PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-878
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Hospitalisation à Domicile
75-2022-12-12-00003 - Avis de recrutement à l'Hospitalisation à domicile de
cinq postes d'Adjoint Administratif au titre de 2023 (2 pages) Page 4
75-2022-12-12-00004 - Avis de recrutement à l'Hospitalisation à domicile de
deux postes d'Agent d'Entretien Qualifié C1 de classe normale au titre de
2023 (2 pages) Page 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service Patrimoine et Valorisation
Foncière
75-2022-12-09-00019 - Décision n° 1 Cession de l'ancien site hospitalier
Adélaïne Hautval à Villiers-le-Bel (95) (1 page) Page 10
75-2022-12-09-00020 - Décision n° 2 Désaffectation et BAC des bâtiments
Victoria et Saint-Martin, à Paris (4ème) (1 page) Page 12
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2022-12-12-00005 - Arrêté N°2022-075 - Autorisant l□abattage d□arbres
d□alignement sur le domaine public - Site classé partie romantique du
cimetière du Père Lachaise - 20ème arrondissement
(2 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / pôle planification urbaine
et aménagement durable
75-2022-12-09-00008 - Arrêté autorisant EPPGHV à organiser le Festival
Lumières (3 pages) Page 17
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-12-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
EPIC FOUNDATION
FRANCE
(2 pages) Page 21
75-2022-12-09-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
EPIC FOUNDATION
FRANCE
(2 pages) Page 24
75-2022-12-09-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
GLENANS AVENIR
(2
pages) Page 27
75-2022-12-09-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
GLENANS AVENIR
(2
pages) Page 30
75-2022-12-09-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
MÖBIUS
(2 pages) Page 33
2
75-2022-12-09-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation Karuna Shechen
(2 pages) Page 36
75-2022-12-09-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Fonds de dotation pour un
logement citoyen (FDD-PLC)
(2 pages) Page 39
75-2022-12-09-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation NABILA BERKANE
(2 pages) Page 42
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-12-09-00009 -
Arrêté n° 2022-01437
limitant le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris

(3 pages) Page 45
75-2022-12-09-00010 - Arrêté n° 2022-01440 agréant la société SGA
(Société générale d□Archives) à la conservation d□archives publiques
courantes et intermédiaires sur support papier

(2 pages) Page 49
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-12-12-00003
Avis de recrutement à l'Hospitalisation à
domicile de cinq postes d'Adjoint Administratif
au titre de 2023
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-12-12-00003 - Avis de recrutement à l'Hospitalisation à domicile de cinq postes
d'Adjoint Administratif au titre de 2023 4
' L ASSISTANCE HÔPITAUX
B . [ | - PUBLIQUE DE PARIS
Hospitallsation
à Domicile
AP-HP

Adjoint Administratif Page 1 sur 2

A publier au RAA de la Préfecture
A AFFICHER au sein du site et dans tous les sites de l'AP-HP
du lundi 12 décembre 2022 au dimanche 12 février 2023
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque
site de l'AP -HP


AVIS DE RECRUTEMENT
A L'HOSPITALISATION A DO MICILE
DE 5 POSTES
DD''AADDJJOOIINNTT AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIFF
au titre de 20 23


Application du Décret n° 2016 -1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier du corps des personnels
administratifs de la cat égorie C de la fonction publique hospitalière


Fonctions assurées
Les adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches adminsitratives d'exécution
comportant la connaissance et l'application de dispositions législatives ou réglementaires . Ils
peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat.


Conditions à remplir

Réunir les conditions générales d'accès à la fonction publique, notamment :
 posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat de l'Union Euro péenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ;
 jouir de ses droits civiques en France ou dans l'état dont le candidat est ressortissant ;
 ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice
des fonctions ;
 remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions.


Formalités à accomplir

Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
 une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
 un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en
précisant la durée ;
 une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le cu rriculum
vitae ;

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-12-12-00003 - Avis de recrutement à l'Hospitalisation à domicile de cinq postes
d'Adjoint Administratif au titre de 2023 5

Adjoint Administratif Page 2 sur 2
Date limite de candidature

Au plus tard le dimanche 12 février 2023
et exclusivement par envoi postal , le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse ci-dessous :


HOSPITALISATION A DOMICILE
Direction des Ressources Humaines
14, rue Vé sale
75005 PARIS


Sélection des candidats sur dossier

Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature
et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique.
La liste de s candidat s sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que le
présent avis.
Les candidats recevront :
 soit une convocation à un entretien avec la commissi on
 soit une lettre leur signifiant que la com mission ne les a pas retenus


Calendrier des auditions

Les auditions se dérouleront le mardi 7 mars 2023


Liste des candidats dé clarés aptes à un recrutement
A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elle
déclare apte à un recrutement, en pren ant en compte notamment des critères professionnels .
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent
avis.
La liste demeure valable jusqu'à la date du recrutement suivant.


Recruteme nt : nomination et affectati on

Après vérification des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique hospitalière et
l'avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par
le directeur du site, comme stagiaires de la fonction pu blique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mesure de
la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.


Fait à Paris, le 12 décembre 2023

Signé
Marie -Gabrielle VAISSIÈRE
Directrice des Ressources Humaines Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-12-12-00003 - Avis de recrutement à l'Hospitalisation à domicile de cinq postes
d'Adjoint Administratif au titre de 2023 6
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-12-12-00004
Avis de recrutement à l'Hospitalisation à
domicile de deux postes d'Agent d'Entretien
Qualifié C1 de classe normale au titre de 2023
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-12-12-00004 - Avis de recrutement à l'Hospitalisation à domicile de deux postes
d'Agent d'Entretien Qualifié C1 de classe normale au titre de 2023 7
PUBLIQUE DE PARIS
Hospitalisation
à Domicile
AP-HPASSISTANCE e HOPITAUX

Agent d'Entretien Qualifié Page 1 sur 2
A publier au RAA de la Préfecture
A AFFICHER au sein du site et dans tous les sites de l'AP-HP
du lundi 12 décembre 2022 au dimanche 12 février 2023
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque
site de l'AP -HP


AVIS DE RECRUTEMENT
A L'HOSPITALISATION A DO MICILE
DE 2 POSTES
DD''AAGGEENNTT DD''EENNTTRREETTIIEENN QQUUAALLIIFFIIEE CC11
DDEE CCLLAASSSSEE NNOORRMMAALLEE
au titre de 20 23


Application du Décret n° 2016 -1707 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier d es personnels de la
filière ouvrière et technique de la catégorie C de l' Assistance Publique – Hôpitaux de Paris


Fonctions assurées
Les agents d'entretien qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers notamment des
fonctions en vue d'assurer l'entretien, le nettoyage des locaux communs dans le respect de
l'hygiène hospitalière et de la sécurité.


Conditions à remplir
Réunir les conditions générales d'accès à la fonction publique, notamment :
 posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat de l'Union Européenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ;
 jouir de ses droits civiques ;
 ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice
des fonctions ;
 remplir les conditions d'apt itude physique exigées pour l'exercice des fonctions.


Formalités à accomplir
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
 une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
 un curriculum vitae détaillé incluant les formatio ns suivies et les emplois occupés et en
précisant la durée ;
 une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum
vitae ;

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-12-12-00004 - Avis de recrutement à l'Hospitalisation à domicile de deux postes
d'Agent d'Entretien Qualifié C1 de classe normale au titre de 2023 8
4

Agent d'Entretien Qualifié Page 2 sur 2

Date limite de candidatur e
Au plus tard le Au plus tard le dimanche 12 février 2023
et exclusivement par envoi postal , le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse ci-dessous :

HOSPITALISATION A DOMICILE
Direction des Ressources Humaines
14, rue Vésale
75005 PARIS


Sélection des candidats sur dossier
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature
et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique.
La liste de s candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que le
présent avis.
Les candidats recevront :
 soit une convocation à un entretien avec la commissi on
 soit une lettre leur signifiant que la com mission ne les a pas retenus


Calendrier des auditions
Les auditions se dérouleront Les auditions se dérouleront le mardi 7 mars 2023


Liste des candidats dé clarés aptes à un recrutement
A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elle
déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels .
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
La liste demeure valable jusqu'à la date du recrutement suivant.


Recruteme nt : nomination et affectation
Après vérification des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique hospitalière et
l'avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par
le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publiq ue hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mesure de
la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.


Fait à Paris, le 12 décembre 2022

Signé
Marie -Gabrielle VAISSIÈRE
Directrice des Ress ources Humaines Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-12-12-00004 - Avis de recrutement à l'Hospitalisation à domicile de deux postes
d'Agent d'Entretien Qualifié C1 de classe normale au titre de 2023 9
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-12-09-00019
Décision n° 1 Cession de l'ancien site hospitalier
Adélaïne Hautval à Villiers-le-Bel (95)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-12-09-00019 - Décision n° 1 Cession de l'ancien site hospitalier Adélaïne Hautval à
Villiers-le-Bel (95) 10
Florent BOUS
D 2022
N° 1 ASSISTA NCE �, HÔPITAUX
PUBLIQUE � DE PARI S
DECISION
Objet : Cession de l'ancien site hospitalier Adélaïde Hautval situé rue du
Haut du Roy à Villiers-le-Bel (95)
Le Directeur général,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1 et
L.6143-1 ;
Vu la concertation avec le Directoire réuni en séance du 20 septembre 2022
Vu le mémoire présenté au Conseil de surveillance en séance du 7 octobre 2022
relatif à la cession de l'ancien site hospitalier Adélaïde Hautval situé rue du Haut
du Roy à Villiers-Le-Bel (95), et l'avis favorable émis par ce conseil ;
ARTICLE UNIQUE : DECIDE
-La cession de l'ancien site hospitalier Adélaïde Hautval situé rue du Haut du
Roy à Villiers-le-Bel (95) au profit de Grand Paris Aménagement (GPA) après
avis du service local du Domaine de Cergy.
Agen ce régionale de santé Ile-de-F rance La Directrice générale
,.t'.l utib e)ù:cutoireFait à Paris, le O g DEC. 2022
Le Directeur général,
Président du Directoire
Nicolas REVEL
UIE
12 DEC. 2022 Directeur de c
du Directeur g
de l'AP-H Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-12-09-00019 - Décision n° 1 Cession de l'ancien site hospitalier Adélaïne Hautval à
Villiers-le-Bel (95) 11
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-12-09-00020
Décision n° 2 Désaffectation et BAC des
bâtiments Victoria et Saint-Martin, à Paris (4ème)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-12-09-00020 - Décision n° 2 Désaffectation et BAC des bâtiments Victoria et
Saint-Martin, à Paris (4ème) 12
*-France S
Æaw Président du Directoire
"EN ERDIER [ /
Noojss 7
Florent BO}U
/\gence régionale
La Direc D 2022
N° 2 ASSISTANCE �, HÔPITAUX
PUBLIQUE � DE PARI S
DECISION
Objet : Désaffectation des bâtiments Victoria et Saint-Martin, sis 3 avenue
Victoria et 4 rue Saint-Martin à Paris (4ème), et conclusion d'un bail à
construction.
Le Directeur général,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1 et
L.6143-1 ;
Vu les dispositions des articles L.2141-1 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques relatifs au déclassement
Vu la concertation avec le Directoire réuni en séance du 20 septembre 2022
Vu le mémoire présenté au Conseil de surveillance en séance du 7 octobre 2022,
relatif à la désaffectation des bâtiments Victoria et Saint-Martin, sis 3 avenue
Victoria et 4 rue Saint-Martin à Paris (4ème), et à la conclusion d'un bail à
construction, et l'avis favo rable émis par ce conseil
DECIDE
ARTICLE UN:
Le déclassement anticipé, sur le fondement des dispositions de l'article
L.2142-2 du code général de la propriété des personnes publiques des parcelles
cadastrées section AE n° 1 et AD n° 50 situées Paris Centre (4ème) accueillant
les bâtiments dits « Victoria » et « Saint-Martin » de l'ancien Siège de l'AP-HP.
La désaffectation de ces biens devra intervenir dans un délai qui ne pourra
excéder 3 ans à compter de la présente décision.
ARTICLE DEUX
La conclusion d'une promesse unilatérale de bail à construction portant sur ces
parcelles ; et du bail à construction qui sera annexé à la promesse.
ARTICLE TROIS
La constitution des servitudes nécessaires à la réalisation du projet du
groupement lauréat de l'appel à projets dont le mandataire est BNP Paribas Real
Estate, et à l'exploitation de ces ensembles imm obiliers.
certifié exécutoire.
le 1 2 DEC. 2022 Fait à Paris, le n 9 DEC. 2022
Le Directeur général,
Prési7 7oire
EVEL
SQUIE
Directeur cabinet
du Directe r général
de I' P-HP Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-12-09-00020 - Décision n° 2 Désaffectation et BAC des bâtiments Victoria et
Saint-Martin, à Paris (4ème) 13
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-12-12-00005
Arrêté N°2022-075 - Autorisant l□abattage
d□arbres d□alignement sur le domaine public -
Site classé partie romantique du cimetière du
Père Lachaise - 20ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-12-12-00005 - Arrêté N°2022-075 - Autorisant l□abattage d□arbres
d□alignement sur le domaine public - Site classé partie romantique du cimetière du Père Lachaise - 20ème arrondissement 14
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2022 – 075

Autorisant les travaux de coupes, d'abattages et de plantations d'arbres d'alignement sur le domaine p ublic
sis 30 boulevard de Ménilmontant situés sur le site classé partie romantique du cimetière du Père Lach aise
dans le 20 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 02/12/2022
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 12/12/2022 et portant
sur la dp 075 120 22 v0477.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux de coupes, d'abattages et de plantations d'arbres d'alignement sur le domaine p ublic
sis 30 boulevard de Ménilmontant situés sur le site classé partie romantique du cimetière du Père Lach aise
dans le 20 ème arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.

Fait à Paris, le 12 décembre 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Signé

Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-12-12-00005 - Arrêté N°2022-075 - Autorisant l□abattage d□arbres
d□alignement sur le domaine public - Site classé partie romantique du cimetière du Père Lachaise - 20ème arrondissement 15


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-12-12-00005 - Arrêté N°2022-075 - Autorisant l□abattage d□arbres
d□alignement sur le domaine public - Site classé partie romantique du cimetière du Père Lachaise - 20ème arrondissement 16
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-12-09-00008
Arrêté autorisant EPPGHV à organiser le Festival
Lumières
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-09-00008 - Arrêté autorisant EPPGHV à organiser le Festival Lumières 17
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette
à organiser la manifestation nautique « Festival Lu mières ! »
du 15 décembre 2022 au 1er janvier 2023 sur le canal de l'Ourcq à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports ;
•Vu l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 20 19 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes
sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
•Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 port ant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fl uvial de la Ville de Paris ;
•Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Festival Lumières ! »
du 15 décembre 2022 au 1erjanvier 2023 sur le canal de l'Ourcq à Paris de l'établisseme nt
public du parc et de la grande halle de la Villette du 15 septem bre 2022, reçu le 16
novembre 2022 ;
•Vu l'avis de la brigade fluviale de la préfecture d e police de Paris du 22 novembre 2022 ;
•Vu l'avis du service des canaux de la Ville de Pari s du 30 novembre 2022 ;
•Vu l'avis du service politiques et police de l'eau de la direc tion régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagemen t et des transports d'Île-de-
France ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-09-00008 - Arrêté autorisant EPPGHV à organiser le Festival Lumières 18
Sur proposition du préfet, directeur de cabiner du préfet de la région d'île-de-France, préfet
de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e r
En application de l'article R. 4241-38 du code des transport s et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, l'établissement public du parc et de la grande halle de la Vil lette
(EPPGHV) est autorisé à organiser une manifestation nautiq ue intitulée « Festival Lumières ! »
du 15 décembre 2022 au 1er janvier 2023 sur le canal de l'Ourcq à Paris.
Elle consiste en une animation de projection de jeux de lumiè res (lasers) entre 17h00 et 22h00
les jeudis et dimanches et de 17h00 à 23h00 les vendredis et sa medis. Les lasers placés sous la
surface de l'eau formeront des traits et formes de lumières p ar réflexion, diffraction et
pénétration.
Un avis à la batellerie est émis par le service des canaux afin d'inciter les usagers du canal à la
vigilance à l'approche de la zone illuminée.
ARTICLE 2
Il a été identifié à proximité de la darse du Rouvray, qui cons titue une zone de frayères, des
brochets considérés comme une espèce vulnérable. L'organi sateur veille à réduire l'impact
pour la faune aquatique au minimum, en évitant ce secteur et e n limitant sur l'ensemble du
périmètre la pénétration de la lumière qui occasion ne le dérangement de ces espèces.
Un agent de sécurité (vigie) est posté sur la passerelle oues t du parc pour bénéficier d'un point
de vue très large. Cet agent a en sa possession une VHF marine a llumée sur le canal 10
(fréquence bateau – bateau). Il a pour mission de pouvoir com muniquer avec les mariniers, si
besoin, et de couper l'installation le temps du pas sage d'éventuels usagers du canal.
Un système de coupure d'arrêt d'urgence se situe en bas de la p asserelle, dans une cabane,
non accessible au public, pour tout l'éclairage mis en place . Ce dernier est remis en service dès
lors qu'aucun usager n'est à l'approche.
L'organisateur évite l'accumulation du public sur l e quai à proximité immédiate du plan d'eau.
L'organisateur veille à ce que l'installation de la structu re ne nécessite pas le passage de
véhicules sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris.
Il veille à ne laisser aucun matériel lié à la manifestation s ur le domaine public fluvial de la Ville
de Paris, au terme de la période indiquée à l'artic le 1er.
L'organisateur se conforme à l'arrêté préfectoral n°2019- 00621 du 17 juillet 2019 réglementant
la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels pou r les évènements dont les
caractéristiques rendent prévisible le risque de noyade à P aris et dans le département de
Seine-Saint-Denis.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-09-00008 - Arrêté autorisant EPPGHV à organiser le Festival Lumières 19
5I9"é
L'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la séc urité du public et éviter toute chute
accidentelle dans le canal (barriérage, balisage, p ersonnel de sécurité, éclairage,…).
Le public ne doit occasionner aucune gêne sur le quai pour les usagers et les exploitants
éventuels, à proximité.
ARTICLE 3
L'organisateur est responsable des accidents de toute natu re causés aux tiers et aux ouvrages
d'art et de navigation par sa faute ou du fait des bateaux et ma tériels engagés dans la cadre
de cette manifestation ainsi que des dégradations de toute n ature commise par le public, au
cours de la manifestation, sur le domaine public fl uvial.
Cette manifestation est couverte par un contrat d'assuranc e garantissant, sans limitation, les
risques encourus par les participants, les tiers et le perso nnel ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et au matériel des services de sécurité .
ARTICLE 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un r ecours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à c ompter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracie ux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique dans le même délai. Un recours con tentieux peut ensuite être formé
auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de de ux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île- de-France, préfet de Paris , chargé
de l'administration de l'État dans le département et la Mair e de Paris sont chargées de
l'exécution du présent arrêté, chacune en qui les concerne. Il est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce, préfecture de Paris, accessible sur
le site Internet www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 9 décembre 2022

Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 3/3Le Préfet de la Région d'Île-de France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-09-00008 - Arrêté autorisant EPPGHV à organiser le Festival Lumières 20
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-09-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
EPIC FOUNDATION FRANCE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
EPIC FOUNDATION FRANCE21
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD685
Dossier n° 10483644
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
EPIC FOUNDATION FRANCE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation EPIC FO UNDATION FRANCE ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation EPIC FOUNDATION FRANCE est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 25 novembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des dons puis assurer leur
redistribution à des organismes sélectionnés pour l eurs caractéristiques et objectifs de nature à
assurer l'objet du Fonds de dotation. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
EPIC FOUNDATION FRANCE22

2/2

Référence du fonds de dotation : FD685
Dossier n° 10483644
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 9 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Katia AYADI


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
EPIC FOUNDATION FRANCE23
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-09-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
EPIC FOUNDATION FRANCE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
EPIC FOUNDATION FRANCE24
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD685
Dossier n° 10688766
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
EPIC FOUNDATION FRANCE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation EPIC FO UNDATION FRANCE ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation EPIC FOUNDATION FRANCE est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des dons puis assurer leur
redistribution à des organismes sélectionnés pour l eurs caractéristiques et objectifs de nature à
assurer l'objet du Fonds de dotation. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
EPIC FOUNDATION FRANCE25

2/2

Référence du fonds de dotation : FD685
Dossier n° 10688766
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 9 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Katia AYADI


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
EPIC FOUNDATION FRANCE26
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-09-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
GLENANS AVENIR
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
GLENANS AVENIR27
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD821
Dossier n° 10716342
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
GLENANS AVENIR

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation GLENANS AVENIR ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation GLENANS AVENIR est autorisé à faire appel public à la générosité
à compter du 1er décembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de proposer des stages de voile à des jeunes
issus du Réseau d'Education Prioritaire ; proposer des stages de voiles à des personnes déf avorisées
par le biais du Secours Populaire Français ; proposer des stages de voile dans le cadre du Spo rt
Santé Bien Etre à des personnes atteintes de maladi es ; participer à la rénovation de Fort-Cigogne Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
GLENANS AVENIR28

2/2

Référence du fonds de dotation : FD821
Dossier n° 10716342
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
(Finistère) en appui de la Fondation du Patrimoine ; poursuivre la rénovation d'un bateau classé aux
Monuments Historiques (Sereine) ; co-financer un projet pédagogique à destination d es lycéens
(Projet KISS)

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 9 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Katia AYADI


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
GLENANS AVENIR29
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-09-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
GLENANS AVENIR
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
GLENANS AVENIR30
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD821
Dossier n° 10718193
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
GLENANS AVENIR

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation GLENANS AVENIR ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation GLENANS AVENIR est autorisé à faire appel public à la générosité
à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de proposer des stages de voile à des jeunes
issus du Réseau d'Education Prioritaire ; proposer des stages de voiles à des personnes déf avorisées
par le biais du Secours Populaire Français ; proposer des stages de voile dans le cadre du Spo rt
Santé Bien Etre à des personnes atteintes de maladi es ; participer à la rénovation de Fort-Cigogne Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
GLENANS AVENIR31

2/2

Référence du fonds de dotation : FD821
Dossier n° 10718193
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
(Finistère) en appui de la Fondation du Patrimoine ; poursuivre la rénovation d'un bateau classé aux
Monuments Historiques (Sereine) ; co-financer un projet pédagogique à destination d es lycéens
(Projet KISS)

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 9 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Katia AYADI


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
GLENANS AVENIR32
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-09-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
MÖBIUS
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
MÖBIUS33
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD 9897967
Dossier n° 825
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
MÖBIUS

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation MÖBIUS ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation MÖBIUS est autorisé à faire appel public à la générosité à compter
du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est d'offrir une vie meilleure aux enfants et aux
personnes défavorisées au travers de deux campagnes : - Noël Verts avec le Secours Populaire
français pour financer des cadeaux aux enfants et p ersonnes défavorisés ; - Petits Princes pour
financer les rêves d'enfants malades en hôpital péd iatrique. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
MÖBIUS34

2/2

Référence du fonds de dotation : FD 9897967
Dossier n° 825
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 9 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Katia AYADI


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
MÖBIUS35
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-09-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de
dotation Karuna Shechen
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation Karuna Shechen 36
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD849
Dossier n° 10682353
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation Karuna Shechen


Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du Fonds de dotation Karuna Shechen ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation Karuna Shechen est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est la conception, le financement ou
l'accompagnement de projets humanitaires ou de déve loppement. Les bénéficiaires de ces actions
sont majoritairement des populations démunies, vuln érables ou en situation de détresse. Les projets
de l'association s'inscrivent dans le domaine de la santé, de l'éducation, de l'environnement, de la Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation Karuna Shechen 37

2/2

Référence du fonds de dotation : FD849
Dossier n° 10682353
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
culture, de la science et du social. L'association agit principalement dans les régions déshéritées
d'Asie, et partout ailleurs où des besoins sont ide ntifiés, notamment en France, et plus largement en
Europe.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 9 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Katia AYADI


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation Karuna Shechen 38
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-09-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation pour un logement citoyen
(FDD-PLC)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Fonds de dotation pour un logement citoyen (FDD-PLC) 39
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation pour un logement citoyen (FDD-PLC )

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « Fonds de dotation pour un logement citoyen (FDD-
PLC) »;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « Fonds de dotation pour un logement citoyen (FDD-
PLC) » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 01/01/2023
jusqu'au 31/12/2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : Percevoir des fonds afin de soutenir
l'action du fonds dans le domaine statutaire d'inte rvention. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Fonds de dotation pour un logement citoyen (FDD-PLC) 40

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 09/12/2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Katia AYADI






Dossier n° 10714996
FD1455
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Fonds de dotation pour un logement citoyen (FDD-PLC) 41
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-09-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
NABILA BERKANE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation NABILA BERKANE 42
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1002 -Dossier nº 10561869
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
NABILA BERKANE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation NABILA BERKANE;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation NABILA BERKANE est autorisé à faire appel public à la générosité
à compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : Lever les fonds pour le financement des
opérations d'aides à l'éducation et aux projets per sonnels des femmes d'origine africaine et arabe. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation NABILA BERKANE 43

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1002 -Dossier nº 10561869
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 09/12/2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Katia AYADI



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-09-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation NABILA BERKANE 44
Préfecture de Police
75-2022-12-09-00009
Arrêté n° 2022-01437
limitant le volume sonore pour la diffusion du
son amplifié
sur la place de la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00009 -
Arrêté n° 2022-01437
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris45
PREFECTURE qp
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2022-01437 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00009 -
Arrêté n° 2022-01437
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris46
place de la République a été remise en cause par le s nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ;
Considérant que les volumes sonores contrôlés par l es services de police à
l'occasion du rassemblement des 19 et 20 novembre 2 022 sur la place de la
République ont donné lieu à la saisie du matériel d e sonorisation ;
Considérant en outre que les riverains ont relevé d es niveaux sonores entre 85 et
91 dB avec un pic à 93 dB lors des manifestations d es 19 et 20 novembre 2022,
rendant le renforcement du dispositif de contrôle n écessaire ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du nivea u sonore ajustée pour tenir
compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 mètres du point
d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent u ne nuisance sonore et un trouble
de voisinage ;
Considérant enfin que, afin de prévenir ces nuisanc es, la fixation d'une limitation à
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émissi on constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir le s nuisances sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une telle
mesure ne porte pas atteinte au droit de manifester ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :

Article 1 er : Du samedi 10 décembre 2022 à 9h00 jusqu'au dimanc he 11 décembre
2022 à 21h00, les moyens de sonorisation mis en œuv re à l'occasion de
rassemblements se tenant sur la place de la Républi que ne devront pas diffuser de
son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A)) à
une distance de 10 mètres du point d'émission.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interie ur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 09 DEC 2022




Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00009 -
Arrêté n° 2022-01437
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris47
Annexe de l'arrêté n° du



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00009 -
Arrêté n° 2022-01437
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris48
Préfecture de Police
75-2022-12-09-00010
Arrêté n° 2022-01440 agréant la société SGA
(Société générale d□Archives) à la conservation
d□archives publiques courantes et intermédiaires
sur support papier
Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00010 - Arrêté n° 2022-01440 agréant la société SGA (Société générale d□Archives) à la
conservation d□archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier 49
"
\\U ; lDU,__...Ï__________... ) _J) «()[T
olel )" "dh ___ _____ÿ |

Secrétariat général pour l'administration
Service de la mémoire et
des affaires culturelles




Paris, le 9 décembre 2022



Arrêté n° 2022-01440 agréant la société SGA (Socié té générale d'Archives) à la conservation
d'archives publiques courantes et intermédiaires su r support papier

Le préfet de police

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L 21 2-4, R 212-19 à R 212-31 ;
Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentr ation des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en
archivage et gestion externalisée ;
Vu l'arrêté n° 2020-00830 du 9 octobre 2020 relatif a ux missions et à l'organisation du service de la
mémoire et des affaires culturelles ;
Vu la certification NF 342 n° 12/004.6 délivrée par A FNOR Certification en date du 16 décembre
2021 pour une durée de 3 ans, certifiant la conform ité des services de tiers archivage opérés par la
société SGA sur les sites de conservation dont la l iste figure au certificat :
- site de Nuits-sur-Armançon (65 rue du Maréchal-Lecl erc – 89390 NUITS-SUR-ARMANÇON),
bâtiments 32, 24, 25, 26, et 27 ;
- site de Rouffach (15 rue Manfred-Behr – 68250 ROUFF ACH).
Vu les demandes d'agrément déposées le 1 er décembre 2022 par le Directeur Exploitation, Quali té
et Contrôle Interne de SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES S.G.A, immatriculée 738 207 646, et
l'ensemble du dossier conforme présenté à l'appui d e cette demande ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUÑEZ, préfet, coordonn ateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors classe), à
compter du 21 juillet 2022 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration ;

ARRÊTÉ
ARTICLE 1 er : La société SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES, sise à 25 Place de la Madeleine 75008
PARIS, est agréée pour la conservation d'archives p ubliques courantes et intermédiaires, sur support
physique, pour les sites de conservation certifiés NF 342 suivants :
Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00010 - Arrêté n° 2022-01440 agréant la société SGA (Société générale d□Archives) à la
conservation d□archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier 50


- site de Nuits-sur-Armançon (65 rue du Maréchal-Lecl erc – 89390 NUITS-SUR-ARMANÇON),
bâtiments 32, 24, 25, 26, et 27 ;
- site de Rouffach (15 rue Manfred-Behr – 68250 ROUFF ACH).
ARTICLE 2 : La société SOCIETE GÉNÉRALE D'ARCHIVES doit informe r sans délai le service de la
mémoire et des affaires culturelles de la préfectur e de police de tout changement affectant les
informations mentionnées à l'article R. 212-25 du c ode du patrimoine et de toute interruption,
temporaire ou définitive, de son activité.
ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la SOCIETE GÉNÉRALE D'ARC HIVES et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 9 décembre 2022




Laurent NUÑEZ


La Préfère,
Directrice de Cabinet,


Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00010 - Arrêté n° 2022-01440 agréant la société SGA (Société générale d□Archives) à la
conservation d□archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier 51