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PREFET ; ; Dlrectlo?DE LA REGION de l'économie, de l'emploi,RÉUNION du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 9/2/2025
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 938296886
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualitéde préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY enqualité de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion(DEETS), à compter du ler octobre 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion;
l'arrêté DEETS 2025-01 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature;
la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 9 février 2025, par M. ThomasCUVELIER en qualité de dirigeant ;
ARRÊTE :
Le préfet de La RéunionCo
Qu
ser
nsidérant :
"une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duvice instructeur de la DEETS de la Réunion, le 9 février 2025 par M. Thomas CUVELIER enqualité de dirigeant, pour l'organisme « Thomas CUVELIER » dont l'établissement principal estsitué 5A Chemin Carlonette 97424 Saint Leu et enregistré sous le _ N°SAP 938296886 pour les
activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21078 — ISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — syl

Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. :Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour le directeur de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités,le responsablé dä; serv'gce SEER
Ÿ
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024,27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de [a République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — "ien.dests