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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 110 du 09 juillet 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 198 en date du 09 juillet 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur Nicolas DEMUYNCK.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature à CANDELIER Nicolas, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à BOUZIDI Jean Philippe, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à BLOINO Mickaël, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à BEVAN Arnaud, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à BOURGEON Thierry, Major Pénitentiaire du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à DANIEL Carlos, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire
de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à MOKHLES Mohamed, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à ZIMMERMANN Rachel, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à VERMUSE Kévin, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à ZEMBOUT Mehdi, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à GIBOUIN Thierry, Officier Capitaine du Quartier
Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à THIEBAUD Nicolas, Officier Capitaine du Quartier
Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à CHAILLEUX Stéphane, Officier Capitaine du Quartier
Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à LETAILLEUR Patrick, Officier Capitaine du Quartier
Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à LE GAUDU Mélanie, Officier Capitaine du Quartier
Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à LEGERON Leslie, Officier Capitaine du Quartier
Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à PAGENAUD Stéphane, Officier Capitaine du Quartier
Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à MEHEUST (RIVIERE) Céline, Officier Capitaine du
Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à VELE Karine, Officier Capitaine du Quartier Maison
d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à ALI NASSIBOU Alloui Noyel, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à RICK Anthony, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire
de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à SIMON David, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire
de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à BOUCAUD Kévin, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à DESHAYES Rodolphe, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à ROUTIER Sandra, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à GESTER Eve, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de
Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à LOIAL Isai, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de
Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à BILLARD Franck, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à DEFLINE André, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à LEHEUDE François, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à LAMOTTE Angeline, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à LOSANGE Davy, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à LUGIERY Lionel, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à THOMAS Audrey, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à VALENCE Arnold, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/24-198 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la commune de Sainte-Anne-sur-Brivet (dossier N°20240166).
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/24-123 du 9 juillet 2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection à la commune de Saint-Joachim (dossier N°20160374).
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la
délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à
l'article L. 232-3 du code de l'énergie du 08 juillet 2024.
PREFET ;
DE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 198 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur DEMUYNCK Nicolas
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél: 02 40 08 8655
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu la demande présentée par le docteur DEMUYNCK Nicolas né 13 décembre 1994 à
BELOEIL (Belgique) enregistrée sous le numéro d'ordre 33668 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1481 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur DEMUYNCK Nicolas né 13
décembre 1994 à BELOEIL (Belgique) enregistrée sous le numéro d'ordre 33668.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur DEMUYNCK Nicolas sous le numéro d'ordre 33668, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de' surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur DEMUYNCK Nicolas sous le numéro d'ordre 33668, pourra être appelé par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la péche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental, de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 09 juillet 2024 P/Le Préfet
- P/Le directeur départemental,
La cheffé de service,
here e Goaziou
Inspectrice-d a santépublique vétérinaire
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

| | Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 161 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 152 du 05/08/2022
À Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ; |
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ; g
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CANDELIER Nicolas
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R,113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire ,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur CANDELIER Nicolas.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

EM Direction
CASE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale dés Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 160 Sec Dir - IC
Annule.et remplace la note 118 du 26/06/2023
À Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUZIDI Jean Philippe
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire :
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur BOUZIDI jean Philippe.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

EM Direction
MINISTÈRE 'Administration PénitentiaiDE LA JUSTICE de l''Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 159 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 157 du 05/08/2022
À Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BLOINO Mickaël Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contréle.et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'äffectation de Monsieur BLOINO Mickaël.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeu \ Centre ree

EM ' Direction
MINISTÈRE Le LE
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 158 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 142 du 26/07/2023.
À Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur BEVAN Arnaud Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes: ~
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP ~ Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une' personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité — Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ov en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur BEVAN Arnaud.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement. a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Ex Direction
MINISTÈRE AR NE Ne nl
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 157 Sec Dir -IiC.
Annule et remplace la note 360 du 09/09/2019
À Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté. du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOURGEON Thierry Major
Pénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur BOURGEON Thierry.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

EM Direction
MINISTÈRE BA ee = ee
DE LA JUSTICE de I'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 156 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 161 du 05/09/2023
A Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DANIEL Carlos Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur DANIEL Carlos.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
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Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 155 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 156 du 05/08/2022
À Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE:
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOKHLES Mohamed
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes : ,
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité — Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire.
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur MOKHLES Mohamed.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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DE LA JUSTICE
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Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 171 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 171 du 05/08/222
À Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux; Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame ZIMMERMANN Rachel
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre Un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R:113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Madame ZIMMERMANN Rachel.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
| \
Le Direction du Centre Pita

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N° 170 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 160 du 05/08/2022
A Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VERMUSE Kévin Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire 5
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité — Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le ER ETES
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur VERMUSE Kévin.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 172 Sec Dir - IC 9
Annule et remplace la note 168 du 05/08/2022
A Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre dela Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°' : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ZEMBOUT Mehdi Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur ZEMBOUT Mehdi.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
| \ir du NE

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Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 133 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 115 du 04/07/22
A Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIBOUIN Thierry Officier —
Capitaine Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP ~ Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire.
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie én détention et PEP - Suspendre I'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie ; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesurés de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement — Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l''aumênier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire

Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
3 .
Activités, enseignement consultations, vote - Donner I'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article R.421-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi. pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur. la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

à
" Travail Pénitentiaire — Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
= Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
= Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
" Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
= Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

" Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail
"Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

| ui Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 139 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 111 du 04/07/2022
À Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur THIEBAUD Nicolas Officier
— Capitaine Structure d'Accompagnement à la Sortie du QMA du Centre Pénitentiaire de Nantes aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP — Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire |
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenués qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

'Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumênier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire :
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire .

Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par |'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article R.421-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son afféctation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre ést l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
* Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
* Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
" Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
= Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

" Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail
* Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeli du Centre Pénitentiaire

| Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égälité
Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 131 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 128 du 04/07/2024
À Nantes,
Le 1°' juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CHAILLEUX Stéphane
Officier - Capitaine Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
- Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre I'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs. de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline — Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement — Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part.disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
Vauménier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire ' :
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
'
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire :
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire

Activités, enseignement consultations, vote - Donner I'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner I'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article R.421-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la 'personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire.- Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé-et de sécurité au travail des personnes détenues :
" Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
"Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
" Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
" Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
= Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

= Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article.L.4121-1 du code du
travail
* Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeur du Centre Pénitentiaire

| a Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 132 Sec Dir -1C
Annule et remplace la note 171 DU 08/09/2023
À Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LETAILLEUR Patrick Officier
- Capitaine Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP — Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie ; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire F
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité.sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du codé pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -— Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
Vauménier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du codé pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrées 'et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire

Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article R.421-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider.du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est I'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
" Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
* Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
" Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
= Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

"Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail
"Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadré de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directelr du Centre Pénitentiaire

ES Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 134 Sec Dir — IC
Annule et remplace la note 184 du 25/09/2023
À Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ; =
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LE GAUDU Mélanie Officier —
Capitaine Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention.et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D:b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité — retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire |
Mesures, de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline ~ Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23 '
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumênier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire |
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
. Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire 7

Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
Correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article R.421-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsqué le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire.
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du.code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
= Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
" Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
" Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
* Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

"Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail
"Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

| | | . Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 137 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 172 du 08/09/23
A Nantes,
Le 1 juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ; '
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°': Délégation permanente de signature est donnée à Madame LEGERON Leslie Officier -
Capitaine Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- _ Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP — Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant. D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider. que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332:41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire.
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
' l'aumônier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire \
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone .- Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire

Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article R.421-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire '
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire :
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis-à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : '
= Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
"Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
" Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
* Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon lés conditions prévues dans le contrat d'implantation

"Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail : .
* Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

| : Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 136 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 257 du 07/11/2022
A Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°': Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAGENAUD Stéphane
Officier - Capitaine Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
- Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur lé fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP — Suspendre I'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline ~ Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les pérsonnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumênier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R:332-43 du
code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire

Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article R.421-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure. de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
* Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
* Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
" Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail 5
* Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
"= Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

"Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail .
* Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

| . : © Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 138 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 116 du 04/07/2022
À Nantes,
Le 1°' juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin .2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MEHEUST (RIVIERE) Céline
Officier - Capitaine Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
- Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie ; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire *

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
. Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire |
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée &
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre; retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire '
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire |

Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article R.421-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
= Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail :
* Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
* Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
= Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

"Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail
"Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel I'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

EX : Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 135 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 117 du 04/07/2022
À Nantes,
Le 1°" juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ; :
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame VELE Karine Officier —
Capitaine Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du codé pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion-d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R:113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article' R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l''aumênier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à I'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire

Activités, enseignement consultations, vote - Donner I'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article R.421-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire |
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
"Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
* Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
* Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
"Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
= Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

"Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail
* Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article'D.412-73 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire:
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Va
Le Directebr du Centre Péhtentare

MINISTERE GREENDE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 152 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 117 du 26/06/2023
À Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde dés Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ALI NASSIBOU Alloui-Noyel
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
. cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle ét de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
/
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif én cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur ALI NASSIBOU Alloui-
Noyel.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeur du Centre Pénitentiaire

| | Direction
MINISTERE Ts oP eeeDE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 153 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 143 du 26/07/2023
A Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ; .
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RICK Anthony Brigadier-Chef
du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire :
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur RICK Anthony.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeur du Centre oe

Ex Direction
MINISTERE ee ae
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 149 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 147 du 05/08/2022
A Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SIMON David, Brigadier-Chef
du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- . Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur SIMON David.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

| | Direction
MINISTERE Paes PSE Pa Re
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 147 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 143 du 05/08/2022
A Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1; |
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiairés de
Rennes ; : .
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUCAUD Kévin, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire :
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur BOUCAUD Kévin.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

aire Direction
MIN ' nA . Pa wae
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 148 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 144 du 05/08/2022 .
P A Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESHAYES Rodolphe,
Brigadier-Chef du. Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une pérsonne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,.une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
, Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur DESHAYES Rodolphe.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Lou du Centre Pénitentiaire

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DE LA JUSTICE
Liberté
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Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 151 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 115 du 26/06/2023
A Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROUTIER Sandra, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Madame ROUTIER Sandra.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
itentiaire

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DE LA JUSTICE
Liberté
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Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 150 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 114 du 26/06/2023
À Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R: 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GESTER Eve Brigadier-Chef
du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en -
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Madame GESTER Eve.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le De du Centre Rénitentiaire

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Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 173 Sec Dir — IC
Annule et remplace la note 146 du 05/08/2022
A Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R: 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°' : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOIAL Isai Brigadier-Chef du
Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
' appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels' et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur LOIAL Isai.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
/
Le Directe) du Centre Rénitentiaire

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DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
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Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 154 Sec Dir — IC
Annule et remplace la note 162 du 05/08/2022
A Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrété du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes:
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BILLARD Franck: Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur BILLARD Franck.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 162 Sec Dir - IC
À Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1; :
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DEFLINE André Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire |
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur DEFLINE André.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Le Directe
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Direction Interrégionale des Services
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Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 165 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 116 du 26/06/2023
A Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
'Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEHEUDE François Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur.le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur LEHEUDE François.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 163 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 170 du 05/08/2022
A Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LAMOTTE Angeline Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire )
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Madame LAMOTTE Angeline.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
ee
Le Directeur du Centré Pénitentiaire

EM ; Direction
MINISTERE Pn oes ean el
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 166 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 140 du 26/07/2023
À Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Péniténtiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ; :
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOSANGE Davy Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur LOSANGE Davy.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

| | Direction
MINISTERE SP. A Pye Ve Enr
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 167 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 169 - 05/08/2022
À Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LUGIERY Lionel Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en-détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire | q
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur LUGIERY Lionel.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeur\du Centre di seal

EM ' DirectionMINISTÈRE ae M neDE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
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Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 168 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 139 du 26/07/2023
À Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°' : Délégation permanente de signature est donnée à Madame THOMAS Audrey Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP — Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Madame THOMAS Audrey.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeur db Centre Péniépuaire

EX 7 ; Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Égalté
Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 169 Sec Dir - IC
À Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires dé
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VALENCE Arnold Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes : :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Madame VALENCE Arnold.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-198
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20240166)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H ,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice
adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 29 mars 2024 par
Monsieur Jacques BOURDIN, agissant en sa qualité de maire de la commune de SAINTE-ANNE-SUR-
BRIVET, au sein de son territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Jacques BOURDIN , agissant en sa qualité de Maire de la commune de
SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire communal , un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240166.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit :
Zone d'implantation Nombre de caméras
Zone A : École 2
Zone B : Salle de sport / vestiaires 2
Zone C : Rue de l'Étang 1
Zone D : Rue de la Vallée 1
- 4 caméras extérieures ;
- 2 caméras visionnant la voie publique ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur d'établissements, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats des
établissements.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises sur la voie publique, il n'est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage
irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni
supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels
ou technologiques ;
- protection des bâtiments publics ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
SophiePAUZAT ;Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 5 juin 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de Sainte-Anne-sur-Brivet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 9 juillet 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-123
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20160374 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H , sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice
adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-019 du 1er février 2022 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la mairie de SAINT-JOACHIM, au sein de son territoire
communal ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 28 février 2024
par Monsieur Raphaël SALAÜN, agissant en sa qualité de maire de la commune de SAINT-JOACHIM, au
sein de son territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Raphaël SALAÜN , agissant en sa qualité de maire de la commune de SAINT-
JOACHIM est autorisé, jusqu'au 31 janvier 2027 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, au sein de son territoire communal , un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sou s le numéro 20160374.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 34 caméras. Ce système se décompose comme suit :
Système existant :
Lieu d'implantation des caméras Nombre de caméras
Zone festive – chaussée des Bais 4
Bibliothèque – rue Joliot Curie 4
Maison médicale - rue Kergomard 1
Hôtel de ville - Arrière mairie 1
Complexe sportif - chaussée des Bais 6
Terrain de football synthétique 1
Aire de jeux enfants 1
Entrée stade 1
Entrée cimetière 1
Salle de sport - gymnase 3
Centre bourg – rue Joliot Curie 3
Halle raquettes 3
Mis en place du nouveau système :
Lieu d'implantation des caméras Nombre de caméras
Ile Mazin D16 1
Giratoire Pintré D50 1
Stade – complexe sportif 3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises sur la voie publique, il n'est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés
ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/4
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 – L'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-019 du 1er février 2022 précité est abrogé.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/4
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
SophiePAUZAT ;Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable jusqu'au 31 janvier 2027 inclus. Le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande
devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de Saint-Joachim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 9 juillet 2024
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/4Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PREFETAgenceDE LA LOIRE- sas Anah
ATLANTIQUE del'habitat
Liberté i
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des
agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code
de l'énergie
DECISION n°44-04-2024
Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique,
délégué de l'Anah dans le département de la Loire-Atlantique, en vertu des dispositions de l'article
L.321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence
nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer
l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée a:
- M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
- M. Hervé JOSLAIN, chef du service bâtiment logement,
- Mme Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du service bâtiment logement,
aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la
délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de
la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.

Article 2 :
La présente décision prend effet à la date de sa signature
Article 3 :
La décision préfectorale du 12 février 2024 portant délégation de signature du délégué de l'Agence
' dans le département, est abrogé.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah ;
— aux intéressé(e)s.
Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département.
Nantes, le f BJUIL. 2024
ALe 2 ence,
ff /-.
Fabrice RIGOULET--ROZE
Pt