TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-250
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-06-20-00007 - Arrêté du 20 juin 2024
réglementant
temporairement l□usage de l□eau issu du milieu (prélèvement)
et du
réseau d□eau potable (13 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-06-20-00007
Arrêté du 20 juin 2024
réglementant temporairement l□usage de l□eau
issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d□eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-20-00007 - Arrêté du 20 juin 2024
réglementant temporairement l□usage de l□eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d□eau potable3
PREFET Direction
DU TARN départementale
pd des territoires
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle risques, eau, biodiversité
et environnement
Bureau ressources en eau
Réf :
Arrêté du 20 juin 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le préfet du TARN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à
certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que
les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1° - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2):
ne Libellé de la zone d'alerte areca ADRPUR | eee
PENSE Serene pe reine ue PEER
76_81_0007 | Agout non réalimenté et ses affluents | | |
76_81_0008 | Affluents de l'Agout moyen DS
76_81_0009 | Agout moyen —_
76_81_0010 Agout réalimenté RE CL
| 76_81_0011 | Affluents de l'Agout aval | L
ARE Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval
76810037 Petits affluents de l'Aveyron aval
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté
76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les
affluents du Cérou
76 81.0014 Dadou réalimenté
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re Libellé de la zone d'alerte | bee Depuis le Le one
76 81_0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents |
ee: a oe or, i eT
'76_81_0016 Sor non réalimenté et tous les affluents Re i :
| du Sor
76_81 0017 _ 'Sor réalimenté [ ee -
FR | ae aa: so 7
76-81-0001 | Tarn médian ins po nié
76_81_0002 | Affluents RD du Tarn médian | | a a
76_81_0003 | —_ Tarn moyen réalimenté _ | ni L
76_81_0004 | L Affluents du Tarn moyen 7 sp
76_81_0005 | Tarn aval réalimenté iz L
76_81_0006 | Affluents du Tarn aval ont a | 3
= 1. —_ De ee ee 2
76_81_0018 | Tescou non réalimenté ssi iss
Es. Lu 27 : EE ee EE
76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs | a > m
affluents
76_81_0013 Thoré réalimenté aa | eee
et a CU : mae SE RE er
76_81 0031 La Vère réalimentée us
76_81_0030 | La Vère non-réalimentée et tous les | —_
affluents de la Vére
—— SGN as | LES
_76_81_0034 | Le Viaur aval réalimenté | Pa 3
76_81 0038 | Le Viaur amont réalimenté lO |
76_81_0035 | Le Viaur non-réalimenté et tous les = a
affluents du Viaur
Pee gi Mob bs Petits bassins versants Tape ae
76_81_0019 Agros rs 2 22/06/24
76_81_0020 | iS Assou = * | h
76_81 _0021 | Ba gas E Vigilance 2 2/06/24 |
76_81_0022 | | Bernazobre | LR _
76_81_0023 redial (En Guibaud) Vigilance 22/06/24
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Niveaude à| ne Libellé de la zone d'alerte | restrictions | Depuis le peek gle
76_81_0024 | Dourdou de Camarès amont SRE :
76810025 Rance* Alerts OU0624
76_81_0026 | Durenque DS
*: Ces bassins sont connus pour être particulièrement sensibles à l'étiage. Afin de prendre en compte cette
particularité, le niveau d'alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu'au 31 octobre.
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1° s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
* les bassins versants et cours d'eau désignés,
* leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
+ sila ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
* a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
° à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Interdiction totale
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Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraichage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraichage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravité
ier ROMEO a
Interdiction entre interdiction entre Cultures prioritaires Interdiction entre
13 h 00 et 20h 00 | 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
= RE ns ie 4 = aad ! D PR 2 CPS ne meerees ar a
Toutes cultures en Interdiction entre | Interdiction entre ' Interdiction totale
goutte-a-goutte ou 13 h 00 et 20h 00 08 h 00 et 20 h 00
micro aspersion
Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de |'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement» tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
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Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d'accompagnement et nappes déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4- Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Code INSEE | Libellé de la commune | Niveau de restriction
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -
moyens spécifiques — ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures
de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
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Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
+ pour des raisons de sécurité,
+ si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 22 juin 2024 à 08h00
et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 8 - Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié:
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
" sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d'un mois,
y tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 9 = Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le préfot,
Fait à Albi, le 20 juin 2024
pe
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Annexe 1: zones d'alertes
Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
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Feuille1
ANNEXE 2
Numéro INSEE [Commune Niveau d'alerte
81023 BARRE Alerte
81030 BERTRE Vigilance
81040 BROUSSE Vigilance
81046 CADALEN Alerte renforcée
81065 CASTRES Vigilance
81075 CUQ Vigilance
81077 CURVALLE Alerte
81105 GRAULHET Alerte renforcée
81109 JONQUIERES Vigilance
81117 LABESSIERE-CANDEIL Alerte renforcée
81118 LABOULBENE Vigilance
81119 LABOUTARIE Alerte renforcée
81124 LACAUNE Alerte
81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Vigilance
8113 LAMILLARIE Alerte renforcée
81138 LASGRAISSES Alerte renforcée
81139 LAUTREC Vigilance
81147 LOMBERS Alerte renforcée
81151 MAGRIN Vigilance
81167 MIOLLES Alerte
81174 MONTDRAGON Alerte renforcée
81177 MONTFA Vigilance
81181 MONTPINIER Vigilance
81182 MONTREDON-LABESSONNIE [Vigilance
81187 MOULAYRES Vigilance
81188 MOULIN-MAGE Alerte
81192 MURAT-SUR-VEBRE Alerte
81198 ORBAN Alerte renforcée
81207 PEYREGOUX Vigilance
81211 POULAN-POUZOLS Alerte renforcée
81212 PRADES Vigilance
81216 PUYCALVEL Vigilance
81219 PUYLAURENS Vigilance
81227 ROQUECOURBE Vigilance
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRES [Vigilance
81252 SAINT-GERMIER Vigilance
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Vigilance
81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX [Vigilance
81287 SIEURAC Alerte renforcée
81299 TEYSSODE Vigilance
81311 VENES Vigilance
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Vigilance
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réglementant temporairement l□usage de l□eau issu du milieu (prélèvement)
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Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Libellé de la commune | Niveau de restriction | Code INSEE
Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même
si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits —
moyens spécifiques — ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
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réglementant temporairement l□usage de l□eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d□eau potable14
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-20-00007 - Arrêté du 20 juin 2024
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et du réseau d□eau potable15
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-20-00007 - Arrêté du 20 juin 2024
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