CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-250
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-10-24-00003 - récépissé de déclaration SAP519373815 aide
a domicile 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT (3 pages) Page 3
22-2025-10-24-00002 - récépissé de déclaration SAP990234676
AIDE PRECIEUSE A DOMICILE 22230 LOSCOUET-SUR-MEU (2 pages) Page 7
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-10-20-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'études nécessaires à
l'élaboration d'un document d'arpentage dans le cadre du projet d'une
trame verte et bleue à Plurien par l'Etablissement Public Foncier de
Bretagne (4 pages) Page 10
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DDETS 22
22-2025-10-24-00003
récépissé de déclaration SAP519373815 aide a
domicile 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT
DDETS 22 - 22-2025-10-24-00003 - récépissé de déclaration SAP519373815 aide a domicile 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 3
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP519373815Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme aide a domicile, 6BIS RUE RUPEROU22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT, le 08/09/2025 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 08/09/2025 par Mme. kergall aurelie en qualité de dirigeante,pour l'organisme aide a domicile dont l'établissement principal est situé 6BIS RUE RUPEROU22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT et enregistré sous le N° SAP519373815 pour les activitéssuivantes:¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.


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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 24 octobre 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2025-10-24-00002
récépissé de déclaration SAP990234676 AIDE
PRECIEUSE A DOMICILE 22230
LOSCOUET-SUR-MEU
DDETS 22 - 22-2025-10-24-00002 - récépissé de déclaration SAP990234676 AIDE PRECIEUSE A DOMICILE 22230 LOSCOUET-SUR-MEU 7
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990234676Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDE PRECIEUSE A DOMICILE, 3Lotissement LA RESIDENCE DE LA VIGNE 22230 LOSCOUET-SUR-MEU, le 07/09/2025 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 07/09/2025 par Mme. MOINERIE STEPHANIE en qualité dedirigeante, pour l'organisme AIDE PRECIEUSE A DOMICILE dont l'établissement principal estsitué 3 Lotissement LA RESIDENCE DE LA VIGNE 22230 LOSCOUET-SUR-MEU et enregistré sousle N° SAP990234676 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)¢« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux


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auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 24 octobre 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-20-00003
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'études
nécessaires à l'élaboration d'un document
d'arpentage dans le cadre du projet d'une trame
verte et bleue à Plurien par l'Etablissement Public
Foncier de Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-20-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation
d'études nécessaires à l'élaboration d'un document d'arpentage dans le cadre du projet d'une trame verte et bleue à Plurien par
l'Etablissement Public Foncier de Bretagne
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PREFET a |DES CÔTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivitésa TerritorialesFraternité
Arrêtéd'autorisation de pénétrer dans les propriétés privéespour la réalisation d'études nécessairesà l'élaboration d'un document d'arpentagedans le cadre du projet d'une trame verte et bleueà Plurien par l'Établissement Public Foncier de BretagneLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée par l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre2019, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travauxpublics;Vu la n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1* mars 1994, relative al'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, borneset repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER, préfetdes Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025, portant délégation de signature à M.Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Vu la demande de la directrice générale d'EPF en date du 23 septembre 2025, complété le15 octobre 2025 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE:Article 1° : Les fonctionnaires et agents d'EPF, ou leurs représentants, ainsi que lespersonnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sont autorisés a pénétrer, y comprisavec tous engins utiles, dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion del'intérieur des maisons d'habitations), situées sur les parcelles référencées A 75 et A 163situées à Plurien, comme mentionnées sur le plan annexé au présent arrêté, afind'effectuer tous les relevés et études nécessaires à la réalisation d'un document
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 Plurien cedexwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-20-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation
d'études nécessaires à l'élaboration d'un document d'arpentage dans le cadre du projet d'une trame verte et bleue à Plurien par
l'Etablissement Public Foncier de Bretagne
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d'arpentage.Ces personnes pourront effectuer les études réglementaires et les travauxcartographiques, topographiques, et toutes opérations de bornage, tous sondages,mesures, essais, prélèvements nécessaires à la détermination du périmètre du projetsusvisé. Ils pourront notamment planter des piquets et des bornes, lesquelles pourrontêtre scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objets fixes du voisinage,et, au besoin, implanter des repères.Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire à l'intérieurdes maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire quecinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien dela propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui desa mise à exécution.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne courraqu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêtépourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaireexerçant sur le territoire de la commune.Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, aitété rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pourune évaluation ultérieure des dommages.Article 3: Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter desdommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peutêtre obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément auxdispositions de l'article R312-14 du code dejustice administrative.Article 4: |! est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de l'arrêté,trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ilsinstalleront.En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel auxagents de la force publique.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet affiché immédiatement en mairie de Plurien, et il sera justifié de l'accomplissement decette formalité par un certificat d'affichage signé par le maire, et qui sera adressé enPréfecture (DRCT, bureau du développement durable).Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins àcompter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni lejour d'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans lessix mois, il n'est pas suivi d'exécution.Chacun des agents visés à l'article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition,la copie de l'arrêté.Article 6 : Le maire de Plurien devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui de sonautorité aux agents visés à l'article 1 de l'arrêté.
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d'études nécessaires à l'élaboration d'un document d'arpentage dans le cadre du projet d'une trame verte et bleue à Plurien par
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Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX). Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.frArticle 8 : Le préfet des Côtes d'Armor, la directrice générale d'EPF, le maire de Plurien, etle commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera transmis. Il sera inséréau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 0 OCT. 2025
Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétai snéral,
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l'Etablissement Public Foncier de Bretagne
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Département :COTES D ARMORCommune :PLURIEN
Section : AFeuille : 000 A 01Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/1500Date d'édition : 15/10/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Vu pour être annexéà l'arrêté du 20 OCT. 2025
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service Départemental des ImpôtsFonciers4 rue Abbé Garnier BP 2123 2202222022 ST BRIEUC CEDEX 1tél. 02.96.01.42.42 -faxptgc22@dgfip.finances.gouv.fr
Pour le Préfe Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1302150
7284600
=
Wa au
1266Pont Phiy |
7284600
162
\ 1002NaNyTy24/ |; NSC By NX NK / 128"NN 142: ~ 7302000 7302150
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-20-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation
d'études nécessaires à l'élaboration d'un document d'arpentage dans le cadre du projet d'une trame verte et bleue à Plurien par
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