PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-10-034
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-10-20-00004 - Arrêté 39 2025 0192 ETSPP Portant décision de
mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la
pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité
d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence de
lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-10-20-00005 - Arrêté préfectoral Fusionc asa pre
audin-Rocheret (3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2025-10-21-00001 - Arrêté mise en conformité des accès aux
bassins (4 pages) Page 12
Préfecture du Jura /
39-2025-10-15-00004 - Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas 1
- SAS SINTEGRA (5 pages) Page 17
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DDETSPP 39
39-2025-10-20-00004
Arrêté 39 2025 0192 ETSPP Portant décision de
mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime d'élèves
vétérinaires ayant la qualité d'assistant de
vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence
de lutte contre la dermatose nodulaire
contagieuse
DDETSPP 39 - 39-2025-10-20-00004 - Arrêté 39 2025 0192 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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| = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalitéFraternité SANTE PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALEArrété 39 2025 0192 ETSPPPortant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code ruralet de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant devétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatosenodulaire contagieuse
Le Préfet du JuraVu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 201-3 a L. 201-5, L.203-1, L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8 ;Vu l'arrêté ministériel du relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu de décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — Pierre-EdouardCOLLIEX;VU l'arrété préfectoral n° 39 2025 36 du 31 mars 2025 portant délégation généralede signature a Madame Anne-Cécile COTILLON, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrété préfectoral n° 39 2025 0058 du 15 mai 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la DDETSPP;VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0181 ETSPP en date du 17 octobre 2025déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0186 ETSPP en date du 20 octobre 2025déterminant une zone réglementée suite a une déclaration d'infection de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-a-vis de la dermatosenodulaire contagieuse en France;Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429susvisé, les mesures de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant sonéradication immédiate;Considérant que l'une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence;
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du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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Arrête :Article 1°La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans ledépartement de Jura, et plus largement en Bourgogne Franche-Comté, revêt lescaractéristiques d'une urgence.Article 2Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les élèves vétérinaires titulaires dudiplôme d'études fondamentales vétérinaires ayant la qualité d'assistant devétérinaire au titre de l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime etfigurant à l'annexe de cet arrêté, sont mandatés en application du I. de l'article L.203-8 du même code pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires enélevage, vaccination, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtesépidémiologiques et de traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documentsadministratifs relatifs à ces missions.Article 3Ces élèves peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention d'animaux situésen zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse et dont lesresponsables ont désigné comme vétérinaire sanitaire au moins l'un des vétérinairesayant la qualité de docteur vétérinaire exerçant dans l'établissement de soins qui lesemploie.Les missions interventions et actes réalisés par ces étudiants sont rémunérés sur labase de l'arrêté du 16/07/2025 susvisé.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs du Jura.Lons le Saunier le 20 octobre 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégation : la directrice départementalePar délégation :la cheffe de service santé/protection animaleet environnementale,
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du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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AnnexeListe des élèves vétérinaires titulaires du DEFV et ayant la qualité d'assistantvétérinaire au titre de l'article L. 246-1 du code rural et de la pêche maritime etmandatés au titre du I. de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime
Nom Prénom de Nom del'établissement de Adresse del'établissement de Date de fin del'élève x , mandatementsoins employeur soins employeurPASQUIER Bérénice CLINIQUE 7 Chemin des 31/12/25VETERINAIRE DU Alamans 39270VERNOIS ORGELET
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d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-10-20-00005
Arrêté préfectoral Fusionc asa pre
audin-Rocheret
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-20-00005 - Arrêté préfectoral Fusionc asa pre audin-Rocheret 8
Directiondépartementaledes territoiresss arrêté: J0OL45_ 10 - 2A -O0€kPREFET . =" |DU JURA ¢ Prononçant la fusion des associations syndicalesLiberté autorisées «du Pré Audin» et «du Rocheret»al + Créant l'association syndicale autorisée dite «du PréAudin Rocheret» sur les communes de Foncine-le-Haut(Jura) et de Chatelblanc (Doubs)°__Nommant un administrateur provisoireLE PRÉFET DU JURA
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la loi n° 2005-157 du 23février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006d'orientation agricole ; |VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'environnement;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àM. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature deM. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 portant autorisation de l'association syndicale dite «duPré Audin» ;VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant autorisation de l'association syndicale dite «duRocheret» ;VU la délibération du conseil syndical de l'association syndicale dite «du Pré Audin» en date du18 février 2025, sollicitant la fusion ;VU la délibération du conseil syndical de l'association syndicale dite «du Rocheret» en date du18 février 2025, sollicitant la fusion ;VU le projet de statuts de la future association syndicale autorisée (ASA) fusionnée dite «du Pré AudinRocheret» ;
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VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l'ASA dite «du Pré Audin» endate du 3 octobre 2025 adoptant le projet de fusion ;VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l'ASA dite «du Rocheret» en datedu 3 octobre 2025 adoptant le projet de fusion ;CONSIDÉRANT que les propriétaires concernés ont été dûment avertis des conséquences de leurabstention telles que prévues à l'article 12 du décret susvisé ;CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires del'association syndicale autorisée dite «du Pré Audin» que sur 107 propriétaires représentant unesurface de 627 ha 19 a 22 ca, 82 d'entre eux, représentant une surface de 546 ha 94 a 95 ca, sontfavorables au projet de fusion des associations ;CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires del'association syndicale autorisée dite «du Rocheret» que sur 45 propriétaires représentant une surfacede 105 ha 05 a 25 ca, 35 d'entre eux, représentant une surface de 91 ha 49 a 26 ca, sont favorables auprojet de fusion des associations ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité exigées par l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet2004 ont été remplies ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTEArticle ler : Est prononcée la fusion des associations syndicales autorisées «de Pré Audin» et«du Rocheret», aboutissant à la création de l'association syndicale autorisée dite «Du Pré AudinRocheret» sur les communes de Foncine-le-Haut dans le Jura et de Chatelblanc dans le départementdu Doubs.Article 2 : Le siège social de l'ASA « Du Pré Audin Rocheret » est fixé à la mairie de Foncine-le-Haut 58grande rue 39460 Foncine-le-Haut.. Article 3 : L'association syndicale dite «Du Pré Audin Rocheret» se substitue de plein droit auxanciennes associations citées à l'article 1er. |Les opérations comptables des anciennes associations se terminent au 31 décembre de l'exercice del'année 2025. |Article 4 : La durée de l'association est illimitée.Article 5 — M. Christian MICHAUD, domicilié 10 route de Pontarlier à Foncine-le-Haut (39460), estnommé administrateur provisoire. Il est chargé de convoquer les propriétaires et de présider lapremière assemblée générale dans un délai de deux mois conformément aux articles 16 à 22 du décretn° 2006-504 du 3 mai 2006. Cette première assemblée aura notamment pour objet l'élection desmembres du syndicat.Article 6 : L'administrateur provisoire de l'association est chargé, aux frais de l'association syndicale«Du Pré Audin Rocheret»:- de faire afficher le présent arrêté et les statuts aux lieux habituels d'affichage des communes deFoncine-le-Haut dans le département du Jura et de Chatelblanc dans le département du Doubs ;2/3
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- de notifier à chacun des membres de l'association le présent arrêté préfectoral dans les conditionsprévues à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006._ Article Z - Toutes les pièces administratives, y compris les pièces annexes ayant servi à la constitution,sont déposées au siège social de l''ASA dite « Du Pré Audin Rocheret ».Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires duJura, les maires des communes de Foncine-le-Haut et de Chatelblanc, l'administrateur provisoire deASA « Du Pré Audin Rocheret » et les présidents des associations syndicales autorisées «du Pré Audin» et «du Rocheret» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 20 octobre 2025
Le chef du service de l'eau des risques del'environnement et de la forêtSigné numériquement par Pierre-François GUYENETPour le directeur départemental des territoires ND : OU=DDT39, O="Service eauet par délégation risques, environnement et forêt",_ CN=Pierre-François GUYENET,Yo n E=pierre-francois.guyenet@+ jura.gouv.frRaison : Je suis l'auteur duLe chef de service, documentPierre-François GUYENET Date : 2025.10.2017:28:14+02'00'
Délais et voies de recoursCet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours estinterruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant lapublication complète du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-10-21-00001
Arrêté mise en conformité des accès aux bassins
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PREFET PREFETDU JURA DESAONE-ET-LOIREiw Egalitépis FraternitéFraternité
Direction départementale des territoiresdu JuraDirection départementale des territoiresde Saône-et-Loire
ÀARRÊTÉ INTER PREFECTORAL n° LOL 410. pd - OËportant réglementation temporaire de circulation surl'autoroute A39 à l'occasion des travaux de mise enconformité des accès aux bassins- PR 63+063 et 65+148, dans le sens de circulation Bourgen Bresse vers Dijon (sens 2),- PR 64+013 et 96+154, sens de circulation Dijon vers Bourgen Bresse (sens 1)
LE PRÉFET DU JURA LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment l'article R 411-9 ;VU le Code la voirie routiére;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif a la signalisation des routes et autoroutes,modifié par l'arrété du 5 novembre 1992 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau national;VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, chargé desTransports fixant annuellement le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation audroit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura;VU l'arrêté permanent n° 71-2025-04-25-00001 du 25 avril 2025 portant réglementation de lacirculation au droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le départementde Saône-et-Loire ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
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VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Jean-Pierre CABARET, directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Yves PICOCHE directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté de subdélégation de signature n°71-2029-08-25-00041 du 25 août 2025 donnant délégationde signature de Monsieur Yves PICOCHE à ses collaborateurs;VU la demande et le dossier d'exploitation transmis par APRR le 10 octobre 2025;
VU l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés en date du14 octobre 2025 ;VU l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux du Jura en date du 13 octobre2025;CONSIDÉRANT l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Jura parAPRR le 10 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT l'information transmise au service départemental d'incendie et de secoursde Saône-et-Loire par APRR le 10 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantierssur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsique celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à lacirculation liées aux travaux sur les accès aux bassins situés- PR 63+063 et 65+148, dans le sens de circulation Bourg en Bresse vers Dijon (sens 2),- PR 64+013 et 96+154, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens 1) ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Jura et du directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire
ARRÊTENTArticle 1 - ObjetLes travaux concernent la mise en conformité des accès aux bassins situés sur l'autoroute A39 auxPR 63+063 et 65+148, dans le sens de circulation Bourg en Bresse vers Dijon (sens 2) et aux PR 64+013 et96+154, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens 1).Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travauxs'appliqueront du 17 novembre au 12 décembre 2025.
Article 2 - Mesures d'exploitation et de policePour l'exécution des travaux,les mesures d'exploitation et de police qui seront mises en œuvre serontdes neutralisations de voie de droite, dans chaque sens de circulation, avec pose de SéparateursModulaires de Voies - SMV - et atténuateurs de choc (rappel : le sens 1 de circulation est le sens Dijonvers Bourg en Bresse).Les neutralisations resteront en place pendant la durée totale des travaux, y compris les week-ends.
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Neutralisation Travaux acces17-11, 10-12, sens 1, avec__ 08h30 12h00 SMV au droit Travaux accès1. 95+000 96+800 de la zone 96+154 Sens 1chantierA39 Neutralisation| voie de droite Travaux accès18-11, 12-12, sens 2, avec2 08h30 12h00 65+800 62+300 SMV, au droit 63+063 et65+148 Sens 2de la zoneChantier
La vitesse maximale dans les zones neutralisées sera portée a 90 km/h. .
Article 3 - Classification « chantier non courant »Les dispositions du présent arrêté » cessent leurs effetsà la fin des travaux, y compris si ces dernierssont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue auxusagersdans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et d'autreschantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ouune voie de circulation, l'inter distance peut-être inférieureà la réglementation en vigueur sanspour autant être inférieure à 3 kilomètres.Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation peut être supérieure à 1200 véhicules/heure.
Article 4 - Signalisation temporaireLa signalisation temporaire doit être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans lahuitième partie «Signalisation Temporaire» de l'instruction Interministérielle « SignalisationTemporaire» sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « SignalisationTemporaire » du SETRA, notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptéesont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 5 - Mesures d'informations des services de l'ÉtatLes directions départementales des territoires du Jura et de Saône-et-Loire devront être informées àl'avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'encas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activationdu Plan de Gestion du Trafic (PGT) et des mesures prises à cet effet.En cas d'aléas météorologiques et/ou techniques, les travaux pourront être reportés dans les mêmesconditions d'exploitation jusqu'au jeudi 18 décembre, 17h00. Le concessionnaire sera alors tenu d'en.informer par courriel les directions départementales des territoires du Jura et de Saône-et-Loire ainsique les services consultés pour la signature de cet arrêté.
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Article 6 - Mesures d'informations des usagersLes informations relatives a la date et à la nature des travaux sont portées a la connaissance des usagersavant et pendant les travaux au moyen des panneaux à messages variables en section courante et surles entrées des diffuseurs proches des zones de travaux, la diffusion de messages sur la radio« Autoroute Info 1077 » et sur le site internet APRR.
Article 7 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Jura etde Sadne-et-Loire.
Article 8 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9- Exécution+ M.le secrétaire général de la préfecture duJura;* Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;¢ M. le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Jura ;¢ M.le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux de Saône-et-Loire ;° M.le directeur Régional Paris-Rhin APRR;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Mâcon, le 20 octobre 2025 À Lons-le-Saunier, le 7 1 ocre LOLSPour le préfet de Saône-et-Loire et par délégation, Pour le préfet du Jura et par délégation,le chef de service circulation et sécurité routière le directeur départemental adjoint des territoiresj i 5 77>a
Alexandre QUTEIL Jean-Pierre CABARET
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Préfecture du Jura
39-2025-10-15-00004
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - cas 1 - SAS SINTEGRA
Préfecture du Jura - 39-2025-10-15-00004 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux - cas 1 - SAS SINTEGRA 17
En . .PREFET Cabinet du préfetDU JURALibertéEgalitéFraternitéService Interministériel de Défenseet de Protection Civiles
Arrêté n°: DC - RDA 0251015. 60.4Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux - Cas n° 1-SAS SINTEGRA
LE PREFET DUJURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentle paragraphe 5005 f)1) de son annexe,VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes,VU le code des Transports,VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura,Madame Virginie BROUET-SAUZADE,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux,VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,VU l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, notamment ses articles FRA.3105 et FRA.5005,VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires dudépartement du Jura »,VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien déposée le 22 septembre 2025 par la SASSINTEGRA, numéro d'exploitant FR.DEC.294, représentée par M. Lionel BRAT, dont le siège se situe 12Avenue Jean Kuntzmann - 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 25 septembre 2025,Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 23 septembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
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ARRETE:
Article 1° :La SAS SINTEGRA est autorisée a réaliser, sur le Département du Jura, des opérations de surveillance etobservations aériennes en dérogation aux règles de l'air conformément aux règlementations précitées.Article 2 :Cette autorisation est valable jusqu'au 25 septembre 2027 inclus.Article 3 : OpérationsL'exploitant devra se conformer strictement aux dispositions suivantes et procédera aux opérationsprécitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :e du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articlesSERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol a vue, ainsi que lesarticles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N°923/2012e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ou,e de l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation généraleArticle 4 : Régime de Vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.Article 5 : Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure a 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnese 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 mEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs- 300m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteursCes réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude- le survol d'établissements pénitentiaires
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Conformément au point SERA 3105 du réglement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Article 6 : Pilotes1. Opérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
2. Opérations et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et lesULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercerdes activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Article 7 : Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;Article 8 : Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptéresmultimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cettevitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Article 9 :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.Article 10 :L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
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Article 11:La présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière oule manuel d'exploitation (Task Specialist).Article 12 : protection de biotope (APPB)/ Espèces protégées / Sites Natura 20001. Protection de biotope (APPB)La société respectera les dispositions de l'arrêté n°2013186-0010 du 05 juillet 2013 et notamment sonarticle 6 portant protection de biotope (APPB) « corniches calcaires du département du Jura » etstipulant que « durant la période dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il estinterdit dans les zones concernées de :° survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l'aide de tout aéronefCet arrêté est consultable sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement (DREAL) selon le lien suivant :https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdf2. Espèces protégéesAU titre de la réglementation générale sur la protection des espèces, l'exploitant prendra toutesdispositions nécessaires pour éviter/réduire les impacts sur les espèces protégées.Dans le cas où des impacts significatifs seraient identifiés, contact sera préalablement pris avec ledépartement Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté en charge de l'application de la réglementation sur laprotection des espèces : especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr3. Sites NATURA 2000La visualisation de tous ces zonages d'intérêt écologique est possible via le site www.geoportail.gouv.fr(Développement durable /espaces protégés) ou sur la carte dynamique disponible à l'adresse suivantehttps://cartes.ternum-bfc.fr/?config=apps/dreal-bourgogne-franche-comte/carte-generaliste-bfc.xmlDes informations sont également disponibles sur les sites de l'INPN https://inpn.mnhn.fr/accueil/indexet de la DREAL Bourgogne/Franche-Comté https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/
Article 13 :Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer à l'articleL6224-1, R6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites a la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29
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décembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef danscertaines zones, arrété qui est consultable en ligne.Article 14 :Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incidentArticle 15:Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.Article 16:La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes.Article 17 :L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de trés basse altitude, étre décidées par le préfet du département.Article 18 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être retiréesans préavis.Article 19 :Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont copie seraadressée à :. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura. le Directeur de la SAS SINTEGRA
SS S55 ee
Fait a Lons le Saunier, le 15 octobre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Virginie BROUET-SAUZADE
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