'occupation des parcelles ;
 Tout changement de vocation des zones classées actuellement en zone naturelle ou en
zone agricole ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Les coupes rases et les coupes à blanc ;
 Le dessouchage et le sous-soclage ;
 La création de plans d'eau, de barrages et de retenues d'eau ;
 Tout captage supplémentaire, autre que ceux destinés à renforcer ou remplacer les
captages existants ;
 Tous travaux susceptibles de modifier les écoulements souterrains des eaux y compris le
drainage des terrains ;
 La création de forages et de puits ;
 La création d'installations classées pour l'environnement (ICPE) ;
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 Toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou solides, stocke ou génère des produits
pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines ;
 La création d'installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de
déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux, …) ;
 Toute construction même provisoire autre que celles :
- N'induisant aucun rejet liquide,
- N'abritant aucun produit, ni aucune activité pouvant constituer une menace
pour la qualité des eaux souterraines,
- A destination agricole sous réserve qu'elles ne servent pas au stockage de
produits susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines et qu'elles ne
servent pas ou ne puissent pas servir à abriter des animaux (couchage, alimentation
…) ;
 La création de bâtiments à caractère industriel et commercial ;
 L'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères
de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins et voies de communications
autres que celles nécessaires à :
- L'exploitation du point d'eau,
- Rétablir des liaisons existantes,
- Réduire les risques vis-à-vis de la ressource captée ;
 Les tires de débardage sont autorisées ;
 La modification de l'emprise et de l'usage des infrastructures linéaires autre que celles
garantissant la non aggravation des risques existants vis-à-vis de la ressource captée ;
 La réouverture et le réaménagement des chemins communaux situés en amont
immédiat des captages ;
 Sauf pour les entreposages temporaires de troncs d'arbres réalisés dans le cadre de
l'exploitation forestière et situés à une distance de plus de 80 mètres par rapport aux
limites du PPI, la création d'installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et
de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux,
dangereux, …) ;
 Les aires de stationnement de véhicules automobiles ;
 Les rejets directs ou indirects d'effluents en direction des PPI des captages depuis les
infrastructures linéaires ;
 L'utilisation de mâchefers d'incinération de résidus urbains et industriels en matériaux
de remblaiement ;
 L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des infrastructures linéaires
(routes, chemins, voies ferrées…) et des surfaces imperméabilisées ;
 L'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement ;
 Le stockage de produits déverglaçant ;
 Les aires de chantiers et d'entretien de matériel ou de véhicule ;
 Les aires de stationnement de véhicules automobiles ;
 L'entretien des véhicules (vidange …) ;
 Les ruissellements d'effluents polluants en provenance des ICPE ;
 L'évacuation directement dans le sous-sol, d'eaux d'exhaure, de réseaux pluviaux ou de
produits qu'elle qu'en soit la nature, par l'intermédiaire d'ouvrages (forages, puisards
artificiels …) ou de cavités naturelles ;
 Les bassins de rétention d'eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces installations ;
 Les systèmes de collecte, de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit
la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les assainissements non
collectifs ;
 Le stockage et l'épandage de substances organiques tel que purins, lisiers, lactosérum,
boues de stations d'épuration industrielles, de produits phytosanitaires ou
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agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la
qualité des eaux ;
 Toute activité d'élevage hormis le pâturage et les élevages familiaux ;
 Les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites que sont les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux et les dispositifs d'affouragement permanent ;
 Les systèmes d'abreuvement des animaux (abreuvoirs, tonnes à eau, accès au ruisseau…)
et les zones d'affouragement en champ situés à moins de 200 mètres des zones
clôturées des périmètres de protection immédiate.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Les comblements des carrières et gravières éventuellement existantes seront réalisés
uniquement à partir de matériaux strictement inertes, de matériaux extraits sur place ou
de terre végétale ;
 Les fouilles, terrassement ou excavations sont autorisées sont réserve que :
- Leur profondeur n'excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain
naturel,
- Leur superficie n'excède pas 100 m2,
- Leur remblai soit réalisé rapidement avec les matériaux excavés ou des
matériaux exempts de substances pouvant constituer une menace pour la qualité
des eaux souterraines ;
 Les techniques utilisées pour les injections de ciment dans le cadre de fouilles,
terrassements ou excavations pour les fondations de bâtiments et d'ouvrages d'art
doivent éviter la diffusion de ciment dans les niveaux aquifères ;
 La création de fouilles pour éoliennes et réseaux électriques nécessaires à
l'acheminement de l'électricité produite est conditionnée à la fourniture d'un document
d'incidences, dans le cadre des procédures qui leur sont applicables, prouvant leur
innocuité sur les eaux captées ;
 La création ou la modification de fossés doivent respecter une profondeur maximale de
1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel.
 Le reprofilage des fossés existants ne doit pas affecter la stabilité des sols ni drainer des
eaux superficielles vers les systèmes de captage.
 Les exutoires des fossés d'écoulement des voies de circulation seront positionnés à plus
100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des captages.
 Le curage des fossés doit être réalisé sans suppression ni réduction significative de la
couche de protection en fond et sur les berges.
 Les travaux forestiers sont réalisés en-dehors des périodes où le sol n'est pas sec et
portant.
 Le total des coupes définitives n'excédera pas un tiers de la superficie totale du
périmètre de protection rapprochée sans dépasser 4 hectares, les prochaines coupes
définitives et rases sur le périmètre de protection rapprochée ne pouvant se faire que 6
années après les dernières réalisées.
 A moins de 80 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, le débardage
et le débusquage seront effectués par le câble des engins motorisés pour limiter les
perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, …). Tout intervenant sur le site a
l'obligation d'entretien et de remise en état des pistes afin d'éviter le risque de
formation d'ornières et de bourbiers.
 La création de nouvelles pistes forestières est autorisée sous réserve :
- Qu'elles soient situées à plus de 100 mètres des PPI,
- Que les ouvertures de piste se fassent sans utilisation d'explosif,
- Que les remblais utilisés soit pris localement lors de l'ouverture de la piste
soit par des matériaux naturels et inertes issues de carrières,
- Que les creusements nécessaires soient limités au maximum sans dépasser 1
mètre de profondeur,
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- Que leur implantation se fasse en dehors des zones à fortes pentes dépassant
un dénivelé de 40%,
- Que leur accès soit limité aux seuls ayant-droits avec l'installation de barrière
à chaque entrée dans le PPR ;
 Les engins forestiers intervenant dans le PPR :
- Doivent être en bon état d'entretien,
- Ne doivent pas stationner sur le PPR,
- Sont équipés de kit d'urgence à utiliser en cas de déversement
d'hydrocarbures ;
 Tout intervenant sur le site à obligation d'informer la personne responsable de la
distribution d'eau lors de tout incident technique et devra nettoyer les zones souillées.
 Les exutoires des fossés d'écoulement des voies de circulation existantes seront
positionnés à plus 100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des
captages.
 Les exutoires des fossés d'écoulement des nouvelles pistes forestières seront positionnés
à plus 100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des captages,
l'infiltration diffuse des eaux pluviales sera favorisée en limitant la présence de fossés
périphériques.
 Les stockages d'hydrocarbures nécessaires à la production d'eau potable (groupe
électrogène…) sont aériens et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la
pluie, d'un volume au moins égal au volume de stockage.
 Les épandages de substances organiques de type fumiers, jus d'ensilage et de résidus
verts, et les engrais chimiques sous forme minérale, de fertilisant, sont autorisées sur des
surfaces agricoles régulièrement entretenues :
- A plus de 100 m des limites des PPI définis,
- Selon les recommandations de la chambre d'agriculture de la Lozère,
- Sans dégradation de la qualité des eaux captées ;
 En cas de dégradation de la qualité des eaux captées liées à ces pratiques, un
programme d'actions sera mis en place dans un délai maximal de 2 ans.
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles
en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum
l'utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas
d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux
captées, l'utilisation de ces produits sera à reconsidérer.
Des dispositifs de signalétiques seront disposées sur les chemins d'exploitation forestière
et agricole à l'entrée du périmètre de protection rapprochée pour rappeler les
prescriptions en lien avec les activités forestières et les pratiques d'exploitation agricole.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
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Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la commune de SAINT PRIVAT DU FAU, si la
réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source de SAINT PRIVAT AVAL dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à
l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en
place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate so nt aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dès
qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 8/10
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 9/10
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de SAINT PRIVAT DU FAU dans les conditions définies aux
articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de SAINT PRIVAT DU FAU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie et en préfecture de la Lozère.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 10/10
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-233-019 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
de l'acquisition foncière de l'emprise du « réservoir de Saint Privat»
sur le territoire de la commune de Saint Privat du Fau
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R121-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-7 et R. 1321-6 et R. 1321-7 ;
VU le code de l'environnement notamment, ses articles L.210-1 à L.214-16 et 215-13 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.311-1 et suivants et
R.311-10 et suivants ;
VU le décret n°64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n°62-904 du 4 août 1962 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28/12/22 donnant délégation de signature à Mme
Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF BCPPAT-2024-019–003 du 19 janvier 2024 prescrivant, à la demande de la
commune de Saint privat du fau, l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant : - une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité des périmètres de protection des
captages de Saint Privat amont et aval, Fraissinet, Liconès et Villard Vacheresse, réservoirs de Liconès,
Saint Privat et Fraissinet, sur le territoire de la commune de Saint Privat du Fau, et de distribution d'eau
potable au public, - une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à
gréver de servitudes légales ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 25
juin 2024 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 29 avril 2024;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Saint Privat du Fau, l'acquisition
foncière de l'emprise du réservoir de Saint Privat implanté sur le territoire de la commune de Saint Privat
du Fau.
ARTICLE 2 : La commune de Saint Privat du Fau est autorisée à acquérir les terrains mentionnés dans les
plans et état parcellaire annexés au présent arrêté nécessaires à la réalisation de cette opération soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation.
3 rue du faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/SEC/BCPPAT 1/3
Secrétariat
général
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chacun des
propriétaires concernés par le projet.
ARTICLE 4 : A défaut d'accord amiable, les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans
à partir de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté et ses annexes seront affichés, pendant une durée minimum de deux mois,
en mairie de Saint Privat du Fau en lieu et place habituels. L'accomplissement de cette formalité sera
justifié par un certificat établi par le maire de la commune.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, et le maire de Saint Privat du Fau sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la directrice
départementale des territoires et au directeur départemental de l'Agence régionale de santé Occitanie, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie et en préfecture de la Lozère.
2/3
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-233-020 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
de l'acquisition foncière de l'emprise du « réservoir de Liconès»
sur le territoire de la commune de Saint Privat du Fau
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R121-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-7 et R. 1321-6 et R. 1321-7 ;
VU le code de l'environnement notamment, ses articles L.210-1 à L.214-16 et 215-13 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.311-1 et suivants et
R.311-10 et suivants ;
VU le décret n°64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n°62-904 du 4 août 1962 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28/12/22 donnant délégation de signature à Mme
Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF BCPPAT-2024-019–003 du 19 janvier 2024 prescrivant, à la demande de la
commune de Saint privat du fau, l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant : - une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité des périmètres de protection des
captages de Saint Privat amont et aval, Fraissinet, Liconès et Villard Vacheresse, réservoirs de Liconès,
Saint Privat et Fraissinet, sur le territoire de la commune de Saint Privat du Fau, et de distribution d'eau
potable au public, - une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à
gréver de servitudes légales ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 25
juin 2024 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 29 avril 2024;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Saint Privat du Fau, l'acquisition
foncière de l'emprise du réservoir de Liconès implanté sur le territoire de la commune de Saint Privat du
Fau.
ARTICLE 2 : La commune de Saint Privat du Fau est autorisée à acquérir les terrains mentionnés dans les
plans et état parcellaire annexés au présent arrêté nécessaires à la réalisation de cette opération soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation.
3 rue du faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/SEC/BCPPAT 1/3
Secrétariat
général
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chacun des
propriétaires concernés par le projet.
ARTICLE 4 : A défaut d'accord amiable, les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans
à partir de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté et ses annexes seront affichés, pendant une durée minimum de deux mois,
en mairie de Saint Privat du Fau en lieu et place habituels. L'accomplissement de cette formalité sera
justifié par un certificat établi par le maire de la commune.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, et le maire de Saint Privat du Fau sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la directrice
départementale des territoires et au directeur départemental de l'Agence régionale de santé Occitanie, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie et en préfecture de la Lozère.
2/3
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-233-021 DU 20 AOÛT 2024
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
de l'acquisition foncière de l'emprise du « réservoir de Fraissinet»
sur le territoire de la commune de Saint Privat du Fau
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R121-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-7 et R. 1321-6 et R. 1321-7 ;
VU le code de l'environnement notamment, ses articles L.210-1 à L.214-16 et 215-13 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.311-1 et suivants et
R.311-10 et suivants ;
VU le décret n°64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n°62-904 du 4 août 1962 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28/12/22 donnant délégation de signature à Mme
Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF BCPPAT-2024-019–003 du 19 janvier 2024 prescrivant, à la demande de la
commune de Saint privat du fau, l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant : - une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité des périmètres de protection des
captages de Saint Privat amont et aval, Fraissinet, Liconès et Villard Vacheresse, réservoirs de Liconès,
Saint Privat et Fraissinet, sur le territoire de la commune de Saint Privat du Fau, et de distribution d'eau
potable au public, - une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à
gréver de servitudes légales ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 25
juin 2024 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 29 avril 2024;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Saint Privat du Fau, l'acquisition
foncière de l'emprise du réservoir de Fraissinet implanté sur le territoire de la commune de Saint Privat du
Fau.
ARTICLE 2 : La commune de Saint Privat du Fau est autorisée à acquérir les terrains mentionnés dans les
plans et état parcellaire annexés au présent arrêté nécessaires à la réalisation de cette opération soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation.
3 rue du faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/SEC/BCPPAT 1/3
Secrétariat
général
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chacun des
propriétaires concernés par le projet.
ARTICLE 4 : A défaut d'accord amiable, les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à
partir de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté et ses annexes seront affichés, pendant une durée minimum de deux mois, en
mairie de Saint Privat du Fau en lieu et place habituels. L'accomplissement de cette formalité sera justifié
par un certificat établi par le maire de la commune.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, et le maire de Saint Privat du Fau sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la directrice
départementale des territoires et au directeur départemental de l'Agence régionale de santé Occitanie, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en mairie et en préfecture de la Lozère.
2/3
3/3
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP920051570
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Patrick EMERIC ;
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant no -
mination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu -
lations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à MADAME Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et
de la protection des populations de la Lozère.
Vu l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature de Audrey
LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère,
1/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départe -
mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, le
09/08/2024 p our l 'organisme EMERIC Patrick, par Monsieur EMERIC Patrick , en qualité de dirigeant,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé, LIEU-DIT BRASSAC 48200 SAINT CHÉLY D'AP-
CHER et enregistré sous le N° SAP920051570 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N° SAP920051570 Les activités déclarées sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département·s d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 13 /08 /2024
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur adjoint,
Signé
Xavier MOINE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un
recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli -
cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci -
sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP928103712
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAXIMUM RENARD'AIDE ;
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant no -
mination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu -
lations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à MADAME Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et
de la protection des populations de la Lozère.
Vu l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature de Audrey
LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère,
1/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départe -
mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, le
31/07/2024 pour l'organisme MAXIMUM RENARD'AIDE , par Monsieur M. Renard Maxime , en qualité
de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situ é, 2 bis Allée Paul DOUMER 48000
MENDE et enregistré sous le N°SAP928103712 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N°SAP928103712 Les activités déclarées sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département·s d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 30 /08 /2024
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur adjoint,
Signé
Xavier MOINE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un
recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli -
cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci -
sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
PREFET PREFET PRÉFET -.DE L'AVEYRON ; DU CANTAL DE LA LOZÈRELiberid Liberté LibertéÉgalité Égalité Eulml_Fraternité Fraternité Fraternité
Direction départementale des territoiresService biodiversité, eau, forêt
Arrêté inter-préfectoral n°12-202u-62-14-00004du AR oo 2024
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portantdéclaration d'intérêt général (DIG) du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau dubassin versant Lot - Dourdou pour intégration de déclaration loi sur l'eau et extension dupérimètre d'intervention.
LE PRÉFET DU CANTAL, LE PRÉFET DE l'AVEYRON, LE PRÉFET DE LA LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de |'ordre national du
Chevalier de l'ordre national du Mérite,Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles L151-36 à L151-40 du code rural et notamment l'article L151-37 dispensant d'enquêtepublique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exé-cution de travaux publics ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé parle préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
Vu la délibération du syndicat mixte du bassin versant Lot amont et du bassin du Dourdou deConques en date du 23 décembre 2019 approuvant le programme pluriannuel de gestion (PPG)des cours d'eau du bassin versant Lot - Dourdou pour la période 2020-2029 ;
Vu la délibération du syndicat mixte du bassin versant Lot amont et du bassin du Dourdou deConques en date du 23 décembre 2019 demandant la déclaration d'intérêt général (DIG) prévuepar le programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau du bassin versant Lot - Dourdoupour la période 2020-2029 ;
Vu le dossier de demande de DIG déposé le 31 décembre 2019, en vue de répondre, via le programmepluriannuel de gestion, aux objectifs de bon état écologique des cours d'eau imposés par la direc-tive européenne sur l'eau, dossier enregistré sous le n° 12-2019-00349 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêtgénéral (DIG) du programme pluriannuel de gestion 2020-2029 des cours d'eau du bassin versantLot - Dourdou ;
Vu la délibération du 12 février 2024 du syndicat mixte Lot - Dourdou (SMLD) demandant |'extensiondu périmètre de la DIG à l'échelle de I'ensemble du bassin versant couvert par le PPG Lot - Dour-dou et I'intégration de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code del'environnement ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9Téléphone : 05 65 73 50 00_ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Vu la demande d'extension du périmètre de la DIG à l'échelle de l'ensemble du bassin versant couvertpar le PPG Lot - Dourdou et d'intégration de la rubrique 3.35.0 de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de I'environnement, présentée par le syndicat mixte Lot - Dourdou,représenté par le président du-SMLD, en date du 12 mars 2024 ;
Vu le dossier modificatif déposé par le syndicat mixte Lot - Dourdou le 30 avril 2024, enregistré sous len° 12-2024-00047 ;
Considérant la nécessité, pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en-matièred'entretien des berges, facteur d'aggravation des problèmes de non atteinte du bon état écologiquedes cours d'eau ;
Considérant que les actions et interventions envisagées au programme pluriannuel de gestiontendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leur qualité écologiqueet hydromorphologique et à limiter les risques ou impacts des inondations sur les infrastructures et lesbiens des riverains ;
Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et répondent favorablement à leurs programmes de mesures ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l'objectifde bon état écologique des cours d'eau ;
Considérant que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code del'environnement ;
Considérant que les travaux présentent des critères définis à l'article L.151-37 du code rural,dispensant d'enquéte publique ;
Considérant que le dossier modificatif présenté par le syndicat mixte du bassin versant Lot - Dourdoucomporte toutes les pièces et informations requises en vue d'apprécier Iimpact du programmepluriannuel de gestion sur la gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques, la protection de laressource en eau et l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau ;
Considérant qu'il est nécessaire d'étendre le périmètre de la DIG à l'ensemble du bassinhydrographique Lot - Dourdou couvert par le PPG 2020-2029;
Considérant que les travaux sont soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 ducode de l'environnement et relèvent de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du code de l'environnement;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d''assurer lapréservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l'Aveyron, du Cantal et de la Lozère,
-ARRETENT-
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15septembre 2020.
2/10

Article 2 : Déclaration d'intérêt général
Le -programme pluriannuel de gestion (PPG) 2020-2029 des cours d'eau du bassin versant Lot -Dourdou présenté par le syndicat mixte Lot - Dourdou est déclaré d'intérêt général au titre de l'articleL.211-7 du code de l'environnement.
Article 3 : Objet
Les actions et travaux envisagés et détaillés dans le dossier visent à contribuer à l'amélioration del'état écologique des masses d'eau du territoire concerné et doivent répondre aux objectifsopérationnels suivants :
* Prévenir le risque d'inondation,
* Recréer une ripisylve équilibrée, limiter l'érosion des sols et des berges,
» Réduire le colmatage des cours d'eau en réduisant le piétinement par le bétail,
* Contribuer à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes inféodées 'aux milieuxaquatiques,
* Favoriser la vie aquatique en diversifiant les écoulements et les habitats aquatiques et protéger lepatrimoine naturel,
» Restaurer des zones humides et des mares.
Le syndicat mixte du bassin versant Lot -Dourdou, représenté par son Président, est ci-après désigné« le bénéficiaire ».
Le plan de gestion pluriannuel 2020-2029 concerne les cours d'eau et milieux aquatiques du bassinversant Lot - Dourdou. Le périmètre du projet figure en annexe 1.
Article 4 : Réalisation des travaux .
Le syndlcat mixte Lot- Dourdou, dûment représenté par son président, est autorisé, en appllcatlonde l'article L.211-7 du code de I'environnement, à se porter maître d'ouvrage des travaux visés àI'article 3. Aucune participation financière des riverains ne sera demandée ni aux propriétaires, ni auxexploitants des parcelles concernées.
Article 5 : Localisation des travaux
Les travaux auront lieu sur les communes situées dans le périmètre du PPG Lot - Dourdou,mentionnées sur I'annexe1 du présent arrété.
Article 6 : Dispositions préalables aux travaux
Les travaux devront respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
» La mise en œuvre des aménagements se fera après concertation et accord des personnesconcernées ;
» Les dates d'intervention sur la végétation rivulaire seront choisies de façon à ne pas perturberles nichées des espèces présentes;
» Les dates d'intervention dans le lit mineur du cours d'eau, en particulier les enlèvementsd'embâcle et la dévégétalisation de certains atterrissements seront choisies de façon à ne pasperturber les fraies, notamment des espèces protégées;
» Labattage sélectif devra préserver des arbres d'âges et de hauteurs différents, tout enmaintenant un certain couvert limitant I'ensoleillement.
« Le service en charge de la police de l'eau de la DDT 12, sera tenu régulièrement informé del'avancement des différentes phases de travaux du PPG.
3110

Article 7 : Déclaration loi sur l'eau
1l est.donné récépissé au syndicat mixte Lot - Dourdou, représenté par son président, afin d'effectuerles travaux de mise en défens et d'aménagements de points d'abreuvement (descentes aménagées),de dispositifs de diversification des écoulements, de reméandrage et de recharge granulométrique,d'effacement ou d'aménagement de petits ouvrages transversaux (chaussées dégradées ou sansutilisation, passages busés faisant obstacle à la continuité écologique), de création de passages à gué,de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et de restauration de zones humides ou de mares.
Ce récépissé est limitativement délivré pour les travaux décrits dans le dossier de déclaration fourni,sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La.rubriqueconcernée listée dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement est lasuivante:
Rubrique Intitulé Régime
3.350 |Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration | Déclarationdes fonctionnalités naturelles des -milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) lls sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'eridiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à laprotection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersionmarine ; ä
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondationet de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du litdu cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de ladite présente nomenclature.Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de lanomenclature.
Le présent arrété vaut récépissé de déclaration.
4/10

Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, un porté à connaissance annuelmentionnant les travaux programmés, leur localisation ainsi que tout complément nécessaire àl'appréciation de leur impact potentiel sur les milieux sera transmis pour validation au service policede l'eau.
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendreen compte des interventions non prévisibles (crues morphogènes, avis propriétaires...). Cesadaptations sont au préalable approuvées par la direction départementale des territoires (DDT).
Article 8 : Prescriptions particulières
Le maître d'ouvrage respectera, pour les travaux envisagés dans le lit mineur des cours d'eau, suivantleur classement piscicole, une période de non-intervention durant les phases de reproduction de lafaune piscicole définie comme suit :» cours d'eau classés en première catégorie (truite fario) : du 1 novembre au 15 mars,
« cours d'eau classés en deuxième catégorie piscicole : du 1" avril au 30 juin.
Les interventions décrites'pourront 'être réalisées dans la mesure où elles respectent la nature destravaux prévus au programme pluriannuel de gestion et;
» soit qu'elles ne relèvent pas de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement;
» soit qu'elles relèvent de la rubrique 3.350 de la nomenclature des opérations soumises àdéclarätion et mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
Pour les autres interventions prévues au programme pluriannuel de gestion, un dossier spécifique àchaque opération devra être déposé auprès du service chargé de la police de l'eau. Son contenu devrarépondre aux attentes de 'l'article R.214-32 (déclaration) ou R1811 (autorisation) du code del'environnement.
Le maître d'ouvrage est tenu de fournir pour avis au service chargé de la police de l'eau, au moins 3mois à |'avance le dossier du programme annuel des travaux prévus s'ils sont soumis à déclaration. Cedélai est porté à 1 an si les travaux sont soumis à autorisation.
Les prescriptions spécifiques suivantes seront misesen œuvre :
* le dossier de programmation annuelle des interventions devra afficher les incidences prévisiblesdes travaux sur les zones Natura 2000 ou sur.les espèces protégées et leurs habitats;
» à l'issue de chaque programme annuel (année p), un dossier précisant la localisation et le linéairedes travaux réellement exécutés sera établi par le pétitionnaire et transmis (avant la fin du 1%trimestre de l'année p + 1) au service chargé de la police de I'eau ;
- auterme du plan pluriannuel (année t), un document d'évaluation des actions réalisées sera établiet remis (avant la fin du 1" semestre de l'année t + 1) au service chargé de la police de I'eau.
Mesures à prendre pendant les travaux :
* les engins sont entretenus et répondent parfaitement aux normes en vigueur;
» la zone de stockage des hydrocarbures se situe sur une plate-forme étanche le plus loin possibledu réseau hydrographique;
* les sites d'intervention sont nettoyés et remis en état;
* l'ensemble des déchets est évacué.
* En cas de présence et afin de préserver les populations d'écrevisses à pieds blancs de tout risquede pollution et de la transmission d'un champignon responsable de la peste des écrevisses, lematériel utile au chantier ainsi que les bottes et chaussures sont quotidiennement désinfectésavant démarrage des travaux avec un antifongique adapté.
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Article 9 : Accès aux parcelles
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, lespropriétaires sont tenus de. laisser passer sur-leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés dela surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessairesà la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Lès terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exemptsde la servitude en'ce qui concerne le passage des engins.
Ces travaux feront l'objet, pour les parcelles concernées, d'une convention entre les propriétairesriverains et le syndicat mixte du bassin versant Lot - Dourdou.
Article 10: Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, quidemeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvrepour réaliser les aménagements.
Article 11: Déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré conformément àl'article L.211-5 du même code aux préfets et aux maires géographiquement compétents.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (direction départementale des territoires), lebénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier:
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 12 : Contrôle
A tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès aux agents chargés de la police de l'eau.D'une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre deprocéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater I'exécution duprésent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de sepourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir lesautorisatioris nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 14 : Droits de pêche
En application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits de pêche des propriétairesriverains des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux sont exercésgratuitement pendant une durée de 5 ans par la fédération départementale pour la péche et laprotection des milieux aquatiques (FDPPMA) de chaque département concerné et gérés en étroitecollaboration avec les associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) locales.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer lapêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants mais restent soumis àl'obligation de détenir une carte de pêche et donc d'être adhérent à une association agréée pour lapêche et pour la protection du milieu aquatique.
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Article 15 : Autres réglementations
Le syndicat mixte Lot - Dourdou est tenu de respecter les prescriptions du présent arrété sanspréjudice de I'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Caractère de la décision
En application de l'article L.215-15 du code de I'environnement, le présent arrêté a une durée devalidité adaptée à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion 2020-2029 des cours d'eaudu bassin versant Lot - Dourdou.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencementde réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de sa notification.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation destravaux et de nature à entraîner un changernent notable des éléments du présent dossier doit être portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l'Aveyron, avec tous les éléments d'appréciation.
En application des articles L.215-15 et R.214-40 du code de l'environnement, les actions prévues auprogramme pluriannuel de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations. Celles-ci doivent être portées à laconnaissance du préfet de l'Aveyron qui doit les approuver avant tout commencement.
Cette 'autorisation est délivrée à titrä:ptétatrk/et ek ,évocable Le permissionnaire ne pourraprétendre à aucune indemnité ni dédommagement Èquelconque si, à quelque époque que ce soit,l'administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l'article L.214-4 du code deI'environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie desavantages résultants du présent règlement.
Article 17 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne, lenouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise encharge des travaux.
Article18 : Délai et voie de recours
Cette ' décision est suscepuble de recours devant le Tribunal Administratif territorialementcompétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixéespar l'article R.514-3-1 du code de I'environnement:
* par le bénéficiaire, dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* par les tiers, dans les quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichagedu récépissé.
Les recours gracieux ou hiérarchiques, qui peuvent être déposés dans les deux mois à compter de lanotification ou-de la publication de la décision, prolongent les délais de recours contentieux de deuxmois.
Article 19 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, duCantal et de la Lozère.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de I'Etat del'Aveyron (www.aveyron.gouv.fr), du Cantal (www.cantal.gouv.fr) et de la Lozère (www.lozere.gouv.fr)pendant au moins six mois.
710

Article 20 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal et de la Lozére, les directeursdépartementaux des territoires de l'Aveyron, du Cantal et de la Lozère, et le président du syndncatmixte Lot - Dourdou et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée:« pour affichage pendant une durée minimale d'un mois à Mesdames et Messieurs les maires descommunes mentionnées sur l'annexe 1 du présent arrêté;* aux présidents du Parc naturel régional de l'Aubrac et du Parc naturel régional des GrandsCausses;aux chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Aveyron, duCantal et de la Lozère ;* aux présidents des fédératîons départementales pour la pêche et la protection du milieuaquatique de l'Aveyron, du Cantal et de la Lozère.
dsFLe préfet du Cantalv Le préfet de l'Aveyron
—
L L Philippe CASTANET L
8/10
Laurent BUCHAILLAT
Charles GIUSTI
ANNEXE 1de l'arrêté inter-préfectoral n° \2. 2>24 -0 8-14 - 0000 A
Liste de communes concernées
Département de l'Aveyron :
AUZITS, BERTHOLENE, BESSUEJOULS, BOZOULS, CAMPAGNAC, CASTELNAU-DE-MANDAILLES,CLAIRVAUX-D'AVEYRON, CONDOM-D'AUBRAC, CONQUES-EN-ROUERGUE, COUBISOU, CURIERES,DRUELLE-BALSAC, ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE, ESCANDOLIERES, ESPALION, ESPEYRAC, ESTAING,FLORENTIN-LA-CAPELLE, GABRIAC, GOLINHAC, GOUTRENS, LA CAPELLE-BONANCE, LA LOUBIERE,LAGUIOLE, LASSOUTS, LE CAYROL, LE FEL, LE NAYRAC, MARCILLAC-VALLON, MAYRAN,MONTPEYROUX, MONTROZIER, MOURET, MURET-LE-CHATEAU, NAUVIALE, ONET-LE-CHATEAU,PALMAS-D'AVEYRON, PIERREFICHE, POMAYROLS, PRADES-D'AUBRAC, PRUINES, RODELLE, SAINT-CHELY-D'AUBRAC, SAINT-CHRISTOPHE-VALLON, SAINT-COME-D'OLT, SAINTE-EULALIE-D'OLT,SAINT-FELIX-DE-LUNEL, SAINT-GENIEZ-D'OLT ET D'AUBRAC, SAINT-LAURENT-D'OLT, SAINT-MARTIN-DE-LENNE, SAINT-SATURNIN-DE-LENNE, SALLES-LA-SOURCE, SEBAZAC-CONCOURES,SEBRAZAC, SENERGUES, VALADY, VILLECOMTAL.
Département du Cantal :
CALVINET, CASSANIOUZE, JUNHAC, LABESSERETTE, LACAPELLE-DEL-FRAISSE, LADINHAC,LAFEUILLADE-EN-VEZIE, LAPEYRUGUE, MONTSALVY, SAINT-URCIZE, SANSAC-VEINAZES,
SENEZERGUES, VIEILLEVIE.
Département de la Lozère :
BANASSAC-CANILHAC, NASBINALS, SAINT-PIERRE-DE-NOGARET, TRELANS.
9/10


PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2024-240-0011 EN DATE DU 27 AOÛT 2024
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 095 24 M0005
Objet : Mise aux normes d'accessibilité d'un commerce de vente de literie
Demandeur : GÉVAUDAN LITERIE MENDE sis 23, route du chapitre, 48000 MENDE représenté
par Monsieur Baptiste MINET
Numéro SIRET : 984 176 255 00011
Lieu des travaux : GÉVAUDAN LITERIE MENDE – 23, route du chapitre – 48000 MENDE
Classement : Type M de 5ᵉ catégorie
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 20 août 2024
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 du 5 avril 2024 de Madame Agnès DELSOL, directrice
départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 095 24 M0005 en date du 7 mai 2024 sollicitant
l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 5ème catégorie avec la demande d'une
dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 20 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la rupture de la chaîne de déplacement des
utilisateurs en fauteuil roulant et l'impossibilité technique créer un élévateur pour accéder au niveau R+1 où se
situe le commerce en raison de l'application du PPRI de la commune de Mende ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/FG n° 2024_339 1/2
Direction départementale
des territoires
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande de dérogation concernant la rupture de la chaîne de déplacement est
approuvée.
ARTICLE 2 : Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été
accordée, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'un permis de construire ou de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
ARTICLE 3 : à l'issue des travaux, en application de l'article R 122-5 du Code de la construction et de
l'habitation, le contrôle du respect des règles d'accessibilité peut être réalisé par une visite de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, sur demande écrite et motivée
du Maire. Cette saisine doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 4 :En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : L'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux sera transmis sans délai à Monsieur le préfet
de Lozère en vue de rendre cet acte exécutoire et d'en contrôler la légalité. Une ampliation sera
adressée à Madame la directrice départementale des territoires de Lozère et affichée à la porte de la
mairie.
ARTICLE 7 : La maire de MENDE et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
2/2
Frédéric GAILLARD