AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-576
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-11-18-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes
Sud-Ouest (5 pages) Page 5
12-2024-11-18-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales) (3
pages) Page 11
12-2024-11-18-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de
l'Hérault en matière de successions vacantes (2 pages) Page 15
12-2024-11-18-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
le colonel Frédéric BRACHET, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Aveyron (2 pages) Page 18
12-2024-11-18-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M.
le colonel hors classe Mickaël LECOQ, directeur départemental du
service d'incendie et de secours de l'Aveyron (3 pages) Page 21
12-2024-11-18-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (3
pages) Page 25
12-2024-11-18-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massic central
(routes - circulation routière) (5 pages) Page 29
12-2024-11-18-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier NOLORGUES, affecté à la résidence du Préfet de l'Aveyron -
Utilisation d'une carte d'achat (2 pages) Page 35
12-2024-11-18-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BOUTHIER, directeur départemental des finances publiques de
l'Aveyron (4 pages) Page 38
12-2024-11-18-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie (10 pages) Page 43
12-2024-11-18-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe DUSSAIX, directeur départemental de la Police Nationale de
l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez (2
pages) Page 54
2
12-2024-11-18-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe GINESTET, chef de garage, conducteur d'autorité préfectorale
- Utilisation d'une carte d'achat (2 pages) Page 57
12-2024-11-18-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des
territoires de l'Aveyron (6 pages) Page 60
12-2024-11-18-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des
territoires de l'Aveyron, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué (4 pages) Page 67
12-2024-11-18-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) (2 pages) Page 72
12-2024-11-18-00020 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Claudine LAJUS, directrice académique des services de
l'Éducation Nationale de l'Aveyron (3 pages) Page 75
12-2024-11-18-00028 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Jeanne MALLET, directrice du service départemental d'archives de
l'Aveyron (3 pages) Page 79
12-2024-11-18-00021 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme la rectrice de la région académique de l'Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier, chancelière des universités (4 pages) Page 83
12-2024-11-18-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
(10 pages) Page 88
12-2024-11-18-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué (3 pages) Page 99
12-2024-11-18-00022 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence régionale de
santé d'Occitanie (4 pages) Page 103
12-2024-11-18-00019 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 108
12-2024-11-18-00018 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur à la Direction départementale des
finances publiques de l'Aveyron (2 pages) Page 112
12-2024-11-18-00008 - Arrêté portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Mme Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat
général commun départemental de l'Aveyron (4 pages) Page 115
3
12-2024-11-18-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Philippe DUSSAIX, directeur départemental de la police
nationale de l'Aveyron pour l'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 120
4
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00025
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest 5
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest 6
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 6 novembre 2006 portant transfert de responsabilité à la DIR Sud Ouest
de sections de la RN 88 gérées par la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
- A R R E T E -
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest, pour les domaines suivants concernant le réseau routier
national du ressort de la direction interdépartementale des routes sud-ouest dans le département de
l'Aveyron :
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
NATIONAL
 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements Article L. 112-1 à 7 du code
de la voirie routière
 Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d'administration des
dépendances du domaine public routier
Articles L. 113-2 du code de
la voirie routière et
R. 53 du code du domaine
de l'Etat
 Délivrance des accords de voirie pour :
1- les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique
2- les ouvrages de transports et distribution de gaz
Article L.113-3 du code la
voirie routière
 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest 7
- les ouvrages de télécommunication
- l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Article L. 123-8 du code de
la voirie routière
- Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales
 En l'absence d'un règlement local de publicité, mise en demeure,
en application de l'article L.581-27 du code de l'environnement,
de supprimer ou de mettre en conformité les publicités,
enseignes ou pré-enseignes irrégulières au regard des dispositions
législatives ou réglementaires.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
 B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées
Code de la route : article R.
422-4
➢ B-2 Réglementation de police sur les routes nationales et
autoroutes non concédées
- stationnement
- limitation de vitesse
- intersection de route - priorité de passage - stop
- implantation de feux tricolores
- mises en services
- limites d'agglomération : avis dans le cadre du contrôle de la
légalité, avis préalable
- autres dispositifs
 B-3 Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux ou évènements sur les routes
nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y
compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec
déviation de la circulation
Code de la route : article R.
411-8 et article R. 411-18
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest 8
 B-4 Avis du préfet sur les arrêtés temporaires et permanents de
circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur
les routes nationales en agglomération
 B-5 Etablissement des barrières de dégel sur les routes nationales
et réglementation de la circulation pendant la fermeture
 B-6 Autorisations en application des articles R.421-2, R.432-5 et
R.432-7 du code de la route (circulation à pied et présence de
véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
 B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un
accès sur une route nationale (Art R.421-15 du code de
l'urbanisme)
 B-8 Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et
d'exploitation entre l'Etat et les collectivités locales pour les
aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
C) AFFAIRES GENERALES
 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de
l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en
cas de grève.
Article 2 : Un avis préalable sera demandé à la direction départementale des territoires de l'Aveyron et
aux services de police ou de gendarmerie compétents, concernant les actes relevant de l'article 1er B-2,
B-3 (lorsqu'une déviation est nécessaire) et B-4.
Une copie des actes relevant du domaine de l'exploitation des routes nationales, répertorié à l'article
1er B-1,B-2 et B-3 du présent arrêté, sera adressée au préfet de l'Aveyron - direction départementale des
territoires.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation
prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest 9
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest 10
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00023
Arrêté portant délégation de signature à M.
Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie (compétences
préfectorales)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales) 11
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (compétences
préfectorales)
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales) 12
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés
dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification
après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en qualité de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 1 er octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
- A R R E T E -
Article 1 er : Délégation de signature est donnée pour le département de l'Aveyron, à M. Julien
TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, à
l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le
département, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté du 31
décembre 2001).
2. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l'arrêté du
31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
3. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures
(article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001).
7 . Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre
de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de
mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales) 13
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés
sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque
d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces
défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés
sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Article 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives
adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées
régionale et départementale, aux maires des communes du département.
Article 3 : M. Julien TOGNOLA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis à la secrétaire générale de la préfecture
chargée de l'administration de l'État dans le département aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales) 14
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00029
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent GUILLON, directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault en matière de
successions vacantes
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault en matière de successions vacantes 15
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à M. Laurent GUILLON, directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault en matière de successions
vacantes
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault en matière de successions vacantes 16
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, Administratrice générale des
finances publiques de classe normale, en tant que Directeur départemental des finances publiques de
l'Hérault ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences,
tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Aveyron.
Article 2 : M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, peut
donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de
l'Aveyron, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Aveyron aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publie au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'Etat dans le département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault en matière de successions vacantes 17
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00015
Arrêté portant délégation de signature à M. le
colonel Frédéric BRACHET, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de
l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Frédéric BRACHET,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron 18
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à M. le colonel Frédéric BRACHET,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L211-11 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'instruction interministérielle portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves
sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre du 13 mars 2018 (NOR :
INTA1801862J) ;
VU l'instruction interministérielle relative à l'indemnisation des services d'ordre du 15 mai 2018 (NOR :
INTK1804913J) ;
VU l'ordre de mutation du 27 janvier 2022 nommant M. le lieutenant-colonel (TA) Frédéric BRACHET en
qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron à compter du 1er
août 2022 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Frédéric BRACHET,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron 19
VU l'ordre de mutation du 30 août 2021 nommant M. le lieutenant-colonel Éric LÉVÊQUE en qualité de
commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron à compter du 1er
novembre 2021.
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
- A R R E T E -
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. le colonel Frédéric BRACHET, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron, à l'effet de signer les conventions relatives
aux modalités d'exécution techniques et financières des prestations de services d'ordre fournies par les
forces de gendarmerie, dans la mesure où ces prestations s'exercent sur la seule zone de gendarmerie, à
passer entre le représentant de l'État et les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou
culturelles bénéficiaires de ces prestations.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Frédéric BRACHET, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. le colonel Éric
LÉVÊQUE, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Frédéric BRACHET,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron 20
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00016
Arrêté portant délégation de signature à M. le
colonel hors classe Mickaël LECOQ, directeur
départemental du service d'incendie et de
secours de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel hors classe Mickaël LECOQ,
directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Aveyron 21
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à M. le colonel hors classe Mickaël LECOQ,
directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Aveyron.
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et
directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté ministériel nommant M. le colonel Mickaël LECOQ à l'emploi fonctionnel de directeur
départemental du service d'incendie et de secours de l'Aveyron, à compter du 11 avril 2023 ;
VU l'arrêté ministériel nommant au grade de colonel hors classe M. Mickaël LECOQ, à compter du 1 er
avril 2022 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel hors classe Mickaël LECOQ,
directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Aveyron 22
VU l'arrêté ministériel nommant au grade de colonel M. David MERCIER et à l'emploi fonctionnel de
directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de l'Aveyron, à compter du 1 er
février 2024 ;
VU l'arrêté conjoint de la préfète et du président du conseil d'administration nommant M. le
commandant Stéphane ALLEGUEDE dans la fonction de chef du groupement opération du service
départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron, à compter du 15 septembre 2019 ;
VU l'arrêté ministériel nommant au grade de lieutenant-colonel Stéphane ALLEGUEDE, à compter du 1er
janvier 2022 ;
VU l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration nommant M. le commandant
Benoît NICOL dans la fonction de chef du groupement prévention du service départemental
d'incendie et de secours de l'Aveyron, à compter du 1er juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet :
- A R R E T E -
Article 1 er : Dans le cadre des attributions du service d'incendie et de secours relevant de la
compétence du préfet et, notamment la mise en œuvre opérationnelle, la prévention contre l'incendie
et la formation des sapeurs-pompiers, délégation de signature est donnée à M. le colonel hors classe
Mickaël LECOQ, directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Aveyron, en ce qui
concerne les points ci-après désignés :
- les demandes d'avis et de renseignements,
- les lettres de transmission,
- les accusés de réception divers,
- les notifications de décision,
- les bordereaux d'envoi,
- les situations périodiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors classe Mickaël LECOQ, délégation de
signature est donnée à M. le colonel David MERCIER, directeur départemental adjoint du service
d'incendie et de secours.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors classe Mickaël LECOQ, et de M. le
colonel David MERCIER, délégation de signature est donnée à M. le lieutenant-colonel Stéphane
ALLEGUEDE, chef du groupement opération, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les pièces et documents administratifs et techniques ressortissant aux attributions du
service d'incendie et de secours, en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle de ce
groupement et au commandant Benoît NICOL, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions du
service d'incendie et de secours, en ce qui concerne le groupement prévention.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel hors classe Mickaël LECOQ,
directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Aveyron 23
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace toute disposition contraire.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, l e présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 7 ;
Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecour s.fr .
Article 5 : Le directeur des services du cabinet du préfet et le directeur départemental du service
d'incendie et de secours de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée
de l'administration de l'État
dans le département
Signé
Véronique ORTET


Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel hors classe Mickaël LECOQ,
directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Aveyron 24
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00027
Arrêté portant délégation de signature à M.
Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité
de l'aviation civile Sud 25
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité
de l'aviation civile Sud
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU la décision du 30 avril 2020 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Sud ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité
de l'aviation civile Sud 26
– A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée, au titre de ses missions départementales, à M. Nicolas
DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :
1°- les décisions de dérogations au niveau minimal de survol du département, à l'exclusion du survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux en plein air, prises en application
des dispositions des articles R.6211-4 du code des transports ;
2°- En ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le service animalier :
a/ les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments des agréments des personnels
chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie prévus à l'article D 6332-14 du code des
transports
b/ le respect des dispositions réglementaires en application des article D.6312-15, D. 6312-16 et D.6332-
32 et suivants du code des transports
c/ les actes nécessaires en application des articles D.6332-29 à D.6332-46 et R.6332-47 à R.6332-51 du
code des transports  ;
3°- les autorisations prévues aux articles R.6351-12 du code des transports, concernant les installations
et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et
R.6351-13 du code des transports concernant des constructions ou installations nécessaires à la
conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;
4°- les décisions liées au balisage d'obstacles ou aux dispositifs visuels ou radioélectriques en application
de l'article L 6351-6 du code des transports ;
5°- les décisions de délivrance ou de refus de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des
aérodromes et des titres de circulation prévus respectivement aux articles R.6342-14 et R.6342-24 du
code des transports ;
6°- les décisions de délivrance, de suspension ou de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants
d'aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R.6342-8 et R.6342-9 du code des
transports.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Nicolas DUBOIS, délégation est consentie
aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou
décisions suivants, prévus à l'article 1er :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques ;
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet ;
- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1 ;
- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés aux n° 2 ;
- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes
mentionnés aux n° 3 et 4 ;
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité
de l'aviation civile Sud 27
- M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les actes mentionnés au
n° 3, relevant de l'article R.6351-13
- M. Fabien VALLEE, chef de la division sûreté et M. Cyril HENNION, adjoint à la chef de division sûreté,
pour les actes mentionnés au n°5 et 6 ;
- Mme Corine BARTHES , Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY, M. François
GAUDICHEAU et Mme Valérie KNOLL, inspecteurs de surveillance, Mme Sophie GUILBERT, secrétaire
de direction, ainsi que Mme Sylvie VALETTE, assistante de direction, pour les actes mentionnés au n°5.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
départemental
Signé
Véronique ORTET
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité
de l'aviation civile Sud 28
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00026
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental
des routes Massic central (routes - circulation
routière)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur
interdépartemental des routes Massic central (routes - circulation routière) 29
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à M. Olivier JAUTZY , directeur
interdépartemental des routes Massif central (routes – circulation routière)
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des postes et des communications électroniques ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur
interdépartemental des routes Massic central (routes - circulation routière) 30
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
VU l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023
portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions de
directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 1er août 2023,
VU l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
- A R R E T E -
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et
des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif central, à compter du 1er août 2023, à l'effet
de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés, décisions
administratives et financières, circulaires, rapports, correspondances, décisions et actes juridiques, et
documents se rapportant aux domaines suivants :
N° de
code
Nature des attributions Références
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
Autorisation d'occupation temporaire (AOT) :
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur
interdépartemental des routes Massic central (routes - circulation routière) 31
A1 Délivrance des autorisations d'occupation
temporaires relatives au domaine public routier
national.
Article R. 2122-4 du code général de la
propriété des personnes publiques
Art. 53 du code de domaine de l'État
Art. L. 113-2 du code de la voirie
routière
Circulaire n° 79-99 du 16/10/1979
modifiée
Cas particuliers :
A2 Délivrance d'accords de voirie pour :
-les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
- les ouvrages de transports et distribution de gaz,
- les ouvrages de télécommunication,
-sur routes nationales (RN), autoroutes non
concédées et RN classées voies express
Art. L. 323-1. L. 323-2 (électricité) du
code de l'énergie
Art. L. 433-3. L. 433-4 (gaz) du code de
l'énergie
Art. R. 20-45 à R. 20-58 du code des
postes et communications
électroniques
Art. L. 113-3 du code de la voirie
routière
Circulaires n° 80 du 26/12/1966 et
n° 69-11 du 21/01/1969
A3 Délivrance d'autorisation de voirie (A.O.T.)
concernant la pose de canalisations d'eau,
d'assainissement, d'hydrocarbures, sur RN,
autoroutes non concédées et RN classées voies
express
Art L. 113-3 à L. 113-7 et R. 113-2 et
suivants du code de la voirie routière
Décret n° 2010-1703 du 30/12/2010
(redevances)
Circulaire n° 51 du 09/10/1968
Circulaire n° 69-113 du 06/11/1969
A4 Délivrance de contrats de concessions de travaux
publics concernant l'implantation de
distributeurs de carburants sur le domaine public,
en et hors agglomération
Circulaires n° 46 du 05/06/1956 – n° 45
du 27/05/1958 – n° 7179 du 27/07/1971–
n° 7185 du 09/08/1971
Circulaires n° 62 du 06/05/1954 – n° 5
du 12/01/1955 – n° 66 du 24/08/1960 –
n° 86 du 12/12/1960 – n° 60 du
27/06/1961
Circulaire n° 69-113 du 06/11/1969
A5 Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de
permissions de voirie pour aménager, maintenir
des pistes d'accès aux distributeurs de carburants
situés sur domaine public ou sur terrain privé
A6 Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels Art. L. 112-1 à L. 112-3 du code de la
voirie routière
A7 Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau
par des voies ferrées industrielles
Circulaire n° 50 du 9 octobre 1968
A8 Délivrance de permis de stationnement. Art. R. 53 du code du domaine de
l'État
Art. L. 113-2 du code de la voirie
routière
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur
interdépartemental des routes Massic central (routes - circulation routière) 32
A9
A10
Conventions d'entretien et d'exploitation entre
État et tiers (ou collectivité territoriale)
Convention de concession des aires de service
(modifications)
Circulaire n° 78-109 du 23/08/1978
Circulaire n° 91-01 du 21/01/1991
Circulaire n° 2001-17 du 05/03/2001
A11 Remise à l'administration des domaines de
terrains devenus inutiles au service
Art. L. 3211-1 et suivants du code
général de la propriété des personnes
publiques
A 12 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 modifié par
l'arrêté du 23/12/1970
B/ EXPLOITATION DES ROUTES :
B1 Réglementation permanente de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées.
Art. R. 411-1 à R. 411-9 et R. 411-18 à
R. 411-28 du code de la route
B2 Réglementation temporaire de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées, à
l'occasion de chantier, manifestation, ou
événements imprévisibles.
Avis du préfet sur les actes de police de la
circulation le long des routes nationales classées à
grande circulation.
Art. R. 411-1 à R. 411-9 et R. 411-18 à
R. 411-32 du code de la route
Circulaire n° 96.14 du 06/02/1996
relative à l'exploitation sous chantier
Art. R. 411-8 du code de la route
Art. R. 331-6 à R. 331-17-2 du code du
sport
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur
les routes nationales, voies express et autoroutes
non concédées qui n'offriraient pas toutes les
garanties nécessaires à la sécurité des passages
Art. R. 422-4 du code de la route
B4 Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la
fermeture
Art. R. 411-20, R. 411-21 du code de la
route
Circulaire n° 69.12 du 09/12/1969
Circulaire du 11/05/1989
B5 Dérogation exceptionnelle de circulation des
véhicules de transport de marchandises de PTAC
>7 ,5 t pendant les périodes d'interdiction
Arrêté du 28 mars 2006 modifié
B6 Autorisation de circulation avec des pneus
cloutés pour les véhicules ou extension des
périodes d'autorisation
Art. R. 314-1 à R. 314-7 du code de la
route
Arrêté ministériel du 18/07/1985
modifié – art. 5 et 7
B7 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation
de direction sur le réseau national et dans les
Circulaire n° 91/1706SR/R1 du 20/06/
1991
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur
interdépartemental des routes Massic central (routes - circulation routière) 33
villes classées en pôles « Verts »
C/ CONTENTIEUX
C1 Représentation de l'État aux audiences du
tribunal administratif pour les affaires relevant du
domaine de compétences de la DIR Massif
Central.
Mémoires en défense de l'État et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les dommages de travaux publics, les
marchés, les responsabilités liées à la garantie
décennale de l'ouvrage, dont le fait générateur du
litige est intervenu dans le département de
l'Aveyron
Code de justice administrative
(article R. 431-10)
Article 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié , le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Article 3 : Abrogation
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur interdépartemental des routes
Massif central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur
interdépartemental des routes Massic central (routes - circulation routière) 34
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier NOLORGUES, affecté à la résidence du
Préfet de l'Aveyron - Utilisation d'une carte
d'achat
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier NOLORGUES, affecté à la résidence
du Préfet de l'Aveyron - Utilisation d'une carte d'achat 35
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à M. Olivier NOLORGUES, affecté à la
résidence du Préfet de l'Aveyron – Utilisation d'une carte d'achat
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de
l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier NOLORGUES, affecté à la résidence
du Préfet de l'Aveyron - Utilisation d'une carte d'achat 36
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation est donnée à M. Olivier NOLORGUES, cuisinier, dans le cadre de ses fonctions, à
l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration
territoriale de l'État), pour le centre de coût PRFPRFT012 du domaine d'activité 35402030102
« représentation, réceptions et communication du corps préfectoral », dans la limite de son profil carte
d'achat de 15 000 €.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et M. Olivier NOLORGUES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier NOLORGUES, affecté à la résidence
du Préfet de l'Aveyron - Utilisation d'une carte d'achat 37
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00017
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BOUTHIER, directeur départemental des
finances publiques de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental
des finances publiques de l'Aveyron 38
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à M. Pascal BOUTHIER, directeur
départemental des finances publiques de l'Aveyron
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code civil ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
1/4
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental
des finances publiques de l'Aveyron 39
notamment les articles 19, 42, 43 et 59
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de
la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER,
administrateur des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques de l'Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du
poste de préfet de l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
- A R R E T E -
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental des
finances publiques de l'Aveyron, à l'eff et de signer dans la limite de ses attributions et compétences,
les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris
les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental
des finances publiques de l'Aveyron 40
Numéro Nature des attributions Références
1
2
3
4
5
6
7
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-
8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits im -
mobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et passa -
tion des conventions d'occupation précaire avec
astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la propriété des per -
sonnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au recou -
vrement des droits, redevances et produits doma -
niaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de patri -
moines privés dont l'administration ou la liquidation
ont été confiées à l'administration chargée des
domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs
aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers
ou de fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'exclu -
sion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R.
1212-13 du code général de la propriété des per -
sonnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n°
67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des collec-
tivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou d'éta -
blissements publics dépendant de ces collectivités,
signature de la convention conclue avec ces collec-
tivités ou établissements en vue de l'accomplisse -
ment de ces opérations par les services de la direc -
tion générale des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
1212-23 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre
2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code gé -
néral de la propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental
des finances publiques de l'Aveyron 41
Article 2 – M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, peut
donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation en application de l'article 1er du présent arrêté. Cette
délégation de signature sera prise au nom du préfet de l'Aveyron, par arrêté de délégation qui devra
être transmis au préfet de l'Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental des
finances publiques de l'Aveyron à l'effet de signer toutes les correspondances et convocations relatives
au fonctionnement du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises
(CODEFI), ainsi que les procès-verbaux de réunion et les décisions de ce comité.
Article 4 - Délégation est donnée à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental des finances
publiques de l'Aveyron, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale du département les différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés
l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental des
finances publiques de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Aveyron.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental des
finances publiques de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques de l'Aveyron.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental
des finances publiques de l'Aveyron 42
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 43
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission
associés ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code minier ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de la route ;
VU le code rural ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 44
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant
aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités
consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 précité ;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE
338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de
la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales nommant M. Patrick BERG
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 45
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
- A R R E T E -
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire
générale chargée de l'administration de l'État dans le département de l'Aveyron:
A – Énergie
- Les actes relatifs :
• à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité ;
• à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des
champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articles
R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
• à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
distribution d'électricité ;
• à l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane
injecté dans le réseau de gaz naturel ;
• à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de
délestage ;
• à l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du code de
l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;
• à l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie relatifs aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine
dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l'établissement des rapports de contrôle ;
• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 46
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la
compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l'établissement des rapports de contrôle ;
• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages
souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et
utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations
de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de
l'environnement, notamment :
• les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction
des demandes d'autorisation ;
• les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande
d'autorisation ;
• la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
• les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans
le cadre des opérations de contrôle ;
• les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
• les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une
modification ;
• la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le
préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1
IV du code de l'environnement, notamment accusé de réception, demandes de compléments
adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 47
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à
l'utilisation et à la distribution de gaz :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y
compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres
d'œuvre et exécutants de travaux ;
• les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des
réseaux ;
• la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou
d'eau surchauffée :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de
surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des
canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
• les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de
la compétence du préfet ;
• les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des
services d'inspections reconnus ;
• les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
• la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour les
installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installations
classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes
d'autorisations rappelés ci-après :
• le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 48
• le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le
Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
• les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et
demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l'article
R.512-11 du code de l'environnement ;
• les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et
à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 du
code de l'environnement ;
• l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,
opérateurs radar, CNPN,…) ;
• dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :
 les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ils
sollicitent au titre de l'article L.181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation
environnementale ;
 l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;
 les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
 l' accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article L.181.1
2° du code de l'environnement, prévu à l'article R.181-16 du même code, ainsi que les
demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension
du délai d'examen ;
 les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes
après dépôt du dossier complet ;
 les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R.181-17 à R.181-32 et R.181-46
II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de modification au
titre de l'article L.181.1 2° du code de l'environnement ;
 les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R.181-17
4ème ;
 les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1, L.411-
2 du code de l'environnement relative aux interdictions de destruction d'espèces
protégées ;
 les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications
notables en application de l'article R.181-46 II du code de l'environnement ;
 les c ourriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
 la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de
l'instruction des demandes ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 49
 les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,
lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application
de l'article L.122-1.IV du code de l'environnement notamment accusé de réception,
demandes de compléments adressés à l'exploitant, saisine des services à consulter.
• Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
 suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes
aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à
l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
 la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle
et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des
projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à
l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévus
par le code de l'environnement ;
 les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de
serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des
organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et
les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de
surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
 les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
 les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des
actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
 les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
• l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la
surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
• le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
• les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
• les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique
et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
• les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à
R.321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
• les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 50
• les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de
véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en
place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le
poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle
technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle
technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
• concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de
contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les
transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de
décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
 sur la gestion courante des concessions :
 l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
 l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
 tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département ;
 sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
 la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L.521-15 ;
 la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée
prévue à l'article R.521-27 du code de l'énergie ;
 la validation des règlements d'eau ;
 la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert
de biens et déclassement ;
 tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
 tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exception
de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
 le classement des ouvrages concédés,
 les inspections,
 le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
 la programmation et l'instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
 les avis sur les consignes,
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 51
 les suites administratives,
 tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
I - Préservation des espèces protégées
 Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction
(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du
code de l'environnement.
 Les actes relatifs :
 aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des
règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de
l'environnement ;
 à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
 à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
 au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
 Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du code de l'environnement,
portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à
l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
 Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3 du code de
l'environnement.
 Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L.181-1 et suivants), les consultations relatives à la
dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées à l'article
R.181-28 du code de l'environnement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par
des textes législatifs ou réglementaires ;
• les arrêtés réglementaires de portée générale ;
• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires en
exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, d es conseils
départementaux et des communautés d'agglomération ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 52
• les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les
réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
• les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
• les arrêtés de mise en demeure ;
• les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
• les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
• les décisions relevant de la police des mines ;
• les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
• les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
• les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L.181-1 2° du code de
l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R.181-34 ;
• les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé
(acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés de mise en servitude ;
• les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3 : Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie peut, s ous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 53
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00013
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe DUSSAIX, directeur départemental de la
Police Nationale de l'Aveyron et chef de la
circonscription de Police Nationale de Rodez
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez 54
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à M. Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef de la
circonscription de Police Nationale de Rodez
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 71.572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats
généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
de la Police Nationale ;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale
de la Police Nationale ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez 55
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret n° 2023-1013 du 10 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la Police Nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
Police Nationale ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté ministériel n° 003197 du 1er décembre 2023 portant nomination de M. Philippe DUSSAIX en
qualité de directeur départemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de
Police Nationale de Rodez ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 : ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUSSAIX, directeur départemental de la
Police Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez, à l'effet de
prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme) à l'encontre des personnels ci-après
placés sous son autorité :
- les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
- les policiers adjoints,
- les agents techniques de police nationale (ATPN),
- les agents spécialisés de police technique scientifique (ASPTS),
- les techniciens de police technique scientifique (TPTS).
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la Police Nationale
de l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez 56
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe GINESTET, chef de garage, conducteur
d'autorité préfectorale - Utilisation d'une carte
d'achat
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe GINESTET, chef de garage,
conducteur d'autorité préfectorale - Utilisation d'une carte d'achat 57
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à M. Philippe GINESTET, chef de garage,
conducteur d'autorité préfectorale - Utilisation d'une carte d'achat
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de
l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe GINESTET, chef de garage, conducteur d'autorité
préfectorale, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses
relevant du programme 354 (Administration Territoriale de l'État), pour le centre de coût PRFDCAB012
des domaines d'activité des frais liés aux véhicules, dans la limite de son profil carte d'achat de
35 000 €.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe GINESTET, chef de garage,
conducteur d'autorité préfectorale - Utilisation d'une carte d'achat 58
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et M. Philippe GINESTET sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024

La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe GINESTET, chef de garage,
conducteur d'autorité préfectorale - Utilisation d'une carte d'achat 59
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron 60
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des
territoires de l'Aveyron
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifié relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, et en particulier son article 7 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron 61
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2001 désignant comme personne responsable des marchés, les
préfets et les chefs des services déconcentrés ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
– A R R E T E -
Section 1
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1 er :
Délégation de signature est don née à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des
territoires de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences définies
dans le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, tous actes, décisions ou correspondances ainsi que les marchés d'État.
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Elisabeth BIGET-BREDIF à l'effet de signer, pour les
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale des
territoires de l'Aveyron les décisions individuelles relatives à :
• l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié ;
• l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des
congés de longue durée ;
2/6
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron 62
• l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et l'autorisation de retour dans l'exercice
des fonctions à temps plein ;
• l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
• l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical;
• les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
• l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
• l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation de signature tous les actes suivants :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
• les conventions passées au nom de l'État, avec les collectivités territoriales, leurs groupements
ainsi que leurs établissements publics.
• les actes attributifs de subvention d'investissement ou de prêts à l'investissement (conventions,
contrats, arrêtés de subvention...) aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics et leurs groupements d'un montant supérieur à 90 000€ ;
• les correspondances adressées aux élus autres que celles de gestion courante ;
• les circulaires aux maires ;
• les correspondances relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ;
• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement ;
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant
sous le régime du sous-couvert) ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et conseillers départementaux
lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État sauf les instructions contraires
reçues du préfet ou de son représentant ;
• tous les contentieux administratifs, à l'exception des procédures d'urgence.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
• tous les actes relatifs à la mobilisation des crédits relevant du FNADT et de la DETR.
AGRICULTURE, FORET ET DÉVELOPPEMENT RURAL
• arrêtés constitutifs des diverses commissions départementales ou communales dans les
domaines de l'aménagement foncier, ou de l'économie agricole ;
• arrêtés constitutifs et de dissolution des associations foncières ;
ENVIRONNEMENT
En matière de pêche :
3/6
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron 63
• arrêté de composition ou de modification de la commission technique départementale de la
pêche ;
• agrément du président et du trésorier de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques.
En matière de chasse :
• nomination des lieutenants de louveterie et honorariat ;
• arrêtés constitutifs des commissions départementales consultatives dans le domaine de la
chasse et de la gestion de la faune sauvage.
En matière de police de l'eau :
• arrêtés de mise à l'enquête publique ;
• arrêtés d'autorisation relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités hormis les
transferts d'autorisation ;
• arrêtés de mise en demeure.
En matière de gestion intégrée de l'eau :
• arrêtés de déclaration d'intérêt général (DIG) ;
• schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : arrêtés du périmètre des SAGE, arrêtés
relatifs à la constitution des commissions locales de l'eau (CLE), porter à connaissance ;
• contrats de rivières.
RÉSEAU ROUTIER, CIRCULATION, TRANSPORTS
• arrêtés de circulation permanents sur le réseau routier national et sur le réseau routier à grande
circulation ;
• décisions de fermeture de voies ;
• arrêtés définissant les réseaux ou les types de véhicules autorisés en matière de transports
(autorisation de portée locale, bois ronds, etc…) ;
• arrêtés de création des périmètres de transports urbains ;
• arrêtés de classement sonore des infrastructures terrestres ;
• actes relatifs à la programmation des crédits du PDASR.
DÉFENSE ET SÉCURITÉ CIVILE
• ordres de réquisition de moyens, de services et de police administrative ;
• habilitation secret défense.
CONTRÔLE DES TERRAINS DE CAMPING
• approbation du cahier des prescriptions pour les communes relevant du Règlement National
d'Urbanisme (RNU).
ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
• arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique et d'approbation.
BASES AÉRIENNES
• plans d'exposition au bruit.
4/6
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron 64
LOGEMENT
• conventions de délégation de compétences autre que avenant de fin de gestion ;
• conventions de programmes OPAH et PIG.
URBANISME PLANIFICATION
• porter à connaissance SCOT et PLU ;
• avis de l'État sur les documents d'urbanisme élaborés par les collectivités territoriales ;
• arrêtés d'approbation des cartes communales.
URBANISME APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Décisions en cas d'avis divergent
• en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département
chargé de l'instruction mentionnée à l'article R423-16 du code de l'urbanisme.
Certificats d'urbanisme relatifs à une opération déterminée
• pour les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
• pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.
Autorisations - Permis de construire, de démolir et d'aménager
• pour les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
• pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur à
l'exception des installations considérées comme annexes aux bâtiments (toitures, garde-
corps…) ;
• pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé
des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le
ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
Section 2
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 3 :
Mme Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, est nommée
représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la commande publique.
Article 4 :
A cette fin, délégation de signature est donné e à Mme Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron , à l'effet de signer les marchés de travaux, fournitures et
services relevant de l'État, ainsi que les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions
dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers
5/6
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron 65
des clauses administratives générales pour l'ensemble des ministères pour lesquels la direction
départementale des territoires exerce ses compétences.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultant des
dispositions de l'article 5 qui suit.
Article 5 :
Les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 90 000€ H.T ainsi que leurs
avenants et les marchés de travaux d'un montant supérieur à 150 000€ H.T ainsi que leurs avenants
devront être soumis au visa préalable du préfet.
Section 3
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6 :
En application des dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Mme
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, pourra subdéléguer aux
agents placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Article 7 :
Une copie de la présente décision sera adressée aux intéressés.
Article 8 :
La sec rétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET

Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, un recours administratif
peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue
Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette
saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice "télérecours" accessible par le
réseau internet
6/6
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron 66
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00010
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 67
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des
territoires de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifié relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 février 1986 et du 30 janvier 2007 portant
règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 68
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 25 octobre 2005 et du 2 février 2007 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
– A R R E T E -
Article 1 er :
Sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après, délégation est donnée à Mme Elisabeth BIGET-
BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les BOP relevant des programmes et actions suivants :
MISSIONS N° BOP – PROGRAMMES - ACTIONS
Écologie, développement
et aménagement durable 113 : Paysages, eau et biodiversité
Égalité des territoires,
logement et ville 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales
149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire,
de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales
154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des
territoires
Écologie, développement
et aménagement durables 181 : Prévention des risques (*)
Écologie, développement
et aménagement durable 203 : Infrastructures et services de transport
Sécurité 207 : Sécurité et éducation routières
Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Écologie, développement
et aménagement durable
217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables
Direction de l'action du
gouvernement
354 : Administration territoriale de l'État
Plan de relance 362 : Ecologie
Gestion du patrimoine
immobilier de l'État
723 : Contribution aux dépenses immobilières
2/4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 69
Pour les BOP 215, 217 , 354 et 723 , cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de
responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par la secrétaire générale de la préfecture chargée
de l'administration de l'État dans le département.
Cette délégation permet l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, l'émission des
titres de perception, et les recettes relatives à l'activité du service.
Cette délégation comprend l'exécution des crédits du fonds national de garantie contre les calamités
agricoles.
Les acquisitions du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) sont exclues de la
présente délégation (*).
Article 2 :
Sont soumis au visa préalable de la secrétaire générale de la préfecture chargée de l 'administration de
l'État dans le département, les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants :
• à partir d'un montant de 90 000 euros HT pour les ma rchés de fournitures et pour les marchés
de service ;
• à partir d'un montant de 150 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature de la secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration
de l'État dans le département, quel qu'en soit le montant :
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
Article 4 :
Sont sou mis à la signature de l a secrétaire générale de la préfecture chargée de l 'administration de
l'État dans le département :
• tous les actes attributifs de subvention d'investissement ou de prêts à l'investissement
(conventions, contrats, arrêtés de subvention...) aux collectivités territoriales, à leurs
groupements et aux établissements publics et leurs groupements d'un montant supérieur à
90 000€.
• les décisions concernant la répartition des crédits du programme départemental de sécurité
routière entre les projets et actions financés ainsi que pour tous les programmes les actes
attributifs de subvention de fonctionnement et d'animation dont le montant est supérieur à
23 000 euros.
Article 5 :
En application de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvi sé, la secrétaire générale de la préfecture
chargée de l'administration de l'État dans le département dispose des pouvoirs de décision relevant de
l'État relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt départemental.
À ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de l'État après avis du comité de l'administration
régionale.
3/4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 70
Article 6 :
En application des dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements , Mme
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, pourra subdéléguer aux
agents placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
La signature des agents habilités à procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État doit
être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 7 :
Une copie de la présente décision sera adressée au directeur régional des finances publiques et aux
intéressés.
Article 8 :
La sec rétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'Etat
dans le département
Signé
Véronique ORTET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, un recours administratif
peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue
Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette
saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice "télérecours" accessible par le
réseau internet.
4/4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 71
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Brigitte SANYAS, directrice de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) 72
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) 73
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les arrêtés et décisions, la
correspondance courante et les pièces administratives et comptables concernant la direction, ainsi que
les copies de documents certifiées conformes à l'original.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte SANYAS, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
– M. Julien JEAN, directeur adjoint de la Direction de la Coordination des Politiques publiques et de
l'Appui territorial, chef du bureau de l'appui territorial aux politiques publiques, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de celui-ci par :
– M. François SALSON, chef du Pôle de coordination interministérielle ;
– Mme Brigitte ANGLADE, cheffe du bureau de l'environnement et du développement durable ;
– M. Guillaume SOULERIN, adjoint à la cheffe du bureau de l'environnement et du développement
durable, en ce qui concerne les actes relatifs au bureau de l'environnement et du développement
durable.
Article 3 : L'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) 74
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00020
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Claudine LAJUS, directrice académique des
services de l'Éducation Nationale de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS, directrice académique
des services de l'Éducation Nationale de l'Aveyron 75
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet :Délégation de signature à Mme Claudine LAJUS, directrice académique
des services de l'éducation nationale de l'Aveyron.
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment les articles L.421-11, L.421-12, L.421-14, L.441-11 et R.421-54 ;
VU le code des juridictions financières ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment
l'article 29 ;
VU l'ordonnance 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur,
de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux
d'enseignement ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS, directrice académique
des services de l'Éducation Nationale de l'Aveyron 76
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 1er novembre 2021 nommant Mme Claudine LAJUS, directrice académique des services
de l'éducation nationale de l'Aveyron ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Claudine LAJUS, directrice académique des services de
l'éducation nationale de l'Aveyron, à l'effet de signer toutes les décisions et correspondances relatives
aux activités de son service dans les domaines suivants :
1 - Enseignement privé
Délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture des établissements techniques
d'enseignement privés.
2 - Enseignement public
2 – 1 - Actes relatifs au fonctionnement des collèges de l'Aveyron, autres que ceux
portant sur l'organisation ou le contenu de l'action éducatrice :
a) Réception :
- des actes visés à l'article R.421-54-1° du code de l'éducation, lesquels deviennent
exécutoires 15 jours après leur transmission ;
- des actes visés à l'article R.421-54-2° du code de l'éducation, lesquels deviennent
exécutoires dès leur transmission.
b) Contrôle de légalité de ces actes
2 – 2 - Actes budgétaires des collèges de l'Aveyron :
Réception des actes budgétaires (budgets, décisions budgétaires modificatives)
conformément aux articles L.421-11 et L.421-12 du code de l'éducation.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS, directrice académique
des services de l'Éducation Nationale de l'Aveyron 77
Article 2 : Mme Claudine LAJUS peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de
l'éducation nationale de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS, directrice académique
des services de l'Éducation Nationale de l'Aveyron 78
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00028
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Jeanne MALLET, directrice du service
départemental d'archives de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeanne MALLET, directrice du service
départemental d'archives de l'Aveyron 79
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à Mme Jeanne MALLET, directrice du service
départemental d'archives de l'Aveyron
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n°79-1037 , n°79-1038, n° 79-1039 et n° 79-
1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1421-1 à R.1421-16;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 1er février 2022 du ministère de la Culture nommant Mme Jeanne MALLET directrice du
service départemental d'archives de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeanne MALLET, directrice du service
départemental d'archives de l'Aveyron 80
- A R R E T E -
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Jeanne MALLET, conservateur du patrimoine, directrice
du service départemental des archives de l'Aveyron, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées
ci-dessous :
a) Gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil
général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État
sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure
concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des
articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des
collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et de ses décrets
d'application
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des
organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public
et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État, des établissements et
entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une
mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I de
l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y
verser ses archives.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
régional, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de
service de l'État sont réservés à la signature exclusive de la secrétaire générale de la préfecture chargée
de l'administration de l'État dans le département de l'Aveyron.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeanne MALLET, directrice du service
départemental d'archives de l'Aveyron 81
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du service départemental d'archives
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du
conseil départemental.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeanne MALLET, directrice du service
départemental d'archives de l'Aveyron 82
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00021
Arrêté portant délégation de signature à Mme la
rectrice de la région académique de l'Occitanie,
rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la rectrice de la région académique de
l'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 83
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à Mme la rectrice de la région académique de
l'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code du service national ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1/4
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la rectrice de la région académique de
l'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 84
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région
académique d'Occitanie ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant l'organisation de la direction de région académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
VU le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de
l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et
de la vie associative ;
VU le protocole départemental du 18 janvier 2021 entre le préfet du département de l'Aveyron et la
rectrice de région académique d'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la
rectrice pour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs des sports,
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron :
- A R R E T E -
Article 1 er : Délégation
1.1 :
Délégation est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier, Chancelière des universités, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire
générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, et dans le cadre
des attributions et compétences du service départemental jeunesse, engagement et sport, les actes et
décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport et de la vie associative,
pour les compétences exercées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département :
- toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article ;
- les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues ;
- les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous.
1.2 :
- les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
- les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la rectrice de la région académique de
l'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 85
- les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en service civique ;
- les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA ;
- tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux accueils collectifs
de mineurs, ;
- tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités physiques et
sportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs ;
- les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une
fédération sportive agréée ;
- les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et des
circuits de vitesse ;
- les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventions entre les
associations sportives et les sociétés sportives ;
- les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la
surveillance des établissements de baignade d'accès payant ;
Article 2 : Exclusions
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
- la saisine des juridictions ;
- les lettres aux membres du gouvernement ;
- les lettres aux parlementaires ;
- les lettres aux présidents du conseil régional ou du conseil départemental ;
- les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des groupements
sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée ;
- les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils collectifs de
mineurs ainsi que des locaux les hébergeant, les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercer
toutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils ;
- les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque
fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter les locaux les accueillant, ou de participer à
l'organisation des accueils tels que définis par le 1 er alinéa de l'article L.227-10 du code de l'action
sociale et des familles ;
- les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la profession
d'éducateur sportif ;
- les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements d'activités
physiques et sportives ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré
en matière d'engagement des dépenses ;
- les refus d'homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commission
départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives.
Article 3 : Subdélégation
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique Occitanie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à la Directrice académique des services de l'Education nationale et aux agents placés sous
l'autorité de cette dernière.
Cette subdélégation de signature sera prise au nom de la secrétaire générale de la préfecture chargée
de l'administration de l'État dans le département, par arrêté qui devra lui être transmis et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la rectrice de la région académique de
l'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 86
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le secrétaire général de la région académique
d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la rectrice de la région académique de
l'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 87
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00011
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 88
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail des Solidarités
et de la Protection des Populations
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 89
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois des directions de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, chapitre III, relatif à l'organisation et aux missions des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 90
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
- A R R E T E -
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
à l'effet de signer, à l'exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et
régionales sauf d'administration courante, dans le cadre de ses attributions et compétences définies
dans le décret n° 2009-1594 modifié relatif aux emplois des directions de l'Etat et de l'arrêté préfectoral
du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron, les actes et décisions suivants :
I. Attributions dans le domaine de l'organisation et du fonctionnement de la Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aveyron
Toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement de la DDETSPP de
l'Aveyron.
II. Attributions au titre du code du travail
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L1232-7 , D1232-4 et 5
du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du salarié
Articles L1232-11, D1232-7 du
CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L1232-11 du CT
2. REPOS
DOMINICAL
Dérogations au repos dominical dans un
établissement
Article L3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L3232-7 et -8, R3232-
3 et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L3232-7 et -8, R3232-
6 du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D'UTILITÉ SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises solidaires »
Article L3332-17-1 du CT
5. HÉBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n° 73-548 du 27 juin 1973
6. APPRENTISSAGE
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L6225-1 et s. du CT,
R6223-16
7 . AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d'agence de
mannequins
Article L7123-14 et R 7123-8 à
-17 du CT
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 91
8. TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L7422-6 et 7422-11 du
CT
9. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS

Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Articles L4153-6, R4153-8 et s.
du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des
enfants
Articles L7124-5 et R7124-1 du
CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L7124-9 et L7124-10 du
CT
10. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre
d'un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L4524-1 et R4524-1 à
R4524-9 du CT
III. Attributions dans le domaine de la protection des populations notamment sur :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.CONSOMMATION
CONCURRENCE ET
RÉPRESSION DES
FRAUDES
Les mesures relatives aux établissements, aux
produits et aux services et à la conformité et
sécurité des produits et services
Art. L521-5 à L521-16, L521-20
à L521-24, Art. R522-7 à R522-
9 du code de la
consommation
Le prononcé des sanctions administratives Art. L531-6
Art. 522-7 à R.522-9
L'enregistrement de certaines activités
professionnelles et l'immatriculation de
certains établissements : identification
conventionnelle des fabricants ou
importateurs des produits en cuir et similaires
du cuir
Art. 3 du décret n° 2010-29 du
8 janvier 2010
Identification conventionnelle des fabricants
ou responsables de la mise sur le marché des
lits superposés
Art. 8 du décret n° 95-949 du
25 août 1995 modifié
Identification conventionnelle des fabricants
ou importateurs des articles chaussants
Art. 8 du décret n° 96-477 du
30 mai 1966
Déclarations des établissements disposant
d'appareils de bronzage utilisant des
rayonnements ultraviolets
Art. 15 et 16 du décret n°
2013-1261 du 27 décembre
2013
Attribution des codes d'identification des Art. 6-2 de l'arrêté du 20
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 92
emballeurs pour les préemballages à quantité
nominale constante
octobre 1978 modifié
2.ALIMENTATION,
SANTE PUBLIQUE
VÉTÉRINAIRE
Dispositions communes (Code rural et de la pêche martime)
Les responsabilités de l'Etat dans la
surveillance, la prévention, la lutte contre les
dangers sanitaires à l'exception de la
réquisition
Art. L201-3 à L201-5
Les responsabilités des personnes autres que
l'Etat dans la surveillance, la prévention et la
lutte contre les dangers sanitaires
Art. L201-7 , L201-9, L201-10,
L201-13
Les v étérinaires sanitaires et vétérinaires
mandatés
Art.L203-1 à L203-11
La libre prestation de services Art. L204-1
La transaction pénale Art. L.205-10
Les mesures en cas de constatation d'un
manquement
Art. L206-2
La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Code rural et de la
pêche maritime)
La garde des animaux domestiques et
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Art. L211-2 et L211-6
Les animaux dangereux et errants Art. L211-11, L211-13-1, L211-14 à
L211-14-2, L211-17
L'identification et les déplacements des
animaux
Art. L212-6 à L212-14
La protection des animaux Art. L214-1 à L214-9, L214-12,
L214-14 à L214-18, L214-23
Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires (Code rural
et de la pêche maritime)
Dispositions générales Art. L221-1 à L221-3
Le contrôle sanitaire des activités de
reproduction animale
Art. L222-1
La police sanitaire Art. L223-1 à L223-18
Les sous-produits animaux Art. L226-1 à L226-9
Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments (Code rural)
Dispositions générales relatives au contrôle
sanitaire
Art. L231-1, L231-3, L231-4,
L231-4-1, L231-5, L231-6
Dispositions relatives aux produits Art. L232-1 et L232-2
Dispositions relatives aux établissements Art. L233-1 à L233-3
Dispositions relatives aux élevages Art. L234-1 à L234-4
Dispositions relatives à l'alimentation animale Art. L235-1 et L235-2
Les importations, échanges
intracommunautaires et exportations
Art. L236-1 à L236-6 et L236-8
à L236-11
Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux (Code rural et de la pêche maritime)
L'exercice de la profession Art. L241-1 à L241-16
L'ordre des vétérinaires Art. L242-4 et L242-9
Dispositions relatives à l'exercice illégal de la
médecine et de la chirurgie des animaux
Art. L243-2 et L243-3
Les actes et décisions relatifs à la redevance
sanitaire d'abattage
Code général des impôts et
code rural et de la pêche
maritime Art. 111 quater J de
l'annexe III – Art. D233-14 à
D233-18
Les actes et décisions en ce qui concerne le
médicament vétérinaire
Code de la santé publique
Art. L5141-11, L5143-4 et L5143-
5
Protection de la faune sauvage (Code de l'Environnement)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 93
3.ENVIRONNEMENT
Activités soumises à autorisation Art. L412-1 à L412-2
Établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques : délivrance des
certificats de capacité, des autorisations
d'ouverture d'établissements et des
autorisations de détention
Art. L412-1, L413-1 à L413-5 et
R413-1 à R413-51
Arrêtés ministériels du 10
août 2004 et 2 juillet 2009
Installations classées pour la protection de l'environnement
Instruction administrative et contrôle des
installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration,
enregistrement, autorisation selon la
répartition départementale (exploitations
agricoles, établissements agroalimentaires
traitant des produits carnés).
Proposition et mises en œuvre de transactions
pénales.
Code de l'environnement :
notamment le titre 7 du livre
Ier et les articles L171-7 et
L171-8 et le titre 1 er du livre V
(parties législative et
réglementaire) et les textes
d'applications.
Art. 173-1 à 4
IV. Attributions dans le domaine de l'emploi, du travail et de la solidarité notamment sur :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L1233-85, D1233-37
et s. du CT
Décision d'opposition à la qualification
d'emploi menacés prévue aux articles L.2242-
16 et L.2242-17 CT
Articles D2241-3 et D2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions
de formation de salariés
Articles L5121-3, R5121-14
D5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles L5122-1, R5122-2 du
CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi
(FNE)
Articles L5123-1 et s. du CT
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable
Décret 2020-926 du 28 juillet
2020
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique : entreprises
d'insertion, entreprises de travail temporaire
d'insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion et fonds
départemental d'insertion
Articles L5132-1 à L5132-15-1
et R5132-1 à R5132-47
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique : entreprises
d'insertion par le travail indépendant
Article 83 de la loi du
5 septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir
professionnel.
Décret n° 2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
l'expérimentation de
l'élargissement des formes
d'insertion par l'activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L.5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L5426-2 du CT et s
et R5426-1 et s.
Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D6325-24 du CT
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 94
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R6341-37 et 38 du
CT
Décision d'agrément d'un chantier à caractère
éducatif
Articles L 242-1, L311-2 et
L136-1 du code la sécurité
sociale
Article L 6342-3 du code du
travail
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle
qui exerce les activités de service à la
personne
Articles L7232-1 et suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n° 97-08 du
25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière
et de production
Loi n° 78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n° 93-1231
du 10 novembre 1993
Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014
Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n° 2002-790 du 3 mai
2002
Dispense du remboursement de l'aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l'entreprise résulte de la cessation d'activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l'entreprise dans le cadre d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L5212-2 et L5212-6 à
11, R5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe ou
d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
Articles L5212-8 et R5212-15
du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire des handicapés
Articles L5213-10, R5213-35 et
38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R5213-52, D5213-54
du CT
3.GARANTIE
JEUNES
Décisions d'admission, de renouvellement, de
suspension ou de sortie
Articles R5131-16 à R5131-18
du CT
4.ACTION SOCIALE Exercice de la tutelle des pupilles de l'état Art. L223-3, L 224-1, L 224-4,
L224-8, L 224-9, L 225-1 à
L225-7 , L 225-18, R 224-7 et
R224-8
Aide sociale de l'état, admission au bénéfice
de l'aide sociale à la charge de l'État,
admission en CHRS
Art. L111-3-1 et L345-1, L 121-7
à L121-10, L 131-2 à L 134-1,
L132- 8 à L 132-10.
Agrément, financement et contrôle des
personnes physiques exerçant les mesures de
protection des majeurs
Art. L 472.1 à L472-4 et R472-
1 à R472-10
Allocation simple aux personnes âgées et à
l'allocation différentielle aux adultes
handicapés
Art. L231-1 et L241-2
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 95
Délivrance des cartes mobilité inclusion –
personnes morales
Art. L241-3 et R241-21
Admission des demandeurs d'asile en CADA Art. L348-3, L348- 4 et R348-1
Agrément des organismes procédant à
l'élection de domicile des personnes sans
abris
Art. L264-6
5.ETABLISSEMENTS
ET SERVICES
SOCIAUX
Instruction des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation relatif aux
modalités d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension
d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux
Code de l'action sociale et
des familles Art L313-1 à
L313-9
Autorisation des frais de siège aux organismes
gestionnaires des établissements et services
sociaux
Code de l'action sociale et
des familles Art. R314-90
Correspondances et procès-verbaux établis
relatifs aux modalités de mise en œuvre de la
visite de conformité
Code de l'action sociale et
des familles Art. L313-6 Art.
D313-13 et D313-14
Contrôle des séjours « Vacances adaptées
organisées »
Code du tourisme Art. L412-
2 et R412-8 à R412-17
Instruction de la tarification des prestations
fournies par les établissements et services
sociaux mentionnés au 8° et au 13° du I de
l'article L312-1 du CASF (rapports budgétaires
des comptes administratifs, courriers et
procédure contradictoire des budgets
prévisionnels et décisions modificatives, plans
pluriannuels, décisions d'autorisation
budgétaire
Code de l'action sociale et
des familles Art R314-13 à R
314-28
Les actes prévus au code de l'action sociale et
de la famille en matière d'inspection, contrôle
et évaluation
Art. L 331-3, R314-56 à 62 Art.
L1421-1 et L1421-3 code de la
santé publique
6.LOGEMENT ET
PRÉVENTION DES
EXPULSIONS
Les actes et décisions prévus et les textes pris
pour son application (partie réglementaire du
même code, décrets et arrêtés), en ce qui
concerne :
Code de la construction et
de l'habitation (partie
législative)
La gestion courante de la réservation des
logements par le représentant de l'État dans
le département au profit des personnes
prioritaires
Art. L441 à L441-2
La gestion courante de la garantie du droit au
logement opposable et de la commission de
médiation
Art. L441-2-3 à L441-2-3-2
La gestion courante des expulsions locatives
et de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des
expulsions locatives, l'instruction des dossiers
d'expulsion locative à l'exception de la
décision d'accorder le recours à la force
publique
Loi n° 2009-323 du 25 mars
2009
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 96
Les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en
œuvre du plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées
Code de la construction et
de l'habitation, art. L301-3 et
L364-1 modifiés par la loi n°
2014-366 du 24 mars 2014
Loi n° 90-499 du 31 mai 1990,
art 2, 3 et 4 modifiés par la
loi n° 2014-366 du 24 mars
2014
Décret n° 2007-1688 du 29
novembre 2007
Allocation logement temporaire :
conventionnement des organismes logeant à
titre temporaire des personnes défavorisées
Code de la sécurité sociale
Art R851-1 et 2
7 .DROIT DES
FEMMES ET
EGALITE
Tous les documents et correspondances liés à
l'activité de la délégation aux droits des
femmes et à l'égalité et notamment les avis
sur les demandes de subvention et les
documents d'habilitation
Loi n° 2014-873 du 4 août
2014 pour l'égalité réelle
entre les femmes et les
hommes
8.COMITE MÉDICAL
ET COMMISSION
DE REFORME
Les correspondances et décisions relatives à la
gestion du comité médical et des
commissions de réforme des agents de l'État
et des établissements hospitaliers
Décret n° 86-442 du 14 mars
1986
9.MEDAILLES
Médailles de la famille : instruction et
diplômes
CASF articles D215-7 à D 215-
13 et arrêté du 24 juin 2015
Médailles du travail : instruction et diplômes Décret 84-591 du 4 juillet 84
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux
parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, maires des
communes chefs-lieux d'arrondissement, aux ministres, secrétaires d'État et préfets de région et de
département ;
- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)
institués par des textes législatifs ou réglementaires à l'exception du comité médical et de la
commission de réforme ;
- les décisions de gestion, d'acquisition, d'aliénation et d'affectation du domaine public ;
- la saisine des juridictions administratives et financières (Tribunal administratif, Cour
administrative d'appel, Conseil d'État, Chambre régionale des comptes) et mémoire déposés devant
ces juridictions ;
- les lettres d'observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;
- les décisions de fermeture d'établissement à caractère social, de retrait d'autorisation ou de
suspension de prestation de service ;
Article 3 : Mme Marie-Claire MARGUIER est autorisée à subdéléguer la signature des actes mentionnés
dans le présent arrêté aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation devra être
transmis à la préfète de l'Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 97
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 98
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00012
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
99
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
100
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
- A R R E T E -
Article 1 er : Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation est donnée à Mme
Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron, à l'effet de procéder, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle, à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les
titres des BOP relevant des programmes cités à l'article 2 du présent arrêté. Pour le BOP 354,
Administration territoriale de l'Etat, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de
responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par madame la secrétaire générale chargée de
l'administration de l'Etat dans le département.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émission
de titres de perception.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits BOP relevant des programmes suivants :
Programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité
134 Développement des entreprises et de l'emploi
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 Protection maladie
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354 Administration territoriale de l'Etat
Article 3 : Sont soumis à la signature de madame la secrétaire générale de la préfecture chargée de
l'administration de l'État dans le département :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
101
- les marchés de fournitures, les marchés de service et les marchés de travaux d'un montant supérieur à
100 000 € HT (cent mille euros hors taxes) ;
- tous les actes attributifs de subvention (investissement, fonctionnement, animation) dont le montant
est supérieur à 23 000 € (vingt-trois mille euros).
Article 4 : En application de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, madame la secrétaire
générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département dispose des
pouvoirs de décision relevant de l'État relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt
départemental.
A ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de l'État après avis du Comité de l'Administration
Régionale.
Article 5 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret du
29 avril 2004 susvisé et des textes réglementant la comptabilité publique, Mme Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature, dans les conditions
fixées par l'arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués.
Article 6 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés,
portée à la connaissance de madame la secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration
de l'État dans le département et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. La
signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 7 : Une copie du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme
concerné.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations et la directrice départementale des finances
publiques de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
102
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00022
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Occitanie 103
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Occitanie
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Occitanie 104
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-
803 du 5 juillet 2011 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
VU le décret du 20 avril 2022 nommant M. Didier JAFFRE directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région
provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU le protocole départemental du 28 octobre 2016 et ses annexes relatif aux prestations réalisées pour
le préfet de l'Aveyron par l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
- A R R E T E -
Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie, pour le département de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents
administratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel
que précisé par le protocole départemental sus-visé fixant les modalités de coopération entre le préfet
de l'Aveyron et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie :
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Occitanie 105
Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (chapitre III et IV du titre
1er, livre II de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole départemental
sus visé et ci annexé ;
Sur le champ de la protection de la santé et de l'environnement : annexe 3 du protocole
départemental sus visé et ci annexé :
 Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,
 Eaux destinées à la consommation humaine,
 Eaux minérales naturelles,
 Eaux conditionnées,
 Eaux de loisirs,
 Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
 Amiante,
 Plomb et saturnisme infantile,
 Nuisances sonores,
 Déchets d'activité de soins à risques infectieux,
 Lutte contre la légionellose,
 Radionucléides naturels,
 Rayonnements non ionisants,
 Lutte anti vectorielle ;
Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental sus visé et ci annexé :
 Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la
santé publique).

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier JAFFRE, la délégation de signature qui
lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Joffrey HENRIC, directeur général adjoint
par intérim de l'agence régionale de santé d'Occitanie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier JAFFRE ou de Monsieur Joffrey HENRIC, la
délégation de signature s'exercera par les personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique:
 Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
 Madame Betty ZUMBO, directrice adjointe de la santé publique en charge de la politique de
prévention et responsable du pôle santé environnementale
 Monsieur Benjamin ARNAL, directeur de la délégation départementale de l'Aveyron de l'agence
régionale de santé d'Occitanie,
 Madame Emilie COURTIAL-JEAN, directrice adjointe de la délégation départementale de
l'Aveyron de l'agence régionale de santé d'Occitanie,
 Monsieur Philippe POULET, responsable du pôle animation des politiques territoriales de santé
publique à la délégation départementale de l'Aveyron de l'agence régionale de santé
d'Occitanie.
 Monsieur Nicolas CHARLES, responsable de l'unité prévention et promotion de la santé
environnementale
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement:
 Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
 Monsieur Nicolas SAUTHIER, directeur adjoint en charge de la prévention et de la gestion des
situations sanitaires exceptionnelles, responsable du pôle alertes, risques et vigilances à la
direction de la santé publique,
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Occitanie 106
 Madame Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement à la
direction de la santé publique.
Article 3 : Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté : les
correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil départemental et les
circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Occitanie 107
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00019
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00019 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 108
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Sandra LEPELLEY, Administratrice des Finances publiques adjointe à la
Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00019 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 109
l'État ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU la convention de délégation de gestion du 6 mai 2021 entre le préfet de région et le préfet du
département de l'Aveyron relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France
Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre
du préfet de région ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Mme Sandra LEPELLEY, Administratrice des Finances
publiques adjointe, à effet de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou
à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.
 recevoir les crédits des programmes suivants :
 n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
 n° 311 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local –
expérimentations Chorus »
 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
 n° 318 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) »
 n° 362 «Plan de relance – volet Écologie »
 n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières : expérimentation CHORUS »
 n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
 procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce
n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la Secrétaire Générale de la Préfecture chargée de
l'administration de l'État dans le département de l'Aveyron :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00019 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 110
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Sandra
LEPELLEY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Article 4 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés,
portée à la connaissance du préfet et publiée au recueil des actes administratifs. La signature des
agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00019 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 111
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur à la Direction
départementale des finances publiques de
l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la
Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron 112
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
à la Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la
Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron 113
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER, administrateur des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron à
compter du 1er novembre 2023 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental des finances
publiques de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sandra LEPELLEY, directrice du pôle pilotage et ressources de
la Direction des finances publiques de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de l'Aveyron sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la
Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron 114
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00008
Arrêté portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme
Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat
général commun départemental de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00008 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de
l'Aveyron
115
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation
du pouvoir adjudicateur à Madame Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat
général commun départemental de l'Aveyron
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron ;
1/4
Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Aveyron
7 place Charles de Gaulle
12031 RODEZ CEDEX 9
Mél. : sgc-direction@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00008 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de
l'Aveyron
116
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté n° 21/0058/A du 11 janvier 2021 portant nomination de madame Brigitte ANGLADE,
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Aveyron à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général
commun départemental à l'effet de signer toutes décisions et correspondances administratives
concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental de l'Aveyron.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Brigitte ANGLADE, directrice du SGCD, à l'effet de signer toutes
les décisions individuelles en matière de gestion des ressources humaines concernant des agents
fonctionnaires et les agents contractuels du secrétariat général commun, et notamment :
- les procès-verbaux d'installation des agents ;
- les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de
congés de longue maladie, de congés de longue durée,
- les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps plein;
- les décisions d'imputabilité d'accident de service,
- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
- les contrats de travail,
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général
commun,
- les conventions de stage,
- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
- l'octroi des congés annuels,
- les avis portant sur des demandes de mobilité,
- les arrêtés, notifications relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris
les indemnités d'astreintes;
- les décisions d'alimentation et d'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
- l'octroi des congés annuels, RTT et autorisations d'absence,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
- les décisions d'indemnisation d'astreintes,
2/4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00008 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de
l'Aveyron
117
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Brigitte ANGLADE, directrice du SGCD, à l'effet de signer les
décisions individuelles suivantes en matière de gestion des ressources humaines concernant l es agents
de la préfecture, et les agents de la direction départementale des territoires :
- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
- les attestations et/ou correspondances liées au recrutement d'agents contractuels,
- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
- les décisions d'alimentation des comptes épargne-temps.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Brigitte ANGLADE, directrice du SGCD, à l'effet de signer les
décisions individuelles suivantes en matière de gestion des ressources humaines concernant les agents
de la direction départementale de l'emploi du travail de la solidarité et de la protection des
populations :
- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
- les actes liés au recrutement d'agents contractuels à durée déterminée à savoir les demandes de
recrutement, les contrats de travail, les attestations d'emploi,
- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations de toute nature,
- les décisions d'alimentation des comptes épargne-temps,
- les décisions plaçant un agent en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé
de longue durée ; en temps partiel thérapeutique,
- les saisines du conseil médical,
- les décisions relatives au télétravail,
- les décisions plaçant un agent en temps partiel de droit ou sur autorisation,
- les autorisations spéciales d'absence,
- les demandes d'indemnisation des astreintes,
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Brigitte ANGLADE, directrice du SGCD, à l'effet de signer en
matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental, de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention dans le champ de
compétence du bureau de l'action sociale à l'exclusion des aides matérielles et des secours ;
- les conventions de restauration,
Article 6 :
Délégation de signature est également donnée à M adame Brigitte ANGLADE , directrice du secrétariat
général commun départemental de l'Aveyron pour représenter le pouvoir adjudicateur et procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes :
- 354, administration territoriale de l'État,
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État,
- 348, rénovation des cités administratives et des autres sites domaniaux
- 349, tranformation publique
- relatifs à l'action sociale des ministères, à savoir les programmes 216 (conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation), 217
(conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer), 215 ( conduite
et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du
sport de la jeunesse et de la vie associative), 155 (conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail).
Cette délégation porte sur l'engagement, la certification des services faits, la liquidation, le
mandatement des dépenses, les ordres à payer, l'émission des titres de perception ainsi que la saisie et
la validation des actes correspondants dans les applications informatiques financières.
3/4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00008 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de
l'Aveyron
118
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun
départemental de l'Aveyron, à l'effet d'utiliser une carte achat pour les dépenses relevant du
programme 354 (administration territoriale de l'État) dans la limite d'un profil carte achat de 10 000€.
Article 8 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les actes d'engagement des marchés de l'État de fournitures, de service et de travaux d'un montant
supérieur ou égal à 100 000 €,
- les actes d'engagement de dépenses supérieures ou égales à 10 000 € engagés sur un centre de coût
autre que SGCD (SGCDSUP1012) ou ATE (3070ATE012).
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental est autorisée à subdéléguer sa
signature auprès des agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Article 10 : Restent réservés à la signature de Madame la Secrétaire Générale :
- toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région,
la présidente du conseil régional,
- les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le
conseil départemental de l'Aveyron.
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 12 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers
peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr)
Article 13 : Cet arrêté abroge toutes dispositions prises antérieurement.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture du département de l'Aveyron, la directrice
départementale de l'emploi du travail de la solidarité et la protection des populations, le directeur
départemental des territoires et la directrice du secrétariat général commun départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
4/4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00008 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de
l'Aveyron
119
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-18-00014
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la police nationale de
l'Aveyron pour l'ordonnancement secondaire
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la police nationale de l'Aveyron pour l'ordonnancement secondaire 120
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité

PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 18 novembre 2024
Objet : Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur
Philippe DUSSAIX, directeur départemental de la police nationale de
l'Aveyron pour l'ordonnancement secondaire
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police ;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense
auprès des préfets de zone ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
1 /3
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la police nationale de l'Aveyron pour l'ordonnancement secondaire 121
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté ministériel n° 003197 du 1er décembre 2023 portant nomination de M. Philippe DUSSAIX en
qualité de directeur départemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de
Police Nationale de Rodez ;
CONSIDÉRANT la période d'interim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet de
l'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 :
A R R E T E
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Philippe DUSSAIX, directeur départemental de la police nationale de
l'Aveyron pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP
suivants :
Intitulé de la mission Intitulé du
programme et du
BOP
Actions du BOP
Sécurité
Programme Police
Nationale
BOP 7 titre III
Moyens des services
de la zone sud
Action n° 2
( ART 66 )
Gestion des finances
publiques et des
ressources humaines
Opérations
immobilières et
entretien des
bâtiments de l'État
(BOP 723)
Action n° 12, 13 et 14
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Pour le BOP 723, la délégation s'exerce dans la limite des autorisations d'engagement et de crédits de
paiement notifiés par le préfet et indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle
qui reste assurée par le préfet.
2 /3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la police nationale de l'Aveyron pour l'ordonnancement secondaire 122
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Philippe
DUSSAIX, directeur départemental de la police nationale peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à ses adjoints, chefs de services ou responsables de la comptabilité, dans les conditions fixées
par l'arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués du ministère de l'intérieur.
Article 3 :
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la
connaissance du préfet et publiée au recueil des actes administratifs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 4 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 15.000 euros hors
taxes seront soumises à la signature du préfet préalablement à l'engagement.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au
préfet.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale de l'Aveyron
et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2024
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Signé
Véronique ORTET
3 /3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la police nationale de l'Aveyron pour l'ordonnancement secondaire 123