PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-268
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-07-18-00017 - ADELE GUEYE - 18 (2 pages) Page 3
78-2024-07-18-00018 - AMIRA KCHOUK - 18 (1 page) Page 6
78-2024-07-23-00005 - BASOLA MUTUMOSI DIVINE - 23 (2 pages) Page 8
78-2024-07-18-00019 - BLOUSES BLANCHES AUX PETITS SOINS - 18 (2
pages) Page 11
78-2024-07-18-00020 - CLEANING COMPANY - 18 (2 pages) Page 14
78-2024-07-22-00010 - DELPHINE VENEC - 22 (1 page) Page 17
78-2024-07-25-00008 - GUYENOT PEINTURE - 25 (1 page) Page 19
78-2024-07-22-00011 - MILLEPATTE CONFLANS-SAINTE-HONORINE - 22 (2
pages) Page 21
78-2024-07-18-00021 - SALY NET - 18 (2 pages) Page 24
78-2024-07-18-00022 - SOUTIEN SANS FAILLE - 18 (2 pages) Page 27
78-2024-07-16-00010 - UN SOURIRE POUR DEMAIN - 16 (1 page) Page 30
78-2024-07-18-00023 - VALOU ESPACE VERT - 18 (2 pages) Page 32
78-2024-07-18-00024 - VANESSA - 18 (1 page) Page 35
78-2024-07-23-00006 - VANTORNOUT CASSANDRA EMMANUEL MONIQUE
- 23 (1 page) Page 37
78-2024-07-23-00007 - ZABI MUSTAFA - 23 (1 page) Page 39
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-07-26-00021 - Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« Funecap
IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de
Sartrouville (1 page) Page 41
78-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du
bureau de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération
de Thiverval-Grignon. (2 pages) Page 43
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-18-00017
ADELE GUEYE - 18
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PREFETDES YVELINESL'iberte' ;EgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930062708Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme Adele GUEYE, 9 Rue Des 100 arpents78420 Carrières-sur-seine, le 28/06/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Yvelines , le 28/06/24 par Mme. GUEYE Adele en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 9 Rue Des 100 arpents 78420 Carrières-sur-seine et enregistré sous le N° SAP930062708 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-18-00017 - ADELE GUEYE - 18 4
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le18/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-18-00017 - ADELE GUEYE - 18 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-18-00018
AMIRA KCHOUK - 18
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ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Réf : 911692499 - Amira kchoukAffaire suivie par Kahina ABADOUTéléphone : 0171595420
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organismeen date du 2024-04-09 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des servicesà la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifiérespecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans lesdocuments transmis, relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également :Conseil pour les affaires et autres conseils de gestionVous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desservices à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13._ Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le18/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-23-00005
BASOLA MUTUMOSI DIVINE - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-23-00005 - BASOLA MUTUMOSI DIVINE - 23 8
ENPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de I'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928336932Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BASOLA MUTUMOSI Divine, 15Boulevard du Château 78280 Guyancourt, le 10/05/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 10/05/24 par Mme. BASOLA MUTUMOSI Divine en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 15 Boulevard du Château 78280 Guyancourt etenregistré sous le N° SAP928336932 pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-23-00005 - BASOLA MUTUMOSI DIVINE - 23 9
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneu 78182Cedex,Le23/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-23-00005 - BASOLA MUTUMOSI DIVINE - 23 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-18-00019
BLOUSES BLANCHES AUX PETITS SOINS - 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-18-00019 - BLOUSES BLANCHES AUX PETITS SOINS - 18 11
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP514616515Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Blouses Blanches aux petits soins, 31rue masson 78130 LES MUREAUX, le 18/07/24 ;Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Yvelines , le 18/07/24 par Mme. HAMDOUCHY Sonia en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Blouses Blanches aux petits soins dont l'établissement principal est situé 31 ruemasson 78130 LES MUREAUX et enregistré sous le N° SAP514616515 pour les activités suivantes :< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des. dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-18-00019 - BLOUSES BLANCHES AUX PETITS SOINS - 18 12
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le18/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-18-00019 - BLOUSES BLANCHES AUX PETITS SOINS - 18 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-18-00020
CLEANING COMPANY - 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-18-00020 - CLEANING COMPANY - 18 14
PREFETDES YVELINESL_iberte'EgalitéFraternitéDirection Départementale de I'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP914975719Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cleaning company, 1A Avenue Dessolitaires 78320 LE MESNIL-SAINT-DENIS, le 18/07/24 ;Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Yvelines , le 18/07/24 par M. Rouillot Mickael en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Cleaning company dont l'établissement principal est situé 1A Avenue Des solitaires78320 LE MESNIL-SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP914975719 pour les activitéssuivantes:< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire Iobjet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-18-00020 - CLEANING COMPANY - 18 15
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le18/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-18-00020 - CLEANING COMPANY - 18 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-22-00010
DELPHINE VENEC - 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-22-00010 - DELPHINE VENEC - 22 17
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Réf : Delphine VENEC - n°519473342Affaire suivie par Kahina ABADOUTéléphone : 0171595420
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organismeen date du 2024-04-20 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, il existe une incohérence entre l'adresse de votre entreprise et les informationsattachées au numéro SIREN qui a été lui a été attribué par l'INSEE.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desservices à la personne. 'La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le22/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-22-00010 - DELPHINE VENEC - 22 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-25-00008
GUYENOT PEINTURE - 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-25-00008 - GUYENOT PEINTURE - 25 19
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésRéf : guyenot peinture - n°907431407Affaire suivie par Kahina ABADOUTéléphone : 0171595420
Madame, Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme endate du 2024-06-05 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des servicesà la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifiérespecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documentstransmis, relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Travaux depeinture et vitrerie, cette activité ne relève pas des services à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desservices à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire |' obJet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le25/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjointeÿ.é(
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-25-00008 - GUYENOT PEINTURE - 25 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-22-00011
MILLEPATTE CONFLANS-SAINTE-HONORINE - 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-22-00011 - MILLEPATTE
CONFLANS-SAINTE-HONORINE - 22 21
EnPREFETDES YVELINESL_ibcm'EgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984024331Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Millepatte Conflans-Sainte-Honorine, 13rue du Clos d'en Haut 78700 Conflans-Sainte-Honorine, le 13/04/24 ;Vu la demande de déménagement de l'établissement principalLe préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 13/04/24 par Mme. Rodrigues Claudine en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMillepatte Conflans-Sainte-Honorine dont l'établissement principal est situé 13 rue du Clos d'en Haut78700 Conflans-Sainte-Honorine et enregistré sous le N° SAP984024331 pour les activités suivantes:< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-22-00011 - MILLEPATTE
CONFLANS-SAINTE-HONORINE - 22 22
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le22/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoi
ier LACHAUD
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CONFLANS-SAINTE-HONORINE - 22 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-18-00021
SALY NET - 18
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978148625Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SALY NET, 24 RUE DES TANNERIES78250 MEULAN EN YVELINES ( 78250 ), le 05/04/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Yvelines , le 05/04/24 par Mme. diane SALY MATY en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme SALY NET dont l'établissement principal est situé 24 RUE DES TANNERIES 78250MEULAN EN YVELINES ( 78250 ) et enregistré sous le N° SAP978148625 pour les activités suivantes- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-18-00021 - SALY NET - 18 25
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'abserice de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formecontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le18/07/24 'Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
@df/ HAUDf
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-18-00022
SOUTIEN SANS FAILLE - 18
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PREFETDES YVELINESL'ibertc'EgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP848443891Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOUTIEN SANS FAILLE, 7 ruenoguette 78660 prunay en yvelines, le 14/04/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Yvelines , le 14/04/24 par Mme. EVE COHEN SOLAL en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 7 rue noguette 78660 prunay en yvelines etenregistré sous le N° SAP848443891 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-18-00022 - SOUTIEN SANS FAILLE - 18 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le18/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-18-00022 - SOUTIEN SANS FAILLE - 18 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-16-00010
UN SOURIRE POUR DEMAIN - 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00010 - UN SOURIRE POUR DEMAIN - 16 30
E |PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Réf : UN SOURIRE POUR DEMAIN - n°804843779Affaire suivie par Kahina ABADOUTéléphone : 0171595420
Madame, Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organismeen date du 2024-04-23 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas |la condition d'activité exclusive dans le secteur des servicesà la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifiérespecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans lesdocuments transmis, relatifs à votre entreprise, que vos activités concernentégalement : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire.En effet, il existe une incohérence entre l'adresse de votre entreprise et les informationsattachées au numéro SIREN qui a été lui a été attribué par l'INSEE.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desservices à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le16/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départeme)t,al 'idi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00010 - UN SOURIRE POUR DEMAIN - 16 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-18-00023
VALOU ESPACE VERT - 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-18-00023 - VALOU ESPACE VERT - 18 32
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984241893Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Valou espace vert, O CHE DESPLATRIERES 78740 VAUX-SUR-SEINE, le 14/04/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Yvelines , le 14/04/24 par M. bouinio valentin en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Valou espace vert dont l'établissement principal est situé O CHE DES PLATRIERES78740 VAUX-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP984241893 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 'Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-18-00023 - VALOU ESPACE VERT - 18 33
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le18/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-18-00023 - VALOU ESPACE VERT - 18 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-18-00024
VANESSA - 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-18-00024 - VANESSA - 18 35
PREFETDES YVELINESLiberteEgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploidu Travail et des SolidaritésRéf : VANESSA 978594323Affaire suivie par ABADOU KTéléphone : 0171595420Madame, Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme endate du 2024-04-09 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous nerespectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne pré-vue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condi-tion lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis, relatifs àvotre entreprise, que vos activités concernent également : 70.22Z - Conseil pour les affaireset autres conseils de gestion 'En effet, il existe une incohérence entre l'adresse de votre entreprise et les informations atta-chées au numéro SIREN qui a été lui a été attribué par l'INSEE.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des ser-vices à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux au-près du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services mar-chands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dedans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-toyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Jereste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre' 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le18/07/24Pour le préfet et par délégation,- /
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-18-00024 - VANESSA - 18 36
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-23-00006
VANTORNOUT CASSANDRA EMMANUEL
MONIQUE - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-23-00006 - VANTORNOUT CASSANDRA EMMANUEL
MONIQUE - 23 37
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésRéf : Vantornout Cassandra Emmanuel Monique - n°951775238Affaire suivie par : Kahina ABADOU
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistrédans mes services sous le N° SAP951775238.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé àcompter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encorefait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le23/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-23-00006 - VANTORNOUT CASSANDRA EMMANUEL
MONIQUE - 23 38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-23-00007
ZABI MUSTAFA - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-23-00007 - ZABI MUSTAFA - 23 39
ExPREFETDES YVELINESLiberteEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Réf : ZABI Mustafa - n°882883531Affaire suivie par : Kahina ABADOU
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistrédans mes services sous le N° SAP882883531.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé àcompter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait,les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le Bretonneu 78182Cedex,Le23/07/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-23-00007 - ZABI MUSTAFA - 23 40
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-26-00021
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis
sur la commune de Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-26-00021 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
« Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Sartrouville
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement« Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de SartrouvilleLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Funecap IDF», à l'enseigne « Roc-Eclerc» deSartrouville dans le domaine funéraire en date du 23/02/2022 ;Vu l'arrêté préfectoral modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement« Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » de Sartrouville en date du 10/06/2024 ;Vu la demande formulée le 04/07/2024 par Monsieur Philippe LE DIOURON responsable de la SAS« FUNECAP IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1°" : L'habilitation portant le numéro 22-78-0145, et concernant l'établissement « FUNECAP IDF »,à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis 107, rue de la République à Sartrouville (78500), dans le domaine funéraire,est ainsi modifiée : au lieu de « 107, rue de la République », lire « 107, avenue de la République » àSartrouville (78500).Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau — 75800 Paris cedex 08).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé. !
Fait à Versailles, le 26/07/2024Le Préfet,_ Pour le Préfetetp '\Î délégation,Le Directeur de la réglementation ey des collectivités territoriales
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailies CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-26-00021 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
« Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Sartrouville
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-29-00002
Arrêté préfectoral portant composition du
bureau de la commission de suivi de site pour
l'installation d'incinération de Thiverval-Grignon.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du bureau de la commission de suivi de site
pour l'installation d'incinération de Thiverval-Grignon. 43
E . Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRE'FET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesDES YVELINESijen'e'EgalitéFraternité
Arrêté n° 78-2024-07-29-00002portant composition du bureaude la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation d'incinération dedéchets non dangereux de Thiverval-Grignon
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à R.125-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-08-09-005 du 9 août 2019 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchetsnon dangereux à Thiverval-Grignon ;Vu les arrêtés préfectoraux des 12 octobre 2020, 1" décembre 2021, 4 avril 2023 et2 avril 2024 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pourl'installation d'incinération de déchets non dangereux de Thiverval-Grignon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le compte rendu de la réunion du 25 avril 2024 de la commission de suivi pourl'installation d'incinération de déchets non dangereux de Thiverval-Grignon lors de laquelleil a été procédé à la désignation des membres du bureau de la commission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1°: Le bureau de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération dedéchets non dangereux de Thiverval-Grignon est composé comme suit :- Le préfet des Yvelines ou son représentant, président de la CSS ;- La cheffe de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale etinterdépartementale, de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'lle-de-France (UD DRIEAT 78) ou son représentant, représentant du collège« administrations de l'État » ; '- M. Guy PELISSIER, Président du SIDOMPE, représentant du collège « collectivitésterritoriales et établissements publics de coopération intercommunale concernés » ;Suppléante : Mme GOHARD, représentante de la commune de Thiverval-Grignon.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00
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pour l'installation d'incinération de Thiverval-Grignon. 44
- M. François NICAUD, président de l'association de défense de l'environnement despetits prés, représentant du collège « associations de riverains de l'installation classée » ;- M. Pierre-Yves MARECHAL, directeur d'usine, société PAPREC Energies Réseau,représentant du collège « exploitant de l'installation classée » ;- Mme Michèle BARRAULT, chargée HSE, société PAPREC Energies Réseau, representant ducollège « salariés de l'installation classée ».Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifsde |la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet deRambouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de lapréfecture.
Fait à Versailles, leLe préfet,et par délégationire général.Pour le Pféfet
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