ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-126
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-06-19-00001 - Subdélégation de signature générale 19 juin
2025 (4 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 8
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-05-26-00011 - Arrêté n° 25-35-3-269 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SAS CHAPELET FUNERAIRE
MONTAUBAN (Cédric et Christian CHAPELET) à MONTAUBAN DE
BRETAGNE (2 pages) Page 12
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-06-19-00001
Subdélégation de signature générale 19 juin 2025
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
DECISIONPortant subdélégation de signatureLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine
VU le code du travail ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'action sociale et familiale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 28 octobre 2024 du Préfet de la région Bretagne, Préfet de zone de défense et de sécuritéOuest, Préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
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DECIDE :Article 1" :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 seraexercée par :- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe ;- Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, la délégation de signature de Mon-sieur Cyril DUWOYE est accordée, dans la limite de leurs attributions aux personnes suivantes :- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement versl'emploi ;- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales ;- Madame Annie LEMEE, Responsable de l'unité de contrôle Ouest ;- Madame Fleur POITOU, Responsable de l'unité de contrôle Est ;- Madame Diane POATY, Responsable de l'unité de contrôle Nord.Article 3:En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, de Madame Anne-Laure COULMEAU, etde Madame Sandra THOMAS, subdélégation de signature est également donnée a :- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, pour les actes administratifs et correspondancesrelatifs à la fermeture provisoire d'établissement mentionnée à l'article L.8272.2 du code du travail, àl'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'article D.3141-11 du code du travail, àl'agrément des exploitants de débit de boisson mentionné à l'article R-4153-8 du code du travail, à lademande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnées auxarticles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d'homologation mentionnéeà l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; |- Madame Marie-Laure MAZIERES-WEBB, inspectrice du travail, pour des décisions, actes administratifset correspondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demanded'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande devalidation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;- Madame Maëlle SILVAGNI, inspectrice du travail, pour des décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demanded'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande devalidation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;- Madame Manuela TOUTAIN, inspectrice du travail, pour des décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et a la demanded'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande devalidation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;- Mme Sabine GEORGELIN, responsable de l'unité en charge des " Personnes protégés" pour les actes dereprésentation du tuteur des pupilles de l'Etat et les correspondances courantes relatives aux conseils despupilles de l'Etat,Article 4 :La décision du 11 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Cyril DUWOYE, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine aux agents de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est abrogée.
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Article 5:La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : |Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et les subdélégataires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine._ Fait a Cesson-Sévigné, le 19 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités dleret-Vilaine,
Cyril DUWOYE|oa
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-18-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
EnPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 16 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux caméras installées sur des drones le 19 juin 2025 aux fins de sécuriser la manifestationorganisée par le syndicat « Confédération paysanne » ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordrepublic dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Considérant la déclaration, en date du 12 juin 2025, du syndicat « Confédération paysanne » quiappelle à se rassembler le jeudi 19 juin 2025 à compter de 14h esplanade Charles de Gaulle à Rennesavant de déambuler dans les rues du centre-ville de Rennes, en opposition à la loi Duplomb ;Considérant qu'une dizaine d'agriculteurs conduisant des engins agricoles rejoindront le cortège demanifestants ;Considérant que d'une part, le jeudi 25 janvier 2024, une centaine de tracteurs ont manifesté dans lecentre-ville de Rennes suite à l'appel du syndicat « coordination Rurale » occasionnant une gêne à lacirculation ; d'autre part que le 21 février 2024, une manifestation à l'initiative du syndicat « Jeunesagriculteurs d'Ille-et-Vilaine » s'est tenue devant la préfecture de département boulevard d'Armoriqueà Rennes, que cette manifestation a donné lieu à un déversement de détritus agricoles sur la voiepublique, que par la suite les manifestants ont bloqué un centre commercial nécessitant l'interventiondes forces de sécurité intérieure, que ce blocage a généré des tensions, obligeant les forces de l'ordreà faire usage de gaz lacrymogène pour faire cesser les troubles à l'ordre public ;Considérant qu'au regard du parcours de déambulation préalablement défini se situant dans l'hyper-centre de Rennes, des dégradations pourraient être commises à l'encontre des bâtimentsinstitutionnels ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à cette manifestation et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
ArrêteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement et de la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
régulation des flux de transport, sont autorisés à Rennes le jeudi 19 juin 2025, de 13h00 jusqu'à ladispersion des manifestants.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant : boulevard de Chézy, pont Bagoul,rue de Brest, rue Vaneau, rue Malakoff, rue Claude Bernard, rue Michel Servet, boulevard de Guines,boulevard du Colombier, boulevard de Beaumont, place de la Gare, boulevard Solférino, boulevardRené Laennec, rue de Chateaudun, boulevard de la Duchesse Anne, rue d'Antrain, rue Saint Martin, rueSaint Malo, boulevard de Chézy.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 78 JUIN 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,—Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-26-00011
Arrêté n° 25-35-3-269 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SAS
CHAPELET FUNERAIRE MONTAUBAN (Cédric et
Christian CHAPELET) à MONTAUBAN DE
BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-26-00011 - Arrêté n° 25-35-3-269 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS CHAPELET FUNERAIRE MONTAUBAN (Cédric et Christian CHAPELET) à MONTAUBAN DE BRETAGNE 12
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU la demande formulée par Messieurs Cédric CHAPELET et Christian CHAPELET, co-gérants de la SASCHAPELET FUNERAIRE MONTAUBAN, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de leurétablissement situé 47 rue de Rennes à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SAS CHAPELET FUNERAIRE MONTAUBAN situé 47 rue deRennes à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE exploité par Messieurs Cédric CHAPELET et ChristianCHAPELET, co-gérants, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec CHAPELET FUNERAIREBOCHER) ;- Organisation des obsèques ; |- Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ; |- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 47 rue de Rennes à MONTAUBAN DEBRETAGNE ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance avec CHAPELET FUNERAIREBOCHER) ;- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
m 0800 71 36 35www. ille-et-vilaine.gouv. frPlace Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-26-00011 - Arrêté n° 25-35-3-269 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS CHAPELET FUNERAIRE MONTAUBAN (Cédric et Christian CHAPELET) à MONTAUBAN DE BRETAGNE 13
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-3-269.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de ce jour.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Messieurs CHAPELET Cédric etCHAPELET Christian doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecturede REDON.Article 5 : MM. Le sous-préfet de REDON et maire de Montauban de Bretagne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 26 mai 2025Pour le/préfet,Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de lanotification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, SRRIE dans un délai de 2 mois à compter de lanotification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 3635www.ille-et-vilaine. gouv.frPlace Chartes de Gaulle ~ 35600 REDON
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