PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-086
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-27-00013 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-01 portant
modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 portant
autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens
d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34) (6 pages) Page 3
31-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 10
31-2025-02-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 13
31-2025-02-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 16
31-2025-02-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 19
31-2025-01-15-00011 - Décision du 15 janvier 2025 portant délégation
de signature pour le centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie et du département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 22
31-2025-01-22-00005 - Décision du 22 janvier 2025 portant délégation
de signature centre de gestion financière justice placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 25
2
PREFECTURE 31
31-2025-01-27-00013
Arrêté n°DREAL-2025-INT-01 portant
modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de
transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au centre de
soins de Villeveyrac (34)
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00013 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre
2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de
Villeveyrac (34)
3
PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00013 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre
2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de
Villeveyrac (34)
4
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L413-1 à L413-5, R.411-1 à
R.411-14 et R413-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude,
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M.François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot,
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M.Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vu le décret du 1er
octobre 2024 nommant M.Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M.Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux
de la faune sauvage ;
vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00013 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre
2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de
Villeveyrac (34)
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de règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission
européenne ;
vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R413-5 du Code de l'environnement pour la délivrance du
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et des modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00013 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre
2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de
Villeveyrac (34)
6
vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral n°11-XIX-093 du 23 août 2011 autorisant l'ouverture du centre de soin de la
faune sauvage à Madame Emilie ARIANIELLO s'appliquant aux mammifères, oiseaux et tortues
sauvages ;
vu l'arrêté préfectoral de Charente-maritime n°2023 02308 accordant un certificat de capacité
pour l'entretien et le soin d'animaux de la faune sauvage à Madame Alice BRUNET ;
vu la demande d'actualisation de la personne capacitaire en charge du centre de soin de la
LPO34 à Villeveyrac ;
considérant que la personne capacitaire pour le centre de soins doit être actualisée pour suivre les
mouvements d'équipe ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00013 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre
2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de
Villeveyrac (34)
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considérant que les documents présentés justifient les formations et compétences de Madame
Alice BRUNET ;
considérant que la mission menée par le centre de soins de Villeveyrac s'inscrit dans l'intérêt de la
protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels ;
considérant le compte rendu du contrôle du 20 mars 2024 de l'établissement par la DDETSPP34 ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1 – Modification du bénéficiaire et des modalités de mise en oeuvre
L'article 1 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit :
La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'activité du centre de soins de la LPO34 sur la commune de
Villeveyrac.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association LPO34 dont le siège se situe 15 rue du fau-
con crécerellette 34560 VILLEVEYRAC. La personne, sous la responsabilité de la LPO34 désignée ci-
après, Madame BRUNET Alice, en qualité titulaire du certificat de capacité ainsi que les collabora -
teurs, les stagiaires et bénévoles qu'elle peut avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation
des tâches autorisées et conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
Article 2 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
Article 3 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 4 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00013 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre
2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de
Villeveyrac (34)
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Article 5   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr..
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunaux
administratifs de Montpellier, Nîmes, Pau et Toulouse.
Article 10   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00013 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre
2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de soins de
Villeveyrac (34)
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PREFECTURE 31
31-2025-02-03-00003
Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant renouvellement de l'agrément 10
EsPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 03 février 2025portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L,111-7-3,fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 aR.111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publiclors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, a titre onéreux,des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant délégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la demande présentée par Monsieur FEUILLERES FONTDEVILLE Florent, en vued'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant renouvellement de l'agrément 11
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE
Article 1er — Monsieur FEUILLERES FONTDEVILLE Florent est autorisé à exploiter, sous le numéroE 09 031 0988 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé «ECF SUD OUEST 7 DENIERS » et situé 6 rue LouisBonin, 31200 TOULOUSE ;Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilitéaux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6susvisés ; |Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivants :AM, A1, A2, A, B/B1, B96, BE ;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé ;Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise ;Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans |'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé a 19 personnes ;Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié encopie à l'intéressé.
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant renouvellement de l'agrément 12
PREFECTURE 31
31-2025-02-03-00004
Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant renouvellement de l'agrément 13
ŒE |PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 03 février 2025portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3,fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 a 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publiclors de leur construction ou de leur création ;Vu larrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant délégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la demande présentée par Monsieur FEUILLERES FONTDEVILLE Florent, en vued'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière |
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant renouvellement de l'agrément 14
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE
Article 1er — Monsieur FEUILLERES FONTDEVILLE Florent est autorisé à exploiter, sous le numéroE 09 031 0985 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé «ECF SUD OUEST MURET » et situé 21 route d'Eaunes,31600 MURET ;Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilitéaux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6susvisés ;Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivants :AM, A1, A2, A, B/B1, B96, BE ;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé ;Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise ;Article 7 ~ Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé a 19 personnes ;Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié encopie à l'intéressé.
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant renouvellement de l'agrément 15
PREFECTURE 31
31-2025-02-03-00005
Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant renouvellement de l'agrément 16
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 03 février 2025portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3,fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publiclors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant délégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la demande présentée par Monsieur FEUILLERES FONTDEVILLE Florent, en vued'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière |
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant renouvellement de l'agrément 17
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE
Article 1er — Monsieur FEUILLERES FONTDEVILLE Florent est autorisé à exploiter, sous le numéroE 09 031 0989 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé «ECF SUD OUEST ROQUES » et situé 6 bis rue desMüriers, 31120 ROQUES ;Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilitéaux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6.susvisés :Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Articie 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivants :AM, A1, A2, A, B/B1, B96, BE ;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé ;Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise ;Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;Article 8 ~ Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié encopie à l'intéressé.
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant renouvellement de l'agrément 18
PREFECTURE 31
31-2025-02-03-00006
Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant renouvellement de l'agrément 19
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELiberté_ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 03 février 2025portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite, ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 a L.111-7-3,fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 AL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 a R.111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publiclors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant délégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la demande présentée par Monsieur FEUILLERES FONTDEVILLE Florent, en vued'obtenir le renouvellement de Pagrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant renouvellement de l'agrément 20
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE
Article 1er — Monsieur FEUILLERES FONTDEVILLE Florent est autorisé à exploiter, sous le numéroE 09 031 0983 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé «ECF SUD OUEST COMPANS » et situé 20 bisboulevard Lascrosses, 31000 TOULOUSE ;Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilitéaux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6susvisés ;Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivants :AM, A1, A2, A, B/B1, B96, BE ; ©Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé ;Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise ;Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Garonne ; |Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié encopie à l'intéressé.
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant renouvellement de l'agrément 21
PREFECTURE 31
31-2025-01-15-00011
Décision du 15 janvier 2025 portant délégation
de signature pour le centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques de la région Occitanie et
du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00011 - Décision du 15 janvier 2025 portant délégation de signature pour le centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
22
Décision du 15 janvier 2025portant délégation de signature pour le centre de gestion financiére bloc 2 placé sousl'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-GaronneLe responsable adjoint de la direction expertise État de la direction régionale des financespubliques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion_ dans les services de I' Etat ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2025 portant délégation générale de signature au responsable etaux responsables adjoints de la direction Etat de la direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;_Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financièrebloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie etdu département de la Haute-Garonne,Décide :Article 1°Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à :M Jonathan BOISSONNADE, attaché principal d'administration, responsable du centre degestion financière ;M Christian BRETON, attaché d'administration ;Mme Nelly GROGNIER, attaché d'administration ;Mme Nancy FAUCHIER, secrétaire administratif ;Mme Joan GANDOULY, technicien supérieur ;Mme Céline PLANES, contrôleur ;Mme Cinzia PONS, contrôleur ;. M Dominique THURIES, contrôleur ;M Franck TISSEYRE, contrôleur ;Mme Nadine ESTRADE, contrôleur ;Mme Cécile PAPILLARD, contrôleur ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00011 - Décision du 15 janvier 2025 portant délégation de signature pour le centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
23
M Emmanuel BERTRAND, agent administratif ;M Cédric CAZALENS, agent administratif ;Mme Delphine CONSTANS, agent administratif ;M Guillaume LEFEBVRE, agent administratif ;Mme Audrey ANDRIAMASY, adjoint administratif ;M Djamal BENDHAMANE, adjoint administratif ;Mme Elodie CAMBOU, adjoint administratif ;Mme Marie-Pierre DALEAS, adjoint administratif ;Mme Chantal ESTRADE, adjoint administratif ;Mme Valérie LAVERGNE, adjoint administratif ;Mme Alexandra LEROY, adjoint administratif ;Mme Aude PASCOTTO, adjoint administratif ;M Alberto PINNA FAYARD, adjoint administratif ;Mme Myrtha PIVERT, adjoint administratif ;Mme Nadine PUECH, adjoint administratif ;Mme Catherine SCIAU, adjoint administratif ;Mme Karima CHEBAHI, adjoint administratif ;Mme Alexandrine KCHERIF, adjoint administratif ;M Franck ALBISSON, agent contractuel ;Mme Céline BELVEZE, agent contractuel ;M Sornan KONATE, agent contractuel ;Mme Emmanuelle SODI, agent contractuel.Article 2La décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature pour le centre de gestionfinancière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la régionOccitanie et du département de la Haute-Garonne est abrogée.Article 3La présente décision entre en vigueur le 15 janvier 2025.Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait, le 15 janvier 2025
Olivier OÙ
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00011 - Décision du 15 janvier 2025 portant délégation de signature pour le centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
24
PREFECTURE 31
31-2025-01-22-00005
Décision du 22 janvier 2025 portant délégation
de signature centre de gestion financière justice
placé sous l'autorité du directeur régional des
finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-22-00005 - Décision du 22 janvier 2025 portant délégation de signature centre de gestion financière
justice placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 25
Décision du 22 janvier 2025portant délégation de signature centre de gestion financière justice placé sous l'autorité du —directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Le responsable adjoint de la direction expertise Etat de la direction régionale desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu Varrété du 5 janvier 2025 portant délégation générale de signature au responsable etaux responsables adjoints de la direction Etat de la direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financiérejustice placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne,
Décide :Article 1°Délégation est donnée a l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations prévues dans lesconventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein ducentre de gestion financière, à :1. Mme Leslie LORTET, attachée d'administration, responsable du centre de gestionfinancière ;Mme Anne MANCEL, contrôleur ;M. Yanick CHAPOT, contrôleur ;Mme Christine CHAUPIN, contrôleur ;M. Cyrille CROUZET, contrôleur ;Mme Marjorie DULAU, contrôleur ;M. Eric FAGOT, contrôleur ;Mme Christine TRAUQUET, contrôleur ;SNS An FY YD
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-22-00005 - Décision du 22 janvier 2025 portant délégation de signature centre de gestion financière
justice placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 26
9. Mme Saliha ALLOU, secrétaire administratif ;10. Mme Fasia ALLOU, adjoint administratif ;11. Mme Sandra DAVID, adjoint administratif ;12. Mme Marlène DIER, adjoint administratif ;13. Mme Gwladys SAXEMARD, adjoint administratif ;14. M. Michel CAILLOT, agent administratif ;15. Mme Christel COSTES, agent administratif ;16. Mme Aude PIOGER-CORMERY, agent administratif17. M. Félix DOMINGUEZ, agent administratif, équipe départementale de renfort.
Article 2La décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement pour le centre de gestion financière justice placé sous l'autorité dudirecteur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne estabrogée. Article 3La présente décision entre en vigueur le 3 février 2025.Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Fait le 22 janvier 2025
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Olivier SARDOU
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-22-00005 - Décision du 22 janvier 2025 portant délégation de signature centre de gestion financière
justice placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 27