PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-227
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-08-19-00119 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 7
R93-2024-08-19-00120 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 11
R93-2024-08-19-00121 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 15
R93-2024-08-19-00122 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON
Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de valorisation d'activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de la période
janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA)
(3 pages) Page 19
R93-2024-08-19-00123 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 23
R93-2024-08-19-00124 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 27
2
R93-2024-08-19-00125 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE
Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de valorisation d'activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de la période
janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA)
(3 pages) Page 31
R93-2024-08-19-00126 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 35
R93-2024-08-19-00127 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 39
R93-2024-08-19-00136 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de valorisation d'activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de la période
janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA)
(3 pages) Page 43
R93-2024-08-19-00137 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté du 19/08/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant
du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 47
R93-2024-08-19-00138 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté du 19/08/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant
du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 51
R93-2024-08-19-00139 - 83 - CH DE HYERESArrêté du 19/08/2024 Fixant
le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 55
3
R93-2024-08-19-00140 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté du 19/08/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant
du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 59
R93-2024-08-19-00141 - 83 - CHI FREJUS Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 63
R93-2024-08-19-00142 - 83 - CHI TOULON Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 67
R93-2024-08-19-00143 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTICArrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 71
R93-2024-08-19-00128 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté du 19/08/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant
du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 75
R93-2024-08-19-00129 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté du 19/08/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant
du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 79
R93-2024-08-19-00130 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 83
4
R93-2024-08-19-00131 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 87
R93-2024-08-19-00132 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 91
R93-2024-08-19-00133 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 95
R93-2024-08-19-00134 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
(3 pages) Page 99
R93-2024-08-19-00135 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX
Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de valorisation d'activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de la période
janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA)
(3 pages) Page 103
R93-2024-07-17-00005 - Arrêté portant modification de la licence
N°13#000526 suite au changement d'adressage de la SNC PHARMACIE
CODACCIONI dans la commune LES PENNES-MIRABEAU (13170). (2 pages) Page 107
R93-2024-08-07-00004 - décision portant attribution de la licence de
transfert n°83#000714 à la SELARL MARTIN-PEDRASSI - PHARMACIE DES
ECOLES au LUC (83340) (3 pages) Page 110
R93-2024-08-09-00004 - DM VIVRE ET DEVENIR 750720534 20240809 (16
pages) Page 114
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-08-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique (3 pages) Page 131 5
R93-2024-07-31-00003 - Arrêté portant prorogation du mandat des
membres du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence
31/07/2024 Signé (1 page) Page 135
R93-2024-05-16-00004 - Décision tacite d'exploiter BLUM Térence
13980 ALLEINS (2 pages) Page 137
R93-2024-04-26-00005 - Décision tacite d'exploiter DUMITRASKOVIC
Tony 84000 AVIGNON (2 pages) Page 140
R93-2024-05-16-00005 - Décision tacite d'exploiter EARL FLORIAN 13200
ARLES (2 pages) Page 143
R93-2024-04-23-00008 - Décision tacite d'exploiter KATZ Sarah 04200
CHATEAUNEUF MIRAVAIL (2 pages) Page 146
R93-2024-06-03-00019 - Décision tacite d'exploiter LEFFLER Christian
83570 COTIGNAC (2 pages) Page 149
R93-2024-04-26-00006 - Décision tacite d'exploiter PERETTI Sarah 84110
ST ROMAIN EN VIENNOIS (2 pages) Page 152
6
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00119
13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00119 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)7
A F 3 ARRETE DU 19 aout 2024@ D Agence Régionale de Santé
piovence ines
e d'Azur . . : ; ES É F
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CLINIQUE DE BONNEVEINE
FINESS JURIDIQUE : 130783665
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé; |
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement CLINIQUE DE BONNEVEINE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00119 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)8
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé aia Oo aaa Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
{pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 13 243 352,00 € 8 590 406,40 € 1 255 038,32 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 57 271,00 € 44 299,31 € 16 182,95 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation curnulée pour fa période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
"** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 52 962,12 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 24 135,38 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 28 826,74 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 18 649,48 €
Dont des Spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 10 177,26 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat {AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00119 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)9
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : ,
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) :
Prestations relevant de l'aide médicale de !'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
pers à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Ltens reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ?
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE DE BONNEVEINE et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
mpêché et par délégation
ion de l'Organisation des Soins,Pour le Directeur général,
La Directrice adjointe de la Dir
UGUENIN
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00119 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00120
13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00120 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)11
I EeEEEEEEEEEEe
AÀ f TM~ : ARRETE DU 19 août 2024
@ » Agence Régionale de Santé
Coed Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CLINIQUE SAINT-THOMAS
FINESS JURIDIQUE : 130781255
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1.et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement CLINIQUE SAINT-THOMAS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00120 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)12
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 5 709 599,00 € 3 593 125,14 € 561 185,00 €
suppléments {y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soil 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
"** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé ee
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale :
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accés compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
"est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00120 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)13
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de |'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
panne a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0 00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINT-THOMAS et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur général,empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la ont de l'Organisation des Soins,
Jennif UGUENIN
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00120 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)14
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00121
13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00121 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)15
© > Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 août 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur 4 ; . 5 4Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH
FINESS JURIDIQUE : 130783152
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00121 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)16
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 3 392 431,00 € 2 920 837,58 € 473 840,75 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 30 274,00 € 35 724,06 € 29 896,23 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 2 261,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation curnulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle -20,42 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux -20,42 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 20.42 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) - 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle c
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
[prescription compassionnelle '
[Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantabies) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00121 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)17
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de:
Montant a verser ou a
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO)
[Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat" (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" | 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle t
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter regions! de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Direc oh de l'Organisation des Soins,
Jennifer
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00121 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)18
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00122
13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON
Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins MCO à partir de la
période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00122 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)19
Al Ë ARRETE DU 19 août 2024@ ® Agence Régionale de Santé
Rares
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON
FINESS JURIDIQUE : 130811102
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé:
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00122 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)20
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant a verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 4 295 604,00 € 2 397 575,56 € 459 479,32 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 40 125,00 € 34 333,77 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
[médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00122 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)21
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) :
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
ESS reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00€
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
"est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00122 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)22
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00123
13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00123 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)23
A nr * ARRETE DU 19 août 2024@ D Agence Régionale de Santé
ested aur |
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du'
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE
FINESS JURIDIQUE : 130786445
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU Ia loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
| VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00123 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)24
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé sb" Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 16 050 251,00 € 7 895 409,96 € 1 351 722,85 €
suppléments (y compris transports et PO) ;
Prestations relevant de l'aide médicale de |'Etat ** 5 971,00 € 3 601,81 € 1 275,84 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisalion cumulée pour la période
*** Inciul la valorisation d'aclivité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant da ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 5 095,50 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
199,40 € techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 4 896,10 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 150,60 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 3 745,50 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ?
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00123 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)25
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
[Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ?
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de:
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* | 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC) |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00€
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Diregtién de.l'Organisation des Soins,
'
UpHEN
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00123 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)26
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00124
13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00124 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)27
oa f | ARRETE DU 19 août 2024@ » Agence Régionale de Santé
Een À
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC
FINESS JURIDIQUE : 130050917
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 aL. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres
relatives aux établissements de santé:
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; |
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00124 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)28
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 12 343 474,00 € 6 184 589,47 € 816 037,21 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 0,00 € 1 120,75 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou a reprendreLibellé Fe
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 100 322,33 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 4 926,21 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 95 396,12 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 6 008,24 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 89 387,88 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) .
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00124 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)29
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
[Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
[suppléments (y compris transports et PO) ?
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* : 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articie L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé jreprendre pour le mois':
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours): 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel.et cadre de! 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur général, /empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
a,
ere:
Jennif NGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00124 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)30
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00125
13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE
Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins MCO à partir de la
période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00125 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE Arrêté du 19/08/2024 Fixant
le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)31
À i ARRETE DU 19 août 2024
@ » Agence Régionale de Santé
coedaur +
-Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE
FINESS JURIDIQUE : 130043664
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00125 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE Arrêté du 19/08/2024 Fixant
le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)32
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
{pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)106 948 609,00 € 59 021 247,43 € 10 190 609,80 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 1 326 889,00 € 976 449,06 € 216 146,11 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 25 733,00 € 24 025,05 € 24 025,05 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 22 135,00 € 2 551,41 € 1 651,41 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soil 100% valorisation cumulée pour la période
*** inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci: :
Valorisation d'activité mensuelle 2 369 745,02 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 251 846,99 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 25,41 €
* esl égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent,
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)2 096 059,72 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 597 393,39 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle bila ied
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 303 122,90 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 4 226,31 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 21 812,90 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 15 573,79 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 5 382 91 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 856,20 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle °
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00125 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE Arrêté du 19/08/2024 Fixant
le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)33
TITRE Il = LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) :
pene relevant de l'aide médicale de |'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
[Rest a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les. 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) {séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations {Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Dife¢tion de l'Organisation des Soins,
7 Jennif HUGUENIN
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00125 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE Arrêté du 19/08/2024 Fixant
le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)34
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00126
13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00126 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)35
A F . . ARRETE DU 19 août 2024@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur ' ' r eo ÿ
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
HOPITAL SAINT JOSEPH
FINESS JURIDIQUE : 130785652
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 aL. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00126 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)36
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 193 188 581,00 € 107 961 226,41 € 18 823 879,70 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 635 431,00 € 326 723,06 € 105 577,12 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 7 177,00 € 265,05 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 4 263 429,65 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 520 455,91 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 33,25 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articie L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)3 725 294,64 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 540 105,02 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 142:872:88 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 2 035 272,79 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 7 043,85 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 17 645,85 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 12 733,56 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 4 912,29 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00126 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)37
TITRE Il = LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023,
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) :
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent:
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
- Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00126 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)38
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00127
13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00127 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)39
ARRETE DU 19 août 2024@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur = : + = à =
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 .
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
INSTITUT PAOLI - CALMETTES
FINESS JURIDIQUE : 130001647
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00127 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)40
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
À compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)146 410 850,00 € 71 595 845,91 € 11 751 054,78 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 422 713,00 € 157 825,42 € 26 191,83 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 15 799,00 € 3 949,75 € 658,29 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour !a période, soit 100% valorisalion cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'aclivité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 7 584 206,05 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 8 164,80 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)7 563 789,25 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 4 291 098,15 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 3107 666,94 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 165 025,16 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 12 252,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 12 252,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00127 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)41
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) : |
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) =
aia relevant de l'aide médicale de |'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
ÎReste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé *reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
Imédicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00127 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)42
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00136
83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins MCO à partir de la
période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00136 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS Arrêté du 19/08/2024 Fixant
le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)43
arcARRETE DU 19 août 2024@ » Agence Régionale de Santé
Proce Apes "Ay =
u à xg ae :Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
FINESS JURIDIQUE : 830100582
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 :
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné a l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00136 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS Arrêté du 19/08/2024 Fixant
le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)44
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé si" "HS Montant dû pour la Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 10 481 729,00 € 6 406 554,56 € 969 229,17 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 9 756,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 40 118,10 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 40 118,10 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
[médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00136 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS Arrêté du 19/08/2024 Fixant
le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)45
TITRE II — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) :
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat" (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé *
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,09€
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €].
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur général fempêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00136 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS Arrêté du 19/08/2024 Fixant
le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)46
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00137
83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté du 19/08/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO
à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00137 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)47
A L ARRETE DU 19 août 2024@ » Agence Régionale de Santé
pence fines |
e ur : j . ; 63s : ;:Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE BRIGNOLES
FINESS JURIDIQUE : 830100517
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile :
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement CH DE BRIGNOLES ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00137 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)48
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé care hs Montant dû pour la Montant à verser pour le
période * mois considéré
{pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 28 174 612,00 € 13 615 429,64 € 2 216 015,29 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 52 478,00 € 19 564,27 € 2 679,80 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 2 353,00 € 947,21 € 98,04 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 1 787,00 € 446,75 € 74,46 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des enlités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé RE
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 248 949,66 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 202 740,26 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU {fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 46 209,40 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 29 458,83 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 16 750,57 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 Anis
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00137 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)49
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de:
Montant a verser ou a
Libellé reprendre pour le
mois**:
[Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) 2
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* j 0,00 €
'iene relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
[Rest a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé *reprendre pour le mois':
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* ; 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU {fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 9,00€
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) '0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de ' 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE BRIGNOLES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00137 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)50
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00138
83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté du 19/08/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO
à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00138 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)51
A E ; à ARRETE DU 19 août 2024@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes r
Côte d'Azur > ; à mt ; x
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE DRAGUIGNAN
FINESS JURIDIQUE : 830100525
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 aL. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement CH DE DRAGUIGNAN ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00138 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)52
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1— Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 46 620 515,00 € 22 105 202,61 € 3 843 852,14 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 89 594,00 € 39 145,47 € 5 739,34 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 43 803,00 € 12 536,26 € 3 044,82 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 32 323,00 € 10 196,57 € 1 593,27 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé
ce mois-ci :Montant dû ou à reprendre |
Valorisation d'activité mensuelle 1 018 736,62 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 261 323,62 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. -5,94 €
" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 757 418,94 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 578 381,46 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 196,092,065 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 44 024,83 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00138 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)53
TITRE li - LAMDA 2023
Article 3— Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 292 87 €
suppléments (y compris transports et PO) :
[Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* | 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle y
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) | 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent,
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE DRAGUIGNAN et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur général,kempêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Bien de l'Organisation des Soins,
<<
Jennife GUENIN
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00138 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)54
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00139
83 - CH DE HYERESArrêté du 19/08/2024 Fixant
le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00139 - 83 - CH DE HYERESArrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de la période
janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)55
ARRETE DU 19 août 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE HYERES
FINESS JURIDIQUE : 830100533
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement CH DE HYERES ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00139 - 83 - CH DE HYERESArrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de la période
janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)56
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé eae Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 40 211 986,00 € 19 346 318,69 € 3 564 405,73 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 36 574,00 € 33 728,52 € 13 009,77 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 14 779,00 € 10 499,29 € 1 811,04 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 701,00 € 289,73 € 29,21 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dG ou à reprendreLibellé se
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 174 696,72 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 146 839,62 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dG — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 27 857,10 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 6 041,47 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations {Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 21 815,63 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
" est égal au montant dG — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00139 - 83 - CH DE HYERESArrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de la période
janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)57
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogénes de séjours" (GHS y compris alternatives a la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) =
tn relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* | 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) 0,00 €
[Rest a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente. ,
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
"10088 reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE HYERES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la DireCtion de l'Organisation des Soins,
Jennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00139 - 83 - CH DE HYERESArrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de la période
janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)58
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00140
83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté du 19/08/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO
à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00140 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)59
A i ' ARRETE DU 19 août 2024@ > Agence Régionale de Santé
Coed Anu :
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 ES
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
'Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE ST-TROPEZ
FINESS JURIDIQUE : 830100590
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement CH DE ST-TROPEZ ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00140 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)60
Arréte :
_ TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé sis Montant dû pour la |Montant à verser pour le
| période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 8 040 954,00 € 3 962 618,87 € 726 202,24 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 28 479,00 € 19 442,18 € 3 474,18 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 8 382,00 € 2 886,44 € 349,24 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 187,00 € 46,75€ 7,79 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 213 454,98 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 155 720,20 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 57 734,78 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 50 326,15 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 7 408 63 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00140 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)61
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
| mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) à
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)" : 0,00 €
" Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à.
Libellé $reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
[médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE ST-TROPEZ et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Jenniféf HUGUENIN
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00140 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)62
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00141
83 - CHI FREJUS Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00141 - 83 - CHI FREJUS Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de la période
janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)63
© > Agence Régionale de Santé à ARRETE DU 19 août 2024
Goedaur diFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
"antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI FREJUS
FINESS JURIDIQUE : 830100566
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 aL. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement CHI FREJUS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00141 - 83 - CHI FREJUS Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de la période
janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)64
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé déve his Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
{pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y |
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 67 719 967,00 € 33 928 250,40 € 5 456 028,20 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 164 181,00 € 114 434,73 € 24 248,97 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 30 169,00 € 56 054,11 € 2 537,61 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 5 553,00 € 1 297,28 € 1 297,28 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 1 520 830,01 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 404 959,82 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 20,32 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)1115 399,87 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 719 481,79 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 184 941 91 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 210 976,17 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 450,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 450,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
[médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dG — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00141 - 83 - CHI FREJUS Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de la période
janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)65
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO {hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
[Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives a la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ?
[Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat" (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle |
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle d
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) {fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI FREJUS et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Diréction de l'Organisation des Soins,
3/3 -
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00141 - 83 - CHI FREJUS Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de la période
janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)66
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00142
83 - CHI TOULON Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00142 - 83 - CHI TOULON Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de la période
janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)67
A Ë ARRETE DU 19 août 2024@ » Agence Régionale de Santé
Cote Au =
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI TOULON
FINESS JURIDIQUE : 830100616
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 à
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement CHI TOULON ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00142 - 83 - CHI TOULON Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de la période
janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)68
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 168 253 303,00 € 81 536 924,83 € 13 475 930,03 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 714 645,00 € 403 819,03 € 82 870,17 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 3 941,00 € 985,25 € 164,21 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 51 640,00 € 24 864,76 € 2 900,81 €
" soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé Ree
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 3 124 202,70 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 514 894,16 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 146,46 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois"
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU {fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)2 592 803,29 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 005 893,27 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 227 128 67 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle $
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 356 963,81 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 2 817,54 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 16 358,79 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 14 572,12 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 1 786,67 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle d
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû ~ montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00142 - 83 - CHI TOULON Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de la période
janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)69
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat" (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
ii a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé *reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ?
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle j
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI TOULON et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
ljempêché et par délégation
ction de l'Organisation des Soins,Pour le Directeur génér
La Directrice adjointe de laLe
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00142 - 83 - CHI TOULON Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de la période
janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)70
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00143
83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTICArrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00143 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTICArrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)71
ARRETE DU 19 août 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC
FINESS JURIDIQUE : 830200523
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
. VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00143 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTICArrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)72
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé saad "ds Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 13 836 756,00 € 8 899 833,48 € 1 381 279,71 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** ; 5 444,00 € 7 341,52 € 384,03 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 690,06 € 228,92 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 196 372,93 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 111 529,24 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 8,75€
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 84 834,94 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 18 805,93 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 66 029,01 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
[médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00143 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTICArrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)73
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
[Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
: ** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé }
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle SOU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d' Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations {Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et:prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur généraf, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Dife¢tion de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00143 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTICArrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)74
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00128
84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté du 19/08/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO
à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00128 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)75
@ > Agence Régionale de Santé ARRETE DU 19 août 2024
Eté d'AeUT >
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE CARPENTRAS
FINESS JURIDIQUE : 840000046
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement CH DE CARPENTRAS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00128 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)76
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
À compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé oar Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 20 450 722,00 € 10 089 393,03 € 1 655 118,24 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 77 162,00 € 33 379,92 € 5 371,76 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 20 475,00 € 5 654,62 € 1 389,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 187,00 € 145,06 € 7,79 €
* soil 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclul la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 158 734,60 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 123 382,79 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 35 351,81 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 35 351,81 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
. [Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle Ù
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00128 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)77
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) :
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités |
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CARPENTRAS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur générak empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00128 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)78
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00129
84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté du 19/08/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO
à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00129 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)79
= L | A | ARRETE DU 19 août 2024@ D Agence Régionale de Sante
VE
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DU PAYS D'APT
FINESS JURIDIQUE : 840000012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé:
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement CH DU PAYS D'APT ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00129 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)80
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé a ie Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
{pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 8 516 145,00 € 4 084 262,56 € 680 773,58 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 986,00 € 3 439,26 € 41,08 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dd ou à reprendreLibellé :ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 181 046,24 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 2 691,14 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 1,03 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : .
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 178 354,07 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 178 354,07 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00129 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)81
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
|Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant à verser ou ne
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,09 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) : 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification. '
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS D'APT et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
2mpéché et par délégation
ion de l'Organisation des Soins,Pour le Directeur génér.
La Directrice adjointe de la Di
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00129 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)82
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00130
84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00130 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)83
ot Ê Le ARRETE DU 19 août 2024@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur 7 F A ; ag '
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH HENRI DUFFAUT AVIGNON
FINESS JURIDIQUE : 840006597
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00130 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)84
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé on ne Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" {GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 164 350 926,00 € 88 933 959,96 € 15 582 931,08 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 774 826,00 € 475 523,15 € 71 794,90 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 59 743,00 € 53 504,00 € 22 631,14 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 52 207,00 € 24 352,58 € 4 557,07 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 2 948 856,54 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 804 963,19 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 7 063,77 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)2 115 695,44 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 552 257,78 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle TESATLE
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 485 852,95 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 21 134,14 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 18 524,96 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 2 609,18 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00130 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)85
TITRE IH — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) :
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat" (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à Particle L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle L
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
Imédicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Difection de l'Organisation des Soins,
GUENIN
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00130 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)86
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00131
84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00131 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)87
Al , nn ARRETE DU 19 août 2024® » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur 3 ss - A i F
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH LOUIS GIORGI D'ORANGE
FINESS JURIDIQUE : 840000087
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné a l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00131 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)88
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
- mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 34 686 752,00 € 16 162 130,10 € 2 811 401,51 €
suppléments {y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 55 582,00 € 27 420,23 € 6 734,96 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour fa période
*** Inclul la valorisalion d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé È
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 390 347,99 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 237 653,38 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b} Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 152 694,61 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 121 050,74 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 31 643,87 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
" est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00131 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)89
TITRE Il = LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de CARTES 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de activité MCO {hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) !
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* . 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d' une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé FR
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 12 609,20 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accés compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) {séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités :
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
imédicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
5pêché et par délégation
on de l'Organisation des Soins,Pour le Directeur général,
La Directrice adjointe de la Dir
nn
Jennif (UGUENIN
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00131 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)90
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00132
84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00132 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)91
A E | ARRETE DU 19 août 2024® D Agence Régionale de Santé
Côte daar
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH VAISON LA ROMAINE
FINESS JURIDIQUE : 840000111
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité soc
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement CH VAISON LA ROMAINE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00132 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)92
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant a verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 5 651 535,00 € 3 037 665,11 € 480 583,18 €
suppléments {y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 104,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 241,28 € 241,28 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 102 993,91 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 27 596,44 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibeltéMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 75 397,47 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 75 397,47 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00132 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)93
TITRE Ii — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) : ;
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
[Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) :
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
ee reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) ©
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH VAISON LA ROMAINE et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
pêché et par délégation
n de l'Organisation des Soins,Pour le Directeur général,
La Directrice adjointe de la Din
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00132 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)94
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00133
84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00133 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)95
A f ARRETE DU 19 août 2024
@ > Agence Régionale de Santé —
ER
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI CAVAILLON-LAURIS
FINESS JURIDIQUE : 840004659
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00133 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)96
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé jé ee Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 16 247 342,00 € 8 443 110,49 € 1 401 995,91 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 59 703,00 € 28 714,77 € 10 558,72 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 736,00 € 3 810,96 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 1 182,00 € 1 008,20 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé .
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 127 234,42 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 127 234,42 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle 6
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compässionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00133 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)97
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ?
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)" 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé areprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU {fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 2,09€
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) — 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur général} empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Diréction de l'Organisation des Soins,
Res. ...,
Jennif UGUENIN
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00133 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir de
la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)98
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00134
84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté du
19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00134 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)99
A E Er ARRETE DU 19 août 2024
@ D Agence Régionale de Santé
cseneaires 4Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CLINIQUE SAINTE CATHERINE
FINESS JURIDIQUE : 840000350
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 aL. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00134 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)100
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 RES ESTpériode *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 42 970 365,00 € 21 217 266,22 € 3 489 338,87 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 48 052,00 € 16 665,03 € 2 002,16 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 224,00 € 56,00 € 9,33 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dd ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 3 054 986,76 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser où à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 3 054 986,76 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 319 443,48 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 785 543,28 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) . 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00134 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)101
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) :
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat" (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé *.reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent. :
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Djrection de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00134 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté du 19/08/2024 Fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins MCO à partir
de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)102
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00135
84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté
du 19/08/2024 Fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00135 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)103
A r« nn ARRETE DU 19 août 2024@ D Agence Régionale e Santé
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Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX
FINESS JURIDIQUE : 840019053
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juin 2024, par l'établissement GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00135 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)104
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé pneus Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y |
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 280 963,00 € 115 289,33 € 23 231,73 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
" soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO {hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :Libellé
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00135 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)105
TITRE Il —- LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
' mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) *
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n 'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle se
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compile dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 19 août 2024
Pour le Directeur génér: t, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la D rection de l'Organisation des Soins,
Jennifén HUGUENIN
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00135 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté du 19/08/2024 Fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins
MCO à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)106
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-17-00005
Arrêté portant modification de la licence
N°13#000526 suite au changement d'adressage
de la SNC PHARMACIE CODACCIONI dans la
commune LES PENNES-MIRABEAU (13170).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00005 - Arrêté portant modification de la licence N°13#000526 suite au
changement d'adressage de la SNC PHARMACIE CODACCIONI dans la commune LES PENNES-MIRABEAU (13170). 107
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0724 -9004 -D

ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE N° 13 #000 526
SUITE AU CHANGEMENT D'ADR ESSAGE DE LA SNC PHARMACIE CODACCIONI
DANS LA COMMUNE LES PENNES -MIRABEAU ( 13170)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé p ubliq ue et notamment les articles L.5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licenc e d'officine en cas de
changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de Monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 29 mai 1961 autorisant la création d'une officine de pharmacie
à La Gavotte, route Nationale LES PENNES -MIRABEAU (13) sous le numéro de licence 13#000526 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 17 mars 1970 a utorisant le transfert de la pharmacie située 31
route Nationale de la Gavotte, LES PENNES -MIRABEAU (13), vers le 133 route Nationale de la Gavotte, LES
PENNES -MIRABEAU (13), sous le numéro de licence 13#000526 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 31 janvier 1996, enregistrant sous le n° 2263 conformément à
l'article L.574 du code de la santé publique, la déclaration de Mademoiselle Flora CODACCIONI, pharmacien,
faisant connaître son intention d'exploiter en Société en Nom collectif, l'officin e de pharmacie sise 133 route
Nationale La Gavotte - LES PENNES -MIRABEAU (13170) ;

Vu le courrier daté du 20 juin 2024, adressé par le Cabinet Tertian Bagnoli & Associés (tb&a) situé La Madrague,
171 bis chemin de la Madrague Ville à MARSEILLE (13002), co mmuniquant à l'Agence Régionale de Santé de
Provence -Alpes - Côte d'Azur , l'attestation d'adresse de la commune LES PENNES -MIRABEAU, Hôtel de Ville –
BP 28, LES PENNES -MIRABEAU cedex (13758), datée du 29 mai 2024, attestant que de la SNC PHARMACIE
CODACCION I est située sur la propriété cadastrée AZ 102 correspondant à l'adresse 133 avenue François
MITTERRAND - LES PENNES -MIRABEAU (13170) ;

Considérant que, selon les disposition s de l'alinéa 3 de l'article L. 5125 -18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00005 - Arrêté portant modification de la licence N°13#000526 suite au
changement d'adressage de la SNC PHARMACIE CODACCIONI dans la commune LES PENNES-MIRABEAU (13170). 108
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Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 5125 -11 du code de la santé publique , il doit être porté à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur la modification
de l'adresse sans déplacement de l 'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de l a licence ;

Considérant que par la déc laration de modification de l'adresse en date du 20 juin 2024 , le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur a été informé du changement d'adressage dans la
commune de LES PENNES -MIRABEAU (13170) ;

Considérant que la nouvelle adresse de la SNC PHARMACIE CODACCIONI, représentée par Madame Flora
CODACCIONI , est désormais située au 133 avenue François MITTERRAND - LES PENNES -MIRABEAU (13170) ;
et qu'en conséquence, l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 17 mars 1970 doit être modifié en ce sens ;


ARRETE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 29 mai 1961 autorisant la création d'une officine de pharmacie à
La Gavotte, route Nationale LES PENNES -MIRABEAU (13) sous le numéro de licence 13#000526 est abrogé .

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 17 mars 1970 autorisant le transfert de la pharmacie située 31
route Nationale de la Gavotte, LES PENNES -MIRABEAU (13), vers le 133 route Nationale de la Gavotte, LES
PENNES -MIRABEAU ( 13), sous le numéro de licence 13#000526 est modifié.

Article 3 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée 133 avenue François MITTERRAND - LES PENNES -MIRABEAU
(13170) .

Article 4 :

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour
les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des S oins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 17 juillet 2024

Signé

Yann BUBIEN
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changement d'adressage de la SNC PHARMACIE CODACCIONI dans la commune LES PENNES-MIRABEAU (13170). 109
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-07-00004
décision portant attribution de la licence de
transfert n°83#000714 à la SELARL
MARTIN-PEDRASSI - PHARMACIE DES ECOLES au
LUC (83340)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-07-00004 - décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000714 à la
SELARL MARTIN-PEDRASSI - PHARMACIE DES ECOLES au LUC (83340) 110
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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Provence-Alpes
Côte d'Azur












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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0824 -9857 -D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 83#000714 A LA SELARL MARTIN -
PEDRASSI – PHARMACIE DES ECOLES AU LUC (83340 )

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

----------------------------

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

VU le décret n° 2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe , de la Guyane, d e la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de la santé
publique définissan t les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagn ant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral du département du Va r du 1er juin 2007 enregistrant la licence n° 300 pour la création
d'une officine de pharmacie située au 55 Rue Jean Jaur ès au LUC (83340) ;

VU la demande enregistrée le 30 avril 2024 présentée par la SELARL MARTIN -PEDRASS I – « Pharmacie des
Ecoles » - exploitée par Madame MARTIN -PEDRASSI Magali et Monsieur PEDRASSI Alessandro
pharmacien s titulaire s de l'officine de pharmacie sise 55 A Rue Jean Jaurès au LUC (83340) en vue d'obtenir
l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé Route Nationale 7 – Références Cadastrales : Section
G – n°2015 – Lieudit « Les Cyprès » au LUC (83340) ;

VU la saisine en date du 16 mai 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;

VU l'avis favorable en date du 3 juin 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

VU l'avis favorable en date du 26 juin 2024 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;

VU l'avis favorable en date du 9 juillet 2024 de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;
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Considérant que la population municipale d'OLLIOULES s'élève à 11.053 habitants pour 3 officines, soit une
officine pour 3685 habitants ;

Considérant que la SELARL MARTIN -PEDRASSI – « Pharmacie des Ecoles » est située dans le quartier
« Centre » délimité au Nord par l'A8, à l'Est par les limites communales , au Sud par la DN7 et à l'Ouest par les
limites communales ;

Considérant que le quartier dans lequel est situé la SELARL MARTIN -PEDRASSI – « Pharmacie des Ecoles »
est const itué d'une autre officine , pour une popu lation résidente estimée à approximativement 1904 habitants :
- la Pharmacie des Arcades – Pharmacie « Carabelli et Villeneuve » sise 50 Rue de la République au LUC
(83340) ;

Considérant que le transfert demandé n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente ; celle -ci restant desservie par l'autre officine du quartier d'origine ;

Considérant que le transfert sollicité s'effect ue à une distance d'environ 70 mètres , au sein d'un autre qua rtier
« Liebauds » délimité au Nord par la DN7 , à l'Est par les limites communales et la voie ferrée , au Sud par les
limites communales et à l' Ouest par la D97 , pour une popu lation résidente estimée à approximativement 3606
habitants ne disposant pas d'un service pharmaceutique ;

Considérant que l'emplacement demandé pour le transfert permettra de répondre de façon optimale aux besoins
en médicaments de la population résidente dans le quartie r d'accueil non encore desservi ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, par des aménagements piétonniers (larges
trottoirs, passages piétons ), également accessible par un véhicule particulier facilité par la présence de parkings
et en transports en commun (arrêt de bus à proximité) ;

Considérant qu'il ressort de l'avis réputé favorable de la Commission Communale d'Accessibilité aux personnes
handicapées en date du 14 février 2024 portant autorisation de travaux d'un établissement recevant du public joint
à la demande, que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à
l'article L. 111 -7-3 du code de la construction et de l'habitation ;

Considérant l'avis émis le 21 juin 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de
santé PACA concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions minimales d'installation
prévues les articles R.5125 -8, R.5125 -9 ; permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A
du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et
d'urgence ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125 -3 1°, L.5125 -3-2 et L. 5125 -3-3
du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du département du Var du 1er juin 2007 enregistrant la licence n° 300 pour la création d'une
officine de pharmacie située au 55 Rue Jean Jaurès au LUC (83340) est abrogé.

Article 2 :

La de mande enregistrée le 30 avril 2024 présentée par la SELARL MARTIN -PEDRASSI – « Pharmacie des
Ecoles » exploitée par Madame MARTIN -PEDRASSI Magali et Monsieur PEDRASSI Alessandro pharmacien s
titulaire s de l'officine de pharmacie sise 55 A Rue Jean Jaurès au LUC (83340) en vue d'obtenir l'autorisation de
transfert dans un nouveau local situé Route Nationale 7 – Références Cadastrales : Section G – n°2015 – Lieudit
« Les Cyprès » au LUC (83340) est accordée.






Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-07-00004 - décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000714 à la
SELARL MARTIN-PEDRASSI - PHARMACIE DES ECOLES au LUC (83340) 112
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Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 83#000714 . Elle est octroyée à l'officine sise Route
Nationale 7 – Références Cadastrales : Section G – n°2015 – Lieudit « Les Cyprès » au LUC (83340).
Cette licence ne pourra pas être cédée indép endamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouv erte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provenc e-Alpes -Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'A zur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notifi cation à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 7 août 2024



Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-07-00004 - décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000714 à la
SELARL MARTIN-PEDRASSI - PHARMACIE DES ECOLES au LUC (83340) 113
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-09-00004
DM VIVRE ET DEVENIR 750720534 20240809
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-09-00004 - DM VIVRE ET DEVENIR 750720534 20240809 114
Al
© } Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/227 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL - 750720534
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
IME DAME BELL'ESTELLO 830100053
MAS MAS LES IRIS 130037153
Le directeur général de |' ARS Provence-Alpes-Céte d' Azur
VU
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VU
VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ; |
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l' Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-09-00004 - DM VIVRE ET DEVENIR 750720534 20240809 115
VU
VU
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VUservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SDSB/DSS/SD1IA/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et a la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et a la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d' Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/07/2023 avec une date d'effet
au 01/07/2023
Considérant La décision modificative n° 208 en date du 15/07/2024 .
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL
(750720534) dont le siège est situé 2 ALL JOSEPH RECAMIER 75115 PARIS 15E ARRONDISSEMENT, a été
fixée à 11 327 798,37 € (dont 11 327 798,37 € imputables à Il' Assurance Maladie) dont :
- 339 880,66 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
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830100053 2 513 707,46
-0 -0 - 0 -0 116 666,67 0
130037153 5 719 579,85 .
Prix de journée en €
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FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 182,67 96,62 -0 - 0
830100053 331,84
- 0 - 0 - 0 - 0 20,29
130037153 369,01 |
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 943 983,20
€ dont 943 983,20 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 11 781 019,89 € dont 11 781 019,89 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT | AUT 2 AUT 3 SSIAD
830100053 2 522 927,48 | -0 2 387 437,80 | 601 329,02 | -0 -0 0
130037153 5 919 325,59 | -0 -0 - 0 - 0 350 000,00 | 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT | AUT 2 AUT 3
830100053 327,82 - 0 180,46 95,45 - 0 - 0
130037153 381,89 - 0 -0 - 0 - 0 60,87
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 981 751,66 €
dont 981 751,66 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) et aux
structures concernées.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-09-00004 - DM VIVRE ET DEVENIR 750720534 20240809 130
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-08-21-00001
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article
10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-21-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique131
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VUle décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet
de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;

VUl'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VUl'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la
santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;

VUl'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie FLAUTO,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget opérationnel de
programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;

VUla circulaire du 4 décembre 2013 du ministère de l'économie et des finances relative à la désignation du
préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés
sous son autorité ;

VUla circulaire N°NOR INT A04 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales.

ARRÊTE
Article premier : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 01 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie FLAUTO , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée en cas d'absence
ou d'empêchement par Madame Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou par
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-21-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique132
Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 2 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 01 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie FLAUTO la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée, pour les domaines relevant de
leur activité au sein du service, par :

- Madame Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- M. Serge CAVALLI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur et chef du service régional de l'alimentation ;
- Mme Sylvie SANTIMARIA, attachée d'administration hors classe, secrétaire générale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des agents visés à l'article 2 du présent arrêté et dans les
domaines respectifs de compétences attribués, délégation de signature est donnée à :

- Mme Sandrine ROUX, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe, sur le programme 215 « conduite
et pilotage des politiques de l'agriculture », sur le programme 354 « administration territoriale de l'Etat», sur le
programme 362 « écologie », sur le programme 363 « compétitivité » sur le programme 348 « Transformation
environnementale, Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;349 « Fonds pour la
transformation de l'action publique »

- Mme Gaëlle THIVET LE TREQUESSER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
régional de l'économie et du développement durable des territoires pour les actes relatifs aux opérations de
dépenses et de recettes imputées sur le programme 149 « Économie et développement durable des entreprises
agricoles, agroalimentaires et forestières », sur le programme 775 « Développement et transfert en agriculture »
et sur le programme 362 « écologie »;
- M. Christian WAWRZYNIAK, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service
régional de la forêt et du bois pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le
programme 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières » et sur le programme 362 « écologie »;

- M. Pierre Noël CANITROT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service régional
de l'alimentation, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le programme
206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et sur le programme 362 « écologie »; 349 « Fonds pour la
transformation de l'action publique »
- M. Denis FERRIEU, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service
régional de l'alimentation, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le
programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et sur le programme 362 « écologie » ; 349
« Fonds pour la transformation de l'action publique »
- M. Patrice CHAZAL, administrateur civil hors classe, chef du service régional de la formation et du
développement, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le programme
143 « Enseignement technique agricole » et sur le programme 362 « écologie »;
- M. Pierre Jean CHAMBARD, attaché hors classe de l'I.N.S.E.E, chef du service régional de l'information
statistique et économique, sur le programme central 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre
de chorus cœur, chorus formulaire, chorus communication et chorus DT : délégation de crédits, demande
d'achat, demande de subvention, constatation et certification du service fait, constations des services faits des
actes de flux 4 valant ordre de payer, recettes non fiscales et frais de déplacement :
- Sylvie SANTIMARIA, secrétaire générale
- Sandrine ROUX, secrétaire générale adjointe
- Corinne CAYOL, cheffe de pôle financesDirection régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-21-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique133
- Guylaine FAVIER, cheffe de pôle moyens généraux
- Nancy GOUABEAU , gestionnaire du pôle finances (à compter du 1er septembre 2024)
- Rebeh BIDI, gestionnaire du pôle moyens généraux (à compter du 1er septembre 2024)

Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre de chorus
formulaire : constatation et certification du service fait :

- Isabelle TASD'HOMME, gestionnaire technique
- Patricia PARAVISINI, assistant à la délégation régionale de formation
- Jean-maxime SAYAH, assistant à la délégation régionale de formation
- Thierry BON, assistant à la délégation régionale de formation (à compter du 18 septembre 2024)
- Jeanne PITHON, contractuelle (à compter du 1er septembre 2024)

Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre de
l'application ESCALE :
- Validation des flux LUCIOLE : Aurélie RUPA, cheffe de pôle gestion des moyens EPL (à compter du 1er
septembre 2024)
- Validation des flux INDEXA 2 UC et INDEXA 2 VAE : Valérie MAURICE, cheffe de pôle formation
professionnelle, Laurence SOLIMAN, gestion des examens
- Validation et rôle d'administrateur local sur ESCALE – LUCIOLE : Françoise PORRO, adjointe au SRFD
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au précédent arrêté sont abrogées.

Article 6 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.

Marseille, le 21 août 2024
Pour le préfet,
La directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTODirection régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-21-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique134
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-31-00003
Arrêté portant prorogation du mandat des
membres du Conseil de bassin viticole Vallée du
Rhône - Provence 31/07/2024 Signé
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-31-00003 - Arrêté portant prorogation du
mandat des membres du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence 31/07/2024 Signé 135
Direction régionale de l'alimentation,
E de l'agriculture et de la forêt
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 12024
portant prorogation du mandat des membres du Conseil de bassin viticole
Vallée du Rhône - Provence
VU le Règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles :
VU le Règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE)
n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au
secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE)no 555/2008 de la Commission ;
VU le Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du
règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide
nationaux dans le secteur vitivinicole ;
VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D665-16 à D665-17-2
VU l'arrêté du Préfet de région R93-2019-06-04-023 du 04 juin 2019 portant désignation des membres du conseil
de bassin viticole Vallée du Rhône — Provence ;
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner de nouveau les représentants du conseil de bassin :
CONSIDÉRANT que la représentativité des organisations syndicales d'exploitants agricoles s'apprécie au niveau
des départements ou régions concernées sur la base du résultat des élections aux chambres d'agriculture ;
CONSIDÉRANT que ces élections auront lieu en janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article premier : Le mandat des membres du conseil de bassin viticole conseil de bassin viticole Vallée du Rhône
— Provence, désignés par l'arrêté préfectoral du 04 juin 2019 modifié sus-visé est prorogé jusqu'au 30 juin 2025.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le 3 4 JUIL. 2024
Le Préfet de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur
GC anne |
Christophe MIRMA
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-31-00003 - Arrêté portant prorogation du
mandat des membres du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence 31/07/2024 Signé 136
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-16-00004
Décision tacite d'exploiter BLUM Térence 13980
ALLEINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-16-00004 - Décision tacite d'exploiter BLUM
Térence 13980 ALLEINS 137
| 3 Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 1 6 MAI 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv. fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 42 / 0932024040072815
LRAR : 2C (72 389 43 22 1
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé 'auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
DUCROS Kévin
nu propriétaire
ALLEINS B 309 0,8515 DUCROS Francis et
VENTURE Solange
usufruitiés
Superficie totale : 0,8515 ha
Votre dossier est enregistré complet le 23 avril 2024 sous le numéro 13 2024 42.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Alleins où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur Térence BLUM
1574 route de Charleval
13980 ALLEINS
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-16-00004 - Décision tacite d'exploiter BLUM
Térence 13980 ALLEINS 138
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
23 août 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
> (now. pinnae regions. gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible a partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-16-00004 - Décision tacite d'exploiter BLUM
Térence 13980 ALLEINS 139
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-26-00005
Décision tacite d'exploiter DUMITRASKOVIC
Tony 84000 AVIGNON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-26-00005 - Décision tacite d'exploiter
DUMITRASKOVIC Tony 84000 AVIGNON 140
PREFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
ee. des Territoires de Vauclüse
Fraternité |
Service Economie Agricole Avignon, le 26 AVR. 2024
Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
Monsieur DUMITRASKOVIC Tony
590, chemin du Mont-Blanc
84000 AVIGNON
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARA
Tél : 04 88 17.85 08
Courriel: jean- christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
päs accord pour celle-ci. :Pour un élevage de poules, il faudra vous rapprocher de la DDPP de Vaucluse et pour toute
construction de poulailler avoir l'accord du service urbanisme compétent pour Avignon.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Superficie Commune Références Propriétaires des parcelles
cadastrales
O77ha | AVINON | AM138 | DUMITRASKOVIC Tony
Superficie totale: 0,77 ha
Votre dossier est enregistré complet le 24 avril 2024 sous le n° 84-2024-34 et présente
les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-
taires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir dy 25 août 2024 confor-
mément a l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-26-00005 - Décision tacite d'exploiter
DUMITRASKOVIC Tony 84000 AVIGNON 141
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder a la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site.in-
ternet de la Préfecture.
. En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante en 2023 :
h -/Jwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
Cependant, en cas de demande concurrente,.cé délai peut être prolongé à six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé.avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
_ j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
et par délégation _
La cheffe adjointe du Service Économie Agricole
\ |
| |
C COC£EL ÿ LT
Patricia TROUILLOT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-26-00005 - Décision tacite d'exploiter
DUMITRASKOVIC Tony 84000 AVIGNON 142
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-16-00005
Décision tacite d'exploiter EARL FLORIAN 13200
ARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-16-00005 - Décision tacite d'exploiter EARL
FLORIAN 13200 ARLES 143
E Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 16 MAI 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne. boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 41
LRAR: 2C 1258547321 À
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
ARLES NS 38), 15,2665 Indivision BUONO - DOLLB 122-123-124
Superficie totale : 15 ha 26 a 65 ca
Votre dossier est enregistré complet le 22 avril 2024 sous le numéro 13 2024 41.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Arles où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
EARL FLORIAN
772 avenue Abbé Pierre
Route des Saintes Maries de la mer
13200 ARLES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-16-00005 - Décision tacite d'exploiter EARL
FLORIAN 13200 ARLES 144
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
22 août 20224 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-16-00005 - Décision tacite d'exploiter EARL
FLORIAN 13200 ARLES 145
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-23-00008
Décision tacite d'exploiter KATZ Sarah 04200
CHATEAUNEUF MIRAVAIL
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-23-00008 - Décision tacite d'exploiter KATZ
Sarah 04200 CHATEAUNEUF MIRAVAIL 146
DIRECTION DEPARTEMENTALE
oll DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 23/04/2024
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 032 7.
tran: 22490 344 3650 9
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'avtorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
| Total des parcelles 0,6325 ha -
Votre dossier est enregistré complet le 23/04/2024 sous le numéro 04 2024 032
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- Un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
L Commune
CHATEAUNEUF MIRAVAIL
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
23/08/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelle |
enha
| CHATEAUNEUF MIRAVAIL 0-0A-0241 et 0239 - O-AB-214 0,3802 MARTIN Bastien |
0-AB-336 0,2523 Indivision ORDOACER |
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-23-00008 - Décision tacite d'exploiter KATZ
Sarah 04200 CHATEAUNEUF MIRAVAIL 147
htto://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-al pes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
a
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA:
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Sarah KATZ
55 Chemin des Faïsses
04200 CHATEAUNEUF MIRAVAIL
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-23-00008 - Décision tacite d'exploiter KATZ
Sarah 04200 CHATEAUNEUF MIRAVAIL 148
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-03-00019
Décision tacite d'exploiter LEFFLER Christian
83570 COTIGNAC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00019 - Décision tacite d'exploiter
LEFFLER Christian 83570 COTIGNAC 149
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
oe) (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)
demandées
0,808 COTIGNAC hieas - hie LEFFLER Christian
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 03 juin 2024
Christian LEFFLER
2450 chemin de Correns
83570 COTIGNAC
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6297 8

Monsieur,
J'accuse réception le 06 mars 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 25 avril 2024, sur la commune de COTIGNAC, pour une superficie de
00ha 80a 80ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 062.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 25 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00019 - Décision tacite d'exploiter
LEFFLER Christian 83570 COTIGNAC 150
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 25 août 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00019 - Décision tacite d'exploiter
LEFFLER Christian 83570 COTIGNAC 151
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-26-00006
Décision tacite d'exploiter PERETTI Sarah 84110
ST ROMAIN EN VIENNOIS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-26-00006 - Décision tacite d'exploiter
PERETTI Sarah 84110 ST ROMAIN EN VIENNOIS 152
PREFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Zipang des Territoires de Vaucluse.
Fraternité
Service Economie Agricole '. Avignon,le 2-6 AVR, 2026
Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à:
Madame PERETTI Sarah
11, rue Fortuné BERNARD
84110 SABLET
Affaire sulvie par : Jean-Christophe CARA.
- Tél : 04 88 17 85 08
Courriel: Jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à. l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagéé et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de:
Superficie | Commune Références cadastrales Propriétaires des parcelles
14,5974 ha |SAINT-ROMAIN| OA'1473-0A4-OA5-OA7 | PERETTISarahet-EN-VIENNOIS | GUILLAUME Sébastien
21188 ha | VAISON-LA- OA 626- OA 627- AB 240- AB 326 | PERETTI SarahROMAINE |
. Superficie totale : 16,7162 ha
Votre dossier est enregistré complet le 24 avril 2024 sous le n° 84-2024-35 et présente
les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-
taires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 25 août 2024 confor-
mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime. |
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-26-00006 - Décision tacite d'exploiter
PERETTI Sarah 84110 ST ROMAIN EN VIENNOIS 153
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-
ternet de la Préfecture.
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante en 2023 :
. publications
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation
tacite citée ci-dessus.
J' appelle votre attention sur le-fait qu vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
. des territoires de Vauciuse
et par délégation
La cheffe adjointe du Service Économie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-26-00006 - Décision tacite d'exploiter
PERETTI Sarah 84110 ST ROMAIN EN VIENNOIS 154