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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 30 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 30 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêtés,
annexes Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BCLI
n°2025-440 29.10.2025
Arrêté constatant la modification de la zone
géographique concernée par le transfert de la
compétence « création et exploitation d'un réseau
public de chaleur ou de froid » à l'établissement
public territorial Vallée Sud – Grand Paris et la
restitution de cette compétence à la commune du
Plessis-Robinson
3
DCL/BEICEP
n°2025-448 28.10.2025
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale afin de réaliser le projet de
requalification de la route départementale n°7 et le
réaménagement de la place Georges Clemenceau
situés entre les ponts de Suresnes et de Saint-
Cloud, au titre de la loi sur l'eau et des milieux
aquatiques, sur les communes de Suresnes et de
Saint-Cloud, au profit du département des Hauts-
de-Seine
5
Annexes de l'arrêté DCL/BEICEP n°2025-448 du 28 octobre 2025 37-41
-
PREFET acti £DES HAUTS-DE-SEINE Direction de la citoyenneté et deLiberté la légalitéEgalitéFraternité
Arrété DCL/BCLI n°440 du 29 octobre 2025 constatant la modification de la zonegéographique concernée par le transfert de la compétence « création et exploitationd'un réseau public de chaleur ou de froid » à l'établissement public territorial ValléeSud - Grand Paris et la restitution de cette compétence à la commune du Plessis-Robinson
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-17-1 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;Vu le décret n°1655 du 11 décembre 2015 relatif a la Métropole du Grand Paris et fixant le périmétre del'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI n°439 du 24 octobre 2025 portant transfert de la compétence« création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » de deux communes du territoireà l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris ;Vu la délibération et son annexe du conseil territorial de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris du 24 juin 2025 portant modification de la zone géographique concernée par le transfertde la compétence « création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » et restitutionde la compétence à la commune du Plessis-Robinson ;Vu les délibérations concordantes des communes d'Antony (25/09/2025), Bagneux (14/10/2025), Bourg-la-Reine (06/10/2025), Chatenay-Malabry (09/10/2025), Chatillon (24/09/2025), Clamart (11/09/2025),Fontenay-aux-Roses (25/09/2025), Montrouge (25/09/2025) et du Plessis-Robinson (29/09/2025) ;
Considérant que par délibération en date du 24 juin 2025, le conseil territorial de l'établissementpublic territorial Vallée Sud - Grand Paris s'est prononcé en faveur de la modification de la zonegéographique concernée par le transfert de la compétence « création et exploitation d'un réseaupublic de chaleur ou de froid » et, par extension, en faveur de la restitution de cette compétence à lacommune du Plessis-Robinson ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivitésterritoriales, les communes membres de Vallée Sud - Grand Paris disposaient d'un délai de 3 mois àcompter de la notification de la délibération de l'établissement public territorial pour se prononcer surla restitution de compétence ; qu'à l'issue d'un tel délai, les communes qui ne s'étaient pasprononcées, doivent être regardées comme approuvant tacitement cette restitution ;
Considérant que la délibération portant sur la restitution de compétence de Vallée Sud - Grand Paris afait l'objet d'une notification par lettres recommandées avec accusé réception aux communesmembres de l'établissement public ; que le délai imparti à ces dernières est forclos depuis le 15

octobre 2025 ; qu'à l'exception des communes dont les délibérations favorables sont visées, les autrescommunes membres n'ont pas délibéré ; que l'ensemble des communes de l'établissement publicdoivent être réputées comme favorables à la modification de la zone géographique concernée par letransfert de compétence et, par extension, à la restitution de la compétence à la commune du Plessis-Robinson ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°"
La modification de la zone géographique concernée par le transfert de compétence « création etexploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » à l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris est acté, à compter du 1° novembre 2025, dans les termes et périmètre contenus dans ladélibération n°CT2025/053 du 24juin 2025, annexée au présent arrêté.ARTICLE 2
Est prononcée, à compter du 1° novembre 2025, la restitution de la compétence « création etexploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » à la commune du Plessis-Robinson.ARTICLE 3En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr) ».
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le président del'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris, Mesdames et Messieurs les Maires descommunes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général
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E = Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-448 portant autorisation environnementale afinde réaliser le projet de requalification de la route départementale n°7 et leréaménagement de la place Georges Clemenceau situés entre les ponts de Suresnes etde Saint-Cloud, au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques, sur les communesde Suresnes et de Saint-Cloud, au profit du département des Hauts-de-SeineLe préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement au titre des articles L181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56;Vu le code de l'environnement, en particulier son article L.350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature n°94-743 du 29 mars1993 modifiée ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 duCode de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0, 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743du 29 mars 1993 modifié;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 ducode de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et application soumis à autorisation ou déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à l'autorisation ou à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexéeà l'article R.214-1 du code de l'environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2022 portant approbation du Plan de gestion des risques d'inondation(PGRI) du bassin Seine-Normandie;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Seine Normandie et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant;Vu l'arrêté préfectoral DRCT/1 n°2004-01 du 9 janvier 2004 portant approbation du plan de préventiondes risques inondations de la Seine dans les Hauts-de-Seine;Vu l'arrêté n°2022-438 du 24 juin 2022 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024177 du 3 mai 2024 portant autorisation environnementale dusystème d'endiguement dénommé « SEI-16 » sur les communes de Sèvres et de Saint-Cloud ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-235 du 6 juin 2024 portant autorisation environnementale dusystème d'endiguement dénommé « SEI-17 » sur les communes de Suresnes, Puteaux et Courbevoie ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-508 du 9 décembre 2024 portant approbation de lamodification du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine;Vu l'arrêté SGAD n°2025-56 en date du 22juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur PascalGAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande d'autorisation environnementale présentée par le président du conseil départemental desHauts-de-Seine et déposée le 15 septembre 2023, dans le cadre du projet de requalification de la routedépartementale n°7 (RD7) et du réaménagement de la place Georges Clemenceau situés entre les pontsde Suresnes et de Saint-Cloud, sur les communes de Suresnes et de Saint-Cloud dans le département desHauts-de-Seine ;Vu l'accusé de réception délivré le 15 septembre 2023 ;Vu l'avis de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France en date du 15 novembre 2023 ;Vu les avis des services contributeurs rendus entre le 12 octobre au 23 novembre 2025 ;Vu la première demande de compléments transmise au département le 19 décembre 2023, et lescompléments apportés le 27 mai 2024;Vu la seconde demande de compléments transmise au département le 2 septembre 2024, et lescompléments apportés le 29 novembre 2024 ;Vu l'avis n°2024-93 du19 décembre 2024 de l'inspection générale de l'environnement et dudéveloppement durable (IGEDD) ;Vu le mémoire en réponse a l'avis de l'IGEDD présenté par le département et reçu par le serviceinstructeur le 14 février 2025;Vu le courrier de recevabilité du service chargé de la police de l'eau de la Direction Régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Île-de-Francedu 4 février 2025;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 portant ouverture de l'enquête publique dite « environnementale » au bénéficedu département des Hauts-de-Seine concernant le projet relatif à la requalification de la RD7 entre lesponts de Suresnes et Saint-Cloud incluant le réaménagement de la place Georges Clemenceau, sur lescommunes de Suresnes et Saint-Cloud ;

Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 5 mai au 13 juin 2025 inclus;Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 11 juillet 2025, sur les observations émises par lepublic et ses conclusions motivées favorables aux projets ;Vu le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) du département des Hauts-de-Seine établi le 1° octobre 2025 par le servicechargé de la police de l'eau de la DRIEAT d'Île-de-France;Vu l'avis favorable du CODERST rendu le 14 octobre 2025:Vu le courriel du 6 octobre 2025 par lequel le projet d'arrêté préfectoral a été transmis au département,avec notification de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 15 jours;Vu les réponses formulées par le président du département des Hauts-de-Seine au projet d'arrété, le 17octobre 2025;Considérant la nécessité de fixer les conditions de réalisation des travaux qui incombent au bénéficiairedes installations et ouvrages déclarés au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement;Considérant que le projet, implanté en zone inondable par les crues de la Seine, ne a pasl'écoulement des crues et est excédentaire en déblais;Considérant que le projet concourt à réduire l'imperméabilisation de la zone du projet;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pasd'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau; |Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie en vigueur;Considérant que, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction limitant les impacts sur labiodiversité, le projet induit des impacts résiduels sur les espèces protégées suffisamment faibles pour nepas détruire ou perturber des spécimens ni remettre en cause le bon accomplissement de leurs cyclesbiologiques ;Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.211 et L181-3 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
TITRE |: OBJET DE LAUTORISATION
ARTICLE 1 - Bénéficiaires de l'autorisationEn application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le président du conseil départemental desHauts-de-Seine (CD92), identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé «le bénéficiaire », estautorisé à mener le projet d'aménagement de la route départementale n°7 (RD7) et de la Place GeorgesClémenceau sur les communes de Saint-Cloud et de Suresnes, dans le département des Hauts-de-Seine(92) dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniquesfigurant dans le dossier de demande d'autorisation et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pascontraire aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Champs d'application de l'arrêtéLa présente autorisation environnementale tient lieu :e d'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités anid mentionnés à l'articleL.214-3 du code de l'environnement (titres II, II] et IV);e d'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres au titre de l'article L.350-3 ducode de l'environnement.Les ouvrages concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur les communes de Saint-Cloudet de Suresnes (92).
ARTICLE 3 - Description des aménagements, installations et ouvragesL'opération, objet de la présente autorisation, prend place dans le département des Hauts-de-Seine (92),entre le Pont de Suresnes et le Pont de Saint-Cloud en rive gauche de Seine, sur la commune de Suresneset de Saint-Cloud. Le projet fait l'objet de requalification de la route départementale 7, afin d'améliorer lesconditions de circulation suite à une évolution de l'environnement du quartier. La requalification des voiesde circulations intègre également l'aménagement des berges de Seine qui s'inscrit dans le schémad'aménagement et de gestion durable de la Seine et de ses berges, approuvé le 24 février 2006 par leConseil Général des Hauts-de-Seine.L'emprise du projet s'étend sur un linéaire de 3,3 km et prévoit une emprise de 14,4 hectares. Le projet sesitue sur les quais Léon Blum, Marcel Dassault et Président Carnot ainsi que sur la place GeorgesClémenceau.L'aménagement de la route départementale n°7 consiste en l'élargissement de la route afin d'y insérer unequatre voie (2 x 2). Du côté ville, le trottoir et les emplacements de parking seront réaménagés. Du côtéSeine, la totalité des berges sera réaménagée en créant une piste cyclable bidirectionnelle de 3 mètres delarge et deux promenades piétonnes. L'une longera la piste cyclable adjacente à la RD7 la seconde seracomposée d'une promenade à fleur d'eau construite en partie sur une passerelle sur la Seine ancrée pardes pieux (voir - Annexe 1). |Le réaménagement de la place Georges Clémenceau consiste en la simplification du carrefour routier en letransformant en rond-point aménagé de passages piétons et de pistes cyclables sécurisées. Unréaménagement de la gare d'autobus et de tramway adjacente à la place est également prévu (voir -Annexe 2). |
TITRE I]: AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4 - Rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et aménagement relatifs àla loi sur l'eau |Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation du projet relèventdes rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'articleR.214-1 du Code de l'environnement :

Rubrique Intitulé RégimeDétailArrêté ministérielde prescriptionsgénérales
111.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté envue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de coursd'eau DéclarationTrois piézomètres sontinstallés à même le site, poursuivre l'évolution de la nappelors des pompages.
Arrêté du 11septembre 2003NOR :DEVE0320170A
1.2.2.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvementset installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un coursd'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau enpériode d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentationartificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne etl'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité duprélèvement est supérieure à 80 m°/h. [A]
Autorisation
Les études géotechniquesinitiales indiquent avoirrencontré la nappe alluvialede la Seine.Un Porter à connaissancedevra être transmis dans lanécessité de rabattement denappe supérieure à 80 m°/h
Arrêté du 11septembre 2003NOR :DEVE0320172A
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant a la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
DéclarationLa surface interceptée par leprojet est de 14,4 ha.
2.2.3.0Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés autitre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de lanomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, leflux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieurou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres quiy figurent. DéclarationSi la quantité et la qualité deseaux d'exhaure sontcompatibles avec lesrestrictions de rejet, le rejeten Seine pourrait êtreenvisagé
Arrêté du 27juillet2006NOR :DEVOO650452A/Arrêté du 9 août2006NOR :DEVOO650505A
311.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un coursd'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement à la crue (A)2° Un obstacle à la continuité écologiqueAutorisationLe projet prévoit leréaménagement des bergesde Seine constituant unobstacle à l'écoulement descrues
Arrêté du 11septembre 2015NOR :DEVL1413844A
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m [A]2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m [D] AutorisationLe projet prévoit de modifierle profil en travers du litmineur de la Seine surenviron 500 m.
Arrêté du 28novembre 2007NOR :DEVO0770062A
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canauxartificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m [A]2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m[D] AutorisationLe projet prévoit la réalisationd'un mur de souténement audroit des berges de Seine surenviron 500 m.
Arrété du 13 février2002NOR:ATEEO210028A
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance oules zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayéres [A]2° Dans les autres cas [D]
Autorisation
Les berges, constituant leshabitats du Chabot et del'Anguille par endroit, sontsusceptibles d'être impactéespar le projet.Ces zones de fraiesconcernent un linéaire deplus de 200 m et serontpartiellement impactées parle projet.
Arrêté du 30septembre 2014NOR :DEVL1404546A
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m?2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieure à 10 000m2 AutorisationLa surface de remblais en litmajeur de la Seine estsupérieure à 50 318 m2.Arrêté du 13 février2022NOR :ATEEO210027A
3.2.6.0Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations etles submersions :Système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 [A]Aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 [A] AutorisationLes murettes anti-crues enprésence sont modifiées enpartie dans le cadre duprojet.
Arrêté du 6 août2018NOR :TREP1800557A
3.31.0Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha [A]2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha [D] AutorisationLe projet engendre ladestruction partielle de 11 hade zones humides.

TITRE Ill : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES EN PHASE CHANTIER POUR LES AMENAGEMENTSRELEVANT DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 5 - Informations préalables et suivi des travauxLes éléments a transmettre au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques sontrécapitulés dans le tableau ci-aprés. Ces éléments sont transmis par les bénéficiaires dans le cadre desbilans annuels._La communication du calendrier des travaux ainsi que le nom et les coordonnées du/des responsablesdu/des chantiers d'aménagement devront être communiqués au chef d'usine de production d'eau potabledu Mont Valérien (Tél. : 01 46 97 52 59 ou tél. : 06 07 46 85 54).En application de l'article 39 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptionsdu présent arrêté est porté sans délai à la connaissance au service chargé de la police de l'eau et desmilieux aquatiques.Article 5-1 : Documents transmis lors du bilan annuel
Phase chantier — Informations préalables et suivi des travauxThématiques Éléments à transmettre | DélaiDisposition sur les terres Article 8.2polluées Bilan annuelSuivi des déblais et terres pollués excavésArticle 12plan de localisation des forages et des piézomètresle nom de l'aquifère surveillé;Disposition sur les e les niveaux statiques de la nappe relevéspiézomètres mensuellement ;e les incidents survenus ;les entretiens, contrôles et remplacements deséquipements des piézomètres.
Bilan annuel
Article 13- 4e les dates de début et de fin des prélèvements et desrejets ;e la quantité d'eau à prélever prévisionnelle et lacomparaison avec la quantité d'eau réellementAuto surveillance des prélevée (volume et débit horaire) ;volumes prélevés e les difficultés qui ont été rencontrées (imprévus, | Bilan annuelretards, pollutions accidentelles, arrêts de chantier dusaux intempéries, remplacement de matériels, etc.) ;e l'efficacité du dispositif de dépollution (fréquence desanalyses, comparaison entre la qualité des eaux bruteset la qualité des eaux rejetées) ;e les éléments relatifs aux rejets des eaux d'exhaure
Suivi de la qualité de l'eau en Article 18-2ie : _ _ . Bilan annuelphasechantier Rapport résumant le suivi de la qualité de l'eau et les incidentsrépertoriés en lien avec la pollution de la Seine par le chantierNT Shiai Article 21-2Equilibre déblais-remblais Bilan annuelTableau de suivi des remblais et déblais actualiséSuivi environnemental Article 34-2 Bilan annuelRapport du suivi écologique en phase chantier

Article 5-2 : Documentstransmis en fonction de l'avancement du chantier| Phase chantier — Informations préalables et suivi des travauxThématiquesÉléments à transmettreDélai
Déroulement et organisationdu chantier
Article 6La date de lancement des travauxLe planning prévisionnel des travauxPlans de déplacement des engins de chantierle nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s)responsable(s) de l'exécution des travaux ;
Un (1) mois avant la date de débutdes travaux
en(PorterPrélèvementalluvialeconnaissancenappeà
Article 13-1l'étude d'une solution de rejet pour les eaux d'exhaure ;l'analyse de la qualité des eaux issues des prélèvementsafin de tenir compte du risque d'interaction d'unepoche de pollution avec les eaux souterraines et ded'exhaure;l'étude des incidences en phase travaux surl'écoulement de la nappe, le niveau de la nappe et laressource en eau (consommation humaine ou autres),sur la stabilité des batiments aux alentours du chantier,sur les zones humides ;l'étude des incidences cumulées en phase travaux àl'échelle du projet;l'étude des incidences en phasenotamment dues à « l'effet barrage » ;l'étude des incidences cumulées en phase exploitationà l'échelle du projet.
exploitation
justifier la solution retenue pour le rejet des eaux;
Deux (2) mois avant le début dechaque rabattement
Gestion des eaux pluvialesen phase chantier
Article 16| Document présentant la gestion des eaux pluviales en phasechantier doit détailler :le type de gestion des eaux pluviales ;le dimensionnement et les caractéristiquesouvrages de gestion des eaux pluviales ;les modalités et les fréquences d'entretienéventuels fossés, bassins, filtres, etc. ;les mesures de suivi.un plan de l'assainissement en phase chantier.
desdes
Un (1) mois avant la réalisation destravaux (pour chaque phase)
Dispositions pour la gestion| des crues Article 21-1Procédure de sécurité du personnel et des biens face à la crueUn (1) mois avant la date de débutdes travaux
Travaux sur les systèmesd'endiguementArticle 22Notification de début des travaux sur lesd'endiguement (transmis à la MGP, SCSOH, SPPE)systèmesUn (1) mois avant le début destravaux
ARTICLE 6 - Déroulement et organisation du chantierLes bénéficiaires de l'autorisation communiquent un (1) mois avant le commencement de chaque phased'aménagement au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques :
le planning prévila date de lancement des travaux ;sionnel des travaux ;

e un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantier (basede vie) et un plan de circulation des engins déterminant les zones de dépôt;e Un plan des mesures prises pour la gestion des eaux pluviales en phase chantier;e le plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyenstechniques mis en œuvre pour limiter les risques, et définissant les procédures à suivre en cas depollution accidentelle, mentionné à l'article 81 ;e les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et lesdispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquidesgénérés par le chantier ;e le nom dela ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'exécution des travaux;Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 5 (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Un cahier de suivi de chantier est établi par les bénéficiaires de l'autorisation au fur et à mesure del'avancement des opérations. Y figurent:e un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux et les mesures prisespour respecter le présent arrêté;e le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de connaîtrel'organisation du chantier;e les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour arrêter cesincidents ;e le bilan environnemental mentionné à l'article 34-2 ;e le suivi des déblais et terres pollués excavés mentionné à l'article 8.2 ;e le suivi des déblais et remblais mentionné à l'article 21-1.Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 5 (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 7 — Prescriptions générales en phase chantierDurant le chantier, la surveillance des travaux est assurée par la maîtrise d'ouvrage. Un suivienvironnemental du chantier est mis en place.Les entreprises en charge de la réalisation des travaux établissent un Plan de Respect de l'Environnement(PRE) dans lequel elles s'engagent sur les moyens de protection de l'environnement à mettre en œuvre.Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation des milieuxpar les circulations de chantier. Les véhicules et engins devront obligatoirement et uniquement emprunterles emplacements réservés au chantier, dans le respect des plans de déplacement des engins établis avantchaque phase d'aménagement et validés par le service en charge de la police de l'eau. Ces plans sont àtransmettre au service chargé de la police de l'eau deux (2) mois avant le commencement: des travaux(uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).Les emprises de chantier non destinées a étre aménagées sont remises dans leur état antérieur a la fin destravaux, en réemployant les matériaux qui étaient initialement présents sur site quand cela est possible.Le stockage d'hydrocarbure, de produits chimiques et d'eaux usées se fait en dehors du périmétre deprotection rapprochée restreint et hors zones inondables.
ARTICLE 8 - Dispositions vis-a-vis du risque de pollutionArticle 8-1 : Dispositions relatives au risque de pollution des eauxToutes les mesures conservatoires doivent être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.Les regards des réseaux sont équipés de tampon afin d'éviter toute chute de déchet dans lescanalisations.8

Les responsables d'entreprises doivent sensibiliser le personnel du chantier sur les risques que peuventoccasionner les travaux de terrassement prés des cours d'eau ainsi que les risques d'accident possibles enmatiére de pollution des eaux (superficielles et souterraines).A défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installationssanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués périodiquement dans un centrede traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement dans le milieunaturel.Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées de bacs derétention et d'un système de décantation. L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitementprévus sur les installations de chantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leurcontenu en cas de déversement accidentel d'une pollution.Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendantle chantier. Le ravitaillement des engins est effectué sur les aires d'entretien, à l'aide de volucompteurséquipés de becs verseurs à arrêt automatique, éloignées des zones humides et de la Seine.Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sontstockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs derétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal à 100 % de la capacité du plus grandréservoir.Les aires de fabrication de béton implantées sur site sont équipées de système de décantation deslaitances de béton.Les bénéficiaires s'assurent que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé surles produits utilisés et des risques associés.Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentellesde toutes origines (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs, membranes étanches) sontmaintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai,suite à un incident.Un plan d'organisation et d'intervention (POI) est mis en place avant le début des travaux. II permet dedéfinir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées desservices à prévenir sans délai, recensés dans le présent article.Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 5. ;En cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de désordre dans l'écoulement des eaux, desdispositions doivent être immédiatement prises par le bénéficiaire ou les entreprises réalisant les travauxafin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d'un bureaud'études spécialisé dans la dépollution des eaux et des sols). Les travaux doivent être immédiatementinterrompus si cela est une condition à la bonne prise en charge de la pollution. Les bénéficiairesinforment, dans les 10 minutes qui suivent la constatation de la pollution, l'usine de production du MontValérien (Tél. : 01 46 97 52 59 ou tél.: 06 07 46 85 54), la délégation territoriale des Hauts-de-Seine del'Agence régionale de la Santé (Cellule eau : 01 40 97 97 25 aux heures ouvrées et au téléphone d'astreinte06 80 89 33 94 en dehors des heures ouvrées) et le service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques. En jours non ouvrés, l'information sera donnée au Service Interministériel de Défense et de laProtection Civile (SIDPC). La Police de l'eau est informée de tout incident à l'adresse suivante:(uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est proscrite.Article 8-2 : Dispositions relatives à la pollution des sols et des terresLes déblais et les terres excavées sont gérés selon la réglementation en vigueur. Un registre de suivi de leurdestination est inséré dans le cahier de chantier. Un autre outil de traçabilité peut être mis en œuvre sousréserve qu'il assure un niveau suffisant du suivi des déblais.9

Ces informations doivent être tenues a disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 5.Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites de chantier avant leurévacuation font l'objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques sont prises pour éviter lapollution des eaux (bâchage, protection des exutoires, etc.). Le stockage des terres est réalisé dans deszones éloignées des cours d'eau et des dispositifs de collecte des eaux. Le stockage des déblais se fait endehors du périmètre de protection rapprochée restreint.
ARTICLE 9 - Dispositions particulières en période d'étiagePendant toute la durée du chantier, le bénéficiaire s'informe de la situation sécheresse et se conforme auxdispositions en vigueur prévues dans les arrêtés préfectoraux définissantdes mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés ainsi que les bulletinsd'étiages sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur le site Vigieau aux liens ci-dessous:http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/https://vigieau.gouv.fr/En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptionscomplémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou imposerle suivi de la qualité des eaux. En situation de crise, les prélèvements dans les eaux souterraines et lesrejets sont suspendus.
ARTICLE 10 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes végétalesToutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces animales etvégétales invasives. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les dispositions sont prisespour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu avec un écologueindépendant chargé du suivi environnemental des secteurs à enjeux.Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont nettoyés en particulier lesorganes en contact avec le sol et la végétation (roues, chenilles, garde-boue, carter, etc), avant leur arrivéesur le chantier et à leur départ.En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, les bénéficiairesprennent sans délai les mesures pour les éradiquer en prenant soin de ne pas disperser les essencesvégétales dans le milieu naturel d'une part et ne pas favoriser la prolifération des espèces animales d'autrepart.Les listes des espèces réglementées (végétales et animales) sont fixées par l'arrêté du 14 février 2018modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiquesenvahissantes sur le territoire métropolitain :(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629837/) et dans l'arrêté du 14 février 2018—modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiquesenvahissantes sur le territoire métropolitain :(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629851/2021-04-09).
ARTICLE 11 - Prescriptions liées aux nuisances occasionnées par le chantier sur les riverainsTout moyen est mis en œuvre pour limiter les nuisances visuelles liées au chantier et à ses abords (voiepubliques, espaces verts, etc.).Le brûülage à l'air libre de toute nature est interdit.Tout moyen est mis en œuvre afin de limiter la propagation des poussières liée aux travaux deterrassement, d'excavation, maçonnerie, découpe, forage.
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ARTICLE 12- Dispositions relatives aux ouvrages de prélèvement et piézomètres en phase chantier(rubrique 1.1.1.0)Article 12-1 : Conditions de réalisation et d'équipementLe site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de maîtriserl'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un rayon de 35 mautour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des piézomètres s'accompagne d'unecimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partiesupérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrainnaturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. Elle estrendue étanche ou est située dans un local étanche.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la têtedes piézomètres.Un plan de localisation des forages et des piézomètres est joint au bilan annuel prévu par l'article 5.Article 12-2 : Conditions de surveillance
xLes piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de manière àgarantir la protection de la ressource en eau souterraine.Les piézomètres créés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiés par une plaquementionnant les références du présent arrêté.Les bénéficiaires consignent sur un registre les éléments du suivi des piézomètres ci-après :e le nom de l'aquifère surveillé;e les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement ;e les incidents survenus ;e les entretiens, contrôles et remplacements des équipements des piézomètres.Ces éléments sont insérés dans le bilan annuel prévu à l'article 5.12-3 : Conditions d'abandonTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Au moins un mois avant le début des travaux de comblement, les bénéficiaires communiquent au servicechargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques les modalités de comblement des piézomètrescomprenant:la date prévisionnelle des travaux de comblement,une coupe technique précisant les équipements en place,des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage,les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, les bénéficiaires en rendent compte auservice chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et lui communiquent, le cas échéant, leséventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.
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Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de la police de l'eauet des milieux aquatiques un mois avant le début des travaux de comblement et dans le bilan annuelprévu à l'article 5.
ARTICLE 13 - Dispositions relatives aux prélèvements en nappe alluviale en phase chantier (rubrique1.2.2.0)Article 13-1 : Informations préalablesLa réalisation des canalisations du nouveau système d'assainissement sous la voirie peut nécessiter desprélèvements d'eaux dans la nappe d'accompagnement de la Seine. Le bénéficiaire doit présenter unporterà connaissance pour approbation au service police de l'eau pour chaque portion de chantier quinécessite des prélèvements.Les informations préalables à communiquer pour validation au plus tard deux (2) mois avant le début dechaque chantier sont :+ l'étude d'une solution de rejet pour les eaux d'exhaure ;e l'analyse de la qualité des eaux issues des prélèvements afin de tenir compte du risqued'interaction d'une poche de pollution avec les eaux souterraines et dejustifier la solution retenuepour le rejet des eaux d'exhaure ;e l'étude des incidences en phase travaux sur l'écoulement de la nappe, le niveau de la nappe et laressource en eau (consommation humaine ou autres), sur la stabilité des batiments aux alentoursdu chantier, sur les zones humides;l'étude des incidences cumulées en phase travaux à l'échelle du projet ;e l'étude des incidences en phase exploitation notamment dues à « l'effet barrage » ;e l'étude des incidences cumulées en phase exploitation à l'échelle du projet.Doivent également être communiqués :la durée prévisionnelle du chantier (début et fin) ;l'identification de la nappe (ou des nappes);les quantités prévisionnellesà prélever pour ce chantier (volume et débit horaire) ;les quantités prévisionnellesà préleverà l'échelle du projet (volume et débit horaire) ;les moyens d'exploitation des ouvrages et les mesures de surveillances proposées ;la prise en compte des risques naturels (risque de remontée de nappe, risques de mouvements deterrain, risque de dissolution de gypse) ;Article 13-2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLes pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseauélectrique du chantier. ;En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés; ces derniers sont équipés de bacs derétention permettant de prévenir tout risque de pollution.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.13-3 : Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé d'un compteur et d'un débitmétre régulant ledébit des pompes (asservissement au débit).Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.Les dispositifs de suivi du prélèvement sont accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pourpermettre une vérification simple du débit et volume prélevés.Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé sont régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.12

Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doitêtre préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.13-4 : Auto surveillance des volumes d'eau prélevés en nappePendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant :e les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;e les débits constatés quotidiennement et mensuellement ;e la qualité des eaux prélevées (eaux brutes) et la qualité des eaux rejetées (après traitement) ;+ le cas échéant, les niveaux piézométriques de la nappe, relevés mensuellement sur les piézomètresde surveillance ;Les informations de suivi des travaux à communiquer sont :e les dates de début et de fin des prélèvements et des rejets ;e la quantité d'eau à prélever prévisionnelle et la comparaison avec la quantité d'eau réellementprélevée (volume et débit horaire) ;e les difficultés qui ont été rencontrées (imprévus, retards, pollutions accidentelles, arrêts dechantier dus aux intempéries, remplacement de matériels, etc.) ;e l'efficacité du dispositif de dépollution (fréquence des analyses, comparaison entre la qualité deseaux brutes et la qualité des eaux rejetées) ;e les éléments relatifs aux rejets des eaux d'exhaure.Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de la police de l'eauet des milieux aquatiques dans le bilan annuel prévu à l'article 5.Article 13-5 : Conditions d'arrêt d'exploitationLors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site deprélèvement.
ARTICLE 14 : Dispositions concernant les rejets d'eaux d'exhaureLe rejet des eaux d'exhaure doit favoriser un rejet en milieu naturel ou une réinjection dans la nappe. Lerejet d'exhaure en milieu naturel (Seine) doit être conforme aux prescriptions et articles de l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-128 du 17 juillet 2012 portant « Déclaration d'Utilité Publique des périmètres deprotection de la prise d'eau en Seine de Suresnes et des installations ».Dans le cadre d'une impossibilité de rejet des eaux d'exhaure vers le milieu naturel, un rejet dans le réseaud'assainissement peut être envisagé. Ce rejet doit être régis par une convention temporaire dedéversement établie par les gestionnaires du réseau d'assainissement dont: le Département des Hauts-de-Seine, la SEVESC, le SIAAP (Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'AgglomérationParisienne).La convention temporaire de déversement, signée par l'ensemble des acteurs concernés, doit êtrecommuniquées par les bénéficiaires au service chargé de la police de l'eau un mois avant le débutpompage (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 15 : Dispositions concernant les besoins en eauDes mesures de limitation de la consommation d'eau potable sont mises en œuvre (système d'arrosageéconome, végétation adaptée, récupération d'eaux de pluie).L'utilisation des eaux pluviales (lavage de surfaces extérieures, ...) respecte les prescriptions de l'arrêté du21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur desbâtiments. 13

ARTICLE 16 — Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales en phase chantier (Rubrique 2.1.5.0)Aucun rejet des eaux de ruissellement du chantier ne se fait en Seine. L'ensemble des rejets pour chaquephase de chantier est prévu vers le réseau départemental.Une convention temporaire de rejet des eaux pluviales en phase chantier doit étre signée par les acteursconcernés (gestionnaires de réseau, bénéficiaire...) et transmise au service chargé de la police de l'eau un(1) mois avant le début du rejet (vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).La gestion des eaux pluviales envisagée en phase chantier doit se fairea ciel ouvert (fossés de collecte,bassin de rétention avec volume mort, bassin de décantation). Une filtration des eaux pluviales se fait parun filtre (filtre de paille, filtre a fibre de coco ou filtre à géotextile) en amont du point de rejet du réseaud'assainissement.Sur tout le linéaire de pied de berge, le système de récupération des eaux de ruissellement comporte undrain permettant la récupération et l'acheminement gravitaire des eaux de pluies vers des bacs de récolte.Les eaux sont décantées et évacuées vers le point de rejet.Pendant toute la durée du chantier, afin de préserver les performances des ouvrages de gestion des eauxpluviales réalisés ou projetés, des mesures sont prises pour assurer la protection des surfaces concernéescontre les risques de tassement ou de colmatage. Le bénéficiaire vérifie notamment que sont évités: lerisque de compactage de terres lié au stationnement ou à la circulation d'engins de chantier sur lessurfaces concernées; les apports d'eau de ruissellement chargés en matières en suspensions.Le document présentant la gestion des eaux pluviales en phase chantier doit détailler :e le type de gestion des eaux pluviales;e le dimensionnement et les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales :e les modalités et les fréquences d'entretien des éventuels fossés, bassins, filtres, etc.;e les mesures de suivi.e un plan de l'assainissement en phase chantier.La gestion des eaux pluviales en phase chantier doit être transmise pour validation par le service chargéde la Police de l'eau un (1) mois avant le début de chaque emprise travaux.
ARTICLE 17 — Prescriptions liées au rejet des eaux de chantier (pompage/ruissellement) dans les eaux desurface (Seine) (Rubrique 2.2.3.0)Aucun rejet issu du rabattement de la nappe en phase chantier ou du ruissellement des eaux pluviales estpermis dans le périmétre de protection rapprochée restreint du captage d'eau potable de Suresnes situéentre le PK 16,07 au PK 1711.Tout rejet d'eau issu de rabattement ou de ruissellement en phase chantier dans la zone du périmétre deprotection rapprochée étendue, situé entre le PK 16,07 et le Pont de Sèvres doivent être porter-à-connaissance par les bénéficiaires au service chargé de la police de l'eau trois (3) mois avant le début destravaux (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) tel que mentionné à l'article 13 duprésent arrêté. |Les rejets en milieu naturel, ne doivent en aucun cas altérer l'état de référence du milieu récepteur et lesparamètres du rejet doivent être inférieur au seuil de référence R1.
ARTICLE 18 - Prescriptions liées aux travaux et aménagements modifiant le profil du lit mineur de la Seine(rubrique 3.1.1.0 et 31.2.0)Article 18-1 : Prescriptions généralesLes travaux suivants sont réalisés dans le lit mineur de la Seine :e le déplacement, l'installation ou la suppression de ducs d'albe (ducs d'albe existant = 108, ducsd'albe projetés = 96) ; 14

e l'installation de 160 pieux de structure ;e déconstruction d'une estacade métallique annexe a la péniche Surena au droit de l'OA08 ;e démolition des berges existantes sur l'ensemble du linéaire du projet;e terrassement et reprofilage des berges sur l'ensemble du linéaire aménagé ;e aménagement de promenades piétonnes longeant la Seine;e création d'une promenade à fleur d'eau.La distance de la berge aux ducs d'albe en phase définitive doit être de 5m. Seul trois ducs d'albe déjàexistant pourront se situer à une distance inférieure des 5 m de la berge.Les phases de déconstruction et de terrassement des estacades, des berges et des emprises se situant àmoins de 5 mètres de la Seine sont mis en protection (caisson de protection, rideau de palplanche,filet/bache...) dans le but d'éviter toutes pollutions de la Seine par les gravats et les déchets venant duchantier.La réalisation des travaux des berges intervenant dans le lit mineur des cours d'eau nécessite la mise enplace d'un feutre de géotextile, de drome antimatière en suspension ou tout autre dispositif de filtrationdes matières en suspension dans les eaux courantes. Le dispositif sera lesté sur toute la longueur afind'assurer l'efficacité du procédé. Le retrait du dispositif de filtration doit s'effectuer après un temps dedécantation suffisant avec précaution en ramenant progressivement la ligne lestée et la ligne de flottaisonvers la berge.Les travaux de reprofilage des berges sont effectués entre août et janvier (en dehors des périodes de crueset de fraie).L'ensemble des travaux est arrêté en période de hautes crues, se référer à l'article 21 de ce présent arrêté.Les travaux de terrassement et de reprofilage se font en dehors des fortes périodes pluvieuses, afin delimiter le transport de matières organiques et inorganiques.Les emprises mises à nu par les terrassements sont végétalisées au plus tôt afin de minimiser lesphénomènes d'érosion et de transport de matières en suspension.La nature des matériaux extérieurs utilisés dans le cadre des travaux et leurs conditions d'emploi nedoivent pas être à l'origine de contamination du milieu. Les apports de matériaux seront accompagnésd'un bordereau de suivi qui indiquera leur provenance, leur destination, leur quantité, leurscaractéristiques et les moyens de transports utilisés.18-2 : Suivi de la qualité de l'eauDes mesures de suivi de la qualité physico-chimique sont réalisées en aval et en amont du chantier et sedéplaçant au rythme du chantier. Ces mesures sont effectuées avant le début du chantier, puis toutes lesdeux (2) heures durant toute la durée des travaux.Les mesures de qualité sont réalisées, à l'aide d'une sonde, 100 m en amont et 100 m en aval immédiat dusite des travaux, dans une zone représentative, et situées à 50 et 90 % de la hauteur du mouillage comptéeà partir de la surface, pour les paramètres suivants : température, oxygène, pH, et concentration en MES insitu.
Pour l'oxygène dissous, les valeurs seuils à respecter et les adaptations de chantier à prévoir enconséquence sont les suivantes :e Seuil d'alerte O2 : lorsque la concentration est inférieure à 6 mg/L pendant plus d'une heure (soit 2mesures consécutives) ; la fréquence de mesures est augmentée (toutes les 15 minutes);e Seuil d'arrêt O2 : lorsque la concentration est inférieure à 4 mg/L pendant plus d'une heure.Pour les MES, les valeurs seuils à respecter et les adaptations de chantier à prévoir en conséquence sontles suivantes : | |
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+ Seuil d'alerte MES : lorsque la concentration en phase chantier est supérieure à la concentrationinitiale +30% pendant plus d'une heure (soit 2 mesures consécutives) ; la fréquence de mesures estaugmentée (toutes les 15 minutes) ;e Seuil d'arrêt MES : lorsque la concentration en phase chantier est supérieure à la concentrationinitiale +60% pendant plus d'une heure ; l'opération s'arrête et reprend une fois un retour à desconditions avant arrêt, avec une fréquence de mesures maintenue toutes les 15 minutes jusqu'àl'atteinte du seuil d'arrêt MES.La concentration initiale correspond à la concentration du milieu mesurée le jour même avant le début duchantier.En cas de dépassement d'une des valeurs seuils d'arrêt prescrites ci-dessus, le bénéficiaire de l'autorisationfait cesser temporairement l'exécution des opérations. Les opérations reprennent lorsque les seuilsprescrits ci-dessus sont de nouveau respectés. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau de l'arrêt et de la reprise des opérations dans les meilleurs délais.Un rapport résume le suivi de la qualité de l'eau et les incidents reliés à la pollution de l'eau estcommuniqué par les bénéficiaires au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans lebilan annuel prévu à l'article 5.
ARTICLE 19 — Prescriptions liées aux travaux consolidation ou protection des berges (rubrique 3.1.4.0)Les protections de berges trop lisses sont proscrites pour éviter les risques d'accélération de l'écoulementdes eaux et d'affouillement directement à l'aval.La nature des matériaux extérieurs utilisés pour la consolidation de la berge et leurs conditions d'emploine doivent pas être à l'origine de contamination du milieu. Les apports de matériaux seront accompagnésd'un bordereau de suivi qui indiquera leur provenance, leur destination, leur quantité, leurscaractéristiques et les moyens de transports utilisés.
ARTICLE 20 - Prescriptions liées aux travaux dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruireles frayéres, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, crustacés et batraciens(Rubrique 3.1.5.0)Le projet d'aménagement des berges a un impact sur 620 mètres de frayère lithophile étantprincipalement caractérisé par des enrochements (492 m) et en partie par des hauts fond graveleux (128m).Tout début d'intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau est interdit pendant la période dereproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayèressoit entre février et juillet. |
ARTICLE 21- Prescriptions liées à l'implantation d'ouvrages dans le lit majeur de la Seine (Rubrique3.2.2.0)21-1 : Mesures en phase chantierL'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue débordante et prévoit que lematériel susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux et dont le maintien n'est pas prévu dans ledossier de demande d'autorisation soit démonté et transporté hors d'atteinte de la crue dans un délai de48 heures, lorsque la station de Paris-Austerlitz passe en vigilance crue orange (seuil de repli). Une mise enalerte et/ou le démarrage d'un plan de fonctionnement du chantier en mode dégradé, avec risques decrues, sont mis en œuvre dès activation de la vigilance crue jaune à Paris-Austerlitz (seuil de vigilance).Les installations de chantier (installations fixes type bâtiments modulaires) sont positionnées en dehorsde la zone inondable ou peuvent être déplacés dans le cadre de la procédure de gestion des cruessusmentionnée, ou à défaut sur pilotis.
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Les installations de chantier, lorsque installées au sein de la zone rouge (zone A) du PPRi des Hauts-de-Seine, doivent être surmontées sur des pilotis (à minima 10 cm au-dessus de la côte casier) et de manière àce que l'écoulement des eaux en période de crue ne soit pas obstrué (écartement de 5 mètres entrechaque pilotis). Le maitre d'ouvrage impose dans le cadre des marchés de travaux des entreprises uneévacuation du matériel en 48h maximum en cas d'alerte météorologique (phénomène susceptible deprovoquer une crue de la Seine). Les travaux sont momentanément stoppés. Tous les matériaux et enginssont évacués en dehors de la zone inondable.Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquer une pollutiondes eaux ou du sol présents sur le site sont placés hors zone inondable ou 30 cm au-dessus de la cotecasier. Tout matériel et véhicules susceptibles d'être emportés par la crue sont évacués conformément à laprocédure de gestion de crue. |Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau de la situation et desmesures prises pour éviter ou réduire les impacts potentiels.Pour cela, le bénéficiaire de l'autorisation, et les entreprises en charge des travaux, s'informent pendanttoute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d'information et les donnéestemps réel sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet: http://www.vigicrues.gouv.fr/Le bénéficiaire de l'autorisation respecte durant toute la période de travaux :e le Plan de Prévention du Risque d'inondation et les dispositions du dossier d'autorisationenvironnementale ;e le maintien à jour le tableau de suivi des déblais — remblais;e la mise en place des mesures compensatoires (déblais) en priorité par les entreprises de constructionlors de l'établissement du phasage des travaux;e le Plan de gestion de crue (Cf. article 3.4) en cas d'alerte de crue avec des niveaux d'évacuation de lazone en fonction des niveaux d'eau de la Seine. Il comprend les instructions à suivre pour lesentrepriseset les ouvriers lors de crue en fonction de leur situation sur l'emprise du projet.Le bénéficiaire de l'autorisation communique une procédure de sécurité face à la crue un (1) mois avant ledébut des travaux au service en charge de la police de l'eau. Cette procédure détaille les mesures de repliou de protection prévues pour protéger les installations de chantier et les mesures prévues pour la reprisedu chantier.21-2 : Caractéristiques des remblais en zone inondableLa nature des matériaux utilisés pour le remblai et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'originede contamination du milieu. Les apports de matériaux seront accompagnés d'un bordereau de suivi quiindiquera leur provenance, leur destination, leur quantité, leurs caractéristiques et les moyens detransports utilisés.L'ensemble du périmètre de l'opération doit être, en tout temps, à l'équilibre de déblais-remblais entermes de volume et de surface.Les remblaiements induits par les aménagements sont compensés en termes de volume et en surface.Un rapport annuel comprenant un tableau de suivi des remblais et déblais actualisé et transmis au serviceinstructeur dans le bilan annuel tel que précisé à l'article 5. Il est inclus dans le cahier de suivi de chantierprévu à l'article 6.Les remblais sont conçus et réalisés afin de résister à l'érosion des eaux, et de rester stables lors des crueset décrues. Le bénéficiaire veille également à assurer la surveillance et l'entretien des installations etouvrages, et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité.21-3 : Mesures de compensationL'équilibre entre les déblais et les remblais générés par le projet respecte le tableau présent à l'annexe3 (schéma du découpage en tranche altimétrique).
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ARTICLE 22 - Prescriptions liées aux travaux sur les systèmes d'endizguement (Rubrique 3.2.6.0)Le démarrage des travaux portant atteintes aux systèmes d'endiguement SEI 16 et 17 est conditionné àl'obtention d'une autorisation de la Métropole du Grand Paris (MGP) validant la modification et les travauxsur les systemes d'endiguement.Un mois avant le début des travaux sur les systèmes d'endiguement, le bénéficiaire notifie à la Métropoledu Grand Paris, au Service de prévention des risques en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques (SCSOH) de la DRIEAT (scsoh-idf@develloppement-durable.gouv.fr) et au Service de la Policede l'eau, le calendrier détaillé de chaque secteur de chantier apportant des modifications sur les systèmesd'endiguement.Lors de la phase chantier, des dispositifs de protection anti-crue temporaire (sac de sable, ouvragesprovisoires) seront mobilisables en cas de crue aux endroits où les ouvrages seront détruits.
ARTICLE 23- Prescriptions liées aux travaux ayant des impacts (destruction, assèchement,imperméabilisation) sur les zones humides (Rubrique 3.31.0)Le projet d'aménagement a un impact sur 1,1 ha de zones humides.Les emprises des zones humides qui n'ont pas de vocation à être modifier par le dossier d'autorisationdoivent être clairement identifiées et mises en défense par des clôtures. |Les déplacements sur le chantier se font dans le respect d'un plan de cheminement qui devra êtretransmis pour validation au service police de l'eau. Ce plan de cheminement s'attache à éviter les zonesles plus sensibles, qui sont balisées.Les mesures compensatoires sont réalisées avant la réalisation des installations, ouvrages, travaux ouaménagements (IOTA) impactant l'objet de la compensation. La mesure de compensation des zoneshumides est décrite à l'article 33 du présent arrêté. ;
TITRE IV: PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION POUR LES AMENAGEMENTS RELEVANTDE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 24 - Informations de finalisation de chantierLes éléments à transmettre au service chargé de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Ces éléments sont transmis par le bénéficiairedans les délais impartis.En application de l'article 36 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptionsdu présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police de l'eau(uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).Phase chantier — Informations préalables et suivi des travaux| = .Thématiques Éléments à transmettre DélaiArticle 28-2Plan de récolement, incluant :Gestion des eaux pluvialesen phase d'exploitation | e les plans masse; Un (1) mois après la fin des travauxe la coupe des ouvrages précisant leurs dispositionsconstructives et leurs dimensions.
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Phase chantier — Informations préalables et suivi des travauxThématiques Eléments a transmettre DélaiArticle 29x Plan Scol i it:Aménagement de berge de an de récolement, incluanSeine en phase . Un (1) mois après la fin des travaux8 des coupes en travers pour chacune des sectionsaménagées ;e les différentes surfaces/substrats utilisésd'exploitation
Article 31Surfaces et volumes pris a la ' a = wees - .P Document présentant le suivi des remblais-déblais pour les | Un (1) mois après la fin des travauxru A :crue volumes et les surfaces au droit du projet.Article 32Dispositions pour larestitution des systèmes Les plans de récolement des systèmes d'endiguement, incluant | Un (1) mois après la fin des travauxd'endiguement des coupes en travers pour chacune des sections aménagéesArticle 33Suivi des fonctionnalités des zones humides réalisé selon la! N+3, N+5 puis N+10, N+15, N+20méthodologie. nationale afin d'évaluer la réussite de la|et N+30compensation N+1 à N+5, à N+10, N+15, N+20 etSUIT SOOO RUS UES MEEUrES Suivi floristique et faunistique et cartographie des habitats N+30de compensationFichier gabarit des mesures de compensations et de _ la/Un (1) mois suivant la signature dugéolocalisation de la parcelle afin de répondre au critère de | présent arrêtéGeoMCE
ARTICLE 25 - Prescriptions généralesToutes les mesures conservatoiressont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts sur l'eau etles milieux aquatiques.Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique oumécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, les bénéficiairesprennent sans délai les mesures pour confiner les spécimens concernés en prenant soin, selon les cas, dene pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel. Les espèces réglementées sont celles citéespar les arrêtés du 14 février 2018 modifiées évoqués à l'article 10 du présent arrêté.Les déchets issus de l'entretien des aménagements sont acheminés vers des filières de traitementconformément à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.L'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fait l'objet d'examens annuels appropriéspermettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.En cas de cession, le bénéficiaire doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire ou cessionnaire lesprescriptions du présent titre qui s'appliquent à lui.
ARTICLE 26 : Dispositions concernant les piézomètres (rubrique 111.0)Article 26-1 : Conditions de surveillanceDes piézomètres créés pendant la phase travaux peuvent être conservés en phase exploitation poureffectuer la surveillance des eaux souterraines et évaluer les impacts éventuels de la phase d'exploitation.19

Tout piézomètre conservé en phase exploitation est surveillé et entretenu selon les dispositions del'article 12-2 du présent arrêté.Article 26-2 : Conditions d'abandonTout piézomètre abandonné est comblé selon les dispositions de l'article 12-3 du présent arrêté.
ARTICLE 27 : Dispositions concernant les prélèvements en nappe en phase exploitation (Rubrique 1.2.2.0)Les prélèvements permanents d'eaux souterraines et les rejets afférant sont interdits en phaseexploitation.
- ARTICLE 28 - Dispositions liées à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (Rubrique 2.1.5.0)Article 28-1 : Principe de gestion des eaux pluvialesLe bassin versant du projet inclut la Place Georges Clemenceau, la totalité des berges de Seine, la voirie,les trottoirs du pont de Saint-Cloud au pont de Suresnes pour une emprise de projet de 14,4 ha.La collecte des eaux pluviales n'intercepte aucun apport supplémentaire d'eaux de ruissellementprovenant de bassins versants extérieurs au périmètre du projet.Les eaux pluviales du projet correspondent aux eaux de ruissellement des surfaces de voiries (chaussées,trottoirs, pistes cyclables) et des espaces verts situés sur l'emprise du projet.28-2 : Conception des ouvragesArticle 28-211 : Gestion des eaux pluvialesau sein des berges de SeinesLes zones aménagées des berges de Seine ont une gestion des eaux pluviales qui se fait par infiltrationjusqu'à saturation des sols, le surplus ruisselle par voie gravitaire vers la Seine.Article 28-2-2 : Gestion des eaux pluviales au sein des voiries de la RD7Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à l'échelle de la voirie et des espaces de déplacement douxsont les suivants :e Aucun ruissellement issu de la voirie n'est rejeté dansla Seine;e Les places de stationnement sont réalisées avec des pavés à joints poreux ;e Les revêtements des pistes cyclables et des cheminements piétons sont réalisés avec du bétondrainant ou des enrobés poreux;e La déconnexion des petites pluies (10 mm en 24h) est réalisée par des ouvrages à ciel ouvert ou desouvrages d'infiltration enterré (drain) ;e Les pluies décennales (44 mm en 4h) sont régulées vers le réseau d'assainissement à un débit de21/s/ha ;e Le réseau d'assainissement est dimensionné pour des pluies d'occurrence décennale.Lorsque la topographie du terrain le permet, les eaux des voiries sont dirigées pour infiltration vers desnoues/jardins de pluie située au centre des voies de circulation ou en bordure de la voirie. L'emplacementdes noues/jardins de pluie coincide aux plans présentés aux pages 176 à 199 du document « RD7 AnnexesDLE El Dossier abattage arbres mai 2024.pdf » du dossier loi sur l'eau.Les eaux pluviales des voiries sont gérées par 27 ouvrages de gestion des eaux pluviales. La gestion à cielouvert et par des ouvrages végétalisés est faite par les ouvrages: 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 22. Le reste desouvrages sont de type drain enterré. La description de chaque ouvrage de gestion des eaux pluviales setrouve à l'annexe 4. |Dans l'ensemble, cette gestion, permet qu'aucun débordement ne soit constaté, pour une pluied'occurrence inférieure à 30ans. Pour les pluies d'occurrence 30 ans (pluie longue) et 50 ans, lesdébordements restent cantonnés aux emprises de voiries ou d'espaces verts réalisés dans le cadre du20

projet. Ainsi, les habitations riveraines ou autres bâtis existants ne sont pas impactés par lesdébordements. .Article 28-2-3 : Gestion des eaux pluviales au sein de la Place Georges ClemenceauEn raison d'un sous-sol étant traversé par de nombreux réseaux et ouvrages, dont notamment le tunnel dutramway T2 qui traverse en plein milieu de la Place, la gestion des eaux pluviales de la place Clémenceaufait l'objet d'une dérogation au règlement d'assainissement et maintien un schéma de gestion comme àl'état actuel.En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales est conforme à celle présentées dans le dossier dedemande d'autorisation. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la Police del'eau, un (1) mois aprèsla fin des travaux, un plan de récolement (sous format informatique, extension DXF, recalé encoordonnées Lambert RGF93 système France) qui comprendra au minimum les plans masse et en coupedes ouvrages précisant leurs dispositions constructives et leurs dimensions.Le bénéficiaire communique, au service chargé de la Police de l'eau, un porter à connaissance toutchangement de la gestion des eaux pluviales dans un détail de trois @) mois avant le début de chaqueemprise travaux.Article 28-3 Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluvialesArticle 28-3-1 : Conditions générales et techniques pour les ouvrages de gestion des eaux pluvialesL'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales de la zone aménagée est à la charge du bénéficiairede l'autorisation qui peut déléguer cette mission en veillant à avertir le service chargé de la police de l'eau.L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dispositifs de régulation desrejets, etc.) est accessible et visitable pour les opérations de suivi, contrôle, entretien et de maintenance.Une surveillance, a minima annuelle, des différents équipements de gestion des eaux est effectuée afin devérifier leur état global et leur fonctionnement, au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté. Uncalendrier des visites de contrôles est fixé.Une visite de contrôle est réalisée systématiquement après chaque évènement pluviométrique notable oupollution accidentelle.Une surveillance, a minima biannuelle, des différents équipements de gestion des eaux est effectuée afinde vérifier leur état global et leur fonctionnement, au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté.Un calendrier des visites de contrôles est fixé.Une visite de contrôle est réalisée systématiquement après chaque évènement pluviométrique notable oupollution accidentelle.L'entretien de ces ouvrages est assuré régulièrement de façon à :* garantir de bonnes conditions de fonctionnement des dispositifs ;e limiter les inconvénients générés par les dépôts d'éléments polluants ;e limiter la prolifération de moustiques et larves de moustiques ;e maintenir leur pérennité.Les moyens d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales comportent à la fois un entretienpréventif et un entretien curatif dès lors que cela est nécessaire.En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans les ouvrages, le bénéficiairede l'autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pasdisperser les essences végétales dans le milieu naturel.Dans le cadre de la lutte contre le moustique tigre Aedes albopictus, le réseau de gestion des eauxpluviales est conçu de manièreà permettre une évacuation complète et rapide des eaux pluviales (48heures maximum).En cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de désordre dans l'écoulement des eaux, desdispositions doivent être immédiatement prises par le bénéficiaire ou les entreprises réalisant les travauxafin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d'un bureaud'études spécialisé dans la dépollution des eaux et des sols). Les travaux doivent être immédiatement21

interrompus si cela est une condition a la bonne prise en charge de la pollution. Les bénéficiairesinforment, dans les 10 minutes qui suivent la constatation de la pollution, l'usine de production du MontValérien (Tél.: 01 46 97 52 59 ou tél.: 0607468554), la délégation territoriale des Hauts-de-Seine del'Agence régionale de la Santé (Cellule eau : 01 40 97 97 25 aux heures ouvrées et au téléphone d'astreinte06 80 89 33 94 en dehors des heures ouvrées) et le service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques. En jours non ouvrés, l'information sera donnée au Service Interministériel de Défense et de laProtection Civile (SIDPC). La Police de l'eau est informée de tout incident à l'adresse suivante:(uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).Article 28-3-2 : Gestion des pollutions routiéres accidentellesLe pétitionnaire met en place une procédure de gestion en cas de pollution routière sur les tronçons dontil assure l'exploitation. Cette dernière est mise a disposition des agents du CD92 en charge de la gestionde l'échangeur. Les agents sont formés a la mise en place de cette procédure.En cas de pollution accidentelle, le dispositif d'intervention est mis en ceuvre rapidement. Les mesuresprises pour éviter la propagation de la pollution, sont :e confinement du produit sur la chaussée et colmatage si possible de la fuite sur la citerne renversée;e identification du produit déversé à l'aide des codes produits indiqués sur le véhicule accidenté etprévenir le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ;e intervention d'une entreprise spécialisée pour évacuer le produit déversé, organiser le nettoyage dessurfaces polluées et évacuer les terres souillées.Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont systématiquement curés après une pollution accidentelle.Une remise en état de tous les ouvrages de collecte et de traitement concernés par la pollution esteffectuée. Les parties bétonnées et métalliques (vannes) sont vérifiées et éventuellement remplacées dansl'hypothèse où celles-ci aient subi de forts dommages.En complément du curage des ouvrages et de la remise en état de tous les ouvrages de collecte concernéspar la pollution accidentelle, les terres polluées des surfaces d'infiltration (jardins d'infiltration et autresespaces végétalisés) sont décaissées et évacuées en centre agréé.Le fonctionnement des deux ouvrages de retenue-restitution en cas de pollution accidentelle est lesuivant:e les vannes de confinement en amont et en aval de l'ouvrage sont fermées, suivant la procédure degestion des pollutions routières accidentelles;e une fois l'épisode passé, l'eau souillée, stockée dans les deux bassins de retenue restitution, estpompée et évacuée vers la filière adaptée;e les eaux pluviales non polluées sont dirigées vers le by-pass de l'ouvrage. Pour cela, la vanne murale enamont du by-pass est préalablement relevée. Le rejet au réseau unitaire départemental se fait à undébit régulé par la vanne de régulation à effet vortex.La Police de l'Eau, l'usine d'eau potable du Mont Valérien et l'Agence Régionale de Santé (ARS) sontinformées pour tout incident pouvant avoir un impact non négligeable sur la ressource en eau (eauxsouterraines et superficielles).
Article 29 - Dispositions liées à l'aménagement des berges de Seine en phase d'exploitation (Rubrique311.0, 31.2.0, 3.1.4.0) |L'aménagement des berges de Seine correspond au profil et topographie énoncé dans le dossier loi surl'eau aux pages 4 à 75 du document: « RD7 Annexes DLE El Dossier abattage arbres mai 2024.pdf » dudossier loi sur l'eau.Les berges n'ayant pas eu lieu à des aménagements sont mis en défens durant la totalité du chantier.Un (1) mois après la restitution des aménagements du projet, le bénéficiaire communique au service encharge de la Police de l'eau les plans de récolement des berges, incluant des coupes en travers pourchacune des sections aménagées. Ces plans décrivent les différentes surfaces/substrats qui ont été utilisépour la réfection des berges.22

Article 30 - Dispositions liées à l'aménagement des zones de frayéres et de croissance pour la faunepiscicole, crustacé et batracien en phase d'exploitation (Rubrique 3.1.5.0)Article 30-1 : Description des frayéres aménagéesLe projet a un impact sur 620 mètres linéaires (ml) de frayère lithophile. Afin de réduire l'impact sur lesfrayères en phase chantier, le bénéficiaire de l'autorisation s'engage en l'aménagement, en phased'exploitation :e 495 ml d'enrochements non liaisonnés en pieds de berge;e 205 ml de hauts fonds graveleux;e 215 ml d'habitat favorable aux espèces phytophiles (herbiers, substrats limoneux-sableux) ;e 2 frayères artificielles ;e 4 arbres immergés stabilisés par des câbles.La localisation des emplacements des aménagements de réduction des impacts sur la faune piscicole estreprésentée à la mesure de réduction 7 aux pages 410 à 416 du document « RD7 Étude incidencesnovembre 2024.pdf » et à l'annexe 5 du présent arrêté.L'ensemble des ouvrages aménagés pour la faune piscicole est entretenu annuellement, afin de s'assurerqu'ils répondent aux exigences attendues à la croissance et la reproduction des espèces piscicoles.Article 30-2 : Mesures de suivi des zones de frayéresA la suite de l'aménagement des zones de frayéres décrites ci-haut, le bénéficiaire de |'autorisation réaliseun suivi piscicole sur 5 ans avec une fréquence de 2 passages par an (mars et avril) au droit des frayéreslithophiles et une pêche électrique (entre août et septembre au droit des frayéres phytophiles.Les rapports des suivis piscicoles sont transmis au service de la police de l'eau à la suite des inventaires.
ARTICLE 31- Dispositions liées à l'aménagement en zones inondables de la Seine (Rubrique 3.2.2.0)L'aménagement des berges se situe en zone A et B du PPRi des Hauts-de-Seine. Sur l'ensemble du bilandéblais-remblais, en zone A, le projet restitue un volume de 2200 m* à la crue. En zone B, le projet prend àla crue un volume de 50 mi.Un document de suivi des remblais-déblais pour les volumes et les surfaces au droit du projet est transmis,un (1) mois après la fin des travaux au service de la Police de l'eau. Ce document retrace les déblais etremblais effectués lors du chantier et justifie la conformité du projet avec le dossier d'autorisation loi surl'eau ayant été instruit.
ARTICLE 32- Dispositions liées aux travaux sur les systèmes d'endiguement en phase d'exploitation(Rubrique 3.2.6.0)Les travaux d'aménagement et de modification des systèmes d'endiguement SEI-16 et SEI-17 sontconformes aux porter à connaissance « Modification des systèmes d'endiguement « SEI -16 » et « SEI -17 »dans le cadre du projet de requalification de la RD7 entre les ponts de Saint -Cloud et Suresnes ».Tout changement non mentionné par le porter à connaissance cité supra, est transmis pour validation auservice GéMAPI de la Métropole du Grand Paris, au Service de prévention des risques en charge ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DRIEAT (scsoh-idf@develloppement-durable.gouv.fr) et au Service de la Police de l'eau trois (3 mois) avant le début des travaux sur lessystèmes d'endiguement.Le bénéficiaire convie le service GéMAPI de la Métropole du Grand Paris et le Service de prévention desrisques en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DRIEAT aux réunionsde chantier en lien avec les systèmes d'endiguement ainsi qu'aux phases de réception des différentsOuvrages.
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Un (1) mois après la restitution des systèmes d'endiguement, le bénéficiaire communique au serviceGéMAPI de la Métropole du Grand Paris, au Service de prévention des risques en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DRIEAT (scsoh-idf@develloppement-durable.gouv.fr) etau Service de la Police de l'eau, les plans de récolement des systèmes d'endiguement, incluant des coupesen travers pour chacune des sections aménagées.
ARTICLE 33 - Dispositions liées aux travaux de compensation en lien avec les impacts et la destruction dezones humides par les travaux d'aménagement des berges de Seine (Rubrique 3.3.1.0)Article 33-1 : Contexte général de destruction de zones humidesLe projet d'aménagement détruit 11 ha de zones humides caractérisées par une forêt riveraine à frênes(Fraxinus) et aulnes (Alnus) sur sols inondés. Les mesures de réduction (MC1) prévues par le bénéficiairepermettent de recréer, par l'aménagement des futures berges, 0,88 ha de zones humides de type ripisylvealluviale et de végétation hélophyte. Toutefois, l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction duprojet ne permettent pas de réduire l'impact résiduel. De ce fait, une mesure de compensation (MC2) estnécessaire pour compenser les surfaces et les fonctionnalités impactées qui sont évaluées à une pertenette de 0,22 ha de zones humides.Article 33-2 : Mesure de compensation des zones humidesArticle 33-2 -1 : Parcelle de compensationPour la compensation de zones humides (MC2), le bénéficiaire s'engage à compenser une surface de31 250 m° de zones humides et boisement alluvial. Cette parcelle de compensation se situe de Giboin enbord de Seine sur la commune d'Epône dans le département des Yvelines. La parcelle de compensationest composée des parcelles suivantes :
Commune Section Numéro de parcelle Contenance Propriétaire - gestionnaire
EPONE AO N°18 13 360 m° Voies Navigabies de FranceEPONE AO N°19 4 180 m° Voies Navigables ce FranceEPONE AO | N°29 13 710 m° Voies Navigables de France
Article 33-2 -2 : Convention de gestion et de suiviLa convention de partenariat pour la mise en œuvre et la gestion longue durée de mesurescompensatoires relatives aux zones humides dans le cadre du projet d'aménagement de la RD7 porté parle CD92 sur les communes de Suresnes et de Saint-Cloud, du 12 juin 2025, désigne le Groupementd'Intérêt Public Seine Yvelines Environnement comme missionné de la réalisation des travaux decompensation et du suivi environnemental sur ces parcelles visées.Le bénéficiaire reste toutefois, responsable de la mise en œuvre des compensations et du suivienvironnemental conformément au présent arrêté.
Conformément à l'article L163-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation transmetles données de géolocalisation des mesures compensatoires (eau et biodiversité) au service de la Police del'eau un (1) mois suivant la signature de ce présent arrêté. Un fichier gabarit contenant les informationsdescriptives et cartographiques des mesures de compensation et un référencement de géolocalisation esttransmis. Pour plus d'information sur la procédure à suivre, veuillez-vous référer à l'adresse suivante:https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.html. |
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Article 33-2 -3 : Mesures compensatoiresLes mesures compensatoires sont réalisées avant le début du chantier du projet traité par le présentarrété.Les mesures compensatoires respectent les dispositions établies dans le dossier d'autorisationenvironnementale (p.435-442) et le présent arrété.La mesure MCO1 « Lutte contre les espèces végétales Exotiques Envahissantes » :e Fauche ala débroussailleuse des essences herbacées avant que ne débute la fructification courantmars-avril sans ramassage;e Dessouchage et rognage de souche des EVEE ligneuses ;e Traitement spécifique de la Renouée du Japon (Reynoutria japonica).La mesure MCO2 « Traitement des déblais » :e Traiter les matériaux non qualitatifs.La mesure MCO3 « Préparation du terrain » :e Créer de légéres dépressions inondables ;e Mobiliser les terres excavées en matériaux d'apport pour les futurs fascines de ligneux sur le traitde berge.La mesure MCO4 « Végétalisation du site » :e Créer des boisements alluviaux, sur 60% du site par bouturage et plantations ;+ Retrouver des friches herbacées hygrophiles spontanées, sur 40% du site.La mesure MCOS « Sécurisation du site » :e Installer une clôture à maille, de type forestière ;e Installer 2 portes herbagères.
Article 33-2 -4 : Mesures d'entretien et de suivi environnementalLa Mesure MCO6 « Entretien écologique » :e Contrôle et une gestion des espèces invasiveso Un fauchage à la débrousailleuse réalisé courant mars-avril (avant la fructification) 2passages par an sur les 5 premières années de gestion, puis de 1 passage par an sur le restede la durée de la compensation (soit 25 ans).e Friches herbacées hygrophileso Les placettes de milieux ouverts seront fauchées à raison d'une fois tous les trois ans en finde période estivale.e Boisement alluvialo Arrosage au cours de la 1ère année de plantation : moyennant 4 passages ;o Regarnissage sera effectué au bout de la 3ème année de gestion afin de remplacer lessujets qui n'auraient pas résisté.Les Mesures MC-07 et MC-08 : Suivis écologiquese Fonctionnalités des zones humideso Un suivi des fonctionnalités des zones humides sera réalisé selon la méthodologienationale (MNEFZH) afin d'évaluer la réussite de la compensation. Le suivi se fera à N+3,N+5 puis N+10, N+15, N+20 et N+30.e Faune - Floreo En complément d'un suivi floristique et cartographique des habitats, plusieurs groupesfaunistiques seront suivis de N+1 à N+5, à N+10, N+15, N+20 et N+30.o L'avifaune, par point d'écoutes STOC EPS en période de nidification à raison de 3 passagespar an. Les chiroptères, par points d'enregistrement, 2 fois par an. Les amphibiens, à raisonde 3 passages par an.
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Dans le but de s'assurer de l'efficacité des mesures préconisées ci-dessus en faveur de la faune et de laflore, un suivi écologique est réalisé. Ce suivi est ciblé sur les mesures mises en place et les espècesremarquables. Toute nouvelle espèce remarquable inventoriée fait l'objet de suivi les années suivantes.Un protocole est mis en place afin de standardiser ce suivi. Il est conçu et mis en place avec un partenairecompétent en la matière. Un rapport est fourni et envoyé à l'autorité environnementale lors de chaqueSUIVI.Les passages ont lieu entre les mois de mai et août, afin de couvrir la floraison des plantes et la période dereproduction des oiseaux et chiroptères.Ce suivi permet d'ajuster les mesures écologiques en fonction des observations de terrain et de lesadapter si besoin. En cas d'inefficacité d'une ou plusieurs mesures, le pétitionnaire doit en informer leservice politique et police de l'eau et proposer, en remplacement, la mise en place d'une autre mesure aumoins équivalente. Cette mesure est soumise aux mêmes conditions de suivi que les mesures initiales.Le bénéficiaire transmet au service de la police de l'eau les rapports des suivis écologiques aux annéesprévues par l'arrêté. Ces rapports inclus les actions réalisées sur la parcelle de compensation et lesactions qui seront entreprises par le bénéficiaire dans le cadre où objectifs des fonctionnalités des zoneshumides ne seraient pas atteints.
TITRE V : MESURES DE PRÉVENTIONS DES ATTEINTES A LA BIODIVERSITÉ
ARTICLE 34 : Dispositions concernant les mesures d'évitements, de réductions et de compensationsSur la base des éléments présentés dans le dossier, il apparait que la mise en en ceuvre des différentesmesures permet d'atteindre des impacts du projet sur les espéces suffisamment faibles pour ne pasnécessiter la mise en place de mesure compensatoire: la fonctionnalité écologique et le bonaccomplissement des cycles biologiques n'étant pas remis en cause.En cas de découverte d'espèces protégées lors des travaux, le chantier est immédiatement interrompuafin de mettre en place un plan de préservation et de protection.ARTICLE 34-1 — Mesures d'évitement et de réduction des impacts sur la biodiversité en phase travauxLes mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement sont appliquées pour toute la durée de laphase travaux.Durant toute la durée du chantier jusqu'à la réception de celui-ci, un suivi écologique est réalisé par uneéquipe d'écologue. Un rapport annuel d'écologue est transmis dans le cadre du suivi annuel prévu parl'article 5.'e Mesure d'évitement à l'encontre des arbres:o ME1: Seuls les arbres ayant un état phytosanitaire mauvais ou étant sur l'emprise du projet (nepouvant pas être évité) sont abattus. Cela représente 253 des 739 arbres du site dont 44 arbres-gite.L'emplacement des arbres abattus est représenté aux pages 400 à 404 du document « RD7 Etudeincidences novembre 2024.pdf » du dossier loi sur l'eau. Les arbres n'étant pas destiné à être abattussont mis en défens par des palissades protégeant l'emprise des racines et de la houppe.e Mesure de réduction à l'encontre de la faune et de la flore:e MR1- Mesures environnementales génériques en phase chantier :o Remblais et déblais sont végétalisés dès que possible pour limiter les espèces végétalesinvasives et le ruissellement des matières en suspension ;o Les véhicules respectent les emprises du chantier.26

MR2 - Travaux en dehors des périodes de sensibilitéo l'abattage des arbres se fait hors période de nidification. L'abattage se fait entre septembreet octobre pour les arbres-gites. Pour les arbres ayant un enjeu écologique faible l'abattagepeut se faire du début septembre a la fin janvier ;o Les travaux de reprofilage des berges se font en dehors de la période de fraie (août -janvier).MR3 -— Mise en défens des habitats sensibles :o Les berges, les arbres et les zones humides n'ayant pas lieu à être détruits ou aménagéssont mis en défens avec une clôture orange de 1,30 cm;o Des affichages explicatifs sont installés à proximité des zones sensibles afin de sensibiliserle personnel sur ces habitats.MR4 — Gestion des espèces exotiques envahissantes en phase chantier et en phase d'exploitation :o Toutes les mesures de suivi et d'entretien sont prises pour traiter et freiner la croissancedes espèces invasives sur le site du projet.MRS -— Abattage spécifique des arbres-gites :o L'abattage des arbres-gite se fait en septembre-octobre ;o Le passage d'un écologue se fera avant l'abattage afin de s'assurer qu'il n'y ait pas de faunequi y gîte ;o L'abattage se fera selon le protocole spécifique décrit dans l'étude d'impact.MR6 — Création de micro-habitats terrestres :o Des habitats pour la faune terrestre sont aménagées avec les résidus d'entretien ;o Des tas de pierres sont aménagés afin de créer des habitats pour les reptiles.MRS9 - Création de gîte pour avifaune et chiroptèreso 28 gîtes à chiroptères sont installés au sein des parcs urbains limitrophes et au niveau de laripisylve relictuelle. Les gîtes seront Instalés à une hauteur comprise entre 3 ,5m et 5 mexposés Sud/Sud-Est.o 10 nichoirs pour la faune cavicole sont installés au sein des parcs urbains limitrophes et auniveau de la ripisylve relictuelle. Les gîtes seront installés à une hauteur comprise entre3 ,5m et 5 m exposés Sud/Sud-Est.o Un plan situant les gîtes à chiroptères et les nichoirs sera transmis au service en charge dela Police de l'eau un mois après avoir fait leurs installations.MR10 - Gestion de l'éclairage nocturneo L'éclairage est de type LED et adaptatif;o Les travaux nocturnes sont limités au maximum, pour tous travaux de nuit, le bénéficiairenotifie avec un courrier les agents de la Police de l'eau.ARTICLE 34-2 — Suivi environnemental des impacts sur la biodiversité en phase travauxUn écologue est présent sur site dès le début des travaux.Il réalise un suivi écologique du chantier pour s'assurer du bon accomplissement des mesuresenvironnementales ci-dessus et évoquées dans le dossier.La réalisation et l'efficacité des mesures sont décrites et renseignées dans le cahier de suivi de chantiercelui-ci est mis à disposition du service politique et police de l'eau qui peut le consulter en tout temps etenvoyés au service Politiques et Police de l'eau dans un rapport annuel et deux (2) mois après la fin duchantier. 27

TITRE VI : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'ABATTAGE D'ALIGNEMENTD'ARBRES (article L.350-3 du code de l'environnement)
ARTICLE 35 : Abattages d'alignement d'arbresLe bénéficiaire du projet doit s'en tenir à sa demande d'autorisation d'abattage d'alignement d'arbres(disponible en Pièce C du dossier d'autorisation environnementale « CD92 RD7 DAE Pièce C Autorisationabattage arbres.pdf »). Toute modification du programme d'abattage doit être communiquée par lesbénéficiaires au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le bilan annuel prévu àl'article 5.Le bilan « arbres d'alignements » de la section courante (3,3 km) présente le bilan suivant (sous réserve destravaux de réseaux enterrés) :e Existants: 453e Abattus: 137Auxquels s'ajoutent les arbres de la ripisylve et hors alignement :e Existants: 238e Abattus:80Sur la Place Georges Clémenceau le bilan d'abattage est le suivant :e Arbres existants : 48e Arbres abattus : 36 (toutes essences confondues)
ARTICLE 36 : Mesures de compensationsDans le cadre d'autorisation d'abattage d'alignement d'arbres, pour les arbres abattus sur la sectioncourante de la RD7 sur 3,3 km entre le Parc du Chateau de Suresnes et la Place Georges Clémenceau lebénéficiaire de l'autorisation plantera :e 282 arbres dont 44 cépéesPour la section d'arbres abattus au sein de la ripisylve (non soumis à l'autorisation d'abattage d'alignementd'arbres), le bénéficiaire plantera :e 478 arbres dont 225 cépéesLe bilan global atteint à la suite de cette compensation en incluant les arbres maintenus ét les arbresplantés pour les sections en alignement et hors-alignements est de : 1 234 arbres dont 269 cépées, contre691 arbres existants.Sur la Place Georges Clémenceau, le bilan des arbres est le suivant :e Arbres transplantés (ou abattus et remplacés) sous réserve de faisabilité : 5e Arbres « remarquables » conservés : 6e Arbres plantés : 69Le bilan global de la place Clémenceau est de 80 arbres en phase définitive.Toutes modifications du programme de compensation doivent être communiquées par le bénéficiaire auservice chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le bilan annuel prévu à l'article 5.
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ARTICLE 37 : Procédure a suivre pour la protection des arbres d'alignementEn phase chantier :e Protection systématique des arbres existants : protection des troncs et des houppiers contre les chocs,absence de compactage des racines, interdiction de stockage de matériaux, base vie ou circulationd'engins de chantier sous les arbrese Mise en place de protection par platelage préalable ou plaques de répartition dans le cas où desinterventions à proximité immédiate des arbres soient indispensables.e Mesures prophylactiques pour la protection des platanes existants contre le risque de propagation duchancre coloré : désinfection des outils de coupe et de génie civil, lavage des roues, etc.En phase de replantation :e Fosses de replantation de dimension minimale de 12 m? par arbre, avec système d'arrosage adaptépour les premières années, plantation a l'automne, tuteurage etc.e Installation de butées chasse roues pour les emplacements de stationnement.e Les espèces replantées sont de type local et adaptées à l'habitat dans lequel elles seront plantées.
TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 38 - ContrôlesLe service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder a descontrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire permet aux agentschargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution desprésentes prescriptions.Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, lepersonnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériencesutiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Lesanalyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
ARTICLE 39 - Déclaration des incidents ou accidentsConformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, les bénéficiaires sont tenus de déclarer, dèsqu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travauxou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, lacirculation ou la conservation des eaux.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devront prendre où faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 40 - Durée de l'autorisationCette autorisation est délivrée sans durée déterminée.29

Toutefois, en application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse deproduire effet si le projet n'a pas été engagé dans un délai de trois (3) ans sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai.Le délai susmentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation (i) d'unedécision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêtéd'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, (ii) d'une décision devenue définitive en cas de recoursdevant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ou (iii) d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant untribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de construire du projet.
ARTICLE 41 - Caractère de l'autorisationL'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs depolice, en cas de force majeure, en application des articles L181-22 et L.214-4 du Code del'environnement.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier demanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire del'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 42 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité —En application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfetdans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet enaccuse réception dans un délai d'un (1) mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitiveou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif, selon l'article R.214-45 du Code de l'environnement. En cas de cessation définitive ou d'arrêt deplus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 43 - Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L181-14 et R181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé surcette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfetvaut décision implicite de rejet. | |Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avantsa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation (article L181-14 duCode de l'environnement).S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon les modalitésprévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
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ARTICLE 44 — Réserve des droits des tiers et réclamationLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.En application de l'article R181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins deconstater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L181-3.Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 duCode de l'environnement.
ARTICLE 45 — Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 46 - Publication, notification et information des tiersL'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Hauts-de-Seine pendant une duréeminimale de quatre (4) mois. |Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie de Saint-Cloud et Suresnes pendant une durée minimaled'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins des maires concernés.Une copie de l'arrêté est, par ailleurs, déposée dans la mairie de Saint-Cloud et Suresnes et peut y êtreconsultée.L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 47 = Infractions et sanctions=
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement. |
ARTICLE 48 - Délais et voies de recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif oudu dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).Recours contentieux :En application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, un recours contentieux peutêtre formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP 30322,95027 Cergy-Pontoise par :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L.181-3, dans un délai de deux (2) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :a) du premier jour de l'affichage en mairie;b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les casmentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :e soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision: Monsieur le Préfet desHauts-de-Seine, 167-177 Avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie, 92000 Nanterre;e soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique - 92 055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2)mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et auas
ARTICLE 49 - ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la Directrice régionale et interdépartementale. de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France et le Maire de Suresnes et leMaire de Saint-Cloud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nanterre le 28 OCT. 2025 Le préfet,
Stéphanie MARIVAIN
Annexes :ANNEXE 1: Coupe d'un tronçon réaménagé de la RD7 représentant la route (2x 2) , une piste cyclablebidirectionnelle, promenade à fleur d'eau et deux trottoir de chaque côté de la route (sourceDLE)ANNEXE 2: Plan vue du dessus du carrefour de la Place Georges Clémenceau à l'état existant (gauche) et al'état projeté (droite) (source DLE) |ANNEXE 3: Tableaux récapitulatifs des surface (gauche) et des volumes (droite) pris et rendus à la cruedans le cadre du projet d'aménagement de la RD7 et de la Place Georges Clémenceau, pourplus d'information se référer au dossier d'autorisation (gestion des crues) (source DLE)ANNEXE 4: Tableau récapitulatif de l'ensemble des ouvrages d'eau pluviale en phase d'exploitation pour lagestion des pluies du tronçon de la RD7 (source DLE)ANNEXE 5 : Plan représentant les linéaires potentiels pouvant être utilisés pour la compensation frayèreau droit du projet d'aménagement de le RD7 (DLE)32

ANNEXE 1: Coupe d'un tronçon réaménagé de la RD7 représentant la route (2x 2) , une piste cyclable bidirectionnelle, promenade a fleurd'eau et deux trottoir de chaque côté de la route (source DLE)
PLAN OE SEPGRAGE
COUPE 26 |Profil type AVP D2 woes avec PC côte Seine
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ANNEXE 2: Plan vue du dessus du carrefour de la Place Georges Clémenceau à l'état existant (gauche) et à l'état projeté (droite) (sourceDLE)
34

ANNEXE 3: Tableaux récapitulatifs des surface (gauche) et des volumes (droite) pris et rendus à la crue dans le cadre du projetd'aménagement de la RD7 et de la Place Georges Clémenceau, pour plus d'information se référer au dossier d'autorisation (gestion descrues) (source DLE)
en aval amontSurface excédentaire disponible pour la crueTRANCHE par tranche et par secteurtoutes zones sonfonduesT9 0 0! -150 0 0 0 0 O0! 200T8 0 0| 12005 200 0 Of -150§ -350 07 1050} 150] 100} 300] 350; 400! 2504 300T6 850| 100] -950§ -200 O0 | -100 0 0! 600TS -700| 100! 200 0 0 0 0 O0! 10014 -150|] 100| 650 0 0 0 0 O0! 10013 0 0 0 0 0 0 0 0! 850T2 0 0 0 0 0 0 0 0 0T1 0 0 0 0 0 0 0 0 0Calcul de la part propre de la tranche uniquement, et pour chaque tronçon.
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wane aval amontVolume excédentaire disponible pour la crueTRANCHE par tranche et par tronçontoutes zones sonfonduesT9 0 25} -475 50} 150 25 25 SO} -700Ts] | 125] 25] 850) 25] 25] 100] SO] 550) 12257 -125] -425] -175§ -300] -800|-1000] -5S50] 775} 700T6 -525 -251 100} -100} -75] -100 0 0 L2200LE -525 -251 250 -50 -75 -75 0 Oj} 500T4 -100] -25) 225h -25 -50| -50 0 O0! 450T3 Of -25 -50 Oj -50 0 0 Of; 150T2 0 0 0 0 0 0 0 0 0T1 0 0 0 0 0 0 0 0 0Calcul de la part propre de la tranche uniquement, et pour chaque tronçon.

ANNEXE 4: Tableau récapitulatif de l'ensemble des ouvrages d'eau pluviale en phase d'exploitation pour la gestion des pluies du tronçonde la RD7 (source DLE)
nom typologie voirie surface surface ouvrage d'infiltration ouvragede stockageimper. type surface facteur de charge type volume longueur débitde fuiteOUW1 | Vg S |1776m°| 973m* ouvrage enterré drain 4,5m3 | 35m OSsow? | Y S |1949m?] 1502 m*| ouvrage àciel ouvert et végétalisé | 135m? 11 cadre | 728m3 | 49m | OSI/sows; | Y S [1549m|1261m| ouvrage àciel ouvert et végétalisé | 141m? 10 cadre | 596m3 | 40m | QSI/sows | Ÿ S |1563m|1323m| ouvrage ciel ouvert et végétalisé | 115m? 2 cadre | 603m3 | 40m | astsOWS | V # S |2555m|1S%m| ouvrage à ciel ouvert et végétalisé 97 m° 16 cadre 87,9m3 | 59m OSsOuw6 | V # § = |[3184m*]190im'*| ouvrage à ciel ouvert et végétalisé 3m 20 cadre 111,5 m3 | 74m 101/sOuw7 | V "WSs | 2361m?] 1422 m*| ouvrage à ciel ouvert et végétalisé Am 6 cadre | 828m3 | SSm | OSI/souvs | V © S |199m|1115m| ouvrage àciel ouvert et végétalisé | 94m? 2 cadre | 685m3 | 46m | OSI/souvs | v S |1457m*|] 986m? ouvrage enterré drain | 441m3 | 31m | QSI/souvi0 | V S |2156m|142m ouvrage enterré drain | 641m3 | 45m | QSI/sou | V S 585m? | 381m? ouvrage enterré drain 182m3 | 13m OSsouvi2 | V S |1320m*|] 819m* ouvrage enterré drain 40,7m3 | 23m OSsou | V 5 |1366m*| 816m* ouvrage enterré drain 418m3 | 30m | OSI/souvi4 | V S |1474m| 867m? ouvrage enterré drain 44,2m3 | 31m OSsouvis | V 5 |1117m| S46m* ouvrage enterré drain 29,2m3 | 21m | OSI/souv16 | V S |1721m| 962m* ouvrage enterré drain S0,7m3 | 36m astysouvi7 | v S |1949m*] 1085 m° ouvrage enterré drain S&6m3 | 42m astysouvi18 | v S |23%4m|1520m ouvrage enterré drain 73,2m3 S2m Osisouvis | V 5 |1221m| 767m ouvrage enterré drain | 37,1m3 | 26m | assouv20 | V 5 |168m|10®m ouvrage enterré drain | SQim3 | 36m | astysouv21 | V S |2076m|122m ouvrage enterré drain | 627m3 | 45m | QSI/sOW2| vy" § |35%01m|20%6m| ouvrage à ciel ouvert et végétalisé Im LA drain 100,3 m3 | Vim 101/souv23 | Vig |3660m°|1884m° ouvrage enterré drain | 100,4m3 | Tim | 101/:ouv2a | Vig 5 |7579m|35%6m ouvrage enterré drain | 219,7m3 | 155m | 151/:OUV2S | Vg © |3599m°| 1868 m° ouvrage enterré drain 106,0 m3 | 75m 10I/souv26 | Vig «| $953.m?] 2755 m* ouvrage enterré drain | 170,9m3 | 120m | 151/:ouv27 | Yee © |asa7m|3131m nn basent und) drain | 133,5m3 | 96m | 101:
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ANNEXE 5: Plan représentant les linéaires potentiels pouvant être utilisés pour la compensation frayère au droit du projetd'aménagement de la RD7 (source DLE) |
MESURES D'AMENAGEMENTS POUR LES FRAYERES SURESNES ET SAINT-CLOUD
PLATSA
37

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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