TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-096
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R
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Préfecture du Tarn
81-2025-04-18-00001
Appel a projet de création de services d'AEMO-R
dans le Tarn
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a AVIS D'APPEL A PROJET| Création de 161 places relatives à des mesuresd'Action Educative en Milieu Ouvert renforcéepour des jeunes de 0 à 18 ans| 1- Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation.Monsieur le Président du Conseil départemental du TamLices Georges Pompidou — Hôtel du Département81013 ALBI CEDEX 09Monsieur le Préfet du TarnPréfecture du TarnPlace de la Préfecture81013 Albi Cedex 9.> Cadre juridique de l'appel a candidatureLa Commission permanente,Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 notamment sonarticle 20Vu le code de l'action sociale et des familles notamment son articles L1 12-3 et R. 221-11 etR. 221-15-1 et suivants,Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale.Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants,Vu le décret n° 2010- 870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel a projet etd'autorisation précisant les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédured'autorisation des établissements et services médico-sociaux.Vu le décret n° 2016- 801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets etd'autorisation.Vu le décret 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans lesdomaines de la santé et des affaires sociales.Vu l'arrêt du 2 octobre 2024 prononcé par la Cour de Cassation mettant fin aux mesures deplacement à domicile (PAED) en les assimilant à des mesures d'actions éducatives en milieuouvert renforcées (AEMO R) ;Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2010//287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appelà projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.Vu la délibération de la commission permanente du 14 mars 2025 relative à la validation ducahier des charges de l'appel à projet pour la création de 161 places relatives à des mesuresd'Action Educative en Milieu Ouvert renforcée pour des jeunes de 0 à 18 ans.Sur rapport de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la jeunesse et de laDirectrice Générale Adjointe en charge de la solidarité;WWW.TARN.FR —-~DEPARTEMENT DU TARN ~ 81013 ALBI CEDEX 9 - Tél : 05.63.45.64.64 — Mail : president@tam.frTout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Président du Conseil départemental
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SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn et du Directeur Généraldes Services du Département ;| 2- Directions et services en charge du suivi de l'Appel à Projet |Toutes correspondances et demandes d'informations concernant le présent appel à projet sontà transmettre ou à solliciter à l'adresse mail :saages@tarn.fr| 3- Objet de l'Appel à Projet |Création de 161 mesures d'AEMO renforcées sur le territoire du Département du Tarn.| 4- Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à Projet |Le présent avis d'appel à projet, accompagné de ses annexes, sera publié au recueil des actesadministratifs de la Collectivité départementale.| 5- Cahier des charges. |Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe n°1 du présent avis.Il sera téléchargeable sur le site Internet de la Collectivité départementale : www.tarn.fr| 6- Critères de sélection et modalités d'instruction des candidatures. |La grille précisant les critères de sélection et les modalités de notation des projets fait l'objetde l'annexe n°3 du présent avis.Les projets seront analysés par le (s) instructeur (s), désigné (s) par le Président du Conseildépartemental du Tarn et par la Protection Judiciaire de la Jeunesse, selon 3 étapes :- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier decandidature, conformément aux articles R. 313-5 du CASF,- Vérification de l'adéquation du projet avec les besoins décrits dans le cahier descharges,- Analyse au fond des projets, en fonction des critères de sélection prédéfinis et publiésen annexes n°1 et n°3 au présent avis.Les projets seront ensuite examinés et classés par la commission de sélection.Ne seront pas soumis à la commission de sélection, les projets répondant à un cas de refuspréalable au sens de l'article R. 313-6 du CASF.Sur la base du classement établi par la commission de sélection, le Président du Conseildépartemental et le préfet du Tarn prendront une décision d'autorisation.Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats.[7 mposition dossie ndi re. |La liste des pièces justificatives exigées sont énumérés dans le cahier des charges(annexe 1).
8- ités de dépôt des dossiers de candidature. |
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lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester dela date de leur réception, son dossier de candidature.A. Ouverture de la procédure.La publication de l'appel à projet sera réalisée sur le site Internet du Conseil départemental du Tarn(www.tarn.fr) et de la préfecture du Tarn.B. La présentation des dossiers de candidature.Le candidat devra adresser, en une fois, un dossier de candidature, sous les formessuivantes :- 1 exemplaire en version papier et 1 exemplaire en version numériqueLe contenu des dossiers de candidature devra strictement respecter les dispositionsmentionnées aux annexes n°1.C. Les modalités de remise des dossiers de candidature aux autorités.Le candidat adresse 1 exemplaire de son dossier de candidature, en une fois, avant la date etl'heure limites, selon 2 modalités (au choix du candidat) :- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi)- Dépôt contre récépissé délivré par le service chargé du secrétariat et du suivi de laprocédure à l'adresse suivante :Conseil départemental du TarnDirection Générale Adjointe en charge de la SolidaritéService Autorisation et Accompagnement à la Qualité des Etablissements et ServicesLices Georges PompidouLices Georges Pompidou - 81013 ALBI CEDEX 09saages@tarn.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi (09h00-12h30 et 13h30-17h30)etPréfecture du TarnPlace de la Préfecture81013 Albi Cedex 9.Les dossiers qui seraient remis ou dont le récépissé de réception serait délivré après la dateet l'heure limite fixées, ne seront pas examinés.|9- Cal ier prévisionnel.e 31 mars : publication AAP conjointe 30 juin: date limite de dépôt des candidaturese instruction des dossiers et composition de la commission en juillet et aoûte 31 août : fin instruction conjointe.e 15 septembre : commission de sélectione En suivant : notifications puis mise en œuvre maxi 1er décembre 2025.| 10- Informations diverses sur le déroulement de l'appel à projete Instruction du projet présenté :Elle est assurée par le service Autorisation et Accompagnement à la Qualité desEtablissements et Services du Tarn et la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn.
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Les services sont chargés de contrôler la régularité administrative des candidatures. Ilspeuvent demander des éléments complémentaires. Ils vérifient l'adéquation entre le cahierdes charges et le dossier de candidature.lls dressent un compte-rendu de l'instruction qui est soumis aux membres de la commissionde sélection. Les services peuvent procéder à un premier classement des projets. Certainsdossiers peuvent être écartés et non soumis à la commission.Il s'agit :- Des dossiers déposés au-delà du délai mentionné par l'appel à projet ;- Des dossiers dont la régularité administrative n'est pas satisfaisante ;- Des dossiers dont le projet s'avère étranger à l'appel à projet.| 11- Annexes.- Annexe n°1 : Cahier des charges.- Annexe n°2 : Carte- Annexe n°3 : Grille d'évaluation.- e n°4 : ndrier
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,ulLaurent BUCHAILLAT
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PREFETDU TARN
Appel a projet
Cahier des charges
Création de 161 places relatives a des mesuresd'Action Educative en Milieu Ouvert renforcéepour des jeunes de 0 a 18 ans
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Date limite de dépôt des candidatures : 30 juin 2025
Contenu1. Qualités et adresses des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation... ee 32. Contexte et objectifs de l'appel à projet ss 32.1. Objet de l'appel à projet... 32.2. Dispositions légales et règlementaires ss 42.3. Contexte départemental et objectifs poursuivis... 53. Les attendus du dispositif.......ssuunseeeeeerenenennenerens 53.1. Les objectifs de la mesure d'AEMO renforcée ss 53.2. Prestations à mettre CN ŒUVFE......ssssnrrrasneessreneneneesnessnnennneneenneneeenneeeneeneeene 63.3. Public ClO G cicccsstsssssccscstseicscavseseasnssavexnensssexonssacensesnssacercsevnnes canquanserecneneenneneys ertcpeenenvenssenmenscerenee 734, Objectifs de qualité... 83.5. Indicateurs de suivi et d'évaluation des opérations... 103.6. Fonctionnement GU SOFVICE ......smeremmenenennermenunneveneesncsesennnnneneéisésreninifie 104. Contenu attendu des projets à soumettre à la COMMISSION ...........:sseesssessseeeerseensernanseeeeeneerssenes 124.1. Gouvernance, pilotage et partenariats... 124.2. Fonctionnement et organisation des prises en charge individuelles... 1243, Ressources UMA ....nnenvenmenonsenemenenmcssemenannnenrosnsennenentesseésttfi ini: 14AM. COS (Rt, Omememcememmememmoonmmenmeunesenrcmeonvssommmñoinit 14A5. Modalités de financement..........ssssssssnessssmessnsssennenenensnnenesnssennennencse 144.6. Calendrier du projet... seen 14
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1. Qualités et adresses des autorités compétentes pour délivrerl'autorisationProjet soumis à autorisation en vertu de l'article L 313-7 du Code de l'Action Sociale et desFamilles.Autorités compétentes pour délivrer l'autorisation, selon le e) de l'article L. 313-3 du Code del'Action Sociale et des Familles :Monsieur le Président du Conseil départemental du TarnService Autorisation et Accompagnement à la Qualité des Etablissements et Services35 lices Pompidou81013 ALBI Cedex 9Monsieur le Préfet du TarnPréfecture du TarnPlace de la Préfecture81013 Albi Cedex 9.Durée de l'autorisation : 15 ans
2. Contexte et objectifs de l'appel à projet2.1. Objet de l'appel à projetLe 2 octobre 2024, la Cour de cassation confirme la fin des pratiques actuelles du placement éducatifà domicile (PEAD) dans un arrêt qui a censuré une décision de la Cour d'appel de Versailles. En effet,la Cour rejette la possibilité de combiner un placement au sein des services de l'aide sociale à l'enfance(ASE) avec un droit d'hébergement permanent chez les parents, un dispositif qu'elle juge encontradiction avec la législation actuelleLa jurisprudence de la Cour de cassation s'appuie sur le constat d'un cadre juridique incomplet etinsécurisant du PEAD.Les juges des enfants ne peuvent plus ordonner de mesures de placement prenant la forme d'un PEADen matière d'assistance éducative (placement à I'ASE et droit d'hébergement complet accordé auxparents), sans risquer de voir leur décision infirmée en cas de recours.Par suite, à l'issue de cette procédure d'appel à projet et après attribution de ces nouvellesautorisations AEMO R, les autorisations et les services existants liés aux mesures d'Aide et Maintien àDomicile prendront fin.Les 161 mesures faisant l'objet du présent appel à projet ont vocation à couvrir le territoiredépartemental de la manière suivante (cf carte annexe numéro 1) :
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- Secteur 1: territoire couvert par les maisons départementales Graulhet, Lavaur, Puylaurenspour 48 places (secteur TJ CASTRES).- Secteur 2 : territoire couvert par les maisons départementales Castres, Mazamet, Brassac pour65 places (secteur TJ CASTRES).- Secteur 3: territoire couvert par les maisons départementales Albi Charles Portal, Cantepauet Carmaux pour 48 places (secteur TJ ALBI).2.2, Dispositions légales et règlementaires% L'inscription dans le champ de la protection de l'enfanceCet appel à projet s'inscrit dans le cadre de la diversification de l'offre en protection de l'enfanceimpulsée par la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, puis par la loi2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.L'intérêt de l'enfant est placé au cœur des dispositifs avec la volonté de renouveler les relations avecla famille, de diversifier les modes d'intervention auprès des enfants et de la famille.La loi 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est venue consacrer, encomplétant l'article 375-2 du Code civil, la possibilité pour le juge d'ordonner une mesure d'AEMOrenforcée.Le présent cahier des charges est émis dans le cadre de la procédure d'appel a projets définie par laLoi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 réformant le régime des autorisations (articles L 311-1 et suivants, L312-1 et suivants, L313-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles) et répond aux règlesfixées aux articles R 313-3 et R 313-3-1 de ce méme Code.La procédure est déclenchée à l'initiative des autorités compétentes, à savoir en l'espèce le Présidentdu Conseil Départemental et le Préfet du Tarn, pour délivrer l'autorisation à venir."* Le cadre juridique de l''AEMORépondant à un objectif d'individualisation des parcours et de travail avec les familles, l'AEMOrenforcée s'inscrit ainsi dans le champ général de l'Aide Sociale à l'Enfance et des orientations issuesde la législation.La mesure s'exécute alors dans le cadre de la protection judiciaire, dans le respect du cadre légalsuivant :- article L375 et suivants du code civil,- article L 375-2 du code civil,- article L 228-3 du code de l'action sociale et des familles,- article L 313-3 du code de l'action sociale et des familles,- article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles,- article L 312-1 | 4° du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation initiale est ici fixée a 161 mesures.Cette capacité s'entend en nombre de mesures (une mesure de protection pouvant concernerplusieurs enfants en cas de fratrie par exemple).
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2.3. Contexte départemental et objectifs poursuivis% La mise en œuvre des orientations politiques départementales en matière de protection del'enfanceLes orientations générales du Département en matière de restructuration et de diversification del'offre d'accompagnement en protection de l'enfance sont formalisées dans le Schéma départementalEnfance Famille 2021-2025 du Tarn.{I prévoit, dans son orientation n° 4 « La protection des mineurs », le développement de différentsniveaux d'intervention en AEMO adaptés aux situations, et notamment l''AEMO renforcée.Cette création est par ailleurs rendue obligatoire et nécessaire du fait des conséquences de l'arrêt dela Cour de Cassation du 2 octobre 2024 sus visé mettant fin à la mesure de placement à domicile enles remplaçant par des mesures d'aide éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO R).3. Les attendus du dispositif3.1. Les objectifs de la mesure d'AEMO renforcéeLa mesure d'AEMO est une mesure d'assistance éducative prononcée par l'autorité judiciairelorsqu'une famille n'est plus en mesure de protéger et d'éduquer son enfant, enfant dont la santé, lamoralité ou la sécurité sont en danger ou dont les conditions d'éducation sont gravementcompromises.Une mesure d'AEMO dite « renforcée » vise à prendre en charge des situations de crise aigüe et/ourépétée et des situations complexes qui cumulent plusieurs facteurs de fragilité familiale.Cette mesure permet un accompagnement intensif de la famille, principalement à domicile, sur untemps court et des plages d'intervention très larges.Une possibilité d'hébergement est prévue pour un accueil exceptionnel en cas de crise familiale.Elle s'articule autour de deux axes principaux d'accompagnement :- Le maintien de l'enfant dans son milieu de vie- La réinscription ou le maintien du lien social avec sa familleLa mesure d'AEMO renforcée est ordonnée pour une période courte (6 mois renouvelables) et qui nepeut excéder deux ans.La décision de sa mise en œuvre est liée au constat de l'échec d'actions éducatives plustraditionnelles, de type AED ou qui seraient jugées comme insuffisamment étayées au regard de laproblématique familiale.Les obiectifs liés à cette mesure sont les suivants :- faire cesser la situation de danger et protéger le mineur ;- aider et conseiller les parents dans l'éducation de leur enfant ;-_ travailler sur les liens et sur la problématique intrafamiliale ;- aider les parents à reprendre une place pleine et entière et leur donner la possibilité dedévelopper leurs propres capacités éducatives, accès au droit commun et mobilisationfamiliale plus large ;-__ suivre l'évolution du mineur tout au long de sa prise en charge ;-_ faciliter le retour à domicile pour des jeunes déjà placés.
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Par comparaison avec une mesure d'AEMO, une mesure d'AEMO renforcée s'appuie sur un nombred'interventions à domicile plus important, et permet de développer les temps de coordination entreles professionnels qui interviennent auprès des familles et des enfants.Il est également attendu une démarche forte de soutien à la parentalité dans un accompagnementco-construit, afin de s'appuyer sur les familles pour mener un travail le plus coopératif et efficientpossible.Le premier objectif d'un service d'AEMO renforcée est de mettre en place des actions fortes dans untemps donné afin d'éviter autant que possible le placement de l'enfant en établissement ou en familled'accueil et de permettre une amélioration de sa situation au domicile familial.Il s'agit d'intervenir à domicile précocement et de manière soutenue pour prévenir la dégradationdes situations familiales.A l'issue de la mainlevée d'une mesure de placement par le juge, l'autre objectif d'un service d'AEMOrenforcée est de réduire la durée des placements en étayant et en consolidant les compétencesparentales et le soutien de l'enfant pour permettre le maintien / ou retour au domicile familial.Dans les deux cas, la mesure d'AEMO renforcée doit pouvoir, à terme, évoluer vers une mesured'AEMO classique ou autre type de mesure moins intensive et, si la situation le permet, vers un arrétde tout type de mesure.Dans le cas d'un relais vers une autre mesure, la continuité des interventions auprès de l'enfant et desa famille doit être recherchée.La mission du service d'AEMO renforcée cessera uniquement lorsque l'autre service aura pris le relais(qu'il s'agisse d'une AEMO classique, d'une AED ou de de tout autre type de mesure moins intensive),qu'elle soit à l'endroit des services sociaux ou des dispositifs de droit commun. Le candidat devrapréciser les modalités d'articulation mises en œuvre pour garantir cette continuité.3.2. Prestations à mettre en œuvreLe travail éducatif s'articule principalement autour d'entretiens au domicile des parents et au service,d'activités avec le jeune, et d'accompagnements dans les démarches quotidiennes selon sa situation(école, apprentissage, activités sportives ou culturelles...).Il est important de souligner que l'accompagnement éducatif ne doit pas se limiter aux seulsentretiens.L'intervention éducative auprès du jeune et de sa famille doit se faire de manière très régulière etinclure les aspects concrets de la vie quotidienne.Les entretiens pourront être menés au sein du service, au domicile des parents ou en milieu extérieur.L'éducateur devra s'inscrire dans la vie quotidienne du jeune et de sa famille, l'accompagnementréalisé devra être individualisé. Une présence physique régulière de l'intervenant auprès de la familleest exigée.L'accompagnement du mineur devra être très soutenu et la famille sera un point d'appui qui devraêtre mobilisé.Le suivi éducatif devra également se faire dans le milieu où vit le jeune et l'éducateur devra, malgréles difficultés, chercher à toujours aller à sa rencontre. L'éducateur qui suit le jeune devra lerencontrer au minimum une à deux fois par semaine. L'action des éducateurs sera notammentadaptée, en fonction notamment de l'âge de l'enfant et du degré de d'adhésion.L'intervention devra être adaptée à la situation familiale.Les professionnels devront avoir une disponibilité réelle et immédiate afin de répondre aux besoins6
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liés a la situation du jeune. (voir 3.6 astreintes)Aussi, le travail à domicile doit être le support d'intervention privilégié d'accompagnement des jeuneset de leurs familles.Des temps d'échanges seront organisés au sein de la famille, échanges qui porteront sur les différentsaspects des problématiques intrafamiliales.Au-delà du travail effectué à domicile, des activités collectives pourront être organisées, ainsi que desactivités à l'extérieur et des ateliers avec les parents et/ou les jeunes.Le travail éducatif pourra s'appuyer sur des actions collectives au-delà de l'accompagnementindividuel effectué.Enfin, le service doit pouvoir proposer un hébergement de l'enfant à tout moment, en cas de difficultéou de danger, voire une solution d'accueil de jour pour les enfants en situation de déscolarisation.Le travail éducatif devra se poursuivre tout au long de l'hébergement du jeune.L'adhésion du mineur et de sa famille reste un objectif permanent mais en aucun cas un prérequis del'intervention.Les services devront développer et diversifier les modalités de construction du lien en plaçant lesacteurs en situation active (développement du pouvoir d'agir).L'opérateur développera trois axes dans son projet de service :- Un axe concernant l'intervention auprès des plus jeunes (jusqu'à 6 ans) incluant notammentle maillage nécessaire pour un accompagnement vers le droit commun,- Un axe concernant l'accompagnement des enfants a partir de 6 ans,- Un axe concernant l'accompagnement des adolescents à partir de 15 ans.Compte tenu des problématiques spécifiques liées à ces trois catégories d'age, les supportsd'intervention et les modalités d'accompagnement seront distingués dans le projet présenté auxautorités délivrant l'autorisation.3.3. Public cibleLe service prendra en charge des mineurs âgés de 0 à 18 ans tarnais.Les jeunes pris en charge seront dans l'une des situations suivantes :- mineurs en danger pour lesquels un placement à l'Aide Sociale a l'Enfance est fortementpressenti ;- mineurs déjà placés en établissement pour lesquels la mesure permettra de faciliter le retourau domicile.Ainsi ce service prendra en charge des jeunes dont les problématiques ne relèvent pas exclusivementni du milieu ouvert, ni du placement en établissement.Les problématiques des mineurs qui seront suivis par le service sont notamment les suivantes :- succession de ruptures, d'échecs ou d'exclusion ;- rupture grave du lien social ;- situation de marginalisation profonde et de rupture familiale ;- déscolarisation, errance, violence envers eux-mêmes ou les autres ;- grave mise en danger ou mise en danger d'autrui ;
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actes de transgression a la loi...Deux types de public sont plus particulièrement ciblés :Les mineurs pour lesquels le placement n'est pas ou n'est plus adapté : un travail centré sur lejeune s'avére nécessaire, avec un suivi éducatif rapproché. L'évaluation de la capacité parentaleà se remobiliser sera apportée.Les mineurs et/ou des fratries pour lesquels les parents se trouvent en grande difficulté entermes de parentalité impactant fortement la gestion du quotidien : ces derniers ont besoin d'unétayage important soit sur du court terme afin de vérifier leur capacité à se remobiliser, soit surdu plus long terme afin de sécuriser la prise en charge et éviter le placement.3.4, Objectifs de qualité
2," Elaboration et suivi des objectifsLe service doit rendre compte au juge le cas échéant de l'évolution de la situation mais égalementadresser un rapport circonstancié en fin de mesure au Président du Conseil départemental afin de luipermettre de remplir son rôle de garant de la continuité et de la cohérence des actions menées (L.221-4 CASF), même si l'intervention s'effectue sur décision du juge.Un PPE devra être établi avec le service de l'aide sociale à l'enfance et la famille. |] constituera lafeuille de route.Un exemplaire sera adressé au juge des enfants ayant ordonné la mesure. Il comportera notamment :les objectifs de l'accompagnement proposé ;les personnes concernées par ces objectifs (professionnels, parents, enfants...) ;les modalités concrètes de mise en œuvre ;les actions corollaires à mettre en place et les évolutions à prévoir.L'initialisation de la mesure doit ainsi répondre à la formalisation ou la mise à jour du Projet pourl'enfant (PPE), qui en est le fil rouge.Les modalités de fonctionnement et de prise en charge développées par le service devront s'inscriredans une démarche de soutien à la parentalité.Les modes d'intervention devront être adaptés en fonction des problématiques rencontrées. Lessituations familiales devront être prises en compte dans leur globalité.ll devra favoriser l'insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes accueillis dans le cadre d'unprojet individualisé. Ce projet devra s'inscrire pour les jeunes les plus âgés dans le cadre d'une futureinsertion socio-professionnelle.Ainsi, la construction de projets sera adaptée aux besoins de chaque jeune accueilli et accompagné.La gestion des mesures sera effectuée par le Conseil départemental qui veillera à une applicationrapide desdites mesures. Les services du Département veilleront à prioriser les situations en fonctiondes problématiques rencontrées.Ils seront également chargés de la gestion de la liste d'attente.Les modalités d'information aux usagers, au prescripteur et aux services départementaux devrontêtre développées.Aussi les délais d'attente devront être évalués et réduits au maximum.
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"* Composition du servicell est attendu du candidat que la composition proposée du personnel du service d'AEMO renforcée soitpluridisciplinaire avec par exemple :- Puéricultrice ;- auxiliaire de puériculture ;- assistant de service social ;- moniteur-éducateur ;- éducateur spécialisé ;- _ éducateur jeune enfant ;- technicien de l'intervention sociale et familiale ;- éducateur sportif;- psychologue.Cette pluridisciplinarité doit permettre d'adapter les modalités d'intervention aux profils des enfantsen se basant sur les appétences des professionnels mais également celles des enfants et de leursparents.Il s'agira de prendre en compte tous les besoins des enfants et ainsi d'adapter les profils et formationsdes professionnels.ll est ainsi attendu la création d'une équipe polyvalente disposant d'un large éventail de compétencesqui complèteront les profils d'éducateurs spécialisés.Le candidat précisera alors les atouts et la complémentarité de la pluridisciplinarité de son équipe.Le candidat retenu devra également organiser des formations régulières à l'intention desprofessionnels.Les professionnels devront travailler en collaboration et ainsi permettre à chaque enfant bénéficiantd'une mesure d'AEMO renforcée d'être suivi par l'ensemble des professionnels du service lorsque celas'avère judicieux.ll est attendu que chaque mineur ait un professionnel référent (un éducateur pour 12 enfants) etque, selon les besoins, puissent être mobilisées les autres compétences de l'équipepluridisciplinaire.+ Attendus en termes de coordinationll est nécessaire, afin que la mesure d'AEMO renforcée s'articule au mieux et soit la plus efficientepossible, que les différents professionnels qui interviennent prévoient dans leur organisation destemps de coordination afin de pouvoir échanger sur les différents dossiers individuels et adapter lesmodalités d'intervention en conséquence.Sont également très fortement attendus des temps de coordination avec les partenaires extérieursau service.Ces temps de prise d'information et d'échange avec des acteurs extérieurs devront impérativementêtre mis en œuvre afin d'organiser au mieux le suivi et l'accompagnement des enfants.Ces acteurs et partenaires extérieurs pourront être les membres de l'équipe éducative scolaire del'enfant, le personnel de soin qui suit l'enfant, les acteurs de loisirs et sportifs en lien avec l'enfant,
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les services du Département (Aide Sociale à |'Enfance, Protection Maternelle Infantile, ...), mais aussiles acteurs en lien avec les parents lorsque cela s'avére nécessaire.3.5. Indicateurs de suivi et d'évaluation des opérationsL'opérateur veillera à assurer le suivi des données suivantes et sera en mesure d'en rendre compteannuellement, comme par exemple :Nombre total de visites à domicile sur une année pour la totalité des enfants et adolescentssuivis,Nombre moyen de visites par enfant sur une année,Fréquence hebdomadaire moyenne d'intervention par enfant,Durée moyenne des accompagnements évaluée annuellement,Typologie des orientations à l'issue des AEMO R (Arrêt de l'intervention éducative, passage àl'administratif, passage vers l'AEMO, Placement, passage au pénal),Nombre de séjours de rupture/répit et nombre d'enfants concernés et leur durée moyenne,Nombre de mobilisations de l'astreinte dans l'année.3.6. Fonctionnement du serviceLe service doit développer des modalités de fonctionnement relativement souples en termes deplages horaires d'ouverture du service et de modes d'intervention des éducateurs.Il devra fonctionner du lundi au samedi ainsi que pendant les vacances scolaires et disposer d'uneastreinte 24/24h et 7/7).Les horaires devront prendre en compte une amplitude horaire conséquente afin de s'adapter auxdifférentes situations de la vie quotidienne qui peuvent nécessiter un accompagnement.ll sera donc demandé que les horaires de fonctionnement du service puissent être étendus aux leverset aux couchers des enfants.Les interventions doivent pouvoir débuter à 7 h du matin du lundi au samedi pour permettreau service d'accompagner les parents pour le lever des enfants. Il s'agit de proposer auxparents, ainsi qu'aux enfants, une aide au bon déroulement des gestes de la viequotidienne, le lever étant un moment clé dans le développement de l'enfant et de sesrelations avec le parent.Les interventions doivent pouvoir se terminer à 21h du lundi au vendredi, à 17h le samedi.Une astreinte téléphonique hors des horaires d'ouverture du service devra être mise enplace afin d'accompagner le parent ou l'enfant oralement en cas de besoin, afin d'anticiperune situation de crise potentielle ou de la calmer et d'accompagner les familles jusqu'aucoucher de l'enfant.Dans le cadre d'une mesure d'AEMO renforcée, le juge des enfants peut ordonner des visitesmédiatisées qui devront être mises en œuvre par le service d'AEMO, y compris avec le parent chezlequel l'enfant ne réside pas.En cas d'urgence, le service doit pouvoir intervenir 24h/24 tous les jours de l'année et être en capacitéde permettre un hébergement sécurisé à n'importe quel moment.Aussi, lorsqu'un jeune est hébergé par le service ou une structure partenaire, ce dernier devraorganiser et prévoir toutes les modalités liées à sa surveillance et apporter les garanties liées à la10
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protection du mineur.Cet hébergement devra se limiter 4 1 semaine maximum renouvelable 1 fois.Ces modalités d'hébergement devront être particulièrement explicitées.La possibilité de repli dans la famille élargie est possible dans la mesure où les garanties de prise encharge et d'impartialité sont respectées.+ Territoire d'interventionLes 161 mesures faisant l'objet du présent appel à projet ont vocation à couvrir le territoiredépartemental de la manière suivante :- Secteur 1 : territoire couvert par les maisons départementales Graulhet, Lavaur, Puylaurenspour 48 places (Secteur TJ CASTRES).- Secteur 2: territoire couvert par les maisons départementales Castres, Mazamet, Brassac pour65 places (Secteur TJ CASTRES).- Secteur 3 : territoire couvert par les maisons départementales Albi Charles Portal, Cantepauet Carmaux pour 48 places (Secteur TJ ALBI).Les candidatures pourront être positionnées sur un ou plusieurs lots, avec possiblement une réponseinférieure aux nombres de places proposées. L'instruction teindra compte du contenu des dossierscommuniqués.Retro-planning de la mise en œuvre14 mars : commission permanente.31 mars : publication AAP conjoint30 juin : date limite de dépôt des candidaturesInstruction des dossiers et composition de la commission en juillet et août31 août : fin instruction conjointe.15 septembre : commission de sélectionEn suivant : notifications puis mise en œuvre maxi 1° décembre 2025.% Aspects financiers : financement et tarificationLe Département du Tarn assure le financement de ces 161 mesures d'AEMO renforcée.Le budget proposé, en année pleine et fonctionnement à 100% des capacités, par l'établissementdevra intégrer dans son prix de journée l'ensemble des charges de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'accompagnement des jeunes pour lequel il candidate.Seront explicitement détaillés les frais de personnel et leurs charges, les charges d'exploitationcourantes, et les frais de structures (groupes 1, 2, 3).L'ensemble des frais concernant la prise en charge des jeunes accueillis est intégrés dans le PJ (dontles transports).
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A titre indicatif, le prix de journée ne devra pas excéder 38 euros. Il sera considéré comme une plus-value, la recherche d'économie et/ou de mutualisation. Le Département se réserve de classer lesprojets en fonction des tarifs proposés.4, Contenu attendu des projets a soumettre a la commission4,1. Gouvernance, pilotage et partenariatsModèle de gouvernanceLe candidat présente :- l'organigramme hiérarchique et fonctionnel complet de ses activités avec notamment lepositionnement de la structure à créer ;- le descriptif des relations fonctionnelles et hiérarchiques (notamment les délégations) de lastructure a créer avec le gestionnaire et les autres structures gérées.Le candidat doit apporter les éléments justifiant des niveaux de qualification prévus pour assurer laresponsabilité de ce service.æ Pilotage interne et évaluationLe candidat devra expliciter :- le mode de fonctionnement du service et le pilotage des activités ;- les différentes instances internes (réunions...) ;- les outils internes d'évaluation des pratiques professionnelles ;- les modalités d'évaluations internes et externes envisagées, telles que prévues par l'article L.312-8 du CASF, le référentiel d'évaluation qui sera utilisé, les modalités de mise en œuvre et defonctionnement de la démarche continue d'amélioration de la qualité, et les indicateurs retenus.=> PartenariatsLe projet devra faire état des partenariats et collaborations envisagés. Une formalisation des relationsavec les partenaires est souhaitée.Les relations avec l'Aide Sociale à l'Enfance tout au long de la prise en charge du jeune devront êtreexplicitées.4.2. Fonctionnement et organisation des prises en charge individuellesDocuments de cadrage du fonctionnement du dispositifLe projet doit comprendre les documents garantissant l'effectivité des droits des usagers ainsi que leursmodalités de mise en œuvre :- le livret d'accueil ;- la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;- le règlement de fonctionnement (comprenant notamment les amplitudes d'ouverture duservice) ;- le contrat de séjour et DIPC ;
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- les modes d'intervention des travailleurs sociaux ;- l'organisation du travail en équipe.4,3, Ressources humainesLe projet doit comprendre :- le tableau des effectifs en ETP par type de qualification et d'emplois ;- les fiches de poste ;- les recrutements envisagés en termes de compétence et d'expérience professionnelle ;- un planning type envisagé sur une semaine ;- le plan de formation continue envisagé ;- la convention collective dont relèvera le personnel ;- les éventuels intervenants extérieurs.4.4, Localisation, foncier, bâtiLe candidat devra fournir tous les documents faisant état de la situation géographique du siège du serviceet le cas échéant la location, l'utilisation, l'achat de locaux.Les plans des locaux devront être joints au dossier de candidature.Le projet devra détailler les modalités envisagées en termes d'accueil des usagers, d'organisation interneet d'hébergement des jeunes.4.5. Modalités de financementLes documents financiers devant être joints au dossier de candidature sont :- un budget prévisionnel pour une année pleine de fonctionnement (remplacements inclus) ;- les investissements envisagés et leurs modes de financement ;- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire du dernier exercice comptable closLe budget en année pleine devra être sincère et véritable et servira de base de tarification sur l'annéed'ouverture du service.4,6. Calendrier du projetLe candidat veillera à une ouverture du service au 1° décembre 2025.
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,lu)Laurent BUCHAÏLLAT
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- les modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale ou les formes de participation desjeunes accueillis.{| doit comprendre également un avant-projet de service comprenant les éléments préconisés par lalégislation :- objectifs en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités ;- objectifs en matière de qualité des prestations ;- modalités d'organisation et de fonctionnement.=> Fonctionnement du serviceL'avant-projet de service veillera à présenter notamment :- les modalités d'accueil, d'admission et de sortie du service ;- les modalités liées au suivi des mesures ;- les modalités de conduite et d'évaluation des projets individuels desjeunes accueillis ;- les modalités de participation de la famille, et la nature des activitéssociales proposées ;- les modalités de contribution au soutien à la parentalité ;- les modalités d'accompagnement dans les soins ;- les actions mises en place pour faciliter le développement de l'autonomiedu jeune dans l'environnement extérieur.ll précisera également :- organisation de la mobilité de l'équipe et de la répartition des effectifs ;- les amplitudes d'intervention comprenant des horaires de soirée et de week-end enfonctiondes besoins ;- l'organisation et le fonctionnement de l'astreinte téléphonique ;- l'équipement nécessaire à l'activité tels que :o le parc automobile ;o le matériel informatique ;o le matériel téléphonique.Il détaillera enfin l'organisation d'une semaine-type décrivant les prestations.Déroulement d'une mesure d'AEMO renforcéeLe projet devra détailler les différentes étapes de mise en œuvre d'une mesure d'AEMO renforcée (dujugement prononçant la mesure à la fin de la mesure).Modalités d'évaluation des pratiques professionnellesLe projet devra notamment détailler :- l'organisation mise en place pour structurer et accompagner le travail des travailleurs sociaux ;- organisation du travail et les modalités liés à l'analyse des situations familiales ;
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