SOMMAIREPREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE-PREFECTURE DE LA MARNEDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉBureau des collectivités locales et de l'intercommunalité Page 3Arrêté n°52-2026-02-00122 du 10 février 2026 portant dissolution du Syndicat MixteIntercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères Nord Haute-MarnePRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE-PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉBureau des collectivités locales et de l'intercommunalité Page 5Arrêté n°52-2026-02-00123 du 10 février 2026 portant dissolution du Syndicat MixteIntercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères Sud Haute-MarnePRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNECABINETBureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle Page 7Arrêté n°52-2026-02-00125 du 9 février portant autorisation de l'apposition d'une plaquecommémorativeSECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALESBureau de la coordination et de I'interministérialité Page 9Arrêté n°52-2026-02-00058 du 9 février 2026 portant composition du conseil scientifique duParc national de forêtDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESService environnement et forêt Page 11Arrêté n°52-2026-02-00124 du 10 février 2026 portant organisation de la mission inter-servicesde l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de la Haute-MarneDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page 16Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous len°SAP994905040Service santé, protection animales et environnement Page 17Arrêté n°52-2026-02-00120 du 10 février 2026 réglementant la circulation des porcins (porcs etsangliers) élevés en plein air dans le département de la Haute-Marne suite à la déclarationd'infection d'un site d'élevage de sangliers par la maladie d'AujeszkyDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-MARNE Page 19Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable duservice départemental des impôts des particuliers de la Haute-MarneÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS DU SUD HAUTE-MARNE Page 29DS 2026-n°04 du 1° janvier 2026 portant délégation de signature — Direction des Soins, de laQualité, de la Gestion des Risques des 3 établissements publics hospitaliers du Sud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains)
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE aTLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
|PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DE UINTERCOMMUNALITEARRÊTÉ N°52-2026-02-%/22 DU 10/02{2c26portantdissolution du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitementdes Ordures Ménagères Nord Haute-MarneLa Préfète de la Haute-Marne, Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L57111,L5212-33 et L5711-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET en qualité de Préfetde la Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 1068 du S avril 1982 modifié portant création du Syndicat MixteIntercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Saint-Dizier ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2025 portant délégation de signature à M. GuillaumeTHIRARD, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral 1* septembre 2025 portant délégation de signature à M. RaymondYEDDOU, secrétaire général de la Préfecture de la Marne ;VU la délibération du 14 juin 2025 du comité syndical du Syndicat Mixte de Collecte et deTraitement des Ordures Ménagères Nord Haute-Marne (SMICTOM Nord Haute-Marne) décidant letransfert de la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » au Syndicat Départementald'Energie et des Déchets 52 (SDED 52) au 1° mai 2026;CONSIDÉRANT que le transfert intégral des compétences du SMICTOM Nord Haute-Marne auSDED 52 entraîne sa dissolution et le transfert de plein droit de ses membres au SDED 52, enapplication des dispositions des articles L5212-33 et L5711-4 du CGCT.SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Marne et de la Marne,
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 42011$2011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30,52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26Site internet : http://mwwhaute-marnegouv.fr 1/2

CONSTATENT
Article 1: Le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagéres Nord Haute-Marne est dissous au 1% mai 2026.Article 2: A compter du 1% mai 2026:- La Communauté d'Agglomération du Grand Saint-Dizier Der et Vallées et la Communauté deCommunes du Bassin de Joinville en Champagne sont membres de plein droit du SDED 52 au titre de lacompétence « déchets ménagers et assimilés » ;- L'actif et le passif du SMICTOM Nord Haute-Marne sont transférés au SDED 52 qui votera lecompte financier unique 2026 ; |- L'ensemble du personnel du SMICTOM Nord Haute-Marne est transféré au SDED 52 dans lesmêmes conditions de statut et d'emploi ;.- Toute créance, recette ou dette née antérieurement à la dissolution du SMICTOM et nonsoldée sera prise en charge par le SDED $2.Article 3 : Les archives du syndicat seront conservées par le SDED 52.Article 4 : Les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Marne et de la Marne, lesDirecteurs Départementaux des Finances Publiques de la Haute-Marne et de la Marne, le Président duSyndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères Nord Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des Préfectures de la Haute-Marne et de la Marne.
Chaumont, le 4 {; FEY, 2026 Chalons-en-Champagne, le 05 FEPour la Préfétede Haute-Marne Pour le Préfet de la Marneet par délégationLe Secrétaire Générale la Préfecture
Guillaume THIRARD
1, 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (Www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) estintroduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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EHPRÉFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
EXPRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFratcrnité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALITÉARRÊTÉ N°52-2026-02-00122 DU /0( 02/3026 portantdissolution du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitementdes Ordures Ménagères Sud Haute-MarneLa Préfète de la Haute-Marne, Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5711-1,L5212-33 et L5711-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB en qualité de Préfet dela Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 98/198 du 20 octobre 1998 modifié portant création du SyndicatMixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Langres ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2025 portant délégation de signature à M. GuillaumeTHIRARD, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-VictorROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, chargé de missionauprès du préfet de la Haute-Saône ;VU la délibération du 12 mai 2025 du comité syndical du Syndicat Mixte de Collecte et deTraitement des Ordures Ménagères Sud"Haute-Marne (SMICTOM Sud Haute-Marne) décidant letransfert de la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » au Syndicat Départementald'Energie et des Déchets 52 (SDED 52) au 1° mai 2026 ;CONSIDÉRANT que le transfert intégral des compétences du SMICTOM Sud Haute-Marne auSDED 52 entraîne sa dissolution et le transfert de plein droit de ses membres au SDED 52, enapplication des dispositions des articles L5212-33 et L5711-4 du CGCT.
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www, haute-marne.gouv. fr 1/2

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et du Secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Haute-Saône,CONSTATENT
Article 1: Le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagéres Sud Haute-Marne est dissous au 1% mai 2026.Article 2 : A compter du 1% mai 2026 :- La Communauté de Communes Vingeanne Auberive et Montsaugeonnais et la Communauté deCommunes des Savoir Faire sont membres de plein droit du SDED 52 au titre de la compétence« déchets ménagers et assimilés » ;
- L'actif et le passif du SMICTOM Sud Haute-Marne sont transférés au SDED 52 qui votera lecompte financier unique 2026 ;- L'ensemble du personnel du SMICTOM Sud Haute-Marne est transféré au SDED 52 dans lesmémes conditions de statut et d'emploi ;.- Toute créance, recette ou dette née antérieurement a la dissolution du SMICTOM et non soldéesera prise en charge par le SDED 52.Article 3 : Les archives du syndicat seront conservées par le SDED 52.Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Secrétaire généraladjoint de la Préfecture de la Haute-Saône, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques dela Haute-Marne et de la Haute-Saône, le Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et deTraitement des Ordures Ménagères Sud Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de laHaute-Marne et de la Haute-Saône.
- — — au Era LE
Chaumont, le { Hy FEY, 2026 Vesoul, le 06 Jwuten Ao kgPour la Préféte de Haute-Marne Pour le Préfet de Haute-Saôneet par délégation . et par délégationLe Secrétaire général Le Secrétaire général adjointde la Préfecture . de la Préfecture
Jean-Victor ROUX[——Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET ;DE LA HAUTE-MARNE CabinetLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETATET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLEARRÊTÉ N° 52-2026-02-00 125 DU 09 FEVRIER 2026portant autorisation de l'apposition d'une plaque commémorativeLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret n°68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité depréfète de la Haute-Marne ;VU la circulaire n°112500/DEF/GEND/DOE/SDOE/BOF du 29 octobre 2012 relative àl'appellation des casernements, à l'installation de monuments ou de statues commémoratifs et àl'apposition de plaques commémoratives de ia Gendarmerie nationale;VU la demande adressée le 28 novembre 2025 à la préfète par le colonel, commandant legroupement du gandarmerie départementale de la Haute-Marne visant à l'apposition d'une plaqueaux « Gendarmes de la Haute-Marne militaires morts pour la France 1939-1945 » sur le mur extérieur dela caserne « Colonel Georges Delmas » ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;ARRÊTE :Article 1 : Autorisation est donnée au colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Marne de faire apposer une plaque commémorative sur la façade de lacaserne de gendarmerie « Colonel Georges Delmas » de CHAUMONT sise 1 rue du colonel ArnaudBeltrame, dont le libellé est le suivant :GND Joseph BOUCHACOURT MDC Georges BELEYGND Pierre BOUCHENARD MDC André KEMPFGND Henri DUVAUX GND Georges GUILLAUMEMDC Marcel HENRY MDC Émile BRIOTMDC François PERRIGUEY GND Léon HEYMONETArticle 2 : Cette autorisation est accordée pour les motifs suivants :- Gendarme Joseph BOUCHACOURT, né à NEUVILLE-SUR-ESCAUT en 1909, brigade de FAYL-BILLOT,mort pour la France 15juin 1940à GRAY.- Gendarme Pierre BOUCHENARD, né à CHAUMONT en 1901, brigade de FAYL-BILLOT, mort pour laFrance le 15 juin 1940a GRAY.- Gendarme Henri DUVAUX, né a JOINVILLE en 1898, brigade de LANGRES, mort pour la France le 15juin 1940 a GRAY.- Maréchal des logis-chef Marcel HENRY, né a SAINT-DIZIER en 1900, commandant la brigade deFAYL- BILLOT, mort pour la France le 15 juin 1940 a GRAY.

- Maréchal des logis-chef François PERRIGUEY, né a FALLON en 1904, commandant la brigade deCLEFMONT, mort pour la France le 15 juin 1940 à GRAY.- Maréchal des logis-chef Georges BELEY, né en 1890 a HERIMONCOURT, mort pour la France le 30 août1940.- Maréchal des logis-chef André KEMPF, commandant la brigade de CHATEAUVILLAIN, mort pour laFrance le 24 août 1944.- Gendarme Georges GUILLAUME, brigade de CHATEAUVILLAIN, mort pour la France le 24 août 1944.- Maréchal des logis-chef Emile BRIOT, commandant la brigade d'ANDELOT, mort pour la France le 1erseptembre 1944.- Maréchal des logis-chef Léon HEYMONET, brigade de LANGRES, mort pour la France le 09 septembre1944.
Article 3: Le directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés de l'exécution duprésent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne etdont une copie sera adressée au directeur général de la gendarmerie nationale et au maire deChaumont.
Chaumont, le 9 février 2026
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recoursadministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification

PREFET Secrétariat général auxFe LA HAUTE-MARNE affaires départementalesÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA COORDINATION ET DEL'INTERMINISTÉRIALITÉARRÊTÉ N° 52-2026-02-00058 DU 9 FÉVRIER 2026portant composition du conseil scientifique du Parc national de forêtsLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment des articles L. 331-8 et R. 331-32 ;VU le décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le parc national de forêts, notamment lesarticles 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 17 et 19, donnant compétences au conseil scientifique, et l'article 22localisant son siège en Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2020 portant création du conseil scientifique du Parcnational de forêts et nomination de ses membres ;VU la charte du parc national de forêts ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.331-32 « Ce conseil est composé de personnalitésqualifiées dans les sciences de la vie, de la Terre et dans les sciences humaines et sociales, nomméespar le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc a son siège, pour une périodede six ans renouvelable » ; qu'il y a lieu de renouveler le conseil scientifique avant le 13 février 2026 ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE:
Article 1: Le conseil scientifique est chargé d'assister le conseil d'administration et le directeurde l'établissement public du Parc national de forêts dans l'exercice de leurs attributions. Il élabore etanime la stratégie scientifique du Parc national de forêts et le plan de gestion de la réserve intégrale.Des expertises particulières peuvent lui être confiées.
Article 2 : Sont nommés membres titulaires du conseil scientifique du Parc national de forêtspour les spécialités suivantes :° M. Bruno FAUVEL Gestion des espaces naturels protégés° Mme Maria ALP Écologie des cours d'eau et espèces aquatiques+ M. Frédéric ARCHAUX Écologie forestière° M. Marc ARTOIS Sciences vétérinaires et approche « Une seule santé »° M. Olivier BARDET Écologie végétale des habitats naturels° M. Eric BAUBET Gestion cynégétique° M. Farid BENHAMMOU Géographie et sociologiee Mme Marieke BLONDET Sociologie, anthropologie sociale
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/2

° M. Vincent BOULANGER Ecologie des foréts tempéréese Mme Déborah CLOSSET Ecologie forestiére et foréts anciennes¢ Mme Christine DELEUZE Gestion forestiére et changement climatique° M. Xavier de MASSARY Histoire, patrimoine naturel° TMM. Patrick DEGEORGES Philosophie, science des soutenabilitése M. Jean-Luc DUPOUEY Écologie des forêts tempérées° M. Christophe DURLET Géologie, hydrogéologie+ M. Bruno FAIVRE Écologie générale° Mme Marine FAUCHE Philosophe de l'environnement¢ M. Bernard FROCHOT Ornithologie° Mme Catherine FRUCHART Archéologie° M. Jean-Michel GAILLARD Gestion cynégétique° M. Sylvain GAUDIN Écologie des sols forestiers+ M. Étienne GAUJOUR Écologie des milieux agricoles+ M. Vincent GODREAU Écologie des forêts tempérées° M. Jean-Philippe GUILLEMIN Agronomie° M. Eric LACOMBE Gestion forestière° M. François LEBOURGEOIS Forêt et adaptation au changement climatique° Mme Nadia MICHEL Agroécologie¢ Mme Agnès MICHELOT Droit de l'environnement° Mme Elodie MONCHATRE-LEROY Approche « Une seule santé »° Mme Tina RAMBONILAZA Économie rurale° Mme Joanne VAJDA Architecture
Article 3: Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une période de six ans,renouvelable. Lorsqu'au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou cesse d'exercer lesfonctions en raison desquelles il a été désigné, il est remplacé par un nouveau membre, nommé par unarrêté modificatif, et dont le mandat expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de sonprédécesseur.
Article 4: Le conseil scientifique élit un président, membre de droit du conseild'administration de l'établissement public du Parc national de forêts. Un règlement intérieur au conseilscientifique est établi. Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par l'établissement public duParc national de forêts.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeur du Parcnational de forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Ré PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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ExPREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE-MARNE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
n
portant organisation de la mission inter-services de l'eauet de la nature (MISEN) dans le département de la Haute-MarneLa Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU le décret n° 92-604 modifié du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles (DDI) ;VU le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif a la coordination en matiére depolitique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;VU la circulaire du Premier Ministre du 31 juillet 2015 sur les contrôles agricoles ;VU la circulaire du Premier Ministre du 4 novembre 2024 relative a la mise en place ducontrôle unique dans les exploitations agricoles ;VU l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1° mars 2023 :Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser la composition et l'organisation de la missioninter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du département de la Haute-Marne, objet del'arrêté préfectoral n° 52-2024-10-00041 du 3 octobre 2024 ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00124 du 10 février 2026
ARRETE:Article 1: ObjetLe présent arrété a pour objet de décrire les objectifs, les missions, la composition et lesdispositions générales de fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de lanature (MISEN) dans le département de la Haute-Marne.
Article 2 : ObjectifsLa mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) est un pôle de compétencesregroupant, sous l'autorité du Préfet, les services de l'État et les établissements publicscompétents dans les domaines de l'eau et de la nature.Elle a pour objectifs de coordonner la politique départementale dans ces domaines afind'améliorer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité des actions de l'État.Les actions de la MISEN doivent concourir :à la protection de la ressource en eau, à la préservation des milieux aquatiques, deszones humides et des milieux naturels et à la conciliation des différents usages del'eau;à la reconquête de la qualité des masses d'eau superficielles et souterraines (luttecontre les pollutions d'origines urbaine, agricole et industrielle, restauration des coursd'eau et de la continuité écologique) ;au maintien dans un bon état de conservation des habitats naturels et des espèces defaune et de flore sauvages, et si besoin leur rétablissement, ainsi qu'au maintien del'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Article 3 : MissionsPour réaliser les objectifs définis à l'article 2, les missions suivantes sont confiées à laMISEN :
Proposer au Préfet la politique de l'eau et de la nature de l'État dans le département,coordonner et suivre sa mise en œuvre :Identification des enjeux locaux liés à l'eau et à la nature dans le département etdéfinition de priorités d'actions départementales pluriannuelles;Concertation avec les partenaires institutionnels compétents en matière d'eau et denature dans le département;Déclinaison à l'échelle du département des orientations définies aux échelonssupérieurs : orientations nationales, planification de bassin (SDAGE et programmes demesures en particulier), orientations et schémas régionaux;Suivi et évaluation de la mise en œuvre opérationnelle de la politiquedépartementale de l'eau et de la nature.
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Proposer au Préfet et au procureur un plan annuel de contrôle inter-services des polices del'environnement, coordonner et suivre sa mise en œuvre :+ Identification des priorités de contrôle locales (thèmes, secteurs) en lien avec lapolitique de l'eau et de la nature définie ;+ Suivi de la mise en œuvre du plan de contrôles stratégique et des suites données auxcontrôles ;* Coordination avec le parquet.Proposer un avis synthétique de l'État sur les dossiers à enjeux liés à l'eau et à la nature :+ Documents de planification (SDAGE, programmes de mesures, SAGE, etc.) et deprogrammation (contrats territoriaux, contrats de rivière, etc.) ;+ Dossiers ou aménagements importants ayant un impact sur l'eau ou la nature, surdemande des services instructeurs concernés ;+ Tout sujet lié à la protection de l'eau et de la nature sensible ou important, surdemande du Préfet.Organiser la communication sur la politique de l'eau et la nature dans le département,notamment la politique de contrôles des polices de l'environnement :¢ Proposition d'actions de communication au Préfet;¢ Elaboration de document de communication à destination des différents usagers etdu grand public.
Article 3 : CompositionLa MISEN est composée des services suivants :
¢ Direction départementale des territoires (DDT);¢ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;¢ Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations (DDETSPP) ;* Agence régionale de santé (ARS);¢ Agence de l'eau Seine-Normandie ;+ Agence de l'eau Rhéne-Méditerranée et Corse ;+ Agence de l'eau Rhin-Meuse;¢ Service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;¢ Agence de l'Office national des forêts (ONF) ;e Parc national de forêts (PNF);* Groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne ;¢ Direction régionale des douanes de Reims.
En outre, les organismes suivants sont associés à la MISEN en raison de leur rôle dans ledéploiement des politiques de l'eau et de la nature dans le département :
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¢ Procureur de la République territorialement compétent et magistrats du parquetréférents «environnement » des tribunaux judiciaires (notamment au titre del'élaboration du plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature);* Conseil régional (au titre des rôles d'animations, de concertations et d'aides auxfinancements des politiques de l'eau et de la nature);* Conseil départemental (au titre de la coordination des financements dans ledomaine de l'eau et du rôle d'animation porté par le service d'assistance techniqueà l'environnement);¢ Chambre d'agriculture (au titre du rôle d'animation dans le domaine des épandageset dans les aires d'alimentation de captages).En tant que de besoin, certaines réunions de la MISEN peuvent être élargies aux autrespartenaires de l'eau et de la nature dans le département: collectivités, chambresconsulaires, associations de protection de l'environnement, associations d'usagers, etc.
Article 4 : Organisation et fonctionnementSous l'autorité du Préfet, le Directeur départemental des territoires assure le pilotage de laMISEN.Le secrétariat de la MISEN est assuré par le service de la DDT en charge de la mise enœuvre des politiques de l'eau et de la nature.Plusieurs formations sont mises en place :Le comité stratégique :Il est présidé par le Préfet et regroupe les directeurs des services déconcentrés de la MISENet les représentants des établissements publics.Il se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, sous la présidence duPréfet et en présence du Procureur, pour analyser le bilan de l'année écoulée et valider leprogramme de travail annuel notamment en termes de contrôle.Le comité permanent :Il est chargé de faire des propositions au comité stratégique et de décliner de façonopérationnelle le programme de travail. Le responsable du service de la DDT en charge dela mise en œuvre des politiques de l'eau et de la nature est chargé de son animation.La MISEN est associée au Comité opérationnel de lutte contre la délinquanceenvironnementale (COLDEN) présidée par le Procureur de la République près le tribunal degrande instance de Chaumont. Ce comité a notamment pour mission de faciliter l'échanged'informations concernant les atteintes à l'environnement entre le Procureur et les servicesintervenant dans la mise en œuvre du plan de contrôle des polices de l'environnement(DDT, DDETSPP, DREAL, OFB, ARS, Gendarmerie, ONF, Douanes). Il a également pourmission de coordonner les actions ainsi que les réponses administratives et judiciairesapportées aux atteintes à l'environnement.La MISEN se coordonne avec la Mission Inter-Services de l'Agriculture (MISA) présidée parMme la Préfète de la Haute-Marne. La MISA vise notamment à articuler l'action de contrôledes services pour assurer le respect des objectifs visés par le principe du « contrôleunique » agricole. La MISEN s'assure de la cohérence du plan de contrôle départementaldes polices de l'environnement avec le programme des contrôles agricoles établi en MISA.
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Article 5 : Abrogation de l'arrêté n° 52-2024-10-00041 du 3 octobre 2024L'arrêté préfectoral n° 52-2024-10-00041 du 3 octobre 2024, portant organisation de lamission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de la Haute-Marne, est abrogé et remplacé par le présent arrété a compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture ;le directeur départemental des territoires ;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;le délégué territorial de l'agence régionale de santé ;le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt;le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;le chef d'agence de l'office national des forêts ;le directeur du Parc national de forêts ;le directeur territorial Vallées de Marne de l'agence de l'eau Seine-Normandie;le délégué régional de Besançon de l'agence de l'eau Rhéne-Méditerranée et Corse ;le directeur général de l'agence de l'eau Rhin-Meuse ;le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne ;le directeur régional des douanes de Reims,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au Procureur dela République près le tribunal de grande instance de Chaumont, au président du ConseilRégional, au président du Conseil Départemental et au président de la Chambred'agriculture.
Chaumont, le 4,9 FEV, 2026
La Préfète de la Haute-Marne
e PAM
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Ew Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET des solidarités et de la protection des populationsDE LA HAUTE-MARNE
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994905040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne, le 13 décembre2025 par Monsieur. Alexandre FONTAINE en qualité de dirigeant, pour l'organisme «Les Services d'Alex» dont l'établissementprincipal est situé 18, boulevard de l'Hôpital 52130 WASSY et enregistré sous le N° SAP994905040 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 05 février 2026
Pour la Directrice et par délégationLé Directeur adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marneou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 1 sur 1

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidaritésPanna et de la protection des populationsFraternité
SERVICE SANTE, PROTECTION ANIMALESET ENVIRONNEMENTARRÊTÉ N° 52-2026-02- (010 DU 1 0 FEV. 2026réglementant la circulation des porcins (porcs et sangliers) élevés en plein air dans ledépartement de la Haute-Marne suite à la déclaration d'infection d'un site d'élevagede sangliers par la maladie d'AujeszkyLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les titres Il, Il et IV du livre Il etl'article L.223-8;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité dePréfète de la Haute-Marne;VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesdépartements reconnus « indemnes de la maladie d'Aujeszky » ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant les caractéristiques et les règlesgénérales de fonctionnement des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à lacatégorie A et détenant des sangliers ;VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de biosécuritéapplicables dans les exploitations détenant des porcins dans le cadre de la prévention de la pesteporcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêtnational en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2026-02-00059 du 09 février 2026 portant déclaration d'infectiond'un site d'élevage de porcins (sangliers) au regard de la maladie d'Aujeszky;CONSIDÉRANT que la maladie d'Aujeszky représente un danger sanitaire pour les espècesanimales;CONSIDÉRANT que le départementde la Haute-Marne n'est plus considéré comme indemnede la maladie d'Aujeszky ; |SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la"protection des populations de la Haute-Marne,
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42011 - 52 011 CHAUMONT CedexTél. 03.52.09.56.00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/2

ARRÊTE:
Article 1 : Mouvements de porcins (porcs et sangliers) élevés en plein air
Tout mouvement de porcins en provenance du département de la Haute-Marne et àdestination d'un élevage, d'un parc ou d'un enclos de chasse situé à l'extérieur du département estinterdit.
Article 2 : Mouvements de porcins (porcs et sangliers) élevés en plein air vers un abattoir situéen dehors du département de la Haute-MarneSans préjudice des obligations de notification des mouvements de porcins élevés en plein airprévues par l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié, tout éleveur de porcins élevé en plein airdu département de la Haute-Marne souhaitant réaliser un mouvement a destination d'un abattoir situéà l'extérieur du département de la Haute-Marne doit déposer une demande d'autorisation écrite(courrier ou mail) auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations de la Haute-Marne au moins 48h avant le mouvement.Les conditions cumulatives de sortie des porcins élevés en plein air sont les suivantes :1. Les animaux sont transportés sans rupture de charge, sous laissez-passer sanitaire, directementvers l'abattoir de destination,2. L'élevage d'origine ne présente aucun signe clinique de maladie et n'est pas soumis à desconditions de restriction particulières (n'est pas sous un arrêté préfectoral de mise soussurveillance - APMS),3. Les animaux expédiés ont séjourné pendant au moins 90 jours avant leur expédition de leurexploitation d'origine.
Article3: La levée des mesures de restriction des mouvements de porcins interviendra acompter de la levée de l'arrêté préfectoral n° 52-2026-02-00059 portant déclaration d'infection d'unsite d'élevage de porcins par la maladie d'Aujeszky, soit au plus tôt 21 jours à compter du 09 février2026, et en l'absence de nouveau cas.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi,dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, le colonel commandantde groupément de gendarmerie de Haute-Marne, le directeur départemental de la police de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
La Préfète
'_ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2

1. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DES PARTICULIER DE LA HAUTE-MARNE
Le comptable, responsable du service départemental des impôts des particuliers de la Haute-MarneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 201-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16, Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, adjoints au responsable duservice départemental des impôts des particuliers de la Haute-Marne :
NOM Prénom GradeMme BESANCENOT Sandrine | Inspectrice des finances publiquesMme COSENTINO Morgane Contractuelle cadre AMme KAPFER Céline Inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :1° dans la limite de 15 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :2° dans la limite de 15 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération, transaction ou rejet ;3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4° au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 15 mois et porter sue une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signatures est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques ci-après :
NOM Prénom GradeMme BESANCENOT Sandrine Inspectrice des finances publiquesMme COSENTINO Morgane . Contractuelle cadre AMme KAPFER Céline Inspectrice des finances publiques
2° dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques ci-après :
NOM Prénom GradeMme ANDRY Clivia Contrôleuse des finances publiquesMme BEAUFILS Nelly Contrôleuse des finances publiquesM COLLART Thierry Contrôleur Lam finances
M COLLU Alexandre Contrôleur des finances publiquesM DERVAUX Michel Contrôleur des finances publiquesMme DEGRIS Margaux Contractuelle cadre BMme FILLION Séverine Contrôleuse des finances publiquesMme LORFEVRE Mathilde Contréleuse des finances publiquesMme PELLETIER Stéphanie Contrôleuse des finances publiquesMme PICCAND Anne-Sophie Contréleuse des finances publiquesMme STOLTZ Sarah Contrôleuse des finances publiquesMme TERREY Valentine Contrôleuse des finances publiquesM VARNEROT David Contrôleur des finances publiques

3° dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques ci-après :
NOM Prénom GradeMine BRIOLAT Gaelle Agente administrative des financespubliquesM COLLART Aurélien Agent administratif des financespubliquesMme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale desfinances publiquesMme GALLISSOT Florence Agente administrative principale desfinances publiquesMme KANDEL Marie-Josèphe Agente administrative principale desfinances publiquesM FONTY Jean-Marie Agent administratif des financespubliquesMme GOEGAN Manon Contractuelle cadre CMme MORIZET Linda Agente administrative des financespubliquesMme SMORON Julie Agente administrative des finances: publiquesM VACHERIE Tristan Agent administratif des financespubliques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1° les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet ;- dans la limite de 10 000€ pour les agents ci-aprés :
NOM Prénom GradeMme ANDRY Clivia Contrôleuse des finances publiquesMme BEAUFILS | Nelly Contrôleuse des finances publiquesM COLLART Thierry Contrôleur ie finances
M COLLU Alexandre Contrôleur des finances publiquesM DERVAUX Michel Contrôleur des finances publiquesMme DEGRIS | Margaux Contractuelle cadre BMme FILLION Séverine Contrôleuse des finances publiquesMme LORFEVRE Mathilde Contrôleuse des finances publiques

NOM Prénom GradeMme PELLETIER Stéphanie Contrôleuse des finances publiquesMme PICCAND Anne-Sophie Contrôleuse des finances publiquesMme STOLTZ Sarah Contrôleuse des finances publiquesMme TERREY Valentine Contrôleuse des finances publiquesDavid Contrôleur des finances publiquesM VARNEROT
- dans la limite de 2 000 € pour les agents ci-après :
NOM Prénom GradeMme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des financespubliquesM COLLART Aurélien Agent administratif des finances; publiquesMme DEMANGEON Isabelle Agente mn principale desnances publiquesMme DUVOY Lorraine Contractuelle cadre CMme GALLISSOT Florence Agente administrative principale desfinances publiquesMme KANDEL Marie-Joséphe Agente ise principale desmances publiquesM FONTY Jean-Marie Agent administratif des financespubliquesMme GOEGAN Manon Contractuelle cadre CMme MORIZET Linda Agente administrative des financespubliquesMme SMORON Julie Agente administrative des financespubliquesM VACHERIE Tristan Agent administratif des financespubliques
2° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de :- 10 000 € pour une durée maximale de 15 mois pour les agents ci-après :
NOM Prénom GradeMme ANDRY Clivia Contrôleuse des finances publiquesMme BEAUFILS Nelly Contrôleuse des finances publiquesM COLLART Thierry Contrôleur principal des financespubliques

NOM Prénom GradeM COLLU Alexandre Contrôleur des finances publiquesM DERVAUX Michel Contrôleur des finances publiquesMme DEGRIS Margaux Contractuelle cadre BMme FILLION Séverine Contrôleuse des finances publiquesMme LORFEVRE Mathilde Contrôleuse des finances publiquesMme PELLETIER Stéphanie Contrôleuse des finances publiquesMme PICCAND Anne-Sophie Contrôleuse des finances publiquesMme STOLTZ Sarah Contrôleuse des finances publiquesMme TERREY Valentine Contrôleuse des finances publiquesM VARNEROT David Contrôleur des finances publiques
- 2 000 € pour une durée maximale de 10 mois pour les agents ci-après :
NOM Prénom GradeMme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des finances —publiquesM COLLART Aurélien Agent administratif des financespubliquesMme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale desfinances publiquesMme DUVOY Lorraine Contractuelle cadre CMme GALLISSOT Florence Agente administrative principale desfinances publiquesMme KANDEL Marie-Josèphe Agente administrative principale desP finances publiquesM FONTY Jean-Marie Agent administratif des financespubliquesMme GOEGAN Manon Contractuelle cadre CMme MORIZET Linda Agente administrative des financespubliquesMme SMORON Julie Agente administrative des financespubliquesM VACHERIE Tristan Agent administratif des financespubliques
3° les avis de mise en recouvrement ;
NOM Prénom GradeMme BESANCENOT Sandrine Inspectrice des finances publiquesMme COSENTINO Morgane Contractuelle cadre A

NOM Prénom GradeMme KAPFER Céline Inspectrice des finances publiquesMme FILLION Séverine Contrôleuse des finances publiquesMme LORFEVRE Mathilde Contrôleuse des finances publiquesM COLLART Aurélien Agent administratif des finances: Mme DUVOY Lorraine Contractuelle cadre CAgente administrative principale desfinances publiquesMme GALLISSOT Florence{4° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créance
NOM Prénom GradeMme BESANCENOT Sandrine Inspectrice des finances publiquesMme COSENTINO Morgane Contractuelle cadre AMme KAPFER Céline Inspectrice des finances publiquesMme FILLION Séverine Contrôleuse des finances publiquesMme LORFEVRE Mathilde Contrôleuse des finances publiquesMc OLLART | Aurélien Agent ition a finances
Mme DUVOY Lorraine Contractuelle cadre CMme GALLISSOT | Florence Agente A eis ad
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou de restitution d'office :- dans la limite de 10 000 € les agents ci-aprés :
NOM Prénom GradeMme ANDRY Clivia Contrôleuse des finances publiquesMme BEAUFILS Nelly Contrôleuse des finances publiquesM COLLART Thierry Contrôleur Lai mb finances
M COLLU Alexandre Contrôleur des finances publiquesM DERVAUX Michel Contrôleur des finances publiquesMme DEGRIS Margaux Contractuelle cadre BMme FILLION Séverine Contrôleuse des finances publiquesMme LORFEVRE Mathilde Contrôleuse des finances publiques

NOM Prénom GradeMme PELLETIER Stéphanie Contrôleuse des finances publiquesMme PICCAND Anne-Sophie Contrôleuse des finances publiquesMme STOLTZ Sarah Contrôleuse des finances publiquesMme TERREY Valentine Contrôleuse des finances publiquesM VARNEROT David Contrôleur des finances publiques
- dans la limite de 2 000 € les agents ci-après :
NOM Prénom GradeMme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des financespubliquesM COLLART Aurélien Agent administratif des financespubliquesMme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale desfinances publiquesMme DUVOY Lorraine Contractuelle cadre CMme GALLISSOT Florence Agente administrative principale desfinances publiquesMme KANDEL Marie-Joséphe Agente administrative principale desP finances publiquesM FONTY Jean-Marie Agent administratif des financespubliquesMme GOEGAN Manon Contractuelle cadre CMme MORIZET Linda Agente administrative des financespubliquesMme SMORON Julie Agente administrative des financespubliquesM VACHERIE Tristan Agent administratif des financespubliques
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :- dans la limite de 10 000 € les agents ci-après
NOM Prénom GradeMme ANDRY Clivia Contrôleuse des finances publiquesMme BEAUFILS Nelly Contrôleuse des finances publiquesM COLLART Thierry Contrôleur principal des financespubliques

GradeNOM PrénomM COLLU Alexandre Contrôleur des finances publiquesM DERVAUX Michel Contrôleur des finances publiquesMme DEGRIS Margaux Contractuelle cadre BMme FILLION Séverine Contréleuse des finances publiquesMme LORFEVRE Mathilde Contrôleuse des finances publiquesMme PELLETIER Stéphanie Contrôleuse des finances publiquesMme PICCAND Anne-Sophie Contrôleuse des finances publiquesMme STOLTZ Sarah Contrôleuse des finances publiquesMme TERREY Valentine Contrôleuse des finances publiquesM VARNEROT David Contrôleur des finances publiques
- dans la limite de 2 000 € les agents ci-après :
NOM Prénom GradeMme BRIOLAT . Gaelle Agente administrative des financespubliquesM COLLART Aurélien Agent administratif des financespubliquesMme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale desfinances publiquesMme DUVOY Lorraine Contractuelle cadre CMme GALLISSOT Florence Agente administrative principale desfinances publiquesMme KANDEL Marie-Josèphe Agente administrative principale desfinances publiquesM FONTY Jean-Marie Agent administratif des financespubliquesMme GOEGAN Manon Contractuelle cadre C
Mme MORIZET Linda Agente administrative des financespubliquesMme SMORON Julie Agente administrative des financespubliquesM VACHERIE Tristan Agent administratif des financespubliques
3° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :- dans les limites de 10 000 € pour une durée maximale de 15 mois les agents ci-après :

NOM Prénom GradeMme ANDRY Clivia Contrôleuse des finances publiquesMme BEAUFILS Nelly Contrôleuse des finances publiquesM COLLART Thierry Contrôleur a finances
M COLLU Alexandre Contrôleur des finances publiquesM DERVAUX . Michel Contrôleur des finances publiquesMme DEGRIS Margaux Contractuelle cadre BMme FILLION Séverine Contrôleuse des finances publiquesMme LORFEVRE Mathilde Contrôleuse des finances publiquesMme PELLETIER Stéphanie Contrôleuse des finances publiquesMme PICCAND Anne-Sophie Contrôleuse des finances publiquesMme STOLTZ Sarah Contrôleuse des finances publiquesMme TERREY Valentine Contrôleuse des finances publiquesM VARNEROT David Contrôleur des finances publiques
- dans les limites de 2 000 € pour une durée maximale de 10 mois les agents ci-après :
NOM Prénom GradeMme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des financespubliquesM COLLART Aurélien Agent administratif des financespubliquesMme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale desfinances publiquesMme DUVOY Lorraine Contractuelle cadre CMme GALLISSOT Florence Agente administrative principale desfinances publiquesMme KANDEL Marie-Josèphe Agente administrative principale desmances publiquesM FONTY Jean-Marie __ Agent administratif des financespubliquesMine GOEGAN Manon Contractuelle cadre C©" Mme MORIZET | Linda Agente administrative des financespubliquesMme SMORON Julie Agente administrative des financespubliquesM VACHERIE Tristan Agent administratif des financespubliques

Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
Fait le 1er février 2026, à ChaumontLe comptable,responsable du service départemental des impôts des particuliers de la Haute-Marne
es
<—gndrine THIRION

CH EHPAD Crome aan twd'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze fFF\ centre Hoserauier
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques des 3 établissements publicshospitaliers du Sud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains)
DS 2026 — n°04 du 1 janvier 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
= Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
= Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;
= Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
= Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
= Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;

CH EHPADd'Is-sur-Tille | Muebeau-Sur-Beze44Dijon Bourgogne
- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'ls-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
- Vu l'organigramme de direction en date du 1 janvier 2026,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Corinne VIARD, directrice des soins adjointe au centrehospitalier universitaire de Dijon, en charge des hôpitaux du centre-sud-Haute-Marne, chargéede la Direction des Soins, des centres hospitaliers de Chaumont, Langres, Bourbonne-les-Bains et desInstituts de formation, pour signer en mes nom et place tout document relatif au :
= Secteur d'activité dont elle a la charge (décisions, courriers, et note de service ou d'information),
= CESU : conventions de réalisation de formations par le CESU
ARTICLE 2 —Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1° sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissementsconcernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitauxde Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres
et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures dela Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 janvier 2026
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

CH EHPAD 2 | asd'is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Beze (Xf centre nosorauer
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Corinne VIARD
Directrice des soins adjointe au
centre hospitalier universitaire
de Dijon, en charge des hôpitaux
du centre-sud-Haute-Marne