PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-083
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN /
32-2025-05-07-00008 - Délégation de signature n° 2025/02 (8 pages) Page 3
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HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN
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Délégation de signature n° 2025/02
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HHOPITAL ;DE PROXIMITÉLOMBEZ-SAMATAN
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2025/02
Lombez, le 07 mai 2025Le Directeur de l'Hôpital de proximité de Lombez-Samatan,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièreL
VU la nomination du CNG de M. MICHALSKI Sébastien en date du 22 octobre 2024, relative à ladirection commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'IsleJourdain à compter du 1°" novembre ;CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 05 mai 2025,DECIDE| Article 1 - OBJET |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur SébastienMICHALSKI, Directeur général de la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'Isle Jourdain à Madame Sylviane BATTAJON PANI.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES, RELATIONSSOCIALES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET FORMATION DANS SON ENSEMBLELes personnes suivantes reçoivent délégation :Madame Sylviane BATTAJON PANI reçoit délégation permanente de signature pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à l'Hôpital de proximité de Lombez-Samatan, relations sociales, qualité de vie au travail et formation, affaires médicales àl'exception des courriers faisant grief aux agents et des correspondances relatives auxorganisations syndicales.
Madame Sylviane BATTAJON PANI reçoit en outre délégation permanente de signature pour :e les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au
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fonctionnement général du pôle ressources humaines, relations sociales, qualité de vieau travail et formation, y compris les notes d'information ;les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, àl'exception des cadres de direction ;les décisions d'attributions des primes et indemnités ;e |es décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non-médicaux ;e les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de fraisde mission aux personnels ;les dossiers d'affiliation à la CNRACL;les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général ;les dossiers de retraite CNRACL et autres régimes ;les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL;Les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité ;Les contrats de travail et leurs avenants ;les documents relatifs aux recrutements et concours,Les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux ;Les décharges d'heures syndicales ;Les correspondances avec les organisations syndicales ;Les ordres de mission avec ou sans frais ;Les décisions d'affectation des personnels non-médicaux;Les dossiers d'attribution des médailles du travail ;Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort ;Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail etmaladies professionnelles ;les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par le Pôle ressourceshumaines, relations sociales, qualité de vie au travail et formation ;les actes et documents nécessaires à la gestion des instances liées aux ressourceshumaines et aux opérations disciplinaires ;les actes nécessaires à la gestion des écoles paramédicalesles documents relatifs aux droits à formation des personnels non médicaux et aux droitsà la formation continue des personnels médicauxles documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et lesbons de commandes ;les bordereaux et mandats de dépensesles bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur;les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;les ordres de mission des personnels placés sous son autorité.les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence,notation des personnels placés sous son autorité ;e les bordereaux et mandats de dépenses (à l'exception du mandat mensuel depaye);e les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.
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e les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions etau fonctionnement général de la direction de l'organisation, y compris les notesd'information ;e les demandes de paiement adressées à l'ANFH ;e les conventions avec les organismes de formation ;les ordres de mission de formation continue ;les attestations de formation continue ;les contrats de travail et leurs avenants ;les contrats passés avec les agences de personnels intérimaires ;les contrats d'études promotionnelles ;les avis de vacance de poste ;les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et lesbons de commandes.les documents relatifs aux recrutements (attestation de recrutement, courrier deconfirmation, fiches de liaisons, réintégrations de préparateurs en pharmaciehospitalière, contrats de travail validés par la commission des effectifs pour la directionde la recherche clinique et de l'innovation et la direction générale) ;les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys,information des candidats suite au concours).tous les courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue(convocations, conventions, états de remboursement ANFH, contrats d'engagement deservir) ;tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux etmédicaux ;les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et aufonctionnement général de la direction des parcours, y compris les notes d'information;les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, àl'exception des cadres de direction ;les décisions d'attributions des primes et indemnités ;les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non-médicaux ;les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de missionaux personnels ;les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à lacontinuité du service public ;Les décharges d'heures syndicales ;Les correspondances avec les organisations syndicales ;Les ordres de mission avec ou sans frais ;Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail etmaladies professionnelles ;Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la direction des parcours;les actes et documents nécessaires à la gestion des instances liées aux ressourceshumaines et aux opérations disciplinaires ;les ordres de mission des personnels placés sous son autorité ;
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les conventions de rupture conventionnelle ;les certificats et attestations de travail ou de salaire ;les attestations annuelles de revenus ;les attestations de non versement de supplément familial ;les certificats de cessation de paiement ;les attestations de perte de salaire pour le CGOS et les organismes de complémentairesanté et retraite ;les attestations de versement d'allocations de perte d'emploi ;les relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relevantde plusieurs caisses de retraite ;les ampliations de décisions ;les états de frais de consultation et d'expertises médicales ;les congés annuels des agents relevant de son autorité ;les bordereaux de liaison avec la Caisse régionale d'assurance maladie ;les bordereaux et mandats de dépenses ;les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux(attestations diverses, avancements, titularisations, stagiairisations, contrats,formation...) ;les documents relatifs aux éléments variables de paye ;toutes décisions relatives aux primes et indemnités ;tous documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;les courriers de réponse aux agents relatifs à la gestion de carrière, l'organisation dutravail, congés, autorisations d'absence à l'exception des situations précontentieuses etcontentieuses ;tous documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, lesdocuments relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, notationdes personnels placés sous son autorité.tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires (courriers deconvocation, courriers aux agents dans le cadre de l'instruction d'une procéduredisciplinaire) ;les sanctions disciplinaires de premier groupe, à l'exception des exclusions ;les décisions/courriers relatifs à la gestion de congés maladie ordinaire, congés longuemaladie, congés de longue durée (équivalent pour les agents contractuels) ou maladiedes personnels non médicaux;les décisions /courriers relatifs à la gestion d'arrêts de travail/maladies professionnellesallocation temporaire invalidité - frais d'arrêts de travail/maladies professionnelles(équivalent pour les agents contractuels) ;les décisions/courriers relatifs à la disponibilité d'office pour raison de santé (et leuréquivalent pour les agents contractuels) ;les décisions/courriers relatifs au temps partiel pour raisons thérapeutiques ;les courriers relatifs à la retraite pour invalidité ;les courriers relatifs au reclassement pour raisons de santé ;les courriers de mise en demeure liés aux situations d'absence injustifiée ;
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les réponses aux recours gracieux sur des demandes relatives au secteur du maintiendans l'emploi ;les courriers internes intéressant son secteur d'activité ;les actes et documents divers relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions;les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir ;l'ensemble des courriers et attestations relatives à la mise en œuvre de la politiquehandicap de l'établissement, y compris les correspondances avec le FIPHFP dans le cadrede la convention pluriannuelle liant l'établissement et le fonds ;les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;l'ensemble des courriers et attestations relatives à la mise en œuvre de la politique deQualité de vie au travail, notamment les correspondances avec les grands partenaires etorganisations événementielles ;l'ensemble des courriers et attestations relatives à la politique sociale de l'établissement,les attestations de service fait relatives :o aux actions de formation en lien avec la politique handicap,o à la bonne réalisation de la prestation ou réception des matériels à destinationdu département des ressources matérielles pour des achats ou prestations enlien avec la politique handicap,o à la réception des matériels et demandes d'équipement à destination de la DSIpour des achats ou prestations en lien avec la politique handicap ;les décisions administratives concernant le versement des sommes à rembourser auxagents sur des fonds FIPHFP ;tout document en lien avec la déclaration sur l'obligation d'emploi des travailleurshandicapés ;les demandes d'intervention des prestataires extérieurs spécialisés dans le handicappour accompagner nos agents en situation de handicap (Cap emploi, prestation d'appuispécifique) ;les courriers d'informations diverses à destination des agents (information versementd'une aide, information sur la politique handicap de l'établissement, suivi de situations).tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux etmédicaux et relevant de son domaine d'attribution ;Tout document ou correspondance se rapportant à la gestion des ressources humainesdu site, les contrats de travail validés par la commission des effectifs (CDI/CDD),Les courriers de non renouvellement de contrat (fin d'activité),Les documents relatifs aux droits syndicaux et à l'exercice du droit de grève(assignations),Les avis préalables à la titularisation (évaluation de la période de stage),Les éléments variables de paie :o Heures supplémentaires à payer,o Astreintes : forfaits et/ou déplacements,o Remboursement transport TBM/Train,o Remboursement déplacement inter-sites,Les ordres de mission permanents et temporaires, en France métropolitaine,
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e Les courriers relatifs aux autorisations spéciales d'absences,e Les courriers engageant une contre-visite médicale,e Les déclarations d'accident de travail pour les personnels contractuels,e Les documents relatifs à l'accueil des stagiaires : conventions de stage et attestations,e Les attestations diverses sur accueil RH, y compris les attestations de passage en CDI,e La notation / et l'évaluation des professionnels affectés sur le site,
| Article 3 — EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter du 07 mai 2025.La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil deSurveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Lombez, le 07 mai 2025.
S. MICHALSKIDirecteur
Hôpital de proximité de Lombez et Samatan — 10, chemin des Religieuses — 32220 LOMBEZTél : 05.62.62.07.07 - Fax : 05.62.62.07.08 -E-mail : secretariatdirection(@hopital-lombez.fr
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