Spécial n° 9 de septembre 2025
n° 2025 09 09
Jeudi 11 septembre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
 Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 3
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 3
Arrêté n° 2350-2025-070......................................................................................................................3
Constatant la situation de sécheresse dans les zones d'alerte du département de l'Orne.....................3
.............................................................................................................................................................. 3
Arrêté n° 2350-2025-01133..................................................................................................................8
modifiant l'arrêté n° 2350-2025-01025................................................................................................8
Relatif à l'exercice de la chasse dans le département de l'Orne.......................................................... 8
pour la campagne cynégétique 2025/2026........................................................................................... 8
.............................................................................................................................................................. 8
TRIBUNAL ADMINISTRATIF............................................................................................................... 10
DE CAEN....................................................................................................................................................10
Décision du 1er septembre 2025..........................................................................................................10
Portant délégation de signature à Madame Céline ABSOLON..........................................................10
............................................................................................................................................................ 10
Décision du 1er septembre 2025..........................................................................................................11
Portant délégation de signature à Madame Sandra MARLIER..........................................................11
............................................................................................................................................................ 11
Décision du 1er septembre 2025..........................................................................................................12
Portant délégation de signature à Madame Mireille PILLAIS...........................................................12
............................................................................................................................................................ 12
Décision du 8 septembre 2025............................................................................................................13
Portant délégation de signature...........................................................................................................13
............................................................................................................................................................ 13
Décision du 1er septembre 2025..........................................................................................................14
Portant délégation de signature à Monsieur Stephen PRINGAULT.................................................. 14
............................................................................................................................................................ 14
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-070
Constatant la situation de sécheresse dans les zones d'alerte du département de l'Orne

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L. 215-13, L. 216-3 et R.
211-66 à R. 211-70 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 et L.2215-1 fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221 -2 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté cadre-sécheresse inter-préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-065 du 7 juillet 2025 pour la mise en œuvre coordonnée
de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur le bassin de l'Avre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-23-00118 du 11 juillet 2023 modifié définissant le cadre des mesures de limitation progressive
des usages de l'eau en période de sécheresse dans les zones d'alerte départementales ;
CONSIDÉRANT les seuils de déclenchement des niveaux d'alerte sécheresse et les niveaux et tendances du débit des cours
d'eau au droit des stations hydrométriques de référence ;
CONSIDÉRANT la situation hydrique des sols et l'état des ressources ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques MÉTÉO FRANCE disponibles à 15 jours ;
CONSIDÉRANT la situation des zones d'alerte à l'aval de celles du département et notamment celles dans le département de
la Mayenne ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver les usages de l'eau et le fonctionnement des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir l'apparition de tensions quantitatives et d'assurer la sécurité des populations,
de l'environnement et des activités économiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - En application de l'arrêté préfectoral n° 2350-2023-0118 du 11 juillet 2023 modifié, le classement des zones
d'alerte, définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse, à la date du présent arrêté
est le suivant :
Nom de la zone d'alerte Niveau de gravité
A VRE - -
DIVES, VIE - -
ÉGRENNE, V ARENNE ALERTE RENFORCÉE
HUISNE - -
ITON - -
MAYENNE AMONT VIGILANCE
ORNE AMONT - -
ORNE MOYENNE VIGILANCE
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL - -
SARTHE AMONT - -
TOUQUES - -
La liste des communes concernées par zone d'alerte est rappelée en annexe 1, une carte de la situation du département est
également disponible en annexe n°2.
ARTICLE 2 - Vigilance
Sur les zones d'alerte classées en VIGILANCE, il est mis en œuvre une campagne de sensibilisation et d'information suivant
les objectifs de l'annexe 3 afin d'inciter la population à limiter ses usages de l'eau.
Sur l'ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont mises en
œuvre.
Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours sont produits toutes les semaines et
adressés à la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques.
ARTICLE 3 - Mesures de restriction
Sur les zones d'alerte classées en ALERTE RENFORCÉE sécheresse, les mesures de restrictions de consommation d'eau sont
fixées en annexe 4.
Nonobstant ces dispositions, les maires des communes concernées peuvent, par voie d'arrêté municipal, prendre des mesures
plus contraignantes et réglementer les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable, en fonction de la situation locale en
matière d'approvisionnement en eau, dans l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en eau potable de la population.
ARTICLE 4 - Défense contre les incendies
Les maires des communes concernées, en lien avec les services de distribution d'eau potable et leurs délégataires éventuels,
sont chargés de signaler au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) tout dysfonctionnement du réseau de
distribution ne permettant pas d'alimenter correctement les bornes incendie situées sur leur territoire. Ils sont également
chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur leur commune, disposent du volume
minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage.
Ils devront, dans l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS : centre de traitement des alertes (n °
tel : 02 33 81 35 18).
ARTICLE 5 - Campagne d'information
Une campagne d'information sur les mesures de limitation prescrites est mise en place par voie de presse et par les communes
à destination de la population et des utilisateurs de la ressource en eau.
ARTICLE 6 - Contrôles et sanctions
L'ensemble des agents cités à l'article L. 216-3 du code de l'environnement sont habilités à rechercher et à constater les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende
prévue par la législation en vigueur (contravention de 5ᵉ classe).
ARTICLE 7 - Application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu'au 31 octobre 2025.
Un retour à une situation normale pour ra être décidé par arrêté préfectoral à l'appui du constat de l'amé lioration durable des
conditions hydrologiques.
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 - Abrogation
L'arrêté n° 2350-2025-069 du 4 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 9 - Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, sur le site Internet de la préfecture de
l'Orne et sur le site internet d'information Vigieau. Il sera transmis et affiché dans l'ensemble des mairies concernées et fera
l'objet d'un communiqué de presse. Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès
de leurs administrés par le biais de tout moyen à leur disposition.
Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.
Une copie sera adressée au Ministre de la transition écologique et solidaire, au préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,
préfet de la région Centre-Val de Loire, au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préfet de la région Ile-de-France,
aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de
Loire) et aux préfets des départements limitrophes du département de l'Orne.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, sous-préfet d'Alençon, le directeur de cabinet du préfet de l'Orne, la sous-préfète
d'Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, le directeur de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
agents visés à l'article L216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 10 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
Les annexes 2, 3 et 4 sont consultables sur demande auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent
V oies et délais de recours :
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ANNEXE I : Communes des zones d'alerte sécheresse
SARTHE AMONT
ALENCON
AUNAY-LES-BOIS
BARVILLE
BAZOCHES-SUR-HOENE
BOECE
BOITRON
BURE
BURES
BURSARD
CERISE
CHAMPEAUX-SUR-SARTHE
CHEMILLI
COLOMBIERS
CONDE-SUR-SARTHE
COULIMER
COULONGES-SUR-SARTHE
COURTOMER
CUISSAI
DAMIGNY
ECOUVES
ESSAY
FAY
FERRIERES-LA-VERRERIE
GANDELAIN
HAUTERIVE
HELOUP
LA CHAPELLE-PRES-SEES
LA FERRIERE-BOCHARD
LA MESNIERE
LA ROCHE-MABILE
LALEU
LARRE
LE BOUILLON
LE CHALANGE
LE MELE-SUR-SARTHE
LE MENIL-BROUT
LE MENIL-GUYON
LE PLANTIS
LES VENTES-DE-BOURSE
LONRAI
L'OREE D'ECOUVES
MAHERU
MARCHEMAISONS
MENIL-ERREUX
MIEUXCE
MONTCHEVREL
MONTGAUDRY
MOULINS-LA-MARCHE
NEAUPHE-SOUS-ESSAI
NEUILLY-LE-BISSON
ORIGNY-LE-ROUX
PACE
PERVENCHERES
ROUPERROUX
SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE
SAINT-AUBIN-D'APPENAI
SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE
SAINT-CENERI-LE-GEREI
SAINT-DENIS-SUR-SARTHON
SAINT-ELLIER-LES-BOIS
SAINT-FULGENT-DES-ORMES
SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY
SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS
SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX
SAINT-GERV AIS-DU-PERRON
SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL
SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE
SAINT-LEGER-SUR-SARTHE
SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS
SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
SAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRE
SAINT-QUENTIN-DE-BLA VOU
SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE
SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE
SEMALLE
SURE
TELLIERES-LE-PLESSIS
TREMONT
V ALFRAMBERT
V AUNOISE
VIDAI
ORNE MOYENNE
ATHIS-V AL DE ROUVRE
AUBUSSON
BAZOCHES-AU-HOULME
BEAUV AIN
BELLOU-EN-HOULME
BERJOU
BRIOUZE
CAHAN
CALIGNY
CERISY-BELLE-ETOILE
CHAMPCERIE
CRAMENIL
DURCET
FA VEROLLES
FLERS
HABLOVILLE
LA BAZOQUE
LA CHAPELLE-BICHE
LA LANDE-PATRY
LA LANDE-SAINT-SIMEON
LA SELLE-LA-FORGE
LANDIGOU
LANDISACQ
LE GRAIS
LE MENIL-CIBOULT
LE MENIL-DE-BRIOUZE
LIGNOU
LONLAY-LE-TESSON
MENIL-HERMEI
MENIL-HUBERT-SUR-ORNE
MENIL-VIN
MONCY
MONTILLY-SUR-NOIREAU
MONTSECRET-CLAIREFOUGERE
NEUVY-AU-HOULME
POINTEL
RONAI
SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE
SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ
SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS
SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE
SAINT-PAUL
SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
SAINT-PIERRE-DU-REGARD
SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS
SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE
SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME
SAINTE-OPPORTUNE
MAYENNE AMONT
BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE
CEAUCE
CIRAL
JOUE-DU-BOIS
JUVIGNY V AL D'ANDAINE
LA CHAUX
LA COULONCHE
LA FERTE-MACE
LA MOTTE-FOUQUET
LALACELLE
LES MONTS-D'ANDAINE
MAGNY-LE-DESERT
MEHOUDIN
RIVES D'ANDAINE
SAINT-MARTIN-DES-LANDES
SAINT-OUEN-LE-BRISOULT
SAINT-PATRICE-DU-DESERT
TESSE-FROULAY
EGRENNE, V ARENNE
A VRILLY
BANVOU
CHAMPSECRET
CHANU
DOMFRONT EN POIRAIE
DOMPIERRE
ECHALOU
LA CHAPELLE-AU-MOINE
LA FERRIERE-AUX-ETANGS
LE CHATELLIER
LONLAY-L'ABBAYE
MANTILLY
MESSEI
PASSAIS VILLAGES
PERROU
SAINT-ANDRE-DE-MESSEI
SAINT-BOMER-LES-FORGES
SAINT-BRICE
SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU
SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE
SAINT-FRAIMBAULT
SAINT-GILLES-DES-MARAIS
SAINT-MARS-D'EGRENNE
SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE
SAIRES-LA-VERRERIE
TINCHEBRAY-BOCAGE
TORCHAMP
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01133
modifiant l'arrêté n° 2350-2025-01025
Relatif à l'exercice de la chasse dans le département de l'Orne
pour la campagne cynégétique 2025/2026

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.120-1 et les chapitres IV et V du titre II du livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-2 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu le décret NOR n° INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 septembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 août 2025 au 9 septembre 2025, en application
des articles L.120-1 et L.123-19-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 2350-2025-01025 relatif à l'exercice de la chasse dans le département de l'Orne pour la campagne cynégétique
2025/2026 ;
CONSIDÉRANT l'observation de la prolifération des sangliers sur l'ensemble du département et la demande de mesures
adéquates pour régulariser ce gibier par les organisations professionnelles agricoles par courrier en date du 25 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT les observations faites par la chambre d'agriculture par courrier en date du 21 mai 2025 sur les modalités de
chasse du sanglier ;
CONSIDÉRANT la situation préoccupante liée à la prolifération du sanglier dans le département et ses conséquences sur
l'agriculture signalée par la coordination rurale, par courriers en date du 10 avril et du 22 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande de la fédération des chasseurs de l'Orne, en date du 12 août 2025, concernant l'ouverture de la
chasse du sanglier en battue ;
CONSIDÉRANT l'augmentation significative des interventions relatives aux dégâts de sanglier réalisées par les lieutenants de
louveterie dans le département de l'Orne ;
CONSIDÉRANT la multiplication des signalements émanant d'agriculteurs et d'élus, transmis à la direction départementale
des territoires de l' Orne, relatifs aux dégâts causés aux cultures agricoles et aux risques accrus pour la sécurité routière
résultant de la présence importante de sangliers ;
CONSIDÉRANT une erreur matérielle sur la date de fin de la période d'ouverture anticipée pour la chasse du cerf élaphe
indiquée au 23 septembre au lieu du 27 septembre, veille de l'ouverture générale ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le tableau de l'article 3 de l'arrêté n° 2350-2025-01025 relatif à l'exercice de la chasse dans le département de
l'Orne pour la campagne cynégétique 2025/2026 est ainsi modifié :
- dans le tableau, date de fin de chasse autorisée à l'approche ou à l'affût pour le cerf élaphe (cerf mâle, daguet, jeune cerf et
jeune biche (animaux âgés de moins d'un an) : 27 septembre 2026.
Le reste de l'article est sans changement.
ARTICLE 2 - L'article 5 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
Au paragraphe « sur l'ensemble du département » :
Au premier point : L'expression « Pour la période du 1er juin 2025 à l'ouverture générale » est remplacée par « Pour la période
du 1er juin 2025 au 13 septembre 2025 » ;
Au deuxième point : L'expression « Pour la période de l'ouverture générale au 28 février 2026 » est remplacée par « Pour la
période du 14 septembre 2025 au 28 février 2026 » ;
Le reste de l'article est sans changement.
ARTICLE 3 - Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes
de l'Orne par le soin des maires.
Il prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 10 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
V oies et délais de recours :
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
– d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CAEN
Décision du 1er septembre 2025
Portant délégation de signature à Madame Céline ABSOLON

La vice-présidente du tribunal administratif de Caen
présidente de la 2ème Chambre
VU le Code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
VU le décret du 8 juillet 2025 portant nomination de Madame Thérèse RENAULT, présidente du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de vice-présidente du tribunal administratif de Caen.
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Céline ABSOLON, première conseillère, à l'effet de signer les
mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1,
R. 613-1-1 et R. 613-4 du Code de justice administrative.
ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée à Madame Céline ABSOLON, affichée dans les locaux du tribunal et
transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1er septembre 2025.
La Vice-Présidente
du Tribunal Administratif de Caen,
Présidente de la 2ème chambre
Signé
Thérèse RENAULT
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CAEN
Décision du 1er septembre 2025
Portant délégation de signature à Madame Sandra MARLIER

Le vice-président du tribunal administratif de Caen
président de la 1ère Chambre
VU le Code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
VU l'arrêté du 23 mars 2021 portant mutation de Monsieur Frédéric CHEYLAN, président du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de vice-président du tribunal administratif de Caen.
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Sandra MARLIER, première conseillère, à l'effet de signer les
mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1
et R. 613-4 du Code de justice administrative.
ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée à Mme Sandra MARLIER, affichée dans les locaux du tribunal et transmise
aux préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1er septembre 2025.
Le vice-président
du tribunal Administratif de Caen,
président de la 1ère chambre
Signé
Frédéric CHEYLAN
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CAEN
Décision du 1er septembre 2025
Portant délégation de signature à Madame Mireille PILLAIS

La vice-présidente du tribunal administratif de Caen
présidente de la 2ème Chambre
VU le Code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
VU le décret du 8 juillet 2025 portant nomination de Madame Thérèse RENAULT, présidente du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de vice-présidente du tribunal administratif de Caen.
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Mireille PILLAIS, première conseillère, à l'effet de signer les
mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1,
R. 613-1-1 et R. 613-4 du Code de justice administrative.
ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée à Madame Mireille PILLAIS, affichée dans les locaux du tribunal et
transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1er septembre 2025.
La Vice-Présidente
du Tribunal Administratif de Caen,
Présidente de la 2ème chambre
Signé
Thérèse RENAULT
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CAEN
Décision du 8 septembre 2025
Portant délégation de signature

La vice-présidente du tribunal administratif de Caen
présidente de la 3ème Chambre
VU le Code de justice administrative, notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
VU l'arrêté du 4 avril 2022 portant mutation de Madame Audrey MACAUD, présidente du corps des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel, en qualité de vice-présidente du tribunal administratif de Caen.
DÉCIDE
ARTICLE 1 er - Délégation de signature est donnée à Madame Laurence Fanget et à Madame Marianne
Kremp-Sanchez, conseillères, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7-1, R. 611-8-1,
R. 611-8-7, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du Code de justice administrative.
ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée à Madame Laurence Fanget et à Madame Marianne
Kremp-Sanchez, affichée dans les locaux du tribunal et transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne pour
publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 8 septembre 2025.
La Présidente de la 3ème chambre
Signé
Audrey MACAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CAEN
Décision du 1er septembre 2025
Portant délégation de signature à Monsieur Stephen PRINGAULT

La vice-présidente du tribunal administratif de Caen
présidente de la 2ème Chambre
VU le Code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
VU le décret du 8 juillet 2025 portant nomination de Madame Thérèse RENAULT, présidente du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de vice-présidente du tribunal administratif de Caen.
DÉCIDE
ARTICLE 1 er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Stephen PRINGAULT, conseiller, à l'effet de signer les
mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1,
R. 613-1-1 et R. 613-4 du Code de justice administrative.
ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée à Monsieur Stephen PRINGAULT, affichée dans les locaux du tribunal et
transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1er septembre 2025.
La Vice-Présidente
du Tribunal Administratif de Caen,
Présidente de la 2ème chambre
Signé
Thérèse RENAULT