PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-045
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
AN
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L
W
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-03-13-00001 - Arrêté n° 064/2024/DDT du 13 mars 2024 portant autorisation de
défrichement sur le territoire
de la commune de LA PETITE FOSSE (5 pages) Page 3
88-2024-03-18-00011 - Arrêté n° 2024-69 du 18 mars 2024 fixant le montant de l'assiette
des frais de garderie pour les produits délivrés en nature (8 pages) Page 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est /
88-2024-03-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0042
portant
dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
délivrée au
PETR Pays de la Déodatie (4 pages) Page 18
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France /
88-2024-03-29-00011 - ARRÊTÉ portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation, liées à l'organisation d'une manifestation
nautique (3 pages) Page 23
88-2024-03-28-00007 - autorisation spéciale de naviguer avec un canoë
sur le Réservoir
de Bouzey (2 pages) Page 27
88-2024-03-28-00008 - autorisation spéciale de naviguer avec un canoë
sur le Réservoir
de Bouzey (2 pages) Page 30
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-04-02-00002 - ARRETÉ PREFECTORAL du 2 avril 2024
Accordant délégation
de signature
de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics
à M. Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes-Est (2 pages)Page 33
88-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024
accordant délégation de
signature à Monsieur David MAZOYER,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région Grand Est par intérim (4 pages) Page 36
88-2024-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024
accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER
directeur interdépartemental des routes –
Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national,
et aux pouvoirs de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et
administratives (5 pages) Page 41
88-2024-04-02-00003 - ARRETÉ PREFECTORAL du 2 avril 2024
Accordant délégation
de signature de l'ordonnateur secondaire
à M. Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes-Est (3 pages) Page 47
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-13-00001
Arrêté n° 064/2024/DDT du 13 mars 2024 portant
autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de LA PETITE FOSSE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-13-00001 - Arrêté n° 064/2024/DDT du 13 mars 2024 portant autorisation de défrichement sur
le territoire
de la commune de LA PETITE FOSSE
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ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l'économie agricole et forestière
Arrêté n° 064/2024/DDT du 13 mars 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de LA PETITE FOSSE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10,
L342.1, L363.1 à L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe
à l'article R122.2 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation
de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie
agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-13-00001 - Arrêté n° 064/2024/DDT du 13 mars 2024 portant autorisation de défrichement sur
le territoire
de la commune de LA PETITE FOSSE
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Vu la demande d'autorisation de défrichement déposée le 5 janvier 2024
et complétée les 23 et 26 février 2024, par laquelle la société TOWERCAST,
manifeste son intention de défricher 0,0300 hectare de bois situé sur le
territoire de la commune de LA PETITE FOSSE, pour l'implantation d'un ouvrage
spécial de radiotélévision ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 26 février 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une
superficie totale de 0 ha 03 a 00 ca de bois sur les fonds dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de
parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
LA PETITE FOSSE C 528 SPITZEMBERG 20,2083 0,0300
SURFACE TOTALE A DÉFRICHER 0,0300 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au
présent arrêté (annexe 1).
Article 2 - La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification
de la décision.
Les travaux devront être réalisés en dehors de la période du 16 mars au 15 août, soit
en dehors des périodes de reproduction de la faune et dans le respect de la
réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs habitats.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-13-00001 - Arrêté n° 064/2024/DDT du 13 mars 2024 portant autorisation de défrichement sur
le territoire
de la commune de LA PETITE FOSSE
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Article 3 - La présente autorisation est conditionnée à :
• la réalisation sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement
pour une surface de 0,0300 ha,
• ou à la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant
équivalent à la somme de 1 000 €,
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'1 an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges,
un acte d'engagement de réalisation des travaux.
Passé ce délai, si aucune de ces formalités n'a été accomplie, l'indemnité équivalente
aux travaux d'amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'État.
Pour la réalisation d'une compensation en nature, les prescriptions techniques
détaillées des travaux devront être soumises à la direction départementale des
territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation. Un panachage des
conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
Le délai maximum pour la réalisation des travaux est de 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 - Conformément à l'article L341.6 du Code forestier, le demandeur pourra se
libérer des obligations fixées par l'article 3 ci-dessus en versant une indemnité
de 1 000 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
pour la réalisation de son projet.
Article 6 - Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1er devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la
présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L363.1 à L363.5 et
R363.1 du code forestier.
Article 7 - Conformément aux dispositions de l'article L341.4 du code forestier, le
présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de LA PETITE
FOSSE ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze
jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des
opérations de défrichement.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-13-00001 - Arrêté n° 064/2024/DDT du 13 mars 2024 portant autorisation de défrichement sur
le territoire
de la commune de LA PETITE FOSSE
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Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de LA PETITE FOSSE, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 13 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service
de l'économie agricole et forestière

SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-13-00001 - Arrêté n° 064/2024/DDT du 13 mars 2024 portant autorisation de défrichement sur
le territoire
de la commune de LA PETITE FOSSE
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LJ & l"ll-l I' ÈJVÿ/"|
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 064/2024/DDTEpinal le 13/03/2024Pour la préfète et par délégation,La cheffe du service de l'économie agricole et forestièreSIGNEIsabelle ANNESSER
Légende
Parcelle cadastrée C n°528 commune de LA PETITE FOSSE
Emplacement du défrichement pour 0.0300 ha
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-13-00001 - Arrêté n° 064/2024/DDT du 13 mars 2024 portant autorisation de défrichement sur
le territoire
de la commune de LA PETITE FOSSE
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-18-00011
Arrêté n° 2024-69 du 18 mars 2024 fixant le montant de
l'assiette des frais de garderie pour les produits délivrés en
nature
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00011 - Arrêté n° 2024-69 du 18 mars 2024 fixant le montant de l'assiette des frais de
garderie pour les produits délivrés en nature 9
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Servie de l'Économie Agricole et Forestière
Arrêté n° 2024-69 du 18 mars 2024
fixant le montant de l'assiette des frais de garderie
pour les produits délivrés en nature
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code forestier, et notamment l'article L 224-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et
d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant
Madame Valéry MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant la
délégation de signature au titre des attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources
humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du
pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu la proposition du délégué départemental de l'Office National des
Forêts (ONF), représenté par Monsieur Hervé HORNBECK ;
Considérant que les collectivités concernées ont approuvé formellement
l'estimation financière proposée par l'ONF ou n'ont pas émis de contestation
dans le délai de 2 mois suivant la transmission de l'estimation financière par
l'ONF ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00011 - Arrêté n° 2024-69 du 18 mars 2024 fixant le montant de l'assiette des frais de
garderie pour les produits délivrés en nature 10
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – Pour les produits délivrés en nature dans le département des
Vosges, pour l'année 2023, le montant servant d'assiette de la contribution
prévue au premier alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 est fixé
comme suit :
Tableau - BOIS DÉLIVRES SUR PIED
FORET Volume (m³) Estimation proposée (€)
Ahéville 104,99 1049,88
Aingeville 78,00 753,00
Ainvelle 200,03 2375,43
Ameuvelle 132,63 1540,21
Anglemont 43,76 678,00
Archettes 148,33 2369,00
Attignéville 396,45 4500,00
Aulnois 89,42 983,00
Autigny-La-Tour 760,84 9016,12
Aydoilles 453,27 5337,00
Badménil-Aux-Bois 738,16 7656,73
Ban-de-sapt 88,39 2220,13
Baudricourt 47,98 524,00
Bayecourt 1200,97 12008,00
Bazoilles-Et-Ménil 112,27 1266,00
Beaufremont 117,86 1187,00
Begnécourt 57,49 574,89
Belmont-Sur-Vair 111,96 1180,00
Bettegney-Saint-Brice 269,89 2963,00
Bettoncourt 250,67 2645,80
Biécourt 362,37 3636,00
Bleurville 246,67 3073,00
Blevaincourt 56,99 660,00
Bocquegney 186,61 2229,00
Bouxières-Aux-Bois 270,89 1166,30
Bouxurulles 630,49 6741,00
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00011 - Arrêté n° 2024-69 du 18 mars 2024 fixant le montant de l'assiette des frais de
garderie pour les produits délivrés en nature 11
FORET Volume (m³) Estimation proposée (€)
Bouzemont 236,77 2921,28
Brouvelieures 17,75 186,81
Bruyères 110,79 1660,01
Bult 200,42 1755,00
Chamagne 449,18 4784,42
Chantraine 81,50 1043,24
Charmois-L'Orgueilleux 129,18 1472,00
Châtel-Sur-Moselle 541,78 6877,76
Châtenois 683,89 6965,00
Chaumousey 322,33 3299,00
Circourt 124,73 1435,00
Circourt-Sur-Mouzon 177,37 2316,66
Claudon 604,09 6572,45
Clerjus 177,69 2454,00
Contrexéville 152,23 1591,00
Crainvilliers 159,71 1749,00
Damas-Et-Bettegney 388,39 4070,63
Damblain 490,55 4474,24
Darney-Aux-Chênes 208,17 2111,00
Denipaire 27,43 860,29
Deycimont 31,33 250,00
Deyvillers 13,55 135,51
Dignonville 264,38 2766,00
Dinozé 189,28 2671,00
Dolaincourt 15,96 127,71
Dombasle-Devant-Darney 24,19 249,00
Dombrot-Le-Sec 390,89 4099,00
Domèvre-Sur-Avière 194,72 3094,00
Domèvre-Sur-Durbion 1696,19 16957,00
Domfaing 9,21 217,02
Dommartin-Aux-Bois 243,82 2835,00
Dompaire 471,12 5672,80
Dompierre 171,59 2318,00
Domptail 179,02 2050,00
Doncières 82,85 821,00
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00011 - Arrêté n° 2024-69 du 18 mars 2024 fixant le montant de l'assiette des frais de
garderie pour les produits délivrés en nature 12
FORET Volume (m³) Estimation proposée (€)
Epinal 1225,25 9781,90
Essegney 462,77 6065,04
Etival-Clairefontaine 1489,30 59600,00
Evaux-Et-Ménil 66,58 679,15
Fauconcourt 39,17 391,68
Fays 150,05 1600,00
Fontenay 251,91 4384,22
Fontenoy-Le-Château 65,68 1310,00
Forêt départementale du Conseil
Départemental Des Vosges 62,37 572,15
Forêt sectionale de La-Grande-Partie
Lignéville 7,91 79,10
Forêt sectionale de La-Petite-Partie
Lignéville 46,93 469,30
Frémifontaine 218,94 2163,75
Fréville 379,82 3934,00
Frizon 808,31 9941,71
Gelvécourt-Et-Adompt 85,72 860,00
Gendreville 562,23 5682,00
Gignéville 43,46 466,11
Girancourt 360,62 4412,00
Gircourt-Lès-Viéville 102,51 1116,00
Gironcourt-Sur-Vraine 106,80 1189,00
Grignoncourt 55,73 620,72
Groupement Syndical Forestier De La
Foresterie 126,56 1117,72
Gruey-Lès-Surance 253,91 2550,00
Gugnécourt 791,53 9421,00
Gugney-Aux-Aulx 112,55 1197,66
Hadigny-Les-Verrières 688,19 7116,00
Hadol 97,78 1466,00
Hagécourt 328,63 3330,34
Hagnéville-Et-Roncourt 194,36 2234,81
Haillainville 697,21 7204,45
Haréville-Sous-Montfort 162,68 1770,00
Harol 240,35 2496,67
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00011 - Arrêté n° 2024-69 du 18 mars 2024 fixant le montant de l'assiette des frais de
garderie pour les produits délivrés en nature 13
FORET Volume (m³) Estimation proposée (€)
Hennecourt 159,14 1773,00
Hennezel 107,73 1387,03
Herpelmont 169,08 3257,00
Houécourt 200,04 2109,00
Hymont 171,29 2442,50
Isches 82,57 825,68
Jorxey 122,84 1228,35
Jubainville 252,53 2698,86
Jussarupt 16,40 650,00
Juvaincourt 88,47 914,00
La-Bresse 54,90 1335,12
La-Houssière 84,60 1771,39
La-Neuveville-Sous-Montfort 113,03 1317,00
La-Vacheresse-Et-La-Rouillie 407,69 5977,65
Lamarche 425,62 4744,29
Langley 152,76 1584,47
Le-roulier-devant-bruyères 59,37 593,00
Lemmecourt 88,55 958,00
Lepanges-sur-Vologne 195,12 1500,00
Les-poulières 11,74 240,21
Liffol-Le-Grand 5,27 81,00
Lironcourt 181,48 2134,13
Madecourt 204,18 2179,00
Madonne-Et-Lamerey 210,72 2042,00
Mandres-Sur-Vair 250,93 2662,56
Marey 337,34 3626,00
Maroncourt 23,85 239,00
Martigny-Les-Bains 595,72 6572,56
Mattaincourt 325,76 4121,19
Maxey-Sur-Meuse 466,79 4566,04
Mazirot 141,17 1377,49
Méménil 122,28 1483,00
Ménarmont 82,88 1022,64
Ménil-Sur-Belvitte 246,63 1704,00
Mont-Lès-Lamarche 221,76 2448,00
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00011 - Arrêté n° 2024-69 du 18 mars 2024 fixant le montant de l'assiette des frais de
garderie pour les produits délivrés en nature 14
FORET Volume (m³) Estimation proposée (€)
Monthureux-Le-Sec 102,14 1270,74
Monthureux-Sur-Saône 21,44 1286,52
Moriville 2726,92 27903,60
Morizécourt 88,19 891,00
Mortagne 136,19 1473,87
Moyemont 1711,90 17571,50
Neufchâteau 474,84 4748,00
Nomexy 162,73 1939,41
Nonville 218,54 2344,22
Nonzeville 367,74 4288,44
Norroy-Sur-Vair 177,12 1874,00
Oëlleville 316,84 4002,67
Ollainville 125,62 1262,00
Ortoncourt 415,30 4636,00
Padoux 165,95 1651,00
Parey-Sous-Montfort 103,06 1137,51
Pierrepont-Sur-L'Arentèle 384,13 4714,00
Plombières-les-bains 640,86 7426,12
Pompierre 75,84 852,00
Pont-Sur-Madon 69,63 705,31
Portieux 294,41 3278,30
Punerot 398,24 4011,00
Puzieux 89,22 982,33
Racécourt 190,69 2055,22
Rainville 115,46 1163,00
Rambervillers 354,66 4593,24
Raon-aux-bois 1045,59 24729,75
Rebeuville 143,15 1428,99
Regnévelle 151,33 1521,00
Rehaincourt 1042,92 10429,26
Remoncourt 129,53 1295,34
Repel 72,03 809,77
Robécourt 108,23 1131,00
Rochesson 143,17 3722,17
Romont 193,27 2028,36
6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00011 - Arrêté n° 2024-69 du 18 mars 2024 fixant le montant de l'assiette des frais de
garderie pour les produits délivrés en nature 15
FORET Volume (m³) Estimation proposée (€)
Rouvres-La-Chétive 31,66 313,28
Roville-Aux-Chênes 330,40 3501,00
Rozières-Sur-Mouzon 177,44 1791,25
Rugney 17,51 175,10
Saint-Benoît-La-Chipotte 161,40 2007,99
Saint-Genest 166,65 1895,10
Saint-Gorgon 29,06 336,39
Saint-jean-d'ormont 8,76 345,72
Saint-Julien 293,45 3119,68
Saint-Maurice-Sur-Mortagne 462,82 5254,84
Saint-Pierremont 186,70 2087,00
Sainte-Hélène 208,55 2353,81
Sandaucourt 150,45 1774,00
Sans-Vallois 94,40 1126,29
Sapois 9,63 819,99
Sartes 183,27 2693,25
Saulxures-Lès-Bulgnéville 464,64 4727,17
Sauville 432,99 6220,03
Savigny 185,10 1880,00
Senaide 36,43 364,30
Senonges 282,60 3793,90
Sercœur 99,24 977,47
Serécourt 144,69 1810,00
Serocourt 314,74 3373,00
Soulosse-Sous-Saint-Elophe 59,58 595,00
Suriauville 120,87 1580,18
They-Sous-Montfort 237,79 2561,00
Thiraucourt 77,00 1200,85
Thuillières 16,10 161,03
Tignécourt 52,31 523,07
Totainville 79,72 1007,00
Trémonzey 374,35 4676,00
Ubexy 30,60 305,95
Uriménil 578,34 6776
7
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00011 - Arrêté n° 2024-69 du 18 mars 2024 fixant le montant de l'assiette des frais de
garderie pour les produits délivrés en nature 16
FORET Volume (m³) Estimation proposée (€)
Valleroy-Le-Sec 490,35 5700,00
Velotte-Et-Tatignécourt 235,97 2709,21
Ventron 765,02 15026,40
Villers 181,19 1812,33
Villoncourt 365,90 3654,53
Villouxel 36,97 377,24
Vincey 229,65 2518,43
Viviers-Le-Gras 370,90 4481,76
Voivres 66,61 666,13
Vomécourt 574,15 5933,73
Wisembach 65,18 1,00
Xaffévillers 317,11 3253,34
Xertigny 401,41 4280,13
Total 56241,94 687679,46
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le délégué départemental
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 18 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des territoires
SIGNE
Grégory BOINEL
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
8
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-18-00011 - Arrêté n° 2024-69 du 18 mars 2024 fixant le montant de l'assiette des frais de
garderie pour les produits délivrés en nature 17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2024-03-19-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0042
portant dérogation aux interdictions de capture avec
relâcher d'espèces protégées
délivrée au PETR Pays de la Déodatie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024-DREAL-EBP-0042
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
délivrée au PETR Pays de la Déodatie
18
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0042
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
délivrée au PETR Pays de la Déodatie
PRÉFÈTE DES VOSGES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées en date du 15 février 2024 déposée en application des articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par le PETR Pays de la Déodatie – 26 rue
d'Amérique – 88100 Saint-Dié-des Vosges;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024-DREAL-EBP-0042
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
délivrée au PETR Pays de la Déodatie
19
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le PETR Pays de la Déodatie – 26 rue d'Amérique – 88100
Saint-Dié-des-Vosges représenté par son président M. Aurélien BANSEPT.
Est habilité à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire :
- Romain SCHILD
ARTICLE
2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre d'une amélioration des connaissances sur le triton crêté (Triturus cristatus) et de
ses habitats sur la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges, le bénéficiaire
est autorisé à la capture avec relâcher immédiat des espèces protégées ci-dessous :
• Tristurus cristatus – Triton crêté ;
• Rana temporaria – Grenouille rousse ;
• Pelophylax sp – complexe des grenouilles vertes ;
• Bufo bufo – Crapaud commun ;
• Ichthyosaura alpestris – Triton alpestre ;
• Lissotriton helveticus – Triton palmé ;
• Lissotriton vulgaris – Triton ponctué
La dérogation est autorisée sur les communes de la compétence de la communauté de
communes des Ballons des Hautes-Vosges (88).
ARTICLE
3 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaque opération de capture afin qu'ils ne
comportent aucun élément vulnérant.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024-DREAL-EBP-0042
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
délivrée au PETR Pays de la Déodatie
20
➢ Amphibiens :
Les prospections ont lieu durant les phases biologiques observables des amphibiens
(migration pré-nuptiale et reproduction).
Les animaux sont recherchés dans les mares identifiées comme favorable au Triton crêté sur la
base du PRAM Grand Est. La détermination se fait à vue ou par capture manuelle par
épuisette avec relâcher immédiat après identification.
La dérogation exclut l'utilisation d'amphicapts qui nécessitera au besoin d'une dérogation au
cas par cas.
Un protocole d'hygiène et de désinfection est mis en œuvre pour limiter la dissémination de
chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).
ARTICLE
4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et
prendra fin au 30 août 2024 .
ARTICLE
5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, avant le 31 décembre 2024 un rapport sur la
mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année. Ce rapport précisera :
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE
6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024-DREAL-EBP-0042
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
délivrée au PETR Pays de la Déodatie
21
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE
8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
ARTICLE 09
: Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 19/03/2024
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Sophie Ouzet
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024-DREAL-EBP-0042
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
délivrée au PETR Pays de la Déodatie
22
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2024-03-29-00011
ARRÊTÉ portant sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation, liées à l'organisation d'une manifestation
nautique
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-03-29-00011 - ARRÊTÉ portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation, liées à l'organisation d'une manifestation nautique 23
ExPRÉFETDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité




ARRÊTÉ

Portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de
la navigation, liées à l'organisation d'une manifestation nautique


La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 2010 -146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa tion et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;

Vu le décret n° 20 12-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises p ar le
gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté inter préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ;

Vu la demande en date du 18 mars 2024 par la quelle la société de product ion « MEDIAWAN
PROD HOT – DANA PRODUCTION », sise au 46 avenue de Breteui l 75007 Paris, représentée par
Mme Marion TORNICELLI, sollicite l'autorisation de réaliser le 17 avril 2024, une scène d'un long
métrage intitulé « De Gaulle, le commencement », sur la passerelle de la Pipée franchissant le
canal des Vosges avec déambulations et chute à l'eau dans le cadre d'une cascade ;

Considérant qu'il est nécessaire d'interdire temporairement toute navigation le 17 avril 2024 sur
le Canal des Vosges, de l'écluse n°32 versant Saône de Grurupt à l 'écluse n°33 versant Saône
de la Pipée, territoire de la commune de Fontenoy-le-Château ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;




Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-03-29-00011 - ARRÊTÉ portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation, liées à l'organisation d'une manifestation nautique 24
ARRETE

Article 1
La société « MEDIAWAN PROD HOT – DANA PRODUCTION » est autorisée à organiser un long
métrage le mercredi 17 avril 2024, sur le domaine public fluvial et sur la partie navigable d u bief
n°33 versant Saône du canal des Vosges, au niveau de la passerelle de la Pipée.

Article 2
Cette autorisation es t accordée sou s réserve de la s tricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions
fixées par Voies navigables de France, pour l'occupation du domaine public fluvial.

Article 3
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisation s éventuellement nécessaires en application d 'autres
réglementations.

Tout engin, équipement flottant utilisé pour le tournage devr a être confor me à la
réglementation.

Article 4
La société « MEDIAWAN PROD HOT – DANA PRODUCTION » se conformera au règlement de
police applic able sur la voie d 'eau, et à toutes prescriptions données par les agents de la
direction territoriale Nord-Est de VNF ou par la gendarmerie.

Article 5
La manifestation nautique se déroulera sous la responsabilité de la société « MEDIAWAN PROD
HOT – DANA PRODUCTION » qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa
responsabilité en cas de préjudice causé à d es tiers ou a u domaine public fluvi al du fait de la
manifestation.

L'Etat et l 'établissement public Voies navigables de France seront dégagés de toute
responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.

Article 6
Un arrêt de navigation est nécessaire le 17 avril 2024 de 12h00 à 16h00 sur le canal des Vosges,
de l'écluse n°32 v ersant Saône de Grurupt (PK122.320) à l 'écluse n°33 versant Saône d e la
Pipée (PK123.973), territoire de la commune de Fontenoy-le-Château.

Il est rapp elé qu 'un avis à la batellerie pour arrêt de la navigation le 17 avril 2024 de 12h00 à
16h00 sur ce bief versant Saône sera diffusé à l'attention des usagers.

Article 7
Les consignes de sécurité devront être affichées ou rappelées aux participants.
Une li aison téléphonique permettant d 'alerter les secours devra être mise en place (appel au
112 pour les téléphones portables ou 18 pour les sapeurs -pompiers et 15 pour les urgences
médicales pour les téléphones fixes).
L'organisateur prévoira le recours à des personnels qualifiés pour la mise en œuvre des moyens
de secours.


Article 8
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-03-29-00011 - ARRÊTÉ portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation, liées à l'organisation d'une manifestation nautique 25
La société « MEDIAWAN PROD HOT – DANA PRODUCTION » devra prendre contact avec l 'UTI
« Canal des Vosges » (tel : 06 37 75 51 78 ) pour régler toutes les questions de détail qui
intéresseraient à que lque titre que ce soit Voies navigables de France et se conformer aux
instructions que pourrait lui donner le responsable de l'UTI « Canal des Vosges » ou son
délégué.

Article 9
Cette autorisation pourra être demandée par les agents de l a Direction territoriale Nord-Est et
des services de police.

Article 10
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges , l e maire de la commune de Fontenoy -le-
Château, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges et la directrice territoriale
Nord-Est de VNF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d'une public ation au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Vosges, et qui sera notifié à la société « MEDIAWAN PROD HOT – DANA PRODUCTION » ;


Fait à Épinal, le 29/03/24




Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,


David PERCHERON




Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-03-29-00011 - ARRÊTÉ portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation, liées à l'organisation d'une manifestation nautique 26
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2024-03-28-00007
autorisation spéciale de naviguer avec un canoë
sur le Réservoir de Bouzey
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-03-28-00007 - autorisation spéciale de naviguer avec un canoë
sur le Réservoir de Bouzey27
ExPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité






Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec un canoë
sur le Réservoir de Bouzey


La Préfète des V osges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à V oies Navigables de France ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2013, portant règlement général de police de navigation
intérieure ;

Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96-1184 du 26 décembre 1996 relatif aux
recettes de l'Établissement Public ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Équipement en date du 20 décembre 1974 fixant le règlement
particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau
domaniaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1170/2003 du 23 avril 2003 modifié par l'arrêté n°1053/2005 fixant
une nouvelle réglementation applicable à l'exercice des acti vités sportives et touristiques
sur le réservoir de Bouzey ;

Vu la demande présentée par Madame Carine MARULIER , le 07 mars 2024, sollicitant
l'autorisation de naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation, pour l'année
2024 ;



Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,


Arrête

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-03-28-00007 - autorisation spéciale de naviguer avec un canoë
sur le Réservoir de Bouzey28
Article 1er. – Madame Carine MARULIER, demeurant 147 rue de l'Eglise – 88270 HAROL
est autoriséé à naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation à rame (canoë) pour
l'année 2024.

Article 2 . – Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements
susvisés ainsi qu'aux instructions qui pourraient être données par les agents de la Direction
Territoriale Nord-Est de VNF.

Article 3 . – Toute circulation, autre qu'à pied, sur les chemins de service est strictement
interdite.

Article 4. – La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner l'embarcation
sur le Domaine Public Fluvial.

Article 5. – La navigation de l'embarcation ne devra apporter aucune gêne aux autres usagers
du Domaine Public.

Article 6 . – Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont vivement
recommandés pour toutes les personnes à bord de l'embarcation.

Article 7. – Les dommages qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial engageront la
responsabilité de Madame Carine MARULIER

Article 8. – La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour l'année
2024

Article 9. – Le secrétaire Général de la préfecture des V osges et la Directrice Territoriale du
Nord Est des V oies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame MARULIER

Fait à Épinal, le 28/03/24

Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,

David PERCHERON








Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-03-28-00007 - autorisation spéciale de naviguer avec un canoë
sur le Réservoir de Bouzey29
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2024-03-28-00008
autorisation spéciale de naviguer avec un canoë
sur le Réservoir de Bouzey
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-03-28-00008 - autorisation spéciale de naviguer avec un canoë
sur le Réservoir de Bouzey30
ExPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité






Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec un canöé
sur le Réservoir de Bouzey


La Préfète des V osges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à V oies Navigables de France ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2013, portant règlement général de police de navigation
intérieure ;

Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96-1184 du 26 décembre 1996 relatif aux
recettes de l'Établissement Public ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Équipement en date du 20 décembre 1974 fixant le règlement
particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau
domaniaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1170/2003 du 23 avril 2003 modifié par l'arrêté n°1053/2005 fixant
une nouvelle réglementation applicable à l'exercice des acti vités sportives et touristiques
sur le réservoir de Bouzey ;

Vu la demande présentée par Monsieur Cyrille MARULIER , le 07 mars 2024, sollicitant
l'autorisation de naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation, pour l'année
2024 ;



Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,


Arrête

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-03-28-00008 - autorisation spéciale de naviguer avec un canoë
sur le Réservoir de Bouzey31
Article 1er. – Monsieur Cyrille MARULER, demeurant 147 rue de l'Eglise – 88270 HAROL
est autorisé à naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation à rame et à moteur
électrique dont la vitesse maximale ne devra pas dépasser 5km/h ou mue à la force humaine
(article 2 de l'AP 1170/2003), pour l'année 2024.

Article 2 . – Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements
susvisés ainsi qu'a ux instructions qui pourraient être données par les agents de la Direction
Territoriale Nord-Est de VNF.

Article 3 . – Toute circulation, autre qu'à pied, sur les chemins de service est strictement
interdite.

Article 4. – La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner l'embarcation
sur le Domaine Public Fluvial.

Article 5. – La navigation de l'embarcation ne devra apporter aucune gêne aux autres usagers
du Domaine Public.

Article 6 . – Les équipements de sécurité (port de gilets de sa uvetage) sont vivement
recommandés pour toutes les personnes à bord de l'embarcation.

Article 7. – Les dommages qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial engageront la
responsabilité de Monsieur Cyrille MARULIER

Article 8. – La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour l'année
2024

Article 9. – Le secrétaire Général de la préfecture des V osges et la Directrice Territoriale du
Nord Est des V oies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur MARULIER

Fait à Épinal, le 28/03/2024

Pour la Préfèteet par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,

David PERCHERON





Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-03-28-00008 - autorisation spéciale de naviguer avec un canoë
sur le Réservoir de Bouzey32
Prefecture des Vosges
88-2024-04-02-00002
ARRETÉ PREFECTORAL du 2 avril 2024
Accordant délégation de signature
de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
à M. Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des
Routes-Est
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-02-00002 - ARRETÉ PREFECTORAL du 2 avril 2024
Accordant délégation de signature
de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M. Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes-Est
33
EPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
POLE JURIDIQUE
ARRETÉ PREFECTORAL du 2 avril 2024
Accordant délégation de signature
de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M. Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes-Est,
LA PREFETE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
VU la loi organique n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
de l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le
décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la
Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite
« Loi 3DS ») ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementale des routes,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges,
VU l'arrêté préfectoral n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la
direction interdépartementale des routes-est, à effet au 1er avril 2024 ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-02-00002 - ARRETÉ PREFECTORAL du 2 avril 2024
Accordant délégation de signature
de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M. Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes-Est
34
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à
compter du 1er mai 2023 ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MEYER directeur
interdépartemental des routes-est, à l'effet d'exercer en mon nom la fonction de personne
représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur
le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations immobilières
relevant de la DIR-EST dans le département des Vosges. Elle s'applique à toutes les pièces
nécessaires à la procédure de passation du marché.
Les niveaux d'évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au
règlement départemental en vigueur.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme MEYER directeur
interdépartemental des routes-est, à l'effet d'engager les procédures d'adhésion à des
marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats.
ARTICLE 3: En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, peut subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui
a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 27 avril 2023 portant
délégation de signature en faveur de Monsieur Jérôme MEYER directeur interdépartemental
des routes – Est, et prend effet à compter du 02 avril 2024.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des
routes-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera
adressée au directeur régional des finances publiques du Grand Est.
La préfète,

signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-02-00002 - ARRETÉ PREFECTORAL du 2 avril 2024
Accordant délégation de signature
de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M. Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes-Est
35
Prefecture des Vosges
88-2024-04-02-00001
Arrêté préfectoral du 2 avril 2024
accordant délégation de signature à Monsieur David
MAZOYER,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
de la région Grand Est par intérim
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024
accordant délégation de signature à Monsieur David MAZOYER,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est par intérim
36
EPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 avril 2024
accordant délégation de signature à Monsieur David MAZOYER,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est par intérim
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par les
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs
textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie
MICHEL-MOREAUX ;
VU l'arrêté ministériel 7 mars 2024 portant attribution par intérim à Monsieur David MAZOYER
des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est à compter du 1er avril 2024 ;
1/4
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024
accordant délégation de signature à Monsieur David MAZOYER,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est par intérim
37
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur David MAZOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est par intérim à effet de signer
l'ensemble des actes et décisions et plus généralement tous les documents relevant de ses attributions
et compétences de caractère départemental pour le département des Vosges, dans les domaines
d'activités énumérées ci-dessous :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence
du service
Protection des espèces
EBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97,
notamment les décisions relatives à la délivrance des permis CITES pour l'importation,
l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra-communautaire des espèces et
produits visés par ce règlement et les règlements de la Commission Européenne
associés,
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants
ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE ) n° 338/97 et protégées au
niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du
code de l'environnement
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de
l'article L.411-1 A du code de l'environnement
EBP 4
Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2
du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages
protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,
reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain où
l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette
ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces
protégées
EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de l'environnement
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
2/4
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024
accordant délégation de signature à Monsieur David MAZOYER,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est par intérim
38
EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 8
Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de
classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur
des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
Environnement industriel
PRA 5 Validation des déclarations des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du
système de quotas d'émission de gaz à effet de serre
PRA 6 Demandes de compléments relatives aux dossiers de demandes d'autorisation ou
d'enregistrement présentés au titre de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement
Equipements sous pression
PRA 7 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 8 Transmission des rapport d'enquête sur accident
PRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports
Contrôle des véhicules
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la
rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules
incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères,
réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits
trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des
contrôleurs y intervenant
TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
3/4
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024
accordant délégation de signature à Monsieur David MAZOYER,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est par intérim
39
véhicules d'intervention
TRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle
pour les véhicules lourds et légers
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans
le cadre des appels à projets et appels d'offre
Risques naturels et hydrauliques
RNH 1 Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés
relevant du régime de l'autorisation
RNH 2 Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs
RNH 3 Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
RNH 4 Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs
ARTICLE 2 : Sont explicitement exclues de la présente délégation les actes et décisions qui :
• mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ;
• font intervenir une procédure d'enquête publique ;
• relèvent de l'application des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 3 : Sont également exclus de la présente délégation l'ensemble des actes et courriers adressés
aux Parlementaires, au Président du Conseil Régional de la région Grand Est, au Président du Conseil
départemental des Vosges.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur David MAZOYER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout
ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.

La Préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024
accordant délégation de signature à Monsieur David MAZOYER,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est par intérim
40
Prefecture des Vosges
88-2024-04-02-00004
Arrêté préfectoral du 2 avril 2024
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER
directeur interdépartemental des routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national,
et aux pouvoirs de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et
administratives
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER
directeur interdépartemental des routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et aux pouvoirs de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
41
ExPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 2 avril 2024
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER
directeur interdépartemental des routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et aux pouvoirs de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code civil ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la
Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « Loi
3DS ») ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER
directeur interdépartemental des routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et aux pouvoirs de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
42
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
nommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1 er mai
2023 ;
VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979
relative à l'occupation du domaine public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est, à effet au 1er avril 2024;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur
l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du
domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public
routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les juridictions dans le
cadre des attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;
CONSIDERANT que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une
habilitation administrative ;
CONSIDERANT que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives
impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de
moyens nouveaux ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département des Vosges, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de
travaux routiers.
Art. R 411-5 et R 411-9
du CDR
A.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération.
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires
en agglomération.
Art. L 113-2 du code de
la voirie routière
Circulation sur les autoroutes
A.4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER
directeur interdépartemental des routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et aux pouvoirs de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
43
A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur
autoroute.
Art. R 421-2 du CDR
A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme
d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes
non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à
certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres ser -
vices publics ou des entreprises privée
Art. R 432-7 du CDR
Signalisation
A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des
véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux
ou par une signalisation spécifique.
Art. R 411-7 du CDR
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les as -
sociations et organisme sans but lucratif.
Art. R 418-3 du CDR
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationne -
ment et de service.
Art. R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à
grande circulation.
Art. R 411-4 du CDR
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de
l'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation.
Art. R 411-8 du CDR
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les
routes nationales, et autorisation de circuler malgré une bar -
rière de dégel.
Art. R 411-20 du CDR
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à
dresser procès verbal pour relever certaines infractions à la
police de conservation du domaine public routier et certaines
contraventions au code de la route.
Art. L 116-1 et s. du code
voirie routière, et L.130-4
code route.
Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER
directeur interdépartemental des routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et aux pouvoirs de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
44
C - Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de
l'État - Article R53
C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
Code de la voirie routière
– Articles L113.2 à
L113.7 et R113.2 à
R113.11, Circ. N° 80 du
24/12/66 , Circ. N° 69-11
du 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de
distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du
05/06/56 - N° 45 du
27/03/58 , Circ. intermi-
nistérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62
du 06/05/54 - N° 5 du
12/01/55 - N° 66 du
24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-
113 du 06/11/69, Circ.
N°5 du 12/01/55, Circ.
N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par
des voies ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des
autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines
longitudinales.
Code de la voirie routière
– Article R122.5
C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Ar-
rêté du 23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des
routes nationales.
Code de la voirie routière
– Articles L112.1 à L
112.7 et R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public auto -
routier non concédé par une ligne électrique aérienne.
Décret N°56.1425 du
27/12/56 , Circ. N°81-13
du 20/02/81
C.9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du
23/08/78 , Circ. N°91-01
du 21/01/91 , Circ.
N°2001-17 du 05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports excep -
tionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque.
Art.8 arr. 4 mai 2006
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour
le règlement des dégâts au domaine public routier, des dom -
mages de travaux public, des défauts d'entretien et des acci -
dents de la circulation.
Article 2044 et suivants
du code civil
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER
directeur interdépartemental des routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et aux pouvoirs de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
45
C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en
application de la
circulaire modifiée n°79-
99 du 16 octobre 1979
relative à l'occupation du
domaine public routier
national
D – Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales
prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles,
pénales et administratives sous réserve des obligations de
représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux
mesures d'expertise.
Code de justice adminis-
trative, code de procé-
dure civile et code de
procédure pénale
D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en
cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence
devant les tribunaux administratifs.
Code de justice adminis-
trative, code de procé-
dure civile et code de
procédure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents
techniques, cartographiques, photographiques, etc.,
nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État
et toutes productions avant clôture d'instruction.
Code de justice adminis-
trative, code de procé-
dure civile et code de
procédure pénale
D4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations
orales et signature des protocoles de règlement amiable dans
le cadre des recours administratifs relatifs aux missions,
actes, conventions et marchés publics placés sous la
responsabilité de la DIR-Est
Code de justice adminis-
trative
Art.2044 et s. du Code ci-
vil
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Monsieur Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, peut subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a
été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 27 avril 2023 portant
délégation de signature en faveur de Monsieur Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental des routes – Est, et prend effet à compter du 02 avril 2024.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER
directeur interdépartemental des routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et aux pouvoirs de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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Prefecture des Vosges
88-2024-04-02-00003
ARRETÉ PREFECTORAL du 2 avril 2024
Accordant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire
à M. Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes-Est
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-02-00003 - ARRETÉ PREFECTORAL du 2 avril 2024
Accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire
à M. Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est
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EPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
POLE JURIDIQUE
ARRETÉ PREFECTORAL du 2 avril 2024
Accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire
à M. Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est,
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
VU la loi organique n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
de l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le
décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la
Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite
« Loi 3DS ») ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementale des routes,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges,
VU l'arrêté préfectoral n°2024/...du ... mars 2024 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes-est, à effet au 1er avril 2024.
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-02-00003 - ARRETÉ PREFECTORAL du 2 avril 2024
Accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire
à M. Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est
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VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à
compter du 1er mai 2023 ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MEYER directeur
interdépartemental des routes-est, à l'effet de procéder à l'engagement, au mandatement et à
la liquidation des dépenses imputées sur le programme suivant :
Programme 309 : « Entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations immobilières
relevant de la DIR-EST dans le département des Vosges.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de
bord des indicateurs de réalisation dudit programme me seront communiqués mensuellement.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. J érôme MEYER directeur
interdépartemental des routes-est, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de
l'État intéressant les dépenses visées à l'article précédent ainsi que pour relever, après avis
du comptable, les créanciers de l'État de la prescription quadriennale.
ARTICLE 3: Demeurant réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées.
ARTICLE 4: En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril
2004 modifié,Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, peut subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui
a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
AR TICLE 5: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 27 avril 2023 portant
délégation de signature en faveur de Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental
des routes – Est, et prend effet à compter du avril 2024.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des
routes-est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une
copie sera adressée au directeur régional des finances publiques du Grand Est.
La préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-02-00003 - ARRETÉ PREFECTORAL du 2 avril 2024
Accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire
à M. Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est
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Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-02-00003 - ARRETÉ PREFECTORAL du 2 avril 2024
Accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire
à M. Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est
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