EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2024-083
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-02-26-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-048 instituant
un règlement commun aux parcours des carpodromes dans le
département de l□Eure (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-02-29-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1130 du 29 février 2024
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DDTM
27-2024-02-26-00005
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-048
instituant un règlement commun aux parcours
des carpodromes dans le département de l□Eure
DDTM - 27-2024-02-26-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-048 instituant un règlement commun aux parcours des
carpodromes dans le département de l□Eure 3
E . Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-048instituant un règlement commun aux parcours des carpodromesdans le département de l'EureLe préfet
VU le code de l'environnement notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-21, R.436-23 etR.436-70 à R.436-76 ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon-BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté préfectoral N°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 modifié par l'arrêté préfectoralN°DDTM/SEBF/2024-023 du 21 février 2024 fixant annuellement les conditions d'exercice de la pêche eneau douce dans le département de l'Eure ;VU la demande du 31 octobre 2023 de la fédération départementale des associations agréées de pêcheet de protection des milieux aquatiques de l'Eure (FDAAPPMA), de mettre en place un règlementcommun aux parcours gérés en carpodromes dans le département de l'Eure ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité du 28 novembre 2023.
Considérant— que la FDAAPPMA a déposé une demande pour mettre en place un règlement spécifique des plansd'eau gérés en carpodromes, en lien avec les AAPPMA locales concernées qui ont donné leur accord ;— que ce règlement permettra d'encadrer certaines modalités de péche et aura vocation à limiter lerisque de diffusion de la maladie du sommeil de la carpe ou Carp Edema Virus (CEV) sur ces plans d'eauobjet de ré-empoissonnement, en empêchant tout risque via de par linterdiction de transport etcommerce lié à cette espèce vers d'autres lieux;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : ObjetLe présent arrété institue une pratique particulière de la pêche de la carpe sur les quatre plans d'eaugérés en carpodromes du département de I'Eure listés à l'article 2 et dans les conditions de l'article 3.
Article 2 : Plans d'eau concernésBV de I'Eure: AAPPMA « la Truite de I'lton » de Évreux, étang n°3 dénommé « carpodrome »,d'une surface de 0,6 ha, situé sur la commune de Clef-Vallée-d'Eure (La Croix Saint-Leufroy),parcelle cadastrale E 264;BV de l'iton: AAPPMA « Ll'Hameçon Bretolien » de Breteuil, étang n°1 des « Ponts Verts »dénommé « carpodrome », d'une surface de 0,3 ha, situé sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez, parcelle cadastrale ZI 23 ;BV du Rouloir: AAPPMA « la Bonne Touche de Conches », étang n°3 du Val-Doré dénommé« carpodrome », d'une surface de 1,3 ha, situé sur la commune de Le-Val-Doré, parcellecadastrale A 37 ;BV de la Risle: AAPPMA « les Pêcheurs de la Risle » de Pont-Audemer, étang E6 dénommé« carpodrome », d'une surface de 1,7 ha, situé sur la commune de Pont-Audemer, parcellecadastrale AP 126.
Article 3 : Modalités de pratiques de pêcheLes conditions de pêche sur ces plans d'eau sont les suivantes :« No kill » ou graciation: les carpes doivent être immédiatement remises à l'eau (mortes ouvives) en s'assurant des meilleures chances de survie (conformément à l'article R.436-23 CE) ;Seul I'emploi d'un hameçon sans ardillon ou avec ardillon écrasé est autorisé ;Pêche autorisée avec une seule canne par pêcheur, au coup (grande canne ou au moulinet).
Article 4 : SanctionsEn cas notamment, de non-respect des dispositions du présent arrêté, toute personne peut faire l'objetdes constatations et sanctions prévues dans le chapitre VII, titre III du livre IV du Code del'Environnement, articles L.437-1 à L.437-22.Article 5 : Prise d'effet et validité de l'autorisationLe présent arrêté est valable à compter de sa notification.Article6 : Recours administratifLe présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 du Code dejustice administrative.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar I'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à larticle R. 421-2 du code de justiceadministrative.
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Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 7 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et estconsultable pendant une duree mmumale d' un mois sur le S|te lnternet des services de l'État dans l'EureIl sera affiché dans les mairies des quatre communes concernées pendant un mois au moins.Les AAPPMA assureront parallèlement l'affiche sur le site de chacun des plans d'eau.
Article 8 : ExécutionLa préfecture de l'Eure, les maires, les autorités de police ou de gendarmerie, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique du département de I'Eure et tous les fonctionnaires etagents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents des AAPPMA concernées.
Évreux.le 2 G FEV, 2024Pour le Préfet et par délégation,le directeur
François LANDAIS
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Préfecture de l'Eure
27-2024-02-29-00001
Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1130 du 29 février
2024 (27)
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-29-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1130 du 29 février 2024 (27) 7
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE L'EURE de l'environnement, de 'aménagementLiberté et des transports d'lle-de-FranceEgalitéFraternité
Décision DRIEAT-IDF n°2023-1130 portant subdélégation de signaturedu préfet de l'EureLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transportsd'lle-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 21316;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France;Vu l'arrété interministériel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports de la région lle-de-France ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-79 du 23 août 2022 du préfet de l'Eure portant délégation de signature àMme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'Île-de-France;Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France, chargé du pilotage,
URIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 015 Paris
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DL.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-29-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1130 du 29 février 2024 (27) 8
Décide : Article 1°Subdélégation de signature est donnée, pour le département de I'Eure, à :. Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau etdu développement durable,. M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature,. M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,
°à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).Article2Subdélégation de signature est donnée, pour le département de I'Eure, à :. Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau etdu développement durable,. M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature,- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dansla liste ci-dessous :POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHESur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêtépréfectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement :Pour les dossiers soumis à déclaration :. délivrance de récépissés de déclaration ;. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;. arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;. arrétés d'opposition à déclaration.Pour les dossiers soumis à autorisation :° actes relatifs à I'instruction des dossiers soumis à autorisation ;- avis de réception de demande d'autorisation ;. arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;. proposition d'arrété d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaireau CODERST (Conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques);. notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation ;. arrété d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refusd'autorisation.2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers etdécisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de laprocédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (articles L.173-12, R.173-3 et R.173-4 du code del'environnement) :
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
N
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° Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction;. Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de |'auteurde l'infraction ;. Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.4. ' ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadrede ses attributions et compétences en matière de pêche (articles L.432-1 et suivants du code del'environnement) et notamment :° les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvementexceptionnelle au titre de l'article L. 436-9 du code de I'environnement;. les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'especesnon représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.Article3Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondancesmentionnés aux articles 1 et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est égalementdonnéeà :° M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau, et ses adjoints, M. LaurentTELLECHEA et Mme Caroline LAVALLART;Q Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et policede l'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;© Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau du service politiqueset police de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE ;° Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont;° M. Paul BEZBORODKO, chef de l'unité Oise Seine Aval ;8 Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques du servicepolitiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE.Article 4La décision n° DRIEAT-IDF-2023-0070 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de l'Eure est abrogée.Article 5L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Fait à Paris, le 2 3 FEV, 2094La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France(Em elle GAY
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DRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 015 ParisTel : 01 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-29-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1130 du 29 février 2024 (27) 10
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