PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-187
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-04-29-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sophie MATHIEUX,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Grenoble
Oisans Drac, à compter du 29 avril 2026. (3 pages) Page 3
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-04-29-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Sophie MATHIEUX, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de Grenoble Oisans
Drac, à compter du 29 avril 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-04-29-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sophie MATHIEUX, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Grenoble Oisans Drac, à compter du 29 avril 2026.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRENOBLE OISANS DRAC,
Sophie MATHIEUX.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs PORT AL Bruno , GILLET Victor , AUGUST A VE Paul,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
de GRENOBLE OISANS DRAC, à l'effet de signer en l'absence du responsable du service
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 euros ;
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer les
actes de poursuite et les déclarations de créance pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sophie MATHIEUX, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Grenoble Oisans Drac, à compter du 29 avril 2026.
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1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désigné ci-après :
PORTAL Bruno- GILLET Victor- AUGUSTAVE Paul
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HEBERT Fanny DEMARETZ Isabelle BOURGOIN Alexandre
GUIRAUD Sophie MARTIN Béatrice MOROT Isabelle
LAUZIER Franck BRASSOD Serge KARAMANLI Canan
ZENASNI Chaima ROJAS BAUDRY Elodie SEGOR Jean Rony
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BONNET Marine BOIRARD Herve MONTAGNE Emilie
DE OLIVEIRA LEITE Joao DALAROY Sunaly MALLEM Myriam
BEIDA Sofia GUILLOUX Stéphanie VARESANO Giula
LELIEVRE Audrey AYMAIN Sarah DEMARETZ Léa
DUBUR Marilyne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PETRUNIW Isabelle Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
AUFRANT Christine Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
BOS CAVE Isabelle Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00€
BAGES Jean-Pierre Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00€
PAGANO Alexandre Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00€
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LARONZE Nicolas Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00€
DIALLO Awa Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00€
BENARD Flora Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00€
ROUMIEU Gauthier Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00€
VARAILLE Jérôme Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00€
COISSAC Mina AA 2 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
VIENNE Roxanne AA 2 000,00 € 12 mois 10 000,00€
LUCERNA Alicia AA 2 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
COSTA Appoline AA 2 000,00 € 12 mois 10 000,00€
** AA Agent d'Administration
Article 4
Délégation de signature est donnée aux délégataires visés aux articles 1,2 et 3 à l'effet de signer
dans le cadre de l'accueil commun du centre des finances publiques de Grenoble les décisions à
l'égard des contribuables relevant du SIP de Grenoble Chartreuse Grésivaudan et du SIP de
Grenoble Belledonne Vercors dans les mêmes limites que celles visées ci-dessus pour le SIP de
Grenoble Oisans Drac :
Article 5
Les délais de paiement susceptibles d'être accordés dans le cadre de l'accueil commun du centre
des finances publiques de Grenoble sont toutefois limités à 3 mois avec un plafond de 3000 euros
p o u r t o u s c o n t r i b u a b l e s r e l e v a n t d e l a c o m p é t e n c e d e s S I P G r e n o b l e V e r c o r s e t G r e n o b l e
Chartreuse Grésivaudan.
Au-delà de ce seuil, les demandes seront soumises au visa du comptable compétent.
Le présent arrêté abroge l'arrêté 38-2025-08-06-00013 et prend effet au 29 avril 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A Grenoble, le 29/04/2026
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de GRENOBLE OISANS
DRAC,
Sophie MATHIEUX
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-04-29-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sophie MATHIEUX, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Grenoble Oisans Drac, à compter du 29 avril 2026.
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