HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-393
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025_0062 - Délégation de
signature du SIE Annecy au 27_11_2025 (4 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-11-27-00001
Arrêté n°2025_0062 - Délégation de signature du
SIE Annecy au 27_11_2025
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| DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIEREDE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATURE aDU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ANNECY
La Comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANNECY, Arlette CROUZET__ Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV || Vu lele livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à :- Madame THABUIS Sophie, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe a la responsabledu service des impôts des entreprises d'ANNECY,- Monsieur BILLARD Antoine, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint a la responsable du service desimpôts des entreprises d'ANNECY, |- Monsieur DUBARRY JEROME, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du servicedes impôts des entreprises d'ANNECY,- Madame ERARD | Florence, Inspectrice «des Finances Publiques adjointeà la responsable duservice desimpôts des entreprises d'ANNECY,_- Madame LEVENT Sabrina, Inspectricedes Finances Publiques, adjointe-à la responsabledu service des - —impôts des entreprises d'ANNECY,- Monsieur RABAULT Rémy, Inspecteur des FinancesPubliques, 'adjoint àla responsable du sServicee des -—= |~ impôts des entreprises d'ANNECY,à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de |rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €;
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3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution .économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés| dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts, dans la limitede 100 000 € par demande ; |5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € pardemande ;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptabledes décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;_7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeurede payer; —s—~oo 87 au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, -oo a) les décisions" relatives aux demandes de délaï de paiement: le délaï accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €:b) les avis de mise en recouvrement .c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ycompris s'agissant des demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédit d'impôts et, en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portantremise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :ADOR Sylvie AYRAL Jenny BOEYAERT NicolasBOURBOUL Virginie BRITAN Mireille | - BURNIER AlexandreCATIN-RICHEZ Patricia - CHALONS Maurice COMBES BéatriceCORNET Jean-Pierre COUDERT Cyril__ |... CREPET CHRISTELLE..| DARD FABIEN DESMIDT Marine DRIOUICHIMOHAMED _| |_EYSSETTE Jean-Noël | FAVRE Sylvain FOURNERON Didier_ GUINARD Marianne | JANIAUT Jérémy | LAROCHE SophieMARSAC-GELIS David MIQUET-SAGE Sophie MOUTTET Marie-PierrePARISOT Frédéric PELTIER Marilyn | PIEROTTI Anne-LaureSAHNOUNE Joy SANTUCCI Catherine STRAPPAZZON CatherineTRIBALLIER Caroline
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2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:CIONI Camille MAHREZ Nassima MARTINOT ChristineMONCUIT Mélanie PAIS Luis QUOEX Christelle
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
Antoine
Nom et prénom | grade Limite Durée maximale | Somme maximale |des agents des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéBRITAN Mireille | Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €COMBES. Contrôleuse [10 000 € 6 mois 20 000 €Béatrice |COUDERT Cyril} Contrôleur|10 000 € |6 mois. 20-000 €principalDESMIDT_ |Contrôleuse- |10 000€ {6 mois F200 000 € À.[MSRINE| D = _ |JANIAUT Jérémy | Contrôleur" |10 000 € [6 mois [20000 € ||BOURBOUL Contréleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €VirginieBILLARD Inspecteur 15 000 € 6 mois 90 000 €
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_ Article4 ©_ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie. -
À ANNECY le 27 novembre 2025Le Comptable Public,Responsable du Service des Impôts des Entreprises d'ANNECY,
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