VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-253
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2025-10-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 / DDT / 486 ordonnant la
fermeture définitive de l'élevage de cervidés exploité par Mme
Nadine GLANZ et situé au lieu-dit le parc du Palais sur la commune de
Saint-Martin-la-Pallu (4 pages) Page 3
DDT 86 / SHUT
86-2025-10-10-00011 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 464 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Ardon Sylvain pour le fauteuil de massage équipant l'établissement
"Relax & Vous", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de relaxation,
situé au 1 allée de la garenne à Ligugé. (3 pages) Page 8
86-2025-10-10-00012 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 465 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Ardon Sylvain pour la place de stationnement de l'établissement "Relax &
Vous", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de relaxation, situé
au 1 allée de la garenne à Ligugé. (3 pages) Page 12
86-2025-10-10-00013 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 466 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
PETREAU Emmanuel représentant la SAS Golf Mignaloux Poitiers Immo
dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment d'accueil du Golf de
Beauvoir situé 635 route de Beauvoir à Mignaloux-Beauvoir (3 pages) Page 16
86-2025-10-10-00014 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 469 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des logements sollicitée par
France Pierre Patrimoine dans le cadre de la réhabilitation d'un
ensemble immobilier avec création de logements (pente non conforme)
situé 21 rue Saint-Louis à Poitiers (2 pages) Page 20
86-2025-10-10-00015 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 470 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
BUGNET Michel représentant la commune de Nouaillé-Maupertuis dans
le cadre de travaux de mise en accessibilité de l'établissement
« l'auberge de l'Abbaye »situé 2 rue de l'Abbaye à
Nouaillé-Maupertuis (86340). (3 pages) Page 23
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest / SG/PA
86-2025-10-22-00003 - Arrêté DIRCO n°2025-86-02 du 22/10/2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier
national de la Vienne (6 pages) Page 27
2
DDT 86
86-2025-10-24-00001
ARRÊTÉ N° 2025 / DDT / 486 ordonnant la
fermeture définitive de l'élevage de cervidés
exploité par Mme Nadine GLANZ et situé au
lieu-dit le parc du Palais sur la commune de
Saint-Martin-la-Pallu
DDT 86 - 86-2025-10-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 / DDT / 486 ordonnant la fermeture définitive de l'élevage de cervidés exploité par
Mme Nadine GLANZ et situé au lieu-dit le parc du Palais sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu 3
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE N° 2025 / DDT / 486Ordonnant la fermeture définitive de l'élevage de cervidés exploité parMme Nadine GLANZ et situé au lieu-dit le parc du Palais surla commune de Saint-Martin-la-Pallu
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L171-1 à L171-11, L.427-1 à L.427-7, R171-1R.413-24à R.413-51 et R.427-1 à R.427-4,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualité depréfet de la Vienne;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article12;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales defonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à lacatégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflonsméditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A oude catégorie B;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espècesnon domestiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et desarcs de chasse dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département de la Vienne pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/369 du 19 août 2025, portant mise en demeure a Mme NadineGLANZ de se mettre en conformité avec la réglementation relative aux élevages de cervidés ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2025-10-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 / DDT / 486 ordonnant la fermeture définitive de l'élevage de cervidés exploité par
Mme Nadine GLANZ et situé au lieu-dit le parc du Palais sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu 4
Vu les arrétés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu le rapport de manquement administratif rédigé à la suite du contrôle effectué le 2 juillet 2025 ausein de l'enceinte grillagée du « parc du Palais » Blaslay sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86170),et transmis par courrier recommandé avec accusé de réception le 29juillet 2025 a Mme Nadine GLANZ,propriétaire demeurant Berrefeldweg 9 52385 Nideggen (Allemagne), et détentrice du droit de chassesur cette propriété ;Vu le contradictoire réalisé le 8 août 2025 auprès de Mme GLANZ afin de recueillir ses observations orales ouécrites sur le rapport de manquement administratif et sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;Vu le courriel en réponse de Mme Nadine GLANZ du 11 octobre 2025, par lequel elle demande lafermeture de son établissement d'élevage ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;Considérant qu'en application de l'article R.413-47 du code de l'environnement, le préfet peutordonner la fermeture ou la suppression d'un établissement d'élevage, de vente et de transit desespèces de gibier dont la chasse est autorisée lorsque l'exploitant ne défère pas à la mise en demeurede régulariser sa situation ;Considérant qu'en application de l'article R.413-51 du code de l'environnement, lorsque la fermetured'un établissement est ordonnée en application de l'article R.413-47 du même code, l'exploitant esttenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux ;Considérant qu'à défaut de pouvoir assurer le placement des animaux, il peut être procédé àl'euthanasie des animaux en application de l'article R.413-51 du code de l'environnement, sauf si cettemesure porte préjudice à la protection de la faune sauvage ou à la préservation de la biodiversité;Considérant que conformément à l'article L.427-6 du code de l'environnement, le préfet peut ordonnerdes opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques ;Considérant que par courriel du 11 octobre 2025 Mme Nadine GLANZ a, en réponse à l'arrêté de miseen demeure n° 2025/DDT/369 du 19 août 2025, demandé au représentant de l'état dans le départementde la Vienne, la fermeture de son établissement d'élevage de cervidés situé au lieu-dit « Le Parc duPalais » sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu ;Considérant que compte tenu du caractère irrégulier de l'élevage de cervidés exploité par Mme NadineGLANZ, l'introduction dans le milieu naturel des animaux issus de cette structure ou le transfert vers unélevage autorisé sont interdits ;Considérant que l'espèce cerf élaphe ne présente pas d'intérêts particuliers nécessitant sa préservationdans le département de la Vienne ;Considérant que l'élevage exploité par Mme Nadine GLANZ ne dispose d'aucun capacitaire surl'exploitation ;Considérant que par courriels des 11 et 14 octobre 2025, Mme Nadine GLANZ a, dans le cadre de lafermeture de son élevage, indiqué transférer tous les droits et responsabilités à l'autorité compétentedans le département de la Vienne ;Considérant que les opérations administratives de destruction ordonnées par le préfet en applicationde l'article L.427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de louveterie neconstituent pas des actes de chasse ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2025-10-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 / DDT / 486 ordonnant la fermeture définitive de l'élevage de cervidés exploité par
Mme Nadine GLANZ et situé au lieu-dit le parc du Palais sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu 5
Considérant qu'en conséquence, il y a nécessité de procéder a la fermeture de l'établissement d'élevageexploité irrégulièrement par Mme Nadine GLANZ et à l'élimination des cervidés détenus; .Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°- Objet de l'arrêtéL'élevage de cervidés (cerf élaphe) situé au lieu-dit « Parc du Palais » Blaslay sur la commune Saint-Martin-la-Pallu (86170), appartenant à Mme Nadine GLANZ domiciliée Berrefeldweg 9 52385 Nideggen(Allemagne) et exploité illégalement, est fermé définitivement à compter de la notification du présentarrêté à l'exploitant en application de l'article R.413-47 du code de l'environnement.La réouverture de l'établissement visé au premier alinéa du présent article ne pourra intervenir qu'aprèsautorisation délivrée suite au dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'ouverture d'élevage dansles conditions fixées aux articles R.413-24 à R.413.39 du code de l'environnement.Le dépôt d'une demande d'autorisation d'ouverture d'élevage ne vaut pas acceptation du dossier.En raison du caractère illégal de l'établissement, les spécimensde l'espèce cerf élaphe détenus dansl'élevage ne peuvent être placés et devront être euthanasiés au plus tard le 25 novembre 2025 et dansles conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Mesures de régulation et d'abattageM. Anthony BLAIS, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de tirs de jourcomme de nuit, visant à procéder à l'abattage de tous les spécimens de l'espèce cerf élaphe détenusdans l'établissement d'élevage visé à l'article 1° du présent arrêté.M. Anthony BLAIS pourra, dans le cadre de ces opérations d'abattage, être assisté par toutes lespersonnes qu'il jugera utile de désigner.Les opérations d'abattage pourront être exécutées à compter de la date de publication du présentarrêté jusqu'au 25 novembre 2025. |Mme Nadine GLANZ ou son représentant sont tenus de permettre l'accès à la propriété à M. AnthonyBLAIS et à toutes les personnes qui l'accompagneront pour exécuter sa mission.Article 3 - Modalités spécifiquesEn application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1° août 1986, M. Anthony BLAIS peut mettre enœuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des opérations etnotamment mettre en œuvre les mesures spécifiques suivantes :* Utiliser des chiens.¢ Faire exécuter des tirs à partir d'un véhicule, y compris agricole.* Faire exécuter des tirs sur un poste d'agrainage.* Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne¢ Faire exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au publicsous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs+ Faire exécuter des tirs à proximité immédiate des habitations.Article 5 - Destination des animaux détruitsLe devenir des animaux détruits sera laissé à l'appréciation de M. Anthony BLAIS.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2025-10-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 / DDT / 486 ordonnant la fermeture définitive de l'élevage de cervidés exploité par
Mme Nadine GLANZ et situé au lieu-dit le parc du Palais sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu 6
Article 6 — Bilan des interventionsDans un délai de 48 heures aprés chaque intervention, Monsieur Anthony BLAIS adressera au directeurdépartemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son résultat, ainsique des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.Article 4 - SanctionsToute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de ces interventions administratives visées àl'article 2, en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation àl'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciairesprévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.Article 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandantle groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne et dont une copie seratransmise à Mme Nadine GLANZ ainsi qu'au maire de la commune de Saint-Martin-la-Pallu.2 & OCT. 2025Poitiers, lePour le préfet, par délégation
Le Responsable du ServiceEau et Biodiversite =._Fébrios PAGNUCCOAE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2025-10-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 / DDT / 486 ordonnant la fermeture définitive de l'élevage de cervidés exploité par
Mme Nadine GLANZ et situé au lieu-dit le parc du Palais sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu 7
DDT 86
86-2025-10-10-00011
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 464 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Ardon Sylvain pour le fauteuil de
massage équipant l'établissement "Relax &
Vous", dans le cadre de l'aménagement d'un
salon de relaxation, situé au 1 allée de la garenne
à Ligugé.
DDT 86 - 86-2025-10-10-00011 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 464 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Ardon Sylvain pour le fauteuil de massage équipant l'établissement "Relax & Vous", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
relaxation, situé au 1 allée de la garenne à Ligugé.
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=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ N° 464 en date du 10/10/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Ardon Sylvain pour le
fauteuil de massage équipant l'établissement "Relax & Vous", dans le cadre de l'aménagement
d'un salon de relaxation, situé au 1 allée de la garenne à Ligugé.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publi cs, des bâtiments d' habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-10-10-00011 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 464 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Ardon Sylvain pour le fauteuil de massage équipant l'établissement "Relax & Vous", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
relaxation, situé au 1 allée de la garenne à Ligugé.
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Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d' autorisation de travaux n° AT 086 133 25 X0001 déposée par M. Ardon Sylvain
représentant l'établissement "Relax & vous", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de relaxation
situé au 1 allée de la garenne à Ligugé, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 2 octobre 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 133 25 X0001 01 associée à la demande d'autorisation de travaux,
pour le motif d'impossibilité technique de modifier les caractéristiques dimensionnelles du fauteuil de
massage, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 2 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 2 octobre 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 11 relatif et équipements et
dispositifs de commande ;
Considérant que l'équipement que constitue le fauteuil de massage ne permet pas à une personne en
fauteuil roulant de s'y installer de manière autonome, notamment à cause des accoudoirs fixes qui
constituent un obstacle à l'assise ;
Considérant que le modèle du fauteuil de massage est un produit fini commercialisé sans pouvoir y
apporter de modification ;
Considérant que le pétitionnaire déclare disposer d'une expérience significative dans l'aide auprès des
personnes en situation de handicap et que de ce fait il s'engage à aider toute personne en ayant le
besoin ;
Considérant que l'impossibilité technique de modifier un équipement tel que le fauteuil de massage
évoqué précédemment, est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. Ardon Sylvain, représentant l'éta-
blissement "Relax & Vous", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de relaxation situé au 1 allée de
la garenne à Ligugé, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le
2 octobre 2025, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-10-10-00011 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 464 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Ardon Sylvain pour le fauteuil de massage équipant l'établissement "Relax & Vous", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
relaxation, situé au 1 allée de la garenne à Ligugé.
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Le responsable du Service—— oe et Habitat
Raphaél SANTURETTE
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Ligugé
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-10-10-00011 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 464 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Ardon Sylvain pour le fauteuil de massage équipant l'établissement "Relax & Vous", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
relaxation, situé au 1 allée de la garenne à Ligugé.
11
DDT 86
86-2025-10-10-00012
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 465 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Ardon Sylvain pour la place de
stationnement de l'établissement "Relax &
Vous", dans le cadre de l'aménagement d'un
salon de relaxation, situé au 1 allée de la garenne
à Ligugé.
DDT 86 - 86-2025-10-10-00012 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 465 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Ardon Sylvain pour la place de stationnement de l'établissement "Relax & Vous", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
relaxation, situé au 1 allée de la garenne à Ligugé.
12
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 465 en date du 10/10/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Ardon Sylvain pour la
place de stationnement de l'établissement "Relax & Vous", dans le cadre de l'aménagement
d'un salon de relaxation, situé au 1 allée de la garenne à Ligugé.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publi cs, des bâtiments d' habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-10-10-00012 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 465 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Ardon Sylvain pour la place de stationnement de l'établissement "Relax & Vous", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
relaxation, situé au 1 allée de la garenne à Ligugé.
13
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d' autorisation de travaux n° AT 086 133 25 X0001 déposée par M. Ardon Sylvain
représentant l'établissement "Relax & vous", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de relaxation
situé au 1 allée de la garenne à Ligugé, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 2 octobre 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 133 25 X0001 02 associée à la demande d'autorisation de travaux,
pour le motif d'impossibilité technique de modifier la pente du terrain où se situe la place de
stationnement adaptée, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 2
octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 2 octobre 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 3 relatif au stationnement
automobile ;
Considérant que la place de stationnement mise à disposition de la clientèle présente une pente d'au
moins 3,5% alors qu'elle devrait être de niveau horizontalement ;
Considérant que c'est la pente naturelle du terrain qui détermine la déclivité de la cour où se situe la
place de stationnement ;
Considérant que la fréquentation de l'établissement se limitera à une personne à la fois, que les
séances sont sur rendez-vous et que, par conséquent, le pétitionnaire sera disponible pour accueillir la
clientèle dès son arrivée dans la cour et apporter son aide en cas de besoin ;
Considérant que l'impossibilité technique de rectifier le terrain pour rendre la place de stationnement
réglementaire est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. Ardon Sylvain, représentant l'éta-
blissement "Relax & Vous", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de relaxation situé au 1 allée de
la garenne à Ligugé, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le
2 octobre 2025, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-10-10-00012 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 465 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Ardon Sylvain pour la place de stationnement de l'établissement "Relax & Vous", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
relaxation, situé au 1 allée de la garenne à Ligugé.
14
Le responsable du ServiceSo. et Habitat
Raphaël SANTURETTE
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Ligugé
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-10-10-00012 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 465 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Ardon Sylvain pour la place de stationnement de l'établissement "Relax & Vous", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
relaxation, situé au 1 allée de la garenne à Ligugé.
15
DDT 86
86-2025-10-10-00013
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 466 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. PETREAU Emmanuel
représentant la SAS Golf Mignaloux Poitiers
Immo dans le cadre de la réhabilitation du
bâtiment d'accueil du Golf de Beauvoir situé 635
route de Beauvoir à Mignaloux-Beauvoir
DDT 86 - 86-2025-10-10-00013 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 466 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. PETREAU Emmanuel représentant la SAS Golf Mignaloux Poitiers Immo dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment d'accueil du
Golf de Beauvoir situé 635 route de Beauvoir à Mignaloux-Beauvoir
16
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 466 en date du 10/10/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. PETREAU Emmanuel
représentant la SAS Golf Mignaloux Poitiers Immo dans le cadre de la réhabilitation du
bâtiment d'accueil du Golf de Beauvoir situé 635 route de Beauvoir à Mignaloux-Beauvoir
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publi cs, des bâtiments d' habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-10-10-00013 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 466 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. PETREAU Emmanuel représentant la SAS Golf Mignaloux Poitiers Immo dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment d'accueil du
Golf de Beauvoir situé 635 route de Beauvoir à Mignaloux-Beauvoir
17
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 086 157 25 X0021 déposée par M. PETREAU Emmanuel
représentant la SAS Golf Mignaloux Poitiers Immo dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment
d'accueil du Golf de Beauvoir située 635 route de Beauvoir à Mignaloux-Beauvoir, présentée pour avis
de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 2 octobre 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 086 157 25 X0021 associée à la demande d'autorisation de travaux
pour impossibilité technique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 2
octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 2 octobre 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et l' article 7 portant sur les dispositions relatives aux circulations
intérieures verticales ;
Considérant la demande d'installer un élévateur en lieu et place d'un ascenseur pour desservir les trois
niveaux du bâtiment ;
Considérant la nécessité de réaliser une saillie importante au niveau du toit et les difficultés de
réalisation de fondation nécessaires à l'installation d'un ascenseur du fait de la nature argileuse du sous-
sol ;
Considérant que les caractéristiques techniques de l'élévateur sont très semblables à celles d'un
ascenseur ;
Considérant que l'impossibilité technique d'installer un ascenseur est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. PETREAU Emmanuel représentant
la SAS Golf Mignaloux Poitiers Immo dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment d'accueil du Golf de
Beauvoir située 635 route de Beauvoir à Mignaloux-Beauvoir, est accordée dans les conditions sui -
vantes : un élévateur sera implanté à la place d'un ascenseur pour desservir les trois niveaux de l'éta -
blissement, dans le respect des réglementations en vigueur, avec une gaine fermée et une porte.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-10-10-00013 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 466 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. PETREAU Emmanuel représentant la SAS Golf Mignaloux Poitiers Immo dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment d'accueil du
Golf de Beauvoir situé 635 route de Beauvoir à Mignaloux-Beauvoir
18
Le responsable du ServiceSo nu et Habitat
Raphaël SANTURETTE
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Mignaloux-Beauvoir sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-10-10-00013 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 466 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. PETREAU Emmanuel représentant la SAS Golf Mignaloux Poitiers Immo dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment d'accueil du
Golf de Beauvoir situé 635 route de Beauvoir à Mignaloux-Beauvoir
19
DDT 86
86-2025-10-10-00014
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 469 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des
logements sollicitée par France Pierre Patrimoine
dans le cadre de la réhabilitation d'un ensemble
immobilier avec création de logements (pente
non conforme) situé 21 rue Saint-Louis à Poitiers
DDT 86 - 86-2025-10-10-00014 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 469 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des logements
sollicitée par France Pierre Patrimoine dans le cadre de la réhabilitation d'un ensemble immobilier avec création de logements (pente
non conforme) situé 21 rue Saint-Louis à Poitiers
20
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 469 en date du 10/10/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des logements sollicitée par France
Pierre Patrimoine dans le cadre de la réhabilitation d'un ensemble immobilier avec
création de logements (pente non conforme) situé 21 rue Saint-Louis à Poitiers
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.162-3, R.162-4 et R.163-1 à
R.163-4;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN portant sur l'évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu la demande de dérogation n° DE 086 194 25 P0058 pour motif technique déposée par France Pierre
Patrimoine dans le cadre de la réhabilitation d'un ensemble immobilier avec création de logements si -
tué 21 rue Saint-Louis à Poitiers, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité
du 2 octobre 2025 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-10-10-00014 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 469 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des logements
sollicitée par France Pierre Patrimoine dans le cadre de la réhabilitation d'un ensemble immobilier avec création de logements (pente
non conforme) situé 21 rue Saint-Louis à Poitiers
21
Le responsable du Service——— cof et Habitat
Raphaél SANTURETTE
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 2 octobre 2025 à la de-
mande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant que l'accès piétons (uniquement) par la rue du Moulin à Vent se fait par un cheminement
extérieur présentant une forte déclivité avec une pente à 25% ;
Considérant que les contraintes altimétriques (niveau d'accès sur rue) et structurelles (cheminement si-
tué sur le plancher haut des caves) empêchent toutes opérations de nivellement du sol ;
Considérant que le cheminement extérieur côté rue Saint-Louis est accessible et conforme ;
Considérant que l'impossibilité technique de respecter les règles d'accessibilité est avérée, en raison
des caractéristiques du terrain et de la présence de constructions existantes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par France Pierre Patrimoine dans le
cadre de la réhabilitation d'un ensemble immobilier avec création de logements situé 21 rue Saint-Louis
à Poitiers, est accordée. L'accès côté rue du Moulin à Vent sera conservé en l'état avec une pente non
conforme de 25%.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de
Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-10-10-00014 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 469 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des logements
sollicitée par France Pierre Patrimoine dans le cadre de la réhabilitation d'un ensemble immobilier avec création de logements (pente
non conforme) situé 21 rue Saint-Louis à Poitiers
22
DDT 86
86-2025-10-10-00015
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 470 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. BUGNET Michel représentant la
commune de Nouaillé-Maupertuis dans le cadre
de travaux de mise en accessibilité de
l'établissement « l'auberge de l'Abbaye »situé 2
rue de l'Abbaye à Nouaillé-Maupertuis (86340).
DDT 86 - 86-2025-10-10-00015 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 470 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. BUGNET Michel représentant la commune de Nouaillé-Maupertuis dans le cadre de travaux de mise en accessibilité de
l'établissement « l'auberge de l'Abbaye »situé 2 rue de l'Abbaye à Nouaillé-Maupertuis (86340).
23
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 470 en date du 10/10/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BUGNET Michel
représentant la commune de Nouaillé-Maupertuis dans le cadre de travaux de mise en
accessibilité de l'établissement « l'auberge de l'Abbaye »situé 2 rue de l'Abbaye à Nouaillé-
Maupertuis (86340).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publi cs, des bâtiments d' habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-10-10-00015 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 470 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. BUGNET Michel représentant la commune de Nouaillé-Maupertuis dans le cadre de travaux de mise en accessibilité de
l'établissement « l'auberge de l'Abbaye »situé 2 rue de l'Abbaye à Nouaillé-Maupertuis (86340).
24
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 180 25 0003 déposée par M. BUGNET Michel
représentant la commune de Nouaillé-Maupertuis dans le cadre de travaux de mise en accessibilité de
l'établissement « l'auberge de l'Abbaye »situé 2 rue de l'Abbaye à Nouaillé-Maupertuis , présentée pour
avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 2 octobre 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 086 180 25 0003 associée à la demande d'autorisation de travaux pour
impossibilité technique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 2
octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 2 octobre 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 6 et 12 portant sur les
circulations intérieures horizontales et sur les dispositions relatives aux sanitaires ;
Considérant la présence de trois marches pour accéder à la salle 1, de deux marches pour accéder à la
salle 2, de trois marches suivi d'un palier et d'une marche pour l'accès aux sanitaires ;
Considérant que la configuration (espace contraint) et la structure de l'établissement (présence de
murs porteurs pour les sanitaires) ne permettent pas la mise en accessibilité des salles 1 et 2 ainsi que
des sanitaires ;
Considérant que l'impossibilité technique de proposer un cheminement intérieur accessible au sein de
l'établissement pour les personnes en fauteuil ainsi qu'un accès conforme aux sanitaires est avérée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. BUGNET Michel représentant la
commune de Nouaillé-Maupertuis dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l'établissement
« l'auberge de l'Abbaye » situé 2 rue de l'Abbaye à Nouaillé-Maupertuis, es t accordée dans les condi -
tions suivantes : seule la salle de bar sera accessible à tous, avec la reprise de la rampe d'accès à 5 % sur
2 m, et la mise à disposition d'une table accessible dans cet espace afin de pouvoir proposer un service
de restauration aux UFR (usagers en fauteuil roulant). Le reste de l'établissement, salle 1, salle 2 et les sa-
nitaires ne seront pas accessibles aux UFR.
Article 2
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-10-10-00015 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 470 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. BUGNET Michel représentant la commune de Nouaillé-Maupertuis dans le cadre de travaux de mise en accessibilité de
l'établissement « l'auberge de l'Abbaye »situé 2 rue de l'Abbaye à Nouaillé-Maupertuis (86340).
25
Le responsable du Serviceone et Habitat
Raphaél SANTURETTE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Nouaillé-Maupertuis sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-10-10-00015 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 470 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. BUGNET Michel représentant la commune de Nouaillé-Maupertuis dans le cadre de travaux de mise en accessibilité de
l'établissement « l'auberge de l'Abbaye »situé 2 rue de l'Abbaye à Nouaillé-Maupertuis (86340).
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Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2025-10-22-00003
Arrêté DIRCO n°2025-86-02 du 22/10/2025 de
subdélégation de signature en matière de
domaine public routier national de la Vienne
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-22-00003 - Arrêté DIRCO n°2025-86-02 du 22/10/2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de la Vienne 27
| 3MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
Arrété n°2025-86-02Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la république portant nomination de M. SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de la Vienne à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique, nommant M. Philippe FAUCHET,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-22-00003 - Arrêté DIRCO n°2025-86-02 du 22/10/2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de la Vienne 28
Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Philippe FAUCHET;
Décide
Article 1". Délégation de signature est donnée, a Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de laVienne tous actes, arrétés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le réseau routier national du ressort de la Directiondans le département de la Vienne : Interdépartementale des Routes Centre Ouest
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desalignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routierL 113-2 du Code de la Voirie routiére etR53 du Code du Domaine de l'État3 - Délivrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hvdraocarhurec4.2. l'imolantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrainprivé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseauroutier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales Article L 581-27 et suivants du Code del'Environnement9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalesar des voies ferrées industrielles.Circulaire du 9 octobre 1968
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 2/5
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Code de la route Art.R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées- stationnement— limitation de vitesse— intersection de route - priorité de passage - stop— implantation de feux tricolores— mises en service- limites d'agglomérations : avis a posteriori— autres dispositifs
Code de la route Art R411-3 a R411-8, R 413-1 àR413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entrainant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route Art R411-21-1
5 - Avis du Préfet :5.1 sur arrétés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrétés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route ArtR411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route ArtR411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus a crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route ArtR421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accés sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 3/5
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subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de la Vienne 30
11 - Approbation des dossiers relatifs a la signalisation de direction sur le réseau | Circulaire 91-1706 du 20national et dans les villes classées Pôles Verts. juin 199112 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voiesexpress, après avis de la commission départementale.C) AFFAIRES GÉNÉRALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Vienne tous actes, arrêtés et décisionsdans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C;
IMme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions des domaines B et C;M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B;— M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
I
M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8 et B.13 :- M. Pascal COSTA chef du district de Poitiers ;2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.4, B.5-1, B5-3, B.7, B.8 et B.13 :- Mme Loetitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;- M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers ;- M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :- M. Corentin DESROSES, Chef du CEI de Poitiers/ Lussac.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 4/5
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2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2025-86-02 du 27juin 2025 sont abrogées.ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laVienne.
Fait à Limoges, le 22 OCT. 2025Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
Philippé FAUCHET
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 5/5
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