ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-096
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2022
Sommaire
DDT 08 / SEADR
8-2022-09-14-00003 - arrêté portant renouvellement de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes (10 pages) Page 3
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-10-04-00001 - AP 2022-550 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 14
8-2022-10-04-00002 - AP 2022-551 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 19
8-2022-10-04-00003 - AP 2022-552 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 24
8-2022-10-04-00004 - AP 2022-553 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 29
8-2022-10-04-00005 - AP 2022-554 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 34
8-2022-10-04-00006 - portant agrément de l'Union Départementale
Sportive de l'Enseignement Publique pour les formations aux premiers
secours (4 pages) Page 39
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-10-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-542 renouvelant la
constitution de la Commission départementale d'aménagement
commercial (6 pages) Page 44
8-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-546 du 5 octobre 2022
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2022-411 du 2 août 2022
renouvelant la composition de la commission départementale de
conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal (4 pages) Page 51
Préfecture 08 / DCL
8-2022-10-03-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SE TAVERNIER 27 bis bd Chanzy 08200 SEDAN (1 page) Page 56
2
DDT 08
8-2022-09-14-00003
arrêté portant renouvellement de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
des Ardennes
DDT 08 - 8-2022-09-14-00003 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des
Ardennes 3
| 3 DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- 005portant renouvellementde la commission départementale d'orientation de l'agriculture des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8 relatifs àla commission départementale d'orientation de l'agriculture;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 etsuivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-147 du 12 mars 2019 portant habilitation des organisationssyndicales a vocation générale d'exploitants agricoles 4 siéger dans certaines commissions,comités professionnels ou organisme;Vu la consultation de la chambre d'agriculture des Ardennes, de l'association nationale desindustries agroalimentaires, de la fédération régionale des coopératives agricoles, desorganisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale, de l'organisationsyndicale de salariés agricoles, de la chambre de commerce et d'industrie, du représentantdu financement de l'agriculture, des fermiers-métayers, du syndicat de la propriété privéerurale, du syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs, des associations agréées pourla protection de l'environnement, de la chambre des métiers et de l'artisanat, desassociations de défense des consommateurs ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
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Ardennes 4
ARRETE
Article 1: Dispositions transitoiresLe présent arrété préfectoral abroge les arrétés n° 2019-237 du 23 avril 2019, n° 2019-344 du12 juin 2019, n° 2020-625 du 7 octobre 2020 et n° 2020-755 du 26 novembre 2020 fixant lacomposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes.
Article 2 : Attributions de la commission départementale d'orientation de l'agricultureConformément à l'article R.313-1 du code rural, la commission départementale d'orientationde l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7juin2006, concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre dans le département, des politiquespubliques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. À cette fin, elle estinformée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la communautéeuropéenne, l'État et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles etforestières.Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues parles dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires etindividuels en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, auxcultures et aux modes de production.
Article 3 : Composition de la commission départementale d'orientation de l'agricultureLa commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) est placée sous laprésidence du préfet ou de son représentant et comprend :1°) Le président du conseil régional ou son représentant ;2°) Le président du conseil départemental ou son représentant;3°) Le président du parc naturel régional ;4°) Le directeur départemental des territoires où son représentant ;5°) La directrice départementale des finances publiques ou son représentant ;
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6 °) Trois représentants de la chambre d'agriculture des Ardennes :Titulaires : Suppléants :Mme Sarah BOURTEMBOURGM. Benoît DAVE 1 rue du Lavoir - 08130 CHUFFILLY-ROCHE11 rue de l'Eglise = =08130 GIVRY | M. Guillaume NOIZET5 bis rue des Elus —- 08300 BARBY. M. David LALLEMENTM. Eric MORLET 2 rue des Fosses Rousseaux — 0838017 Grande Rue NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU08460 DOMMERY —M. Pierre DEMISSY8 rue Trèche - 08400 CHARDENYM. Nicolas ROYNETTE123 rue de Monthermé — 08000CHARLEVILLE-MEZIERESM. Stéphane BROSTEAUX25 Grande Rue08260 ETEIGNIERES|7°) Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;8°) Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :dont un, au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :Titulaire : Suppléant :M. Jean-Jérôme JAVELAUD M. Vincent CONTALLe Moulin de Signy CONTAL FARMERRoute de Lalobbe 1 rue du Château08460 SIGNY L'ABBAYE 08220 BANOGNE RECOUVRANCE
et dont un, au titre des activités de transformation de produits agricolesTitulaire : Suppléants :. M. Philippe CUIF - LUZEAL -M. ranger ANT 9 rue Arthur Rimbaud — 08310 ANNELLES2 rue Marcel Brebant M. Damien FOSSEPREZ - VIVESCIA08220 SERAINCOURT 12 Grande rue08300 ARNICOURT
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9°) Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale :dont quatre, au titre de la fédération départementale des exploitants agricoles (F.D.S.E.A) :Titulaire : | Suppléants :| M. Thierry HUET| M. Olivier MOTIN | Ferme de l'Abbatiale| 22 rue d'Harsefeld | 08250 CHATEL-CH EHERY08190 ASFELD | M. Didier VARLET7 rue Haute — 08240 AUTHEM. Eric BOUCHEZ -M. Eric LABBE 54 Rue d'Ecry - 08190 AVAUX5 rue Haute M. Thierry DOUCE08220 CHAPPES 15 rue de l'Ecaille08220 SAINT-QUENTIN-LE-PETITM. Denis FROMENTIN20 rue HauteM. Xavier DUNEME 08300 SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE20 Petite Rue — 08260 GIRONDELLE M. Guy CHATRY18 rue Armantine Carlier08190 BLANZY LA SALONNAISEM. Dominique PHILIPPOTEAUXMme Pascale COLSON 19 Route de Coulommes — 08310 PAUVRES23 rue de Prague - 08400 TERRON SUR —AISNE M. Thierry MERCIER4 Ferme de la Morteau — 08160 VENDRESSEdont un, au titre des jeunes agriculteurs (J.A) :Titulaire : Suppléants :M. Emile AUBLET M. Clément GERARDIN38 Route de Charleville 2 rue de la Gare08300 NOVY-CHEVRIERES 08250 AUTRY
dont deux, au titre de la coordination rurale :Titulaires : Suppléants :M. Vincent FLEURYM. Benoît LAQUEUE 22 rue Felka — 08400 MONTHOIS1 rue de la Source | M. Nicolas CLOUET08450 RAUCOURT et FLABA 10 rue la Fontaine - 08390 LES GRANDES| ARMOISES| M. Hervé GROUDMme Claudine LOUIS | Route de Montgon- LE CHESNE9 rue de l'Eglise - AMBLIMONT-08210 | 08390 BAIRON ET SES ENVIRONSMOUZON | M. Christophe LETISSIER34 Grande Rue - 08310 VILLE SUR RETOURNE
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dont un, au titre de la confédération paysanne :Titulaire: Suppléant :M. Jérôme TOURNAY M. Etienne MINEUR |Ferme de l'Espérance 1 Chemin du Paquis |08240 IMECOURT 08200 SEDAN
10°) Un représentant des salariés agricoles :Titulaire : Suppléants :M. Aldo RAIMBEAUXM. Kévin OURY _ CFTCCFTC 12 rue de la Vierge - 08090 ARREUX23 rue du Muguet Mme Marie-Annette VILLERS08440 GERNELLE CFTC15 rue Haute- 08450 HARAUCOURT
11°) Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
tes ~ ———
| Suppléants : a|| | M. Jérôme SOBLETCORA - route départementale 76408000 VILLERS-SEMEUSEM. Arnaud JALOUXSOPIBA - Intermarché63 Avenue Auguste Blanqui
| Titulaire :|
| 08210 BOGNY-SUR-MEUSEdont un, au titre du commerce indépendant de l'alimentation :| Titulaire : | | Suppléants :| Mme Lydie POTERLOT_ BoulangerieM. Angelo CAMMI 81 avenue de Gaulle - 08200 BALANBoucherie Turenne —= =7 place CRUSSY - 08200 SEDAN M. Rachel CAUCHONBoucherie: 3 Place Carnot - 08400 VOUZIERS
12°) Un représentant du financement de l'agriculture :| Titulaire : Suppléants :
_| a |
| M. Laurent MANGEARTCrédit Agricole du Nord-EstMme Brigitte PILARD 39 rue PrincipaleCrédit Agricole du Nord-Est 08270 LA NEUVILLE LES WASIGNY3 rue du Puit de la Cense = =08430 VILLERS SUR LE MONT M. Joël LUDINARTCrédit Agricole du Nord-Est5 Chemin de Dyonne -08300 SORBON
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13°) Un représentant des fermiers-métayers :Titulaire : Suppléants :M. Jean-Luc DEGLAIRE. Ferme de l'Alma13 bis rue de Grande Fontaine08150 AUBIGNY-LES-POTHEES M. Jean-Michel LAVAL2 rue de ia Prairie08430 MONDIGNY
14°) Un représentant des propriétaires agricoles :Titulaire : Suppléants :Mme Catherine CHARLIER| 7 rue de Thin le Moutier- La Fosse à l'EauM. Daniel MILLET 08430 LAUNOIS SUR VENCE3 rue du Ménil08310 AUSSONCE M. Thomas GORGE HAUTAVOINE14 rue Beauregard08310 ALINCOURT
15°) Un représentant de la propriété forestiére :Titulaire : Suppléants :Mme Pauline DE TASSIGNY M. Henry BILLAUDEL. , La BrouilleDomaine de Reméhan 3 chemin du Château08140 POURU SAINT REMY 08400 VONCQ
16°) Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :Titulaires : Suppléants :M. Michel ADAMFédération de Pêche| Parc d'Activités Emeraude - ZIM. Michel HUBERTM. Mic 08090 TOURNESFédération de Chasse14 Grande Rue - 08200 ILLY M. Jean FRANKARTFédération de Chasse9 rue André DHOTEL08130 ST LAMBERT ET MONT DE JEUXM. Jean-Marie MOUCHET |Nature et Avenir M. Stéphane BRODEURRésidence les Promenades, rue Dauphine, apt 11 rue incoale OB190 HOUDILCOU RT2- 08300 RETHEL VE Princip
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17°) Un représentant de l'artisanat :Titulaire : | Suppléant :M. Frédéric LORRIETTE Mme Valérie MESSINA348 route de Saint Joseph 88 bis Boulevard PIERQUIN08170 FUMAY | 08000 WARCQ
18°) Un représentant des consommateurs :| Titulaire : Suppléant :M. Xavier FABRITIUS M. Christian DEJARDINUDAF des Ardennes UFC Que Choisir3 Place de la Mairie 5 rue Jean Moulin08270 CORNY MACHEROMENIL 08000 CHARLEVILLE MEZIERES
19°) Deux personnes qualifiées :Titulaire : | TitulaireM. Romain SOUDANT M. Robert HENON35 rue de l'Aisne 2 rue du Pierge08400 BRECY-BRIERES 08090 ARREUX
En outre, sont désignés comme experts permanents, à titre consultatif, auprès de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture :- M.le président du CER France Nord Est - Île-de-France ou son représentant;- M. le président de la Chambre des notaires ou son représentant;- M. le directeur de l'EPLEFPA de Rethel ou son représentant ;- M. le directeur de l'EPLEFPA Balcon des Ardennes ou son représentant.
Article 4 : Durée du mandat des membres de la commissionLes membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont nomméspar le représentant de l'État pour une durée de trois ans renouvelable en vertu du 1er alinéade l'article 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé.Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant àcourir par une personne désignée dans les mêmes conditions, en vertu de l'article R 133-4 duCode des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : Création, composition et fonctionnement de la commissionLes dispositions du Code des relations entre le public et l'administration sont applicables à lacommission départementale d'orientation de l'agriculture.Ces dispositions prévoient notamment :
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¢ En matière de suppléance (article R 133-3):Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ilsoccupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ilsappartiennent.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élude la même assemblée délibérante.* En matière de convocation (article R 133-5):La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de laréunion ou établis à l'issue de celle-ci.Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent 5 jours au moins avant la date de laréunion, une convocation comportant l'ordre du jour et le cas échéant, les documentsnécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.+ En matière de mandat (article R 133-9) :Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autremembre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.* En matière de quorum (article R 133-10) :Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.* En matière de délibération (article R 133-11 et suivants) :La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Ayant le droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont unintérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité dela décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participationdu ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membresprésents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.ll précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avecl'avis rendu.
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L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État. Unecopie de l'arrêté sera notifiée à chacun des membres et au ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire.
Charleville-Mézières, le 14 SEP. 2022
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78 rue deVarenne — 75349 PARIS SP 7- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Chdlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Préfecture 08
8-2022-10-04-00001
AP 2022-550 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières
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PREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-550 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-510 du 20 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Méziéres ;VU la demande d'autorisation du 30 septembre 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillanceparticulière au 16 rue Bourbon, du mercredi 5 octobre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2novembre 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1" : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 octobre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 8h30 au 16 rueBourbon, motifs : faits de squat et trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
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sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Méziéres, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
4 OCT. 2022Charleville-Méziéres, le
Pour le Préét par délégation,la directries du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2022-10-04-00002
AP 2022-551 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières
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E 3PRÉFETDES ARDENNES . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-551 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2022-510 du 20 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 30 septembre 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer Une surveillanceparticulière sur le mat d'éclairage public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, dumercredi 5 octobre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières :CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, a mettre en ceuvre un systeme de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 octobre 2022 a 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 a 8h30 sur le matd'éclairage public situé a l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motifs: pour des nuisancesdiverses (feux de détritus, gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de véhiculesentreposées).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre || ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
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des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 04 OCT. 2022
Pour le Préfe ar délégation,ices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours. "Tr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2022-10-04-00003
AP 2022-552 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières
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E 2PRÉFETDES ARDENNES , . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-552 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-510 du 20 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Méziéres ;VU la demande d'autorisation du 30 septembre 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillanceparticulière sur le mat d'éclairage public face au niveau de la déchèterie Savigny Pré, dumercredi 5 octobre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°3 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 octobre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 8h30 sur le matd'éclairage public face au niveau de la déchèterie Savigny Pré, motifs: faits de vols demétaux, dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,cortstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
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prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le Q 4 QCT. 2022Pour le Préfet etegélégation,la directrice Se sefvices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois. ,
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Préfecture 08
8-2022-10-04-00004
AP 2022-553 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières
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EuPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-553 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système devidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-510 du 20 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 30 septembre 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillanceparticulière sur le mat d'éclairage public face au 42 rue d'Alsace, du mercredi 5 octobre2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°4 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 octobre 2022 a 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 a 8h30 sur le matd'éclairage public face au 42 rue d'Alsace, motifs : faits de troubles de voisinage.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours a personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
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sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 0 4 OCT, 2022far délégation,du cabinet,Pour le Préfe
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étré introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite wwyw.teilerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2022-10-04-00005
AP 2022-554 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières
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EXPREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-554 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-510 du 20 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 30 septembre 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillanceparticulière sur le mat d'éclairage public face au 8 quai Albert 1er, du mercredi 5 octobre2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°5 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 octobre 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 8h30 sur le matd'éclairage public face au 8 quai Albert 1er, motifs : dégradations, incivilités, agressions.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00005 - AP 2022-554 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
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sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00005 - AP 2022-554 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
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Préfecture 08
8-2022-10-04-00006
portant agrément de l'Union Départementale
Sportive de l'Enseignement Publique pour les
formations aux premiers secours
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formations aux premiers secours 39
iEt,
PRÉFETDES ARDENNESteal Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB- 5 5+portant agrément de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Publiquepour les formations aux premiers secours
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatifà la formation aux premiersSeCOUTS;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation oud'agrément pour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant Organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours :Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant leréférentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement« Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1):Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/510 du 20 septembre 2022 donnant délégation designature à Madame Julie DAVID, directrice des services du Cabinet :Vu la demande du 24 septembre 2022 présentée par l'Union Générale Sportive del'Enseignement Publique ;Considérant que l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Publique remplit lesconditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditionsd'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours :Sur proposition de la directrice des services du Cabinet :
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formations aux premiers secours 40
ARRETEArticle 1°; En application du Titre | de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé,l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Publique est agréée uniquement dans ledépartement des Ardennes à délivrer les unités d'enseignement suivantes :> Prévention et secours civiques de niveau 1 — PSC1> Formation de formateur en prévention et secours civiques — PAE FPSCPédagogie initiale commune de formateur — PIC F
Vv
La faculté de dispenser I'unité d'enseignement est subordonnée à la détention et laprésentation d'une décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion de crises, relative aux référentielsinternes de formation et de certification.Article 2: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance duprésent agrément doit être communiquée sans délai à la préfecture des Ardennes.Article 3 : L'association s'engage a:+ Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans sondossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant lespremiers secours et leur formation ;e Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurspour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;e Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;e Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurysd'examens des différentes formations aux premiers secours.+ Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaîtrenotamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestationsde formationaux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de sesmédecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans ledépartement.Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premierssecours, notamment une organisation non-conforme aux conditions spécifiées dansle dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définiespar la réglementation en vigueur, le préfet peut prendre les dispositions mentionnéesà l'article 17 de l'arrêté du 8juillet 1992 modifié susvisé.
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00006 - portant agrément de l'Union Départementale Sportive de l'Enseignement Publique pour les
formations aux premiers secours 41
Article 5: L'agrément de formation est délivrée à l'Union Générale Sportive deEnseignement Publique pour une durée de 2 ans. Elle est renouvelable au termed'une nouvelle déclaration.La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le termeéchu.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet,la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le * 4 OCT. 2022
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étreintroduit :° soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75800 Paris ;o soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
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Préfecture 08
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Arrêté préfectoral n° 2022-542 renouvelant la
constitution de la Commission départementale
d'aménagement commercial
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d'aménagement commercial 44
EpPREFETDES ARDENNES .Libent PRÉFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité FAppui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n°2022- 5 4 2,renouvelant la constitutionde la commission départementale d'aménagement commercial
KKK
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L 750-1 à L 751-9 et L 752-1 à L 752-26 du code de commerce :VU les articles R 751-1 à R 751-20 et R 752-1 à R 752-54 du code précité:VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales :VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, consolidée, notamment son article 42 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique, consolidée, notamment son article 163;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :VU le décret n° 2016-728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale, consolidé;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/547 du 12 septembre 2019 portant constitution de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial des Ardennes (CDAC);VU l'arrêté préfectoral n° 2020-664 du 14 octobre 2020 portant modification de laconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial :VU l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 15juillet 2021 indiquantqu'il convient de ne plus faire figurer dans les arrêtés de composition de la CDAC, ni de
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d'aménagement commercial 45
convoquer et de faire participer les personnalités qualifiées représentant le tissuéconomique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et la chambrede métiers et de l'artisanat (CMA) aux réunions CDAC, afin de ne pas fragiliser la sécuritéjuridique des décisions et avis des commissions et de prévenir une procédure enmanquement pour violation du droit de l'Union européenne ;VU la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État confirmant l'arrêt de laCour dejustice de l'Union européenne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-72 du 9 février 2022 portant modification de laconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;VU les propositions formulées par les diverses organisations et personnalités qualifiées dela CDAC en vue du renouvellement de leur mandat au sein de ladite commission ;VU l'arrêté préfectoral n°2022/359 du 07juillet 2022 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1 :Les arrêtés préfectoraux susvisés du 12 septembre 2019, 14 octobre 2020 et 9 février 2022sont abrogés.Article 2 :Placée sous la présidence de M. le Préfet des Ardennes ou d'un membre du corpspréfectoral affecté dans le département, la commission départementale d'aménagementcommercial est composée :1) des sept élus suivants :a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant;b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou sonreprésentant ;c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé duschéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la communed'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la pluspeuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;d) le président du conseil départemental ou son représentant;e) le président du conseil régional ou son représentant;f) un membre représentant les maires du département;Après consultation et sur proposition de l'Association des maires et présidentsd'intercommunalités du département des Ardennes (AMDAO8), de l'Union desMaires des Ardennes (UNIMAIR) et de l'Association des Maires Ruraux des
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d'aménagement commercial 46
Ardennes (UNIMAIR) et de l'Association des Maires Ruraux des Ardennes (AMRA), les élussuivants ont été désignés pour représenter leur assemblée au sein de la CDAC :. Monsieur Jérémy DUPUY, Maire de Villers-Semeuse :OU. Monsieur Michel NORMAND, maire de Belval :ou. Monsieur Gérard CALVI, maire de Houldizy.g) un membre représentant les intercommunalités du département ;Après consultation et sur proposition de l'Association des maires et présidentd'intercommunalités du département des Ardennes (AMDAO8), de l'Union desmaires des Ardennes (UNIMAIR), et de l'association des maires ruraux desArdennes, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale(EPCI) suivants ont été désignés pour représenter leur assemblée au sein de laCDAC:. Monsieur Régis DEPAIX, président de la communauté de communes Vallées etPlateau d'ArdenneOU. Monsieur Renaud AVERLY, président de la communauté de communes PaysRethelois.Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au 1) du présent article, ilne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérantsdont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il nepeut siéger.2) de quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protectiondes consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire.a) parmi le collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et deprotection des consommateurs, dont font partie :. Mme Thérèse ANCELIN, représentant l'association INDECOSA-CGT;. Mme Nadine BILET, représentant l'Union Départementale des AssociationsFamiliales des Ardennes :M. Rémy CARTIER, représentant la fédération départementale FAMILLESRURALES des Ardennes ;. M. Sylvain DALLA ROSA représentant l'association INDECOSA-CGT:. M. Christian DEJARDIN, représentant l'association UFC Que Choisir ;. M. Jean-Pierre GLACET représentant l'Union Départementale FO des Ardennes:- M. Bernard LAPLACE, représentant l'Union Départementale des AssociationsFamiliales des Ardennes :. M. William LEGROUX représentant la fédération départementale FAMILLESRURALES des Ardennes :- M. Jacques PRUNIER représentant l'associationUFC Que Choisir :
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d'aménagement commercial 47
. M. Satilmis YEDIREN représentant l'association UFC Que Choisir;
b) parmi le collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable etd'aménagement du territoire, dont font partie :. Mme Anaïs BINETEAU, conseillère à l'Ordre des Architectes du Grand-est :. M. Christophe DUMONT, représentant l'association Nature et Avenir;. M. Daniel GAYET, représentant l'association Le REgroupement des NaturalistesARDennais (ReNArd) ;. M. Philippe SUAN, architecte DPLG.
3) d'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignéepar la chambred'agriculture.Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.Article 3 :Pour chaque demande introduite devant la commission, un arrêté préfectoral fixe lacomposition nominative de la commission. Les élus locaux sont désignés en la qualité envertu de laquelle ils sont appelés à siéger.Article 4 :La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.Elle a la possibilité de demander un point de vue, un jugement, une opinion à lapersonnalité représentant la chambre de commerce et d'industrie sur la situation du tissuéconomique dans la zone de chalandise pertinente et l'incidence du projet sur ce tissuéconomique. Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambred'agriculture présente l'avis de cetté dernière lorsque le projet d'implantationcommerciale consomme des terres agricoles.Article 5 :Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatifaux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois annéesprécédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de lacommission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts,fonctions ou mandats.Article 6 :Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfetcomplète cette composition en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiéede chaque autre département concerné.Article 7:
xLa durée du mandat des personnalités qualifiées est fixée à trois ans. Ce mandat estrenouvelable.
4
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-542 renouvelant la constitution de la Commission départementale
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Pour chaque demande d'autorisation, le préfet nomme pour siéger à la commission deuxpersonnalités qualifiées au sein de chacun des collèges.Article8 :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut êtreintroduit soit :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet des Ardennes (1 place de la préfecture~ BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex) ;- Un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationaled'aménagement commercial, (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Directiongénérale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances — 61 boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13 :- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 9 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est cha rgé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Il sera, par ailleurs, notifié au directeur départemental des territoires et aux membres dela commission.
Charleville-Mézières, le~ 4007. 422Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire génér
Christian VEDELAGO
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d'aménagement commercial 49
Préfecture 08 - 8-2022-10-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 2022-542 renouvelant la constitution de la Commission départementale
d'aménagement commercial 50
Préfecture 08
8-2022-10-05-00001
Arrêté préfectoral n° 2022-546 du 5 octobre
2022 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2022-411 du 2 août 2022
renouvelant la composition de la commission
départementale de conciliation en matière de
baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal
Préfecture 08 - 8-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-546 du 5 octobre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2022-411 du 2 août 2022 renouvelant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
51
PREFETpa —_— PREFECTUREÉgalité Direction de la coordination et deFraternité l'appui aux territoiresBureau de l'aménagement du territoirePôle action économique etaffaires interministérielles
Arrêté préfectoral n° 2022- 5 4 ¢Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2022-411 du 2 août 2022Renouvelant la composition de la commission départementale de conciliationen matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,industriel ou artisanal
kkkLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux:Vu les articles L. 145-35 et D.145-12 à D.145-19 du code de commerce :Vu le décret n° 88-694 du 9 mai 1988 relatif aux commissions départementales deconciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industrielOU artisanal :Vu la circulaire du 3 août 1988 relative aux commissions départementales de conciliation enmatière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal :Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-689 du 05 novembre 2015, renouvelant la composition de lacommission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locauxà usage commercial, industriel ou artisanal ;Vu l'arrêté n° 2017-120 du 08 mars 2017 portant modification de l'arrêté n° 2015-689 du05 novembre 2015 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-411 du 2 août 2022 ;Vu les propositions de la Chambre de commerce et d'industrie des Ardennes ;Vu les propositions de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) de Châlons-en-Champagne ;Vu les proposition de la Cour d'Appel de Reims ;Vu les propositions de la Chambre des notaires 08 ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.2ouv.fr1
Préfecture 08 - 8-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-546 du 5 octobre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2022-411 du 2 août 2022 renouvelant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
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Sur proposition du secrétaire général,ARRETEArticle 1°: La commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeublesou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, comporte une section uniquecomposée comme suit :1- Au titre des bailleurs :Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) 51* Membre titulaireMonsieur Jean Claude GENINMme Dominique DOREY* Membres suppléantsMonsieur François MANCEAUXMonsieur Alain POIRET2/ Au titre des locataires :Chambre de commerce et d'industrie des Ardennes* Membre titulaireM. Alain DERVAUXM. Vincent LAURENT* Membre suppléantM. Samuel DEGLAIREMme Céline CHARPIN3/ Au titre de la personne qualifiée :* Membre titulaireMme ou M. le magistrat chargé de la coordination de la protection et de la conciliation dejustice du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.* Membre suppléantMaître Simon MAQUENNE, notaireArticle 2 : La présidence de la commission départementale de conciliation en matière debaux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est assurée parle membre titulaire désigné au titre des personnes qualifiées.Article 3: Le mandat des membres de la commission est d'une durée de trois ansrenouvelable. Si un membre de la commission perd la qualité en vertu de laquelle il a étédésigné, il cesse d'office d'appartenir à la commission.Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.Article 5: Les règles de fonctionnement, le rôle du secrétariat et les conditionsd'instruction et d'examen des affaires font l'objet d'un réglement intérieur adopté par lacommission réunie en formation plénière.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 2 août 2022 susvisé est abrogé.
Préfecture 08 - 8-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-546 du 5 octobre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2022-411 du 2 août 2022 renouvelant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
53
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera adressé aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
redcmTdrTCHARLEVILLE-MÉZIÈRES, le = 5 CTLe préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire génér
ristian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-546 du 5 octobre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2022-411 du 2 août 2022 renouvelant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
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Préfecture 08 - 8-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-546 du 5 octobre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2022-411 du 2 août 2022 renouvelant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
55
Préfecture 08
8-2022-10-03-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SE TAVERNIER 27 bis bd Chanzy
08200 SEDAN
Préfecture 08 - 8-2022-10-03-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SE TAVERNIER 27 bis bd Chanzy
08200 SEDAN 56
LeeE Lahe+ |
PRÉFETDES ARDENNES - . - A P urLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéFelt Bureau de la réglementation et des élections2022-
ARRETEportant habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre IlVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements :Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture :Vu la demande présentée par M. Eric Tavernier, gérant de la S.E. Tavernier, 29 rue Jean Moulin àCharleville-Mézières pour son établissement secondaire situé à Sedan (27 bis bd Chanzy) ;ARRETEArticle 1 : L'établissement secondaire de la S.E. Tavernier, sis 27 bis boulevard Chanzy à Sedan(08200), représenté par M. Eric Tavernier, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation d'une chambre funéraire :- fourniture des corbillards ;:- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 22-08-0049Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de ce jour soit jusqu'au 3octobre 2027.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
ristian VEDELAGO
I, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00site Internet des services de l'Etat : www-.ardennes.gouv. fr
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