PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-252
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-09-23-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Léon Bérard sise Avenue du Docteur
Marcel Armanet à HYERES (83400) (5 pages) Page 4
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-09-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT au profit des agents de la DISP de Marseille (5 pages) Page 10
R93-2024-09-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS formulaires au profit des agents de la DISP de Marseille (5 pages) Page 16
R93-2024-09-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au profit des chefs d'établissement de la DISP de Marseille (3
pages) Page 22
R93-2024-09-30-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au profit des Directeurs fonctionnels des SPIP de Marseille (3
pages) Page 26
R93-2024-09-30-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH au profit des directeurs chefs d'établissement GD complète de la
DISP de Marseille (7 pages) Page 30
R93-2024-09-30-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH au profit des Directeurs Chefs d'établissement GP de la DISP de
Marseille (7 pages) Page 38
R93-2024-09-30-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH au profit des directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP de Marseille (7
pages) Page 46
R93-2024-09-30-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH au profit des officiers chefs d'établissement de la DISP de Marseille (7
pages) Page 54
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-09-24-00004 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2023
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP » géré par l'association
« AHARP »
SIRET N° 31 24 68 35 80 01 88
FINESS N° 10 00 38 44
5
E.J. N° 2103959891 (6 pages) Page 62
R93-2024-09-24-00008 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par le Centre Hospitalier de
Montfavet, « l'ANCRE »
SIRET N° 26 84 00 09 00 00 18
FINESS
N° 840016638
E.J. N° 2103959941 (5 pages) Page 69
2
R93-2024-09-24-00009 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par
l'association
PASSERELLE
SIRET N° 37 750 042 600 012
FINESS
N° 84 00 15 119
E.J. N° 2103959965 (6 pages) Page 75
R93-2024-09-24-00005 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE
LES
FAVIERES » géré par l'association LOGIVAR UDV
SIRET N°
380 297 408 00037
FINESS N° 830025425
E.J. N° 2104291148 (6
pages) Page 82
R93-2024-09-24-00007 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Villa Médicis »
géré par
l'association « HAS »
SIRET N° 33 462 672 800 045
FINESS N°
840015879
E.J. N° 2103959944 (5 pages) Page 89
R93-2024-09-24-00006 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) «St François »
géré par
l'association « Croix Rouge Française »
SIRET N°77 56 72 27 21 98
43
FINESS N°10 00 21 58 62
E.J. N° 2103959942 (6 pages) Page 95
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2024-10-02-00002 - Arrêté composition jury PA 3me session 2024
Nîmes (3 pages) Page 102
R93-2024-09-30-00003 - arrêté composition jury PA 3me session 2024 (6
pages) Page 106
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2024-09-02-00013 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire certification du service fait par le pôle
Chorus (4 pages) Page 113
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-23-00004
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Léon Bérard sise
Avenue du Docteur Marcel Armanet à HYERES
(83400)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Léon Bérard sise Avenue du Docteur Marcel Armanet à HYERES (83400) 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ DAgence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5












Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS -0924 -11082 -D


DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DE L'HOPITAL LEON BERARD SISE AVENUE DU DOCTEUR MARCEL ARMANET à HYERES
(83400)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et n otamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126 -12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 3 janvier 1949 a utorisant l'Hôpital Interdépartemental Hélio Marin
à Hyères à exploiter une officine de pharmacie sous le numéro de licence 174 ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 30 juillet 1982 autorisant Monsieur le Directeur de l'Hôpital Léon
Bérard à Hyères, titulaire de l'officine n°174 en date du 3 janvier 1949 à transférer l'officine de pharmacie
dans de nouveaux locaux de son établisseme nt ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 31 janvier 2003 portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'hôpital Léon Bérard à Hyères ;

Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de santé Provence -Alpes Côte d'Azur en date
du 14 juin 2011 portant autorisation de convention de sous -traitance de la stérilisation des dispositifs
médicaux de l'Hôpital Léon Bérard à Hyères (83400) p ar la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Renée Sabran à Giens (83400) ;

Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de santé Provence -Alpes Côte d'Azur en date
du 1er mars 2018 portant autorisation de sous -traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Léon Bérard sis avenue du Docteur Marcel Armanet – 83418
Hyères CEDEX par l'Hôpital Renée Sabran sis boulevard Edouard Herriot – 83406 Hyères CEDEX ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Léon Bérard sise Avenue du Docteur Marcel Armanet à HYERES (83400) 5

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu la convention de sous -traitance en date du 29 décembre 2023 entre Les Hospices Civils de Lyon sise
3 quai des célestins – BP 2251 – 69229 Lyon Cedex 2 et l'Hôpital Léon Bérard sise Rue Docteur Marcel
Armanet à Hyères (83400) de la préparation des dispositifs médicaux stériles de l'H ôpital Léon Bérard
par l'Hôpital René Sabran sise Boulevard Edouard Herriot à Hyères (83400) ;

Vu la demande du 26 février 2024 complétée le 12 avril 2014 présentée par Madame GUERDER Magali
Directrice de l'Hôpital Léon Bérard sise Avenue du Docteur Marce l Armanet à Hyères (83400) tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur ;

Vu l'avis technique favorable avec recommandations majeures du Conseil central de la section H de
l'Ordre national des pharmaciens en date du 12 juillet 2024 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 26 août 2024 par le pharmaci en inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 15 juillet 2024 au 26 août 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intér ieur, les aménagements, les équipements et
le personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions
définie s par le code de la santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à
l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur
et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du préfet du Var en date du 3 janvier 1949 autorisant l'Hôpital Interdépartemental Hélio Marin à
Hyères à exploiter une officine de pharmacie sous le n uméro de licence 174 est abrogé .

Article 2 :

L'arrêté du préfet du Var en date du 30 juillet 1982 autorisant Monsieur le Directeur de l'Hôpital L éon
Bérard à Hyères, titulaire de l'officine n°174 en date du 3 janvier 1949 à transférer l'officine de pharmacie
dans de nouveaux locaux de son établissement est abrogé .

Article 3 :

L'arrêté du préfet du Var en date du 31 janvier 2003 portant autorisat ion de la pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital Léon Bérard à Hyères est abrogé .

Article 4 :

La décision du directeur général de l'Agence Régionale de santé Provence -Alpes Côte d'Azur en date du
14 juin 2011 portant autorisation de convention de sous -traitance de la stérilisation des dispositifs
médicaux de l'Hôpital Léon Bérard à Hyères (83400) par la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Renée Sabran à Giens (83400) est abrogée.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Léon Bérard sise Avenue du Docteur Marcel Armanet à HYERES (83400) 6

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 5 :

La décision du directeur général de l'Agence Régionale de santé Provence -Alpes Côte d'Azur en date du
1er mars 2018 portant autorisation de sous -traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Léon Bérard sis avenue du Docteur Marcel Armanet – 83418
Hyères Cedex par l'Hôpital Renée Sabran sis boulevard Edou ard Herriot – 83406 Hyères Cedex est
abrogée.

Article 6 :

La demande du 26 février 2024 complétée le 12 avril 2014 présentée par Madame GUERDER Magali
Directrice de l'Hôpital Léon Bérard sise Avenue du Docteur Marcel Armanet à Hyères (83400) tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur est accordée.

Article 7 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Léon Bérard sise Avenue du docteur Marcel
Armanet à Hyères (83400) sont implantés au rez -de-chaussée du bâtiment Jeantet.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Léon Bé rard sise Avenue du docteur Marcel Armanet à Hyères
(83400) assure la desserte et le fonctionnement des activités phar maceutiques de ce site.

Article 9 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10
demi -journées par semaine, soit 1 équivalent temps plein.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la
préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits
ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -
1 et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de
soins mentionnée à l'article L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et
d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la p harmacovigilance, à la matériovigilance, et
à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Léon Bérard sise Avenue du Docteur Marcel Armanet à HYERES (83400) 7

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 11 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité prévue à l'article R.5126 -9 du code de la
santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer m anuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -
1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121 -1-1 ;

Article 12 :

L'Hôpital Renée Sabran sis boulevard Edou ard Herriot – 83406 Hyères Cedex assure pour le compte de
l'Hôpital Léon Bérard sis avenue du Docteur Mar cel Armanet – 83418 Hyères Cedex en vertu de la
convention de sous -traitance en date du 29 décembre 2023 susvisée l'activité suivante prévue à l'article
R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraph e I :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article
L.6111 -2.

Article 13 :

Conformément à l'article L.5126 -4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques
particuliers mentionnées à l'article R.5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une
durée de sept ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus
tard 6 mois avant la date d'échéance de la présente autorisation :

- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'ar ticle L.6111 -
2.

Article 14 :

Conformément à l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments
figurant dans cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes
conditions.

Article 15 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le
directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des
pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 16 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra
effet au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décisi on, sous
peine de caducité.

Article 1 7 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Léon Bérard sise Avenue du Docteur Marcel Armanet à HYERES (83400) 8

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/5


Article 1 8 :

Le directeur d e l'organisation des soins de l'A gence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azu r.





Fait à Marseille, le 23 septembre 2024



Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Léon Bérard sise Avenue du Docteur Marcel Armanet à HYERES (83400) 9
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-09-30-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT au profit des agents de la DISP de
Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT au profit des agents de la DISP de Marseille 10
es yy
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Arrêté du 30 septembre 2024
portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour les
frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT
Le Directeur Interrégional,
Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
modifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44
de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la
modernisation de la gestion des finances publiques ;
Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) .
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et
notamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
. Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des
Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à
l'organisation du Ministère de la Justice ;
Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionales
des Services Pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009
portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus
dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public de
la Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs
délégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n°309 : « entretien des
bâtiments de l'État » ; toujours en vigueur
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT au profit des agents de la DISP de Marseille 11
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à compter du
15 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'Administration Pénitentiaire a
Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire a Monsieur Thierry
ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu la note du Secrétariat Général du Ministére de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernant
l'élaboration et le fonctionnement des plates-formes interministérielles ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après (annexe
1), à l'effet de valider les ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans l'application
CHORUS DT concernant les frais de mission et de formation.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture située
dans la région administrative PACA/Corse.
Fait à Marseille
Le 30 septembre 2024
Signé
Le Directeur Interrégional
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT au profit des agents de la DISP de Marseille 12
MOUREN
ROBIT
ORLANDO
VALENTIN
BOUZIANE
BOULET
SOUILHAT
PECH
COUCHAUX
DISSARD
RIDJALI
BOUCHARD
DICONNE
BOUCHARD
PIGNATA
BAÏZIDI
BEGUINEL
DESIRE
RIDOUX
FLORENTIN
KOUBI
CHRISTOPHLE
CHARPENTIER TITY
CHARPENTIER TITY
ARDUCA
LAMOUREUX
MARCO- PLANAT
BOISSOU
LANGLOIS
MASSON
DEZERT
RAMASSAMY
SAEZ
ERNSTBERGER
LOCATELLI
MEYER
PLACE
LAGIER
GAY-GIAT
ABI RACHED
PASTOR
DEL BOVE
MARIEL
BOUQUET
HATTINGUAIS
LE REUN
CASTETS
FONTANIEU
SABBANE
DANCUO
DOUCET
BENHAMOUDA
MATHON
BOUGHERARI
GILLIOT
GONTIERS
COCY
GRANDHAYE
VIDAL
ESTEFFE
COURANT
MARTEEL
BARLOT
DISP_PACA_CORSEDISP PACA/CORSE - DBF- DSI
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Marjorie
Amaud
Valérie
Virginie
Karima
Florence
Anne
Pierre
Emmanuelle
Isabelle
Asmahane
Fanny
Audrey
Fabrice
Odile
ZOHRA
Anne-Sophie
Jean-François
Anne-Laure
Nathalie
Marjorie
Blandine
Jean-Pierre
Nathalie
Sandrine
Quitterie
Christine
Nathalie
Vincent
Jean-Christian
Olivier
Véronique
Marie
Jérome
Edith
Karine
Nathalie
Karine
Calherine
Véronique
Catherine
Dominique
Maxime
Alexandre
Alexis
Karine
Rémi
Olivier
Abdelatif
Gilbert
Claire
Radia
Stéphane
Cécile
François
Fabienne
Anne-Sandra
Bénédicte
Carine
Cédric
Mathilde
Célia
CécileCheffe d'établissement
Adjoint Cheffe d'établissement
Responsable administratif
Econome
gestionnaire RH
Cheffe d'établissement
Adjointe Cheffe d'établissement
Directeur
Attachée GD (contractuelle)
Attachée SAF
Attaché GD
Cheffe d'établissement
Adjointe Cheffe d'établissement
Attaché SAF
Econome
Agent économat
Agent économat
Chef d'établissement
Adjointe Cheffe d'établissement
Attachée
Econome
Adjointe économe
Chef d'établissement
Attachée
Adjointe Cnefte etablissement
Directrice
Econome
Cheffe d'établissement
Adjoint CE
Attaché SAF
Econome
Responsable RH
Agent économat
Chef d'établissement
Adjointe Chef d'établissement
gestionnaire
Responsable Economat
Cheffe d'établissement
Adjointe Chef d'établissement
Directrice
Attachée SAF
Adjointe SAF
Econome
Chef d'établissement
Adjoint Chef d'établissement
Directrice
Directeur
Attaché
Econome
Econome intérim
Cheffe établissement
Adjointe Cheffe d'établissement
Directeur
Directrice
Attaché
Cheffe d'établissement
Attachée
Econome
Agent économat
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Directrice de détention
Attachée SAFEPM Marseille
EPM Marseille
EPM Marseille
EPM Marseille
EPM Marseille
MA Draguignan
MA Draguignan
MA Draguignan
MA Draguignan
MA Draguignan
MA Draguignan
MA Nice
MA Nice
MA Nice
MA Nice
MA Nice
MA Nice
CD Salon
CD Salon
CD Salon
CD Salon
CD Salon
CP Toulon
CP Toulon
CP Toulon
CP Toulon
CP Toulon
CD Casabianda
CD Casabianda
CD Casabianda
CD Casabianda
CD Casabianda
CD Casabianda
MA GAP
MA Gap
MA GAP
MA GAP
CP Marseille
CP Marseille
CP Marseille
CP Marseille
CP Marseille
CP Marseille
CP Avignon
CP Avignon
CP Avignon
CP Avignon
CP Avignon
CP Avignon
CP Avignon
MA Grasse
MA Grasse
MA Grasse
MA Grasse
MA Grasse
CD Tarascon
CD Tarascon
CD Tarascon
CD Tarascon
CP Borgo
CP Borgo
CP Borgo
CP Borgo
1Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Qui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Non Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
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Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
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Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Qui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
Qui Oui Non
01-09-2024 BAG_ Annexe _Liste_Uti CHORUS DT _BAG - xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT au profit des agents de la DISP de Marseille 13
LASSALE
BRASSEUR
LASSALE
HRAIECH
ORSATTI
LOBE
MARTINA
DELON
JOLY
JUILLAN
BIANCHI
HERHOUR
DESCAMPS
TRAVERSINI
MONTERO
NICOLAS
RAVERA
GAGNEUX
DEFRADE
RACCHINI
SENAFFE
MOUSSAOUI
RISS
ROCHE
CHAZAL
LUPO
COTTE
LORRIAUX
CHEVALIER
BERTHET
GANAYE
PAGNON
JESOPHE
VENIAT
LAURO-LILLO
MINATCHY
MARGRIT
SCHONT
USSEGLIO
ROLLAND
ROUBAIX
CAUVE
MUSSINO
MEBARKI
RODE-CROUZILLES
HARANGER
PORTESSENY
LAGHOUATI
BRUNO
KARA
LE-PUIL
MEKIDICHE
COLLIN
COLOMBI
COSTY
DURAN
SAUREL
GLADYSZ
GRUCKERT
BENBRAHAM
GANDIT
OLLIER
GAMBA
GIMENEZ
LAURENDOT
GRIMBERT
INGRASSIA
ALVES
GADOIN
VILLEROY
PEDINIELLI
PESSONNIER
BIGNON
RODRIGUES
PETIN
VAUDAINE
HERY
TIDJANI-SERPOS
DISP_PACA_CORSEChristelle
Franceline
Davy
Abel
Gino
Valérie
Franck
Fabrice
Gwenael
Philippe
Marc
Rabah
Marc
Donatien
Joan
Virginie-Annie
Céline
Florence
Delphine
Christelle
Aurelie
Rabiaa
Jean-Philippe
Nicolas
Stéphanie
Marie-Line
Stéphanie
Stéphanie
Carole
Roland
Marie-Anne
Laurence
Jenna
Sylviane
Geneviève
Jacques
Constance
Gautier
Fabienne
Michèle
Anaëlle
Jean
Fiona
Belkacem
Marie-Emmanuelle
Candie
Julien
Malika
Julie
Ahmed
Françoise
Aminna
Rachel
Magali
Pierre
Denis
Patrick
Philippe
Mickael
Célim
Emmanuelle
Marc
Anne-Sophie
Nathalie-Caroline
Yves
Mélodie
Paule
Thierry
Pierre
XAVIER
Ludivine
Maud
Philippe
Steve
Alexandre
Julien
Sléphanie
FemiDISP PACA/CORSE - DBF- DSI
Econome
Adjointe administrative économat
Officier responsable base Extraction j
Gradé
Gradé
Secrétariat direction
Adjoint administratif secrétariat de dir:
Chef d'établissement
Adjoint Chef d'établissement
DFSPIP
Directeur Adjoint fonctionnel
DPIP
Attaché
DFSPIP
Adjoint DFSPIP
Responsable budgétaire
Economat inlérim
DFSPIP
DPIP
Gestionnaire
antenne de DIGNE
Responsable budgétaire
DFSPIP
Adjoint DFSPIP
Attachée
Responsable budgétaire
gestionnaire
Gestionnaire
DFSPIP
Adjoint DFSPIP
Directrice MLRV
Attachée
Responsable budgétaire
antenne Marseille
antenne Marseille
antenne Marseille
antenne
Antenne d'Aix en Provence
Antenne d'Aix en Provence
Antenne d'Aix en Provence
Antenne d'Aix en Provence
Antenne de Tarascon
Antenne de Tarascon
Antenne de Tarascon
DFSPIP
Adjoint DFSPIP
Attaché
Responsable budgetaire
Attachée SAF
Attaché GD
Attaché
Secrétaire administrative
Cheffe d'établissement
Adjointe Cheffe d'établissement
Directeur CNE
Gestionnaire
Chef d'établissement
Adjoint Chef d'établissement
Chef détention
responsable économat
adjointe technique cuisine
Chef d'établissement
Adjointe Cheffe d'établissement
Attaché
Attaché GD
Directrice
économe
Directeur Interrégional
Adjoint Directeur Interrégional
Secrétarait général
Coordonatrice régionale
Cheffe du Département RH
Adjoint Cheffe Département RH
Chef DS!
Adjoint Chef DS!
Psychologue régional
DISP
DISPCP Borgo
CP Borgo
CP Borgo
CP Borgo
CP Borgo
CP Borgo
CP Borgo
MA Digne
MA Digne
SPIP 83
SPIP 83
SPIP 83
SPIP 83
SPIP 20
SPIP 20
SPIP20
SPIP20
SPIP 04/05
SPIP 04/05
SPIP 04/05
SPIP 04/05
SPIP 04/05
SPIP 84
SPIP 84
SPIP 84
SPIP 84
SPIP84
SPIP84
SPIP 13
SPIP 13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP 13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIP13
SPIPO6
SPIP 06
SPIPO6
SPIPO6
CP Aix
CP Aix
CP Aix
CP Aix
CP Aix
CP Aix
CP Aix
CP Aix
MA Ajaccio
MA Ajaccio
MA Ajaccio
MA Ajaccio
MA Ajaccio
MC Arles
MC Ares
MC Ares
MC Ares
MC Ares
MC Arles
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siege
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP SiègeOui Oui Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
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Oui Non Non
Oui Oui Non
Oui Oui Non
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Oui Oui Non
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Oui Oui Non
Oui Oui Non
oui ouf non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
01-09-2024 BAG_ Annexe _Liste_Uti|_CHORUS DT _BAG - xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT au profit des agents de la DISP de Marseille 14
TANGUY
CLERGUE
COULON
DINIA
RASSEK
RONGEOT
PERNICENI
ERNST
KOUCH
DOKOVIC
BOUKHANA
FOURNIER
SANTONI
SANCHIS
BARBASTE
TRUC
NICOLAS
PORTETS
RASTELLI
TOTARO
CAPOZZO
MADIONA
FAUVARQUE
ANNUNZIATA
BOSIO
BELLUSCI
WIART
DISP_PACA_CORSEAnne
Jérome
Aurore
Nawel
Didier
Coline
Claire
Jean-Marc
Houari
Vanja
Zahra
Chantal
Vincente
Lydie
Hélène
Catherine
Sandrine
Christiane
Stéphanie
Magali
Olivia
Estelle
Florence
Djamila
Marine
Sophie
PatrickCheffe DAI
Adjoin Cheffe DAI
Cheffe DIPPR
adjointe DIPPR
UPR
Cheffe DSD
Adjointe Cheffe DSD
Directeur ARPEJ
ARPEJ
responsable ARPEJ
ARPEJ
Responsable BAG
BAG
BAG
BAG
Cheffe DBF
Reponsable pôle CIF
Responsable UGMG-DBF
UGMG-DBF
Responsable Pôle SFACT
Adjointe Responsable Pôle SFACT
Gestionnaire SFACT
Gestionnaire SFACT
Gestionnaire SFACT
UGMG-DBF
UGMG-DBF
Directeur Mission OneDISP PACA/CORSE - DBF- DS!
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siége
DISP SiégeOui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Non Non
Oui Oui Oui
Oui Oui Oui
Oui Oui Oui
Oui Oui Oui
Oui Oui Oui
Oui Oui Oui
Oui Oui Oui
Oui Oui Oui
Oui Oui Oui
Oui Oui Oui
Oui Oui Oui
oui oui non
01-09-2024 BAG_ Annexe _Liste_Ulil_CHORUS DT _BAG - xis
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT au profit des agents de la DISP de Marseille 15
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-09-30-00005
Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS formulaires au profit des agents de la
DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS formulaires au profit des agents de la DISP de Marseille 16
EX = — 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Arrêté du 30 septembre 2024
portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional
des services pénitentiaires de MARSEILLE
Le Directeur Interrégional,
Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
modifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articies 34-1, 39 et 44
de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la
modernisation de la gestion des finances publiques ;
le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) ;
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et
notamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Prefets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des
Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à
l'organisation du Ministère de la Justice;
Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionales
des Services Pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009
portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus
dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public de
la Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs
délégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309: « entretien des
bâtiments de l'État » ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS formulaires au profit des agents de la DISP de Marseille 17
Vu larrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, à compter du
15 juin 2019 ;
Vu VParrété du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'Administration
Pénitentiaire à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de
Marseille ;
Vu Parrété du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de Région Provence-Alpes-
Céte d'Azur, portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire a Monsieur
Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu la note du Secrétariat Général du Ministére de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernant
l'élaboration et de fonctionnement des plates-formes interministérielles ;
Décide :
Article 1: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans
les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget
opérationnel du programme 107 (tout titre) :
- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
Article 2: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans
les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses de
personnel Titre Il du programme 107 :
-GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
- PESSONNIER Maud, Responsable du Département des Ressources Humaines et des Relations Sociales
(DRHRS)
- BIGNON Philippe, Adjoint au Responsable du DRHRS
- RYCKELYNCK Marion, Responsable de l'unité de gestion administrative et financière
- LECA PIEDINOVI Bruno, adjoint à la responsable d'unité gestion administrative et financière
- KERMICHE Abla, Cheffe de pole payes
- SUELVES Frank, Responsable de l'unité recrutement, formation, qualification
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limites
fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon de
commande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs au budget prévisionnel du programme 107 Titre Iil,
Vet VI:
Titre Ill, VI
- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Titre V
- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)
- CLERGUE Jérôme, adjoint au Chef de département DAI
Subdélégation est également donnée aux agents susnommés pour le programme 723 « opérations
immobilières déconcentrées »
Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limites
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS formulaires au profit des agents de la DISP de Marseille 18
fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon de
commande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans le
cadre pénitentiaire» :
- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint
VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer les marchés de l'État :
Montant inférieur ou égal à 300 000 euros du budget
Titre Ill
- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Titre V
- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)
- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAI
Montant supérieur à 300 000 euros
Titre lil et V
- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des
clauses administratives générales.
Article 6 : Délégation de gestion est donnée par le Directeur Interrégional à Monsieur Gilbert SODI, chef du
DAEBC pour exécuter en son nom la réalisation d'ordonnancement de recettes et de dépenses des
programmes 107, 309, 310, 723 et 912.
Article 7 : Habilitation à valider les demandes d'achat (DA) et les demandes de subvention (DS) dans
Chorus Formulaire est donnée aux agents pénitentiaires désignés
Annexe 1
Article 8 : Habilitation à constater et certifier le « service fait » (SF) dans Chorus Formulaire est donnée aux
agents pénitentiaires désignés
Annexe 1
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture située
dans la région administrative PACA/CORSE.
Fait à Marseille
Le 30 septembre 2024
Signé
Thierry ALVES
Directeur interrégional
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS formulaires au profit des agents de la DISP de Marseille 19
DISP PACA/CORSE - DBF- DS]
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Annexe à l'arrêté en date du 30 septembre 2024
TRUC Catherine Agent DI - Ccfp Oui Oui
NICOLAS Sandrine Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui Oui
RASTELLI Stéphanie Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
CORNEVIN Anthony Agent DI - Ccfp DI SIÈGE Oui Qui
PORTETS Christiane Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui Oui
BOSIO Marine Agent DI - Ccfp DI SIEGE Oui Oui
FAUVARQUE Florence Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
CAPOZZO Olivia Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
ANNUNZIATA Djamila Agent DI - Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
MADIONA Estelle Agent DI - Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
TOTARO Magali Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIÈGE Oui Oui
BELLUSCI Sophie Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
CURY Anne Agent DI DI SIEGE Oui Oui
BRU Jean-Pierre Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui Oui
TABAKH Leila DAI DI SIEGE Oui Oui
CORTES juana-simone DAI DI SIEGE Oui Oui
CHARDIN Séverine Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui Oui
MEKIDICHE Aminna Responsable économat MA AIX Oui Oui
BRUNO Julie Attachée SAF MA AIX Oui Oui
KARA Ahmed Attaché GD MA AIX Oui Oui
MENOTTI Kevin Agent Economat MA AIX Oui Oui
ROLLIER Charlène Agent économat MA AIX Oui Oui
TRANI Eric Agent économat MA AIX Oui Oui
PADRE Elodie Agent Economat MA AIX Oui Oui
SAUREL PATRICK Directeur MA AJACCIO Oui Oui
ADATTE Virginie Geslionnaire MA AJACCIO Oui Oui
GANDIT Emmanuelle adjointe technique cuisine MA AJACCIO Oui Qui
BENBRAHAM Célim responsable économat MA AJACCIO Oui Oui
INGRASSIA Paule Responsable économat MC ARLES Qui Oui
CAUSERET Claire Agent économat MC ARLES Oui Oui
SIDOLLE Elisabeth Agent Economat MC ARLES Oui Oui
GIMENEZ Nathalie-Caroline Attaché MC ARLES Oui Oui
LAURENDOT Yves Attaché GD MC ARLES Oui Oui
FONTANIEU Olivier Attaché CP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui
SABBANE Abdelatif Responsable économat CP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui
DANCUO Gilbert Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET Qui Oui
CLAIRANT Stéphanie Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET Non Oui
BARLOT Cécile Attachée SAF CP BORGO Oui Oui
LASSALE Christelle Responsable économat CP BORGO Oui Qui
BRASSEUR Franceline Agent Economat CP BORGO Oui Oui
MASSON Jean-Christian Attaché SAF CD CASABIANDA Oui Oui
DEZERT Olivier Responsable économat CD CASABIANDA Oui Oui
SAEZ Marie Agent Economat CD CASABIANDA Oui Oui
DELON Fabrice Chef d'établissement MA DIGNE Oui Oui
JOLY Gwenaël Adjoint Chef d'établissement MA DIGNE Oui Oui
BENDAHMANE Fathia Responsable économat MA DIGNE Oui Oui
BOIX-MARTINEZ Patricia Agent Economat MA DIGNE Oui Oui
DISSARD Isabelle Attachée SAF MA DRAGUIGNAN Oui Oui
RIDJALI Asmahane Attachée GD MA DRAGUIGNAN Oui Oui
BARDOU Morgane Apprentie MA DRAGUIGNAN Non Oui
COUCHAUX Emmanuelle Attachée GD MA DRAGUIGNAN Oui Oui
ZERAH Emmanuelle Responsable économat MA DRAGUIGNAN Oui Oui
WAGNER Amel agent économat MA DRAGUIGNAN Oui Oui
VALENTIN Virginie Responsable économat EPM MARSEILLE Oui Oui
ORLANDO Valérie Responsable administratif EPM MARSEILLE Oui Oui
BOUZIANE Karima Economat EPM MARSEILLE Oui Oui
ERNSTBERGER Jérome Directeur MA GAP Oui Oui
LOCATELLI Edith Adjointe Chef d'établissement MA GAP Oui Oui
PLACE Nathalie Responsable économat MA GAP Qui Qui
DISP_PACA_CORSE 1 01-09-2024 Annexe _Liste_Ulil_CHORUS Formulaires BAG.xisDI SIÈGE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS formulaires au profit des agents de la DISP de Marseille 20
MEYER Karine
DEMARIA Raphaél
GILLIOT François
LAMPERT Anne
GERMAN-RENARD Isabelle
CHAMKHIA Hafaf
PASTOR Catherine
DEL BOVE Dominique
MARIEL Maxime
GARCIA Norbert
DE WEESCHAUWEZ Claudie
BOUCHARD Fabrice
PIGNATA Odile
BEGUINEL Anne-Sophie
BAIZIDI Zohra
FLORENTIN Nathalie
KOUBI Marjorie
LIZANA Anne-Sophie
COCY Anne-Sandra
GRANDHAYE Bénédicte
VIDAL Carine
CHARPENTIER-TITY Nathalie
REISTER Marie-Claude
MARCO-PLANAT Christine
LEFEBVRE Marie-Cécile
GAGNEUX Florence
DEFRADE Delphine
MOUSSAOU! Rabiaa
RACCHINI Christelle
PORTESSENY Jutien
LAGHOUATI Malika
PAGNON Laurence
JESOPHE Jenna
HADJER Ramatoulaye
MOUHIEDDINE Fawzia
BROSSETTE Elise
MEUNIER Anais
DEVILLE Céline
RAVERA Céline
JUILLAN Philippe
GUIDICELLI Christéle
DESCAMPS Marc-Paul
CHAZAL Stéphanie
LUPO Maryline
LORRIAUX Stéphanie
DISP_PACA_CORSEDISP PACA/CORSE - DBF- DSI
gestionnaire
Régisseur
Attaché
Agent Economat
Responsable économat
Agent Economat
Attachée SAF
adjointe SAF
Responsable économat
Agent Economat
Agent Economat
Attaché
Responsable économat
Agent Economat
Agent Economat
Attachée
Responsable économat
Agent économat
Attachée
Responsable économat
Agent Economat
Attachée
Agent Economat
Responsable économat
Agent économat
DFSPIP
DSPIP/adjoint
Responsable économat
Gestionnaire
Attaché
Responsable économat
Attachée
Responsable économat
Agent économat
Agent économat
agent SPIP AJACCIO
agent SPIP BORGO
agent SPIP CASABIANDA
Economat intérim
DFSPIP
Responsable économat
Attaché
Attachée
Responsable économat
Agent SPIPMA GAP Oui Oui
MA GAP Oui Oui
MA GRASSE Oui Oui
MA GRASSE Qui Oui
MA GRASSE Oui Oui
MA GRASSE Oui Oui
CP MARSEILLE Oui Oui
CP MARSEILLE Oui Oui
CP MARSEILLE Oui Oui
CP MARSEILLE Oui Oui
CP MARSEILLE Non Oui
MA NICE Qui Oui
MA NICE Oui Oui
MA NICE Oui Qui
MA NICE Oui Oui
CD SALON Oui Oui
CD SALON Oui Oui
CD SALON Oui Oui
CD TARASCON Oui Oui
CD TARASCON Oui Oui
CD TARASCON Non Oui
CP TOULON LA FARLEDE Oui Oui
CP TOULON LA FARLEDE Oui Oui
CP TOULON LA FARLEDE Oui Oui
CP TOULON LA FARLEDE Non Oui
SPIP DES ALPES. Oui Oui
SPIP DES ALPES Oui Oui
SPIP DES ALPES Oui Oui
SPIP DES ALPES Oui Oui
SPIP ALPES-MARITIMES Oui Oui
SPIP ALPES-MARITIMES Oui Oui
SPIP MARSEILLE Oui Oui
SPIP MARSEILLE Oui Oui
SPIP MARSEILLE Non Oui
SPIP MARSEILLE Non Oui
SPIP CORSE Oui Oui
SPIP CORSE Oui Oui
SPIP CORSE Oui Oui
SPIP CORSE Oui Oui
SPIP VAR Oui Oui
SPIP VAR Oui Oui
SPIP VAR Oui Oui
SPIP VAUCLUSE Oui Oui
SPIP VAUCLUSE Oui Oui
SPIP VAUCLUSE Oui Oui
2 01-09-2024_ Annexe _Liste_Util_ CHORUS Formulaires BAG.xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS formulaires au profit des agents de la DISP de Marseille 21
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-09-30-00006
Arrêté portant subdélégation de signature
financière au profit des chefs d'établissement de
la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au profit des chefs d'établissement de la DISP de Marseille 22
+EX ,
Liberté » Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE
LA JUSTICE
Arrété de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de 'finances rectificatives pour 1997)
et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la compatibilité publique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu.le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»
le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics
la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat
l'Arrété du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant réglement de comptabilité du
ministére de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués
l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille a
compter du 15 juin 2019 ;
l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature
à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au profit des chefs d'établissement de la DISP de Marseille 23
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :
1 — aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de
centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à |'établissement dont il a la
charge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :
+ dans la limite de 10 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés
publics formalisés ;
* sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ;
2 — aux chefs d'établissement, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la
liquidation des recettes relatives à l'établissement dont il a la charge.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 a:
aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de centre
de coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont elle
a la charge.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'établissement, subdélégation est accordée dans les
mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs subordonnés de catégorie
À ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.
ARTICLE 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 01 octobre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2024
Signé
Le Directeur interrégional
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au profit des chefs d'établissement de la DISP de Marseille 24
ANNEXE financiére au 30 septembre 2024
ETABLISSEMENTSChefs d'Etablissements et
subordonnésFONCTIONS
Maison d'Arrêt Aix-LuynesCOLLIN Rachel Directrice, Cheffe d'établissement
COLOMBI Magali directrice, adjointe CE
BALANDRAS Stéphanie directrice, responsable RH
BRUNO Julie AAE, responsable des services administratifs et financiers
KARA Ahmed AAE, responsable des services administratifs et financiers
LE PUIL Francois attaché, adjoint responsable RH
Maison d'Arrêt d'Ajaccio SAUREL patrick CPE d'établissement
GLADYSZ Philippe CSP, adjoint CE
OLLIER Marc directeur, chef d'établissement
Maison Centrale d'ArlesGAMBA Anne Sophie directrice, adjointe CE
GRIMBERT Mélodie directrice
GIMENEZ Nathalie AAE, responsable gestion déléguée
LAURENDOT Yves AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire d'Avignon Le PontetBOUQUET Alexandre directeur, chef d'établissement
HATTINGUAS AS soie
LE RECN Karine,wots Bassibéiasnsiiéasté sites ébiesdé idéesdirecteur, adjoint CE
directrice
CASTETS Rémi
POLGAIRE Bénédicte_jdirecteur
directrice
FONTANIEU Olivier AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire de BorgoESTEFFE Cédric directeur, chef d'établissement
COURANT Mathilde directrice, adjointe CE
MARTEEL Célia directrice
BARLOT Cécile AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de CasabiandaBOISSOU Nathalie directrice, cheffe d'établissement
LANGLOIS Vincent
MASSON Jean-Christiandirecteur, adjoint CE
AAE, responsable des services administratifs et financiers
Maison d'Arrét de DigneDELON Fabrice CSP, chef d'établissement
JOLY Gwenaél CSP, adjoint au CE
BOULET Florence directrice, cheffe d'établissement
SOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, intérim CE
Maison d'Arrêt de Draguignan PECH Pierre directeur, responsable détention
DISSARD Isabelle AAE, responsable des services administratifs et financiers
COUCHAUX Emmanuelle AAE, responsable gestion délégué
Maison d'Arrêt de GapERNSTBERGER Jérôme CSP, chef d'établissement
LOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
Maison d'Arrêt de GrasseDOUCET Claire directrice, cheffe d'établissement
BENHAMOUDA Radia directrice, adjointe CE
BOUGHERARI Cécile directrice, resposnable RH
Centre Pénitentiaire des BaumettesMATHON Stéphane directeur responsable détention
GILLIOT François AAE, responsable des services administratifs
LAGIER Karine directrice, cheffe d'établissement
GAY GIAT Catherine directrice, adjointe au CE
ABI RACHED Véronique directrice détention
directrice RH
PASTOR Catherine AAE, responsable des services administratifs et financiers
Maison d'Arrêt de NiceBOUCHARD Fanny directrice, cheffe d'établissement
DICONNE Audrey directrice, adjointe a la CE
BOUCHARD Fabrice AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de Salon de ProvenceDESIRE Jean françois directeur, chef d'établissement
RIDOUX Anne Laure directrice, adjointe au CE
FLORENTIN Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de TarasconGONTIERS Fabienne directrice, cheffe d'établissement
CUSANNO Bérangère directrice, adjointe au CE
MOUNSAVENG Léna directrice
directrice
COCY Anne Sandra AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire de Toulon La FarlèdeCHARPENTIER TITY Jean Pierre directeur, chef d'établissement
ARDUCA Sandrine directrice, adjointe au CE
LAMOUREUX Quitterie directrice adjointe
CHARPENTIER TITY Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
EPM MarseilleMOUREN Marjorie directrice, cheffe d'établissement
ROBIT Arnaud directeur, adjoint au CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au profit des chefs d'établissement de la DISP de Marseille 25
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-09-30-00007
Arrêté portant subdélégation de signature
financière au profit des Directeurs fonctionnels
des SPIP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au profit des Directeurs fonctionnels des SPIP de Marseille 26
~~ —
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives pour 1997)
et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vule décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»
le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics
la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat
l''Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant réglement de comptabilité du
ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués
l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à
compter du 15 juin 2019 ;
l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature
à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au profit des Directeurs fonctionnels des SPIP de Marseille 27
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :
1 — aux directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsables de centre de coûts, pour l'engagement
et la liquidation des dépenses relatives aux sites dont il a la charge, dans la limite des crédits qui lui est
alloués :
+ dans la limite de 10 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés
publics formalisés ;
+ sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ;
2 — aux directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
la DISP de Marseille, en qualité de responsables de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des
recettes relatives à l'établissement dont ils ont la charge.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires
d'insertion et de probation de la DISP de Marseille, subdélégation est accordée dans les mémes conditions
définies dans les articles 1 et 2, à leurs subordonnés de catégorie A ou, à défaut de catégorie B (annexe 1).
ARTICLE 3
Toutes dispositions antérieures a celles du présent arrété sont abrogées.
ARTICLE 4
Le présent arrété prend effet 4 compter du 30 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2024
Signé
Le Directeur interrégional
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au profit des Directeurs fonctionnels des SPIP de Marseille 28
HAUTES-ALPES 04 et
ALPES DE HAUTES PROVENCE 05GAGNEUX Florence directrice fonctionnelle
DEFRADE Delphine contractuelle
MOUSSAOUI Rabiaa adjointe administrative
ALPES MARITIMES 06RODE CROUZILLES Marie Emmanuelle directrice fonctionnelle
Candie HARANGER DPIP, directrice adjointe
PORTESSENY Julien AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHES-DU-RHONE 13CHEVALIER Carole Directrice fonctionnelle
BERTHET Roland DPIP, directeur adjoint
GANAYE Marie Anne directrice
PAGNON Laurence AAE, responsable des services administratifs et financiers
JUILLAN Philippe directeur fonctionnel
VAR 83 BIANCHI Marc directeur adjoint
DESCAMPS Marc AAE, responsable des services administratifs et financiers
RISS Jean Philippe directeur fonctionnel
VAUCLUSE 84 ROCHE Nicolas directeur adjoint
CHAZAL Stéphanie AAE, responsable des services administratifs et financiers
TRAVERSINI Donatien directeur fonctionnel
SPIP 20
MONTERO Joan directeur adjoint
AAE : attaché d'Administration de l'Etat
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au profit des Directeurs fonctionnels des SPIP de Marseille 29
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-09-30-00011
Arrêté portant subdélégation de signature RH au
profit des directeurs chefs d'établissement GD
complète de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs chefs d'établissement GD complète de la DISP de Marseille 30
Eu —_
~
Irectioni | rire de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
Ep
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
és
DISP de Marseille 1
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04.91,40.86.40 - Fax : 0491.40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs chefs d'établissement GD complète de la DISP de Marseille 31
ARRETE
Art : Subdélégation de signature est donnée aux DSP, chefs d'établissement :
ler
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,
attachés d'administration du ministère de la justice, commandants
pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
+ octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
+ octroi des congés de paternité ;
e octroi temps partiel thérapeutique ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
+ octroi des congés sur autorisation ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
+ octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
DISP de Marseille 2
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04.91,40,86,40 - Fax : 04.91.40 08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs chefs d'établissement GD complète de la DISP de Marseille 32
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08 873
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs chefs d'établissement GD complète de la DISP de Marseille 33
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08 87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi oU'renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs chefs d'établissement GD complète de la DISP de Marseille 34
D - Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés de présence parentale ;
e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e __ autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1% paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille. |
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
période d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signature
prévue à l'article 1° du présent arrêté à leurs subordonnés de catégorie A ou, a
défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
DISP de Marseille 5
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04,91,40.86.40 - Fax : 04.91.40,08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs chefs d'établissement GD complète de la DISP de Marseille 35
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 30 septembre 2024 et sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2024
Signé
Le Directeur Interrégional
Thierry ALVES
DISP de Marseille 6
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04 91 40.86.40 - Fax : 04.91 40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs chefs d'établissement GD complète de la DISP de Marseille 36
ANNEXE RH au 30 septembre2024
ETABLISSEMENTS ;
subordonnésChefs d'Etablissements et
FONCTIONS
COLLIN Rachel directeur, chef d'établissement
4COLOMBI Magali directrice, adjointe CE
BALANDRAS Stéphanie directrice, responsable RH
BRUNO Julie AAE, responsable des services administratifs et financiers
IKARA Ahmed AAE, responsable suivi gestion déléguée
{LE PUIL Francois AAE, responsable des services administratifs et financiers
}BOUQUET Alexandre directeur, chef d'établissement
IHATTINGUAIS Alexis directeur, adjoint CE
LE REUN Karine directrice
}CASTETS Rémi directeur
}POLGAIRE Bénédicte directrice
FONTANIEU Olivier AAE, responsable des services administratifs et financiers
}BOULET Florence directrice, cheffe d'établissement
ISOUILHAT Anne
PECH Pierredirectrice, adjointe CE, Intérim CE
directeur,
{DISSARD Isabelle AAE, responsable des services administratifs et financiers
}COUCHAUX Emmanuelle AAE, responsable gestion déléguée
} DOUCET Claire directrice, cheffe d'établissement
}BENHAMOUDA Radia directeur, adjoint CE
{BOUGHERARI Cécile directrice
MATHON Stéphane directeur
iGILLIOT Fra nçois AAE, responsable des services administratifs
| DESIRE Jean François directeur, chef d'établissement
RIDOUX Anne Laure directrice, adjointe au CE
{FLORENTIN Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
{GONTIERS Fabienne directrice, cheffe d'établissement
CUSANNO Bérangère directrice, adjointe au CE
MOUNSAVENG Léna directrice détention
directrice
AAE, responsable des services administratifs et financiers
CHARPENTIER TITY directeur, chef d'établissement
tARDUCA Sandrine directrice, adjointe au CE, CE intérim
} LAMOUREUX Quitterie directrice adjointe
{CHARPENTIER TITY Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs chefs d'établissement GD complète de la DISP de Marseille 37
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-09-30-00009
Arrêté portant subdélégation de signature RH au
profit des Directeurs Chefs d'établissement GP
de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des Directeurs Chefs d'établissement GP de la DISP de Marseille 38
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
CoS Ce À
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
rs
DISP de Marseille 1
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91,40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des Directeurs Chefs d'établissement GP de la DISP de Marseille 39
ARRETE
Art 1* : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration
pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice,
commandants pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
+ octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
+ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e octroi temps partiel thérapeutique ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
+ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille 2
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40,86 40 - Fax : 04,91 40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des Directeurs Chefs d'établissement GP de la DISP de Marseille 40
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
admission à la retraite ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40 86.40 - Fax : 04.91 40.08 873
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des Directeurs Chefs d'établissement GP de la DISP de Marseille 41
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.9].40.86.40 - Fax : 04.91.40,08 87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ; |
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
admission à la retraite ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des Directeurs Chefs d'établissement GP de la DISP de Marseille 42
D — Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
+ octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés de présence parentale ;
e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
+ Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
Marseille.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
période d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signature
prévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, a
défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
DISP de Marseille 5
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 0491 40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des Directeurs Chefs d'établissement GP de la DISP de Marseille 43
Art 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés a la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 30 septembre 2024 et sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2024
Signé
Le Directeur Interrégional
Thierry ALVES
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121 6
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des Directeurs Chefs d'établissement GP de la DISP de Marseille 44
TESTEFFE Cédric directeur, chef d'établissement
COURANT Mathilde directrice, adjointe CE
{MARTEEL Célia directrice
BARLOT Cécile AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOISSOU Nathalie directrice, cheffe d'établissement
LANGLOIS Vincent directeur, adjoint CE
MASSON Jean-Christian AAE, responsable des services administratifs et financiers
{BOUCHARD Fanny directrice, cheffe d'établissement
DICONNE Audrey directrice, adjointe au CE
BOUCHARD Fabrice AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des Directeurs Chefs d'établissement GP de la DISP de Marseille 45
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-09-30-00008
Arrêté portant subdélégation de signature RH au
profit des directeurs fonctionnels des SPIP de la
DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP de Marseille 46
MIN ISTE RE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
CPS POS
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
DISP de Marseille Il
4, traverse de Rabat - BP [21
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04,91.40.86,40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP de Marseille 47
Art 1°
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux Directeurs/Directrices
Fonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps de directeurs
d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, des conseillers
d'insertion et de probation, et des assistants des services sociaux, s'agissant des
actes de gestion suivants:
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
+ octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
+ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
+ octroi des congés de paternité ;
+ octroi temps partiel thérapeutique ;
+ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
+ octroi des congés sur autorisation ;
+ octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
+ octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
+ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétaires
administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de
la justice, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04,91.40.86.40 - Fax : 04,91.40,08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP de Marseille 48
C -octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40,08 87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP de Marseille 49
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
e réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e admission à la retraite ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi du congé octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif
1;
e parental et prolongation ;
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
D — Pour les agents non titulaires
DISP de Marseille 4
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91,40,08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP de Marseille 50
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
+ octroi des congés sur autorisation ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
e décision d'ouverture, de versement, et d'utilisation du compte épargne
temps ;
e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés de présence parentale ;
e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi de congés de représentation.
Art 2 S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et qui
concernent les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des Services
Pénitentiaires d'Insertion et de Probation, de la DISP de Marseille, visés
en annexe, elles restent de la compétence du Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires Sud Est.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les Directeurs/Directrices
Fonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation
ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une période
d'intérim.
Art3 :En leur absence, les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des Services
Pénitentiaires d'Insertion et de Probation peuvent déléguer la signature prévue
à l'article 1° du présent arrêté à leurs subordonnés de catégorie A ou, à défaut
de catégorie B. (cf annexe récapitulative)
Art 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ArtS : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
DISP de Marseille 5
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04.91.40,86.40 - Fax : 0491.40,08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP de Marseille 51
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 30 septembre 2024 et sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2024
Signé ;
Le Directeur Interrégional
Thierry ALVES
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 12]
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40,08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP de Marseille 52
ANNEXE RH au 30 septembre 2024
ETABLISSEMENTSChefs d'Etablissements et
subordonnésFONCTIONS
GAGNEUX Florence directrice fonctionnelle
DEFRADE Delphine contractuelle
MOUSSAOUI Rabiaa secrétaire administrative
RODE Marie Emmanuelle directrice fonctionnelle
HARANGER Candie dpipp, directrice adjointe
PORTESSENY Julien attaché, responsable administratif et financier
CHEVALIER Carole directeur fonctionnel
BERTHET Roland directeur adjoint
GANAYE Marie Anne directrice
PAGNON Laurence attachée, responsable des services administratifs
JUILLAN Philippe directeur fonctionne!
BIANCHI Marc directeur adjoint
DESCAMPS Marc attaché d'administration de l'Etat
RISS Jean-Philippe directeur fonctionnel,
ROCHE Nicolas directeur adjoint
CHAZAL Stéphanie attachée, responsable des services administratifs
TRAVERSINI Donatien . directeur fonctionnel
MONTERO Joan directeur adjoint
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP de Marseille 53
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-09-30-00010
Arrêté portant subdélégation de signature RH au
profit des officiers chefs d'établissement de la
DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des officiers chefs d'établissement de la DISP de Marseille 54
MIN ISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
Cre rs
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de |'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif a la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif a I'habilitation des personnes
auxquelles peuvent étre confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature a Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
CC te AL Cat
DISP de Marseille 1
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04.91.40.86,40 - Fax : 04.91.40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des officiers chefs d'établissement de la DISP de Marseille 55
ARRETE
Art 1* : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (officiers ou
CSP) :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires
administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de
la justice, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, s'agissant des
actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40 86.40 - Fax : 04.91 40.08 87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ; |
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
autorisation de travail a temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des officiers chefs d'établissement de la DISP de Marseille 56
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04,91 40.86.40 - Fax : 04.91.40.08 87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service Ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la méme résidence administrative, aprés congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail a temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des officiers chefs d'établissement de la DISP de Marseille 57
admission a la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, Pielensetton et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
D - Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
Art2 : e
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04,91.40,86.40 - Fax : 04.91.40.08 87S'agissant des décisions visées à l'article 1* paragraphe A et qui
concernent aux chefs d'établissement (officiers ou CSP), elles restent de
la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
4
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des officiers chefs d'établissement de la DISP de Marseille 58
Art 3
Art 4
Art 5
Art 6
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(officiers ou CSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes
d'une période d'intérim.
: En leur absence, les chefs d'établissement (officiers ou CSP) peuvent déléguer
la signature prévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de
catégorie B (cf annexe récapitulative)
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 30 septembre 2024 et sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2024
Signé
Le Directeur Interrégional
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.4008 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des officiers chefs d'établissement de la DISP de Marseille 59
Art 3
Art 4
Art 5
Art 6
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(officiers ou CSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes
d'une période d'intérim.
: En leur absence, les chefs d'établissement (officiers ou CSP) peuvent déléguer
la signature prévue à l'article 1 du présent arrêté à ses subordonnés de
catégorie B (cf annexe récapitulative)
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 30 septembre 2024 et sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2024
Signé
Le Directeur Interrégional
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04,91.40,86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des officiers chefs d'établissement de la DISP de Marseille 60
ANNEXE RH au 30 septembre 2024
Chefs d'Etablissements et
ETABLISSEMENTS | é FONCTIONS
subordonnés
SAUREL Patrick CSP, chef d'établissement
Maison d'Arrêt d'Ajaccio
GLADYSZ Philippe CSP, adjoint CE
DELON Fabrice CSP, chef d'établissement
Maison d'Arrêt de Digne
JOLY Gwenaël CSP, adjoint au CE
ERNSTBERGER Jerome CSP, chef d'établissement
Maison d'Arrêt de Gap
LOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des officiers chefs d'établissement de la DISP de Marseille 61
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-24-00004
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2023
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « AHARP » géré par l'association «
AHARP »
SIRET N° 31 24 68 35 80 01 88
FINESS N° 10 00 38 44 5
E.J. N° 2103959891
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00004 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2023
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP » géré par l'association « AHARP »
SIRET N° 31 24 68 35 80 01 88
FINESS N° 10 00 38 44 5
E.J. N° 210395989162
E 3
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2023
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP »
géré par l'association « AHARP »
SIRET N° 31 24 68 35 80 01 88
FINESS N° 10 00 38 44 5
E.J. N° 2103959891
Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;
VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean -Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de
région de P rovence -Alpes -Côte d'Azur et l a préfète de Vaucluse ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00004 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2023
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP » géré par l'association « AHARP »
SIRET N° 31 24 68 35 80 01 88
FINESS N° 10 00 38 44 5
E.J. N° 210395989163
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte -
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes, des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte -d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345 -1 et L. 322 -8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024 ) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 17 mai 1978 autorisant la création du foyer « La
Sousto », en date du 22 juillet 1991 autorisant la création du foyer « Lou Valoun » et en date
du 1° juin 1978 autorisant la création du foyer éclaté « Lou Souleu », tous implantés sur la
commune d'Avignon et gérés par l'association « AHARP » pour une capacité totale de 81
places ;
VU l'arrêté préfectoral du 11/03/2024 portan t versement d'acomptes mensuels ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réin sertion sociale (CHRS) pour 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 2 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquêt e nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 26 août 2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 5 septembre 2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autori té de
tarification l e 19 septembre 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de : Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00004 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2023
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP » géré par l'association « AHARP »
SIRET N° 31 24 68 35 80 01 88
FINESS N° 10 00 38 44 5
E.J. N° 210395989164
10 places d 'hébergement d'urgence, dont 10 places en diffus ;
71 places d'hébergement d'insertion, dont 71 places en d iffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00004 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2023
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP » géré par l'association « AHARP »
SIRET N° 31 24 68 35 80 01 88
FINESS N° 10 00 38 44 5
E.J. N° 210395989165
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 87 326 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 737 044 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 287 019 €
SOUS -TOTAL CHARGES HORS CNR 1 111 389 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS -TOTAL CHARGES CNR 0 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 111 389 €
PRODUITS Groupe I : produits de la tarification 941 415 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 163 139 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 6 835 €
SOUS -TOTAL PRODUITS HORS CNR 1 111 389 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0 €
SOUS -TOTAL PRODUITS CNR 0 €

TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 111 389 €

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314 -34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 941 415 €
(centre financier : 0177 -D013 -DD84 ), imputée sur les lignes suivantes :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 447 343 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 494 072 €
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 0 € Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00004 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2023
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP » géré par l'association « AHARP »
SIRET N° 31 24 68 35 80 01 88
FINESS N° 10 00 38 44 5
E.J. N° 210395989166

Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat (au
choix) :
- Nulle

DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068552 – Excédents affectés à la couverture du BFR (réserve de
trésorerie) : 4 376 € ;

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles .

ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 78 451,25 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être a rrêtée avant le 1er janvier 2024 ,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 76 524,08 € multipliés par
10 mois, soit un montant total de 765 240,80 €.
Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixé à 941 415 €
dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dota tion globale de financement 2024 , basée sur
365 jours : 941 415 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 765 240,80 € ;
- (c) Montant total restant à ve rser au titre de l'exercice 2024 : 176 174,20 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois resta nt dus jusqu'au 31
décembre 2024 ) : 88 087,10 €.

ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00004 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2023
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP » géré par l'association « AHARP »
SIRET N° 31 24 68 35 80 01 88
FINESS N° 10 00 38 44 5
E.J. N° 210395989167
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes -
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Marseille, le 24 septembre 2024

P/Le Préfet de Région,
P/le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Le directeur régional adjoint,
Responsable du pôle inclusion et
solidarités

SIGNé

Léopold CARBONNEL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00004 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2023
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « AHARP » géré par l'association « AHARP »
SIRET N° 31 24 68 35 80 01 88
FINESS N° 10 00 38 44 5
E.J. N° 210395989168
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-24-00008
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) géré par le Centre Hospitalier de
Montfavet, « l'ANCRE »
SIRET N° 26 84 00 09 00 00 18
FINESS N° 840016638
E.J. N° 2103959941
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00008 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par le Centre Hospitalier de Montfavet, « l'ANCRE »
SIRET N° 26 84 00 09 00 00 18
FINESS N° 840016638
E.J. N° 210395994169
E 3
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par le Centre Hospitalier de
Montfavet, « l'ANCRE »
SIRET N° 26 84 00 09 00 00 18
FINESS N° 840016638
E.J. N° 2103959941

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;
VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean -Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de
région de P rovence -Alpes -Côte d'Azur et la préfète de Vaucluse ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00008 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par le Centre Hospitalier de Montfavet, « l'ANCRE »
SIRET N° 26 84 00 09 00 00 18
FINESS N° 840016638
E.J. N° 210395994170
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte -
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes, des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte -d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345 -1 et L. 322 -8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2012 modifiant la capacité du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale « l'Ancre » géré par le centre hospitalier sp écialis é de Montfavet ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 portant modification de l'autorisation relative au
fonctionnement du CHRS « l'Ancre » géré par le centre hospitalier sp écialis é de Montfavet ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant modification de la capacité du CHRS
« l'Ancre » géré par le centre hospitalier sp écialis é de Montfavet pour une capacité de 20
places ;
VU l'arrêté préfectoral du 11/03/2024 portan t versement d'acomptes mensuels ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 2 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS 24/04/2024 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 26 août 2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'é tablissement reçue le 30/08/2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autori té de
tarification le 19 septembre 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de :
4 place s d'hébergement d'urgence dont 4 places en regroupé ;
17 places d'insertion dont 13 places en regroupé et 4 places en diffus; Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00008 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par le Centre Hospitalier de Montfavet, « l'ANCRE »
SIRET N° 26 84 00 09 00 00 18
FINESS N° 840016638
E.J. N° 210395994171

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 030 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 365 745 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 33 393 €
SOUS -TOTAL CHARGES HORS CNR 453 168 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS -TOTAL CHARGES CNR 0 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 453 168 €
PRODUITS Groupe I : produits de la tarification 437 850 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 14 318 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 1 000 €
SOUS -TOTAL PRODUITS HORS CNR 453 168 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0 €
SOUS -TOTAL PRODUITS CNR 0 €

TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) €

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314 -34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 437 850 €
(centre financier : 0177 -D013 -DD84 ), imputée sur les lignes suivantes : Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00008 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par le Centre Hospitalier de Montfavet, « l'ANCRE »
SIRET N° 26 84 00 09 00 00 18
FINESS N° 840016638
E.J. N° 210395994172

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 141 047 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 296 803 €
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 0 €

Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat (au
choix) :
- Nulle .

DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 73 128 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles .
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 36 487,50 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être a rrêtée avant le 1er janvier 2024 ,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 31 566,00 € multipliés par
10 mois, soit un montant total de 315 660 €.
Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixé à 437 850 €
dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dota tion globale de financement 2024 , basée sur
365 jours : 437 850 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 315 660 € ;
- (c) Montant total restant à ve rser au titre de l'exercice 2024 : 122 190 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois resta nt dus jusqu'au 31
décembre 2024 ) : 61 095 €.

ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00008 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par le Centre Hospitalier de Montfavet, « l'ANCRE »
SIRET N° 26 84 00 09 00 00 18
FINESS N° 840016638
E.J. N° 210395994173
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes -
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Marseille, le 24 septembre 2024

P/Le Préfet de Région,
P/le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Le directeur régional adjoint,
Responsable du pôle inclusion et
solidarités

SIGNé

Léopold CARBONNEL

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00008 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par le Centre Hospitalier de Montfavet, « l'ANCRE »
SIRET N° 26 84 00 09 00 00 18
FINESS N° 840016638
E.J. N° 210395994174
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-24-00009
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) géré par l'association
PASSERELLE
SIRET N° 37 750 042 600 012
FINESS N° 84 00 15 119
E.J. N° 2103959965
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00009 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'association
PASSERELLE
SIRET N° 37 750 042 600 012
FINESS N° 84 00 15 119
E.J. N° 210395996575
E 3
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'association
PASSERELLE
SIRET N° 37 750 042 600 012
FINESS N° 84 00 15 119
E.J. N° 2103959965

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;
VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean -Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de
région de P rovence -Alpes -Côte d'Azur et la préfète de Vaucluse ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00009 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'association
PASSERELLE
SIRET N° 37 750 042 600 012
FINESS N° 84 00 15 119
E.J. N° 210395996576
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte -
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes, des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte -d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345 -1 et L. 322 -8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2000 autorisant en qualité de Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale l'établissement CHRS géré par l'association PASSERELLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant renouvellement d'autorisation de
fonctionnement délivré au CHRS géré par l'association PASSERELLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 11/03/2024 portan t versement d'acomptes mensuels ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 2 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 26 août 2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 25/05/2023 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 19 septembre 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de : Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00009 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'association
PASSERELLE
SIRET N° 37 750 042 600 012
FINESS N° 84 00 15 119
E.J. N° 210395996577
4 places d'hébergement d'urgence, dont 4 places en diffus ;
26 places d'hébergement d'insertion, dont 26 places en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00009 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'association
PASSERELLE
SIRET N° 37 750 042 600 012
FINESS N° 84 00 15 119
E.J. N° 210395996578
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 85 237 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 315 084 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 106 446 €
SOUS -TOTAL CHARGES HORS CNR 506 767 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 18 441 €
SOUS -TOTAL CHARGES CNR 18 441 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 525 208 €
PRODUITS Groupe I : produits de la tarification 476 476 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 23 091 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 7 200 €
SOUS -TOTAL PRODUITS HORS CNR 506 767 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 18 441 €
SOUS -TOTAL PRODUITS CNR 18 441 €

TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 525 208 €

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314 -34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 494 917 €
(centre financier : 0177 -D013 -DD84 ), imputée sur les lignes suivantes :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 262 140 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 232 777 €
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 0 € Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00009 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'association
PASSERELLE
SIRET N° 37 750 042 600 012
FINESS N° 84 00 15 119
E.J. N° 210395996579

Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat (au
choix) :
- Nulle

DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068522 – Excédents affectés à l'investissement : 8 145 € ;
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 3 000 €.

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 18 441 € allouée en crédits non reconductibles, imputée sur
la ligne suivante : 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) .
Ce montant est décomposé comme suit :
18 441 € au titre de l'aide aux CHRS les plus en difficulté.

ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 41 243,08 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 39 439,41 € multipliés par
10 mois, soit un montant total de 394 394,10 €.
Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 494 917 €,
dont 18 441 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dota tion globale de financement 2024 , basée sur
365 jours : 494 917 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 394 394,10 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 100 522,90 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 50 261,45 €.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00009 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'association
PASSERELLE
SIRET N° 37 750 042 600 012
FINESS N° 84 00 15 119
E.J. N° 210395996580
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes -
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 24 septembre 2024

P/Le Préfet de Région,
P/le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Le directeur régional adjoint,
Responsable du pôle inclusion et
solidarités

SIGNé

Léopold CARBONNEL

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00009 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'association
PASSERELLE
SIRET N° 37 750 042 600 012
FINESS N° 84 00 15 119
E.J. N° 210395996581
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-24-00005
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES
FAVIERES » géré par l'association LOGIVAR UDV
SIRET N° 380 297 408 00037
FINESS N° 830025425
E.J. N° 2104291148
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00005 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES
FAVIERES » géré par l'association LOGIVAR UDV
SIRET N° 380 297 408 00037
FINESS N° 830025425
E.J. N° 210429114882
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES
FAVIERES »
géré par l'association LOGIVAR UDV
SIRET N° 380 297 408 00037
FINESS N° 830025425
E.J. N° 2104291148

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;
VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean -Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région
de Provence -Alpes -Côte d'Azur et le préfet du département du Var.
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00005 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES
FAVIERES » géré par l'association LOGIVAR UDV
SIRET N° 380 297 408 00037
FINESS N° 830025425
E.J. N° 210429114883
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte -d'Azu r
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Chr istophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte -d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345 -1 et L. 322 -8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réins ertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2020 autorisant la création du CHRS
«RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES FAVIERES » implanté sur la commune de Toulon et géré par
l'association LOGIVAR UDV;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2007 portant modification de la capacité et du
fonctionnement du CHRS géré par l'association LOGIVAR UDV , pour une capacité totale de
72 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 202 4 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 28 mai 2024 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de: Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00005 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES
FAVIERES » géré par l'association LOGIVAR UDV
SIRET N° 380 297 408 00037
FINESS N° 830025425
E.J. N° 210429114884
7 places d'hébergement d'urgence, dont 7 places en regroupé;
57 places d'hébergement d'insertion, dont 57 places en regroupé ;
8 mesures hors les murs.

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00005 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES
FAVIERES » géré par l'association LOGIVAR UDV
SIRET N° 380 297 408 00037
FINESS N° 830025425
E.J. N° 210429114885
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 207 487 ,50€
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 928 367 ,20€
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 191 328,30€
SOUS -TOTAL CHARGES HORS CNR 1 327 183,00€
Groupe I :
Groupe II :
Groupe III : 58 483,00€
SOUS -TOTAL CHARGES CNR
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 385 666,00€
PRODUITS Groupe I : produits de la tarification 970 183,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 300 000,00€
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 57 000,00€
SOUS -TOTAL PRODUITS HORS CNR 1 327 183,00€
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 38 483,00€
Groupe II : Aide à l'investissement 20 000,00€
SOUS -TOTAL PRODUITS CNR 58 483,00€
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 385 666 €

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314 -34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 1 028 666 ,00€
(centre financier : 0177 -D013 -DD83 ), imputée sur les lignes suivantes :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 737 339,08 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 232 843, 92 € Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00005 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES
FAVIERES » géré par l'association LOGIVAR UDV
SIRET N° 380 297 408 00037
FINESS N° 830025425
E.J. N° 210429114886
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 58 483,00€

Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat (au
choix) :
- Nulle

Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2022 suivante :
• Compte 1151 9 – Report à nouveau déficitaire : - 48 787,58 € .

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 58 483,00 € allouée en crédits non reconductibles, imputée
sur la ligne suivante :
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 58 483,00€

ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 85 722,17 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuel s, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 80 081,92 € multipliés par 8 mois, soit un
montant total de 640 655,36 €.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de finance ment pour l'année 2024 est fixé à 1 028 666 ,00€,
dont 58 483,00 € de CNR .
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur
365 jours : 1 028 666,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 640 655,36 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 388 010,64 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 97 002,66 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00005 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES
FAVIERES » géré par l'association LOGIVAR UDV
SIRET N° 380 297 408 00037
FINESS N° 830025425
E.J. N° 210429114887
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes -
Côte d'Azur, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Marseille, le 24 septembre 2024

P/Le Préfet de Région,
P/le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Le directeur régional adjoint,
Responsable du pôle inclusion et
solidarités

SIGNé

Léopold CARBONNEL

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00005 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES
FAVIERES » géré par l'association LOGIVAR UDV
SIRET N° 380 297 408 00037
FINESS N° 830025425
E.J. N° 210429114888
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-24-00007
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Villa Médicis »
géré par l'association « HAS »
SIRET N° 33 462 672 800 045
FINESS N° 840015879
E.J. N° 2103959944
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00007 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Villa Médicis »
géré par l'association « HAS »
SIRET N° 33 462 672 800 045
FINESS N° 840015879
E.J. N° 210395994489
E 3
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Villa M édicis »
géré par l'association « HAS »
SIRET N° 33 462 672 800 045
FINESS N° 840015879
E.J. N° 2103959944

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;
VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean -Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
VU la convention de délégat ion de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de
région de P rovence -Alpes -Côte d'Azur et la préfète de Vaucluse ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00007 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Villa Médicis »
géré par l'association « HAS »
SIRET N° 33 462 672 800 045
FINESS N° 840015879
E.J. N° 210395994490
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte -
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes, des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte -d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345 -1 et L. 322 -8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les arrêtés n° 2013 -142 du 22 mai 2013 portant cession de l'autorisation relative au
fonctionnement du CHRS « Villa M édicis » de l'association « Collectif d 'Action des Sans
Abri » à l'association « Habitat Alternatif Social » et l'arrêté préfectoral du 12 novembre
2015 portant sur la transformation des 24 places d'hébergement;
VU l'arrêté préfectoral du 11/03/2024 portan t versement d'acomptes mensuels ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur, en date du 2 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représen ter le CHRS reçues le 30 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquêt e nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 26 août 2024 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 19 septembre 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de :
24 places d 'hébergement d'insertion, en diffus ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00007 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Villa Médicis »
géré par l'association « HAS »
SIRET N° 33 462 672 800 045
FINESS N° 840015879
E.J. N° 210395994491
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 478 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 307 847 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 128 309 €
SOUS -TOTAL CHARGES HORS CNR 486 634 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS -TOTAL CHARGES CNR 0 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 486 634 €
PRODUITS Groupe I : produits de la tarification 427 634 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 55 000 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 4 000 €
SOUS -TOTAL PRODUITS HORS CNR 486 634 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0 €
SOUS -TOTAL PRODUITS CNR 0 €

TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 486 634 €

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314 -34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 427 634 €
(centre financier : 0177 -D013 -DD84 ), imputée sur les lignes suivantes :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 211 159 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 216 475 €
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 0 €

Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat (au
choix) : Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00007 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Villa Médicis »
géré par l'association « HAS »
SIRET N° 33 462 672 800 045
FINESS N° 840015879
E.J. N° 210395994492
- Nulle

DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068522 – Excédents affectés à l'investissement : 3 378 € ;
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 10 000 €.

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € alloué e en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 35 636,16 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être a rrêtée avant le 1er janvier 2024 ,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 34 763 € multipliés par 10
mois, soit un montant total de 347 630 €.
Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixé à 427 634 €
dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dota tion globale de financement 2024 , basée sur
365 jours : 427 634 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 347 630 € ;
- (c) Montant total restant à ve rser au titre de l'exercice 2024 : 80 004 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois resta nt dus jusqu'au 31
décembre 2024 ) : 40 002 €.

ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00007 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Villa Médicis »
géré par l'association « HAS »
SIRET N° 33 462 672 800 045
FINESS N° 840015879
E.J. N° 210395994493
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes -
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Marseille, le 24 septembre 2024

P/Le Préfet de Région,
P/le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Le directeur régional adjoint,
Responsable du pôle inclusion et
solidarités

SIGNé

Léopold CARBONNEL

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00007 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Villa Médicis »
géré par l'association « HAS »
SIRET N° 33 462 672 800 045
FINESS N° 840015879
E.J. N° 210395994494
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-24-00006
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) «St François »
géré par l'association « Croix Rouge Française »
SIRET N°77 56 72 27 21 98 43
FINESS N°10 00 21 58 62
E.J. N° 2103959942
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «St François »
géré par l'association « Croix Rouge Française »
SIRET N°77 56 72 27 21 98 43
FINESS N°10 00 21 58 62
E.J. N° 210395994295
E 3
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «St François »
géré p ar l'association « Croix Rou ge Française »
SIRET N°77 56 72 27 21 98 43
FINESS N°10 00 21 58 62
E.J. N° 2103959942
Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;
VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean -Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de
région de Provence -Alpes -Côte d'Azur et la préfète de Vaucluse ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsie ur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «St François »
géré par l'association « Croix Rouge Française »
SIRET N°77 56 72 27 21 98 43
FINESS N°10 00 21 58 62
E.J. N° 210395994296
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte -
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes, des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte -d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345 -1 et L. 322 -8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2003 portant création du CHRS «St François»
d'hébergement pour une capacité totale de 41 places ;
VU l'arrêté pr éfectoral du 11/04/2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réin sertion sociale (CHRS) pour 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 2 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 27/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquêt e nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autori té de
tarification le 26/08/2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'é tablissement reçue le 03 septembre 2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 19 septembre 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de :
21 places d'hébergement d'urgence, dont 21 places en regroupé ;
29 places d'hébergement d'insertion, dont 4 places en regroupé et 25 places en diffus. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «St François »
géré par l'association « Croix Rouge Française »
SIRET N°77 56 72 27 21 98 43
FINESS N°10 00 21 58 62
E.J. N° 210395994297
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «St François »
géré par l'association « Croix Rouge Française »
SIRET N°77 56 72 27 21 98 43
FINESS N°10 00 21 58 62
E.J. N° 210395994298
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 108 637 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 581 917 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 200 655 €
SOUS -TOTAL CHARGES HORS CNR 891 219 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS -TOTAL CHARGES CNR 0 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 891 219 €
PRODUITS Groupe I : produits de la tarification 818 432 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 50 438 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 22 349 €
SOUS -TOTAL PRODUITS HORS CNR 891 219 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0 €
SOUS -TOTAL PRODUITS CNR 0 €

TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 891 219 €

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314 -34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 818 432 €
(centre financier : 0177 -D013 -DD84 ), imputée sur les lignes suivantes :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 383 290 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 435 142 €
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 0 € Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «St François »
géré par l'association « Croix Rouge Française »
SIRET N°77 56 72 27 21 98 43
FINESS N°10 00 21 58 62
E.J. N° 210395994299

Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat (au
choix) :
- Nulle .

DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
Le déficit constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : - 21 637 € .

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.

ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 68 202,66 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être a rrêtée avant le 1er janvier 2024 ,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 60 103,33 € multipliés par
10 mois, soit un montant total de 601 033,30 € .
Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixé à 818 432 €
dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dota tion globale de financement 2024 , basée sur
365 jours : 818 432 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 601 033,30 € ;
- (c) Montant total restant à ve rser au titre de l'exercice 2024 : 217 398,70 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois resta nt dus jusqu'au 31
décembre 2024 ) : 108 699,35 €.

ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «St François »
géré par l'association « Croix Rouge Française »
SIRET N°77 56 72 27 21 98 43
FINESS N°10 00 21 58 62
E.J. N° 2103959942100
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes -
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Marseille, le 24 septembre 2024

P/Le Préfet de Région,
P/le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Le directeur régional adjoint,
Responsable du pôle inclusion et
solidarités

SIGNé

Léopold CARBONNEL

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «St François »
géré par l'association « Croix Rouge Française »
SIRET N°77 56 72 27 21 98 43
FINESS N°10 00 21 58 62
E.J. N° 2103959942101
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-10-02-00002
Arrêté composition jury PA 3me session 2024
Nîmes
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-02-00002 - Arrêté composition jury PA 3me
session 2024 Nîmes 102
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE _
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de séc urité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/48
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition de la commission de sé lection
des Policiers Adjoints de la Police Nationale 3ème session 2024
Centre de Nîmes
VU les articles L 411-5 à L 411-6 et R 411-4 à R 411-9 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux se crétariats généraux pour l'administration du minist ère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du c ode de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant di verses dispositions relatives aux secrétariats géné raux
pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le co de de la sécurité intérieure et relatif au recrutem ent des
adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modali tés de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du
développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant or ganisation du secrétariat général pour l'administra tion du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et d e sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant or ganisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 autorisant l'o uverture d'un recrutement des Policiers Adjoints de la Police
Nationale – 3ème session 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant dé légation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alp es-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nat ionale ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de dé fense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-02-00002 - Arrêté composition jury PA 3me
session 2024 Nîmes 103
A R R E T E
ARTICLE 1 : La composition des jurys chargés de la notation de l'épreuve d'entretien pour le recrutement de
policier adjoint de la police nationale est fixée d e la façon suivante :
•GABEL Judith - commissaire divisionnaire - ENP NIME S
•PICHARD Jean-Paul - commandant divisionnaire - CIPN BEAUCAIRE TARASCON
•AMOROS Laurence - commandant - ENP NIMES
•BARBIER Magali - commandant - SZRF SUD
•GALVEZ Khadija - commandant - ENP NIMES
•TAPISSIER Fabienne - commandant - SZRF SUD
•THURIAL Sandrine - commandant - SZRF SUD
•MARECHAL Franck - capitaine - DIPN 66
•PAYET Elisa - lieutenant - CPN ARLES
•BERTO Alexis - major - CPN ALES
•BONDELU Guillaume - major - ENP NIMES
•FILLOUX Anthony - major - DIPN 30/SDPAF30
•MARTINEZ José - major - CPN MONTPELLIER
•DAMOTTE Sylvain - brigadier chef - ENP NIMES
•GERIN Jérôme - brigadier chef - DIPN 30
•GIROD Jean-Pierre - brigadier chef - CPN AIX EN PRO VENCE
•GRANCHI Laurie - brigadier chef - CPN AVIGNON
•RIVOALLAN Pascal - brigadier chef - DIPN 66 / PAF
Psychologues :
•BACQUET Fabienne SZRF SUD
•BOTELLA Géraldine ENP NIMES
•DEVECCHI Emilie ENP NIMES
•FOURNEL aurélie ENP NIMES
•FRAPSAUCE Angelique ENP NIMES
•REYNAUD Julie ENP NIMES
•SAINT PERON Laurie ENP NIMES
•STUDER-ROYOT Stéphanie ENP NIMES
ARTICLE 2 : En cas de défection d'un membre de jury listé en article 1, il pourra être fait appel à des membres de
jurys remplaçants parmi la liste suivante :
•KIEHL-REDON Bénédicte - commissaire divisionnaire - SZRF SUD
•HANSCOTTE Sébastien - major -BAC MONTPELLIER
•MELCHIONNE Pascal - major -PAF PERPIGNAN
•NADAL Stéphane - major - DIPN66 - OFAST
•PRIVAT Véronique - major - CSP NIMES
•ROYAUX David - major - SZRF SUD
•ALIBERT Sébastien - brigadier chef - SDRT 34
•GALVEZ Olivier - brigadier chef - RT NIMES
•MARTINO Franck - brigadier chef - CPN VITROLLES
•MEUR Yannick - brigadier chef - PAF PERPIGNAN
•PARISOT Christophe - brigadier chef - ENP NIMES
•RODRIGUES Christophe - brigadier chef - DIDPAF 66
•TOURNAN Frédéric - brigadier chef - ENP NIMES
•ZANONE Frédéric - brigadier chef - CRA NIMES
ARTICLE 3 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Su d, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Signé
Françoise SIVYSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-02-00002 - Arrêté composition jury PA 3me
session 2024 Nîmes 104
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-02-00002 - Arrêté composition jury PA 3me
session 2024 Nîmes 105
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-09-30-00003
arrêté composition jury PA 3me session 2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-09-30-00003 - arrêté composition jury PA 3me
session 2024 106
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE _
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de séc urité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/47
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition de la commission de sé lection
des Policiers Adjoints de la Police Nationale 3ème session 2024
Centre de Marseille
VU les articles L 411-5 à L 411-6 et R 411-4 à R 411-9 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux se crétariats généraux pour l'administration du minist ère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du c ode de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant or ganisation du secrétariat général pour l'administra tion du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et d e sécurité sud ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant di verses dispositions relatives aux secrétariats géné raux
pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le co de de la sécurité intérieure et relatif au recrutem ent des
adjoints de sécurité ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nat ionale ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modali tés de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du
développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant or ganisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 autorisant l'o uverture d'un recrutement des Policiers Adjoints de la Police
Nationale – 3ème session 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant dé légation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alp es-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de dé fense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-09-30-00003 - arrêté composition jury PA 3me
session 2024 107
A R R E T E
ARTICLE 1 : La composition des jurys chargés de la notation de l'épreuve d'entretien pour le recrutement de
policier adjoint de la police nationale est fixée d e la façon suivante :
•AUGER-LATIFE Benoît - Commissaire – DZPJ/SIPJ 13
•CRUIZIAT David - Commandant divisionnaire - AZF13
•QUILGHINI Gilbert - Commandant - DIPN 13
•PINTEAU Frédérique - Commandant - DIPN13 SDRF
•DURAND Natacha - Commandant - DIPN 13
•MONICA Stéphanie - Commandant - DZPN-EMZ/CELLULE Z
•MARECHAL Franck - Capitaine - DZPN SUD DIPN 66
•PELLE Muriel - Capitaine – DCOS/BRB
•BEKDEMURIAN Marc - Major - DZPN/SZPAF SUD
•ATTAFI Nabil - Brigadier chef - DZPAF
•CARLOTTI Cédric - Brigadier chef - DCCRS/CRS54
•MARTINO Franck - Brigadier chef – DCSP/DDSP 13
•STAMBOULIYAN Rémy - Brigadier chef - DNSP DIPN 13 - SDRF
•RADDUSO Vito - Brigadier chef - DZ PAF
•VILLEMIN Kevin - Brigadier chef - DNSP DIPN 06
•SANTIAGO VELLA Antoine - Gardien de la paix – DCSP/ UIPS
Psychologues :
•REGIS-CONSTANT Virginie
•MATTON Isabelle
•THIEBAUT Laetitia
•BOURNET Sarra
•GEORGES Vanessa
•FONLUPT ALBIN Martine
ARTICLE 2 : En cas de défection d'un membre de jury listé en article 1, il pourra être fait appel à des membres de
jurys remplaçants parmi la liste suivante :
•BAILLY Johanna - Brigadier chef - DIPN/DCT
•BELLANTONIO Sébastien - Major - DZPN SUD
•BELLSTEDT Lionel - Major - DCCRS/CRS AP
•BENEZIT Marie - Brigadier chef - DZPJ/SIPJ
•BERINO Paul - Gardien de la paix - DCCRS/CRSAP
•BURNEL Gilles - Major - DIPN13
•CAILLOL Bruno - Major - DIPN13/CPN LA CIOTAT
•CARAPLIS Nicolas - Capitaine - DIPN13/SIPJ
•CARLOTTI Eric - B/CCS- DIPN - CORSE DU SUD/BAC
•CHANCEL Céline - Brigadier chef - DZPN/AZF MARSEILL E
•CHIABRERO Marie-Laure - Brigadier chef - DIPN 13-OM P
•DART Loeticia - Brigadier chef - AZF 13
•DUA Stéphanie - BM - DDSP13/SLPJ
•DYLBAITYS Maeva - Brigadier chef - DIPN13/GAJ CYCLI QUE
•FRIESS Laurent - Brigadier chef - DCT/GAR
•GARONNE Delphine - Brigadier chef - CS SLPJ DIPN SU D
•GARZON Anthony - Brigadier chef - CSBC CS/DIPN13/SIP AF
•GLADEL Frédéric - Brigadier chef - DIPN 13/SDRF
•GORTCHAKOFF Lionel - Brigadier chef - DNSP-CPN VITRO LLES
•HAMMAMI Mohamed - Brigadier chef - DCSP/GAJ CYCLIQUE SUDSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-09-30-00003 - arrêté composition jury PA 3me
session 2024 108
•HAMELIN Cédric - Major - DIPN 30 SDPAF/CRA
•HEINFLING David - Commandant - DIPN 13/CPN MARSEILLE CENTRE
•KIROUBAMASSAMOUITTRAM Divahar - Brigadier chef - DZP N SUD/SZRF
•LAJARA Lionel - Major - DZ CAS SUD/UMZ
•LAMBERT Cyrille - Gardien de la paix - DZPN SUD/ARP M
•MAGNOL Laure - Brigadier Chef - DSP MARSEILLE NORD DHJ
•MAZINGARBE Céline - Commandant - DZPN-EMZ/CELLULE Z
•MONNEZ Stéphane - Brigadier chef - DZPN SUD/SZRF/AZF 13
•MUSIN Rémi - Brigadier chef - DCRS/D2 SUD
•NICOLETTI Fabien - Brigadier chef - DIPN 13/CPN VITR OLLES
•ORENGO Christophe - Major - DZPN SUD/EMZ SUD
•PLANTEC Jean-Françoise - Capitaine - DCR1/CRS55
•RAINERO Christian - Major - DSPN DIPN 13/CPN
•RIBOULET Hervé - Major - DZPN SUD
•RIEU Laurent - Major - DIPN 05 SDRT 05
•RIONDY Jean-Marc - Commandant - DIPN 13/CPN VITROL LES
•ROCCI Gaelle - Brigadier chef - CL DZPN SUD AZF
•ROCHE Virginie - Capitaine - AZF 13
•SALVAT Rodolphe - Brigadier chef - DDSP 84/GSQ CAVA ILLON
•TEILLET Olivie - Major - DCOS/BRB
•ZAIDAT Ghazal - Brigadier chef - DCCRS/CRS 54
ARTICLE 3 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Su d, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2024
Le secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l'intérieur S ud
Signé
David PREUD'HOMMESecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-09-30-00003 - arrêté composition jury PA 3me
session 2024 109
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE _
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de séc urité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/47
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition de la commission de sé lection
des Policiers Adjoints de la Police Nationale 3ème session 2024
Centre de Marseille
VU les articles L 411-5 à L 411-6 et R 411-4 à R 411-9 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux se crétariats généraux pour l'administration du minist ère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du c ode de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant or ganisation du secrétariat général pour l'administra tion du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et d e sécurité sud ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant di verses dispositions relatives aux secrétariats géné raux
pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le co de de la sécurité intérieure et relatif au recrutem ent des
adjoints de sécurité ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nat ionale ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modali tés de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du
développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant or ganisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 autorisant l'o uverture d'un recrutement des Policiers Adjoints de la Police
Nationale – 3ème session 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant dé légation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alp es-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de dé fense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-09-30-00003 - arrêté composition jury PA 3me
session 2024 110
A R R E T E
ARTICLE 1 : La composition des jurys chargés de la notation de l'épreuve d'entretien pour le recrutement de
policier adjoint de la police nationale est fixée d e la façon suivante :
•AUGER-LATIFE Benoît - Commissaire – DZPJ/SIPJ 13
•CRUIZIAT David - Commandant divisionnaire - AZF13
•QUILGHINI Gilbert - Commandant - DIPN 13
•PINTEAU Frédérique - Commandant - DIPN13 SDRF
•DURAND Natacha - Commandant - DIPN 13
•MONICA Stéphanie - Commandant - DZPN-EMZ/CELLULE Z
•MARECHAL Franck - Capitaine - DZPN SUD DIPN 66
•PELLE Muriel - Capitaine – DCOS/BRB
•BEKDEMURIAN Marc - Major - DZPN/SZPAF SUD
•ATTAFI Nabil - Brigadier chef - DZPAF
•CARLOTTI Cédric - Brigadier chef - DCCRS/CRS54
•MARTINO Franck - Brigadier chef – DCSP/DDSP 13
•STAMBOULIYAN Rémy - Brigadier chef - DNSP DIPN 13 - SDRF
•RADDUSO Vito - Brigadier chef - DZ PAF
•VILLEMIN Kevin - Brigadier chef - DNSP DIPN 06
•SANTIAGO VELLA Antoine - Gardien de la paix – DCSP/ UIPS
Psychologues :
•REGIS-CONSTANT Virginie
•MATTON Isabelle
•THIEBAUT Laetitia
•BOURNET Sarra
•GEORGES Vanessa
•FONLUPT ALBIN Martine
ARTICLE 2 : En cas de défection d'un membre de jury listé en article 1, il pourra être fait appel à des membres de
jurys remplaçants parmi la liste suivante :
•BAILLY Johanna - Brigadier chef - DIPN/DCT
•BELLANTONIO Sébastien - Major - DZPN SUD
•BELLSTEDT Lionel - Major - DCCRS/CRS AP
•BENEZIT Marie - Brigadier chef - DZPJ/SIPJ
•BERINO Paul - Gardien de la paix - DCCRS/CRSAP
•BURNEL Gilles - Major - DIPN13
•CAILLOL Bruno - Major - DIPN13/CPN LA CIOTAT
•CARAPLIS Nicolas - Capitaine - DIPN13/SIPJ
•CARLOTTI Eric - B/CCS- DIPN - CORSE DU SUD/BAC
•CHANCEL Céline - Brigadier chef - DZPN/AZF MARSEILL E
•CHIABRERO Marie-Laure - Brigadier chef - DIPN 13-OM P
•DART Loeticia - Brigadier chef - AZF 13
•DUA Stéphanie - BM - DDSP13/SLPJ
•DYLBAITYS Maeva - Brigadier chef - DIPN13/GAJ CYCLI QUE
•FRIESS Laurent - Brigadier chef - DCT/GAR
•GARONNE Delphine - Brigadier chef - CS SLPJ DIPN SU D
•GARZON Anthony - Brigadier chef - CSBC CS/DIPN13/SIP AF
•GLADEL Frédéric - Brigadier chef - DIPN 13/SDRF
•GORTCHAKOFF Lionel - Brigadier chef - DNSP-CPN VITRO LLES
•HAMMAMI Mohamed - Brigadier chef - DCSP/GAJ CYCLIQUE SUDSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-09-30-00003 - arrêté composition jury PA 3me
session 2024 111
•HAMELIN Cédric - Major - DIPN 30 SDPAF/CRA
•HEINFLING David - Commandant - DIPN 13/CPN MARSEILLE CENTRE
•KIROUBAMASSAMOUITTRAM Divahar - Brigadier chef - DZP N SUD/SZRF
•LAJARA Lionel - Major - DZ CAS SUD/UMZ
•LAMBERT Cyrille - Gardien de la paix - DZPN SUD/ARP M
•MAGNOL Laure - Brigadier Chef - DSP MARSEILLE NORD DHJ
•MAZINGARBE Céline - Commandant - DZPN-EMZ/CELLULE Z
•MONNEZ Stéphane - Brigadier chef - DZPN SUD/SZRF/AZF 13
•MUSIN Rémi - Brigadier chef - DCRS/D2 SUD
•NICOLETTI Fabien - Brigadier chef - DIPN 13/CPN VITR OLLES
•ORENGO Christophe - Major - DZPN SUD/EMZ SUD
•PLANTEC Jean-Françoise - Capitaine - DCR1/CRS55
•RAINERO Christian - Major - DSPN DIPN 13/CPN
•RIBOULET Hervé - Major - DZPN SUD
•RIEU Laurent - Major - DIPN 05 SDRT 05
•RIONDY Jean-Marc - Commandant - DIPN 13/CPN VITROL LES
•ROCCI Gaelle - Brigadier chef - CL DZPN SUD AZF
•ROCHE Virginie - Capitaine - AZF 13
•SALVAT Rodolphe - Brigadier chef - DDSP 84/GSQ CAVA ILLON
•TEILLET Olivie - Major - DCOS/BRB
•ZAIDAT Ghazal - Brigadier chef - DCCRS/CRS 54
ARTICLE 3 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Su d, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2024
Le secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l'intérieur S ud
Signé
David PREUD'HOMMESecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-09-30-00003 - arrêté composition jury PA 3me
session 2024 112
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2024-09-02-00013
Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire certification du
service fait par le pôle Chorus
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secondaire certification du service fait par le pôle Chorus 113
|
Bes —
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REPUBLIQUE FRANCAISE
SS
|
| MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT PAR LE PÔLE CHORUS
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs
régionaux judiciaires ;
Vu le décret en date du 14 aout 2020 portant nomination de Monsieur Renaud
LE BRETON de VANNOISE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel
d'Aix en Provence
Vu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de Monsieur Franck
RASTOUL aux fonctions de Procureur Général près la cour d'appel d'Aix en
Provence
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence et
la cour d'appel de Bastia en date du 1° février 2024;
Vu la précédente décision portant délégation de signature pour la certification du
service fait par les gestionnaires du Pôle Chorus, en date du 1® juillet 2024;
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secondaire certification du service fait par le pôle Chorus 114
DECIDENT :
Article ter : Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1.de la présente décision à l'effet de certifier le service fait pour les
actes du Pôle Chorus.
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Cour
d'appel de BASTIA.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier
local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et
transmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d'Aix-en-
Provence, hébergeant le Pôle Chorus.
Article 3 : Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et le
Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour d'Appel et publiée au
recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 4 : Cette décision annule et remplace toutes précédentes décisions.
Fait à Aix-en-Provence, le 02 septembre 2024.
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
PJ :
Annexe 1 : liste nominative des délégataires de signature
Annexe 2 : spécimens des signatures
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BIANCHI Victoria Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
BOITARD Marguerite Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
CARDONA Cécile Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
DE SOUSA Jennifer Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
DONADIEU | Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
OLLIVIER Myriam contractuelle Gestionnaire Chorus Certification du service fait
PINAREL Séverine Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
ROM Audrey Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
ROBERT Eric Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RONDEL Franck Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
SEVE Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
SOETENS Valérie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
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BIANCHI Victoria Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus
BOITARD Marguerite Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus
CARDONA Cécile Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus
DE SOUSA Jennifler Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus
DONADIEU Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus
OLLIVIER Myriam contractuelle Gestionnaire Chorus
PINAREL Séverine Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus
RIOU Audrey Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus
ROBERT Eric Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus
RONDEL Franck Adjoint admnistratif | - Gestionnaire Chorus
SEVE Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus
SOETENS Valérie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus
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