VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-201
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-08-05-00011 -
ARRETE PREFECTORAL N°2022-07 EN DATE DU
01 MARS 2022
PORTANT AGREMENT POUR EXERCER L'ACTIVITE DE
DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE DELIVRE
A
L'ASSOCIATION EN ARCHAOS (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-08-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2024-91 du 07 août 2024 déclarant l'état
d'alerte sécheresse sur la zone Argens (11 pages) Page 7
83-2024-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2024-92 du 07 août 2024 déclarant l'état
d'alerte sécheresse sur la zone Gapeau (10 pages) Page 19
83-2024-08-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2024-93 du 07 août 2024 déclarant l'état
d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron (10 pages) Page 30
83-2024-08-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2024-94 du 07 août 2024 déclarant l'état
d'alerte sécheresse sur la zone Huveaune Amont (10 pages) Page 41
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-08-05-00011
ARRETE PREFECTORAL N°2022-07 EN DATE DU
01 MARS 2022
PORTANT AGREMENT POUR EXERCER
L'ACTIVITE DE DOMICILIATION DES PERSONNES
SANS DOMICILE STABLE DELIVRE
A L'ASSOCIATION EN ARCHAOS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-05-00011 -
ARRETE PREFECTORAL N°2022-07 EN DATE DU 01 MARS 2022
PORTANT AGREMENT POUR EXERCER L'ACTIVITE DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE DELIVRE
A L'ASSOCIATION EN ARCHAOS3
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service Accès au logement
ARRETE PREFECTORAL N°2022-07 EN DATE DU 01 MARS 2022
PORTANT AGREMENT POUR EXERCER L'ACTIVITE DE DOMICILIATION DES PERSONNES
SANS DOMICILE STABLE DELIVRE
A L'ASSOCIATION EN ARCHAOS
Le Préfet du Var,
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.252-1, L.252-2 et
L2634-1 et suivants
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
VU le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble
des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois
d'assistance
VUle décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation
VUle décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l'aide médicale de l'Etat (AME)
VUle décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable
VUl'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaires de demande d'élection de
domicile des personnes sans domicile stable (CERFA 15548*01 et 15547*01)
VUl'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable

VUle cahier des charges relatif à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile
stable, publié au recueil des actes administratifs n° 74 du 24 novembre 2016
VUl'avis favorable émis le 9 novembre 2016 par le Conseil Départemental du Var sur le
cahier des charges susvisé
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ARRETE PREFECTORAL N°2022-07 EN DATE DU 01 MARS 2022
PORTANT AGREMENT POUR EXERCER L'ACTIVITE DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE DELIVRE
A L'ASSOCIATION EN ARCHAOS4
VUla note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du
10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
VU la demande déposée par l'Association ARCHAOS, en date 28 février 2022, pour
obtenir un agrément aux fins d'exercer l'activité de domiciliation de personnes sans
domicile stable suivies par l'association
CONSIDERANT que la demande constitue une réponse adaptée aux nécessités des
personnes sans domicile stable, dans le cadre des moyens mis en œuvre par
l'association, pour répondre à une demande territoriale
SURproposition de Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et des
Solidarités du Var
 
ARRETE
ARTICLE 1   :
L'Association ARCHAOS, domiciliée 148 avenue Jean Rouden 83200 TOULON est agréée pour
exercer l'activité de domiciliation auprès des personnes sans domicile stable, suivies par la
structure,
L'aire géographique concernée est le territoire de l'Aire Toulonnaise.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er mars 2022.
ARTICLE 2   :
Dans le cadre de cet agrément, l'association s'engage à respecter le cahier des charges qui
définit les droits et obligations liés à l'activité domiciliation des personnes sans domicile
stable.
ARTICLE 3   :
Les personnes, suivies par l'association pourront disposer d'une adresse administrative pour
faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
ARTICLE 4   :
La demande de renouvellement doit être présentée par l'association susvisée, au plus tard
trois mois avant la date d'expiration du présent agrément.
Elle doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée.
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A L'ASSOCIATION EN ARCHAOS5
S'il est constaté un écart inexpliqué entre l'activité exercée durant la période de validité de
l'agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement de
l'agrément est refusé.
Les décisions de refus de renouvellement sont motivées et susceptibles de recours
contentieux devant le tribunal administratif de TOULON
ARTICLE 5 :
Tout recours contre cet arrêté sera porté devant le tribunal administratif de TOULON, 5 rue
Racine 83000 TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Var,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 5 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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mer du Var
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-91
du 07 août 2024 déclarant l'état d'alerte
sécheresse sur la zone Argens
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=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-91 du 07 août 2024
déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Argens
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre
départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la prévention de la ressource en
eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en
période de pénurie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-15 du 21 février 2024 déclarant l'état de vigilance au
titre de la sécheresse pour l'ensemble du territoire du Var
Vu la consultation du comité ressources en ea u du 29 juillet 2024 confirmant le passage au
stade d'alerte pour la zone Argens ;
Considérant que le niveau des débits des cours d'eau dans la zone Argens a atteint le seuil de
déclenchement du stade d'alerte fixé dans l'arrêté cadre départemental sécheresse ;
Considérant le déficit pluviométrique et la faiblesse les débits des cours d'eau du bassin
versant de la zone Argens constatés à ce jour ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-91
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ARRÊTE :
Article 1 er : Zone placée en alerte sécheresse
Le seuil d'alerte est activé dans le département du Var pour la zone Argens.
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
AMPUS FIGANIERES ROCBARON
ARCS (LES) FLASSANS SUR ISSOLE ROQUEBRUNE / ARGENS
AUPS FLAYOSC ROQUEBRUSSANNE (LA)
BARGEMON FORCALQUEIRET ROUGIERS
BARJOLS FOX-AMPHOUX SAINT-ANTONIN-DU-VAR
BESSE-SUR-ISSOLE FREJUS SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES
BRAS GARDE FREINET (LA) SAINT-MAXIMIN-LA-STE-BAUME
BRIGNOLES GAREOULT SAINT-RAPHAEL
BRUE-AURIAC GONFARON SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
CABASSE LORGUES SALERNES
CALLAS LUC (LE) SEILLONS-SOURCE D'ARGENS
CAMPS LA SOURCE MAYONS (LES) SILLANS LA CASCADE
CANNET DES MAURES (LE) MAZAUGUES TARADEAU
CARCES MONTFERRAT TAVERNES
CELLE (LA) MONTFORT /ARGENS THORONET (LE)
CHATEAUDOUBLE MOTTE (LA) TOURTOUR
CHATEAUVERT MUY (LE) TOURVES
CLAVIERS NANS LES PINS TRANS EN PROVENCE
CORRENS NEOULES VAL (LE)
COTIGNAC OLLIERES VARAGES
DRAGUIGNAN PLAN D'AUPS VERDIERE (LA)
ENTRECASTEAUX PONTEVES VIDAUBAN
ESPARRON PUGET/ARGENS VILLECROZE
VINS-SUR-CARAMY
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l'article 1 .
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
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à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvement des animaux, etc),
à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité
civile (eaux d'extinction des incendies par exemple) , à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle et transmis à l'adresse ddtm-secheresse@var.gouv.fr .
La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés
effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et
ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
de l'eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou
par l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
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Usages Alerte
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces vertsInterdit entre 9h et 19h et réduction des prélèvements de 20 %
Arrosage des jardins potagersInterdit entre 9h et 19h et
réduction des prélèvements de 20 %
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord cadre
golf et environnement 2019-2024)Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à
diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 20 %. (d)
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage des terrains de sport, hippodromes
et centres équestresInterdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau directement dans les
cours d'eau et par les forages en nappe à
usage domestique (tout prélèvement inférieur
à 1000 m3/an)Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création d'ouvrages
Lavage de véhicules automobiles chez les
particuliersInterdiction
Lavage d'engins nautiques par des particuliers Interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec
dispositif de recyclage à
70 % (a)StationsPas de restriction (d)
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
UsagersUsage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans
dispositif de recyclageStationsLimiter les programmes
(4 maximum) (b) (c) (d)
Couper les nettoyages complets des châssis pour les portiques de lavage
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
UsagersUsage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels Interdiction sauf nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression
et avec des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau
recyclée) (d)
(a) Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(b) Masquage des programmes faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
(c) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
(d) Sauf alimentation par ressource stockée (SCP) : se référer à l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à
la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-
Cassien en période de pénurie - Aucune restriction associée à ce jour
Nettoyage des voiries, terrasses, façades,
toitures, trottoirs et autres surfaces
imperméabiliséesInterdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle
avec lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial (enterrées
et hors sol)Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (f) et de remise à niveau
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Usages Alerte
Piscines à usage collectif (e)
Hors piscines à usage médical, bains à remous
de volume < 10 m3 et bassins individuels et
sans remousVidange et remplissage autorisés
Baignades artificielles en système fermé
alimentées par de l'eau du réseau publicVidange et remplissage autorisés
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage
d'économie d'eau.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(e) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m 3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences
de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés
par ces mesures de restriction.
(f) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements de
plage situés sur le domaine public maritime)
et celles sur les sites d'eaux de baignadesUtilisation interdite
Jeux d'eauInterdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d'activation du
niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département, et après
demande de dérogation) et sauf jeux d'eau avec eau recyclée (mention
affichée sur place)
Remplissage / vidange des plans d'eauRemplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées et contrôlées
par l'Agence Régionale de Santé
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
sauf dérogation validée à la DDTM : ddtm-secheresse@var.gouv.fr
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques des points d'eau
d'incendieAutorisé
Entretien des stations d'épurationInterdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet
(DDTM) ou accident dûment justifié.
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Usages Alerte
Exploitation d'installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) et
autres activités industrielles,
commerciales et artisanalesRéduction des prélèvements (g) hebdomadaires (h) d'eau (auxquels il est possible de retrancher
le rejet s'il est fait dans le même milieu) de 20 %
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.(j)
Exploitation d'installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L'arrêté préfectoral prévaut alors.(i)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l'inspection des installations classées (IIC). L'établissement devra notamment définir, dans le
PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Il
sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.(j)
g) Quelle que soit la source (AEP , réseau privé/public…).
(h) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du
fonctionnement normal (hors période de sécheresse). L'effort d'économie d'eau doit être apprécié sur un pas de temps
hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
(i) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
(j) Usage par ressource stockée (SCP) : se référer à l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et
à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en
période de pénurie- Aucune restriction associée à ce jour
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages de l'eau Alerte
Irrigation par aspersion Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (k)
(une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour
l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple)Autorisé (k)
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux » (k)
(k) Usage par ressource stockée (SCP) : se référer à l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et
à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en
période de pénurie - Aucune restriction associée à ce jour, toutefois r ecommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h et
19h
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2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture de 11h à 17 h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d'eau fixant les jours de fermeture est
transmis au service police de l'eau de la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures
de limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit
du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
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Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant
trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État
dans le Var et sur le site internet Vigieau.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
limitation de la consommation d'eau de façon générale
lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022
modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var :
Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier – Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les
mesures suivantes :
oils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
ola date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à
cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
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Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre
en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
•un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau
(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la
tenue d'un registre pluriannuel.
•le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en
priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité
publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés
à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2024, sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
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Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même
délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
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VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage
à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
Fait à Toulon, le 07 août 2024
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
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sécheresse sur la zone Gapeau
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=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-92 du 07 août 2024
déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Gapeau
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre
départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la prévention de la ressource en
eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en
période de pénurie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-15 du 21 février 2024 déclarant l'état de vigilance au
titre de la sécheresse pour l'ensemble du territoire du Var ;
Vu la consultation du comité ressources en ea u du 29 juillet 2024 confirmant le passage au
stade d'alerte pour la zone Gapeau ;
Considérant que le niveau des débits des cours d'eau dans la zone Gapeau a atteint le seuil
de déclenchement du stade d'alerte fixé dans l'arrêté cadre départemental sécheresse ;
Considérant le déficit pluviométrique et la faiblesse les débits des cours d'eau du bassin
versant de la zone Gapeau constatés à ce jour ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques. ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-92
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ARRÊTE :
Article 1 er : Zone placée en alerte sécheresse
Le seuil d'alerte est activé dans le département du Var pour la zone Gapeau.
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BELGENTIER FARLEDE (LA) PUGET VILLE
CARNOULES HYERES SIGNES
COLLOBRIERES MEOUNES SOLLIES PONT
CRAU (LA) PIERREFEU SOLLIES TOUCAS
CUERS PIGNANS SOLLIES VILLE
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l'article 1 .
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvement des animaux, etc),
à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité
civile (eaux d'extinction des incendies par exemple) , à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle et transmis à l'adresse ddtm-secheresse@var.gouv.fr ..
La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés
effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et
ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
de l'eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou
par l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
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du 07 août 2024 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Gapeau 21
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Usages Alerte
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces vertsInterdit entre 9h et 19h et réduction des prélèvements de 20 %
Arrosage des jardins potagersInterdit entre 9h et 19h et
réduction des prélèvements de 20 %
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord cadre
golf et environnement 2019-2024)Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à
diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 20 %. (d)
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestresInterdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau directement dans les
cours d'eau et par les forages en nappe à
usage domestique (tout prélèvement
inférieur à 1000 m3/an)Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création d'ouvrages
Lavage de véhicules automobiles chez les
particuliersInterdiction
Lavage d'engins nautiques par des
particuliersInterdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Lavage de véhicules
automobiles en
centres
professionnels avec
dispositif de
recyclage à 70 % (a)StationsPas de restriction (d)
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
UsagersUsage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en
centres
professionnels sans
dispositif de
recyclageStationsLimiter les programmes
(4 maximum) (b) (c) (d)
Couper les nettoyages complets des châssis pour les portiques de lavage
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
UsagersUsage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
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Usages Alerte
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels Interdiction sauf nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec des
eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée) (d)
(a) Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(b) Masquage des programmes faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
(c) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
(d) Sauf alimentation par ressource stockée (SCP) : se référer à l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à
la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-
Cassien en période de pénurie - Aucune restriction associée à ce jour
Nettoyage des voiries, terrasses, façades,
toitures, trottoirs et autres surfaces
imperméabiliséesInterdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (f) et de remise à niveau
Piscines à usage collectif (e)
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m 3 et bassins
individuels et sans remousVidange et remplissage autorisés
Baignades artificielles en système fermé
alimentées par de l'eau du réseau publicVidange et remplissage autorisés
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(e) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m 3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences
de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés
par ces mesures de restriction.
(f) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements
de plage situés sur le domaine public
maritime) et celles sur les sites d'eaux de
baignadesUtilisation interdite
Jeux d'eauInterdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d'activation du
niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département, et après demande
de dérogation) et sauf jeux d'eau avec eau recyclée (mention affichée sur place)
Remplissage / vidange des plans d'eau Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées et contrôlées par
l'Agence Régionale de Santé
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Usages Alerte
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
sauf dérogation validée à la DDTM : ddtm-secheresse@var.gouv.fr
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques des points d'eau
d'incendieAutorisé
Entretien des stations d'épurationInterdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet
(DDTM) ou accident dûment justifié.
Usages Alerte
Exploitation
d'installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
et autres activités
industrielles,
commerciales et
artisanalesRéduction des prélèvements (g) hebdomadaires (h) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le
rejet s'il est fait dans le même milieu) de 20 %
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.(j)
Exploitation
d'installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une
diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté
préfectoral prévaut alors.(i)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par
l'inspection des installations classées (IIC). L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des
mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Il sera tenu à la
disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.(j)
g) Quelle que soit la source (AEP , réseau privé/public…).
(h) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du
fonctionnement normal (hors période de sécheresse). L'effort d'économie d'eau doit être apprécié sur un pas de temps
hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
(i) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
(j) Usage par ressource stockée (SCP) : se référer à l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et
à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en
période de pénurie- Aucune restriction associée à ce jour
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2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages de l'eau Alerte
Irrigation par aspersion Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (k)
(une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour
l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple)Autorisé (k)
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux » (k)
(k) Usage par ressource stockée (SCP) : se référer à l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et
à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en
période de pénurie - Aucune restriction associée à ce jour, toutefois r ecommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h et
19h
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture de 11h à 17 h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d'eau fixant les jours de fermeture est
transmis au service police de l'eau de la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures
de limitation des usages de l'eau.
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Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit
du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant
trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État
dans le Var et sur le site internet Vigieau.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
limitation de la consommation d'eau de façon générale
lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
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Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022
modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var :
Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier – Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les
mesures suivantes :
oils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
ola date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à
cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre
en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
•un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau
(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la
tenue d'un registre pluriannuel.
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•le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en
priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité
publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés
à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2024, sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l'environnement).
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Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce
même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage
à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
Fait à Toulon, le 07 août 2024
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
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mer du Var
83-2024-08-07-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-93
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sécheresse sur la zone Artuby-Jabron
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du 07 août 2024 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron 30
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTOR AL n°DDTM/SEBIO/2024-93 du 07 août 2024
déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre
départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la prévention de la ressource en
eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en
période de pénurie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse
pour l'ensemble du territoire du Var ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 29 juillet 2024 confirmant le passage au
stade d'alerte pour la zone Artuby-Jabron ;
Considérant que le niveau des débits des cours d'eau dans la zone Artuby-Jabron a atteint le
seuil de déclenchement du stade d'alerte fixé dans l'arrêté cadre départemental sécheresse ;
Considérant le déficit pluviométrique et la faiblesse les débits des cours d'eau du bassin
versant de la zone Artuby-Jabron constatés à ce jour ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques. ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-93
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ARRÊTE :
Article 1 er : Zone placée en alerte sécheresse
Le seuil d'alerte est activé dans le département du Var pour la zone Artuby-Jabron.
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BARGEME BRENON LA MARTRE
BASTIDE (LA) CHATEAUVIEUX LA ROQUE ESCLAPON
BOURGUET (LE) COMPS SUR ARTUBY TRIGANCE
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l'article 1 .
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvement des animaux, etc), à
la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité
civile (eaux d'extinction des incendies par exemple) , à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle et transmis à l'adresse ddtm-secheresse@var.gouv.fr ..
La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés
effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce
quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
de l'eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par
l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
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Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Usages Alerte
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces vertsInterdit entre 9h et 19h et réduction des prélèvements de 20 %
Arrosage des jardins potagersInterdit entre 9h et 19h et
réduction des prélèvements de 20 %
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord cadre
golf et environnement 2019-2024)Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la
consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 20 %. (d)
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestresInterdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau directement dans
les cours d'eau et par les forages en
nappe à usage domestique (tout
prélèvement inférieur à 1000 m 3/an)Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création d'ouvrages
Lavage de véhicules automobiles chez
les particuliersInterdiction
Lavage d'engins nautiques par des
particuliersInterdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec
dispositif de recyclage à
70 % (a)StationsPas de restriction (d)
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
UsagersUsage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans
dispositif de recyclageStationsLimiter les programmes
(4 maximum) (b) (c) (d)
Couper les nettoyages complets des châssis pour les portiques de lavage
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
UsagersUsage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels Interdiction sauf nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression
et avec des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée) (d)
(a) Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(b) Masquage des programmes faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
(c) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
(d) Sauf alimentation par ressource stockée (SCP) : se référer à l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la
gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-
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Usages Alerte
Cassien en période de pénurie - Aucune restriction associée à ce jour
Nettoyage des voiries, terrasses,
façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabiliséesInterdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec lavage
sous pression
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (f) et de remise à niveau
Piscines à usage collectif (e)
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m 3 et bassins
individuels et sans remousVidange et remplissage autorisés
Baignades artificielles en système
fermé alimentées par de l'eau du
réseau publicVidange et remplissage autorisés
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(e) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m 3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences
de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés
par ces mesures de restriction.
(f) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
Douches des plages (publiques ;
privées installées par/ou dans les
établissements de plage situés sur le
domaine public maritime) et celles sur
les sites d'eaux de baignadesUtilisation interdite
Jeux d'eauInterdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d'activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de département, et après demande de
dérogation) et sauf jeux d'eau avec eau recyclée (mention affichée sur place)
Remplissage / vidange des plans d'eauRemplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées et contrôlées par
l'Agence Régionale de Santé
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation validée à la DDTM : ddtm-secheresse@var.gouv.fr
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
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Usages Alerte
Contrôles périodiques des points
d'eau d'incendieAutorisé
Entretien des stations d'épurationInterdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (DDTM)
ou accident dûment justifié.
Usages Alerte
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) et autres
activités
industrielles,
commerciales et
artisanalesRéduction des prélèvements (g) hebdomadaires (h) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s'il
est fait dans le même milieu) de 20 %
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.(j)
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une
diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté
préfectoral prévaut alors.(i)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par
l'inspection des installations classées (IIC). L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des
mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Il sera tenu à la
disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans
le PSH sont insuffisantes.(j)
g) Quelle que soit la source (AEP , réseau privé/public…).
(h) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du
fonctionnement normal (hors période de sécheresse). L'effort d'économie d'eau doit être apprécié sur un pas de temps
hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
(i) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
(j) Usage par ressource stockée (SCP) : se référer à l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à
la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en
période de pénurie- Aucune restriction associée à ce jour
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du 07 août 2024 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron 35
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages de l'eau Alerte
Irrigation par aspersion Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (k)
(une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour
l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple)Autorisé (k)
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux » (k)
(k) Usage par ressource stockée (SCP) : se référer à l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et
à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en
période de pénurie - Aucune restriction associée à ce jour, toutefois r ecommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h et
19h
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture de 11h à 17 h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d'eau fixant les jours de fermeture est
transmis au service police de l'eau de la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de
limitation des usages de l'eau.
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du 07 août 2024 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron 36
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit du
cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois
ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État
dans le Var et sur le site internet VigiEau.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
limitation de la consommation d'eau de façon générale
lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
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Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022
modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes
de sécheresse pour le département du Var :
Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier – Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les
mesures suivantes :
oils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
ola date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet
effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre en
compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
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du 07 août 2024 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron 38
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
•un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau (piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d'un registre
pluriannuel.
•le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en
priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité
publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à
la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2024, sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l'environnement).
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Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même
délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,
pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à
titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
Fait à Toulon, le 07 août 2024
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-07-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-94
du 07 août 2024 déclarant l'état d'alerte
sécheresse sur la zone Huveaune Amont
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du 07 août 2024 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Huveaune Amont 41
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-94 du 07 août 2024
déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Huveaune Amont
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre
départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la prévention de la ressource en
eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en
période de pénurie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-15 du 21 février 2024 déclarant l'état de vigilance au
titre de la sécheresse pour l'ensemble du territoire du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°60-2024 du 24 juillet 2024 des Bouches-du-Rhône déclarant l'état
d'alerte sécheresse sur le bassin de l'Huveaune ;
Considérant que le niveau des débits des cours d'eau dans la zone Huveaune Amont a atteint
le seuil de déclenchement du stade d'alerte ;
Considérant que la tête de bassin versant de l'Huveaune est située dans le département du
Var, ce cours d'eau traversant ensuite le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures coordonnées entre les départemen ts du Var
et des Bouches-du-Rhône, conformément à l'arrêté cadre départemental ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-94
du 07 août 2024 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Huveaune Amont 42
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Zone placée en alerte sécheresse
Par mesure de coordination avec le département des Bouches-du-Rhône sur le bassin versant
de l'Huveaune amont, le seuil d' alerte est activé dans le département du Var pour la zone
Huveaune amont.
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont Riboux et Saint-
Zacharie.
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l'article 1 .
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvement des animaux, etc),
à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité
civile (eaux d'extinction des incendies par exemple) , à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle et transmis à l'adresse ddtm-secheresse@var.gouv.fr ..
La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés
effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et
ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
de l'eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou
par l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
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agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Usages Alerte
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces vertsInterdit entre 9 h et 19 h et réduction des prélèvements de 20 %
Arrosage des jardins potagersInterdit entre 9 h et 19 h et
réduction des prélèvements de 20 %
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord cadre
golf et environnement 2019-2024)Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à
diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 20 %. (d)
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestresInterdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau directement dans les
cours d'eau et par les forages en nappe à
usage domestique (tout prélèvement
inférieur à 1000 m3/an)Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création d'ouvrages
Lavage de véhicules automobiles chez les
particuliersInterdiction
Lavage d'engins nautiques par des
particuliersInterdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Lavage de véhicules
automobiles en
centres
professionnels avec
dispositif de
recyclage à 70 % (a)StationsPas de restriction (d)
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
UsagersUsage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en
centres
professionnels sans
dispositif de
recyclageStationsLimiter les programmes
(4 maximum) (b) (c) (d)
Couper les nettoyages complets des châssis pour les portiques de lavage
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
UsagersUsage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels Interdiction sauf nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec des
eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée) (d)
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Usages Alerte
(a) Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(b) Masquage des programmes faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
(c) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
(d) Sauf alimentation par ressource stockée (SCP) : se référer à l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à
la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-
Cassien en période de pénurie - Aucune restriction associée à ce jour
Nettoyage des voiries, terrasses, façades,
toitures, trottoirs et autres surfaces
imperméabiliséesInterdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (f) et de remise à niveau
Piscines à usage collectif (e)
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m 3 et bassins
individuels et sans remousVidange et remplissage autorisés
Baignades artificielles en système fermé
alimentées par de l'eau du réseau publicVidange et remplissage autorisés
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(e) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m 3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences
de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés
par ces mesures de restriction.
(f) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements
de plage situés sur le domaine public
maritime) et celles sur les sites d'eaux de
baignadesUtilisation interdite
Jeux d'eauInterdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d'activation du
niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département, et après demande
de dérogation) et sauf jeux d'eau avec eau recyclée (mention affichée sur place)
Remplissage / vidange des plans d'eau Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées et contrôlées par
l'Agence Régionale de Santé
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
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Usages Alerte
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
sauf dérogation validée à la DDTM : ddtm-secheresse@var.gouv.fr
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques des points d'eau
d'incendieAutorisé
Entretien des stations d'épurationInterdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet
(DDTM) ou accident dûment justifié.
Usages Alerte
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) et autres
activités
industrielles,
commerciales et
artisanalesRéduction des prélèvements (g) hebdomadaires (h) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s'il
est fait dans le même milieu) de 20 %
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.(j)
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une
diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté
préfectoral prévaut alors.(i)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par
l'inspection des installations classées (IIC). L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des
mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Il sera tenu à la
disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans
le PSH sont insuffisantes.(j)
g) Quelle que soit la source (AEP , réseau privé/public…).
(h) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du
fonctionnement normal (hors période de sécheresse). L'effort d'économie d'eau doit être apprécié sur un pas de temps
hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
(i) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
(j) Usage par ressource stockée (SCP) : se référer à l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et
à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en
période de pénurie- Aucune restriction associée à ce jour
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2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages de l'eau Alerte
Irrigation par aspersion Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (k)
(une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour
l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple)Autorisé (k)
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux » (k)
(k) Usage par ressource stockée (SCP) : se référer à l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et
à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en
période de pénurie - Aucune restriction associée à ce jour, toutefois r ecommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h et
19h
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture de 11h à 17 h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d'eau fixant les jours de fermeture est
transmis au service police de l'eau de la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures
de limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
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Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit
du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant
trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État
dans le Var et sur le site internet Vigieau.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
limitation de la consommation d'eau de façon générale
lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
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Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022
modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var :
Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier – Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les
mesures suivantes :
oils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
ola date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à
cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre
en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
•un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau
(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la
tenue d'un registre pluriannuel.
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•le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en
priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité
publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés
à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2024, sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l'environnement).
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Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce
même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage
à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
Fait à Toulon, le 07 août 2024
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
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