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Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
D ÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE CREIL
A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION
AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
M. Arnaud PENET, responsable du service de la Trésorerie hospitalière de CREIL
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à
Mme Nathalie BAYLE, inspectrice des Finances
publiques, adjointe du responsable de service pour signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
• tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe QUANTIN, inspecteur des Finances
publiques, adjoint du responsable de service pour signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
• tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
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ARTICLE 3 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 4 : La présente décision prenant effet à compter à compter de la date de publication au
recueil des actes administratifs, est rédigée à Beauvais le 11 septembre 2025. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Le comptable public
de la Trésorerie hospitalière de Creil
Arnaud PENET
Inspecteur divisionnaire hors classe
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
à compter du 1er octobre 2025
DU RESPONSABLE DE SERVICE DU PÔLE NATIONAL DE GESTION DE LA TVA
DU COMMERCE EN LIGNE DE NOYON
Mme Jacqueline JEANNIN, responsable du service comptable dénommé Pôle national de
gestion de la TVA du commerce en ligne de Noyon ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1
er - Délégation de signature est donnée à Mme LOISEAU Sandra, inspectrice des
finances publiques, à M DEVISMES Nicolas, inspecteur des finances publiques, et à Jérémy
NAPOLEON en leur qualité d'adjoints à la responsable du Pôle national de gestion de la
TVA du commerce en ligne, à l'effet de signer de manière permanente :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
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a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances en France et à
l'étranger, ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer de manière
permanente :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) tous actes d'administration et de gestion des services d'affectation gestion ou
accréditation-liaison CF
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
HOCQ Fabienne contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
LAURIENTE Katia contrôleur 10 000 € 10 000 €
BALLIN Guillaume contrôleur 10 000 € 10 000 €
CARRIER Emilie contrôleur 10 000 € 10 000 €
NOEL Mélanie contrôleur 10 000 € 10 000 €
PLET Kévin contrôleur 10 000 € 10 000 €
BAS Dimitri agent
principal
2 000 € 2 000 €
BOHNN-BOIMARE
Sylvie
agent
principal
2 000 € 2 000 €
BOTTE Nathalie agent
principal
2 000 € 2 000 €
LAMOUR Linda agent
principal
2 000 € 2 000 €
MARQUES Alexandre agent
principal
2 000 € 2 000 €
ROUX Julièt Agent
principal
2 000 € 2 000 €
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ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer de manière
permanente :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances, et les compensations ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service recouvrement forcé et amiable
(secteur comptabilité), et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARON Christelle contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
BODEL Emilien contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DEFOULOY Laurence contrôleur
principal
10 000 € 12 mois 10 000 €
MALGOYRE Enguerrand contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DROUETTE Sandrine agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
GRENIER Caroline agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
ROUX Julièt Agente
principale
2 000 € 12 mois 10 000 €
TARRADE Fabien agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
ARTICLE 4 – Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées
ARTICLE 5 – La présente décision prenant effet à compter du 1er octobre 2025 est rédigée
à Noyon le 10 septembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
A Noyon, le 10 septembre 2025
La comptable, responsable du Pôle national
de gestion de la TVA du commerce en ligne
Jacqueline JEANNIN
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Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral modificatif instaurant un parcours de pêche « sans tuer » (No
Kill) sur l'étang fédéral de Marest-sur-Matz, commune de Marest-sur-Matz
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-23 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande du président de l'association de pêche de l'étang fédéral de Marest-sur-Matz, qui
souhaite une dérogation pour autoriser la mise en bourriche du poisson, lors des concours de
pêche ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques de l'Oise ;
Considérant ce qui suit :
- les concours de pêche sont organisés par l'association de pêche de l'étang fédéral de Marest-sur-
Matz et dans ce cadre, l'association se porte garante de la bonne gestion du site et des remises à
l'eau des poissons à la fin du concours ;
- la mise en bourriche des poissons dure uniquement le temps du concours jusqu'à la pesée finale,
et les poissons sont ensuite remis à l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral instaurant un parcours de pêche « sans tuer » (No Kill) sur l'étang
fédéral de Marest-sur-Matz, commune de Marest-sur-Matz du 05 août 2025, est modifié comme suit :
- Il est institué un parcours de pêche « sans tuer » (No Kill) sur l'étang fédéral de Marest-sur-Matz,
situé sur la commune de Marest-sur-Matz, parcelles cadastrales 0046 et 0512.
Sur ce secteur, tout pêcheur doit remettre à l'eau immédiatement, les espèces suivantes qu'il
capture : carpe commune, carpe miroir, carpe cuir, carassin.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
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Pour les espèces brème, gardon, rotengle et tanche, il est toléré de les conserver en bourriche
pendant l'action de pêche, mais devront obligatoirement être remises à l'eau à la fin de cette
action. En aucun cas ces espèces ne pourront être conservées entre une demi-heure après le
coucher du soleil et une demi-heure avant son lever.
Les dispositions de remise à l'eau immédiate des poissons ne s'appliquent pas, lorsque l'association
de pêche de l'étang de Marest-sur-Matz, organise un concours de pêche. A la fin de chaque
concours, tous les poissons doivent être remis à l'eau.
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens – 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 – dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Compiègne, le Maire de la
commune de Marest-sur-Matz, le Directeur Départemental des Territoires, le groupement de
gendarmerie de l'Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique, le Directeur Départemental de la sécurité publique et tous Agents de la force
publique, le Chef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 10/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégation,
Le responsable du bureau Faune, Flore, Forêt,
Arnaud LEDOUX
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
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Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 1958 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Abbeville-Saint-Lucien ;
Vu la délibération du 27 septembre 2022 du président de l'association foncière de remembrement de
Abbeville-Saint-Lucien demandant sa dissolution ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de Abbeville-Saint-Lucien ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et
ne dispose plus de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière de Abbeville-Saint-Lucien de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
70
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Arnaud SKANDAR, conseiller aux décideurs locaux, est désigné en tant que liquidateur pour
procéder à la dissolution de l'AFR de Abbeville-Saint-Lucien.
Il aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Arnaud SKANDAR, au président de l'association foncière de
remembrement de Abbeville-Saint-Lucien, au Maire de la commune de Abbeville-Saint-Lucien, à son
comptable public, au service des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de ACY-EN-MULTIEN
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 1967 portant constitution de l'association foncière de
remembrement d'Acy-en-Multien ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de Acy-en-Multien ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et ne
dispose plus de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière de Acy-en-Multien de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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ARRÊTE
Article 1 :
Madame Véronique DEWAELE, conseillère aux décideurs locaux, est désignée en tant que liquidatrice
pour procéder à la dissolution de l'AFR de Acy-en-Multien.
Elle aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Mme Véronique DEWAELE, au président de l'association foncière de
remembrement de Acy-en-Multien, au Maire de la commune de Acy-en-Multien, à son comptable
public, au service des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de AUCHY LA MONTAGNE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 février 1950 portant constitution de l'association foncière de
remembrement d'Auchy-la-Montagne ;
Vu la délibération du 28 août 2015 du président de l'association foncière de remembrement d'Auchy-
la-Montagne demandant sa dissolution ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière d'Auchy-la-Montagne ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et ne
dispose plus de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière d'Auchy--la-Montagne de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Véronique DEWAELE, conseillère aux décideurs locaux, est désignée en tant que liquidatrice
pour procéder à la dissolution de l'AFR d'Auchy-la-Montagne.
Elle aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Mme Véronique DEWAELE, au président de l'association foncière de
remembrement d'Auchy-la-Montagne, au Maire de la commune d'Auchy-la-Montagne, à son comptable
public, au service des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de AUGER-SAINT-VINCENT
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 1957 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Auger-Saint-Vincent ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de Auger-Saint-Vincent ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et
ne dispose plus de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière de Auger-Saint-Vincent de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
76
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Anne TELLIER-DELATTRE, conseillère aux décideurs locaux, est désignée en tant que
liquidatrice pour procéder à la dissolution de l'AFR de Auger-Saint-Vincent.
Elle aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame Anne TELLIER-DELATTRE, au président de l'association
foncière de remembrement de Auger-Saint-Vincent, au Maire de la commune de Auger-Saint-Vincent, à
son comptable public, au service des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
77
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de AUTRÊCHES
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 1980 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Autrêches ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de Autrêches ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et ne dispose
plus de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière de Autrêches de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
78
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Olivier GRATTEPANCHE, conseiller aux décideurs locaux, est désigné en tant que liquidateur
pour procéder à la dissolution de l'AFR de Autrêches.
Il aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Olivier GRATTEPANCHE, au président de l'association foncière
de remembrement de Autrêches, au Maire de la commune de Autrêches, à son comptable public, au
service des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
79
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de BÉTHISY-SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 1971 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Béthisy-Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de Béthisy-Saint-Pierre ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et ne
dispose plus de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière de Béthisy-Saint-Pierre de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
80
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Claude VAN BRAECKEL, conseiller aux décideurs locaux, est désigné en tant que liquidateur
pour procéder à la dissolution de l'AFR de Béthisy-Saint-Pierre.
Il aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Claude VAN BRAECKEL, au président de l'association foncière
de remembrement de Béthisy-Saint-Pierre, au Maire de la commune de Béthisy-Saint-Pierre, à son
comptable public, au service des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
81
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de CANNY-SUR-MATZ
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2003 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Canny-sur-Matz ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de Canny-sur-Matz ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et ne
dispose plus de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière de Canny-sur-Matz de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
82
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Claude VAN BRAECKEL, conseiller aux décideurs locaux, est désigné en tant que liquidateur
pour procéder à la dissolution de l'AFR de Canny-sur-Matz.
Il aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Claude VAN BRAECKEL, au président de l'association foncière
de remembrement de Canny-sur-Matz, au Maire de la commune de Canny-sur-Matz, à son comptable
public, au service des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
83
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de CUY
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1973 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Cuy ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de Cuy ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et ne dispose plus
de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière de Cuy de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
84
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Olivier GRATTEPANCHE, conseiller aux décideurs locaux, est désigné en tant que liquidateur
pour procéder à la dissolution de l'AFR de Cuy.
Il aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Olivier GRATTEPANCHE, au président de l'association foncière
de remembrement de Cuy, au Maire de la commune de Cuy, à son comptable public, au service des
hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
85
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de LE-PLESSIS-BELLEVILLE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 février 1953 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Le-Plessis-Belleville ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de Le-Plessis-Belleville ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et ne
dispose plus de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière de Le-Plessis-Belleville de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
86
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Anne TELLIER-DELATTRE, conseillère aux décideurs locaux, est désignée en tant que
liquidatrice pour procéder à la dissolution de l'AFR de Le-Plessis-Belleville.
Elle aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame Anne TELLIER-DELATTRE, au président de l'association
foncière de remembrement de Le-Plessis-Belleville, au Maire de la commune de Le-Plessis-Belleville, à
son comptable public, au service des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
87
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de LEVIGNEN
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 1958 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Levignen ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de Levignen ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et ne dispose
plus de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière de Levignen de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
88
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Véronique DEWAELE, conseillère aux décideurs locaux, est désignée en tant que liquidatrice
pour procéder à la dissolution de l'AFR de Levignen.
Elle aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Mme Véronique DEWAELE, au président de l'association foncière de
remembrement de Levignen, au Maire de la commune de Levignen, à son comptable public, au service
des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
89
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de MOULIN-SOUS-TOUVENT
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 1969 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Moulin-sous-Touvent ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de Moulin-sous-Touvent ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et
ne dispose plus de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière de Moulin-sous-Touvent de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
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ARRÊTE
Article 1 :
Madame Karine MAGNIEZ, conseillère aux décideurs locaux, est désignée en tant que liquidatrice pour
procéder à la dissolution de l'AFR de Moulin-sous-Touvent.
Elle aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame Karine MAGNIEZ, au président de l'association foncière de
remembrement de Moulin-sous-Touvent, au Maire de la commune de Moulin-sous-Touvent, à son
comptable public, au service des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
91
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de NÉRY
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 1960 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Néry ;
Vu la délibération du 9 juillet 2012 du président de l'association foncière de remembrement de Néry
demandant sa dissolution ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de Néry ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et ne dispose plus
de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière de Néry de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
92
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Claude VAN BRAECKEL, conseiller aux décideurs locaux, est désigné en tant que liquidateur
pour procéder à la dissolution de l'AFR de Néry.
Il aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Claude VAN BRAECKEL, au président de l'association foncière
de remembrement de Néry, au Maire de la commune de Néry, à son comptable public, au service des
hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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93
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de ORMOY-VILLERS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 1971 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Ormoy-Villers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de Ormoy-Villers ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et ne
dispose plus de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière de Ormoy-Villers de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
94
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Anne TELLIER-DELATTRE, conseillère aux décideurs locaux, est désignée en tant que
liquidatrice pour procéder à la dissolution de l'AFR de Ormoy-Villers.
Elle aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame Anne TELLIER-DELATTRE, au président de l'association
foncière de remembrement de Ormoy-Villers, au Maire de la commune de Ormoy-Villers, à son
comptable public, au service des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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95
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de ROYE-SUR-MATZ
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 1958 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Roye-sur-Matz ;
Vu la délibération du 13 avril 2018 du président de l'association foncière de remembrement de Roye-
sur-Matz demandant sa dissolution ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de Roye-sur-Matz ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et ne
dispose plus de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière de Roye-sur-Matz de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
96
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Claude VAN BRAECKEL, conseiller aux décideurs locaux, est désigné en tant que liquidateur
pour procéder à la dissolution de l'AFR de Roye-sur-Matz.
Il aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Claude VAN BRAECKEL, au président de l'association foncière
de remembrement de Roye-sur-Matz, au Maire de la commune de Roye-sur-Matz, à son comptable
public, au service des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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97
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de SAINT-CRÉPIN-IBOUVILLERS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 1951 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Saint-Crépin-Ibouvillers ;
Vu la délibération du 31 mai 2018 du président de l'association foncière de remembrement de Saint-
Crépin-Ibouvillers demandant sa dissolution ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de Saint-Crépin-Ibouvillers ne présente aucune activité depuis plus de trois ans
et ne dispose plus de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière de Saint-Crépin-Ibouvillers de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
98
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Arnaud SKANDAR, conseiller aux décideurs locaux, est désigné en tant que liquidateur pour
procéder à la dissolution de l'AFR de Saint-Crépin-Ibouvillers.
Il aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Arnaud SKANDAR, au président de l'association foncière de
remembrement de Saint-Crépin-Ibouvillers, au Maire de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers, à son
comptable public, au service des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
99
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de SOLENTE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 1972 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Solente ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de Solente ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et ne dispose
plus de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière de Solente de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
100
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Olivier GRATTEPANCHE, conseiller aux décideurs locaux, est désigné en tant que liquidateur
pour procéder à la dissolution de l'AFR de Solente.
Il aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Olivier GRATTEPANCHE, au président de l'association foncière
de remembrement de Solente, au Maire de la commune de Solente, à son comptable public, au service
des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
101
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de TRUMILLY
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 1972 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Trumilly ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de Trumilly ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et ne dispose
plus de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière de Trumilly de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
102
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Anne TELLIER-DELATTRE, conseillère aux décideurs locaux, est désignée en tant que
liquidatrice pour procéder à la dissolution de l'AFR de Trumilly.
Elle aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame Anne TELLIER-DELATTRE, au président de l'association
foncière de remembrement de Trumilly, au Maire de la commune de Trumilly, à son comptable public,
au service des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
103
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de ULLY-SAINT-GEORGES
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 août 1957 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Ully-Saint-Georges ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de Ully-Saint-Georges ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et ne
dispose plus de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière de Ully-Saint-Georges de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
104
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Arnaud SKANDAR, conseiller aux décideurs locaux, est désigné en tant que liquidateur pour
procéder à la dissolution de l'AFR de Ully-Saint-Georges.
Il aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Arnaud SKANDAR, au président de l'association foncière de
remembrement de Ully-Saint-Georges, au Maire de la commune de Ully-Saint-Georges, à son comptable
public, au service des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
105
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de VANDELICOURT
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 août 1969 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Vandelicourt ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de Vandelicourt ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et ne
dispose plus de bureau valide ;
- En conséquence un liquidateur doit être désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et
foncier de l'association foncière de Vandelicourt de façon à ce qu'elle puisse être dissoute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
106
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Karine MAGNIEZ, conseillère aux décideurs locaux, est désignée en tant que liquidatrice pour
procéder à la dissolution de l'AFR de Vandelicourt.
Elle aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame Karine MAGNIEZ, au président de l'association foncière de
remembrement de Vandelicourt, au Maire de la commune de Vandelicourt, à son comptable public, au
service des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 5 Septembre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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