PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°162 DU 08/11/2024
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aube / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement, aux
sports et à la vie associative
- DSDEN-JESVA-20240310-0001 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire (2 pages) Page 3
- DSDEN-JESVA-2024310-0002 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association jeunesse
et d'éducation populaire (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL2024311-0001 - Arrêté du 6 novembre 2024 modifiant
l'article 3 des statuts " Objet du syndicat mixte ", du syndicat mixte pour
l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt
d'Orient (12 pages) Page 9
- PREF/DCL/BCL/2024/1060 - Arrêté interpréfectoral du 7 novembre
2024 portant adhésion des communes de Pailly, Plessis-Saint-Jean et
Sergines au syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens
Nord-Est/Sources des Salles (17 pages) Page 22
2
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aube
DSDEN-JESVA-20240310-0001 - Arrêté du 5
novembre 2024 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
recueil n°162 du 08/11/2024 3
EEACADÉMIE | Birectiondes srvises départementaux Direction des services départementaux
de l'éducation nationale A j j 'DE REIMS Serge cation nations de l'éducation nationale de l'Aube
Liberté
Égalité Service départemental à la jeunesse,
Fraternité | à l'engagement, aux sports et la vie associative
Arrêté n° DSDEN-JESVA-2024310-0001
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation |
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et cu ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du recteur de la région académique Grand Est,
M. MOURIER ;
Vu le décret du 30 août 2023 portant nomination du recteur de l'académie de Reims, Monsieur.
STANEK ; |
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de directrice arama des services de |' Education
nationale de |' Aube, Madame VO QUANG ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par |'association ;
Article 1:
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE RURAL ET ARTISANAL- ECO MUSEE DE LA
FORET D'ORIENT
Numéro d'agrément : 2024-JEP10-01
Adresse de l'association : Mairie — 10500 BRIENNE-LA- VIEILLE
Numéro RNA : W101000296
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Article 2:
Le présent agrément est attribué pour une durée de cing ans.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision et/ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre compétent.
Article 4:
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube et notifié aux intéressés.
Fait à Troyes, le 05 novembre 2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale ,
Aline VO-QUANG
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aube
DSDEN-JESVA-2024310-0002 - Arrêté du 5
novembre 2024 portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément d'une association jeunesse
et d'éducation populaire
recueil n°162 du 08/11/2024 6
x Ww | : , ,EH Direction des services départementaux
CA * * r . d ra ? . ëACADEMIE haber li pe adele de l'éducation nationale de l'Aube
DE REIMS de l'Aube
Liberté . Service départemental à la jeunesse,
un à l'engagement, aux sports et la vie associative
|
Arrêté n° DSDEN-JESVA-2024310- 0002.
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association jeunesse
et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques |
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020- 1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de Pehgalgnerncnt supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du recteur de la région académique Grand Est,
M. MOURIER ;
Vu le décret du 30 août 2023 portant nomination du recteur de l'académie de Reims, Monsieur.
STANEK ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de directrice académique des services de l'Éducation -
nationale de l'Aube, Madame VO QUANG ;
Vu l'arrêté n° DSDEN-JESVA- 2024310-0001 portant agrement départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation populaire ;
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Article 1er :
L'Association POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE RURAL ET ARTISANAL- ECO MUSEE DE LA FORET
D'ORIENT dont le siège social est situé à Mairie - 10500 BRIENNE-LA-VIEILLE n° RNA : W101000296
satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté.
Article 2:
L'association POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE RURAL ET ARTISANAL- ECO MUSEE DE LA
FORET D'ORIENT est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté. |
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision et/ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre compétent.
Article 4:
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du present
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube et notifié aux intéressés.
Fait à Troyes, le O5 novembre 2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale,
ie,
à
Aline VO-QUANG
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Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL2024311-0001 - Arrêté du 6 novembre
2024 modifiant l'article 3 des statuts " Objet du
syndicat mixte ", du syndicat mixte pour
l'aménagement et la gestion du Parc Naturel
Régional de la Forêt d'Orient
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ye ORE Direction de la Citoyenneté, de la
Liberté Légalité et des Collectivités Locales
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL2-BCCL2024311-0001 du 6 novembre 2024
Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion
du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO)
Modification de l'article 3 des statuts
« Objet du syndicat mixte »
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
préfet par intérim
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 1975 portant création du syndicat mixte pour l'aménagement
et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-1183 du 19 décembre 2018 prorogeant le classement du Parc Naturel
Régional de la Forêt d'Orient jusqu'au 2 avril 2024 ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI secrétaire général de la
préfecture de l'Aube ;
VU les arrêtés des préfets de l'Aube n° DC3LP-BCLCBI-201861-0001 du 2 mars 2018, 143 du
23 mai 2018, DCL2-BCCL-2019294-0001 du 21 octobre 2019, DCL2-BCCL2023278-0001 du
5 octobre 2023 relatifs au périmètre du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du
Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO) ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tal: 03 25 42 35 00 1/12
www.aube.gouv.fr
recueil n°162 du 08/11/2024 10
VU la délibération du comité syndical du 14 octobre 2024 approuvant à l'unanimité la
modification de l'article 3 des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du
Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO) relatif à l'objet du syndicat mixte,
conformément aux dispositions de son article 19 ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° : Les dispositions de l'article 3 « Objet du syndicat mixte » des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO), sont remplacées par
les dispositions suivantes :
« Le syndicat mixte a pour objet la gestion et l'animation du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient. II
met en œuvre la Charte du Parc et veille au respect de l'engagement des signataires conformément aux
articles L 333-1 à L 333-4 et R.333-1 et suivants du code de l'environnement.
Dans le cadre fixé par la Charte, il assure sur le territoire du Parc, la cohérence et la coordination des
actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées avec ses
partenaires.
Il conduit, sous la responsabilité de la Région Grand Est, la révision de la Charte (article L. 331-1 du code
de l'environnement) et contribue aux actions de protection et de développement du territoire dans les
délais nécessaires au renouvellement du classement.
Le syndicat mixte a pour missions de :
protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ;
contribuer à l'aménagement du territoire ;
contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer
à des programmes de recherche.
Pour l'accomplissement de ses missions, le syndicat mixte est compétent pour :
la révision et les modifications de la Charte dans les conditions prévues par la loi,
la gestion de la marque « Valeurs Parc »,
négocier et porter des politiques contractuelles, territoriales, thématiques,
se porter candidat au pilotage de programmes nationaux, européens, internationaux ou pour
répondre à des appels à projets,
e contracter avec les communes et leurs groupements, les départements, la Région, l'État et l'Union
européenne pour la gestion de programmes et particulièrement pour des actions expérimentales,
exemplaires ou d'essaimage,
e se porter maître d'ouvrage ou gestionnaire d'équipements dans le cadre de conventions à définir
avec ses membres,
e conventionner avec d'autres organismes privés ou publics pour réaliser ou faire réaliser des études,
des travaux d'équipement et d'entretien, faire des acquisitions foncières, gérer des biens mobiliers et
immobiliers, informer le public,
DAT : ' 9 rue Herre | abonde - 10098 Travas Cadey ~ TAP: O23 28 2? 286Préfecture de 'Aube - 2, rve Pierre Labonde -10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 GO 2/12
www.aube.gouv.fr
recueil n°162 du 08/11/2024 11
e conventionner avec d'autres partenaires, notamment les communes limitrophes, les établissements
publics de coopération intercommunale, les villes-portes, les communes associées, les parcs et autres
territoires pour ponctuellement étendre son action suivant ses domaines de compétences et les
thèmes développés,
e être le « chef de file » administratif et financier d'un ensemble de partenaires publics ou privés en
définissant et mettant en œuvre un programme d'actions conforme aux objectifs de la charte du
Parc,
e conclure avec des tiers ou des membres non adhérents toute convention de prestation de service,
d'étude de maitrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ».
Article 2 : La procédure de modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion
du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO), fixée à l'article 19 a abouti.
Article 3 : Les statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la
Forêt d'Orient (PNRFO) sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté n° DCL2-BCCL2024011-0001 du 11 janvier 2024 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de l'arrondissement de
Bar-sur-Aube et le président du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel
Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO) sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au président du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt
d'Orient (PNRFO),
- à ses membres,
dont une copie sera adressée pour information :
- à la sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,
- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
- au directeur départemental des territoires de l'Aube,
- au receveur syndical
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 06 NOV. 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim
/ | |
}/ |} \
Mathiev/ORSI..
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,
qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Since ecg os ER be prune À . JARSEPréfecture de VAube- 2, rue Pierre Labonde -1002S
www.aube. gouv.fr3/12 GC) F Le4hotsrn2Pasrise ge EE oF er aHOyes LBGSX - 16: LV
recueil n°162 du 08/11/2024 12
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AMÉNAGEMENT
DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA FORÊT D'ORIENT (PNRFO)
(comité syndical du 14 octobre 2024)
TITRE 1 - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 1 — CONSTITUTION — DENOMINATION
En application des articles L. 5721-1 à L. 5721-9 et L. 5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales ainsi que des articles L.333-1 à L.333-4 du Code de l'Environnement, il est formé un
syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion du Parc naturel régional
de la Forêt d'Orient », qui a été approuvé par arrêté ministériel en date du 16 juillet 1975, nommé ci-
après « le syndicat mixte ».
Le syndicat mixte est un syndicat mixte ouvert à la carte. À ce titre, la composition du comité syndical
a vocation à être à géométrie variable en fonction de la compétence exercée.
ARTICLE 2 — COMPOSITION
Le syndicat mixte est formé des collectivités ayant approuvé la charte et/ou les présents statuts :
Le Syndicat est composé :
e des 58 communes suivantes :
Amance Argançon Assencières
Blaincourt-sur-Aube Bossancourt Bouranton
Bouy-Luxembourg Brévonnes Briel-sur-Barse
Brienne-la-Vieille Brienne-le-Château Champ-sur-Barse
Chauffour-lès-Bailly Courteranges Dienville
Dolancourt Dosches Épagne
Géraudot Hampigny Jessains
Juvanzé Lassicourt Laubressel
Lesmont Loge-aux-Chèvres (la) Lusigny-sur-Barse
Luyères Magny-Fouchard Maison-des-Champs
Maizières-lès-Brienne Mathaux Mesnil-Saint-Père
Mesnil-Sellières Molins-sur-Aube Montiéramey
Montreuil-sur-Barse Onjon Pel-et-Der
Perthes-lés-Brienne Piney Précy-Notre-Dame
Précy-Saint-Martin Puits-et-Nuisement Radonvilliers
Rosnay-l'Hôpital Rouilly-Sacey Saint-Christrophe-Dodinicourt
Saint-Léger-sous-Brienne Thennelières Trannes
Unienville Val d'Auzon Vallentigny
Vauchonvilliers Vendeuvre-sur-Barse Villemoyenne
Villeneuve-au-Chéne (la)
e du Département de l'Aube,
e dela Région Grand Est,
e dela Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole (ville-porte adhérente).
Semen TARAS T areas babieasdenc: 40096 Trace Carne FitPréfecture de lAube- 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tél
www.aube.gouv.frbs fh [er 4f2 ssa€Cc
recueil n°162 du 08/11/2024 13
ARTICLE 3 — OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte a pour objet la gestion et l'animation du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient. II
met en œuvre la Charte du Parc et veille au respect de l'engagement des signataires conformément aux
articles L 333-1 à L 333-4 et R.333-1 et suivants du code de l'environnement.
Dans le cadre fixé par la Charte, il assure sur le territoire du Parc, la cohérence et la coordination des
actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées avec
ses partenaires.
Il conduit, sous la responsabilité de la Région Grand Est, la révision de la Charte (article L. 331-1 du code
de l'environnement) et contribue aux actions de protection et de développement du territoire dans les
délais nécessaires au renouvellement du classement.
Le syndicat mixte a pour missions de :
e protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ;
contribuer à l'aménagement du territoire ;
e contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
e contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
e réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de
contribuer à des programmes de recherche.
Pour l'accomplissement de ses missions, le syndicat mixte est compétent pour :
la révision et les modifications de la Charte dans les conditions prévues par la loi,
la gestion de la marque « Valeurs Parc »,
négocier et porter des politiques contractuelles, territoriales, thématiques,
se porter candidat au pilotage de programmes nationaux, européens, internationaux ou pour
répondre à des appels à projets,
e contracter avec les communes et leurs groupements, les départements, la Région, l'État et l'Union
européenne pour la gestion de programmes et particulièrement pour des actions expérimentales,
exemplaires ou d'essaimage,
e se porter maître d'ouvrage ou gestionnaire d'équipements dans le cadre de conventions à définir
avec ses membres,
e conventionner avec d'autres organismes privés ou publics pour réaliser ou faire réaliser des études,
des travaux d'équipement et d'entretien, faire des acquisitions foncières, gérer des biens mobiliers
et immobiliers, informer le public,
e conventionner avec d'autres partenaires, notamment les communes limitrophes, les
établissements publics de coopération intercommunale, les villes-portes, les communes associées,
les parcs et autres territoires pour ponctuellement étendre son action suivant ses domaines de
compétences et les thèmes développés,
e être le « chef de file » administratif et financier d'un ensemble de partenaires publics ou privés en
définissant et mettant en œuvre Un programme d'actions conforme aux objectifs de la charte du
Parc,
e conclure avec des tiers ou des membres non adhérents toute convention de prestation de service,
d'étude de maîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 4 — ADHÉSION ET RETRAIT
4-1 Adhésion
Les communes, autres que celles qui sont mentionnées à l'article 2, situées sur tout ou partie dans le
périmètre du Parc ou du périmètre soumis à l'enquête publique de la Charte, peuvent - dans les
conditions précisées par la législation nationale relative aux Parcs Naturels Régionaux - adhérer au
syndicat mixte, par une décision prise à la majorité des deux tiers du comité syndical, à condition
d'avoir approuvé au préalable, la Charte du Parc naturel régional.
AF gst rr eters Pek 7 mae Plerre ee s ASCOFS Treuveg Cacia: Téte R OS AD % etréfecture de FAube-2 rue Pierre Labonde - 16025 Troyes Cadex- Tél: 05 25 42 35 60 5/12
www.aube.gouv.fr
recueil n°162 du 08/11/2024 14
Les établissements publics de coopération intercommunale situés tout ou partie dans le périmetre du
Parc peuvent adhérer au syndicat mixte, par une décision prise a la majorité des deux tiers du comité
syndical, à condition d'avoir approuvé au préalable, la Charte du Parc naturel régional.
De nouvelles collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale situés
en dehors périmètre classé ou du périmètre d'enquête publique, peuvent être admis à s'associer au
syndicat mixte. Leur association se fera après décision du comité syndical et à la majorité des deux tiers
du comité syndical de ses membres présents et représentés. Ils prennent la dénomination de
« membres partenaires ».
Les membres partenaires n'ont pas voix délibérative et ne peuvent bénéficier du label Parc. Le
partenariat au syndicat mixte implique l'approbation de la charte. Ils ont une voix consultative au
comité syndical.
Une convention précisera au cas par cas les modalités de partenariat.
Lors de sa première année de partenariat, la collectivité devra s'acquitter d'un droit d'entrée égal à une
année de cotisation auquel s'ajoutera la cotisation de l'année en cours équivalent à la cotisation
annuelle de l'année en cours par habitant.
4-2 Retrait
Dans les conditions prévues par la législation en vigueur, notamment celle relative aux Parcs naturels
régionaux, les membres souhaitant se retirer du syndicat, sont autorisés à le faire par décision du comité
syndical à la majorité des deux tiers de ses membres constitutifs. Celui-ci fixe, en accord avec la
collectivité demandant le retrait, les conditions selon lesquelles le retrait s'opère dans le cadre des
dispositions de l'article L 5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. En tout état de cause,
celui-ci s'acquitte d'une année de cotisation à laquelle s'ajoute la cotisation de l'année en cours, soit
une double cotisation de sortie.
Sauf décision contraire du comité syndical à la majorité des deux tiers, il sera assujetti au paiement de
sa cotisation statutaire jusqu'à la fin de la période de validité de la Charte.
ARTICLE 5 — DURÉE DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Articte 6 — PÉRIMÈTRE DES INTERVENTIONS
Le syndicat mixte exerce ses missions sur le territoire des communes et communautés de communes
adhérentes ou associées.
Après accord du Comité syndical, des actions pourront être menées hors de son périmètre
d'intervention dans le cadre de conventions passées avec des partenaires et pour des objets liés aux
objectifs de la charte.
Articte 7 — SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à la Maison du Parc - 10220 PINEY. || peut être déplacé sur délibération
simple du comité syndical.
TITRE I! — FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 8 — COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 88 délégués des collectivités
adhérentes et réparties comme indiquées :
LE 3 if Oy eat mee ah Aka eS WHOIS Fr AU PAS TA We Giréfecture de ('Aube - 2, rue Pierre Labonde— 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25.
www.aube.gouv.frD2 45 00 6/12
recueil n°162 du 08/11/2024 15
Conseil régional Grand Est : 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants désignés par la Région avec
7 voix par délégué
Conseil départemental de l'Aube : 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants désignés par le
Département avec 7 voix par délégués
Troyes Champagne Métropole : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants désignés par Troyes
Champagne Métropole avec 6 voix par délégué
Communes du territoire : 58 délégués titulaires et 58 délégués suppléants désignés par les 58
communes avec une voix par délégué, une commune égale une voix.
Un délégué dispose d'un seul suppléant. Ils sont membres élus de la collectivité qu'ils représentent. Un
délégué ne peut représenter qu'une seule collectivité.
Les mandats des représentants des membres du comité syndical prennent fin à l'expiration des
mandats qu'ils détiennent dans les collectivités qui les ont désignés.
Après chaque renouvellement consécutif aux élections départementales, régionales et municipales, les
collectivités membres du syndicat mixte procèdent à la désignation de leurs représentants.
En cas de défaillance (démission, décès...) d'un des membres du comité syndical en cours de mandat, il
est pourvu à son remplacement par la collectivité concernée dans un délai de trois mois.
ARTICLE 9 — LE COMITÉ SYNDICAL
9-1 Rôle
Le comité syndical gère par ses délibérations les affaires du syndicat mixte.
Il peut déléguer, par délibération, au bureau syndical ou au président une partie de ses attributions à
l'exception :
e du vote du budget,
e de l'approbation du compte administratif,
e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat,
e de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
e dela délégation de la gestion d'un service public.
Pour préparer ses travaux et faciliter les délibérations, le comité syndical peut créer des commissions
ouvertes au milieu socioprofessionnel, aux associations et à toutes personnes compétentes.
9-2 Fonctionnement
Le comité syndical, sur convocation du président, se réunit au moins deux fois par an au siège du
syndicat mixte ou tout autre endroit dans la région. Cette disposition s'applique aussi au bureau
syndical.
Les séances du comité syndical sont publiques. Néanmoins sur la demande du président ou d'un quart
des membres présents ou représentés, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue
des membres présents ou représentés qu'il se réunit à huis clos.
Il peut aussi se réunir sur demande motivée du bureau ou de la moitié des délégués titulaires. La
pétition portant le motif et les signatures est portée au président qui doit alors réunir le comité
syndical dans le délai d'un mois, avec comme ordre du jour le motif porté par les pétitionnaires.
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recueil n°162 du 08/11/2024 16
Le président peut inviter à la séance du comité syndical des personnes qualifiées qui seront appelées a
présenter des éléments soumis à l'appréciation des membres du comité.
9-3 Quorum
Le comité syndical ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres dûment convoqués,
est présente ou représentée par un pouvoir donné avant les délibérations. Le quorum s'apprécie sur la
base du nombre de délégués soit 45 membres présents et/ou représentés sans distinction de voix.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du comité syndical a lieu dans les trente jours
francs après la première réunion. Le comité syndical délibère alors valablement sans quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du président est
prépondérant en cas de partage des voix.
9-4 Procuration
S'il n'est pas représenté par son suppléant, un délégué empêché peut donner à un autre délégué, issu
du même type de collectivité, pouvoir de voter en son nom. Un membre ne peut être porteur que de
deux procurations, soit trois votes maximums par délégué.
ARTICLE 10 — LE BUREAU SYNDICAL
10-1 Composition
Le bureau est composé de 19 membres titulaires élus par le comité syndical dont un président, quatre
vice-présidents et un secrétaire :
1 président choisi parmi les membres du comité syndical quel que soit son collège,
4 pour le conseil régional Grand Est,
4 pour le conseil départemental de l'Aube,
2 pour la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole,
4 pour les bourgs-centres, chefs-lieux de cantons situés dans le périmètre du Parc,
4 pour les communes du Parc autres que les bourgs-centres.
L'élection du président a lieu à bulletin secret ou à main levée si l'assemblée en est d'accord.
L'élection des vice-présidents et des autres membres du bureau, peut s'effectuer sur proposition de
liste, à la majorité des suffrages exprimés, à bulletin secret ou à main levée si l'assemblée en est
d'accord.
Les mandats des membres du bureau syndical prennent fin à l'expiration des mandats qu'ils
détiennent dans les collectivités et établissements qui les ont désignés dans la limite des élections
départementales, régionales et municipales. Les mandats des anciens délégués expirent avec la
désignation des nouveaux membres par les différents adhérents au syndicat mixte.
En cas de défaillance (démission, décès.) d'un des membres du bureau en cours de mandat, il est
pourvu à son remplacement lors d'un prochain comité syndical.
Le bureau syndical ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres dûment convoqués,
est présente ou représentée par un pouvoir donné avant les délibérations. Le quorum s'apprécie sur la
base du nombre de délégués, soit 10 membres présents et/ou représentés sans distinction de voix.
10-2 Rôle
Sur délégation du comité syndical, le bureau assure la gestion courante du syndicat mixte.
Préfecture de l'Aube.-2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cadex - Tél: 0: 8e-
www.aube.gouv.fr(2 60 8/12
recueil n°162 du 08/11/2024 17
Il propose les grandes orientations du Parc et établit les projets de budgets.
Il rend compte au moins une fois par an, de ses décisions importantes.
Il est consulté sur la nomination du directeur du Parc.
10-3 Fonctionnement
Les regles de quorum et de délibération du comité syndical s'appliquent aussi au bureau.
Un membre du bureau empéché peut donner a un autre membre, issu du méme type de collectivité ou
établissement, pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre ne peut être porteur que de deux
procurations maximums.
Le bureau syndical peut se réunir sur demande motivée de la moitié de ses membres. La pétition,
portant le motif et les signatures, est portée au président qui doit alors réunir le bureau syndical dans
un délai de huit jours, avec comme ordre du jour le motif porté par les pétitionnaires.
Le président peut inviter à la séance du bureau syndical des personnes qualifiées qui seront appelées à
présenter des éléments soumis à l'appréciation des membres du bureau.
Les séances du bureau syndical ne sont pas publiques.
ARTICLE 11 — Le PRÉSIDENT pu Parc
Le président est l'exécutif du syndicat.
e || prépare et exécute les délibérations du comité et du bureau,
e || peut recevoir délégation par délibération d'une partie des attributions du comité syndical dans
les limites précisées à l'article 9-1. Il doit, dans les domaines qui lui sont délégués rendre compte
des décisions prises à la plus proche des réunions du comité syndical,
e || prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat mixte et rend compte au
comité syndical et au bureau,
e || convoque aux réunions du comité syndical et du bureau. Il fixe l'ordre du jour. Il dirige les débats
et contrôle les votes,
e Il ordonne les dépenses et émet les titres de recette et il représente le syndicat mixte en justice et
signe les actes juridiques,
e || nomme les membres représentant le syndicat dans les organismes extérieurs après avis du
bureau,
e Il nomme aux emplois créés par le syndicat mixte et exerce le pouvoir hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empéchement du président, ses fonctions seront exercées par le vice-
président ayant reçu délégation du président pour les affaires courantes.
Le président pourra déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses pouvoirs
propres aux vice-présidents.
ARTICLE 12 — LE DIRECTEUR pu Parc
Le directeur assure sous l'autorité du président, l'administration générale du Parc :
e || prépare, avec les agents du Parc, chaque année le programme d'activités et le projet de budget
pour l'année suivante,
e || soumet chaque année au bureau puis au comité syndical ses propositions de programme
d'activité et de budget,
Il dirige les services du Parc et notamment le personnel,
Il définit les profils de poste du personnel et propose les candidatures au président,
Il dirige la rédaction des avis du Parc (R333-14 et R333-15 du code de l'environnement),
Il peut recevoir du président toute délégation de signature utile, fixée par arrêté.
Le directeur assiste aux réunions du comité syndical et du bureau.
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recueil n°162 du 08/11/2024 18
Sauf dispositions contraires, le personnel titulaire ou contractuel relevant du syndicat mixte est soumis
au statut de la fonction publique territoriale.
TITRE Ill — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 13 — BUDGET ET RESSOURCES DU SYNDICAT MIXTE
13 -1 Les recettes du syndicat mixte comprennent :
les contributions statutaires des membres fixées par délibération du Comité Syndical,
les redevances versées par les personnes physiques ou morales,
les produits des régies de recettes,
les produits domaniaux,
les revenus des biens mobiliers et immobiliers,
les participations et subventions des personnes morales de droit privé ou public,
e les dons et legs.
13-2 Les recettes d'investissement du syndicat mixte comprennent :
e les participations et subventions d'équipement (Europe, État, Région, Département, collectivités
ou tout autre organisme),
e les participations spécifiques de certains membres à la réalisation d'infrastructures ou
d'équipements,
e les produits des emprunts contractés par le syndicat mixte,
les produits provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement,
les produits exceptionnels.
TITRE IV — ORGANES CONSULTATIFS
ARTICLE 14 — LE COMITÉ SCIENTIFIQUE DU Parc
Le Parc est assisté d'un comité scientifique dont le rôle est de formuler des propositions et de conduire
des réflexions lorsque sont à prendre des décisions nécessitant une expertise technique ou scientifique
sur le territoire du Parc.
Il a pour missions précisément établies
e de donner son avis sur les impacts scientifiques de tout projet susceptible d'affecter
l'environnement naturel ou le patrimoine culturel afin de contribuer au maintien des richesses du
Parc;
e de recenser et faire connaître par des publications le résultat de ses travaux ;
e de concourir à la réalisation de programmes pédagogiques ayant le Parc pour support ;
e de favoriser au sein de leurs organismes propres les actions et programmes pouvant s'appuyer sur
le territoire du Parc.
Son président est convié aux instances syndicales. Ses membres sont nommés par le président du Parc
après avis du bureau. Le comité scientifique participe au conseil consultatif du Parc.
Articte 15 — L'ASSOCIATION DES AMIS DU Parc
L'association des amis du Parc est attachée aux mêmes valeurs que le Parc concernant la protection de
l'environnement, le développement durable et l'implication de ses habitants.
e elle relaie les actions et décisions du syndicat mixte auprès de ses adhérents et peut transmettre
leurs demandes et suggestions ;
e elle représente les habitants et usagers du territoire aux instances du syndicat du Parc;
+ elle concourt en liaison avec l'organisme du Parc et son directeur à l'organisation, à l'animation et
au développement des activités économiques, touristiques, scientifiques, socio-éducatives,
culturelles et sportives ;
e elle contribue à l'information du public ;
A i 9 hi es ye ee open pe ANAK Texavac + Abe PQ DE AND RE nHPréfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde-— 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 10/12
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recueil n°162 du 08/11/2024 19
e elle participe à l'éducation à l'environnement en particulier auprès des jeunes ;
e elle suscite l'intérêt des populations locales en faveur de la sauvegarde des sites et la protection
des patrimoines ;
e elle favorise le développement d'un tourisme durable en liaison avec l'office de tourisme ;
e elle veille au respect de la charte du Parc.
Elle participe, à titre consultatif, aux travaux des instances du Parc et peut être membre du conseil
consultatif du Parc.
ARTICLE 16 — LE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DU PARC
Afin de permettre une large participation des structures de développement et de toutes les
composantes socio-professionnelles et associatives du Parc, il peut être constitué un conseil consultatif
du Parc.
Le conseil de développement peut être chargé notamment :
e de l'analyse des suggestions et propositions émanant du territoire et leur transmission au comité
syndical ;
e de l'évaluation constante de l'action du Parc par rapport aux objectifs fixés par sa nouvelle
charte ;
e du suivi du tableau de bord et de l'information de tous les partenaires sur l'évolution de la
réalisation de la charte et sur les difficultés éventuelles rencontrées ;
e de la mise en place de nouveaux indicateurs s'il s'avère que ceux retenus dans la charte
manquaient de pertinence.
Il peut être consulté et donner son avis sur tous les problèmes ou projets que le syndicat mixte pourrait
lui soumettre. Il est composé de membres de la société civile et de socio-professionnels sur proposition
du bureau. Cette composition peut évoluer au fil du temps et des besoins. Sa composition et son
fonctionnement sont fixés dans le cadre d'un règlement intérieur validé par le bureau syndical.
ARTICLE 17 — L'ASSEMBLÉE GENERALE DES ÉLUS DU Parc
Chaque année le président peut proposer de réunir, au besoin, en assemblée générale, tous les élus du
territoire et au-delà pour rendre compte des actions et projets de l'année écoulée et présenter les
perspectives d'actions à venir. L'objectif étant la réappropriation des actions du Parc par ses élus
locaux.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Arricue 18 — LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du syndicat mixte. || sera approuvé
par le comité syndical dans les six mois suivant le renouvellement des membres et modifié par lui
autant que nécessaire.
ARTICLE 19 — MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité simple des membres présents et/ou
représentés lors du vote du comité syndical.
ARTICLE 20— LA DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte peut être dissous à la demande des membres qui le composent par décision du
comité syndical, à la majorité des deux tiers de ses membres constitutifs.
La dissolution ne peut intervenir pendant la durée du classement, ou en phase de révision de la Charte,
à condition que celle-ci se déroule dans un délai raisonnable.
réfecture de l'Aube -2 rue Pierre Labonde - 1002S Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 11/12
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recueil n°162 du 08/11/2024 20
La dissolution prend effet dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités.
ARTICLE 21— DisPOSITIONS NON PREVUES
Les dispositions non prévues dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur seront réglées en
application du code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DCL2-BCCL2024 2/14 —O 00 /L du 66 BOY, 20246
Fait à Troyes, le 06 Nov. 2024
Le secrétaire général,
préfet par intérim
MathieulORS|
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arr"=,
Fréfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tal: C2 25 42 56 06 12/12
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recueil n°162 du 08/11/2024 21
Préfecture de l'Aube
PREF/DCL/BCL/2024/1060 - Arrêté
interpréfectoral du 7 novembre 2024 portant
adhésion des communes de Pailly,
Plessis-Saint-Jean et Sergines au syndicat mixte
d'adduction d'eau potable Sens
Nord-Est/Sources des Salles
recueil n°162 du 08/11/2024 22
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/,/1 060
portant adhésion des communes de Pailly, Plessis-Saint-Jean et Sergines
au syndicat mixte d'adduction d'eau potable
Sens Nord-Est/Sources des Salles
Le Secrétaire général, Le Préfet de l'Yonne,
de la préfecture de l'Aube,
préfet par intérim
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-18,
L. 1321-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 45.
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture
de l'Aube ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORS! secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux des
Sources des Salles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mixte d' adduction d'eau
potable de Sens Nord-Est ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d'un
nouveau syndicat issu du syndicat mixte des eaux des Sources des Salles et du syndicat mixte d'adduction
d'eau potable de Sens Nord-Est ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10 mai 2017 adoptant les statuts du syndicat
mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/0623 du 14 juin 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/844 du 22 août 2024 portant adhésion de la commune
de Paisy-Cosdon (10) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles :
VU la délibération du 18 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Plessis-Saint-Jean (89) soilicitant
son adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles :
recueil n°162 du 08/11/2024 23
VU la délibération du 5 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Pailly (89) sollicitant son adhésion
au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
VU la délibération du 25 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Sergines (89) sollicitant son
adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
VU les délibérations n° 09-2024, n° 10-2024 et n° 11-2024 du 2 juillet 2024 du comité syndical du syndicat
mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'adhésion des communes
de Plessis-Saint-Jean, Pailly et Sergines ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Boeurs-en-Othe (89), Cerilly (89),
Cerisiers (89), Coulours (89), Courgenay (89), Evry (89), Flacy (89), Foissy-sur-Vanne (89), Gisy-les-Nobles,
Lailly (89), Les Clérimois (89), Les Vallées-de-la-Vanne (89), Molinons (89), Paisy-Cosdon, Pont-sur-Vanne (89),
Pont-sur-Yonne (89), Saint-Sérotin (89), Serbonnes (89), Sormery (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Villenavotte
(89) et Villeneuve-l'Archevéque (89) ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n° 2004-374 , en cas de vacance momentanée du
poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général ;
Considérant que, par délibération du 18 avril 2024, la commune de Plessis-Saint-Jean a sollicité son adhésion
au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
Considérant que, par délibération du 5 juin 2024, la commune de Pailly a sollicité son adhésion au syndicat
mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
Considérant que, par délibération du 25 juin 2024, la commune de Sergines a sollicité son adhésion au
syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources
des Salles a délibéré, le 2 juillet 2024, favorablement à l'adhésion des communes de Pailly, Plessis-Saint-Jean
et Sergines ;
Considérant que ces délibérations ont été notifiées aux communes membres du syndicat qui disposaient de
trois mois à compter de ces notifications pour se prononcer sur les adhésions sollicitées ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est réputée
favorable ;
Considérant que la majorité requise par l'article L. 5211-18 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
de la population;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Boeurs-en-Othe (89), Cerilly (89), Cerisiers (89),
Coulours (89), Courgenay (89), Évry (89), Flacy (89), Foissy-sur-Vanne (89), Gisy-les-Nobles, Lailly (89), Les
Clérimois (89), Les Vallées-de-la-Vanne (89), Molinons (89), Paisy-Cosdon, Pont-sur-Vanne (89), Pont-sur-
Yonne (89), Saint-Sérotin (89), Serbonnes (89), Sormery (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Villenavotte (89) et
Villeneuve-l'Archevêque (89) se sont prononcés favorablement à l'adhésion des communes de Pailly, Plessis-
Saint-Jean et Sergines ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux des
communes d'Arces-Dilo (89), Bagneaux (89), Bussy-en-Othe (89), Courlon-sur-Yonne (89), Cuy (89),
Fournaudin (89), La Postolle (89), Les Sièges (89), Michery (89), Nailly (89), Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes
(89), Vaudeurs (89), Vaumort (89), Villechétive (89), Villeperrot (89), Vinneuf (89), Bérulle (10), Chennegy (10),
Maraye-en-Othe (10), Nogent-en-Othe (10), Planty (10), Rigny-le-Ferron (10), Saint-Mards-en-Othe (10) et
Vulaines (10) ainsi que du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais
sont réputés favorables ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-18 du CGCT sont atteintes ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n° 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée
du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
CNT
{:
recueil n°162 du 08/11/2024 24
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de l'Aube ;
ARRÊTENT
Article 1%: Les communes de Pailly, Plessis-Saint-Jean et Sergines sont membres du syndicat mixte
d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles à compter du 1TM janvier 2025.
Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les équipements et réseaux d'eau
potable de cette commune sont mis à pass du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens
Nord-Est/Sources des aoe
Le syndicat mixte Saibdadtion d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et les communes de Pailly,
Plessis-Saint-Jean et Sergines réalisent un procès verbal contradictoire qui sera transmis à leur service de
gestion comptable respectif.
L'état de l'actif et du passif transféré par chaque commune au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de
Sens Nord-Est/Source des Salles et établi à la date du présent arrêté est joint en annexe à titre indicatif.
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actes
administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribu-
nal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de l'Aube, les directeurs départementaux
des finances publiques de l'Yonne et de l'Aube, les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et
de l'Aube, le président du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et
les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les
départements de l'Yonne et de l'Aube.
Fait à Auxerre, le 07 NOV, 2024
le Secrétaire général, Pour le Préfet,
Préfet de l'Aube par intérim, La Sous-préfète,
Secrétaire Générale
Mathieu ORSI Pauline GIRARDOT
recueil n°162 du 08/11/2024 25
08905228502SGC SENSBudget eau asst PAILLYÉTAT DE L'ACTIFEXERCICE
2024EDITION DU27/09/2024NIVEAU DETOTALISATION
Sous-totalSous-totalSous-total Sous-totalSous-totalSous-totalCOMPTE N° INVENTAIRE2031 Etude BAC 01-20182031 _21311B1/2421311 _2151 BYPASS2151 11/20212151 /1/622151,21531 RES-202221531 R1-0221531 R1/2021531 R1-202121531 R1-202221531 R1/8321531 R1/8721531 R1L/9021531 R1/9221531 R1/9321531 Vanne201821531 2023-STATION POMPAGEAU21531 _2154 11/812154 _2155 11/032155 11/102155 11/562155 (1/862155 _21561 CEA-202021561 M1/0021561 M1/01
FeuilleiACTIF PROVISOIRE AU 27 SEPTEMBRE 2024 DU SERVICE DES EAUX DE PAILLY ATRANSFERER AU SMAEP DE SENS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025EAU/ASST DESIGNATION DU BIENEAU ETUDE BACTOTAL frais d'étudesEAU RESERVOIR D EAUbatiments exploitationDATEACQUISITICATEGORIE INVENTAIRE ONNON AMORTISSABLE 18/06/2018AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 20 A01/01/1924EAU BRANCHEMENT BYPASS SUR CHATEAU [AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 A09/05/2022EAU COUVERTURE STATION POMPAGEEAU STATION DE POMPAGEinstal complexes spécialEAU RESEAU D EAU TRAVAUX 2022EAU RESEAU D EAUEAU RESEAU D EAUEAU BRANCHEMENT EAU 6 RUE DES JARDINSACQUIS PAR LOT LINEAIRE 50 AN(S)AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 25 A28/09/2021AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 20 A01/01/1962AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 50 A09/05/2022AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 A31/12/2002AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 A01/01/192023/12/2021EAU BRANCHEMENT AEP SUR RD 28 A SERVITAMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 50 A09/05/2022EAU RESEAU D EAUEAU RESEAU D EAUEAU RESEAU D EAUEAU RESEAU D EAUEAU RESEAU D EAUEAU Pose vannes reseau d eauEAU réseaux adduction eauEAU MOTEUR STATIONmat industEAU POMPEEAU POMPE DOSEUSE JAVELEAU POMPES STATIONEAU POMPES STATIONoutillage industrielAMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 50 A01/01/1983AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 50 A01/01/1987AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 50 401/01/1990AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 A01/01/1992AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 20 £01/01/1993AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 428/11/2018creation de regard dans station de pompage AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 40 A03/08/2023AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 A01/01/1981AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A30/12/2003AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A31/12/2010AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 A01/01/1956AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 A01/01/1986EAU INSTALLATION COMPTEUR EAU TELERELAMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A10/02/2020EAU COMPTEURS D EAUEAU COMPTEURS D EAUAMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A01/01/2000AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A01/01/2001Page 1
AMORTISSEMEN VALEURT BRUTE0 15535 ,3215535,3220 3048,983048,9810 - 8760,0425 530020 914,6914974,7350 2238,9830 14653,1930 3048,9750 2024,650 263750 22920,9450 4635,7950 12169,6930 927,5330 8324,8730 245040 4735,780767,2610 1142,731142,7315 5429,2315 360410 609,810 5834,5615477,5915 366515 1906,9545 1388,69AMORTISSEMENTS ANTÉRIEURS3048,983048,98876424914,692214,6955,976644,493048 97101,2465,9322920,943928,589177.98649,235615,69306,25 8)52515,271142,731142,735429,233123.49609,85834,5614997,08732,991906,951388,69VALEUR NETTE15535,3215535,32 0 07884,044876 012760,042183,018008,7 01923.362571,07 (0)707,212991,71278,32709,182143,754735,728251,99 0 0 0480,51 0 0480,512932,01 0 0
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Sous-totalSous-totalTotal général21561 M1/0421561 M1/0721561 M1/0921561 M1/1021561 M1/1221561 M1/1921561 M1/200221561 M1-202021561 M1-202121561 M1/8021561 M1/9021561 M1/9121561 M1/9721561 M2-202121561 1/201421561 _2188 E-01/20152188 PHOTOMETRE MD1002188 08/20142188 _
EAUEAUEAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS PUCES 1ERE TRCOMPTEUR D EAUFeuillelAMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 431/12/2004AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A31/12/2007AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A31/12/2009AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 431/12/2010ACQUIS PAR LOT LINEAIRE 15 AN(S) 31/12/2012AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 408/11/2019AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 431/12/2002COMPTEURS D EAU AVEC MODULE AUTCAMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A09/07/2020COMPTEUR D EAU RUE CHATEAU D EAU AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A16/06/2021COMPTEURS AMORTISCOMPTEURS AMORTISCOMPTEURSCOMPTEURSCOMPTEURS EAU TELERELEVEREHABILITATION SURPRESSEURserv distribution eauArmaire de commande Stat pompPhotometre analyse taux chlorePORTE STATION DE POMPAGEautresAMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 401/01/1980AMORTIS iNDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A01/01/1990AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A31/12/1991AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A31/12/1997AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A16/06/2021AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A20/01/2014AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AG3/69/201506/68/2024AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 5 AN05/09/2014Page 215151515151515
151515
1515
151515 15
520,95341
31034566911615,9835,1213485,73220.81033,36
298,87556,7366.649908,52086171329,1853304501249 017029,01208 304,80520,95341289,28299490,63097,56835,122697,15429,441033,36298,87556,7366,64
1321.1412516,5829122,022842,65 01249,014091,66107132,43
0 020,7246178,48518,34
010788,552791,26 0 0 0 08587,368344,4242207,162487,35450 02937,35102172,37
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089052 SGC SENS_28502 Budget EAU ASST PAILLY
Feuille1ACTIF PROVISOIRE DU SERVICE ASSAINISSEMENT DE PAILLY AU 27 SEPTEMBRE 2024 AETAT DE L'ACTIFEXERCICE 2024EDITION D 27/09/2024NIVEAUDETOTALISATION COMPTE N° INVENTAIRE EAUIASST2031 Etude ASST ASST2031 EtudeRenouvStat® ASST2031 TESTS2021 ASSTSous-total 2031. TOTAL2033 2033-EtudeRenouvStat°ASSTSous-total 2033 _ TOTAL2151 11/2001 ASST2151 12/2001 ASST2151 12/2002 ASSTSous-total 2151 | TOTAL21532 R2/00 ASST21532 R2/01 ASST21532 R2/02 ASST21532 R2/06 ASSTSous-total 21532 _ ASST2315 NVLE STEP-PAILLY ASST2315 90008777352211 ASSTSous-total 2315 _ ASSTTotal généralTRANSFERER AU SMAEP DE SENS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025DATE DURÉEACQUISITIO AMORTIS VALEURDESIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVENTAIRE N SEMENT BRUTEETUDE ASSAINISSEMENT NON AMORTISSABLE 08/02/2017 0 34035.16PROJET CREATION NOUVELLE SINON AMORTISSABLE 18/06/2019 0) 44233,7Test d infiltration essai de tracage TRAVAUX EN COURS NON AMC16/04/2021 Q 3740frais d'études 82008,86PROJET CREATION NOUVELLE STTRAVAUX EN COURS NON AMC27/02/2023 6) 811frais d'insertion 811STATION D EPURATION PAILLY AMORTIS INDIVIDUALISABLE LI01/01/2001 25 67615,26STATION D EPURATION SERVINS AMORTIS INDIVIDUALISABLE LI01/01/2001 25 358,1STATION EPURATION SERVINS AMORTIS INDIVIDUALISABLE LI21/12/2002 25 62747,92installations complexes spécialisées 130721,28RESEAU D ASSAINISSEMENT AMORTIS INDIVIDUALISABLE LI01/01/2000 50 261937,72RESEAU D ASSAINISSEMENT AMORTIS INDIVIDUALISABLE LI 01/01/2001 50 89244,12RESEAU ASSAINISSEMENT AMORTIS iNDIVIDUALISABLE LI31/12/2002 50 456646,69RESEAU D ASSAINISSEMENT AMORTIS INDIVIDUALISABLE LI 31/12/2006 50 7388,4réseaux assainissement 815216,93Tvx de rehabilitation par pose de chemisage sur reseau 08/12/2023 455600,59situation n 6 05/06/2024 16790,71Travaux en cours 472391,31501149,37Page 1AMORTISSEMENTSANTÉRIEUR$s2722.8 0 8)2722,8 0 059501,42300,7252708, 32112510,46120521,2139267 ,36191791,542512,01354092,12 So469325,38VALEURNETTE31312,3644233,7374079286,068118118113,8457,3810039,618210,82141416,5149976,76264855,154876,39461124,81455600,5916790,71472391,31031823,99
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_ ETAT PROVISOIRE DES SUBVENTIONS ASSAINISSEMENT PAILLY 2024 au 9/1 0/2024 non ; justSubventions asstETAT DES REPRISES DE SUBVENTIONS -ASST199920002000200120012001
200220022002200320032016201720192020 20002000200020012001200220022002200220022003N° Désignation Art.Invent.T6/1999 SUBVENTION ASST 139111T4/2000 SUBVENTION ASST 139111T6/2000 SUBVENTION ASST 139111T1/2001 SUBVENTION ASST 13911117/2001 SUBVENTION ASST 139111T12/2001 SUBVENTION ASST 139111T1/2002 SUBVENTION ASST 139111T4/2002 SUBVENTION ASST 1391111115/2002 SUBVENTION ASST 139111T13/2003 SUBVENTION ASST 139111T18/2003 ETUDES PREALABLES 139111SUBV-1 ETUDE ZONAGE 139111SUBV-2 ETUDE ZONAGE 139111SUBV-4 ETUDE ZONAGE 139111SUBV-5 SUBVAMOPHASE CET 131911Se — enT1/2000 SUBVENTION ASST 13913T8/2000 SUBVENTION ASST 13913T10/2000 SUBVENTION ASST 13913T2/2001 SUBVENTION ASST 13913T4/2001 SUBVENTION ASST 13913T2/2002 SUBVENTION ASST 13913T6/2002 SUBVENTION ASST 13913T113/2002 SUBVENTION ASST 139131126/2002 SUBVENTION ASST 139137127/2002 SUBVENTION ASST 13913T12/2003 SUBVENTION ASST 13913Durée Valeur Valeur amortie Valeur Amortissement Valeurd'actif au ter Janvier nette Exercice résiduelle50 9 048,92 2 894,70 6 154,22 361,96 5 792,2650 59 520,06 19 046,40 40 473,66 2 380,80 38 092,8625 20 489,15 13 113,12 7 376,03 1 639,14 5 736,8950 50 243,23 12 058,32 38 184,91 2 009,72 36 175,1925 5 122,29 3 073,35 2 048,94 409,78 1 639,1650 3 341,68 1 002,45 2 339,23 133,66 2 205,5750 4 163,00 1 248,90 2 914,10 166,52 2 747,58:50 145 140,00 43 543,66 101 596,34 5 805,60 95 790,7425 9 148,00 5 488,80 3 659,20 731,84 2 927,3625 2 286,00 1 097,28 1 188,72 182,88 1 005,8425 1 378,00 661,44 716,56 110,24 606,3250 21 028,00 1 682,24 19 345,76 420,56 18 925,2050 1 873,00 74,92 1 798,08 14,92 1 723,1650 4 328,00 86,56 4 241,44 86,56 4 154,88,50 1 176,00 0,00 1 176,00 23,52 1 152,48338 285,33 _105072,14 23321349 14537,70 218 675 a950 14 542,57 5 517,76 9 024,81 581,10 8 443,71 |50 14 542,57 5517,76 9 024,81 581,10 8 443,71 |25 6 402,86 5 122,81 1 280,05 256,11 1 023,9450 19 198,51 6 833,29 12 365,22 767,94 11 597,2825 6 402,86 4 866,14 1 536,72 256,12 1 280,60!50 33 566,35 11 412,61 22 153,74 1 342,66 20 811,0850 33 566,35 11 412,61 22 153,74 1 342,66 20 811,0825 3 132,29 2 380,55 751,74 250,5825 3 132,30 2 380,56 751,74 250,5825 3 071,00 2 333,96 737,04 245,6850 40 265,95 13 690,44 26 575,51 1 610,64Page 1
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|Subventions asst: : 13913 : 177 823,61 71468,49 10635512 7485,17 98 869,95| 2003 T4/2003 CONTROLE QUALITE 13818 50 9 795,00 2 546,80 7 248,20 391,80 6 856,402003 T8/2003 RESEAU ASST 13918 50 52 434,00 13 633,16 38 800,84 2 097,36 36 703,48F ee nn ——: = a NT si 16 179,56 à eisai ji 489,16 | 43 559,88Ci-dessous les soldes des comptes 131 et 139 non ajustés au 09/10/2024 { montant affectés sur l'Eau ou l'Assainissement); ; MassesComptes Balance d'entrée Débits Crédits Solide13111 C 505.008 33 0 00 23.666,00 C 528.674,3313118 C 67.322 48 0.00 107.122, 50 C 174.444 981313 C 172.765,43 0,00 0,00 C 172.765,431318 C 62.229 00 0.00 0,00 C 62.229,00139111 D 149.279 74 0,00 0,00 D 149.279 74139118 D 1.138,48 0 00 0.00 D 1.138,4813913 D 86.228 12 0 00 0,00 D 86.228 1213918 D 23.647 44 0 00 0,00 D 23.647 44Page 2
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Date d'édition 09/10/2024SGC DE SENSEtat global de la dettePAILLY ASSAINISSEMENTDate d'arrêté 09/10/2024 (Date incluse)Nombre d'emprunt(s) 1| D T | | Ta Pé ne di it 7 ., | | . 5 as ome Ae 5aes Préteu Date de Date de | Duré on | — Lou pee Capital Amortisseme Intéréts ERTSRéférences | P ux l'aux type é Capital mitial | i" | ; : cumuléesr versement fin è (1) (2) restant da nts cumulés cumulés| : eas 15/05/20 3,5 | _ 400004140327-] CA 3/05/2024 34 120 9 Fixe T 70 000.00 68 537,61 ] 462.39 717.02 2 179.41Total 164 70 000.00 68 537.61 1 462,39 717.02 2 179.41Total 70 000.00 68 537,61 1 462,359 717,02 217941Etat global de la dette l ](1) Taux : taux permettant Je calcul des intérêts incluant la marge le cas échéant(2) Périodicité: À (Annuelle). S(Semestrielle), T(Trimestrielle), M(Mensuelle)
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Année | N° Désignation Art. Durée Valeur Valeur amortie Valeur Amortissement ValeurOrig. 7 Invent. : d'actif au ler Janvier nette Exercice : _résiduelle2003 T16/2003-1 SUBVENTION RESEAU 139111 40 608,00 144,36 463,64 24,49 439,152019 SUBV-3 ETUDE BAC 139111 40 6 021,00 0,00 6 021,00 150,53 5 870,47b Shotal | 139111 6 629,00 144,36 6 484,64 175,02 6 309,622002 T5/2002 RENFORCEMENT RESEAU D EAU 139118 A0 3 048,98 768,79 2 280,19 123,23 2 156,96Li Shot 130118 308,98 76879 228019 123,232 156,962002 = 114-128/200:RENFORCEMENT RESEAU D EAU 13913 40 4 277,41 1 105,02 3 172,39 178,23 2 994,16oo Shtotal 13913 7 4277,41 1105,02 3 172,39 178,23 2994,16Ci-dessous les soldes des comptes 131 et 139 non ajustés au 09/10/2024 ( montant affectés sur l'Eau ou l'Assainissement) :; Masses'entr . 50!Comptes Balance d'entrée Débits Crédits Solde13111 C 505.008.33 0,00 23.666,00 C 528.674,3313118 C 67.322 48 0,00 1497.122,50 C 174.444 981313 C 172.765 43 0,00 0,00 C 172.765,431318 C 62.229 00 0.00 0,00 C 62.229,00139111 D 149 279 74 0 00 0,00 D 149.279,74139116 D 1.138 48 0,00 0,00 D 1.138,4813913 D 86.228 12 0.00 0,00 D 86.228 1213918 D 23 647 44 0.00 0,00 D 23 647 44ETAT PROVISOIRE DES SUBVENTIONS AU 9/10/2024 EAU PAILLY 2024 à consoliderETAT DES REPRISES DE SUBVENTIONS-EAU
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_089052 SGC SENS_30202 EAU PLESSIS SAINT JEANÉTAT DE L'ACTIFEXERCICE 2024EDITION DU 09/10/2024NIVEAU DETOTALISATION COMPTE2031 2024-01/étude BACSous-total 20312115 T12115 T22115 13Sous-total 211521351 B1/2521351 B1/9721351 B2/25Sous-total 21351 _215111/002151 11/50Sous-total 215121531 R1/0321531 R1/0421531 R1/0521531 R1/1021531 R1/1321531 R1/7321531 R1/8221531 R2/73Sous-total 21531 _2154 M1/90Sous-total 2154 |21561 M1/0121561 M1/0921561 M1/1021561 M1/1221561 M1/90-2156121561 M1/9621561 M1/9721561 M1/9821561 M1/99N° INVENTAIREETAT D ACTIF PROVISOIRE EAU PLESSIS ST JEAN -TRANSFERT AU SMAEP DE SENS AU 1ER JANVIER 2025DESIGNATION DU BIENParticipation etude BACfrais d'étudesTERRAIN BATITERRAIN BATITERRAIN BATIterrains batisCHATEAU D EAU DE PLESSISCHATEAU D EAU DE LA GARENNECHATEAU D EAU DE LA GARENNEbatiments exploitationARMOIRE DE COMMANDESTATION DE POMPAGEinsta! complexes spécialRESEAU D EAURESEAU D EAURESEAU D EAUEXTENSION RESEAU D EAUEXTENSION RESEAU D EAU LA GARENNERESEAU D EAURESEAU D EAURESEAU D EAUréseaux adduction eauPOMPESmat industCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUPOMPE A EAUDATECATÉGORIE INVENTAIRE ACQUISITION MENT30/07/2024NON AMORTISSABLE 01/01/2001NON AMORTISSABLE 01/01/2001NON AMORTISSABLE 01/01/2001CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1925CATEGORIE CREEE SUITE W01/01/1997CATEGORIE CREEE SUITE N01/01/1925AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/2000AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/1950AMORTIS INDIVIDUALISABLE30/12/2003AMORTIS INDIVIDUALISABLE31/12/2004AMORTIS INDIVIDUALISABLE31/12/2005AMORTIS INDIVIDUALISABLE31/12/2010AMORTIS INDIVIDUALISABLE23/08/2013AMORTIS INDIVIDUALISABLEO1/01/1972AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/1982AMORTIS INDIVIDUALISABLEO1/01/19783AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/1990AMORTIS INDIVIDUALISABLEO1/01/2001AMORTIS INDIVIDUALISABLES1/12/2009AMORTIS INDIVIDUALISABLE3S1/12/2010AMORTIS INDIVIDUALISABLES1/12/2012AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/1990AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/1996AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/1997AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/1998AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/1999PagelAMORTISSE
Q 808080 3030 3030303030303010 1010101010
101010
10AMORTISSEMENTVALEUR BRUTE S ANTÉRIEURS4926,81 04926,81 085,26 028,42 079,94 0193,62 030489,8 30489,81168,21 379,617622,45 7622,4539280,46 38491,863568,74 2736,087622,45 7622,4511191,19 10358,532172.84 1448,6441,5 279,492567.5 1540,621372,9 594,88820,83 273,623174,02 23174,0276222,98 76222,984938,13 4938,13111710,7 108472,322293,6 2293,62293,6 2293,61466,41 1466.41310 3101923,11 1923,11390,6 390.63879,57 3879,57373,04 373,04702,33 702,33359,93 359,933170,79 3170,79VALEUR NETTE4926,814926,8185,2628,4279,94193,62 0788,6 0788,6832,66 0832,66724,24162,011026,88718.02547,23 9) 0 Q3238,38 (e) 0 QoQoeoonccooo°o
recueil n°162 du 08/11/2024 33
Sous-totalTotal général21561 2013-02 RESEAU DISTRIBUTION AMORTIS INDIVIDUALISABLE23/12/201321561 2015-01/Réseau DistrRESEAU ALIMENTATION EAU ROUTE DE VI AMORTIS INDIVIDUALISABLE18/02/201521561 2018-01/compteurs 12 compteur Diam 20 AMORTIS INDIVIDUALISABLE04/05/201821561 2018-02/Compieurs 15 compteurs en diam 15 AMORTIS INDIVIDUALISABLE04/05/201821561 | serv distribution eau
Page 2
1010101014002557.46462592,517587,74187184,1214001534,49231296,2516037 ,52175653,83
01022,97231296,251550,2211530,29
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089052_.39102SGC SENSBudget Eau Asst SERGINESETAT DE L'ACTIFEXERCICE 2024EDITION D 09/10/2024NIVEAUDETOTALISATION COMPTE N° INVENTAIRE2031 SCHDIR/EPSous-total 2031 _2051 L1/202051 L1/2018Sous-total 2051 |2115 B1Sous-total 211521311 81/75Sous-total 213112151 11/00215111/75215111/862151 11/952151 11/98215111/992151 2024/VOIRIE/1Sous-total 2151 |
FICHEEAU EAUEAUEAU EAU21531 RESERVOIR-201(EAU21531 R1/0321531 R1/0421531 R1/0521531 R1/0621531 R1/0721531 R1/0821531 R1/0921531 R1/1021531 R1/1121531 R1/1221531 R1/14
EAUEAUEAUEAU
EAUEAUEAU
FeuilleACTIF PROVISOIRE EAU SERGINES AU 9 OCTOBRE 2024 A TRANSFERER AU SMAEP DE SENS LE 1ER JANVIER 2025DATEACQUISITIO SSEMEN VALEURDESIGNATION DU BIEN CATEGORIE INVENTAIRE NSCHEMA DIRECTEUR EAU POTABLEfrais d'étudesAMORTIS INDIVIDUALISABLO1/06/2016LICENCES SAPHIR ET PLUG'IN RADIO C BIEN DE FAIBLE VALEURS (25/08/2020Licence + module AMR avancé BIEN DE FAIBLE VALEURS (03/10/2018concessions et droits assimilésTERRAIN BATIterrains batisNON AMORTISSABLE 01/01/2001RESERVOIRbatiments exploitationCATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1975STATION DE POMPAGESTATION DE POMPAGESTATION DE POMPAGESTATION DE POMPAGECATEGORIE CREEE SUITE 01/01/2000CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1975CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1986CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1995STATION DE POMPAGE CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1998STATION DE POMPAGE CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1999Dossier 220575 - Mission MO travaux rue d AMORTIS INDIVIDUALISABL 20/02/2024instal complexes spécialRENOUVELLEMENT EQUIPEMENT HYDRAMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2017TRAVAUX RENFORCEMENT RESEAU EA CATEGORIE CREEE SUITE 30/12/2003RESEAU D EAU CATEGORIE CREEE SUITE 31/12/2004RESEAU D EAU CATEGORIE CREEE SUITE 06/03/2006RESEAU D EAU CATEGORIE CREEE SUITE 31/12/2006RENFORCEMENT RESEAU D EAU AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2007RESEAU D EAU AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2008RESEAU D EAU | AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2009RESEAU D EAU TRAVAUX RENFORCEMEAMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2010TRAVAUX AEP 6E TRANCHE 2011 AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2011AEP 6E TRANCHE RESEAU EAN AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2012TRAVAUX AEP 7IEME TRANCHE AMORTIS INDIVIDUALISABL 25/03/2014Page 1DUREEAMORTIT BRUTE40 110674,03110674,031 9004 48013800 1275.871275,8740 3552,063552,0640 74,9740 762,2540 2542.2440 1372,0440 15629,6840 5490,341 5 317,0031188,4810 185040 76946,6440 262253,8140 81366,9140 513,9240 199757,9440 27451,6140 71153,1240 145717,6240 98751,2840 44046,640 7005AMORTISSEMENTSANTERIEUR AMORTISSE VALEURMENTS 2024 NETTES
5533,75533,79004801380 0 03552,063552,0643,01762,252415,22960,419768,513294,23 017243,6355538473,4124570,4636615,24218,2879903,0410294,3924903,4847358,2229625,4812112,761576,17
2766,852766,85 0 0 0 5 01,87 063,5634,3390,74137,26 0627,731851923,676556,342034,1812,844993,94686,291778,823642,942468,791101,16175,13
102373,48102373,48
0 0 01275,871275,87 0 030,09 063,46377,335470,432058,815 317,0013317,12111036549,57131127,0142717,49282,8114860,9616470,9344470,8294716,4666657,0130832,685253,7
recueil n°162 du 08/11/2024 35
Sous-totalSous-total
21531 R1/201321531 R1/201821531 R1-202121531 R1/6921531 R1/7721531 R1/7921531 R1/8221531 R1/9721531 R1/98
EAUEAUEAUEAUEAUEAUEAUEAUEAU21531 STATPOMP/2015 EAU21531 _2155 M1/132155
EAU21561 COMPT.EAUO1/LEAU21561 COMPTEURS-20:EAU21561 M1/0021561 M1/0121561 M1/0321561 M1/0421561 M1/0521561 M1/0621561 M1/0721561 M1/0821561 M1/0921561 M1/1021561 M1/1121561 M1/1221561 M1/1621561 M1-202021561 M1-202121561 M1-202221561 M1/9021561 M1/9321561 M1/9421561 M1/9621561 M1/9721561 M1/9821561 M1/8921561 M2/0821561 M2/1321561 M2-202021561 M2-202121561 M3/9621561 M4/6621561 R1-2017
EAUEAUEAURESEAU D EAU TRAVAUX 2013FeuillelAMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2013REMPL.GROUPE ELECTROPOMPE+COL AMORTIS INDIVIDUALISABL 17/05/2018MISE EN PLACE LOGGER DIRECTION C AMORTIS INDIVIDUALISABLO2/11/2021RESEAU D EAURESEAU D EAURESEAU D EAURESEAU D EAURESEAU D EAURESEAU D EAUTRAV.EAU POTABLE STAT,POMPAGEréseaux adduction eauCATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1969CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1977CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1979CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1982CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1997CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1998AMORTIS INDIVIDUALISABL25/11/2015APPAREIL STERILISATION A EAU DE CH AMORTIS INDIVIDUALISABL 25/04/2013outillage industrielACQUISITION COMPTEURS D'EAUAMORTIS INDIVIDUALISABLO6/06/2014Facture FA1801239 du 15,06,2018 - Achat JAMORTIS INDIVIDUALISABL 19/07/2018COMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEUR D EAU AU PUITSCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUAMORTIS INDIVIDUALISABL01/01/2000AMORTIS INDIVIDUALISABLO1/01/2001AMORTIS INDIVIDUALISABL30/12/2003AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2004AMORTIS INDIVIDUALISABL 31/12/2005AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2006AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2007AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2008ACQUIS PAR LOT LINEAIRE 31/12/2009AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2010AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2011AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2012FOURNITURE EQUIPEMENT DACCES SEAMORTIS INDIVIDUALISABL31/03/201640 COMPTEURS RTKDE-CC 2.5-LG170-1LAMORTIS INDIVIDUALISABL31/08/2020160 COMPTEURS X50370 COMPTEURS RTKDE-CCCOMPTEURS AMORTISCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUCOMPTEURS D EAUAMORTIS INDIVIDUALISABL18/08/2021AMORTIS INDIVIDUALISABL 14/02/2022AMORTIS INDIVIDUALISABLO1/01/2001AMORTIS INDIVIDUALISABL 01/01/1993AMORTIS INDIVIDUALISABLO1/01/1994AMORTIS INDIVIDUALISABL01/01/1996AMORTIS INDIVIDUALISABLO1/01/1997AMORTIS INDIVIDUALISABL01/01/1998AMORTIS INDIVIDUALISABL 01/01/1999TERMINAL PORTABLE RELEVE COMPTE AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2008COMPTEURS D'EAUAMORTIS INDIVIDUALISABL14/06/2013COMPTEURS D EAU WSD-N 65LG300-10CAMORTIS INDIVIDUALISABL31/08/202020 COMPTEURS RTKDE-CCCITERNEAU ET COMPTEURSPOMPESCHEMA DIRECTEUR EAU POTABLEAMORTIS INDIVIDUALISABL 27/09/2021AMORTIS INDIVIDUALISABL01/01/1996AMORTIS INDIVIDUALISABLO1/01/1996AMORTIS INDIVIDUALISABL17/12/2017Page 2401010404040404040
10 1010101010
101010
1010101010101010101010101010101010
10101010101010151743,016561,84565913169,525427,593625,311716,9830706.2936533,9818111,831290069,810788107883205437,5136,431652,04793,141690,591150,36411,28656201832,9432,9704,663538,963247.073554,885902049413090,49FTSZ1481,68
4440,372718.72852,371174,265295835,22345,61194811,031185,5750163,8
37939,953280,91131,813169,525427,593625,311716.9819959.1522833,313622,4518912,8310788107882882732,3136,431652.04793,141690,591150,36411,28656201832,9432,9704,663538.962272.971066,4417182049,413090,4911F7,321481,684440,372718,72852,371174,265295835,22103,68238,8811,031185,5710032,76767,66913,38452,832708,97 oc[es]
ine]A£
(2
ar
nn cooocococooqooqoo324,71355,488592049,4 0 coocooococeë119,4 0 05016,38
110009,062624,763961,3 0 0 0 09979,4812787,3414036,63738448 Qo oO2161,3
qooooccooccooooan649,392132,88601316395 ,2 0 oocuce coo 207,36835,8 0 035114,66
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Sous-totalSous-totalSous-totalSous-totalTotal général21561 R1-201821561 2024/CPT/121561 .2157 M3/132157 _2183 M1/202183 .2188 M1-20232188 _
EAUFeuilleLOT BOUCHON CANALISATIONS EAU PCAMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2018Facture FA240835 le 15.05.2024 - Client MB9SERG00983 - Achat compte 22/05/2024serv distribution eauMISE EN PLACE POSTES LOCAUX DE TEAMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 1agenct amégat mat outil industSMARTPHONE CATERPILLAR S52 (TELEIAMORTIS INDIVIDUALISABL 25/08/2020mat bureau mat informatique1 PLAQUE S235JR DERIVEE-SERV EAU AMORTIS INDIVIDUALISABL 09/05/2023autresPage 3
10 10
67302,31330,2209869,4765666566430430638,55638,551865,12 071257,7565666566430430 0 01 666 432,26 635663,97932,56 64504,630 330,210267,24 128344,480 00 00 00 063,85 574,7063,85 574,7046434,64 984333,65
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ETAT PROVISOIRE du 9/10/2024 DES SUBVENTIONS EAU DE SERGINES transférées au 1" janvier 2025 au SMAEP de SensDuréed'amortisse amortissements Amortissements valeur nette auN° inventaire Libellé Subvention compte ment valeur brute antérieurs 2024 31/12/20242018 SD EAU POTABLE SCHEMA DIRECTEUR EAU POTABLE Eau 13914 40 38 192,99 2 864,46 954,82 34 373,71SUBVENTIONS 13914 38 192,99 2 864,46 954,82 34 373,71
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EAU ET ASSAINISSEMENT DE SERGINESEdité le 09/10/2024EAU & ASSAINISSEMENT Page 1 sur 1Edition pour le budgetExercice 2024Emprunt Durée|Taux) Dette a | Capitalau | Annuité | Intéréts+ | Capital | Capital au Intérêts Intérêts Intérêts Organisme(année)| (%) l'origine | 0401/2024 frais divers 3412/2024 du 01/01/2024 de la dernière de la dernière àContrat / Libellé g à ia dernière échéance| échéance 2024 au |échéance 2023 au preteur2024 31/12/2024 31/12/20233481364 25]3.93] 20000000 8580639] 1270785 337219] 933666] LYON 3 325.35 41.74 46.84 | Caisse d'EpargneTRAVAUX RESEAU D'EAU10141444/01 15 | 0.00 43 104.00 5747.20| 2873.60 000| 2873.60 2 873.60 Agence EauREMPLACEMENT BRANCHt EAU PLOMB (5ème Seine-Normandietranche)40301924/04 15 | 0.00 30 439.00 6087.76| 202927 0.00 | 2029.27 4 058 49 Agence EauREMPLACEMENT BRANCHI PLOMB EAU (8ème Seine-Normandietranche)07137029 151409] 6800000 22357.90| 6087.68 834.56] 5253.12 17 104.78 811.70 17.49 2286 BPBFCTRAV AEP+REMPL.BRANCHt PLOMB (6èmetranche) CO IL07445938 - 07149274 aes 20]3.90] 24000000 122631.56 | 17 045.79 478263 | 12 263. 16leeeit@B0G40 4702.92 7174 79.71 |BPBFCTRAVEAUASST RUE COTE AUX SNS A LSOIES+AV.CH.DE GAULLE. fvst - uae 6$489 4)0974454 25| 1.80} 250 000.00 199 809.55 | 12 440.28 3536.69 | 8903.59| 190 905.96 3 187.02 334,09 349.67 | Caisse d'EpargnePRET TX EP+ASST AV CH DE GAULLE161848 20 | 0.00 1 685.00 1 600.75 84.25 0.00 84.25 1 516.50 Agence EauEQUIPEMENT DEVERSOIR STEP Seine-NormandieTOTAUX | 833 228.00 444 041.11 | 53 268,72 | 12 526.07 | 40 742.65 | 403 298.46 | 12 026.99 | 465.06 499.08total 144 986.07€Capital des emprunts EAU transférés au SMAEP de Sens le 31/12/2024
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