PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°186 DU 10/12/2024
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande
- Centre de détention de Villenauxe-la-Grande - Arrêté du 9
décembre 2024 portant délégations de signature (19 pages) Page 3
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Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Centre de détention de Villenauxe-la-Grande -
Arrêté du 9 décembre 2024 portant délégations
de signature
recueil n°186 du 10/12/2024 3
| = Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est
Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
A Villenauxe-la-Grande
Le 09-12-2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 Juin 2022 nommant Monsieur Didier HOARAU en
qualité de chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
Monsieur Didier HOARAU, chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée.a Madame Karine PERRIN, Directrice des
services pénitentiaires et Adjointe au Chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-
Grande aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène DUMONT, Directrice des
services pénitentiaires du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Gérald QUEANT, Capitaine Pénitentiaire
de classe supérieure au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint:
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Matthias SCHUBEL, Attaché
d'administration au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BERRIOT,
Commandant pénitentiaire catégorie B au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
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Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MATHIEU Clément, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIOULOUFET Gilles, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GAILLARD Nelly, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame FRANCOMME Nadine,
Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GALLINATO-CONTINO Jean-
Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SIMON Amélie, Brigadier-Chef
au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CARMONA Thierry, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe La grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline BOYET, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRUNEAU Enric, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GRONDIN Loïc, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur KARPENKO Olivier, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VANTIEGHEM Johann
Brigadier-Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 24 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'obiet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1: Mme PERRIN Karine, Adjointe au Chef d'établissement,
2 | Mme DUMONT Hélène, DSP
Mr QUEANT Gérald, Capitaine Pénitentiaire, Classe supérieure,
Mr SCHUBEL Matthias, Attaché d'administration,
3 Monsieur BERRIOT Christophe, Commandant Pénitentiaire de catégorie B
Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur GALLINATO-CONTINO Jean-Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur MATHIEU Clément, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur DIOULOUFET Gilles, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur GAILLARD Nelly, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur FRANCOMME Nadine, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
4: Madame BOYET Caroline, Brigadier-Chef
Monsieur BRUNEAU Enric, Brigadier-Chef
Monsieur GRONDIN Loic, Brigadier-Chef
Monsieur KARPENKO Olivier, Brigadier-Chef
Monsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier-Chef
Monsieur CARMONA Thierry, Brigadier-Chef
Monsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier-Chef
Monsieur VANTIEGHEM Johann, Brigadier-Chef
Madame SIMON Amélie, Brigadier-Chef
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Décisions concernées Articles 1 2 | 3 4
Visites de I'établissement
L a _——_ R. 113-66
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 X X x
Opposer un refus a l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à
x . an, R. 132-1 X | X | Xtout moment a leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
, a, R. 132-2 X | X | Xmotifs tenant au bon ordre et a la sécurité
| = Vie en détention et PEP =
mr R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 xX | X | X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine Lee X X x
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L. 211-4
pee . X X X
différenciés + D.211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X XxX X
, , | R. 113-66
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) xX | X | X | X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 xX | X | X | X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X | X X x
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 x | X | X | X
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Décider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X | X | X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 xX |X | X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X | X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X | X |.X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 xX X XxX
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse: D es te D. 215-5 X | X | Xou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D. 215-17 xxx
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée '
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 X | X | X
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 xX | X | X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66
agression ou une évasion +R, 221-4 X X xX
a . ; : A LL Pr R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR 332-44 xX | X | X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d' ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X | X | X
=F ; a ; _ ; , rue . 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité à ah xX |X | X
Retenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue R. 332-4] x x X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 xX | X | X
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R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225-1 X | X | X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéa LL R. 225-4 X | X | X d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte se FE x | X | X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction + er xX | X | X
R. 234-1Discipline , ef
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 X | X | X
Placer un détenu 4 titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X | X | X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus Re PS AS xX | X | X
Engager des poursuites disciplinaires R, 234-14 X X | X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline KR. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 xX | X | X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
R. 234-32 aR.
Ordonner et révoquer le sursis 4 exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X | X | X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 xX | X | X
'Isolement
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Placer provisoirement a l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesureR. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21
Lever la mesure d'isolementKR. 213-29
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition 4 la DISP lorsque la décision reléve de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justiceR. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR, 213-24
R. 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature a porter atteinte a la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaireR. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolementR. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV
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impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement |' exigentDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 22 4-5. x "à
Pure
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 à re
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l''UDV R. 224-4 Wes a
ENDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R 2244 ee
42
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement |' exigent R. 224-17
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Mineurs
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement individuel
pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son état
de santé.Art. R.124-2
CJPM
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifieArt, 9 al, 2 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plusArt. 9 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, aprés consultation des services de la PJJArt. 10 al. 1 de
l'annexe KR.
124-3 CJPM
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordreNote DAP du
19/03/2012
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelleArt. 13 al. 1
de l'annexe KR.
124-3 CJPM
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineurR. 124-4
CJPM
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire a
l'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJ
auprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesureD.124-7 CJPM
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquement
à la disciplineR.124-16
CJPM
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenuR.124-19
CJPM
Rapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute
sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur jR.124-22
CJPM
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Constituer le dossier d' orientationR.124-38
CJPM
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu ainsi
que de son transfertD.124-39
CJPM
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire R. 332-38
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée 4 détenirD. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libérationD. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifP p D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détentionD. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue ,D. 332-19
l
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Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine :R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DIR. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieurD. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santéD. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
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Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Designer un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité
et du bon ordre de l'établissement pénitentiaireR. 352-9
R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs 4 célébrer des offices ou préches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer a un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à L'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire. /R. 341-3
Decider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11
R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15
R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une persorine détenue condamnée
R. 345-14
Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenueL. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
10
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Entrée et sortie d' objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X x X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X | X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire RSS X X x
Autoriser |' entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre| | R. 413-6 xX | X | X
de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R 413-2 x x x
de l'enseignement |
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 xX | X | X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 aR. 85 du code R. 361-3 x x x
électoral.
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commission
pluridisciplinaire uniqueL. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireL. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)L. 412-15
R. 412-33
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Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43
R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production)D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement a la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production ' R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenuesD. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
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Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément a l'article L. 4121-1 du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un cocument unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les ler prévues dans le
contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
D. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
ve 7 ; ; , 5 ue mr ; R. 412-81
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas R. 412-82
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
Administratif
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Certifier conforme des copies de piéces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de contrôleL. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle :L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
O £ 1° D Z # r . , 1.immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.D. 214-21
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Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) L, 212-7
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et-enregistrer les dates L. 512-3 X
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L. 212-8
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706- L 5 19. 4 X
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée ;
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs 4 nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et 4 désigner d'autres R. 332-26 x
mandataires parmi le personnel de 1' établissement ;
Autoriser le prélévement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande des personnes détenues R. 332-28 x
Ressources humaines
Déterminer les modalités d' organisation du service des agents D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement lés personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les R. 240-5 ' x
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
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