YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-185
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-05-22-00029 - Arrêté DDETSPP-PISP- 2025-107 Agréments
ESUS RJY (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-06-02-00001 - 20250602 SHBS USR AP wakeboard villevalliers (4
pages) Page 5
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-05-27-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0014 portant
renouvellement de l'autorisation temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27
juin 2023 relative à des travaux de confortement du pont-rail (PRa du
Serein) franchissant le Serein sur le territoire des communes de Beaumont
et Bonnard (6 pages) Page 10
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-05-23-00017 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°031602 (3 pages) Page 17
89-2025-05-23-00018 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial relay Consigne n°31603 (3 pages) Page 21
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-06-04-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux (société Vineview) (7 pages) Page 25
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-05-22-00029
Arrêté DDETSPP-PISP- 2025-107 Agréments ESUS
RJY
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-05-22-00029 - Arrêté
DDETSPP-PISP- 2025-107 Agréments ESUS RJY 3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DDETSPP-PISP-2025-107Portant AGREMENT d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe Préfet de l'YonneVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 2 décembre 2024auprès de la DREETS et le 12 mai 2025 par Monsieur Rémi PROU-MELINE, Président de l'associationRésidences Jeunes de l'Yonne auprès de la DDETSPP;Considérant au vu des éléments présentés, que |'association Résidences Jeunes de l'"Yonne remplit lesconditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale;ARRÊTEArticle 1 : l'association Résidences Jeunes de l'Yonne sise 16 boulevard Vaulabelle 89000 Auxerre,numéro Siret 778 644 708 00027, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens del'article L.3332-17-1 du code du travail.Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale en rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pourune durée de cing ans à compter du 13 novembre 2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim sont chargées, chacune en cequi les concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Yonne. |Fait à Auxerre, le 22 mai 2025Pour le Préfet et par sübdélégation de laDirectrice départementale de la DDESTPP deI"Yonne par intérim,< |Le chefinsertion socié/professionnelleLaurende BONIN
Voies de recours : |La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du recours contentieux auprés du tribunalAdministratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-02-00001
20250602 SHBS USR AP wakeboard villevalliers
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PREFET entDE L'YONNE des territoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/USR/2025/0025autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisancesur la rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ; 'VU la demande en date du 06 avril 2025 de Monsieur Manuel PETIT, président del'association Nauticlub de Villevallier ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature àMadame SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale desterritoires de l'Yonne ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinérairede l"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation endate du 13 mai 2025 ;Considérant que Monsieur Manuel PETIT, sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation nautique sur I'Yonne ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après;
SUR proposition de la directrice départementale.3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél: 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fi
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ARRETE
Article1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur Manuel PETIT, président de l'association Nauticlub deVillevallier, d'organiser une compétition de wakeboard dans le bief d'Armeau de la rivièreYonne, entre les PK 42,200 et 43,700, les 5 et 6 juillet 2025 de 09h00 à 19h00, est accordéesous réserve du respect des prescriptions suivantes :Article 2 :Prescriptions particulières concernant les participants et les organisateurs :- Laisser un chenal de passage pour les usagers de la voie d'eau en rive droite ;- Ne pas couper la route aux usagers en transit ;- Ne pas stationner dans le chenal de navigation ;- Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour tous les participants ;Mise en place de deux bouées de couleur rouge pour délimiter la portion wakeboard (une enamont et une en aval).Article 3 :Prescriptions particulières concernant les usagers:- Vigilance pour tenue de manifestation de wakeboard du PK 42,200 au PK 43,700 de O9hOO a19h00;- Respect de la signalisation en place et ne pas s'approcher des concurrents ;- Interdiction de stationner entre les PK 42,200 et 43,700 de la manifestation.Article 4 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 5 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article G : |L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. |l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont decharges de toute responsabilité en cequi concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages quipeuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 7 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenuau cours et à l'occasion de cette dernière.- Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservé
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Article 9:La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueurconcernant la tenue de manifestations publiquesArticle 10:Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de l'Yonne. L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis àla batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation parl'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayerl'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 26 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégation,
Catherine SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de laSeine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie. sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait lademande et adressée pour information à la commune de Villevallier.Le présent arrêté peut être contesté dans. un délai de deux mois à compter de sa notification et desa publication : '- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-27-00001
Arrêté N° DDT/SEE/2025/0014 portant
renouvellement de l'autorisation temporaire n°
DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023 relative à
des travaux de confortement du pont-rail (PRa
du Serein) franchissant le Serein sur le territoire
des communes de Beaumont et Bonnard
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0014 portant renouvellement de
l'autorisation temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023 relative à des travaux de confortement du pont-rail (PRa du Serein)
franchissant le Serein sur le territoire des communes de Beaumont et Bonnard
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EnPRÉFET antDE L'YONNE des territoiresL_ibcrte'EgalitéFraternité
Direction départementale
ARRÊTÉ N° DDT/SEE/2025/0014portant renouvellement de l'autorisation temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023relative à des travaux de confortement du pont-rail (PRa du Serein) franchissant le Serein surle territoire des communes de Beaumont et BonnardLe Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article R.214-23,Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine,Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestiondes risques d'inondation du bassin Seine-Normandie,Vu les arrêtés préfectoraux n° DDT-SERI-2019-0003 et n° DDT-SERI-2019-0005, en date du 9 janvier 2019,approuvant respectivement le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) pour les communesde Beaumont et de Bonnard,Vu l'arrété préfectoral n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023, autorisant temporairement SNCF Réseauà réaliser des travaux de confortement du pont-rail sur le Serein dénommé « PRa Serein »,Vu la demande en date du 12 février 2025 de SNCF Réseau sollicitant le renouvellement del'autorisation temporaire de la phase de travaux susvisée,Vu l'absence d'observation de SNCF Réseau sur le projet d'arrêté de renouvellement, porté à laconnaissance du demandeur en date du 25 mars 2025, de l'autorisation temporaire relatifà des travauxde confortement du pont-rail franchissant le Serein sur le territoire des communesde Beaumont etBonnard,Considérant que les travaux de confortement du Pont-Rail ont été engagés en 2024 conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023 susvisé,Considérant que les précipitations exceptionnelles de 2024 ont entrainé une hausse du niveau duSerein sur une période de plusieurs mois interrompant les travaux de confortement susvisé, 'Considérant que les travaux de confortement n'ont pas pu être achevés avant l'expiration del'autorisation temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023, une seule des deux arches concernéesfaisant 'objet des travaux n'ayant pu être traitée, l'intervention sur la seconde arche devant êtrereportée en 2025, '
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l'autorisation temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023 relative à des travaux de confortement du pont-rail (PRa du Serein)
franchissant le Serein sur le territoire des communes de Beaumont et Bonnard
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Considérant, au titre de l'article R.214-23 du Code de l'environnement, que la demande de SNCFRéseau du 12 février 2025 susvisée, constitue une demande de renouvellement de l'autorisationtemporaire n°DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023,Considérant que les travaux précités n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieuaquatique,Considérant que les dangers ou inconvénients des travaux peuvent étre prévenus par des mesuresspécifiques de nature à protéger l'environnement,Considérant que la présence d'espèces aquatiques dans la zone des travaux nécessite.des mesuresspécifiques pour éviter leur mortalité et assurer leur relocalisation dans un environnement approprié,Considérant que les travaux de confortement du Pont-Rail restant à réaliser, sont conformes auxdispositions du dossier de demande d'autorisation déposé le 13 février 2023 par SNCF Réseau et ayantété autorisés par l'arrêté préfectoral temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023 susvisé,Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1°" : Objet de l'autorisationSNCF Réseau, 10 rue Camille Moke, CS 80 001, 93212 SAINT-DENIS, désigné ci-après, le pétitionnaire,est autorisé temporairement en application de l'article L.214-3 et R.214-23 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à effectuer des travauxde confortement du pont-rail sur le Serein (PRa Serein), sur le territoire des communes de Beaumont etBonnard.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées par cetteopération sont listées ci-apres :Rubrique Intitulé RégimeInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un coursd'eau, constituant : '1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) :2° Un obstacle à la continuité écologique : ;a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D) ' -b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais Autorisation3:1:1.0 inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre _ |temporaireI'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des coursd'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par lebon déroulement du transport naturel des sédiments.Prescriptions applicables :DEVL1413844A du 11 septembre 2015
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l'autorisation temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023 relative à des travaux de confortement du pont-rail (PRa du Serein)
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Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eay, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau : |3120 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est |'espace recouvert par les eaux coulanta pleins bords avant débordement.Déclaration
Prescriptions applicables :DEVLO7700062A du 28 novembre 2007Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance oules zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à3150 détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A)2° Dans les autres cas (D) Déclaration
Prescriptions applicables : 'Arrêté DEVL1404546A du 30 septembre 2014Arrêté DEVO0809347A du 23 avril 2008
Article 2 : Caractéristiques des travauxLes travaux sont réalisés conformément aux plans et indications figurant dans le dossier produit àl'appui de la demande d'autorisation temporaire, faisant l'objet de l'arrêté préfectoraln° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté, ainsi qu'à celles des arrêtés de prescriptions mentionnés ci-dessus.
Article 3 : Dispositions particulièresDans un délai minimum de huit jours avant le démarrage travaux, le pétitionnaire est tenu d'informerdu commencement des travaux les services suivants :-service de police de l''eau de la direction départementale des territoires (),— service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB, )En cas de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en période desécheresse prises par arrêté préfectoral, des dispositions complémentaires pourront être arrêtées.3:1. Mesures avant travauxLa Fédération de l"Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FYPPMA) doit êtreprévenue avant le début des travaux afin qu''elle puisse déplacer l'enregistreur autonome detempérature situé au droit du site.Un systèmede mesures de suivi de matières en suspension (MES) est mis en place lors de la phasechantier, notamment pendant les phases d'installation et de retrait des batardeaux. Les mesures sontenregistrées dans un cahier de suivi ou similaire et restent à dispositions du service police de I'eau de laDDT.Espèces protégéesLe pétitionnaire de la présente autorisation met en œuvre les prescriptions relatives aux espècesprotégées définies à l'article 3.3 du présent arrêté.3/6
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L'Office Français pour la Biodiversité doit être consulté par le pétitionnaire au moins un mois avant ledéplacement des espèces protégées aquatiques (mollusques), afin de valider le protocole proposé parle bénéficiaire de la présente autorisation.Une pêche de sauvegarde du poisson doit être effectuée lors de l'installation des batardeaux.A ce titre, le pétitionnaire adresse, a minima deux mois avant la reallsatlon de la péche de sauvegarde,une demande au service police de I'eau de la DDT.3.2. Mesures de sauvegarde lors des travauxLe retrait des batardeaux doit être interrompu si la différence de concentration en matières ensuspension, entre I'amont et l'aval du chantier, est supérieur à 1 gramme par litre.Toutes les prescriptions des arrêtés cités dans le tableau de l'article 1" du présent arrêté doivent êtrerespectées. Le pétitionnaire est tenu d'informer tous les sous-traitants intervenants sur le chantier deces dispositions.Toutes les précautions doivent être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notammentpar écoulement de laitance de béton, ou d'autres substances, ou par mise en suspension de fines etchute de matériaux divers dans la rivière. Des dispositifs permettant d'empêcher les pollutions doiventêtre mis en place, si nécessaire, sous la responsabilité du pétitionnaire.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leur entretien et réparation doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'hydrocarbures ou de produits susceptibles de causer une pollutiondes milieux aquatiques, est établi en dehors des zones inondables.Le lavage des outils dans le cours d'eau est interdit, les eaux de rinçage ne doivent pas se déverser dansle cours d'eau.L'installation de sanitaires de chantier ne doit entraîner aucun rejet dans la riviere. Tout déversementaccidentel sur le sol ou dans la rivière ainsi que toute pollution sont signalés immédiatement àI'administration.Une attention particulière doit étre apportée lors de la pose et de la dépose des batardeaux afind'éviter le départ de matières en suspension vers l'aval, et qui pourraient provoquer des atteintes à lafaune piscicole ou aux zones de reproduction. Les batardeaux sont réalisés à l'aide de dispositifs detype « Big-Bag » et non pas à partir de matériaux extraits dans le cours d'eau.3.3 Espèces protégées dont chiroptèresAvant d'entamer lés travaux sur l'ouvrage, le pétitionnaire réalise un examen systématique desfissures et cavités afin de détecter la présence éventuelle de chauves-souris (Chiroptères). Laprésence de ces especes determme les périodes et modalités d intervention en fonction de leurclassification.Pour cela le pétitionnaire contacte la Société d'Histoire Naturelle d'Autun (SHNA) par courriel à-ou par téléphone au 03 86 78 79 38.Les mesures de protection des chauves-souris, lorsqu'elles sont présentes, doivent être mises en placeconformément aux prescriptions du chiroptérologue de la SHNA. Ces prescriptions concernent à lafois la limitation des nuisances engendrées par les travaux et la préservation de leurs habitats. |lincombe au pétitionnaire de solliciter, si nécessaire, les services de la SHNA afin d'éviter touteperturbation des chiroptères.Le pétitionnaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le caséchéant, les démarches réglementaires nécessaires auprès des services compétents.
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3.4. SécuritéLes travaux ne doivent pas commencer en période de crue ou d'évenement pluvieux important.Le pétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux se tiennent informés systématiquement desrisques de crue du Serein en consultant le site de prévision des crues ( sicr v.fr/) etdes informations et vigilances météorologiques diffusées par METEO FRANCE.En cas de passage en vigilance crue du Serein ou en cas de phénomène pluvieux important, le chantierdoit être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'étreentraînés par la force de l'eau.3.5. Suivi des travauxLes services désignés ci-dessus (DDT, OFB), sont invités aux réunions de chantier. Leurs représentantsauront toute latitude pour prescrire les mesures particulières à mettre en œuvre durant les travaux,visant la préservation de la faune et la flore ainsi que celle du milieu concerné par les travaux.Les comptes rendus des réunions de chantier leur sont systématiquement adressés.Les agents chargés de la police de l'eau et de la péche doivent avoir libre accès, à tout moment, auxinstallations.3.6. Fin des travauxÀ I'achévement des travaux, les lieux seront remis en état, afin de minimiser I'impact des travaux sur lemilieu. Le pétitionnaire entreprendra toutes mesures qui lui seraient prescrites par les agents chargésde police de l'eau.Un compte rendu sera adressé au service de la police de l'eau à l'issue des travaux.
Article 4 : Durée de l'autorisationLes travaux sont autorisés temporairement à compter du 1% juillet 2025 et ce pour une durée de sixmois.
Article 5 : ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Madame la Directrice départementalede I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfècture dont la copie sera adressée pour information.à SNCF Réseau et transmis aux communes de Beaumont et Bonnard.27 MAI 2025Fait à Auxerre, leLe Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale
Pauline GIRARDOTDélais et voies de recours ci-après
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois & compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique aupres duministre chargé de de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal admm/stratlf terr/torlalement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0014 portant renouvellement de
l'autorisation temporaire n° DDT/SEE/2023/0026 du 27 juin 2023 relative à des travaux de confortement du pont-rail (PRa du Serein)
franchissant le Serein sur le territoire des communes de Beaumont et Bonnard
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00017
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne
N°031602
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne
N°031602 17
PREFET 15 ,DE L'YONNE Direction des sécuritésp Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2025- O 3 3 $Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY- Consigne N°03160212 rue de Londres 89470 MONETEAULe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la demande présentée par le président directeur général, en vue d'être autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection pour la Consigne N°031602 de la société Mondial Relaysituée au 12 rue de Londres 89470 MONETEAU ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;.CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient |'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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N°031602 18
ARRETEArticle 1 : La mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser pour laConsigne N°031602 de la société Mondial Relay située au 12 rue de Londres 89470 MONETEAU,conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de-vol ' |Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:— Le responsable sÛreté :< Le chargé de sûreté et les agents du service sOreté< Le directeur des opérations réseau- Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)- Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprés de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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N°031602 19
Article 5 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d''unité ou ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation. 'Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protéges...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. 'Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté. |Article 10: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants sa notification. |l en est de même en cas de décision explicite derejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
P )¢ LlFait à Auxerre, le 23 MA! 2025Pour la spus-préfète,idd de cabinet,la chqiff ôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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N°031602 20
Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00018
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial relay Consigne n°31603
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PREFET | L ,DE L'YONNE Direction des sécuritésb Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2025- 03 3 gPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY- Consigne N°31603Rue Robert Raclot 89290 CHAMPS-SUR-YONNELe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l"Yonne ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet delYonne;VU la demande présentée par le président directeur général, en vue d'être autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection pour la Consigne N°31603 de la société Mondial Relaysituée rue Robert Raclot 89290 CHAMPS-SURYONNE ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées parle demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laConsigne N°31603 de la société Mondial Relay située rue Robert Raclot 89290 CHAMPS-SUR-YONNE, conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des ima'ges, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :— Le responsable sûreté< Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté- Le directeur des opérations réseau- Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)- — Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de -téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté.Article 10: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite derejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 3 È5 2023Pour la sous-préfète,directrice gle cabinet,la chef Ole des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-06-04-00001
Arrêté accordant la dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
(société Vineview)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-04-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux (société Vineview) 25
P RÉ FET ' Direction des sécuritésDE LlYONNE Pôle des sécurités publiquesLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0366accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux(Société VINEVIEW)
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-1, R. 151-1, R. 133-5, D. 131-1 à D. 131-10, D.133-10 à D. 133-14 ;Vu le décret n° 91-660 du 11juillet 1991 et notamment son annexe ! ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères,modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale et notamment son chapitre 11l "activités particulières" ;Vu la circulaire n° A 31/99 de la direction générale de l'aviation civile, service de l'informationaéronautique en date du 8 juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes ;W l'instruction du ministère de l'équipement, des transports, de l''aménagement du territoire, dutourisme et de la mer NOR : EQUAO0612025/ du 4 octobre 2006, direction générale de l'aviation civile,relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;" Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ; 'Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature àMme Clémence CHOUTET, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;
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rassemblements de personnes ou d'animaux (société Vineview) 26
Vu la demande de dérogation de survol à basse altitude suivant l'instruction du 4 octobre 2006présentée par la société « VINEVIEW » le 5 mai 2025;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 21 mai 2025;Vu l'avis du service zonal de la police aux frontières Est à METZ, en date du 12 mai 2025;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1er: La société « VINEVIEW » dont le siège social est situé au 81, boulevard Pierre ler - 33110 LeBouscat est autorisée à effectuer des missions de prises de vues aériennes (capture d'imagesmultispectrales) en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations et des villesou des rassemblements de personnes du département.Cette autorisation est valable deux ans à compter de la date de publication de cet arrêté.
Article 2 : La société « VINEVIEW » doit se conformer aux prescriptions de la DSAC et de la DZPAF Est,jointes en annexe. | ;Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique deMetz (tél. : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service au PC - CIC de Metz (tél : 0387 64 38 00 - H24).
Article 3 : Cette dérogation au niveau minimal de survol n'est pas valable pour :— le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- le survol d'établissements pénitentiaires.
L
Article 4: La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant pour lesrisques liés à ses activités aériennes.
Article 5: Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adresséeà M. le sous-préfet d'Avallon, Mme la sous-préfète de Sens, M. ledirecteur zonal de la police aux frontières zone Est, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civileNord-est, M. le chef de la division des services opérationnels des douanes, service aéroterrestre desdouanes, M. le chef de l'aérodrome d'Auxerre-Branches et M. le président de la société « VINEVIEW ».
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Article 6: La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :. soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naftre une décision implicite de rejetqui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. |len est de même en cas de décision explicite de rejet ; ;. soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet :
Fait à Auxerre, le 8 4 JHM }_{Êî/—;Pour le préfet,la sous-préfète,directricé de cabinet
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ANNEXE 1- Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de l'Aviation civile
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou.o de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale. |
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs : :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes 'Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit] .En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :© le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;© le survol d'établissements pénitentiaires.
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e IIs doivent étre formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e /Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e IIs sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de l''appareil ;
6. Conditions opérationnelles° Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol. |° Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapportà la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicopteres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égalea la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le'plus défavorable.
7. Divers° Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.© L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,etc. '° La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
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rassemblements de personnes ou d'animaux (société Vineview) 30
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit étre clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).o L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.o Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenusde se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitantdoit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captationet le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du ministere à l'adresse suivante.
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ANNEXE 2 : Direction Générale-de la Police Nationale
Cet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure denavigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimaleset SERA.5005 relatif aux regles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005de I'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012 ;.
Application de I'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronefne peut survoler une ville ou une agglomération qu'a une altitude telle que l'atterrissagesoit toujours possible même en cas d'arrét du moyen de propulsion, en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant etson personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté'du 24.07.97).La présence à bord dé toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-04-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des
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