PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
1 SEPTEMBRE 2025
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66-P.A.E./S.T.DREAL OCCITANIE-UID11PREFECTURE—-CABINET/SIDPC—CABINET/SSISOUS-PREFECTURE de LIMOUX
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - SEPTEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 01 SEPTEMBRE 2025


SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
P. A . E . / S.T.
Décision du 1er septembre 2025 de déplacement intracommunal
d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
CHALABRE - n° 1100274 R ……………………………………………………………………………..1
DREAL OCCITANIE
UID11
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2025-074 du
12 août 2025 portant changement d'exploitant d'une carrière de
sable et de graviers à ciel ouvert exploitée par la SAS MAURI, située
au lieudit « Le Chapitre » sur la commune de CARCASSONNE…………….2
PREFECTURE
CABINET/SIPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-342 du 1er septembre 2025
portant réglementation temporaire de circulation des véhicules
sur certaines routes départementales du département de l'Aude
du lundi 1er septembre 2025 au mardi 2 septembre 2025 à 12h00………..6
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-328 du 26 août 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs :
- pour le square André Chénier à CARCASSONNE du jeudi 29 août
2025 à 12h00 au lundi 2 septembre 2025 à 03h00………………………………….9
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2025-074 du 18 août 2025 portant
dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du
Regroupement Pédagogique Loupia-Pomy-Villelongue-d'Aude à
compter du 31 août 2025……………………………………………………………………………….12
| Direction régionale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirects de PerpignanFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DECISION DE DEPLACEMENT INTRACOMMUNALD'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DECHALABRE
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,Directeur régional a Perpignan,
Vu l'article 578 du code général des impôts
Vu l'article 18 et 19du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au dé-tail des tabacs manufacturés.
DÉCIDEde l'implantation du débit de tabac n°1100274 R à compter du 1% septembre 2025au 7 Avenue Auguste Cathala11 230 CHALABRE
Fait à Perpignan, le 1% septembre 2025
Pour le directeur régional à Perpignanet par délégationl'inspecteur principal des douanes
Alexandre ROMERO
1
AUDE Direction Régionale de l'Environnementales de l'Aménagement et du Logement
Fraternité d'Occitanie
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° DREAL-UID11-2025-074PORTANT CHANGEMENT D'EXPLOITANTD'UNE CARRIÈRE DE SABLE ET DE GRAVIERS A CIEL OUVERT EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ SASMAUR I, SITUÉE AU LIEU-DIT « LE CHAPITRE » SUR LA COMMUNE DE CARCASSONNE
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le livre V, Titre 1 * relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement ;
Vu les titres I* et II du livre Il du Code de l'Environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ChristianPOUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préféte de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 donnant délégation de signature à Madame Lucie ROESCH,secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installationsde premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières deremise en état des carrières prévues par la législation des installations classées, modifié par l'arrêtéministériel du 24 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévuesaux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15hTéléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
2
Vu l'arrêté préfectoral n° R76-2024-02-16-00001 du 16 février 2024 approuvant le Schéma Régional desCarrières d'Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-1363 du 17 juin 1997 autorisant la SAS POSOCCO à exploiter la carrière de sableà ciel ouvert, située sur le territoire de la commune de CARCASSONNE au lieu-dit «Le Chapitre», modifiésuccessivement par les arrêtés complémentaires n° 2000-3760 du 17 novembre 2000, n° 2016-015 du 15décembre 2016, n° 2017-031 du 28 juillet 2017 et n° 2020-64 du 19 novembre 2020 ;
Vu la demande en date du 7 novembre 2024 de Monsieur Philippe MAURI agissant en tant que représentantde la SAS MAURI ci-après nommé l'exploitant, en vue de solliciter le transfert de l'autorisation d'exploiter lacarrière susvisée au profit de cette société ;
Vu les justificatifs déposés à l'appui de la demande ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 juillet 2025 ;
Vu l'absence d'observation émise par l'exploitant sur le projet d'arrêté transmis le 31 juillet 2025 ;
Considérant que tout changement d'exploitant d'une carrière est soumis à autorisation préfectorale ;
Considérant que la demande de changement d'exploitant sollicitée par la SAS MAURI contient leséléments d'appréciation nécessaires permettant de répondre aux exigences de l'article R.516-1 du Code del'Environnement ;
Considérant que la SAS MAURI justifie dans le dossier de demande susvisé, de la maîtrise foncière del'intégralité du parcellaire autorisé en exploitation de la carrière ;
Considérant que le demandeur dispose des capacités techniques et financières nécessaires à l'exploitationet à la remise en état de la carrière ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1- TRANSFERT DE L'AUTORISATION
La SAS MAUR! dont le siège social est implanté 1 route de Carcassonne 11250 COUFFOULENS est autorisée àse substituer à la société SAS POSOCCO pour l'exploitation de la carrière de sable et de graviers à cielouvert située sur la commune de CARCASSONNE au lieu-dit «Le Chapitre » autorisée par l'arrêtépréfectoral susvisé n° 97-1363 du 17 juin 1997.
3
ARTICLE 2: GARANTIES FINANCIERES
L'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-64 du 19 novembre 2020 relatif au montant desgaranties financières est modifié comme suit :Le paragraphe :
« Le montant minimum de référence des garanties financières est ainsi fixé :Période TO à T+5 .......... 364 418 €La valeur de l'indice TPO1 utilisé pour la calcul du montant des garanties financières est celui de mars 2019soit 111,3. »
Est remplacé par :
« Le montant minimum de référence des garanties financières est ainsi fixé :Période 2025 .. . 421716 €La valeur de l'indice TPO1 utilisé pour la calcul du montant des garanties financières est celui de décembre2024 soit 128,8 »
ARTICLE 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DU NOUVEL EXPLOITANT
La SAS MAURI bénéficie de l'intégralité des droits et des obligations attachés à l'autorisation d'exploiter, telsqu'ils sont définis par l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé, dont un exemplaire est joint au présentarrêté.
ARTICLE 4 : AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 5 : RECOURS
Conformément à l'article L18117 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieuxde pleine juridiction.
Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré auprès de la juridictionadministrative compétente (tribunal administratif de Montpellier) :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter dela date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement - chargé du service de l'inspection des installations classées, le Maire de lacommune de CARCASSONNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée au maire dela commune de CARCASSONNE ainsi qu'à la société SAS MAURI dont le siège social est implanté 1 route deCarcassonne 11250 COUFFOULENS.
Fait à Carcassonne, le 1-2 AQUT 2025
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
5
E |PREFET Cabinet du PréfetDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-342portant réglementation temporaire de circulation des véhicules sur certaines routesdépartementales du département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et notamment sesarticles 17 et 18 ;Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matièrede circulation routière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 du Préfet del'Aude donnant délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type rave party nonautorisé est en cours depuis le 29 août sur le secteur de Thézan-des-Corbières /Fontjoncouse ;Considérant que ce rassemblement présente des risques majeurs en matière d'ordrepublic ;
6
Considérant les dangers représentés pas les conséquences des incendies majeurs ayant eulieu sur le secteur concerné durant l'été 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet
ARRETE
Article 1La circulation de tous les véhicules est interdite, du lundi 1° septembre 2025 au mardi 02septembre a 12h00, sur les tronçons de routes départementales suivantes :- sur la RD123, dans les deux sens, de l'intersection avec la RD106 à l'intersectionavec la RD611;- sur la RD323, dans les deux sens, de l'intersection avec la RD123 à l'intersectionavec la RD106 ;- sur la RD106, dans les deux sens, de l'intersection avec la D613 à l'intersection avecla D40 ;- sur la D40, dans les deux sens, du panneau de sortie d'agglomération de Durban-Corbières au panneau d'agglomération de sortie d'Albas.Article 2Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par le code desécurité intérieure.Article 3Les dispositions définies par le présent arrété prennent effet dés sa signature. Aucunedéviation n'est mise en place.
Article 4Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :* aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;°__ aux véhicules habilités des services publics ;° aux ayants-doits résidant sur les axes concernés, sur présentation d'un justificatif.
Article 5Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Montpellier soit par courrier adressé 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les 2 mois suivant le recours emporte le rejetde la demande.
7
Article 6Madame la secrétaire générale, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfetde Narbonne, Madame la sous-préféte de Limoux, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de l'Aude, Monsieur le colonel, commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, applicable dès sa signature.
Fait a Carcassonne, le 01/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude
ur Amélie TRIOUX
8
PREFETDE L'AUDELiberté CabinetEgalité Direction des sécuritésFraternité
Carcassonne, le 26 août 2025
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2025- 328autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camé-ras installées sur des aéronefs.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 alinéa 3;
Vu l'article L 242-5, |, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer, et fixant à 40 ce nombrepour l'Aude ;
Vu le décret en date du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUXen qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Vu le décret en date du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-028 donnant délégation de signature à MmeAmélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Vu la tenue de la féria de Carcassonne, square André Chénier, du jeudi 29 août 2025 a12h00 au lundi 2 septembre 2025 à 2h00;
Vu la demande en date du 25 août 2025 de la direction départementale de la policenationale de l'Aude, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur lesaéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troublesà l'ordre public dans le cadre des opérations de maintien et de rétablissement de l'ordre
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
9
public ; que notamment, le 2° de l'article L242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la féria de Carcassonne, square André Chénier, du jeudi 29 août2025 à 12h00 au lundi 2 septembre 2025 à 2h00 constitue un événement festifmajeur dans l'Aude ;
Considérant que la sécurisation de cet événement mobilisera fortement les forcesde l'ordre et de sécurité civile ;
Considérant que l'afflux de milliers de spectateurs est susceptible de générer degraves troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'une surveillance aérienne permet de détecter les éventuels mouvementsde foule dans un espace restreint et difficilement accessible par voir terrestre pour lesforces de l'ordre ;
Considérant que le square André Chénier de Carcassonne pourra contenir, à l'instant T, en-viron 9 000 personnes ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, quele recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté etqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la police nationale porte sur l'engagement de 2caméras embarquées sur un drone DJ! Mavic 3T, afin d'assurer le maintien de l'ordre etde la sécurité publics sur le site de la féria de Carcassonne du jeudi 29 août à 12h aulundi 2 septembre 2025 à 3h;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrativede prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, de nature à prévenirtant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'au regard des circonstances précitées, l'autorisation n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant par ailleurs, que le maintien du plan Vigipirate au niveau « Urgenceattentat » sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
10
ARRETE :
Article 1°:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementalede la police nationale de l'Aude au moyen de 2 caméras embarquées sur un drone DJMAVIC 3T sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour le square André Chénier à Carcassonne, du jeudi29 août 2025 à 12h00 au lundi 2 septembre 2025 à 3h00.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire dans les 2 mois à compter de sa publication, l'objet d'un recours administratif auprèsdu préfet de l'Aude et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier.
Article 4:
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la policenationale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Carcassonne.
fet et par délégation,rice de cabinet
Amélie
11
PREFET Sous-préfecture de LimouxDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° SPL-2025-074portant dissolution du Syndicat Intercommunal a Vocation Unique du RegroupementPédagogique Loupia-Pomy-Villelongue d'Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-33 et L. 5211-26;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
VU l'arrêté préfectoral n°2006-11-3163 du 29 août 2006 portant création du «syndicatintercommunal à vocation unique du regroupement pédagogique intercommunal de lahaute vallée du Blau »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-11-1614 du 15 juin 2007 modifiant la dénomination du«syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement pédagogiqueintercommunal de la haute vallée du Blau» en « Syndicat Intercommunal à VocationUnique du Regroupement Pédagogique Loupia-Pomy-Villelongue d'Aude »
Vu la délibération du comité syndical du SIVU du RPI Loupia-Pomy-Villelongue d'Aude du27 mai 2025 portant sur la dissolution dudit syndicat,
Vu les délibérations des communes de Loupia (04/06/2025), Villelongue d'Aude(17/06/2025) et Pomy (26/06/2025),
Vu l'avis de la DDFIP par mail du 03 juillet 2025,
Sous-Préfecture de Limoux12, rue du Palais 11300 LIMOUXTél. : 04 68 31 03 50www.aude.gouv.fr
12
Considérant que les conditions préalables à la dissolution d'un syndicat intercommunalfixées à l'article L.5212-33 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Limoux,
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du 31 août 2025 le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique duRegroupement Pédagogique Intercommunal Loupia-Pomy-Villelongue est dissous.
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Madame la sous-préfète deLimoux, Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques, Madame laPrésidente du SIVU du RPI Loupia-Pomy-Villelongue d'Aude et Madame et Messieurs lesMaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Carcassonne,le AR AT 2025
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
13