PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-066
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS / Département prévention et promotion de la santé
78-2024-01-23-00006 - AT LHSS Elan Retrouvé modifié (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-20-00003 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement APPART□ CITY situé 3
avenue Morane Saulnier 78140 Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 8
78-2024-02-20-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement CENTRE MEDICAL CARRE
NOTRE DAME situé 10 rue André Chénier 78000 Versailles (3 pages) Page 12
78-2024-02-20-00005 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement HOTEL LES LUMIERES situé 5
rue Colbert 78000 Versailles (3 pages) Page 16
78-2024-02-20-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LE MILWAUKEE situé 106 rue
Pasteur 78700 Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 20
78-2024-02-20-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LE PETIT VAPOTEUR STORE
situé Centre commercial Bel Air - Route Nationale 10 78120 Rambouillet (3
pages) Page 24
78-2024-02-20-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LE PONT HARDY situé 1 rue
Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet (3 pages) Page 28
78-2024-02-20-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement SERVICES MINUTE situé
Centre commercial Auchan □ CD 110 78200 Buchelay (3 pages) Page 32
78-2024-02-20-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection au Territoire d□Action Départementale situé 6
avenue Hector Berlioz 78190 Trappes (3 pages) Page 36
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2024-02-20-00001 - BOINVILLE LE GAILLARD - Arrêté Commission de
contrôle 2024 (2 pages) Page 40
78-2024-02-20-00002 - HERMERAY - Arrêté Commission de contrôle 2024 (2
pages) Page 43
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-02-19-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MORAINVILLIERS (2 pages) Page 46
2
ARS
78-2024-01-23-00006
AT LHSS Elan Retrouvé modifié
ARS - 78-2024-01-23-00006 - AT LHSS Elan Retrouvé modifié 3
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T AlREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24 - 78-00 0 5
Portant modification de l'arrêté n°23-78-00 40 portant fixation de la dotation globale defonctionnement pour l'année 2023
Le LHSS Résidentiel,L'équipe mobile de Lits Halte Soins Santé (FINESS ET 780027892),Et l'équipe mobile Périnatalité (FINESS ET 780027892),Gérés par La Fondation l'Elan Retrouvé (FINESS EJ 750721391)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8,R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 9 août 2021;L'arrété n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directricegénérale de l'Agence régionale de santé lle-de-France ;L'arrêté n° DS029/2023 du 10 novembre 2023 portant délégation de signature de la DirectriceGénérale de I'Agence Régionale de Santé lle-de-France au Directeur départemental de laDélégation départementale des Yvelines, Monsieur Simon Kieffer et à la Directrice adjointe de laDélégation départementale des Yvelines, Madame Anne Vivet.L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les regles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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l'arréte 2020-105 du 16 juin 2020 portant autorisation de création d'une structure dénommée « Lits HalteSoins Santé » (LHSS) de 25 places « L'ELAN RETROUVE » dans le département des Yvelines ;l'arrêté N°148/2021 du 19 octobre 2022 portant autorisation d'extension pour une équipe de Lits Halte SoinsSanté (LHSS) mobile « 'Elan Retrouvé » gérée par la Fondation l'Elan RetrouvéFarrété N°2022/183 du 22/11/2021 portant autorisation d'extension d'activité pour une équipe mobilePérinatalité gérée par la Fondation l'Elan RetrouvéL'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;Le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre en direction des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques etfinancés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre2022 par la personne ayant qualité pour représenter le LHSS L'Elan retrouvé (FINESSET 780027892), Et I'équipe mobile Périnatalité (FINESS ET 780027892), pourl'exercice 2023 ;Considérant Les propositions budgétaires 2023 transmises par courriel en date du 30 novembre2023 par la Délégation départementale des Yvelines ;Considérant La réponse de l'établissement par courriel en date du 1°" décembre 2023 ;Considérant La décision finale en date du 15 décembre 2023.
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ARRETE
ARTICLE 1L'article 1 de l'arrêté n°23-78-0046 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pourl'année 2023 est modifié comme suit :Dans son article 1, le numéro FINESS ETABLISSEMENT de I'Equipe Mobile Santé Périnatalité estle 780027892.Dans son article 2, pour I'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement est fixée à1 157 605,57 € :Budget de fonctionnement du LHSS résidentiel du 1" octobre au 31 décembre 2023.- LHSS résidentiel : 575 661,48 €.Du 1" janvier au 31 décembre 2023,- LHSS mobile : 287 646,79 €,- Equipe mobile périnatalité : 294 297,30 €.
Dans son article 5, la tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1°janvier 2024 en attendant la décision de tarification 2024 :La dotation globale de financement 2024 transitoire est fixée à 1 703 302.12 €.o LHSS résidentiel : 1 123 704.91 €o LHSS mobile : 311 577.21 €o Equipe mobile périnatalité : 268 020 €La fraction forfaire 2024 transitoire s'élève à 141 941.84 €.o LHSS résidentiel : 93 642.08 €o LHSS mobile : 25 964.77 €o Equipe mobile périnatalité : 22 335 €Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles.Le reste est sans changement.
ARTICLE 6Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
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ARTICLE 8Le Directeur départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au LHSS L'ELAN RETROUVE (FINESS ET 780027892 ETFINESS EJ 750721391).
Fait à Versailles, le 23 janvier 2024.
Pour la Directrice GénéraleDe l'Agence Régionale de Santélle-de-France
Et par délégation,Le directeur départemental des YvelinesAgence Régionale de Santa lle-de-Francela Délégation départementale des YvelinesI ]".-,:—afi__—;.'-—_'g_'s e es sartte rs r p DE e E E
Simon KIEFFER
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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-20-00003
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
APPART□ CITY situé 3 avenue Morane Saulnier
78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-20-00003 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement APPART□ CITY situé 3 avenue Morane Saulnier 78140 Vélizy-Villacoublay 8
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementAPPART' CITY situé 3 avenue Morane Saulnier 78140 Vélizy-VillacoublayLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 avenueMorane Saulnier 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de la société APPART"CITY ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de la société APPART' CITY est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2018/0588. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-20-00003 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement APPART□ CITY situé 3 avenue Morane Saulnier 78140 Vélizy-Villacoublay 9
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des opérations et technique del'établissement à l'adresse suivante :125 rue Gilles Martinet34077 MontpellierArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-20-00003 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement APPART□ CITY situé 3 avenue Morane Saulnier 78140 Vélizy-Villacoublay 10
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société APPART" CITY, 125 rueGilles Martinet 34077 Montpellier, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'interieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement APPART□ CITY situé 3 avenue Morane Saulnier 78140 Vélizy-Villacoublay 11
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-20-00004
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
CENTRE MEDICAL CARRE NOTRE DAME situé 10
rue André Chénier 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-20-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CENTRE MEDICAL CARRE NOTRE DAME situé 10 rue André Chénier 78000 Versailles 12
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementCENTRE MEDICAL CARRE NOTRE DAME situé 10 rue André Chénier 78000 VersaillesLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue AndréChénier 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement CENTRE MEDICALCARRE NOTRE DAME ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement CENTRE MEDICAL CARRE NOTRE DAME estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0004. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-20-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CENTRE MEDICAL CARRE NOTRE DAME situé 10 rue André Chénier 78000 Versailles 13
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :10 rue André Chénier78000 VersaillesArticle 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement CENTRE MEDICAL CARRE NOTRE DAME situé 10 rue André Chénier 78000 Versailles 14
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CENTRE MEDICALCARRE NOTRE DAME, 10 rue André Chénier 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneInsertion au recuell des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, proroge par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement CENTRE MEDICAL CARRE NOTRE DAME situé 10 rue André Chénier 78000 Versailles 15
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-20-00005
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
HOTEL LES LUMIERES situé 5 rue Colbert 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-20-00005 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement HOTEL LES LUMIERES situé 5 rue Colbert 78000 Versailles 16
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementHOTEL LES LUMIERES situé 5 rue Colbert 78000 VersaillesLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection situé 5 rue Colbert78000 Versailles présentée par le représentant de I'établissement HOTEL LES LUMIERES ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de I'établissement HOTEL LES LUMIERES est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0002. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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l□établissement HOTEL LES LUMIERES situé 5 rue Colbert 78000 Versailles 17
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s''exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adressesuivante :5 rue Colbert78000 VersaillesArticle 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement HOTEL LES LUMIERES situé 5 rue Colbert 78000 Versailles 18
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement HOTEL LESLUMIERES, 5 rue Colbert 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recuelldes actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-20-00006
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LE
MILWAUKEE situé 106 rue Pasteur 78700
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-20-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LE MILWAUKEE situé 106 rue Pasteur 78700 Conflans-Sainte-Honorine 20
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l''établissementLE MILWAUKEE situé 106 rue Pasteur 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 106 rue Pasteur78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par monsieur Thomas YALAP gérant de l'établissementLE MILWAUKEE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter : Monsieur Thomas YALAP gérant de l'établissement LE MILWAUKEE est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0589. Les caméras filmant des zonesprivées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :LE MILWAUKEE106 rue Pasteur78700 Conflans-Sainte-HonorineArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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l□établissement LE MILWAUKEE situé 106 rue Pasteur 78700 Conflans-Sainte-Honorine 22
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-24-023 du 24 novembre 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE MILWAUKEE situé 106 ruePasteur 78700 Conflans-Sainte-Honorine est abrogé.Article 14 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Thomas YALAP gérant de l'établissementLE MILWAUKEE, 106 rue Pasteur 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.Au prealable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique aupres du ministre de l'interieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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l□établissement LE MILWAUKEE situé 106 rue Pasteur 78700 Conflans-Sainte-Honorine 23
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-20-00007
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LE
PETIT VAPOTEUR STORE situé Centre
commercial Bel Air - Route Nationale 10 78120
Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-20-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LE PETIT VAPOTEUR STORE situé Centre commercial Bel Air - Route Nationale 10 78120 Rambouillet 24
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementLE PETIT VAPOTEUR STORE situé Centre commercial Bel Air - Route Nationale 1078120 RambouilletLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centrecommercial Bel Air - Route Nationale 10 78120 Rambouillet présentée par le représentant del'établissement LE PETIT VAPOTEUR STORE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article ler: Le représentant de l'établissement LE PETIT VAPOTEUR STORE est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0036. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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l□établissement LE PETIT VAPOTEUR STORE situé Centre commercial Bel Air - Route Nationale 10 78120 Rambouillet 25
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de travaux de l'établissement àl'adresse suivante :325 rue Sauxmarais50110 Cherbourg-en-CotentinArticle 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LE PETITVAPOTEUR STORE, Centre commercial Bel Air - Route Nationale 10 78120 Ramboulllet,pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-20-00008
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LE
PONT HARDY situé 1 rue Raymond Patenôtre
78120 Rambouillet
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l□établissement LE PONT HARDY situé 1 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet 28
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l''établissementLE PONT HARDY situé 1 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue RaymondPatenôtre 78120 Rambouillet présentée par monsieur Jianwu DAI gérant de l'établissement LEPONT HARDY — SNC JO &MIE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Monsieur Jianwu DAI gérant de l'établissement LE PONT HARDY — SNC JO & MIE estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0055. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-20-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LE PONT HARDY situé 1 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet 29
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :LE PONT HARDY1 rue Raymond Patenôtre78120 RambouilletArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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l□établissement LE PONT HARDY situé 1 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet 30
Article 13 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Jianwu DAI gérant de l'établissement LEPONT HARDY - SNC JO & MIE, 1 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et feral''objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.Au prealable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques —- bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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l□établissement LE PONT HARDY situé 1 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet 31
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-20-00009
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
SERVICES MINUTE situé Centre commercial
Auchan □ CD 110 78200 Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-20-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SERVICES MINUTE situé Centre commercial Auchan □ CD 110 78200 Buchelay 32
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementSERVICES MINUTE situé Centre commercial Auchan - CD 110 78200 BuchelayLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centrecommercial Auchan —- CD 110 78200 Buchelay présentée par le représentant de l'établissementSERVICES MINUTE — EUROPE SERVICES ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 14 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article ler: Le représentant de I'établissement SERVICES MINUTE — EUROPE SERVICES estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0956. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























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Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du systeme devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adressesuivante :5 rue Vauban67450 MundolsheimArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SERVICESMINUTE —- EUROPE SERVICES, 5 rue Vauban 67450 Mundolsheim, pétitionnaire, et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement SERVICES MINUTE situé Centre commercial Auchan □ CD 110 78200 Buchelay 35
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-20-00010
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection au Territoire
d□Action Départementale situé 6 avenue Hector
Berlioz 78190 Trappes
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-20-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au
Territoire d□Action Départementale situé 6 avenue Hector Berlioz 78190 Trappes 36
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection auTerritoire d'Action Départementale situé 6 avenue Hector Berlioz 78190 Trappes
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 avenueHector Berlioz 78190 Trappes présentée par le représentant du Conseil Départemental desYvelines ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant du Conseil Départemental des Yvelines est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2020/0349. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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Territoire d□Action Départementale situé 6 avenue Hector Berlioz 78190 Trappes 37
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accesaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Conseil Départementaldes Yvelines à l'adresse suivante :Conseil Départemental des Yvelines2 place André Mignot78000 VersaillesArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Territoire d□Action Départementale situé 6 avenue Hector Berlioz 78190 Trappes 38
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-02-11-00045 du 11 février 2022 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du Conseil Départemental desYvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, pétitionnaire, au représentant du syndicat mixteouvert Seine-et-Yvelines Numérique, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent âà courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Territoire d□Action Départementale situé 6 avenue Hector Berlioz 78190 Trappes 39
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-02-20-00001
BOINVILLE LE GAILLARD - Arrêté Commission de
contrôle 2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-02-20-00001 - BOINVILLE LE GAILLARD - Arrêté Commission de contrôle 2024 40
Ex Sous-préfecture de RambouilletPRÉFET Bureau de l'Animation TerritorialeDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE N°portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de BOINVILLE LE GAILLARD
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation designature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de BOINVILLE LE GAILLARD;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de BOINVILLE LE GAILLARD est une commune de moins de1 000 habitants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1°" :La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :Titulaire SuppléantConseiller municipal Aurore MAUBAILLY Claudine DOMPSDélégué de l'administration Marguerite BONETTI .(ép DUMAS Michel BRISSETDélégué du président du _tribunal judiciaire Emmanuel FILOU Guylaine LAROYE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-02-20-00001 - BOINVILLE LE GAILLARD - Arrêté Commission de contrôle 2024 41
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.
Article 4 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d''informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de BOINVILLE LE GAILLARDsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Rambouillet, le 2 0 FEV. 2024La Sous—Pr ambouillet
Florence GHILBERT
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-02-20-00001 - BOINVILLE LE GAILLARD - Arrêté Commission de contrôle 2024 42
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-02-20-00002
HERMERAY - Arrêté Commission de contrôle
2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-02-20-00002 - HERMERAY - Arrêté Commission de contrôle 2024 43
Ex Sous-préfecture de RambouilletPRÉFET Bureau de l''Animation TerritorialeDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de HERMERAY
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation designature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de HERMERAY;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de HERMERAY est une commune de moins de 1 000 habitants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1°":La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :Titulaire SuppléantConseiller municipal Laurent DUPONT /Délégué de l'administration | Danièle LEROUX ép VIVIER /Délégué du président du Charles DUBRULtribunal judiciaire /
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-02-20-00002 - HERMERAY - Arrêté Commission de contrôle 2024 44
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.
Article 4 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrété est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de HERMERAY sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le -La Sous-Préfe ambouillet 2 0 FEV. 2024
Florence GHILBERT
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-02-20-00002 - HERMERAY - Arrêté Commission de contrôle 2024 45
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-02-19-00001
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
MORAINVILLIERS
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-19-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MORAINVILLIERS 46
£ Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Layeiy B des Relati les Collectivités LocalDES YVELINES ureau des Relations avec les Collectivités LocalesLiberté et de la RéglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune de MORAINVILLIERS
Le Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu la proposition de la maire de la commune ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que Morainvilliers est une commune de 1000 habitants et plus, ayant une liste uniquelors du dernier renouvellement général du conseil municipal ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye,ArrêteArticle 1°": CompositionLa commission prévue à l'article L.19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaires SuppléàntsConseillers municipaux M. Bernard PERRODOUX Mme Eugénie FARAGODélégués de I'administration Mme Christine SANIAL M. Bernard DECESSERélsqués d"jfiâîsigfe"t e tribungl Mme Denise GUILLERM M. Guy PAULHAN
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3: Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter du 23/02/2024.
Tél : 01.30.61.34.00Mél : sp-saint-germain-en-laye@yvelines.gouv.fr1, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-19-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MORAINVILLIERS 47
Article 4: PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est égalementaffiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet dela commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de causeavant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article 5: La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, la Maire de la commune de Morainvilliers sont chargés chacun en qui les concerne del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le â Ë
Pour Le Préfet et par délégationPour Le Sous-Préfet et par délégationLa Secrétaire Générale,%Véronique MARTINIANO
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