PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024338-0001
Signé par
Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir
le 03 décembre 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Neuville Saint Denis,par fusion des communes de Barmainville, Neuvy-en-Beauce et Rouvray-Saint-Denis

Ex Préfecture/ Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternt
ité
Arrêté préfectoral portant création
de la commune nouvelle de « Neuville Saint Denis »
par fusion des communes de Barmainville, Neuvy-en-Beauce et Rouvray-Saint-Denis
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 211341 etsuivants;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016343-0003 du 8 décembre 2016 portant création dela communauté de communes Cœur de Beauce;
Vu'le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 7 octobre 2024 ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Neuvy-en-Beauce le 4 novembre 2024,de Rouvray-Saint-Denis le 5 novembre 2024 et de Barmainville le 6 novembre 2024 sollicitantla création d'une commune nouvelle en lieu et place de leur commune, et décidant lacréation de communes déléguées ;
Considérant que la volonté des communes de Barmainville, Neuvy-en-Beauce et Rouvray-Saint-Denis, de former une commune unique, s'est exprimée dans des termes identiques ;
Considérant que les conditions posées par le Code général des collectivités territoriales,notammentà l'article L. 2113-2, sont réunies.
ARRÊTE :
< Article 1*: Est créée, à compter du 1" janvier 2025, une commune nouvelle en lieu et placedes communes de Barmainville, Neuvy-en-Beauce et Rouvray-Saint-Denis.
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Neuville Saint Denis. Son chef-lieu est fixé :
3 rue de la mairieRouvray-Saint-Denis28310 NEUVILLE SAINT DENIS.
Place de la République - CS 80537- 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 3 : Sur la base des populations légales en vigueur au jour de sa création, la populationtotale de la commune nouvelle s'élève à 663 habitants, et la population municipale de lacommune nouvelle s'élève à 642 habitants.
Article 4: À compter du 1* janvier 2025 et jusqu'au prochain renouvellement du conseilmunicipal, celui-ci est constitué de la somme des conseillers en exercice des anciennescommunes de Barmainville, Neuvy-en-Beauce et Rouvray-Saint-Denis, conformément auxdispositions de l'article L. 2113-7 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5: Trois communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales del'ensemble des anciennes communes, dont la commune nouvelle est issue, sont instituées.
En application de l'article L. 2113-11 du Code général des collectivités territoriales, la créationau sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraine de plein droit pourchacune d'elle l'institution d'un maire délégué ainsi que la création d'une annexe de la mairiedans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la communedéléguée.
Article 6: La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes lesdélibérations et dans tous les actes pris par les communes de Barmainville, Neuvy-en-Beauceet Rouvray-Saint-Denis.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personnemorale par la commune nouvelle.
La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiementd'aucune indemnité ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
Article 7 : L'ensemble des personnels des anciennes communes de Barmainville, Neuvy-en-Beauce et Rouvray-Saint-Denis relève de la commune nouvelle dans les conditions de statut etd'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régimeindemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis.
Article 8: Au 1* janvier 2025, la commune de Neuville Saint Denis détient un budget annexe
eau.
Article 9 : Le périmètre de la commune de Neuville Saint Denis est identique à celui desanciennes communes de Barmainville, Neuvy-en-Beauce et Rouvray-Saint-Denis réunies.
Article 10: La commune de Neuville Saint Denis est rattachée à la communauté decommunes Cœur de Beauce.
Article 11 : La commune de Neuville Saint Denis est substituée aux anciennes communes deBarmainville, Neuvy-en-Beauce et Rouvray-Saint-Denis dans tous les établissements publics decoopération intercommunale dont elles étaient membres, à savoir le Syndicat ENERGIEEure-et-Loir.
La communauté de communes Cœur de Beauce est substituée à la commune nouvelle par lemécanisme de la représentation-substitution au sein du Syndicat intercommunal pourl'alimentation en eau potable de la région de Baudreville, pour le seul territoire de lacommune historique de Rouvray Saint Denis.

Article 12 : Les fonctions de comptable sont exercées par le comptable public du service degestion comptable de Châteaudun.
Article 13 : En application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, Madame la Secrétaire Générale, Sous-Préfète del'arrondissement de Chartres, Monsieur le Directeur départemental des finances publiquesd'Eure-et-Loir et Messieurs les Maires des communes de Barmainville, Neuvy-en-Beauce etRouvray-Saint-Denis sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ettransmis au Ministre de l'Intérieur pour que mention dudit arrêté soit effectué au journalofficiel de la République française.
Chartres,le Q 3 DEC. 2024
Le Préfet,
Hervé JONATHAN