| Nom | RAA_69-2026-355-021126 |
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| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 02 novembre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70940/477386/file/RAA_69-2026-355-021126.pdf |
| Date de création du PDF | 02 novembre 2026 à 15:53:50 |
| Date de modification du PDF | 02 novembre 2026 à 15:57:33 |
| Vu pour la première fois le | 02 novembre 2026 à 16:50:14 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-355
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
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pages) Page 3
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-11-02-00005
ARRETE DÉCONSIGNATION_FDR_15102026
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PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20261015_08
portant sur la déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination du préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
Vu les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24 01, portant création du fonds
départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d'accord du 21 octobre 2024 entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et
consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au
fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l'obligation de revitalisation
conformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds départemental de revitalisation du Rhône signée le 15 juillet 2024
entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiative, ci-après dénommé le gestionnaire du
fonds ;
Vu le relevé de décision du comité d'engagement qui s'est tenu le 15 octobre 2026 ;
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Sur proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1: La Caisse des dépôts et consignations-pdle de gestion des consignations de Lyon, déconsigne
du compte de consignation n°2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », les
sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, au bénéfice des dirigeants ou organisme dont les
dénominations et coordonnées figurent au regard du montant alloué, sous la forme de subventions, prêts
ou avances remboursables à taux zéro.
Modalité de l'accompagnement
Coordonnées structures bénéficiaires (subvention, avance remboursable ELAL alloué
ou prêt à taux « 0 »)
Dénomination Adresse N° SIRET
SPOTTT 92 Cours Lafayette 821 634 763 00048 | Prêt à taux « 0 » porté à parts 30 000 €
(Mama Lyon) égales entre :
69 003 LYON A.GROS-GAUDENIER et
C. GROS-GAUDENIER à hauteur
de 15 000 € chacun.
FUTUROPE 23 Montée de Vauzelles |829 124 767 00015 | Prêt à taux « 0 » porté à parts 30 000 €
69 001 LYON égales entre :
J. HABRARD et M. PEY à hauteur
de 15 000 € chacun
TOTAL 60 000 €
Article 2: Conformément aux termes de la convention passée entre l'État et Rhône Développement
Initiative (RDI), gestionnaire du fonds, ce dernier perçoit une rémunération de 13 % pour l'exercice de ses
missions, sur chaque décaissement au profit des structures bénéficiaires d'un prét d'honneur, tel que
mentionné au tableau à l'article 1 du présent arrêté; soit une rémunération totale de 7 800 €
(correspondant a 13 % du décaissement de la somme de 60 000 €). Cette rémunération sera payée par la
Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon et prélevée sur le compte
de consignation n° 2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône ».
Article 3: La déconsignation des montants alloués par la Caisse des dépôts et consignations est faite
conformément aux dispositions du protocole d'accord susvisé conclu entre la préfecture du Rhône et la
Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet du Rhône et le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances et
le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Secrétaire général
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