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ijerte'EgalitéFraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-233
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
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07-2025-08-04-00002 - Liste des responsables de service délégation
gracieux et contentieux (1 page) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-08-04-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC (4
pages) Page 5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2025-07-28-00001 - Arrêté abrogation caducité DEO Beauchastel (3
pages) Page 10
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07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-08-04-00002
Liste des responsables de service délégation
gracieux et contentieux
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-08-04-00002 - Liste des responsables de service
délégation gracieux et contentieux 3
Ex TREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANCAISE DIRECTION DEPARTEMENTALELiderté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHErh 11 AVENUE DU VANELEgalité 07000 PRIVASFraternité
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au Code général des impôts.
Article 1 -Nom - Prénom du responsable ServiceSANDRON Isabelle SIE ANNONAYFRANÇOIS-PASSIGNAT Gabrielle SIE PRIVASMARCOU Françoise SIP AUBENASCALVET Magali SIP TOURNONDUFOUR Annie SDIFFROMENTIN William PRSBEAUVOIS Carine PUCMEYER Delphine SPFE
Article 2 - La présente liste abroge la liste précédente n°07-2025-05-02-00007 du 02 mai2025.Article 3 - La présente liste prend effet à compter du 04 août 2025 et sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 4 août 2025
SIGNÉE
Nathalie CORRADIAdministratrice de l''État,Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-08-04-00002 - Liste des responsables de service
délégation gracieux et contentieux 4
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-04-00001
AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-04-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE
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ENPRÉFÈTE -DE L'ARDÈCHELibertéFraternité
Service EnvironnementUnité : Patrimoine NaturelAffaire suivie par : Yohann COZTél : 04.75.66.70.71ddt-se@ardeche.gouv.fr
Direction Départementale desTerritoires de l'Ardèche
Bordereau d'envoi
Destinataires :
Objet :
groupement de gendarmerie 07FDC ArdècheOFB SD ArdècheMairie LABASTIDE-DE-VIRACACCA LABASTIDE-DE-VIRACLieutenant de louveterie : M. BALAZUC EricPdt du groupement des LL : M. NICOLAS JulienFDSEAChambre AgricultureONF 07/26S/s prefecture (LARGENTIERE)Privas, le 4 août 2025Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliersNombre de page(s) : celle-ci + 2Désignation de piècesNombre ObservationsArrêté préfectoral en date du 4 août 2025 1chargeant le lieutenant de louveterieM. BALAZUC Eric de détruire les sanglierscompromettant la sécurité et les cultures,soit sous forme de battue, soitindividuellement, soit par tir à l'affÜt, soitpar tir de nuit à l'affÜt sur le territoirecommunal de LABASTIDE-DE-VIRAC
M. BALAZUC Eric
Tel fixe : 04 75 36 52 10Tel portable : 06 88 14 54 49
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-04-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-04-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE
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z Direction DépartementalePDIÈEIÎÂËÈÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°chargeant M. BALAZUC Eric de détruireles sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC
La préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement notamment les articles L.4271 à L.4276 ;VU le code de l'environnement notamment les articles R.4271 à R.4274 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1* mars 2019 relatif aux conditions de sécuritédes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service deslieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation designature ;CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de LABASTIDE-DE-VIRAC ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche,CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés surle territoire de la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC; que cette situation rend nécessairesdes opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants auxcultures, aux parcs etjardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques quel'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et auxéquipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'opposeà la consultation du public prévue à l'article L123-19-1 du code de l'environnement; qu'il y a
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lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce mémecode et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arréte
Article 1" : M. BALAZUC Eric, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, estchargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur leterritoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC.Ces opérations auront lieu du 4 août 2025 au 8 septembre 2025.Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombred'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1 mars 2019 susvisé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et dela pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. BALAZUC Eric,lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée aucommandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementaledes chasseurs, à la cheffe du service départemental de I'Office français de la biodiversité, audirecteur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aumaire de LABASTIDE-DE-VIRAC et au président de I' ACCA de LABASTIDE-DE-VIRAC .Privas, le 4 août 2025
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires,Le chef de l'unité Patrimoine Naturel,
Signé
Morgan BAUDOUIN
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-07-28-00001
Arrêté abrogation caducité DEO Beauchastel
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2025-07-28-00001 - Arrêté abrogation caducité DEO Beauchastel 10
,. Direction régionale de l'environnement,PREFETS DE de l'aménagement et du logementL'ARDÈCHE ET Auvergne-Rhône-AlpesDE LA DRÔME
L'ibcr!c'LgalitéFraternité
Service Prévention des Risques Naturels et HydrauliquesPôle Ouvrages Hydrauliques
ARRETE N° SPRNH-POH-25-0392-AWPROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMENEXHAUSTIF DE L'ETUDE DE DANGERS ACTUALISEE DES BARRAGES DE L'AMENAGEMENTHYDROELECTRIQUE DE LA CHUTE DE BEAUCHASTEL CONCEDE A LA COMPAGNIE NATIONALEDU RHÔNE
La Préfète de l'Ardèche Le Préfet de la DrômeChevalière de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficière de I'Ordre National du Mérite Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;VU le Code de l'environnement, livre !!, notamment ses articles L.211-3, R.214-116 et R.214-117 relatifs, enparticulier, à la production d'études de dangers ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages eten précisant le contenu ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;VU le décret du 5 juin 1934 accordant la concession sur I'ensemble du Rhône à la Compagnie Nationale duRhône ;VU le décret du 18 mai 1976 relatif à 'aménagement de la chute de Beauchastel et son cahier des chargesspécial annexé ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-07-00002 du 7 mai 2025 portant délégation de signature à M. RenaudDURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
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07-2025-07-28-00001 - Arrêté abrogation caducité DEO Beauchastel 11
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-73/07 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour ledépartement de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-05-22-00003 du 22 mai 2025 portant délégation de signature à M. RenaudDURAND, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) de régionAuvergne-Rhône-Alpes par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-51/26 du 23 mai 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour ledépartement de la Drôme ;VU le mode opératoire du diagnostic exhaustif des ouvrages de l''aménagement de Beauchastel indice 1 du6 décembre 2024 ;VU le courrier en date du 10 juillet 2024 référencé « BE-9100-24-0303-FM » sollicitant une durée de validitéplus longue pour une partie des éléments de I'examen exhaustif prévu par le Il de l'article L.214-116 duCode de l'environnement ;VU l'échange contradictoire effectué au sujet de la présente décision par courrier en date du 2 avril 2025 etl'absence d'observations formulées en retour par l'exploitant par courriel en date du 19 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est matériellement impossible, dans les conditions usuelles de fonctionnement desbarrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Beauchastel, de procéder à I'intégralitédes vérifications et investigations nécessaires au diagnostic exhaustif dans un délai inférieur à trente-sixmois;CONSIDÉRANT que l'ancienneté supérieure à trente-six mois des vérifications et investigations concernéesne remet pas en cause leur validité dans le cadre de l'actualisation de l'étude de dangers des barrages del''aménagement hydroélectrique prochainement attendue ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITELes expertises nécessaires à la bonne réalisation du diagnostic exhaustif mentionnées ci-après etprogrammées plus de trente-six mois avant l'échéance de remise de l'actualisation de I'étude de dangersactualisée des barrages de I'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Beauchastel sontreconnues comme valables :— expertise de la prise d'eau Beaudrey n° 2 du barrage-usine en 2024 ;— expertise de la porte batardeau amont de l'écluse du barrage-usine en 2024 ;— expertise de la vanne aval du groupe de production n° 3 du barrage-usine en 2023 ;— _ expertise des rainures de la vanne aval du groupe de production n° 3 du barrage-usine en 2023 ;— expertise du drain de continuité du contre-canal rive gauche des endiguements du canal d'amenéeentre le point kilométrique (PK) 119.600 et le PK 119.880 en 2024.
Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes: ion des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques..... 2/3seph Vallier — 38 030 Grenoble Cedex
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ARTICLE 2 : NOTIFICATIONLa présente décision est notifiée au concessionnaire par le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la DirectionRégionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 3 : PUBLICATIONLa présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de laDrome.
ARTICLE 4 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut étre déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon lesmodalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunaladministratif peut également étre saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLes secrétaires généraux des préfectures de I'Ardéche et de la Drôme, et le directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 28 juillet 2025Pour les préfets de l''Ardèche et de la Drôme et pardélégation,Pour le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et par subdélégation,L'adjoint à la cheffe de service prévention des risquesnaturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 3/3
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