Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°45 du 23 fé vrier 2024
Cour d'appel de Montpellier (CA_Montpellier)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
CA_Montpellier_Décision_délégation_signature_Chefs_cour_Pôle-
_Chorus_SAR_CA 3
CA_Montpellier_Décision_délégation_signature_Chefs_de_cour_o-
rdonnancement_secondaire_OM_CHORUS 8
CHU_Montpellier_Décision_n°2024-12374_Délégation_signature_-
DRH 10
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-61_Modfiant_déclaration_d'activ-
ités_de_services_à_la_personne_ADRIGANE 14
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-62_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_BOUCHEREAU 16
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-63_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_BADI 18
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-64_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_POUJOL 20
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-65_Modifiant_déclaration_d'acti-
vités_de_services_à_la_personne_TAIBI 22
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-69_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_PEREZ 24
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-70_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_PICOT-PAYSAGE 26
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-71_Modifiant_déclaration_d'acti-
vités_de_services_à_la_personne_BOURRIEZ 28
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-72_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_LOUGUE 30
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-73_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_RAUCH 32
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-74_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FERNANDEZ 34
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-75_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_GUINOT 36
DDPP34_Arrêté_n°24-XIX-16_MED_Respect_prescriptions_activit-
és_préparation_conditionnement_vin_SARL-Teyran-Agri-Services 38
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14566_MED_CCValléedel'Hérault_re-
mise_en_conformité_station_traitement_eaux_usées_La-Boissiere 42
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14567_MED_CCValléedel'Hérault_re-
mise_en_conformité_station_traitement_eaux_usées_Plaissan 46
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14568_MED_CCValléedel'Hérault_re-
mise_en_conformité_station_traitement_eaux_usées_Popian_et_-
St-Bauzille-de-la-Sylve 50
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14569_MED_CCValléedel'Hérault_re-
mise_en_conformité_station_traitement_eaux_usées_Puéchabon 54
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14570_MED_CCValléedel'Hérault_re-
mise_en_conformité_station_traitement_eaux_usées_Aniane 58
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14571_MED_CCValléedel'Hérault_re-
mise_en_conformité_station_traitement_eaux_usées_St-Jean-de-
Fos 62
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14572_MED_CCValléedel'Hérault_re-
mise_en_conformité_station_traitement_eaux_usées_St-Saturnin_-
de_Lucian 66
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14573_AOT_DPM_activité_sous-mari-
ne_SASU_Bulles-Plongées_Palavas 70
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14659_AOT_DPMN_Association_Yat-
ch-Club-Bouzigliss_Bouzigues 76
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14672_Présecriptions_particulières_s-
tation_traitement_eaux_usées_camping_Terre-de-Soleil_Pinet 84
PJJ_Arrêté_tarification_AEMO_Asso_CSEB 92
PJJ_Arrêté_tarification_APEA_Service_action_en_milieu_ouvert_-
Asso_protection_de_l'enfance_et_de_l'adolescence 96
PJJ_Arrêté_tarification_SOAE_AEMO_ADAGES 100
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-02-DRCL-0056_DUP_ZAC_E-
njalbert_Nissan-les-Ensérune 104
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-02-DS-0133_Modifiant_arrêté-
_renouvellement_homologation_circuit_Auto-Cross_Quarante 116
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-02-DS-139_Modifiant_arrêté_-
renouvellement_homologation_circuit_Fun-Kart-Brissac-By-Motors-
port_Brissac 118
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-026_Modification_agrément_activit-
é_domiciliataire_d'entreprises_Aya-services 120
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-027_Retrait_agrément_activité_do-
miciliataire_d'entreprises_Opti-Gest-solutions 122
Ex
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Ëga.'!ftä
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace
la décision du 01 septembre 2023
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique; :
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de I'Etat;
Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Tristan
GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ; '
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président,
Cour d'appel de Montpellier
1rueFoch '
34023 MONTPELLIER CEDEX

en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019.
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de Nîmes en date du 31 octobre 2019.
DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et enrecettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cettedélégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en applicationde la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) ettransmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 05 février 2024.
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général prés ladite cour sontchargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de lacour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 01 février 2024
Le Procureur Général Le Premier Président
/4'/7
Æean-Marie BENEY Tristan GERVAI de LAFOND
Cour d'appel de Montpellier
I rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actes
d'ordonnancement secondaires dans Chorus
juridiques et de la comptabilité
uxiliaire des immobilisations
Responsable des demandes de
paiement -
Responsable des certifications
de service faitNOM PRENOM | CORPS/GRADE FONCTION ACTES
CASTILLO Jennifer Directrice des Responsable du pôle Chorus |Tout acte de validation dans Chorus.
services de greffe Signature des bons de commande.
judiciaires
BELFKIH Asma Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques etAdministratif B liuridiques et de la comptabilité immobilisations
auxiliaire des immobilisations
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de |signature.
paiement
Validation des recettes
Responsable des recettes . . . . .
Validation de la certification du service fait
Responsable des certifications | .
ke service fait Signature des bons de commande
BEN OSMAN IChiraz Adjointe Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques
lAdministrative C _ juridiques ; '
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de |*gNature.
paiement st4
Validation des recettes
l'OURON Dominique Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques
Administrative B. |juridiques
Responsable des demandes de |Validation des demandes de paiement et
paiement signature.
Responsable de recettes Validation des recettes
Responsable des certifications Validation de la certification du service fait
de service fait
RIOU Jocelyne Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques
administrative B |juridiques _ |
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de [S1gnature.
paiement ey s . ; ; ;Validation de la certification du service fait
Respon_sable_des certifications Validation des recettes
de service fait
Signature des bons de commande
SALERNO Karine Greffière B Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et
des immobilisations.
Validation des demandes de paiement et
signature.
Validation des recettes
Validation de la certification du service fait
Signature des bons de commande
Cour d'appel de Montpellier
| rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

BARBOTTI Virginie Adjointe Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et
Administrative C [juridiques des immobilisations.
[Validation des demandes de paiement et Responsable des demandes de |*
signature.paiement
Validation des recettes
NB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT
OUTRE LE (LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS POUR
ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS)
HABILITES A SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT À L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST
EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENT AYANT RECU DELEGATION DE SIGNATURE).
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

LISTE D'EMARGEMENT
Mme Chiraz BEN OSMAN
= _ B
PR el
Mme Dominique TOURON
# P
Mme Karine SALERNO
—E
Mme Jocelyne RIOU
Mme BARBOTTI Virginie
/ \ Cour d'appel de Montpellier //
! rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

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Ægalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 09 septembre 2023
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ; -
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancement
secondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
e L'établissement dés ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
du ressort '
- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du Premier Président;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO, conseiller, secrétaire général du Procureur Général ;
- Madame Elodie MARQUET, directrice de services de greffe judiciaire à la Cour d'Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président;
- Monsieur Sébastien FERRER, attaché, chef de cabinet du Procureur Général ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1

- Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier à la Cour d' Appel de Montpellier:
- Madame Aicha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier,
- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative à la Cour d' Appel de Montpellier ;
- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier
- Madame Sonia FLORES, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier
'Article 2
La présente 'décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des
tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpelliér, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées
Orientales.
Fait à Montpellier, le 1* mars 2024
Le Procureur Général Le Premier Président
JJean-!Zrie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND

MONTPELLIER Publié au Recueil
DECISION_DG_n® 2024-12374 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1— OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Ressources
Humaines et de la Formation.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des
Ressources Humaines et de la Formation et notamment la DECISION DG N°2024-12075 du 19 février
2024.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Ressources Humaines et de la
Formation, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la
signature de la Directrice Générale.
Page 1 sur 4

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRES
Mme Anabelle DELPUECH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation ;
Mme Pascale CUBERES, Directrice adjointe des Ressources Humaines et de la Formation ;
Mme Camille CONAN, Directrice adjoint des Ressources Humaines et de la Formation ;
Mme Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA, Coordinatrice Générale des soins et des Instituts de
Formation aux Métiers de la Santé ;
Mme Frédérique SAINT-ARNOULD, Directrice de l'Institut de Formation des Soins Infirmiers, de
l'Ecole de Puériculture, de l'Ecole des Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d'Etat et de l'Ecole des
Infirmiers Anesthésistes Diplômés d'Etat ;
Mme Agnés ALDEBERT, Directrice de l'Institut de Formation des Cadres de Santé ;
Mme Géraldine BELLVER, Directrice de l'Institut de Formation des Ambulanciers et Auxiliaires
Ambulancier et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants ;
Mme Carole CLAVIER-MICHEAU, Directrice de l'Institut de Formation des Manipulateurs en
Electroradiologie Médicale ;
Mme Cathy REVEL, Directrice du Centre de Formation des Préparateurs en Pharmacie
Hospitalière ;
Mme Valérie GORRIAS-GAY, Responsable du secteur Relations sociales et Qualité de vie au travail ;
Mme Mounia BOUBEKER, Responsable du secteur Attractivité et Développement des Ressources
Humaines ;
Mme Séverine BUISSON, Responsable du secteur Carrières et Compétences ;
Mme Aude CUDENNEC, Responsable du secteur Affaires Générales, Juridiques et Communication
RH;
M. Olivier SICARD, Responsable du Système d'Information RH PNM et PM ;
Mme Lisa THEVENON, Responsable du secteur « Pilotage RH ».
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Mme Anabelle DELPUECH et Madame Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA reçoivent délégation
permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Ressources
Humaines et de la Formation et de la Coordination générale des soins et des Instituts de
formation aux métiers de la santé et l'encadrement des équipes se trouvant sous leur
responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines et de la Formationet de la
Formation et de la Coordination générale des soins et des Instituts de formation aux métiers
de la santé ;
- Toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au
titre des comptes dont elles assurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
Page2sur4

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anabelle DELPUECH, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Camille CONAN
et à Mme Pascale CUBERES dans les mêmes conditions que celles octroyées à Mme Anabelle
DELPUECH.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anabelle DELPUECH, de Mme Pascale CUBERES, de
Mme Camille CONAN, sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à
Mme Valérie GORRIAS-GAY, à Mme Mounia BOUBEKER, à Mme Séverine BUISSON, à Mme Aude
CUDENNEC, à M. Olivier SICARD et & Mme Lisa THEVENON, à l'effet de signer au nom de la
Directrice Générale, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Mme Anabelle DELPUECH
I'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des secteurs
dontils sont responsables.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA, sans qu'il soit
besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Mme Frédérique SAINT-ARNOULD,
Mme Agnès ALDEBERT, Mme Géraldine BELLVER, Mme Carole CLAVIER-MICHEAU et à Mme
Cathy REVEL, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale, dans les mêmes conditions que
celles octroyées à Mme Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA l'ensemble des actes et décisions
administratives et correspondances dans la limite des secteurs dont ils sont responsables.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction des Ressources Humaines et de la Formation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- Laconclusion de contrats de marché public ;
- Lestableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.
ARTICLE 5 — DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de I'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait I'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Page3sur4

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de I'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 22 février 2024
Page 4 sur 4

PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 08 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N°24-XVIII-61
Récépissé modificatif de déclaration
- d'activités de services à la personne
n° SAP511192395
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de I'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 22-XVIII-106 concernant I'EURL
ADRIGANE de Monsieur BERBIGUIER Luc dont le siège social est situé ZI du Pounchou, 3B avenue des
Condamines - 34490 MURVIEL LES BEZIERS,
VU l'extrait Kbis de 'EURL ADRIGANE mentionnant le changement de dirigeant,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP511192395
est modifiée comme suit : '
M. DI NATALE Alexandre remplace M. BERBIGUIER Luc en tant que dirigeant de l'EURL ADRIGANE
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du 17 juin 2021 sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
Nicolas CADÈNE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. '
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours C|toyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libersé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité ;
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 09 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-62
Receplsse de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP983985706
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de lempl0| du
travail et des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 janvier 2024 par Madame BOUCHEREAU
Audrey en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 1 rue des
Calquières — 34760 BOUJAN-SUR-LIBRON,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP983985706 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départémental par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwiw.telerecours.fr ' '
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ooTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 09 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N°24-XVIII-63
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP840236954
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1.à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I''Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 janvier 2024 par Monsieur BADI Adil en
qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée PROPRE&NET dont l'établissement est
situé 6 cour du Petit Parc —- 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP840236954 pour les activités suivantes : '
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention-Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
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615, boulevard d'Antigone CS 19002
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. '
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE 'HERAULT du travail et des solidarités
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Egalité .
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-64
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP981632755
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, [
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 21 décembre 2023 par Madame POUJOL
Claudia en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 64 rue du
Claous — 34190 CAZILHAC,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP981632755 pour les activités suivantes à compter du 04 janvier 2024 :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. ' '
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. '
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
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ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-65
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP979667383
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU le récépissé de déclaration n°23-XVIII-399 de l'entreprise de Madame TAIBI Rachida dont
l'établissement principal est situé 5 chemin du Cabanis —- 34530 MONTAGNAC,
VU la demande d'ajout d'activités déposée le 07 février 2024 par de Madame TAIBI Rachida,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP979667383 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent & compter du 07 février 2024 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départefnental par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours cutoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
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Egalité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 février 2024
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ARRETE PRÉFECTORAL N°24-XVIII-69
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP982381352
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim, —
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 janvier 2024 par Madame PEREZ Sophie
en qualité de micro entrepreneur de l''entreprise dénommée ALLOSOSO! dont l'établissement est situé
35 rue Figairasse — 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP982381352 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) ' '
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
" e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< - Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestatalre)
< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) i
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. '
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I"Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
Nicolas CADENE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr _
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-70
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP948409917
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, .
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I''Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim, '
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 décembre 2023 par Monsieur PICOT
Julien en qualité dirigeant de I'entreprise dénommée PICOT PAYSAGE dont l'établissement est situé 95
impasse Edouard Martel - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP948409917 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de 'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I'Héfault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté _ Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité .
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .. ;
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-71
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP918114299
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-'l' et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solldarltes par intérim,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 22-XVIII-214 concernant
l'entreprise de Madame BOURRIEZ Sarah dont le siège social était situé 277 rue du Mont Saint Clair - Rés.
la Pêcherie 1, appt. 21 - 34130 MAUGUIO, '
VU l'avis INSEE concernant le changement d'adresse de l'entreprise de Madame BOURRIEZ Sarah à
compter 12 avril 2023,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Madame BOURRIEZ Sarah est modifiée comme suit :
- 198 rue Bruno Brunel, bât. B4 — 34400 LUNEL
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de serwces à la personne est enregistrée sous le
n° SAP918114299 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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ARTICLE 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NLe directeur d
Nicolas CADENE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprés du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours c1toyens" accessible
via le site www.telerecours.fr : '
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité R
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-72
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP981135528
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16' à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 février 2024 par Monsieur LOUGUE
Zakaria Junior en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 461 rue
le Grand Mail - Rés. l'Hortus, bât. 57/4 — 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP981135528 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la declaratlon sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départémentale de l'emploi, du travail et des solidarités
' 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I'Hé}'ault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT : du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 . Montpellier, le 19 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-73
_ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP884592643
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, :
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 21 janvier 2024 par Madame RAUCH Celya
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 210 rue du Mas de
Nègre — 34070 MONTPELLIER, '
ARRETE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP884592643 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative prealable
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
Nicolas CADÈNE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET ' - Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . L.
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-74
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP984026831
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5, '
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 janvier 2024 par Madame FERNANDEZ
Mathilde en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée M.PROPRETE dont
l'établissement est situé 229 rue Françoise d'Orbay — 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP984026831 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. ' '
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. '
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. '
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr '
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 20 février 2024
Mél : ddets—osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-75
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP841417389
_ Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 janvier 2024 par Madame GUINOT Tricy
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 181 avenue de Rome -—
34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP841417389 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du joùr du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'H
Le directeur déparrault et par délégation,
èzmental par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

| % | Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DE L'HÉRAULT Service Santé et Protection Animale et de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 19 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-XIX-16
Mise en demeure en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement de la
SARL TEYRAN AGRI-SERVICES de respecter les prescriptions applicables aux activités de
préparation et de conditionnement de vins.
Le préfet de I'Hérault
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 5111 et
L. 514-5 ;
VU le récépissé de la déclaration N° A-2-SU2KMSNYS délivré le 26 juillet 2022 à la société SARL
TEYRAN AGRI-SERVICE pour I'exploitation d'un site de conditionnement de vin implanté Chemin
de Transide et Cabrie - 34820 TEYRAN concernant la rubrique 2251 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins, la capacité de production étant
supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an) et notamment les points 2.4, 3.2,
5.3 et 5.7 de l'annexe | ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de
la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault en date du 20
décembre 2023 et transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de I'Hérault M. François-Xavier
LAUCH ;
Direction départementale de la protection des populations
1/3 190 avenue du Père Soulas - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
ddpp@herault.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault ;
Considérant que lors de la visite en date du 6 décembre 2023, I'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement a constaté, dans le fossé où sont rejetés les eaux
pluviales de la SARL TEYRAN AGRI-SERVICE implantée Chemin de Transide et Cabrie - 34820
TEYRAN, la présence de liquides noirâtres présentant une odeur assez forte assimilable à une
odeur d'eau de lavage de cuves de vin. Ces liquides proviennent d'un déversement d'eaux usées
industrielles de l'exploitation dans le réseau pluvial, du fait de la présence de structures et
d'équipements d'écoulement anciens, mal conçus, mal entretenus et dégradés qui ne permettent
pas de garantir I'étanchéité entre les réseaux d'eaux. La disconnexion entre le réseau d'eaux usées
et le réseau pluvial ne semble pas être effective en cas de forte pluie. L'extérieur de l'installation
n'est pas entretenu. |l est constaté la présence de mauvaises herbes et de matériels hétéroclites
(panneaux isolants, débris divers, gravats, équipements hors services,...). Le fossé où se déversent
les eaux pluviales de l'exploitation présentent des hautes herbes et des détritus divers. Des
pollutions du milieu naturel par des effluents issus de l'exploitation ont déja été constatées par
les services de l'OFB en octobre 2022 et en juillet 2023.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel
susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure
où les écoulements non maîtrisés d'effluents peuvent occasionner une infiltration dans les sols,
dans les cours d'eau et dans la nappe phréatique et ainsi provoquer une pollution ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société SARL TEYRAN
AGRI-SERVICE de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé afin d'assurer la
protection des intéréts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La société SARL TEYRAN AGRI-SERVICE exploitant une installation de
conditionnement de vin sise Chemin de Transide et Cabrie - 34820 TEYRAN est mise en demeure
de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 susvisé et notamment les
points 2.4, 3.2, 53 et 5.7 de I'annexe | :
- effectuer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrété, un
désencombrement, un rangement et un nettoyage approfondis de la zone extérieure de
l'exploitation ;
- faire réaliser, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un audit
et une cartographie des réseaux d'eau afin d'apporter des solutions constructives pérennes pour
garantir l'étanchéité des réseaux et des équipements ;
- mettre en place, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, les
solutions définies pour garantir l'étanchéité des réseaux et des équipements, après accord de
I'inspection des installations.
2/3

Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animale et de l'Environnement
La société SARL TEYRAN AGRI-SERVICE devra transmettre des justificatifs intermédiaires
montrant l'état d'avancement des travaux.
ARTICLE 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le
délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8
du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier, dans les délais prévus à
l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4: Conformément à l'article R. 17111 du Code de l''environnement, en vue de
I'information des tiers, le présent arrété sera publié sur le site internet des services de l'État dans
le département l'Hérault pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE S : Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Une copie sera adressée pour information au maire de Teyran.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
popylgtions,
YanrfJGUET
Direction départementale de la protection des populations
3/3 190 avenue du Père Soulas - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
ddpp@herault.gouv.fr


Ex
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le fl 7 FEV, 202'
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM 34 - 202 4- 02 - JY5(¢6
Portant mise en demeure
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault
Remise en conformité
de la station de traitement des eaux usées
de la commune de La Boissière (Bourg)
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1,
L.214-3 et R. 214-1 à R. 214-40 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-8,
R.2224-11 et R. 2224-12 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault, M.
François-Xavier LAUCH ; '
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
Vu le récépissé de déclaration du 12 décembre 2006 et sa note technique relatifs au
système d'assainissement collectif de La Boissière-Bourg ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu les résultats d'autosurveillance du systéme d'assainissement de La Boissière-Bourg et
son évaluation de conformité pour l'année 2022 ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis à la communauté de communes de
la Vallée de l'Hérault le 18 octobre 2023, qui constate la non-conformité en
performance de la station de traitement des eaux usées de La Boissière pour
l'année 2022 ;
Vu l'absence de réponse apportée par la communauté de communes de la Vallée de
l'Hérault au rapport en manquement ;
ConsIDÉRANT que l'ouvrage épuratoire n'est pas en capacité d'atteindre son niveau de
rejet sur les paramètres bactériologiques depuis plusieurs années et se retrouve évalué
non-conforme en performance en 2022 ;
ConsipERANT que ce constat constitue un manquement aux obligations de performances
fixées dans la note technique jointe au récépissé du 12 décembre 2006 ;
ConsiDERANT que cette non-performance est susceptible d'avoir un impact sur la qualité
des eaux souterraines en aval du point du rejet ;
CONSIDÉRANT. que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions
du ! de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault de respecter les prescriptions
prévues par la note technique sus-mentionné ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1. Mise en demeure
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault
BP 15, 2 Parc d'Activités de Camalcé 34150 Gignac
Siret : 243 400 694 00127
La communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, maître d'ouvrage et exploitant de
la station de traitement des eaux usées de la commune de la Boissière-Bourg, d'une
capacité nominale de 1500 EH, est mise en demeure de respecter les normes de rejet de
la station fixées dans la note technique jointe au récépissé du 12 décembre 2006 sous
un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Afin de satisfaire cette mise en demeure, le maître d'ouvrage transmettra au Préfet, sous
un délai de 6 mois, les éléments suivants :
- un diagnostic des causes de non-conformité
- un plan d'actions de remise en conformité de l'ouvrage d' assalnlssement
- Un calendrier prévisionnel pour le plan d'actions
2/3

Article 2. Dispositions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police
prévues au |l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3. Voies et recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 4. Exécution et Publication
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault - DDTM,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL,
le directeur de l'agence régionale de santé - ARS,
le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault - CCVH
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,
v
= ;
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territôrialement compétent
et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de I'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours fr.
3/3


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
ibertéËgaltî'e
Fraternité
Montpellier,le ({} 7 FEV. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°DD TM3 4- 202/_0 2 -dY56#
Portant mise en demeure
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault
Remise en conformité
de la station de traitement des eaux usées
de la commune de Plaissan
Réalisation de la tranche 2
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1,
L.214-3 et R. 214-1 à R. 214-40 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-8,
R.2224-11 et R. 2224-12 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault, M.
François-Xavier LAUCH ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j. de DBOs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 decembre 2006, relatif au système d'assainissement collectif
de Plaissan ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu les résultats d'autosurveillance du système d'assainissement de Plaissan et son
évaluation de conformité pour l'année 2022 ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis à la communauté de communes de
la Vallée de l'Hérault le 18 octobre 2023, qui constate la non-conformité en
équipement de la station de traitement des eaux usées de Plaissan pour l'année
2022 ;
Vu l'absence de réponse apportée par la communauté de communes de la Vallée de
l'Hérault au rapport en manquement ;
ConsiDERANT que l'ouvrage épuratoire n'est pas en capacité de traiter de manière
optimale les effluents de la commune et se retrouve évalué non-conforme en équipement
en 2022 ;
ConsIDERANT que ce constat constitue un manquement aux obligations d'extension de la
station fixées par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2006 ;
ConsIDERANT que cette non-conformité est susceptible d'avoir un impact sur la qualité des
eaux superficielles en aval du point du rejet ;
ConsIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions
du | de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault de respecter les prescriptions
prévues par l'arrêté préfectoral sus-mentionné ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1. Mise en demeure
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault
BP 15, 2 Parc d'Activités de Camalcé 34150 Gignac
Siret : 243 400 694 00127
La communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, maître d'ouvrage et exploitant de
la station de traitement des eaux usées de la commune de Plaissan, d'une capacité
nominale de 1700 EH, est mise en demeure de réaliser la tranche 2 afin de respecter le
bon dimensionnement de la station fixé par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 15
décembre 2006 sous un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Afin de satisfaire cette mise en demeure, le maître d'ouvrage transmettra au Préfet, sous
un délai de 6 mois, les éléments suivants :
un diagnostic des causes de surcharge organique
un projet d'extension de l'ouvrage d'assainissement
un programme de travaux de réduction des eaux parasites sur le réseau de collecte
un calendrier prévisionnel pour le projet d'extension,
avec une date de réalisation avant 2027
- un calendrier prévisionnel pour les travaux sur le réseau
' 2/3

Article 2. Dispositions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police
prévues au |l de l'article L. 171-8 du code de l''environnement.
Article3. Voies et recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 4. Exécution et Publication
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault - DDTM,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL,
le directeur de l'agence régionale de santé - ARS,
le président de la communauté de communes de la Vallée de I'Hérault - CCVH
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,
-
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpeller,le () 7 FEY, 2024
ARRETE PREFECTORAL N°DD TM 34 _ 2024 _ 02 — 411 568
Portant mise en demeure
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault
Remise en conformité
de la station de traitement des eaux usées
des communes de Popian et de Saint Bauzille de la Sylve
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L 171-6 à L. 171-8, L. 211-1,
L.214-3 et R. 214-1 à R. 214-40 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-8,
R.2224-11 et R. 2224-12 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault, M.
François-Xavier LAUCH ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015, modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
Vu le récépissé de déclaration du 27 octobre 2003 et sa note technique relatifs au
système d'assainissement collectif de Popian- Saint Bauzille de la Sylve ;
DDTM 34
Bât. Ozone 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu les résultats d'autosurveillance du systeme d'assainissement de Popian-Saint Bauzille
de la Sylve et son évaluation de conformité pour l'année 2022 ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis a la communauté de communes de
la Vallée de l'Hérault le 18 octobre 2023, qui constate la non-conformité en
performance de la station de traitement des eaux usées de Popian-Saint Bauzille de la
Sylve pour l'année 2022
Vu l'absence de réponse apportée par la communauté de communes de la Vallée de
l'Hérault au rapport en manquement ;
ConsiDERANT que l'ouvrage épuratoire n'est pas en capacité d'atteindre son niveau de
rejet sur les paramètres bactériologiques et MES depuis plusieurs années et se retrouve
évalué non-conforme en performance en 2022 ;
CoNsIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux obligations de performances
fixées dans la note technique jointe au récépissé du 27 octobre 2003 et par l'article 7 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
ConsIDÉRANT que cette non-performance est susceptible d'avoir un impact sur la qualité
des eaux de la zone de baignade dite "la baignade du Pont" sur la commune de Canet ;
CONSsIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions
du | de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault de respecter les prescriptions
prévues par la note technique et l'arrêté ministériel sus-mentionnés ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1. Mise en demeure
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault
BP 15, 2 Parc d'Activités de Camalcé 34150 Gignac
Siret : 243 400 694 00127
La communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, maitre d'ouvrage et exploitant de
la station de traitement des eaux usées des communes de Popian et de Saint Bauzille de
la Sylve, d'une capacité nominale de 1500 EH, est mise en demeure de respecter les
normes de rejet de la station fixées dans la note technique jointe au récépissé du 27
octobre 2003 et par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, sous un délai d'un
an a compter de la notification du présent arrété.
Afin de satisfaire cette mise en demeure, le maitre d'ouvrage transmettra au Préfet, sous
un délai de 6 mois, les éléments suivants :
- un diagnostic des causes de non-conformité
- un plan d'actions de remise en conformité de l'ouvrage d'assainissement
- un programme de travaux de réduction des eaux parasites sur le réseau de collecte
- un calendrier prévisionnel pour le plan d'actions
- un calendrier prévisionnel pour les travaux sur le réseau
2/3

Article 2. Dispositions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
étre engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police
prévues au |l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3. Voies et recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 4. Exécution et Publication
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault - DDTM,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL,
le directeur de l'agence régionale de santé - ARS,
le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault - CCVH
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
<
l\.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
'L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3


PREFET
DE L'HERAULT
Liberté
- Égalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service eau risques et nature
Montpellier, le 07 FEV, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM BU -2024-02 —A 4569
Portant mise en demeure
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault
Remise en conformité
de la station de traitement des eaux usées
de la commune de Puéchabon
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1,
L.214-3 et R. 214-1 à R. 214-40 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-8,
R.2224-11 et R. 2224-12 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault, M.
François-Xavier LAUCH ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu |'arrété ministériel du 21 juillet 2015, modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
Vu les résultats d'autosurveillance du système d'assainissement de Puéchabon et son
évaluation de conformité pour l'année 2022 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu le rapport de manquement administratif transmis à la communauté de communes de
la Vallée de l'Hérault le 18 octobre 2023, qui constate la non-conformité en
performance de la station de traitement des eaux usées de Puéchabon pour
l'année 2022 ; .
Vu l'absence de réponse apportée par la communauté de communes de la Vallée de
l'Hérault au rapport en manquement ;
ConsipERANT que l'ouvrage épuratoire n'est pas en capacité d''atteindre son niveau de
rejet sur les paramètres MES et se retrouve évalué non-conforme en performance en
2022 ; '
ConsiDERANT que l'ouvrage épuratoire présente des difficultés à atteindre son niveau de
rejet régulièrement, en concentration et en rendement, sur les paramètres DBO5 et DCO ;
ConsIDERANT que ce constat constitue un manquement aux obligations de'performances
fixées par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
ConsIDÉRANT que cette non-performance est susceptible d'avoir un impact sur la qualité
des eaux superficielles en aval du point du rejet ;
CoNsIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions
du | de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault de respecter les prescriptions
prévues par l'arrêté ministériel sus-mentionné ;
Sur PROPOSITION DE Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1. Mise en demeure
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault
BP 15, 2 Parc d'Activités de Camalcé 34150 Gignac
Siret : 243 400 694 00127
La communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, maître d'ouvrage et exploitant de
la station de traitement des eaux usées de la commune de Puéchabon, d'une capacité
nominale de 600 EH, est mise en demeure de respecter les normes de rejet de la station
fixées par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, sous un délai d'un an à
compter de la notification du présent arrêté.
Afin de satisfaire cette mise en demeure, le maitre d'ouvrage transmettra au Préfet, sous
un délai de 6 mois, les éléments suivants :
- un diagnostic des causes de non-conformité
- un plan d'actions de remise en conformité de l'ouvrage d'assainissement
- un calendrier prévisionnel pour le plan d'actions
2/3

Article 2. Dispositions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police
prévues au |l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3. Voies et recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 4. Exécution et Publication
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault - DDTM,
le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement - DREAL,
le directeur de l'agence régionale de santé - ARS,
le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault - CCVH
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
<
N ¢
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
et dans les conditions définies aux articles L:214-10 et R181-50 du code de I'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours fr.
3/3


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le Ü 7 FEV 2024
ARRETE PREFECTORAL N°ODTM 3 ÿ_222Ù -o 2 — 14530
Portant mise en demeure
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault
Remise en conformité
de la station de traitement des eaux usées
du Grand Site - Pont du Diable .
sur la commune d'Aniane
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1,
L.214-3 et R. 214-1 à R. 214-40 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-8,
R.2224-11 et R. 2224-12 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault, M.
François-Xavier LAUCH ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
Vu l'absence d'autosurveillance du système d'assainissement du Grand Site - Pont du
Diable sur la commune d'Aniane pour l'année 2022 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cevdex 2

Vu le rapport de manquement administratif transmis à la communauté de communes de
la Vallée de l'Hérault le 18 octobre 2023, qui constate la non-conformité en
performance et équipement de la station de traitement des eaux usées du Grand Site
- Pont du Diable pour l'année 2022 ;
Vu l'absence de réponse apportée par la communauté de communes de la Vallée de
l'Hérault au rapport en manquement ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage épuratoire n'est pas autosurveillé et se retrouve évalué non-
conforme en performance et équipement en 2022 ;
ConsIDERANT QUE ce constat constitue un manquement aux obligations d'autosurveillance
fixées par l'article 17 de I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 ; ;
ConsiDERANT que cette non-conformité est susceptible d'avoir un impact sur la qualité des
eaux superficielles en aval du point du rejet ;
CoNsIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions
du | de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault de respecter les prescriptions
prévues par l'arrêté ministériel sus-mentionné ;
Sur PROPOSITION DE Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1. Mise en demeure
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault
BP 15, 2 Parc d'Activités de Camalcé 34150 Gignac
Siret : 243 400 694 00127
La communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, maitre d'ouvrage et exploitant de
la station de traitement des eaux usées Grand Site - Pont du Diable sur la commune
d'Aniane, d'une capacité nominale de 400 EH, est mise en demeure de respecter
l'obligation d'autosurveillance fixées par l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015, sous un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Afin de satisfaire cette mise en demeure, le maitre d'ouvrage transmettra au Préfet, sous
un délai de 6 mois, les éléments suivants :
- un bilan 24 heures entrée et sortie
- un diagnostic complet du systéme d'assainissement
Dans le cas probable où il serait impossible de réaliser ce bilan sur 24 heures faute de
débits entrants suffisants :
- un bilan ponctuel entrée et sortie en lieu et place du bilan 24 heures
2/3

Article 2. Dispositions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra étre pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police
prévues au |l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3. Voies et recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 4. Exécution et Publication
Le présent arrété sera notifié à la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault - DDTM,
le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL,
le directeur de l'agence régionale de santé - ARS,
le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault - CCVH
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,
S.
-
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le -délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 0 7 FEV 2024
ARRETE PREFECTORAL N°DD T 234 _ do 24 0244 5 34
Portant mise en demeure
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault
Remise en conformité
de la station de traitement des eaux usées
de la commune de Saint Jean de Fos
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L 211-1,
L.214-3 et R. 2141aR 214-40 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-8,
R.2224-11 et R. 2224-12 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault, M.
François-Xavier LAUCH ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs5 ;
Vu l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 14 novembre 1991, relatif au
système d'assainissement collectif de Saint Jean de Fos ; S
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu les résultats d'autosurveillance du système d'assainissement de Saint Jean de Fos et
son évaluation de conformité pour l'année 2022 ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis à la communauté de communes de
la Vallée de l'Hérault le 18 octobre 2023, qui constate la non-conformité en.
performance de la station de traitement des eaux usées de Saint Jean de Fos pour
l'année 2022 ;
Vu l'absence de réponse apportée par la communauté de communes de la Vallée de
l'Hérault au rapport en manquement ;
ConNSsIDÉRANT que l'ouvrage épuratoire n'est pas en capacité d'atteindre son niveau de
rejet sur les paramètres bactériologiques et MES depuis plusieurs années et se retrouve
évalué non-conforme en performance en 2022 ;
ConsiDERANT que ce constat constitue un manquement aux obligations de performances
fixées par l'article 3 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 14
novembre 1991 et par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que cette non-performance est susceptible d'avoir un impact sur la qualité
des eaux des zones de baignade dites "le Labadou" sur la commune de Saint Jean de Fos
et "Le Pont du diable" sur la commune de Saint Guilhem le Desert ;
CoNsIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions
du ! de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault de respecter les prescriptions
prévues par l'arrêté préfectoral et l'arrêté ministériel sus-mentionnés ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1. Mise en demeure
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault
BP 15, 2 Parc d'Activités de Camalcé 34150 Gignac
Siret : 243 400 694 00127
La communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, maître d'ouvrage et exploitant de
la station de traitement des eaux usées de la commune de Saint Jean de Fos, d'une
capacité nominale de 1600 EH, est mise en demeure de respecter les normes de rejet de
la station fixées par l'article 3 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du
14 novembre 1991 et par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, sous un délai
d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
2/3

Afin de satisfaire cette mise en demeure, le maitre d'ouvrage transmettra au Préfet, sous
un délai de 6 mois, les éléments suivants :
- un diagnostic des causes de non-conformité
- Un plan d'actions de remise en conformité de l'ouvrage d'assainissement
- (ou) un projet d'extension de l'ouvrage d'assainissement
- un programme de travaux de réduction des eaux parasites sur le réseau de collecte
- Un calendrier prévisionnel pour le plan d'actions ou le projet d'extension
- Un calendrier prévisionnel pour les travaux sur le réseau
Article 2. Dispositions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police
prévues au |l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3. Voies et recours
La présente décision peut étre déférée a la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois a compter de la date de
notification du présent arrété.
Article 4. Exécution et Publication
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault - DDTM,
le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement - DREAL,
le directeur de l'agence régionale de santé - ARS,
le président de la communauté de communes de la Vallée de |' Herault CCVH
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
v.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de I'environnement :v .
- par le demandeur ou lexplonant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Telerecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours fr.
3/3


PREFET
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service eau risques et nature
Montpellier, le U7 FEV. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DD TM 34— 2024 -02 - IUSF
Portant mise en demeure
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault
Remise en conformité
de la station de traitement des eaux usées
de la commune de Saint Saturnin de_Lucian
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1,
L.214-3 et R. 214-1 à R. 214-40 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-8,
R.2224-11 et R. 2224-12 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault, M.
François-Xavier LAUCH ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
Vu le récépissé de déclaration du 23 mars 1995, relatif au système d'assainissement
collectif de Saint Saturnin de Lucian ;
; DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu les résultats d'autosurveillance du système d'assainissement de Saint Saturnln de
Lucian et son évaluation de conformité pour l'année 2022 ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis à la communauté de communes de
la Vallée de l'Hérault le 18 octobre 2023, qui constate la non-conformité en
performance de la station de traitement des eaux usées de Saint Saturnin de Lucian
pour l'année 2022 ;
Vu l'absence de réponse apportée par la communauté de communes de la Vallée de
l'Hérault au rapport en manquement ;
ConsipERANT que l'ouvrage épuratoire n'est pas en capacité d'atteindre son niveau de
rejet sur les paramètres MES et se retrouve évalué non-conforme en performance en
2027 ;
ConsIDERANT que le système de collecte reçoit des eaux usées non domestiques
susceptibles de provoquer un dysfonctionnement de l'ouvrage épuratoire ;
ConsIDERANT que ce constat constitue un manquement aux obligations de performances
fixées par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ainsi qu'aux règles de
raccordement des eaux usées non domestiques au système de collecte fixées par l'article
13 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
ConsIDERANT que cette non-performance est susceptible d'avoir un impact sur la qualité
des eaux superficielles en aval du point du rejet ;
CoNsIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions
du | de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault de respecter les prescriptions
prévues par l'arrêté ministériel sus-mentionné ;
Sur PROPOSITION DE Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1. Mise en demeure
Communau_té de communes de la Vallée de l'Hérault
BP 15, 2 Parc d'Activités de Camalcé 34150 Gignac
Siret : 243 400 694 00127
La communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, maître d'ouvrage et exploitant de
la station de traitement des eaux usées de la commune de Saint Saturnin de Lucian,
d'une capacité nominale de 500 EH, est mise en demeure de respecter les normes de
rejet de la station fixées par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de
respecter les règles de raccordement des eaux usées non domestiques au système de
collecte fixées par l'article 13 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, sous un délai d'un
an, à compter de la notification du présent arrêté.
2/3

Afin de satisfaire cette mise en demeure, le maître d'ouvrage transmettra au Préfet, sous
un délai de 6 mois, les éléments suivants :
- un diagnostic des causes de surcharge organique
- un plan d'actions de remise en conformité du système d'assainissement,
avec un focus sur la déconnexion des caves viticoles de Saint Saturnin de Lucian
- Un caléndrier prévisionnel pour le plan d'actions.
- un calendrier prévisionnel pour les travaux sur le réseau.
Article 2. Dispositions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police
prévues au |l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3. Voies et recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notlficatlon du présent arrété.
Article 4. Exécution et Publication
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault - DDTM,
le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement - DREAL,
le directeur de l'agence régionale de santé - ARS,
le président de la communauté de communes de la Vallée de I' Hérault - CCVH
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
-
l\'
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3


PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par : Marion Artis ' .
Téléphone : 04 34 46 61 06 Montpellier, le U 8 FEV 202['
Mél : marion.artis@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM 34 - 2024 _02 1453
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
au profit de la SASU Bulles plongée pour une activité sous-marine
Le préfet de l'Hérault
Vu la première demande de Madame Lætitia POUBIL, gérante de la SASU BULLES
PLONGEE en date du 4 octobre 2023 ;
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Vu Le Code de l'environnement ;
Vu Le Code de l'urbanisme ;
Vu La loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu L'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la
Méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région
_ maritime Méditerranée.
Vu L'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Méditerranée occidentale ;
Vu L'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le
long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée, en date du 24 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable et les préconisations du commandant de la zone maritime 'de
Méditerranée en date du 24 octobre 2023 ;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2
3
Vu l'avis du maire de la commune de Palavas-les-Flots en date du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme du pôle prévention des risques naturels et technologiques du service
eau, risques et nature de la direction département des territoires et de la mer de l'Hérault,
notamment au règlement du plan de prévention des risques inondations (PPRI) de la
commune de Palavas-les-Flots approuvé le 7 février 2018,
Vu l'avis favorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date
du 14 novembre 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable de la DREAL Occitanie ;
Vu l'avis de publicité émis par la direction départementale des territoires et de la mer de
l'Hérault dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime du 3 janvier 2024 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de
l''Hérault sur lesconditions financières en date du 21 novembre 2023 ;
Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 24 janvier 2024 ;
ConsIDÉRANT que le projet présenté par la SASU Bulles Plongée, relatif à la mise en place
d'un ponton flottant et d'une passerelle dans le cadre de l'exercice de son activité de
plongée sous-marine, située rive droite du Grau-du-Prévost, commune de Palavas-Les-Flots,
n'est pas incompatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral héraultais ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction
départementale des ... territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1: La SASU BULLES PLONGÉE, immatriculée au RCS n° 809 403 546, représentée
par sa gérante en exercice Mme Lætitia POUBIL, demeurant 74 allée de Pont-Aven 34 090
MONTPELLIER, est autorisée, aux fins de sa demande et afin d'exercer son activité de
plongée sous-marine, à occuper une parcelle située sur le domaine public maritime, rive
droite du Grau-du-Prévost, sur la commune de Palavas-Les-Flots.
Surface d'occupation du domaine public maritime (cf. plan annexe) :
La zone d'occupation est décomposée ainsi :
— un ponton de 2,10 m x 10,00 m soit une surface de 21,00 m° ;
— une passerelle d'accés d'environ 2,00 m° ;
Soit une surface totale d'occupation de 23,00 m2
. Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il
2/6 '

supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Il ne pourra
apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque
nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation.
La publicité sur le domaine public maritime est interdite. La signalétique doit être limitée
à l'enseigne posée sur le local d'accueil de l'activité. Les portes drapeaux et oriflammes
publicitaires sont proscrits.
Période d'occupation du Domaine Public Maritime
— du 01 mars au 30 novembre de chaque année.
Les aménagements seront entièrement enlevés en dehors de la période d'occupation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable
pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 1" janvier 2024.
Cette autorisation deviendra caduque en cas de transfert de gestion du Grau-du-Prévost à
la commune de Palavas-les-Flots.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de
toute occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée,
en tout ou partie, pour cause d'intérét public ou pour inexécution d'une quelconque des
conditions du présent arrêté.
Article 3 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du
présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés,
par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste
soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune
dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cette
autorisation ne dispense notamment pas le pétitionnaire de .détenir toutes les
autorisations d'urbanisme nécessaires avant d'occuper le DPM.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de
l'administration, délégué à cet effet, par la DDTM de l'Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les
exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités
édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine
public. Après l'exécution des travaux, le recollement de lemplacement occupé, sera
dressé par un agent de l'État.
Article 4 : Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas être à |'origine de rejet d'hydrocarbure,
de produits chimiques ou autres. De méme, toutes les eaux usées devront rigoureusement
étre raccordées au réseau public d'eaux usées. Les hydrocarbures ou autres produits
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

polluants devront être stockés sur une zone bénéficiant d'un dispositif de protection qui
permette d'assurer la meilleure étanchéité et le meilleur confinement possible. Les
opérations de remplissage des réservoirs devront être sécurisées et les produits
d'entretien du navire devront être écologiques. Le pétitionnaire devra disposer d'un kit de
dépollution adapté et accessible pour une mise en ceuvre rapide. Les clients devront enfin
avoir a disposition poubelles et cendriers en nombre suffisant.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
Article 5 : Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances
publiques de l'Hérault (DDFiP 34) une redevance fixée par le directeur départemental des
finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification
du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance.
La redevance domaniale est composée d'une part fixe et d'une part variable :
— une part fixe de 80,00 € x 23,00 m? soit un total de 1 840,00 € (mille huit cent quarante
euros) ;
— une part variable représentant 2,5 % des recettes encaissées par la SASU Bulles Plongée.
Le bénéficiaire déclarera au service du domaine de la DDFiP 34 en début de chaque année
le chiffre d'affaires de l'année n-1 nécessaire au calcul du montant de la redevance de
l'année n.
La redevance est révisable par la DDFiP 34 le 1°" janvier de chaque année, conformément à
la réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance
prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de
procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal,
quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des
intérêts.
Article 6 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,
— de changer l''usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Ce site pourra toujours être utilisé par les unités de la marine nationale en mission de
protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 7 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours
révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif
sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant
la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 8 : Dans le cas oU pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait
résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la
notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 9 : Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire
4/6

n'ayant fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un
tiers de la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne
pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer la
redevance stipulée.
Article 10 : Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la
présente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction,
quelle qu'en soit la cause, des installations autorisées. Le pétitionnaire est notamment
informé que la zone d'implantation des structures faisant l'objet de cette autorisation
d'occuper le domaine public maritime est située à proximité d'une zone de déferlement
des vagues.
Article 11 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté
d'accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation,
annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le
bénéficiaire sera.tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année
suivante. '
Article 14 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la
charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement
ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations
quels qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté. '
Article 15 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires
devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine
public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette
prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
Article 16 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive
de droits réels.
Article 17 : Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera
la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 18 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à
l'article 1°" devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire.
À défaut, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la
cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par
l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera
appliquée comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public
maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un
constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après
réception du courrier; à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de
dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations,
en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans
que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 19 : Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera
adressée à Monsieur le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie du département de l'Hérault, aux fins de
son exécution. ;
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des finances publiques.
Article 20 : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du
préfet de l'Hérault, à compter de la date de notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture. '
Au terme de ce délai, le silence de l'Administration vaut rejet implicite.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier, soit par courrier, soit via la — plateforme ... dématérialisée
https://www.telerecours.fr/. Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Pour le Directeur Departemental
P des7Terrnt0| es et de'la Mer—
C A Pard légatiorf—\—
' ; e Dife efie r- adjomt\
Cédric INDJIRDJIAN
6/6

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service délégation à la mer et au littoral
iberté ;Ëgalntfe
Fraternité
Affaire suivie par : R.LEBRESNE n ec
Téléphone : 04 34 46 61 19 ontpellier, leMél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr Û 1 FEV! 2[]21'
ARRETE PRÉFECTORAL N° DDTM34 - 2024- 02 > 14 £S5
portant autorisation d'occupation temporaire du domalne public maritime naturel,
situé sur la commune de Bouzigues, promenade des Beauces, au profit de
l'association Yacht Club - Bouzigliss
Le préfet de I'Hérault
Vu la demande de l'association Bouzigliss - Yacht Club, représentée par Mme Geneviève HAMEL,
en date du 27 septembre 2023 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de I Hérault - M. Francois Xavier
LAUCH ;
Vu l'arrêté préfectoral n 55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mowllage et la circulation des
navires et engins sur l'étang de Thau ; :
Vu l'arrété préfectoral n°55/2018 du 19 avril 2018, réglementant la navigation, le mouillage des
navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande
littorale des 300 metres bordant la commune de Bouzigues ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 063/2023 du 3 avril 2023, portant délégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de
l''Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des Territoires et de la Mer de I'Hérault ;
DDTM 34
. Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2023-10-14278 du 10 octobre 2023, portant subdéléga'tion de
signature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Thierry DURAND et Cédric
INDJIRDJIAN, directeurs adjoints départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté municipal n°2018/013 du 20 mars 2018 portant sur la sécurité des baignades de
Bouzigues ;
Vu l'avis conforme favorable du Préfet Maritime en date du 31 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale 'de I'Architecture et du Patrlmome de I'Hérault en
date du 2 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la prud'homie des pêcheurs de l'étang de Thau et d'Ingrill en date du 14
novembre 2023 ;
'Vu l'avis de I'unité aménagement, planification du service territoire et urbanisme en date du 17
novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Comité Régional de la Conchyliculture de Méditerranée en date du 23
novembre 2023 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sur
les conditions financières en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Bouzigues en date du 9 janvier 2024 ;
Vu l'avis de publicité émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime du 19
janvier 2024 ;
ConsiDÉRANT qUe la demande de régularisation par l'association Yacht Club - Bouzigliss, représentée
par Mme Geneviève HAMEL, relatif à l'occupation du domaine publique maritime d'une surface de
442 m? sur la promenade des Beauces à Bouzigues pour pratiquer des activités nautiques, n'est
pas incompatible avec les activités maritimes exercées sur la lagune de Thau ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE:
Article 1 : L'association Yacht Club de Bouzigues - Bouzigliss, représentée par Mme Geneviève
HAMEL, (SIRET n° 340 684 166 00028 ), désignée par le terme de « bénéficiaire », dont le siège se
situe 2 Rue Saint Nicolas 34140 BOUZIGUES, est autorisée aux fins de sa demande à occuper
temporairement une partie de la promenade des Beauces, située sur le domalne public maritime
de la commune de Bouzigues.
Cette autorisation est accordée à I'association Yacht Club de Bouzigues - Bouzigliss afin d'exercer
son activité d'école de voile et de location de foils, canoe/kayak, stand up paddle et pédalos durant
la période du 1 mars au 30 novembre. Néanmoins, l'occupation du domaine public maritime se
fera à l'année, sous les conditions suivantes :
Surface d'occupation du Domaine Public Maritime :
La surface totalé d'occupation est de 442 m? dont :
* surfaces de bâti :
- 3 pergolas de surfaces de 7,35m2 (3m x 2,45m), 5,88m2 (2,4m x 2,45m) et 12,71m2 (4,10 x 3,1m);
- une partie secrétariat de 7,2 m? (3m x 2,40m), | |
- Un vestiaire de 0,84m2 (1m05 x 0,80m),
2/6

* surfaces non baties :
- cale de mise à l'eau de 172m2
- ponton mobile de 5,88m2 (4m20 x 1m40),
- divers zones de stockage : 236,14m2
- 4 bouées de sécurité maintenues à l'aide de plots en béton de 0,30m x 0,30m
Période d'activité :
- du 1°" mars au 30 novembre de l'année courante.
Période d'occupation du Domaine Public Maritime :
- du 1* janvier au 31 décembre de I'année courante.
En dehors des horaires d'ouverture de l'activité, le stockage des Optimists sera déplacé dans la
zone de stockage n°4 et le ponton mobile et les 4 bouées de sécurité seront retirés du plan d'eau,
ce qui fait une surface occupée de 428m2 hors période d'activité
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera
sans indemnité à la premiere réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisser
_ apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans
les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas étre à l'origine d'un déversement direct dans l'étang ou sur
le sable de produits polluants ou autre.
La publicité sur le domaine public maritime est interdite. La signalétique doit être limitée à l'enseigne
posée à l'accueil de l'activité. Les portes drapeaux et oriflammes publicitaires sont proscrits.
Il a été porté à connaissance la demande d'AOT à différents organismes, pour consultation, dont il
en résulte I'obligation de mise en place des dispositions suivantes :
Partie Navigation
Le bénéficiaire sera tenu de respecter et faire respecter aux usagers l'arrêté préfectoral n°55/2009 du
15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation des navires et engins sur I'étang de Thau.
Partie Terrestre
- L'étude des ancrages à vis en remplacement des corps morts devra se poursuivre.
- L'implantation de la zone de stockage 4 doit se situer à l'extérieur de la zone rouge du Plan de
Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRI) du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Bouzigues actuellement en vigueur.
- le local d'accueil des utilisateurs devra être maintenu dans sa foncion actuelle.
3/6

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une
durée de 5 (cinq) années à compter du 1 janvier 2024.
A l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront étre libres de toute
occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout
ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du
présent arrêté.
Article 3: La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent
arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le
bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les
règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces
lois ou règlements par la présente autorisation.
Heures d'ouverture de l'activité :' de 09H00 à 18H00
Le périmètre du terrain occupé a été tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l'administration,
délégué à cet effet, par la DDTM de l'Hérault.
Si les installations du bénéficiaire dépassaient le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible
des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du
domaine public.
Article 4: Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques de
l'Hérault (DDFiP 34) une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, et
exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite
annuellement et d'avance.
La redevance domaniale est composée d'une part fixe et d'une part variable :
- une part fixe de 442m?, soit un total de 1344,00 € (mille trois cent quarante quatre euros) ;
- une part variable représentant 1,5 % des recettes encaissées par l'association.
Le bénéficiaire déclarera au service du domaine de la DDFiP 34 en début de chaque année le
chiffre d'affaires de l'année n-1 nécessaire au calcul du montant de la redevance de l'année n.
La redevance est révisable par la DDFiP 34 le 1° janvier de chaque année, conformément à la
réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance prend effet un
mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause
du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 5 : |l est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée,
- de laisser les engins de plage et les engins non immatriculés sur le plan d'eau en dehors de la
période d'exploitation. '
Article 6: Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le
bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 7 : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
4/_6

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de
ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 8 : Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n'ayant fait
aucun acte apparent d'occupation, l'administration' disposait en faveur d'un tiers de la totalité ou
d'une partie de l''emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune
réclamation à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer là redevance stipulée.
Article 9 : Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la
cause, des installations autorisées.
Article 10 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d''accéder à
tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement
à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu
de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.
Article 13 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge
de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement étre assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soient
I'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 14 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront
être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui
se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le
retrait d'office de l'autorisation.
Article 15 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits
réels.
Article 16: Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la
résiliation immédiate de I'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 17 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1°"
devront étre enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, de s'être
acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation,
il pourra y étre pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée
comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public
maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat
contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;
à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public
maritime incombera au titulaire de I'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l''administration accepte que des installations, en tout
ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier
soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 18 : Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à
5/6

Monsieur le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer de I'Hérault, au Colonel commandant le groupement de
gendarmerie du département de I''Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des finances publiques.
Article 19 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrété
.peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault,
à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Au terme de ce délai, le silence de I' Administration vaut rejet implicite.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier, soit par courrier, soit via la plateforme dématérialisée https://www.telerecours.fr/. Le
délai du recours contentieux ne court qu 'a compter du rejet explicite ou implicite du recours
gracieux.
Un exemplaire du présent arrété sera notlfie au bénéficiaire par les soins de la direction
departementale des finances publiques.
Pour Le préfet et par délégation,
Pour le Préfet de l'Hérault
et par delegatnî
C» | îl.')\lre t_fe&r-ad@
Gédric IND IRD:&AN
6/6

sonZiznog ap saunwwo)£zoz/21/90 : voissa:dusi,p asea28b'gnjpayex jesonr] ne 38 19j €] § VOHEÉSIPA - E WLAA : MNO19Np01d sopUDSNOI @ : saauvop sap 32IN0§
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
- DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
L_iberte'
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Cédric Bouché T |
Téléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02 Montpellier, leMél : cedric.bouche@herault.gouv.fr ' 2'2 FEv' 202'
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DOTM 34 -20284 -02 —JH 6F2
portant prescriptions particulières de la station de traitement des eaux usées
du camping Terre de Soleil situé sur la commune de Pinet au titre des
articles L 2141 à L.214.6 du Code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°94-469 du 3-juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du Code des communes ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ; *
VU l'arrété préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement
des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBO5 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants de la lagune
de Thau et de l'étang d'Ingril, approuvé par le préfet de l'Hérault le 04 septembre 2018 ;
VU le dossier de déclaration du 12 août 2023 enregistré sous le n° DIOTA-230812-204012-917-005
relatif à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées du camping Terre du Soleil de
la commune de Pinet ;
VU les notes complémentaires déposées par le camping Terre du Soleil du 19 octobre 2023 et du 4
décembre 2023 ;
. DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/7 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le projet d'arrété adressé au déclarant en date du 12/02/2024 ;
VU les observations du déclarant en date du 19/02/2024 ;
Considérant que l'opération de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées du
camping Terre de Soleil est compatible avec le SAGE des bassins versants de la lagune de Thau et
de l'étang d'Ingril ;
Considérant que le rejet de la station de traitement des eaux usées est à proximité de l'étang de
Thau et susceptible d'impacter la qualité des eaux conchylicoles ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire d''adapter le traitement bactériologique ainsi que le contrôle
de celui-ci pour diminuer l'impact sur le milieu récepteur, et spécialement sur la faune
conchylicole ;
Considérant qu'en application des articles R 214-35 et R 214-39, le préfet peut imposer toute
prescription visant à préserver les intérêts mentionnés à 'J'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que. pour assurer le respect des intérêts mentionnés à L.211-1 du code de
l'environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214.1 à L.214.6
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Sont soumis à prescriptions particulières en-sus du respect des dispositions de l'arrêté ministériel
modifié du 21 juillet 2015, les travaux de création, d'exploitation, d'entretien, de surveillance du
système de collecte et de traitement des eaux usées exploités par la société Terre du Soleil
(n°SIREN 791-189-285) ci-après dénommée «le bénéficiaire », situé sur les parcelles n°
106,121,124 et 670 section C sur le territoire de la commune de Pinet.
Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées doivent satisfaire aux prescriptions
générales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié. IIs doivent également satisfaire
aux prescriptions définies par le bénéficiaire dans le dossier de déclaration du 12 août 2023,
enregistré sous le n° DIOTA-230812-204012-917-005 complété le 19/10/2023 ainsi que le
04/12/2023.
Le cours d''eau concerné est un cours d'eau non nommé affluent de l'étang de Thau FRDT10.
ARTICLE 2 : NOMENCLATURE
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-1 du Code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R 214.1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Rubrique Intitulé Régime Arrétés de
nomenclature pre'scrliptions
générales
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement
non collectif devant traiter une charge brute de; ; e Arrêté
21.10 pollution organique au sens (_je' llartlcle_ R._222f1- Déclaration | du 21 juillet
6 du code général des collectivités territoriales: 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
ARTICLE 3 : DIMENSIONNEMENT
Filière de traitement :
La filière de traitement de type filtre à sable comprend :
e une fosse toutes eaux de 160 m3,
- Un préfiltre à pouzzolane en sortie de fosse,
« Un poste de refoulement équipé de deux pompes d'un débit unitaire de 36 m/h pour 10 m
de hauteur manométrique totale,
- Un regard de répartition avec vannes manuelles,
e 3filtres à sable « EnviroSeptic » de 27 rangées de 5 conduites chacun,
< Uuntraitement par UV.
Capacité des ouvrages épuratoires : 380 EH (équivalents habitants).
Charge polluante :
DBO5 : 19,95 kg/j
DCO : 51,3 kg/j
MES : 22,8 kg/j
NTK : 6,27 kg/j
PT : 0,8 kg/j
Charges hydrauliques : -
e volume journalier temps sec : 57 m3/j
- volume journalier temps pluie : 257 m3/j
- débit de pointe temps sec : 2,37 m/h
débit de pointe temps pluie : 10,68 m3/h
- débit de référence : 257 m°/j
Tant que le débit entrant à la station est inférieur à cette valeur, la station est considérée comme
étant en conditions normales de fonctionnement.
Implantation des ouvrages :
L'implantation des ouvrages concerne les parcelles n° 106 et 670 section C sur la commune de
Pinet. _
Coordonnées Lambert 93 : X 743 660 mètres - Y 6 256 197 metres.
Le site doit être entièrement clôturé.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Les ouvrages doivent faire l'objet d'une analyse des rlsques de défaillance et d'une procédure de
réception avant leur mise en service.
Le service de la police des eaux doit être impérativement informé 15 jours avant de la date de
mise en service effective des ouvrages épuratoires.
Destination des déchets et sous-produits :
Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installations
autorisées.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REJET
Les effluents épurés sont rejetés dans un cours d'eau non nommé, affluent de l'étang de Thau au
droit de la parcelle n° 106 (coordonnées Lambert 93 du rejet: X: 743 641,7 mètres -
Y :6 256 158,6 mètres). '
Le niveau de rejet respecte les prescriptions suivantes :
Concentration OU ET:
Paramètres maximale Rendement Concentration Période
minimal rédhibitoire
' Moyenne
DBO5 35 mo/l 60 % 70 mo/l Journalière
Moyenne
DCO 200 mg/! 60 % 400 mo/l Journalière
| Moyenne
MES - 50 % 85 mg/l Journalière
Paramètres Concentration maximale Valeur rédhibitoire
Entérocoques.Fécaux 1000 u/100ml 2370 u/100ml
Eschérichia.Coli 1000 u/100ml 2370 u/100ml
ARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE DU REJET
Une surveillance du rejet est mise en place. Les paramètres et les fréquences minimales sont
définis ci-après conformément au SAGE Thau-Ingril :
débit : 4 mesures par an et 1 mesure par mois en période estivale,
pH : 4 mesures par an,
MES : 4 mesures par an,
DBO5 : 4 mesures par an,
DCO : 4 mesures par an,
NTK : 4 mesures par an,
N-NH4 : 4 mesures par an,
- N-NO2 : 4 mesures par an,
N-NO3 : 4 mesures par an,
Ptot : 4 mesures par an,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

- température : 4 mesures par an (en sortie),
< boues : 1 mesure par an,
- bactériologiques : 2 mesures en période estivale (dont une en début de saison) à
transmettre au service police de l'eau ainsi qu'au syndicat mixte du bassin de Thau.
ARTICLE 6 : DESTINATION DES BOUES
Elle doit s'effectuer conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : DYSFONCTIONNEMENT
Le bénéficiaire de la déclaration doit mettre en place une procédure d'intervention rapide en cas
de dysfonctionnement de la station de traitement des eaux usées et en informer la police de l'eau.
ARTICLE 8 :INFORMATION À DESTINATION DE LA POLICE DE L'EAU
Le bénéficiaire tiendra informé la police de l'eau 15 jours avant du commencement et de la fin des
travaux de démantèlement de l'ancien ouvrage ainsi que du démarrage et de la mise en service
du nouvel ouvrage.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE LA DECLARATION, SUSPENSION OU CESSATION D'ACTIVITE
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU CHAMP DE LA DÉCLARATION
La modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le bénéficiaire
au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en
'application du Il de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Le préfet statue par arrété. Elle
peut également étre imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article
L.214-3.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du bénéficiaire, qui dispose de quinze jours pour
présenter ses observations. |
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.214-37 du Code de
l'environnement.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
ARTICLE 11 : CONTRÔLES
Le service police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de la
déclaration permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Le bénéficiaire de la déclaration met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de la
déclaration. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l'environnement.
ARTICLE 12 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS ET RÉCLAMATION
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre de I'article
L.411-1 du Code minier. '
ARTICLE 15 : DÉLAI DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, |'exécution des travaux et
l'exercice de l'activité, objets de la déclaration, -doivent intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de la date du présent arrêté.
A défaut, en application de l'article R 214-40-3 du Code de l'environnement, sauf cas de force
majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration sera caduque. En
cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
ARTICLE 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il doit être affiché en mairie de Pinet pendant une
durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
d'au moins 6 mois.
ARTICLE 17 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, le bénéficiaire, le président du syndicat mixte du bassin de Thau, le maire de la
commune de Pinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Thierry Dur
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
6/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies à l'article R 514.31. du code de I'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée. '
Le tribunal administratif peut également être saisi- par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
- Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
DDTM 34
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CS60556
7/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2


Libertd » _Égah'lâ . Î'ralurnilg'
REPUBLIQUE FRANÇAISE
er a u ' t Préfecture de I'Hérault
Direction générale des services
Direction générale adjointe solidarités
départementales 2 0Direction enfance et famille Arrêté n du
Service établissments et moyens
Dossier suivi par : Danielle Fiorini
T:04 67 67 75 97
E : dfiorini@herault.fr
Arrêté n° : 23077CSEBAEMO
Relatif à la tarification du service action éducative en milieu ouvert
(AEMO) géré par l'association le comité de sauvegarde de l'enfance du
biterrois (CSEB)
Le Préfet de l'Hérault
Le Président du Conseil départemental de I'Hérault,
Vu le code de I'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat,
notamment l'article 45 ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action
judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière
d'action sociale et de santé ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 Décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et
services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
conjointe du représentant de I'Etat dans le département et du président du conseit
départemental ;
Vu la délibération du conseil départemental relative au budget de I'exercice ;
Vu la loi de finances relative à l'exercice et fixant les crédits alloués au ministère de la
justice ;
Vu les propositions et le rapport budgétaire transmis ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général adjoint solidarités départementales ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse-sud ;

Arrêtent :
Article 1:
Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de C.S.E.B
service action éducative en milieu ouvert à BEZIERS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe | :
Dépenges_ afférentes à 48 009,00 €
l'exploitation courante
Groupe Î : 1176 475,18 €
Charges |Dépenses afférentes au 982 287,18 €
personnel
Groupe lif :
Dépenses afférentes à la
structure
Groupe | :
Produits de la tarification146 179,00 €
1473 918,00 €
Groupe |l : 1 173 918,00 €
Produits |Autres produits relatifs à 0.00 €
l'exploitation ! (excédent reporté :
Groupe ÎIl : 2 557,18 €)
Produits financiers et produits
, 0,00 €
non encaissables
Article 2 :
Ces budgets feront l'objet de versements mensuels par douzième au moyen d'une dotation
globalisée, sous réserve des sommes déjà perçues antérieurement.
Pour Fannée 2023, le montant du douzième s'élève à :
= 82 809,84 € du 1"" janvier au 30 novembre ;
= 263 009,76 € du 1" décembre au 31 décembre 2023 ;
à compter du 1° janvier 2024, le montant du douzième s'élévera à 97 826,50 €.
Article 3 :
Pour l'année 2023, le prix de journée concernant le C.S.E.B service AEMO à BEZIERS est
fixé à '
8,93 €
Article 4 :
Les recours éventuels dirigés contre le présent arrété doivent être introduits dans le délai
d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés au tribunal inter-
régional de la tarification sanitaire et sociale sis à la Cour administrative de bordeaux, 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux cedex.
2

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du Ill de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés & l'article 2 du présent arrêté seront publiés par voie
électronique sur le site de la collectivité : hitps://herault fr
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Directrice inter-régionale de la
protection judiciaire de la jeunesse - sud, Monsieur le Directeur général adjoint solidarités
départementales, Madame la Directrice de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Montpellier, le
Pour le Président et par délégation, Le Préfet de Nérault,
La Directrice,enfance et famille
Le Sæct int enfance et famille
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOTTristan Manier


Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Departement
er a u, t Préfecture de l'Hérauit
Direction générale des services
Direction générale adjointe soludantés
départementales Al ODxrî-ctlor enfance et famille Arrete n du
Service établissements et moyens
Dossier suivi par : Danielle Fiorini
T : 04 67 67 75 97
E : dfiorini@herauit.fr
Arrèté n° : 23089APEAAEMO
Relatif à la tarification de APEA - Service d'Action en Milieu Ouvert
Géré par l'association pour la protection de l'enfance et de
I'adolescence
Le Préfet de l'Hérault,
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
notamment l'article 45 ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action
judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière
d'action sociale et de santé ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 Décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et-
services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
conjointe du représentant de I'Etat dans le département et du président du conseil
départemental ;
Vu la délibération du conseil départemental relative au budget de l'exercice ;
Vu la loi de finances relative à l'exercice et fixant les crédits alloués au ministère de la
justice ;
Vu les propositions et le rapport budgétaire transmis :
Sur proposition de Monsieur le directeur général adjoint solidarités départementales ;
Sur proposition de Madame la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la
jeunesse - sud ;

Arrêtent :
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de APEA -
Service d'Action en. Milieu Quvert à MONTPELLIER sont autorisées comme suit :
- Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe | : |
Dépen.serî afférentes à 444 889,00 €
l'exploitation courante
Groupe Il : 3 450 309,83 €
Charges |Dépenses afférentes au 2 879 719,83 €
personnel
Groupe !l :
Dépenses afférentes à la
structure
Groupe | :
Produits de la tarification425 701,00 €
3 216 890,00 €
Groupe li : 3 268 271,00 €
Produits |Autres produits relatifs à
l'exploitation . 51 381,00 € (excédent reporté :
Groupe Ilt : 182 038,83 €)
Produits financners et produits 0,00 €
non encaissables
Article 2 :
Ces budgets feront l'objet de versements mensuels par douzième au moyen d'une dotation
globalisée, sous réserve des sommes déjà perçues antérieurement.
Pour Fannée 2023, le montant du douzième s'élève à :
= 240 274,08 € du 1° janvier au 30 novembre ;
> 573 875,18 € du 1" décembre au 31 décembre 2023 ;
à compter du fer janvier 2024, le montant du douzième s'élèvera à 268 074,17 €.
Article 3 :
Pour l'année 2023; le prix de journée concernant APEA - service d'action en ilieu ouvert à
Montpellier est fixé à
8,90 €
Article 4 :
Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai
d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés au tribunal inter-
régional de la tarification sanitaire et sociale sis à la Cour administrative de bordeaux, 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux cedex.
2

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du !I! de l'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés à larticle 2 du présent arrêté seront publiés par voie
électronique sur le site de [a collectivité . hittps://herault.fr.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Directrice inter-régionale de la
protection judiciaire de la jeunesse - sud, Monsieur le Directeur général adjoint solidarités
départementales, Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
À Montpellier, le
I'Hérault,Pour le Président et par délégation, Le Préfet
La directrice epfance et famille
Le Dire@téur enfance et famille
Pour le préfet et par delégation,
Le secrétaire général
anier Frédéric POISOTFlorence Chisin
Tristan


C En
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Hérault
Direction généraie adjointe solidarités départementales
Direction enfance et famille
Service établissements et moyens
Dossier suivi par : Danielle Fiorini
T:0467677597
E : dfiorini@herault.fr
Arrêté n° : 23073SOAEAEMO Arrêté n° du
Relatif à la tarification du Service Observation et Action Éducative -
SOAE — service action éducative en milieu ouvert (AEMO) géré par
association de développement, d'animation et de gestion
d'établissements spécialisés - ADAGES
Le Préfet de l'Hérauit,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
notamment l'article 45 ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action
judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière
d'action sociale et de santé -
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 Décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et
services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil
départemental ;
Vu la délibération du conseil départemental relative au budget de l'exercice ;
Vu la loi de finances relative à l'exercice et fixant les crédits alloués au ministére de la
justice ;
Vu les propositions et le rapport budgétaire transmis ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général adjoint solidarités départementales ;
Sur proposition de Madame la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la
jeunesse-sud ;

Arrétent :
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de SOAE -
service action éducative en milieu ouvert (AEMO) à BEZIERS sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe ! :
[.Jepen_ses_ afférentes à 50 202,00 €
l'exploitation courante
Groupe Il : i 372 615,13 €
Charges |Dépenses afférentes au 1155 252,13 €
personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la 167 161,00 €
structure
Groupe | :
Produits de la tarification 1 348 638,00 €
Groupe Hl : 1 348 638,00 €
Produits |Autres produits relatifs à 0.00 €
l'exploitation ' (excédent reporté :
Groupe IHI : 23 977,13 €)
Produits financlers et produits 0,00 €
non encaissables
Article 2 :
Ces budgets feront l'objet de versements mensuels par douzième au moyen d'une dotation
giobalisée, sous réserve des sommes déjà perçues antérieurement.
Pour l'année 2023, le montant du douzième s'élève à :
= 101 350,25 € du 1*" janvier au 30 novembre ;
> 233 785,25 € du 1 décembre au 31 décembre 2023 ;
à compter du 1" janvier 2024, le montant du douzième s'élèvera à 112 386,50 €.
Article 3 :
Pour I'année 2023, le prix de journée concernant le SOAE - service action éducative en
milieu ouvert à BEZIERS est fixé à :
9,19 €

Article 4 :
Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai
d''un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés au tribunal inter-
régional de la tarification sanitaire et sociale sis à la Cour administrative de bordeaux, 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux cedex.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du Ill de l'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés par voie
électronique sur le site de la collectivité - https://herault.fr
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Directrice inter-régionaie de la
protection judiciaire de la jeunesse - sud, Monsieur le Directeur général adjoint solidarités
départementales, Madame la Directrice de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le
Pour le Président et par déiégation,
La directrice enfance et famille,
int enfance et famille
Tristan Manier


PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE 'HERAULT Bureau de l'environnement
L'iberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 20 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02.DRCL.0056
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC « Enjalbert » située
sur le territoire de la commune de Nissan-lez-Ensérune
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le traité de concession d'aménagement et ses avenants de la ZAC « Enjalbert » entre la commune de
Nissan-lez-Ensérune et la Société SAS HECTARE signé le 19 novembre 2013, qui confie à la SAS HECTARE
la mission d'acquérir les biens inclus dans l'opération ;
VU lavis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale Occitanie (MRAe) sur le projet
d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Enjalbert» sur le territoire de la
commune de Nissan-lez-Ensérune, émis le 8 décembre 2022 ;
VU l'avis du conseil de la communauté de communes La Domitienne du 20 décembre 2022 ;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de Nissan-lez-Ensérune du 23 novembre 2022 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023.09.DRCL.0448 du 19 septembre 2023 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet d'aménagement de la ZAC
« Enjalbert » située sur le territoire de la commune de Nissan-lez-Ensérune, par son concessionnaire la
société SAS HECTARE ;
VU le rapport et les conclusions défavorables rendues par Madame Sylvie MURTA BARROS,
commissaire enquêtrice ;
VU la délibération du 20 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nissan-
lez-Ensérune s'est prononcé en faveur de la poursuite de 'aménagement de la ZAC Enjalbert et par une
déclaration de projet sur I'intérét général de l'aménagement de la ZAC ;
VU le courrier du 12 janvier 2024 du maire de Nissan-lez-Ensérune sollicitant la déclaration d'utilité
publique ;
VU le document en annexe 1 qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du
projet susvisé ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération,
destinée à 'aménagement de la ZAC « Enjalbert » située à Nissan-lez-Ensérune, sont supérieurs aux
inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins de la
commune et de ses habitants ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE1: Le projet d'aménagement de la ZAC « Enjalbert » située sur le territoire de la commune de
Nissan-lez-Ensérune, est déclaré d'utilité publique.
ARTICLE2: La commune de Nissan-lez-Ensérune, est autorisée à poursuivre la procédure dans les
conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Si I'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir dans
un délai de cing ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de I'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de
l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, I'ensemble des mesures
destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi, telles que décrites dans
l'étude d'impact, sont à la charge de la commune de Nissan-lez-Ensérune, annexe 2.
Le projet objet du présent arrêté, tel que décrit dans le dossier d'enquête et principalement dans
l'étude d'impact, élaboré sur la base des investigations réalisées au bon niveau de précision, apporte la
meilleure réponse en termes de moindres impacts sur l'environnement soit en évitant ces impacts, soit
en les réduisant.
ARTICLE 5: L'arrêté sera affiché à la mairie de Nissan-lez-Ensérune pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire et
adressé au préfet de l'Hérault, direction des relations avec les collectivités locales, bureau de
l'environnement.
ARTICLE 6: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de
son affichage en mairie,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le maire de Nissan-lez-Ensérune, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet,
Fra oisa(avier LAUCH
2/12

Annexe 1
Exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'intérêt général
Projet d'aménagement de la ZAC « Enjalbert »
située sur le territoire de la commune de Nissan-lez-Ensérune
Article L1221 du code de I'Expropriation pour cause d'utilité publique
et article L122-1-1 et suivants du code de l'environnement
I- Présentation du projet :
Le projet d'aménagement de la ZAC « Enjalbert » s'inscrit dans la politique de maîtrise de l'urbanisme
et de la démographie et participe à un développement cohérent et réfléchi du bourg. Par la production
de logements locatifs, elle répond aux objectifs de mixité sociale et s'inscrit dans les principes de la loi
« urbanisme et habitat ». La ZAC propose une capacité d'accueil de 220 logements environ, dans le
respect de la mixité sociale avec la construction de 44 logements aidés et de 33 logements destinés aux
primo accédants individuels ou groupés.
Elle participe également à la mise en œuvre du schéma de circulation communal et au développement
d'un réseau de pistes cyclables et de cheminement doux.
Il- Avis de l'autorité environnementale :
La mission régionale d'autorité environnementale Occitanie (MRAe) a rendu son avis sur le dossier
d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique présentant le projet et comprenant l'étude
d'impact, le 8 décembre 2022.
Cet avis et la réponse écrite du maître d'ouvrage ont été mis à la disposition du public durant toute la
durée de I'enquéte.
IIl - Enquête publique
Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Madame Sylvie MURTA BARROS en
qualité de commissaire enquêtrice pour conduire cette enquête publique relative à la demande de
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC « Enjalbert » à Nissan-lez-Ensérune.
L'enquête publique s'est tenue du lundi 16 octobre 2023 à 09h00 au vendredi 17 novembre 2023
à 12h00, soit durant 32,5 jours consécutifs.
Durant cette période le public avait la possibilité de consulter le dossier d'enquéte et de déposer ses
observations et propositions sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Nissan-lez-Ensérune, sur le
registre dématérialisé, par courriel et par correspondance à la commissaire enquêtrice.
Toute personne pouvait également solliciter un rendez-vous auprès de la commissaire enquétrice.
3/12

Le public s'est peu manifesté durant l'enquête, en effet, le projet de la ZAC est connu de la population,
il a fait 'objet de réunions, de décisions successives, et cela depuis de nombreuses années.
A l'issu de l'enquête publique, aux vues et analyses du dossier, des observations et avis recueillis, des
échanges avec le maître d'ouvrage, considérant les impacts sur l'environnement, la commissaire
enquêtrice a émis Un avis défavorable à la demande de déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la ZAC « Enjalbert ».
IV- Déclaration de projet :
Par délibération n° 20231220_01 du 20 décembre 2023, le conseil municipal de Nissan-lez-Ensérune a
déclaré I'intérét général du projet d'aménagement de la ZAC « Enjalbert » et a émis un avis favorable en
faveur de la poursuite de l'opération.
V-Principales raisons et considération sur lesquelles la décision est fondée :
La ZAC s'inscrit dans une politique de maîtrise de l'urbanisme et de la démographie et participe à un
développement cohérent du bourg.
Elle répond à la demande de logements, environ 200 de typologie diverse, dans le respect de la mixité
sociale : 20 % de logements sociaux locatifs et 15 % de logements pour les primo-accédants.
Elle participe au développement harmonieux du village: en participant au développement des
cheminements doux et des transports en commun, en proposant une nouvelle entrée de ville paysagée
et fonctionnelle, en végétalisant les espaces publics vecteurs de lien social, en participant au
financement à la réalisation d'équipements communaux.
Elle s'inscrit dans une démarche d'écoquartier et d'urbanisme durable, avec une typologie mixte de
petits collectifs, de parcelles réduites, favorables à une urbanisation compacte. En offrant des espaces
publics et des voies de circulation plurielles, limitant le recours à la voiture. En promouvant une
urbanisation respectueuse de la biodiversité environnante. En intégrant le risque pluvial et la gestion
des eaux pluviales au travers de noues et d'espaces de rétention des eaux, participant au verdissement
du quartier. Par la constitution d'espaces ombragés constituant des Îlots de fraîcheur.
Elle adopte la démarche environnementale « éviter réduire compenser », en évitant deux secteurs à
forts enjeux de paysage et de biodiversité, classés au PLU zone naturelle Nz inconstructible. En optant
pour des mesures de réduction d'impact sur la biodiversité, l'hydraulique pluviale et sur la protection
de la nappe Astienne en limitant I'imperméabilité du sol. En adoptant dans son emprise des mesures
compensatoires pluviales et paysagères. En organisant et en finançant la mise en œuvre de mesure
créant des plus-values écologiques sur des terrains extérieurs au site.
Elle s'inscrit dans les orientations du ScoT et du PLHI, la commune applique dans la ZAC « Enjalbert »
les quatre choix fondateurs du SCoT 2040, renforcer la qualité, l'attractivité et les spécificités urbaines
environnementales et paysagères, produire et innover tout en préservant les ressources, développer et
faciliter la multimodalité, accueillir et loger la population.
4/12

Le projet urbain Enjalbert s'inscrit également dans les objectifs du Programme Local de I'Habitat de la
communauté de communes de la Domitienne.
Les impacts potentiels du projet sur l'environnement sont significativement réduits comme présentés
dans l'annexe 2 de l'arrêté.
Vi- Conclusion :
L'intérêt général du projet d'aménagement de la ZAC « Enjalbert » située sur le territoire de la commune
de Nissan-lez-Ensérune est reconnu.
La déclaration d'utilité publique est prononcée.
5/12

Annexe 2
Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage :
- Les prescriptions émanant du Plan de prévention des risques inondation (PPRI) qui vaut servitude
d'utilité publique,
- Les dispositions et engagements présentés dans l'étude d'impact,
- Les réglementations sanitaires en vigueur,
- Les dispositions précisées dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau,
- Les mesures retenues dans l'arrété préfectoral DREAL-DBMC-2016-09-30-01 du 30 septembre 2016 de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées,
- De l'arrêté préfectoral portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive.
Mesures destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées
et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites
En faveur de la biodiversité
Mesure d'évitement
Plusieurs mesures importantes d'évitement ont été retenues réduisant de façon notable I'urbanisation
du site. Dans I'emprise de la ZAC, ceux sont ainsi plus de 2 ha qui sont évités au titre de la biodiversité.
lls correspondent aux zones Nz du PLU, le document d'urbanisme. Les secteurs évités, la justification de
ces évitements et les mesures associées sont les suivantes :
La mesure ME 1 d'évitement et de mise en défens ; Évitement du talus au nord-est, des friches et gazons
à Brachypode de Phénicie au sud-est ainsi que l'oued central. Toutes les mesures nécessaires (balisage
robuste, sensibilisation, formation, contrôle) sont prises pour s'assurer que les engins de travaux ne
stationnent ni ne circulent en dehors de ces emprises et des voies ouvertes à la circulation publique.
Mesures de réduction d'impact
Plusieurs mesures importantes de réduction d'impact ont été retenues pour minorer l'incidence
environnementale du projet :
- La mesure MR 02 : respect du calendrier d'intervention des travaux lourd de mi-septembre à mi-
novembre.
- La mesure MR 03 : démontage des gîtes à reptiles présents sur les aménagements avant les travaux et
utilisation des matériaux pour créer des gîtes de substitution en bordure de l'emprise des travaux.
Chaîne d'intégrité du document : 72 A0 AO D3 D5 FO 3E 56 C7 06 80 97 D9 B5 A1 CB
- La mesure MR 04 : respect d'un protocole pour la coupe des arbres remarquables.
- La mesure MR 05 : passages à hérisson et zones buissonnantes à créer et/ou à préserver.
- La mesure MR 06 : prévention et gestion des espèces exotiques envahissantes.
- La mesure MR 07 : limiter l'éclairage nocturne.
Un écologue compétent sur les aspects naturalistes et sur le suivi de chantier s'assure de la bonne mise
en œuvre de ces mesures d'évitement et de réduction d'impact en phase de travaux par le maître
d'ouvrage et les prestataires des travaux et en informe régulièrement les services de police de la nature.
6/12

Les mesures de compensation d'impact
Des mesures compensatoires à la charge financiére de ia ZAC ont été définies dans le dossier de
dérogation.
Afin de compenser les impacts identifiés sur les espèces protégées des milieux ouverts à semi-ouverts,
ce sont 15.7 ha de milieux ouverts à semi-ouverts qui sont restaurés et préservés sur 30 ans.
Des actions de gestion ont été programmées, présentées dans le dossier de demande de dérogation.
Elles portent sur la restauration de milieux ouverts à semi-ouverts par le débroussaillage et le
bûcheronnage de ligneux ainsi que la préservation des milieux ouverts existants et restaurés par le biais
d'un pâturage extensif.
Ces actions de gestion sont encadrées par la mise en place d'un plan de gestion, renouvelé tous les 5
ans, un suivi environnemental des travaux mécaniques de réouverture, un suivi pastoral et des suivis
ciblés sur les groupes biologiques plus particulièrement concernés par la dérogation.
La compensation sera menée sur un minimum de 30 ans, avec suivis écologiques et des mesures
régulières, elle est assurée par une structure composée d'écologues naturalistes expérimentés dans la
gestion des milieux naturels.
Conformément à la réglementation, les mesures de compensation ont été réalisées avant que l'impact
n'ait lieu. Ces mesures de compensation ont été déléguées par la société Hectare à l'Office National des
Forêts (et avec l'aide d'un exploitant forestier - Environnement Bois Énergie) avec un suivi par le
Conservatoire des Espaces Naturels à travers une convention dédiée.
Mise en œuvre des travaux forestiers :
L'objectif général de ces travaux forestiers est de créer un sous-bois clair lumineux facilitant le
développement de l''habitat pelouse sèche à brachypodes favorisant ainsi les espèces patrimoniales
ciblées dans l'arrêté de dérogation de destruction d'espèces protégé du projet d'aménagement. 4 types
d'interventions ont eu lieu :
» Coupe et export des bois et houppiers valorisables dans la filière bois énergie (les bois sont coupés à
I'abatteuse puis débardés au tracteur et stockés sur place de dépôt avant broyage en copeaux et export
en camion,
- Broyage des jeunes boisements suivant des layons de 4 à 6 m de large,
» Broyage des emprises clôtures et des ligneux bas en sous étage sur certaines parcelles
* Intervention manuelle de tronçonnage sélectif pour « remontée de houppiers »
Installation des Parcs fixes :
Deux parcs fixes (850 mI de clôture et 2,45 ha pour le parc du four à chaux ; 1000 ml et 4,9 ha pour celui
de la Donadive) ont été implantés sur deux secteurs stratégiques pour la conduite du troupeau ovin
(Secteur 8 « Four à chaux » et secteur 7 « Donadive »).
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Installation des gîtes à reptiles :
Création de 4 gîtes principaux pour les reptiles (notamment pour le Lézard ocellé) ainsi que 3 gîtes
secondaires. De gros blocs de roche ont été déposés sur site afin de réaliser des gîtes favorables aux
reptiles.
Des mesures reconnues et actées par arrêté préfectoral de dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées
En raison d'impacts résiduels attendus sur les espèces protégées malgré l'adoption de mesures
d'évitement et de réduction d'impact, la ZAC a été soumise à procédure de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées. Le dossier de demande de dérogation a présenté l'état
initial de l'environnement, analysé les impacts et mesures, listé les espèces protégées impactées, défini
et exposé les mesures compensatoires puis justifié de leur pertinence. Il a enfin démontré que les
mesures compensatoires retenues permettent de maintenir, dans un état de conservation favorable, les
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Après une phase d'instruction et de participation du public, la ZAC Enjalbert a fait l'objet d'un arrêté
préfectoral émis en septembre 2016 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées de
faune sauvage.
Comme le prévoit l'article L411-2 du Code de I'environnement, la dérogation ne peut être obtenue que
lorsque les trois conditions distinctes et cumulatives suivantes sont remplies :
- L'absence de solution alternative satisfaisante,
- L'absence de nuisance pour le « maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle »,
- La justification de l'intérêt public majeur
Cet arrêté préfectoral de dérogation est donc la reconnaissance à la fois de I'intérét public majeur et du
bien-fondé des mesures retenues qui permettent d'atteindre l'équivalence voire la plus-value
écologique.
En faveur du paysage, du climat et de la qualité de vie
- Réaliser un nouveau quartier qui promeut la convivialité et le bien vivre ensemble ayant comme
armature principale la qualité de l'espace public, proposant un ensemble de lieux ouverts, des espaces
de rencontre et de promenade et une coulée verte conciliant gestion des eaux pluviales et
verdissement du quartier.
- Promouvoir une urbanisation respectueuse de la biodiversité environnante, proposant de la nature en
ville et valorisant les espaces naturels de proximité dans une optique de développement durable.
- Réaliser un accompagnement végétal des voies et aménager des espaces publics de qualité en
alternant cocons de végétation et espaces ouverts
- Aménager les bassins de rétention en espaces polyvalents : promenade, détente, écrans végétaux et
acoustiques, espaces ludiques
- Limiter l'imperméabilisation des sols
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En faveur du climat
Le quartier intégre au stade de la conception, les outils de résilience face au changement climatique
(récurrence des épisodes de sécheresse et des vagues de chaleurs) et des mesures pour répondre aux
besoins en énergies sans augmenter les émissions de gaz à effet de serre. Le projet s'inscrit dans la
réduction des émissions de gaz à effet de serre au travers de plusieurs actions :
- Par la réalisation de bâtiments autonomes en énergie ou à énergie positive,
La prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 obligatoire pour tous les bâtiments
neufs, s'inscrit en faveur de la réduction globale des consommations des énergies fossiles puisque les
bâtiments neufs doivent être positifs en énergie.
- Par la promotion des modes actifs et d'alternatives au « tout-voiture »,
Le projet propose un ensemble de cheminements confortables et sécurisés pour les piétons et les
cycles reliant les différents lieux de vie et d'habitat.
- Par la mise en œuvre d'une urbanisation durable,
-Par des plantations notamment d'arbres captant le carbone. Face au changement climatique, les
arbres des villes ont un rôle majeur : absorber une partie du gaz carbonique émis par les activités
humaines et constituer des espaces ombragés, véritables îlots de fraîcheur pour lutter contre la chaleur
estivale et les canicules de plus en plus fréquentes et intenses.
En faveur de la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques
L'alimentation en eau potable de la commune est faite par le biais du réseau d'eau potable
intercommunal géré par le SIVOM d'Ensérune, Syndicat Intercommunal à Vocations Muitipie. Celui-ci a
la compétence de production et de transport de l'eau potable pour les 11 communes adhérentes :
Capestang, Colombiers, Lespignan, Maraussan, Maureilhan, Montady, Montels, Nissan-lez-Ensérune,
Poilhes, Quarante et Vendres Village.
Le syndicat dispose depuis mai 2023 d'un schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP)
actualisé qui intègre les besoins futurs à l'échelle des communes alimentées y compris les nouveaux
projets, la capacité de production des ressources sollicitées, dresse un état des lieux des ouvrages et
équipements et propose un programme de travaux pour faire face aux besoins futurs jusqu'en 2050.
Fruit d'un travail minutieux et d'une démarche mutualisée entre la Collectivité territoriale et les acteurs
de l'eau, le SDAEP retient un programme d'actions cohérentes afin de sécuriser Ialimentation en eau
potable du territoire dans le respect de l'adéquation besoins-ressources à l'échéance 2050 et d'une
gestion pérenne des différentes ressources. Le schéma directeur, lors des étapes cruciales d'avancement
et de prise de décision, a été présenté en comité de pilotage composé des services de l'État (Agence de
l'eau, Agence Régionale de Santé, DDTM34), des Établissements Publics Territoriaux de Bassins et les
exploitants des réseaux.
Le SIVOM dispose de 2 ressources pour l'alimentation en eau potable des communes adhérentes, le
fleuve Orb ou sa nappe d'accompagnement et le barrage des Monts d'Orb. L'eau provient de plusieurs
points de prélèvement :
Des puits de Perdiguier : la priorité est donnée aux puits de Perdiguier prélevant dans la nappe
d'accompagnement de l'Orb. Ils sont implantés sur la Commune de Maraussan.
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De la prise d'eau sur le fleuve Orb au lieudit Réals : I'eau est prélevée au lieudit Réals (sur la Commune
de Cessenon-sur-Orb) puis acheminée et traitée par BRL Exploitation au niveau à la station de potabilité
de Cazouls-lèsBéziers.
Des forages de la CABM situés à Béziers : le réseau d'adduction du SIVOM est maillé au réseau de la
CABM (Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée) au niveau des communes de Colombiers
et Vendres. L'eau provient de la nappe alluviale de l'Orb depuis les puits de la CABM situés à Béziers.
Du barrage sécurisé des Monts d'Orb. Cette retenue sur l'Orb qui stocke l'eau en hiver, constitue une
réserve de 30 Mm® a pour vocation de compenser les prélèvements des stations de pompage BRL en
aval. Les études prises en compte dans le PGRE (le Plan de gestion de la ressource en eau Orb-Libron)
montrent que cette retenue dispose encore d'une disponibilité de volumes valorisables. Ces volumes,
complétés par la ressource de sécurisation constituée par les maillons d'Aqua Domitia, permettent de
satisfaire la croissance des usages sur le réseau régional, mais aussi de nouvelles fonctionnalités en aval.
La ressource Orb étant identifiée en déséquilibre quantitatif, des mesures ont été adoptées pour revenir
à l'équilibre en mobilisant notamment la réserve. Ainsi, afin de compenser le déficit quantitatif de I'Orb
au mois d'août, le fleuve et sa nappe d'accompagnement sont rechargés en été par des lâchers d'eau
depuis le barrage situé en amont de l'Orb (Une convention portant réservation d'un débit d'eau à
restituer à partir de la retenue des Monts d'Orb, a été signée entre le Syndicat mixte d'Ensérune et les
sociétés BRL et BRL exploitation en octobre 2019). Le réseau du syndicat est ainsi interconnecté à la
ressource sécurisée du barrage des Monts d'Orb.
Le SDAEP démontre que l'adéquation entre les ressources disponibles et les besoins en eau des
communes du SIVOM est établie jusqu'en 2050 y compris en période de consommation de pointe en
été. Grâce aux lâchers d'eau en août dans l'Orb depuis le barrage des Monts d'Orb, les prélèvements ne
généreront pas de déficit, y compris en période d'étiage du fleuve.
Les besoins actuels et futurs sur la Commune de Nissan-lez-Ensérune sont donc couverts par la capacité
de production du SIVOM d'Ensérune. Les besoins en eau potable générés par le quartier "Enjalbert" ont
été pris en compte dans l'estimation des besoins à l'échelle du syndicat. Ils sont en adéquation avec les
capacités de production pérenne de la collectivité.
Par ailleurs, plusieurs leviers sont actionnés pour pérenniser l'exploitation de la ressource en eau par une
gestion durable, raisonnée et économe de l'eau sur le territoire. La collectivité réalise un travail de fond
pour sensibiliser la population aux économies d'eau, réduire les pertes d'eau (changement des
compteurs défectueux, recherches de fuites sur les réseaux..) améliorer le rendement des réseaux et
sécuriser la ressource en eau.
L'assainissement des eaux usées
La ZAC est en zone d'assainissement collectif, elle sera raccordée au réseau public d'eaux usées et donc
à la station d'épuration de Nissan-lez-Ensérune qui traite à la fois les effluents industriels issus de la
société REFRESCO (fabriquant de jus de fruits) et les effluents domestiques de la ville de Nissan-Lez-
Ensérune.
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C'est une station d'épuration qui dispose depuis 2019 d'une capacité nominale est de 24 700 EH
(Équivalent Habitant). La station a été agrandie parallèlement à la réalisation dans l'usine d'une
quatrième ligne de production de jus de fruits. Ces 2 extensions (ajout d'une ligne de conditionnement
et agrandissement de la STEP) ont fait l'objet d'une autorisation complémentaire par arrêté préfectoral
ICPE N°2018-1-790, l'usine et ses installations entrant dans le champ des ICPE (Installation Classée Pour
l'Environnement). A ce titre la STEP est suivie et son niveau de performance très encadré par la police
de l'eau pour éviter toute pollution.
En octobre 2020, la station disposait d'une capacité résiduelle de 2 333 EH pour une population de
4094 habitants (données INSEE pour le 1er janv 2020).
Au Ter janvier 2023, la population de Nissan-lez-Ensérune avoisine les 4 450 personnes, la marge
disponible sur la station est de 2000 EH. A l'horizon du PLU en 2030, il est prévu une augmentation de la
population sur la ville d'environ 600 habitants et une population raccordée au réseau d'assainissement
de 5000 personnes (le hameau de Périès et les domaines - 50 habitants environ - ne sont pas raccordés
à la station du bourg.)
La marge actuelle de la station d'épuration (2000 EH) est en adéquation avec les besoins liés à
l'augmentation de la population communale (600 EH : 600 habitants).
Avec une capacité épuratoire disponible sur la station d'épuration de l'ordre de 2000 EH, la station
d'épuration de Nissan-lez-Ensérune est donc largement en capacité de traiter les effluents qui seront
générés sur le quartier Enjalbert et plus largement sur les autres secteurs de projet de la ville.
La gestion des eaux pluviales
- Favoriser la recharge des nappes phréatiques par la réduction des espaces imperméabilisés,
- Aménager un réseau pluvial composé de grilles et de collecteurs, déversant dans les espaces de
rétention.
- Constituer une coulée verte de rétention et d'infiltration capable de stocker le volume d'eau généré
lors d'une pluie de fréquence centennale.
Les mesures en faveur de la qualité des eaux
Avant rejet dans le milieu naturel, les polluants véhiculés par les eaux pluviales sont piégés grâce à la
réalisation, en sortie des bassins de rétention, d'ouvrages équipés d'une cloison siphoide et d'une vanne
martelliere. Ces aménagements permettront de réduire la pollution chronique et de contenir une
éventuelle pollution accidentelle.
La procédure de déclaration au titre de la loi sur l'eau
Soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau, la ZAC « Enjalbert » a fait l'objet :
- D'une étude hydraulique a identifié les enjeux, les contraintes liées à la gestion pluviale, à la sensibilité
du milieu. Elle a permis de définir les mesures de compensation à l'imperméabilisation des sols et aux
traitements des eaux pluviales à mettre en œuvre dans la ZAC.
- D'une procédure de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement
(dossier loi sur l'eau). Au terme de l'instruction du dossier et de I'analyse de la pertinence des mesures
d'évitement, de réduction d'impact et de compensation retenues, la ZAC Enjalbert a obtenu récépissé
de déclaration le 10 août 2016.
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En faveur du patrimoine archéologique
Soumise à la réglementation relative à l'archéologie préventive, la ZAC Enjalbert a fait l'objet d'un arrêté
préfectoral de réalisation d'un diagnostic archéologique (Arrêté n° 14/147-10427) puis d'un arrêté
modificatif n° 14/217-10427 pour dispenser les parcelles d'évitement (non urbanisées) de diagnostic
d'archéologie préventive.
Le diagnostic peut être réalisé en une ou plusieurs fois avant le début des travaux. Pour les parcelles non
acquises, les fouilles sont conditionnées aux autorisations des propriétaires.
En charge de cette mission pour la ZAC Enjalbert : l'Institut national de recherches archéologiques
préventives (INRAP). Il a été convenu avec l'INRAP d'un diagnostic en trois phases, les 2 premières ont
été réalisées. Il reste un peu moins de 6 Ha à pré-fouiller. Le diagnostic archéologique sera réalisé
lorsque l'ensemble des terrains de la troisième phase seront maîtrisés.
Les principales mesures retenues d'évitement, de réduction et de compensation de I'impact du projet
notamment sur la biodiversité, le paysage et le régime hydraulique ont été présentées dans différents
dossiers soumis à linstruction des services de l'État qui ont jugé ces mesures d'évitement, de réduction
et de compensation adaptées.
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Cabinet
E :- Direction des sécurités
PDIÈEIËIE-IE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
_ Section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : CM .Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier,le 1 9 FEV, 2024
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°2024.02.DS.0133
Modifiant l'arrêté n° 2023.12.DS.0889 du 11 décembre 2023 portant renouvellement
d'homologation du circuit d'Auto-Cross
sis Lieu-dit Rougeiras —- RD 184 —- Quarante (34 310)
Le Préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 41112 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1, A. 331-21-2 et A. 331-21-3 ;
VU e code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement général de la Fédération française de sport automobile (FFSA) ;
VU es règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain de la fédération française du sport
automobile ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/12/DS/0889 du 11 décembre 2023 portant homologation de la piste
non revêtue d'auto-cross dénommée « Le Rougeiras » située à Quarante (34 800) ;
VU la demande de modification des horaires d'ouverture lors des compétitions sur ledit circuit
présentée par M. Claude FLUXENCH, gestionnaire du circuit d'auto-cross de Quarante le 14 février
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE1:
L'article 7 de l'arrêté n° 202312.DS.0889 du 11 décembre 2023 portant renouvellement d'homologation
du circuit d'auto-cross situé Lieu-dit Rougeiras — RD 184 — à Quarante (34310), est modifié comme suit :
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr /
@Prefet341/2

Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
* Pour les essais et réglages, le circuit sera ouvert au public comme suit :
» Du 1* février au 30 novembre, les week-end et jours fériés de 9h00 à 18h00
* Pour les compétitions, le circuit sera ouvert au public de 8h00 à 20h00.
Le circuit sera fermé le restant de l'année.
Des dérogations aux dispositions visées ci-dessus ne sont possibles que dans le cadre de manifestations
régulièrement déclarées et éventuellement dûment autorisées par arrêté préfectoral.
Les véhicules doivent impérativement respecter les prescriptions de la FFSA concernant les normes en
décibels imposées par le règlement technique et de sécurité de la discipline. L'exploitant doit interdire
l'accès au circuit à tout engin dont le niveau sonore dépasserait la norme autorisée par la fédération
susvisée.
L'exploitant précise par un règlement intérieur affiché à I'entrée de son établissement et de la piste, les
conditions générales d'utilisation du circuit et les règles de sécurité et d'évacuation.
L'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d'un membre de l'auto-cross Quarantais.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant du groupement
départemental de gendarmerie de l'Hérault, le contrôleur général, directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Hérault et le maire de Quarante, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera notifiée aux membres de la commission départementale de sécurité
routière et au gestionnaire du site.
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités
(__—Béatrice FADDI
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de répense dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
2/2 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr /
@Prefet34

Cabinet
E :- Direction des sécurités
PD'ÈEIÊIE-I-II-ËR AULT Bureau des préventions et des polices administratives
, Section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : CMTéléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le Î 9 FEV. 2024
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024.02.DS. À 39
Modifiant l'arrêté n°2023.04.DS.0179 du 12 avril 2023 portant renouvellement
d'homologation du circuit « Fun Kart Brissac By Motorsport »
situé Les Peras des Caizergues - 34 190 Brissac
Le Préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1, A. 331-21-2 et À. 331-21-
3;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU e réglement général de la Fédération française de sport automobile (FFSA) ;
VU le règlement de karting de la FFSA ;
VU es régles techniques et de sécurité des circuits de karting édictées par la FFSA ;
VU le règlement général de la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.04.DS.0179 du 12 avril 2023 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting extérieur « Fun Kart Brissac By Motorsport » situé Les
Peras des Caizergues - 34190 Brissac
VU la demande de modification des horaires d'ouverture lors des compétitions sur ledit circuit
présentée par M. Cédric BOISROUX, gestionnaire de l'établissement « FUN KART BRISSAC BY
ESC MOTORSPORT », sis Les Peras des Caizergues à Brissac (34) déposée le 14 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.10.DRCL.479 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
1/2 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr /
@Prefet34

ARTICLE1:
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2023.04.DS.0179 du 12 avril 2023 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting situé Les Peras des Caizergues a Brissac - 34190, est modifié
comme suit :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. Le circuit est ouvert tous les jours selon les horaires suivants :
Karting : 9h00 - 12h30 / 14h00-19h00 sauf juin, juillet et août : fermeture à 20h00
e Motos / Circuit catégorie 1 et 2 : 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
2. Pour les compétitions, le circuit sera ouvert toute l'année de 8h00 à 19h00.
3. Des dérogations aux dispositions visées au 1. ci-dessus ne sont possibles que par arrêté
autorisant à titre dérogatoire l'ouverture du circuit.
4. L'exploitant précise par un règlement intérieur les conditions générales d''utilisation du
circuit.
5. L'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d'un membre de l'établissement « FUN
KART BRISSAC BY ESC MOTORSPORT ».
ARTICLE 2 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Hérault, le contrôleur général, directeur départemental des services d'incendie et
de secours de l'Hérault et le maire de Brissac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera notifiée aux membres de la commission départementale de sécurité routière
et au gestionnaire du site.
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des Securités
Béatrice FADDI
Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux : auprés du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2 ; soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
2/2 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr /
@Prefet34

PREFET Sous-préfecture de Lodève,
DE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives,
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB Ç PIONTéléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 19 février 2024
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-026
portant modification de I'agrément
pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de la société « Aya services »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50 ;
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le'blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.
561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
Vu I'arrété préfectoral n° 20-111-015 du 24 février 2020 portant agrément pour exercer l'activité de
domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2020/018 de la société dénommée
« Aya services » ;
Maison de l'État / Sous-Préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

Vu le dossier de demande de modification de la société dénommée « Aya services » suite au
changement de gérant transmis par Monsieur Youssef ATTAD en sa qualité de gérant ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-0481 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à
Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de I'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à I'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises ;
arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 20-111-015 portant agrément de la société « Aya services » sous le n°
DOM/34/2020/018 valable jusqu'au 23 février 2026 est modifié comme suit :
La société susnommée, exploitée Messieurs Youssef ATTAD et Farid ALLALI est autorisée à exercer
l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dortt le siège social est situé
au 67, rue Joe Dassin - Parc 2000 à Montpellier (34080).
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3: Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au gérant de la société susvisée.
——
c SUZANNE ri
2/2

PREFET Sous-préfecture de Lodève,! É y . . » «LDÜE"L HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives,
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB . .
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 19 février 2024
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr B
Arrêté préfectoral n° 24-111-027
Retrait de l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement secondaire de la société « Opti-Gest solutions »
Le préfet de I'Hérault
Vu le code de commerce relatif à l'activité des entreprises domiciliataires soumises à un agrément
administratif, notamment les articles L. 123-11 -3, L. 123-11-4 et R. 123-166-2 ;
" Vu le code des relations entre le public et l'administration et articles L. 121-1 et L. 211-2 relatifs au
respect d'une mesure contradictoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-IH-141 du 4 mars 2019 portant agrément pour l'exercice de
domiciliation d'entreprises pour I'établissement secondaire de la société « Opti-Gest solutions
» sis au 75, avenue Jean Giono - immeuble le 75 à Manosque (04100) habilité sous le numéro
DOM/34/2019/114, pour 6 ans et notifié à Messieurs Franck BAIOTTO et Philippe FAGES,
cogérants ;
Vu le Kbis mentionnant la cessation d'activité de l'établissement depuis le 21 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-0481 du 9 octobre 2023, portant délégation de
signature à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de I'arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société « Opti-Gest solutions » n'exerce plus |'activité de domiciliation d'entreprises
arrête
Article 1 : L'agrément n° DOM/34/2019/114, devenu sans objet, est retiré conformément aux articles L.
123-11-3 et L. 123-11-4 du côde de commerce.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Lodève et Monsieur le maire de Montpellier, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture et notifié aux cogérants de la société.
Maison de l'État / Sous-Préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
_ 34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/